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Introduction

Au cursus de ma dernière année de Master en Commerce International à l’Université

Paris XII Val-de- Marne, j’ai effectué un stae de si! mois conventionné au sein de la

société Inter "rade #ervice, dont mission est d’offrir une amme de services s$écifi%ues

%ui $ermettent à toute structure étranère de consacrer tem$s et énerie à son activité au

marc&é 'ran(ais et )uro$éen*

+’ojectif de ce stae était d’effectuer les déclarations de ta!e différentes $our les clients*

Ce stae m’a fait découvrir le métier de la fiscalité notamment de la "VA*

)n effet, c’est un $rolonement de mon dernier stae d’une rec&erc&e maretin visée

sur les entre$rises c&inoises sans un étalissement stale et a.ant une activité

commerciale en 'rance*C’est éalement un stae %ui me $ermet de trouver mon $remier

travail*

/urant le $remier tem$s de ce stae de si! mois, on m’a fait découvrir les fonctions du

$ersonnel et a$$rendre les connaissances asi%ues dans le domaine de la "VA, j’ai

assisté à la déclaration fiscale mensuelle $our mieu! com$rendre les missions

%uotidiennes* )nsuite, je m’occu$e de la récu$ération de la "VA et de la déclaration de la

ta!e sur l’assurance*

+e $résent ra$$ort a $our ojectif de $résenter les t0c&es %ue j’ai effectuées et les

connaissances %ue j’ai ac%uises au cours du stae*

1e commence $ar la $résentation de la société Inter "rade #ervice, son &istori%ue,

l’intération au rou$e "M', et ses métiers visant à aider les entre$rises étranères à se

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dévelo$$er en 'rance*

/ans la seconde $artie, une $résentation énérale sur la mission et une descri$tion sur le

déroulement de la mission à la%uelle j’ai $artici$é 3 la $ré$aration de la mission, les

déclarations effectuées $ar le re$résentant fiscal,la déclaration de la ta!e sur l’assurance,

et la récu$ération de la "VA* +es trois missions $rinci$ales sont toutes reliées à la fiscalité

mais de la manière différente 3

- +a re$résentation fiscale est reliée à la si!ième directive euro$éenne %ui reconna4t

au! assujettis dans un )tat memre de laCommunauté )uro$éenne le droit d’otenir

d’un autre )tat memre, o5 ils ne sont $as étalis et o5 ils n’accom$lissent aucune

o$ération im$osale*

- +a récu$ération de la "VA est reliée à la &uitième directive et la trei6ième directive %ui

est totalement consacrée au mécanisme de remoursement de la "VA* +a &uitième

directive s’a$$li%ue au! sociétés d’un $a.s de l’U), et la trei6ième directive au!

sociétés d’un $a.s tiers*

- +a d éclaration de la ta!e sur l’assurance concerne les entre$rises d’assurances

étranères %ui distriuent leurs services en 'rance, en lire $restation de services*

1’e!$li%ue éalement dans cette $artie de nouvelles rèles de déclaration de "VA %ui

deviennent a$$licales à com$ter du 7er se$temre 2889*

Pour conclure, je donnerai une anal.se de mon stae et éalement %uel%ues résultats

ac%uis*

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Partie I : Présentation générale

1.1- Présentation de la société Inter Trade Service

Inter "rade #ervice se situe à $aris entre la $orte d’;rléans et Alésia $lus $récisément sur

l’avenue du <énéral +eclerc, au milieu d’un centre urain*

Inter "rade #ervice est une société $restataire de services s$écialisée dans les fonctions

e!ternalisées $our les entre$rises étranères $our les esoins de leur dévelo$$ement

commercial en 'rance*

+=une d ses missions $rinci$ales est l=accom$anement des sociétés étranères dans le

dévelo$$ement de leur activité sur le territoire fran(ais en faisant de la re$résentation

fiscale, de la récu$ération de "VA, de la estion de ta!es sur les conventions

d’assurances, et d’autres estions administratives et com$tales*

C’est une société $ar actions sim$lifiée >#A#?* +e montant du ca$ital est de :@72B* #on

oriine est $rivée* +e c&iffre d’affaire s’élève à 7 78 888B et c’est une PM)*

1.2- Historique

A$rès une e!$érience réussie au sein de #oe 'actorin, filiale d’une rande an%ue

fran(aise s$écialisée dans le commerce international, Madame riitte Dervella a créé

Inter "rade #ervice en 7EE7*

)n 2882, le dévelo$$ement de la société a donné naissance à <I"# ><estion

International "rade #ervices? F une société de estion des $aies, %ui intervient $our la

mise en $lace des contrats de travail, le calcul et le rèlement des salaires, des c&ares

sociales, les formalités de licenciement* <I"# et Inter "rade #ervice sont oranisées en

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sociétés, $our assurer des services de nature différentes mais com$lémentaires*

Au $remier janvier 288G, Inter "rade #ervice et <I"# ont intérées au rou$e "M' dont le

sièe social est au! Pa.s-as* "M' <rou$ est un s$écialiste de estion et de

com$tailité e!ternalisées, avec $lus %ue 2 888 $rofessionnels travaillant $our les GG

ureau! dans 98 $a.s autour du monde* Aujourd’&ui ce rou$e a une aumentation

ra$ide dans le monde entier*

/ans le cadre de cette intération, Inter "rade #ervice, <I"# et l’ancienne $artie du "M'

'rance ont déménaé le 2@ novemre 288G à un rand immeule moderne situé à3 PHle

"M' - 2 rue de la Victoire - G88E Paris*

+’effectif total du ureau de "M' <rou$ en 'rance est de 8 $ersonnes* Aujourd’&ui ce

rou$e en 'rance est com$osé $ar trois $arties 3

- "M' Manaement >com$renant <I"# - <estion International "rade #ervices #*a*r*l* et

ancienne $artie de "M' Manaement?

- "M' VA" #ervices >com$renant ;ra Conseils et Inter "rade #ervice #*A*#* ?

- Parnassus Accountin

1.3- Métier et activités

Inter "rade #ervice est une société de droit fran(ais %ui s’est dévelo$$ée à $artir de la

re$résentation fiscale de sociétés étranères* #a clientèle, d’aord limitro$&e de la

'rance, s’est ensuite étendue au! cin% continents $our com$ter environ 2E88 clients

dans : $a.s*

+’é%ui$e d’Inter "rade #ervice com$osée d’un $ersonnel s$écialisé, e!$érimenté, de

formation com$tale, ancaire, fiscale et commerce international est multilinue,notamment en anlais, allemand, italien, russe, urainien, c&inois*

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Inter "rade #ervice $ro$ose au! entre$rises asentes du marc&é fran(ais et %ui désirent

s’. im$lanter, des services de nature fiscale, administrative, et ac-office tels %ue 3

I- Je$résentation fiscale 3

Aujourd’&ui Inter "rade #ervice est désiné $ar 8 entre$rises étranères comme

re$résentant fiscale en 'rance* Cette $restation de service re$résente 787 Milles euros

de c&iffre d’affaire annuel en 'rance* +es services offerts $rinci$au! sont de3

- $rocéder au! formalités relatives à l’immatriculation à la "VA en 'rance*

- accom$lir les formalités afférentes au! o$érations soumises à la "VA en 'rance*

- ac%uitter, le cas éc&éant, la "VA e!iile sur le c&iffre d=affaires réalisé en 'rance*

- effectuer toute demande de remoursement du crédit de la "VA au$rès de

l=administration fiscale*

- )ffectuer la déclaration des éc&anes des iens

II- Jécu$ération de "VA 3

/ésinée comme un re$résentant fiscal $ar une entre$rise &ors U) ou comme un

mandataire $ar une entre$rise étalise dans l’U), Inter "rade #ervice est c&arée en leur

nom de dé$oser la demande de remoursement de la "VA et de rem$lir en leurs lieu et

$lace les formalités nécessaires $our otenir le remoursement de la ta!e %u’ils ont

su$$ortée dans les délais $rescrits, $lus $récisement 3

- contrHler %ue toutes ces factures soient conformes à la rélementation en viueur

dans le $a.s o5 les dé$enses ont été enaées et font a$$ara4tre oliatoirement

toutes les informations*

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- encaisser les sommes restituées . com$ris les intérKts moratoires et toute autre

somme ordonnée $ar décision judiciaireL virer la "VA a$rès encaissement des

sommes remoursées à Inter "rade #ervice $ar l=Administration sous déduction de sa

rémunération au! clients re%uérants*

- $résenter une réclamation à l’encontre de la décision de l’administration

- introduire tout recours juridi%ue devant les triunau! com$étents a$rès accord du

mandant*

+’année 2889, Inter "rade #ervice a re(u G7G dossiers et a récu$éré 2 72E*E euros

$our les clients* Ce service ramène 7: EGG, 9 euros de c&iffre d’a ffaire en 2889 $our

Inter "rade #ervice*7

III- Je$résentation fiscale d’assurances 3

Ce service s’adresse à toutes les sociétés d’assurances %ui n’ont $as l’utilité de dis$oserd’un étalissement stale et accrédité sur le territoire fran(ais, mais %ui, de $ar la nature

de leurs $roduits, sont amenées à distriuer leurs services en 'rance, en lire $restation

de services, directement ou en coassurance*

Ces entre$rises d’assurances non étalies en 'rance sont oliées de désiner un

re$résentant fiscal $our leurs o$érations faites sur le territoire fran(ais en lire $restation

de services*2 /ès %u’elle est désinée comme le r e$résentant fiscal en 'rance $ar une

société d’assurance, Inter "rade #ervice est ré$uté $ersonnellement res$onsale de la

ta!e sur les conventions d’assurances et de ses accessoires*

Inter "rade #ervice $rend en c&are l’enreistrement de la désination au$rès de du

#ervice des ;$érations 'iscales et 'oncières de la /irection <énérale des Im$Hts* +e

7 C&iffres statisti%ues de la société Inter "rade #ervice

2 +’Article 788 is du Code <énéral des Im$Hts

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Je$résentant fran(ais est res$onsale de la ta!e aussi ien %ue des $énalités désiné

$ar l’assureur*

Aujourd’&ui Inter "rade #ervice re$résente G8 entre$rises d’assurance s étranères en

'rance*

IV- /omiciliation 3

C’est un secrétariat à distance $our les entre$rises étranères sans un étalissement

stale en 'rance, mais %ui a esoin d’un lieu $our faciliter le contact commercial en

'rance* +a domiciliation $eut Ktre 3

- domiciliation loale, com$renant la domiciliation juridi%ue, fiscale et commerciale

- domiciliation $artielle 3 il e!iste $lusieurs $ossiilités de structures3

7? juridi%ue sim$le 3 sièe social

2? juridi%ue et fiscale >sièe social et aucun autre endroit d=activité?

:? commerciale >lieu de réunion, accueil des courriers, accueil "élé$&oni%ue,

e!ercice d=une activité commerciale?

? ou toute autre structure

+a domiciliation $eut Ktre accom$anée d=une sous-location de ureau!, $lus

$récisément3 réce$tion et rée!$édition de la corres$ondance commerciale, réce$tion et

transmission des fa!es et a$$el télé$&oni%ue, location de ureau!*

Aujourd’&ui, l’offre d’Inter "rade #ervice est com$létée $ar celle de $artenaires $riviléiéssitués à la mKme adresse 3

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- "M' Manaement et <I"# ><estion International "rade #ervices? - société de estion

de la $a.e et administration du $ersonnel* Cette activité com$rend $rinci$alement la

mise en $lace des contrats de travail, l’étalissement des ulletins de $aie, des

déclarations et le rèlement des salaires, des c&ares sociales, jus%u’a u! formalités

de fin de contrat, assistance et conseil sur des lities juridi%ues entre l’em$lo.eur et le

salarié*

- Parnassus Accountin - société d’e!$ertise com$tale, d’audit et de conseils*

+es com$étences >juridi%ue, fiscal, com$tale, maretin, $ersonnel? de ces trois $arties

ont l’avantae d’Ktre rerou$ées dans un mKme lieu ce %ui $ermet de réair de manière

co&érente, de $artaer les informations utiles à la com$ré&ension des esoins du client*

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Partie II : Cadre de stage

Mon stae s’effectue $rinci$alement à Inter "rade #ervice dans le domaine de lafiscalité*

/urant mes si! derniers moisde stae, j’ai été c&aré de déclarer la ta!e sur l’assurance,

de demander le remoursement de la "VA, et de déclarer la "VA sur les activités

ta!ales en 'rance $our les entre$rises étranères* +e ut de ces missions est de

com$rendre la rèlementation fiscale a$$licale au! entre$rises étranères faisant le

usiness en 'rance* /ans cette $artie, je vais $résenter d’aord des connaissances

asi%ues %ue j’avai a$$rises sur la $restation énérale d’Inter "rade #ervice L ensuite je

vais décrire les $rocédures $rinci$ales %ue j’ai effectué es $our c&a%ue t.$e de

déclaration et %ue%uels cas s$éciau! %ue j’ai rencontrés*

2.1- Préparation de la ission

/urant la $remière $ériode, on m’a fait com$rendre certaines définitions et certains

modèles en érant des $restations*

I- )léments $rinci$ales d’une $restation 3

i* Aents d’une $restation3

- Client final 3 celui $our %ui la $restation est effectuée, autrement dit, le $reneur

- A$$orteur d=affaires 3 normalement, l’a$$orteur d’affaires est le seul interlocuteurde la

$restation, néanmoins, il $eut éalement décider ne $as . $rendre $art >&ormis $our

sa commission? et laisser le fournisseur de la $restation traiter le client en direct*

- Prestataire 3 l a société %ui fourni ou sert d’intermédiaire $our la $restationInter "rade

#ervice

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- Intermédiaire ou sous-traitant 3 seulement $ossile si la $restation n’est $as

entièrement assurée $ar I"#*

ii* ".$e de $restation 3

Ce sont touts les services fournits $ar Inter "rade #ervice 3 re$résentation fiscale,

récu$ération de "VA, service juridi%ue, domiciliation, etc**

Il e!iste éalement une o$tion d’u n ensemle de sous-$restations $our $ermettre les

rerou$ements*

iii* ".$e de rémunération

Il e!iste normalement deu! t.$es de rémunérations $ossiles 3

- +a rémunération fi!e

- +e Pourcentae $ris sur 3

+e montant de la "VA récu$érée $our la N Jécu$ération de "VA O*

+e c&iffre d’affaires soumises à la "VA ou, sur le montant de la "VA de vente

etou d’ac&at déclarés ou, sur le montant des ac&ats en 'rance etou

Intracommunautaires $our la N Je$résentation fiscale O*

+a rémunération d’une $restation 3 $ar e!em$le, la commission d’un

a$$orteur d’affaires est calculée sur la rémunération du fournisseur de

$restation*

+a rémunération d’Inter "rade #ervice $eut Ktre sous forme d’ une rémunération fi!e,d’une commission $ourcentae, d’une fi!e Q un $ourcentae, d’un $ourcentae variale

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en fonction des montants, d’un $ourcentae avec un montant minimum, etc*

iv* ".$e de facturation 3

- +a date d’éc&éance

- +a $ériodicité de facturation 3 uni%ue, mensuelle, imensuelle, trimestrielle, annuelle,

etc*

- +e destinataire 3 au client final, au sous-traitant, etc***

II- Cominaisons $otentielles

i Client direct RS $restataire

C’est le cas le $lus sim$le* Il met en relation directe un client avec un $restataire de

services >$ar e!em$le, client direct -S I"#? et ne nécessite %u’un seul niv eau de suivi et

de rémunération*

ii Client direct RS $restataire RS sous-traitant>s?

/ans ce cas, le $restataire fait a$$el à un ou des sous-traitants $our réaliser toute ou

$artie de la $restation* Il nécessite au moins deu! niveau! de suivis 3 un entre le client et

le $restataire, un autre entre le $restataire et c&a%ue sous-traitant L ainsi %ue deu!

niveau! de rémunérations - l’un concernant le $restataire et l’autre concernant c&a%ue

sous-traitant 3

- Prestation $rinci$ale entre le client direct et le $restataire avec 3

suivi $ro$re Q consolidation sélective du suivi de c&a%ue sous-traitant

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rémunération $ro$re Q rémunération de c&a%ue sous-traitant

facturation à $riori seulement à destination du client final

- Prestation secondaire entre $restataire et c&a%ue sous-traitant avec 3

suivi $ro$re

rémunération du sous-traitant

facturation effectuée dans la $restation $rinci$ale

iii Client direct RS $restataire RS sous-$restation>s? interne>s?

/ans ce cas, la $restation $rinci$ale est décom$osée en $lusieurs sous-$restations

différentes effectuées en interne c&e6 le $restataire* Comme le cas $récédent, celui-ci

nécessite deu! niveau! de suivi >l’un entre le client et le $restataire, et un autre $our

c&a%ue sous-$restation?, et deu! niveau! de rémunérations si le $restataire veu!

distinuer les coTts de c&a%ue sous-$restation 3

- Prestation $rinci$ale entre le client et le $restataire avec suivi >suivi $ro$re Q

consolidation sélective des suivis des sous-$restations?, rémunération >à $riori

totalisation des rémunérations des sous-$restations si rémunérations détaillées? et

facturation uni%ue à destination du client*

- Prestations secondaires avec $our c&acune leur $ro$re suivi et éventuellement

rémunération*

iv Client RS a$$orteur jouant le rHle d’intermédiaire RS $restataire

Ici, le client est a$$orté au $restataire via un tiers %ui va servir d’intermédiaire avec le

client final* Ce cas corres$ond au cas no 7 dans le sens o5 le tiers, du $oint de vue du

$restataire, re$résente en fin de com$te son client $our tout ce %ui est suivi, rémunération

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et facturation* #eule la $restation en tant %ue telle vis à vis des centres des im$Hts met en

jeu le client final >ce sont ses factures %ui vont $ermettre de calculer la "VA %u’il faut

récu$érer?*

v Client RS a$$orteur jouant le rHle d’intermédiaire RS $restataire RS sous

traitant>s? et ou sous-$restation>s?

Ce cas se ramène au cas $récédent >numéo iv? $our la $remière $artie de la $restation,

com$létés des cas numéo ii iii $our l’autre*

vi Client RS a$$orteur normal > sans le rHle d’intermédiaire ? RS $restataire

Ici, le client est ien a$$orté au $restataire via un tiers, mais il ne va $as servir

d’intermédiaire avec le client final* Autrement dit, ce cas se confond avec le cas no i >suivi,

rémunération et facturation se traitent en direct avec le client?, e!ce$té %ue l’a$$orteur

est en $lus rémunéré* A $riori, la seule c&ose à la%uelle il faut veiller, c’est %ue la

rémunération de l’a$$orteur ne dé$asse jamais celle du $restataire >car dans ce cas, le

$restataire $erdrai de l’arent?* Ce test $eut $ara4tre à $riori trivial s’il s’ait de

rémunérations en fi!e, mais il se $eut éalement %u’il ne soit $ossile de le faire %u’au

moment de la facturation s’il s’ait de $ourcentae*

vii Client RS a$$orteur normal RS $restataire RS sous traitant>s? et ou

sous-$restation>s?

Ce cas se ramène au cas $récédent >numéo vi ? $our la $remière $artie de la $restation,

com$létés des cas numéo ii iii $our l’autre*

2.2- !eprésentation "iscale

1’avais assisté Madame "&ouvenot Martine %uel%ues fois sur la déclaration de tva >ou

CA:? et la déclaration d’éc&anes des iens, deu! des $lus im$ortantes déclarations à

effectuer c&e6 Inter "rade #ervice* +a re$résentation fiscale re$résente seulement une

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$etite $artie de mon stae* Mais il est très im$ortant $our com$rendre la rèlementation

énérale sur la "VA en 'rance, notamment le mécanisme d’autoli%uidation de la "VA* /e

$lus, $our mieu! com$rendre la nouvelle rèle de$uis le $remier se$temre 2889, j’ai fait

une rec&erc&e avec l’aide de Madame D)JV)++A riitte et Monsieur "JAV)J Jaoul*

I- /éfinition

"oute société a.ant une activité commerciale en 'rance et donc émettant des factures en

'rance doit déclarer la "VA sur ses ventes* #i c’est une société fran(aise alors en énéral,

c’est le com$tale de l’entre$rise %ui s’en c&are*

Une société étranère $eut avoir une activité commerciale en 'rance sans . avoir

d’étalissement stale à $artir du moment o5 elle rem$lit ses devoirs fiscau!, autrement

dit la "VA*

- Une société étranère non memre de l’U) doit oliatoirement avoir un re$résentant

fiscal $our $ouvoir avoir une activité commerciale en 'rance et émettre des factures

avec "VA fran(aise* Ce re$résentant est res$onsale fiscalement vis-à-vis des im$Hts

fran(ais si son client fait défaut $our $a.er la "VA due* Il doit s’assurer %ue les

déclarations CA: de "VA sont ien dé$osées au! dates re%uises >mensuel, trimestriel,

$onctuel?* +es déclarations de "VA sont asées sur l’ensemle des factures d’ac&ats

et de ventes concernant la société en 'rance*

- Pour une société étranère memre de l’U), le Nre$résentant O fiscal est maintenant

dénommé N mandataire O et n’est $lus res$onsale fiscalement devant les im$Hts* Il

ne sert %u’à assister l’entre$rise étr anère dans ses formalités >déclaration CA:,

enreistrement, desenreistrement, assistance lors d’un contrHle?*

Ces déclarations et ces $aiements suivent une $ériodicité mensuelle, trimestrielle,

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annuelle ou $onctuelle* uelle %ue soit la $ériodicité des déclarations, la date de limite de

dé$Ht est le 7E ou le 2 du mois >éventuellement décalée au $roc&ain jour ouvré dans le

cas o5 celui-ci serait férié?*

C&a%ue re$résentation fiscale dé$end d=un centre d=im$Ht %ui $eut Ktre différent d=une

re$résentation à l=autre* +a rèle est %ue $our les euro$éens %ui s’enreistrent de$uis le

87872882, ils sont affectés au centre des im$Hts des non résidents anciennement rue

d’U6es à Paris et maintenant à ois. le <rand* Ce centre n’acce$te $as $our l’instant la

télé déclaration* Ceu! %ui étaient enreistrés avant restent au centre o5 ils étaient

affectés* Pour les non-U), ils sont affectés au centre o5 est affecté leur re$résentant

fiscal actuel*

+e $rinci$e différent $our les sociétés )uro$éennes et non )uro$éennes est le mKme

$our tous les $a.s euro$éens* +es formulaires sont différents selon les $a.s mais tous les

c&iffres sont calculés à $artir des factures, c’est identi%ue $our tous les $a.s*

II- 'ormalités administratives

+e $remier c&ose im$ortante est d’otenir le numéro d’identification "VA* Pendant la

$ériode de mon stae, je n’ai traité aucun dossier de$uis la création d’un nouveau client

c&e6 Inter "rade #ervice, mais il me faut com$rendre la $rocédure com$lète* +e numéro

d=identification "VA est com$osé des lettres 'J Q une clé informati%ue à 2 caractères Q le

numéro #IJ) à E c&iffres* Il est délivré $ar le centre des im$Hts de rattac&ement du

redevale* Il est nécessaire d=un $oint de vue fiscal $our réaliser les ac%uisitions*

Pour otenir un numéro de "VA $our un client, il faut dé$oser un mandat siné $ar le

client, un formulaire de demande d=inscri$tion en 'rance >en 'rance le M8 $eut Ktre

différent en fonction du centre des im$Hts dont dé$endra le nouvel inscrit? et une lettre

d’acce$tation de la désination >siné $ar Inter "rade #ervice?* Pour les clients de l’U), il

faut de $lus une attestation d’assujettissement à la "VA de moins d’un an*

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Pour un c&anement de statut, adresse, etc*, il faut à $riori fournir un formulaire >de t.$e

M2 en 'rance?*

Pour la résiliation, il faut à $riori fournir un formulaire >de t.$e M en 'rance?*

III- /éclaration CA:

+a $remière activité %ue j’ai réalisé à Inter "rade #ervice est la déclaration CA:* +es

clients étraners redevales de la ta!e sur la valeur ajoutée en 'rance, doivent dé$oser

une déclaration CA: $ar l’intermédiaire du re$résentant fiscal*

+a "VA et les ta!es assimilées doivent Ktre déclarées et ac%uittées selon une $ériodicité

mensuelle L seuls les redevales dont la ta!e e!iile annuellement est inférieure à 888

B $euvent dé$oser des déclarations CA: trimestrielles*

Il e!iste deu! modes de déclarations $our la tva 3 $a$ier, )'I >formulaire en line? ou )/I

>envoi d=un fic&ier?*

Pour la déclaration de /) ce %ue j’utilise le $lus souvent c&e6 Inter "rade #er vice est

)/)*

i Ac&at et vente en franc&ise

C’est une solution offerte au! e!$ortateurs* +es sociétés vendant très $eu en 'rance

$euvent demander une dis$ense d’ac&ats en franc&ise %ui leur $ermet d’ac&eter jus%u’à

un certain montant W"* Ce montant est a$$elé continentY* +es sociétés dis$osant de la

dis$ense doivent faire donner au! fournisseurs concernés une attestation d’ac&ats en

franc&ise*

A ajouter dans l’a$$lication3 montant déjà utilisé du continent* Z de la dis$ense,

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montant du continent et énération automati%ue d’attestation*

ii Cas Particulier 3 'acture dont la "VA est collectée $ar le re$résentant fiscal

Parmi les déclarations CA: %ue j’ai traités, il $eut arriver %ue la "VA ne soit $as collectée

>et donc $as facturée non $lus? $ar le client mais $ar le re$résentant fiscal* /ans ce cas

de fiure, le re$résentant fiscal va devoir 3

- s’occu$er de facturer le client du client du montant de la "VA dTe

- s’assurer du rèlement

- reverser le montant de la "VA au! im$Hts si le montant de la "VA collectée est

su$érieur au montant de la "VA à déduire, ou à son client si le montant de la "VA à

déduire est su$érieur au montant de la "VA collectée*

- #i les factures à l’encaissement ne $osent $as de $rolème $articulierFc’est à dire je

dois vérifier %ue les factures ne seront déclarées %ue lors%ue notre entre$rise aura

réellement $er(u l’arentF les factures au déit $osent le $rolème de les déclarer

sans forcément avoir récu$éré l’arent* #i le calcul de "VA $our la $ériode considéré

conduit à un crédit, tout va ien, mais s’il conduit à un déit, je vais devoir $révoir des

alertes 3

soit $our relancer le client du client,

soit $our réclamer l’arent directement au client lui-mKme >$uis%ue en dernier

ressort, il est res$onsale du $aiement de cette "VA?,

soit $our différer la déclaration des factures $osant $rolèmes %uitte à ce %ue

le client se $renne des $énalités $our le retard à la déclaration*

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7@

iii +es $aiements

Pour la déclaration de CA:, j’ai trois o$tions de modes de $aiement 3 $ar c&è%ue,

virement ou télé-rèlement* C’est dé$endent du montant

/’ailleur, je doit vérifier 3

- si le montant dé$asse G9@ 888 B oliation de virement

- si le montant dé$asse 7 88 888 B oliation de télé$aiement

iv A$rès calcul de la "VA, trois cas sont $ossiles 3

- +e com$te de "VA est déiteur RS je dois lancer un a$$el de fonds avec des relances

$ar courriel*

- +e com$te de "VA est éal à 8 RS je dois informer le client de sa $osition*

- +e com$te de "VA est créditeur RS je dois informer le client de sa $osition et si au out

d=un certain tem$s >un trimestre $ar e!em$le? le com$te reste créditeur, lui $ro$oser

de récu$érer le crédit de tva* /ans ce cas, la $rocédure à enaer vis à vis des im$Hts

doit com$orter les $ièces suivantes 3

+istin de toutes les factures incriminées dans le calcul du crédit à récu$érer

de$uis son oriine*

Jéca$itulatif )!cel*

P&otoco$ies ou im$ression des du$licata de factures*

IV- /) >la déclaration d’éc&anes des iens?

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7E

1’ai a$$ris éalement une autre déclaration effectuée $ar le res$résentant fiscale la

/)*

Au sein de l’Union )uro$éenne, la $lu$art des éc&anes commerciau! sont effectués

lirement, sans formalités et sans contrHle au! frontières* Il n’est, en effet, $lus

nécessaire de faire de déclaration en douane*

"outefois, les éc&anes ne sont $as e!em$ts de toute formalité* )n effet, il est nécessaire

de rem$lir ce %ui est a$$elé N /) O Fdéclaration d’éc&ane de iens*

Cette déclaration est à destination des services de douane et revKt $lusieurs fonctions 3

- elle sert à l’étalissement des statisti%ues du commerce e!térieur7,

- la surveillance du res$ect des rèles fiscales concernant la "VA*

"outes les sociétés %ui effectuent une livraison etou une ac%uisition intracommunautiare

doivent étalir une déclaration d’éc&anes de iens*

+a /) doit Ktre rem$lie c&a%ue mois et transmise à la douane au $lus tard le 78ème jour

ouvrale %ui suit le mois de référence, $our tous les éc&anes intra communautaires de

marc&andises*

"outefois, certaines $ersonnes sont dis$ensées du dé$Ht des déclarations 3

- les $articuliers

- à l’introduction, les o$érateurs %ui réalisent un montant annuel d=introductions

inférieur à 78 888 euros $ar année civile >et non $ar o$ération?*

7

N +A "VA /A# +)# ;P)JA"I;# I")JA"I;A+)# O $ae 77@ 3 N les autorités fiscales etdouanières de c&acun des $a.s memres de l’U) ont mis à la c&are des assujettis des oliationsdéclaratives d’ordre statisti%ue* A cet effet, deu! déclarations ont été instituéesF la déclarationI"JA#"A", un état réca$titulatif des flu! intracommunautaires O

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28

i +es seuils de déclaration 3

+es oliations déclaratives sont $lus ou moins im$ortantes au reard de la /), selon

%ue l’on se situe à l’introduction ou à l’e!$édition et selon le montant des o$érations

réalisées à l’introdution et à l’e!$édition au cours de l’année civile $récédente 3

#iveau d$o%ligation

Introduction iveau d’oliation )!$édition

A $artir de 2 :88 888 euros/éclaration détaillée

7A $artir de 2 :88 888 euros

/éclaration détaillée

A $artir de 2:8 888euros/éclaration détaillée

/onnées limitées à fournir2

A $artir de 98 888 euros/éclaration détaillée

/onnées limitées à fournir

A $artir de 78 888 euros/éclaration sim$lifiée

:A $artir de 78 888 euros

/éclaration sim$lifiée

Pas de déclaration

/ès le $remier euro

/éclaration sim$lifiée/onnées limitées à fournir

#elon les iveau! d’oliation ci-dessus, il e!iste deu! t.$es de déclarations 3

>7? /éclaration sim$lifiée 3 /ans le formulaire /), seules les données [uméro de line’,

[valeur fiscale’, [réime’ et [numéro de client des $a.s de l’U)’ sont à fournir*

>2? /éclaration détaillée 3 Au 7er janvier 2889, sim$lifications administratives 3

su$$ression de [valeur statisti%ue’ et [conditions de livraison’*

)n tant %u’o$érateur, la société doit c&oisir entre les %uatre niveau! d’oliation

déclarative e!istants, selon le montant des introductions et des e!$éditions, %ue la

société a effectuées sur la $ériode du 7er janvier au :7 décemre de l’année $récédente*

#i la société relève de deu! niveau! différents à l’introduction et à l’e!$édition, elle $eut

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27

c&oisir d’en conserver un seul, %ui ne $eut Ktre alors %ue le $lus contrainant*

#i, au cours de l’année, les introductionse!$éditions, %ue la société réalise, venaient à

s’accro4tre et franc&issaient un seuil, les oliations déclaratives devraient corres$ondre

au niveau atteint, dès le mois de dé$assement*

ii +e réime

1e dois indi%uer un code com$ortant deu! caractères numéri%ues à re$rendre dans la

liste suivante* 3

Codes régimes : A l’e xpédition

Jéime 27 +ivraison e!onérée et transfert

Jéime 2 Jéularisation commerciale entra4nant une minoration de valeur >raais,

remise, avoir***?

Jéime 29 Jéularisation commerciale entra4nant une majoration de valeur >majoration

de $ri!***?

Jéime 2E Autres e!$éditions 3 $our ré$aration et en suite de ré$aration, $our travail à

fa(on et en suite de travail à fa(on, ventes à distance ta!ales dans l=\tat memre

d=arrivée, ventes avec installation ou montae***

Jéime :7

- Jefacturation dans le cadre d=une o$ération trianulaire*

- 'acturation de iens à un donneur d=ordre, étali dans un autre \tat memre, les

iens faisant l=ojet d=une $restation de services en 'rance*

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22

Codes régimes : A l’introduction / à l’entrée

Jéime 77 ac%uisition intracommunautaire ta!ale en 'rance

Jéime 7E autres introductions 3

- en vue d=un travail à fa(on ou d’une ré$aration

- en suite de ré$aration ou de travail à fa(on

- ac&ats en franc&ise de "VA

V- C&anement a$rès le 7er se$temre 2889

#elon le ulletin officiel des im$Hts :A-E-89, à com$ter du 7er se$temre 2889,

N lors%u’une livraison de iens ou une $restation de services es t effectuée $ar un

assujetti non étali en 'rance, la "VA doit Ktre ac%uittée $ar l’ac%uéreur, le destinataire ou

le $reneur lors%ue celui-ci est identifié à la "VA en 'rance* Un numéro de "VA

intracommunautaire n’est donc $as forcément alloué à une entre$rise %ui démarre*O

)n a$$lication des dis$ositions du $remier alinéa du 7 de l=article 2@: du code énéral

des im$Hts >C<I?, la "VA e!iile au titre d=une livraison de iens ou d’une $restation de

services est normalement ac%uittée $ar la $ersonne %ui réalise l’o$ération*

i Auto-li%uidation

Avant de commencer faire les déclarations, Mme D)V)J++A riitte m’a fait une étude

de ce nouveau rèlement $our %ue je $uisse com$rendre mieu! les factures et le

formulaire à rem$lir* )n a$$li%uant la nouvelle loi, je trouve %u’il . a deu! $ossiilités3

7? #i l’entre$rise étranère vend en 'rance non seulement au! clients assujettis

mais aussi au! clients non-assujettis et au! $articuliers, ce fournisseur doit

s’enreistrer à la "VA en 'rance* /ans ce cas, ce fournisseur ale droit de facturer

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2:

avec "VA au! clients non-assujetti etou au! clients $articuliers, néanmoins, il doit

facturer &ors ta!e au! clients fran(ais et au! clients assujettis en 'rance*

)n effet, cette situation concerne la $lu$art de clients d’Inter "rade#ervice* Pour

ces clients je vais dé$oser une déclaration mensuelle $our leur "VA* <r0ce à

cette déclaration, ces entre$rises $euvent déduire leur "VA d’ac&at*

2? #i l’entre$rise étranère vend en 'rance seulement au! clients étalis en 'rance

ou au! clients étraners %ui se sont enreistrés à la "VA en 'rance, le

mécanisme d’auto-li%uidation est a$$licale*

Ce fournisseur étraner $eut facturer à ses clients &ors "VA, en mar%uant sur la

facture %ue la "VA est collectée $ar son client, et %ue c’est sous l’article 2@:-7 du

C<I ou l’article 27-7-A de la si!ième directive*

Ce fournisseur étraner $eut éalement néocier avec ses clients, et demander

%ue la nouvelle loi ne soit $as a$$licale et continuer à collecter et déclarer la

"VA* Il . a deu! conditions 3

Il e!iste un contrat écrit entre ce fournisseur et ses clients

+e fournisseur doit désiner un N ré$ondant O en 'rance

/ans cette situation, nous devons distinuer ces entre$rises $ar l’oriine de ses

marc&andises 3

- Vente suite à une im$ortation des marc&andises d’un $a.s tiers

Une entre$rise %ui a réalisé une im$ortation en 'rance est oliée de s’enreistrer

$our avoir un numéro de la "VA* Cette entre$rise doit $a.er la "VA en douane et

$eut la récu$érer avec son re$résentant fiscal* #a revente en 'rance est sous leréime d’auto-li%uidation, c’est à dire %u’elle $eut facturer sans "VA à ses clients

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2

fran(ais*

- Vente suite à un ac&at en 'rance

Cette entre$rise n’est $as oliée de s’enreistrer en 'rance* /’un cHté, elle ac&ètedes marc&andises avec "VA d’un fournisseur 'ran(ais et elle $eut récu$érer cette

"VA avec son re$résentant fiscal fran(ais L de l’autre cHté, elle $eut vendre des

marc&andises sans "VA à un client fran(ais en a$$li%uant le réime

d’auto-li%uidation*

- Vente suite à une ac%uisition intracommunautaire

+’enreistrement à de "VA est oliatoire $our l’I"JA#"A" $uis%ue la société va

effectuer une déclaration des iens* +es marc&andises ac%uises d’un $a.s memre

de l’U) sont &ors ta!e et l’entre$rise doit éalement facturer sans "VA à ses clients

fran(ais*

ii /éclarations oliatoires 3

Pour effectuer c&a%ue déclaration CA: et /), je vais d’aord vérifier d’aord les

factures, en distinuant les factures d’ac&at et vente 3

- Pour les factures d’ac&at ou une émission d’avoir, je vais saisir un mont ant de

"VA à déduire*

- Pour les factures de vente ou une réce$tion d’avoir, je vais déclarer un montant

de "VA à $a.er*

)nsuite, il me faut éalement distinuer les situations telles %ue les éc&anes

e!tracommunautaires, les éc&anes intra communautaire, et les ac&ats et les ventes en

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2

'rance 3

7? Pour les im$ortations, je fais seulement une déclaration CA: $our la "VA déductile

sur la line 7E $our les immoilisations et sur la line 28 $our les autres iens*

2? +es e!$ortations 3 +’e!$ortation est e!onérée de "V A en 'rance* 1e vais saisir le

montant de la "VA sur la line 8 de la déclaration CA:*

:? Pour les livraisons intracommunautaires, je vais faire deu! déclarations 3 l’une est la

/) à l’e!$édition >réime 27? $our le montant total de la transaction, l’autre est la

déclaration CA: sur la line 89 $our la "VA e!onérée en 'rance* Ici, si la société a fait

un ac&at en 'rance $our la livraison, je dois rem$lir la line :, en

mar%uant 3 N Ventes de iens ou $restations de services réalisées $ar un assujetti

non étali en 'rance article 2@:-7 du Code énéral des im$Hts? O

? +es ac%uisitions intracommunautaires sont comme les livraisons

intracommunautaires, je dois effectuer deu! déclarations 3 l’une la /) à l’entrée

>réime 77? $our le montant total de la transaction L l’autre la déclaration CA: sur la

line 8: et 7E 28 $our la "VA* #i la société a fait une vente en 'rance a$rès cette

ac%uisition, je dois rem$lir la line G, en mar%uant 3 N $our le client 3 nom du client,

numéro de "VA L Ac&ats de iens ou de $restations de services réalisés au$rès d’un

assujetti non étali en 'rance >article 2@:-7 du Code énéral des im$Hts?O

+es clients effectuent souvent un retour ou un rem$lacement a$rès la livraison ou

l’ac%uisition intracommunautaire* /ans ce cas là, il faut ien rearder la date d’émissionde l’avoir ou de facture 3

7? )mission d’un avoir suite à une livraison intracommunautaire 3

- #i l’avoir est émis au cours du mKme mois civil %ue la facture initiale, je vais

diminuer directement le montant de l’avoir sur son montant net $our la livraison

intracommunautaire, aussi ien dans la déclaration de c&iffre d’affaires %ue dansla /) à l’e!$édition*

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29

- #i l’avoir est émis $ostérieurement, la déclaration de la livraison

intracommunautaire reste inc&anée* Par contre, je vais minorer le montant due

de ses livraisons intracommunautaires dans la déclaration CA: sur la line

:CFréularisation7 * 1e dois en outre mentionner cet avoir dans la /) à

l’e!$édition afférente au mois d’émission de l’avoir, en code réime

2Fminoration de la valeur*

2? )mission d’une facture com$lémentaire suite à une livraison intracommunautaire 3

- #i la facture com$lémentaire est émise au cours du mKme mois civile %ue la

facture initiale, je vais ajouter directement le montant de la facture

com$lémentaire sur son montant net $our la livraison intracommunautaire, aussi

ien dans la déclaration de c&iffre d’affaires %ue dans la /) à l’e!$édition*

- #i la facture com$lémentaire est émise $ostérieurement, la déclaration de la

livraison intracommunautaire reste inc&anée* Par contre, je vais majorer le

montant due de ses livraisons intracommunautaires dans la déclaration de c&iffre

d’affaires* 1e dois éalement mentionner cette facture dans la /) à l’e!$éditionafférente au mois d’émission de la facture com$lémen taire, en code réime

29Fmajoration de la valeur*

:? Jéce$tion d’un avoir suite à une ac%uisition intracommunautaire 3

- #i l’avoir est émis au cours du mKme mois civile %ue la facture initiale, je vais

traiter directement l’ac%uisition intracommunautaire $our son montant net

- #i l’avoir est émis $ostérieurement, l’entre$rise doit se décréditera de la "VA

corres$ondant à cet avoir sur sa CA:* Aucune mention sur la /)*

? Jéce$tion d’une facture com$lémentaire suite à une ac%uisition

intracommunautaire 3

7 +a line réularisation est la line : dans la déclaration CA: avant le $remier se$temre 2889*

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2G

- #i la facture com$lémentaire est émise au cours du mKme mois civile %ue la

facture initiale 3 traiter directement l’ac%uisition intracommunautaire $our son

montant total*

- #i la facture com$lémentaire est émise $ostérieurement, je vais déclarer la "VA

corres$ondante au titre du mois de réce$tion de la facture*

)n ref, la situation jus%u’au :7 aoTt 2889 est %ue le redevale de la "VA est en $rinci$e

l=entre$rise %ui réalise l=o$ération im$osale en 'rance* +ors%ue le redevale de la "VA

est une entre$rise étranère non étalie en 'rance, elle doit alors s=identifier à la "VA en

'rance ou avoir désiné un re$résentant fiscal en 'rance* +=entre$rise étranère $eut

alors étalir ses factures sur une ase ""C, et doit indi%uer le montant de la "VA

fran(aise due sur la facture*

)n effet, dans %uel%ues cas $récis >à titre $rinci$al, ac%uisitions intracommunautaires et

services immatériels?, définis dans le Code énéral des Im$Hts, la $rocédure

d=autoli%uidation de la "VA $ar le client est déjà a$$licale*

/e$uis le 7er se$temre 2889, la $rocédure d=autoli%uidation est énéralisée et rendue

oliatoire* )lle dis$ense les fournisseurs ou $restataires étraners étalis &ors de

'rance des deu! formalités ien connues %ue sont l=identification à la "VA et la

désination d=un re$résentant fiscal en 'rance, leur $ermettant désormais d=émettre des

factures W" à leur client* Cette nouvelle a$$lication donne surtout un c&anement de la

déclaration de la "VA sur la vente des entre$rises étranères en 'rance

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2@

2.3- &estion de la ta'e sur l$assurance

1e commence d’a$$rendre la déclaration de la ta!e sur l’assurance en se$temre* )n

effet, je vais rem$lace Madame /) +A ';CWAI# Valérie $our cette activité $endant ses

conés de maternités* /urant se$temre et octore, Madame /) +A '; CWAI# m’a

e!$li%ué les définitions asi%ues et les $rocédures énérales $our effectuer toutes les

déclarations différentes de la ta!e sur l’assurance*

I- /éfinition

Ce module a $our ut d’automatiser autant %ue $ossile les déclarations et les $aiements

des ta!es des sociétés d’assurances étranères n’a.ant $as de filiale fran(aise mais

a.ant des ad&érents en 'rance, et d’en assurer le suivi* +ors%ue des contrats sont

souscrits au$rès d’assureurs étraners et conclus $ar l’entremise d’un courtier ou tout

autre intermédiaire résidant en 'rance, l’im$Ht est normalement dT$ar ledit intermédiaire,

sauf s’il . a lieu, recours contre l=assureur*

+a ta!e est $er(ue sur le montant des sommes sti$ulées au $rofit de l’assureur et de tous

accessoires dont celui-ci énéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré*

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2E

+a société d’assurance étranère doit $asser un contrat de re$résentation fiscale avec

Inter "rade #ervice et, elle devra en outre étalir un document certifié désinant Inter

"rade #ervice comme re$résentant fiscal >article 788 is du Code <énéral des Im$Hts?*

Inter "rade #ervice traite la déclaration des ta!e $our G8 entre$rises d’assurance

étranères en 'rance* C&a%ue mois les clients m’envoient ce %u’ils doivent déclarer, et je

vais effectuer la déclaration différente selon la sélection faite dans la fic&e client* +es

déclarations $rinci$ales %ue les clients demandent à faire sont 3

- "CA >"a!e sur la convention d’assurance? 3 im$Hts déclaration formulaire Z

2G@G* +a déclaration mensuelle n’est $as oliatoire, uni%uement si le client a

des $rimes à déclarer* +a date limite de dé$Ht est le 7 du mois suivant* +es

sanctions %ui s’a$$li%uent en cas de retard ou défaut de $aiement de l’im$Ht sur

les cotisations et des ta!es $arafiscales sont de 8,G ] d ’intérKt de retard $ar

mois au%uel s’ajoute une majoration de ] du montant des sommes dont le

versement à été différé* /ès lors %u’il e!cède 7 88 B, le $aiement doit avoir lieu

$ar virement direct sur un com$te du "résor à la an%ue de 'rance et ce sous

$eine d’amende* +e montant de l’amende est de 8,2 ] du montant de la somme

due*

- +a déclaration au fonds de arantie terrorisme 3 déclaration sur l’internet 3

&tt$s3e!tranet*fa*fr* +a déclaration mensuelle est oliatoire mKme si le client

n’a rien à déclarer* +a date limite de dé$Ht mensuel est le 2 du mois suivant* +a

déclaration annuelle et le c&anement de tau! >:*: B $our 288G? est au $remier

mois de c&a%ue année*

- Auto >A<)C) C)"JA+) /)# ;J<AI#M)# /) #)CUJI") #;CIA+)

>A*C*;*#*#*? Assise sur la $rime d’assurance oliatoire en matière de

vé&icules terrestres à moteur 3 déclaration oliatoire tous les 2 mois

- <areat ><estion de l’Assurance et de la Jéassurance des ris%ues Attentats et

Actes de terrorisme? est le $ool du marc&é fran(ais $our la couverture des

7/21/2019 538e13603a344


:8

ris%ues attentats et actes de terrorisme >déclaration trimestrielle? >déclaration sur

le net?* réassurance $rise $ar les sociétés d’assurances $our se couvrir en cas

d’atttentats*

- Assurance vie 3 /éclaration formulaire Z2G:E effectuée :8 jours au $lus tard

a$rès la connaissance du décès

)n suite, je vais $résenter les $rocédures $ our c&a%ue déclaration %ue j’ai effectué le

$lus souvent à Inter "rade #ervice3 ta!e sur la convention d’assurance, déclaration au

fonds de arantie terrorisme, et A*C*;*#*#*

II- /éclaration de "CA

i #aisie des déclarations 3

C&a%ue mois entre le et le 78, les clients envoient à Inter "rade #ervice leurs $rimes à

déclarer sous le forme de taleau )!cel $ar email ou $ar courrier* Il faut im$orter des

données selon le modèle fourni, soit 3

- Montant de la Prime >W"? ! c&oi! du tau! de ta!e >liste déroulante

corres$ondant au! cases de la déclaration?* calcul de la ta!e

- Montant de la ta!e c&oi! du tau! de ta!e >liste déroulante corres$ondant au!

cases de la déclaration? calcul de la $rime >W"?

Ci-a$rès est le tarif de la ta!e sur les conventions d=assurances varie selon la nature du

ris%ue aranti selon l’article 788 C<I 3

(%)et des contrats Tari"

Assurance incendie

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:7


- "arif normal :8 ]

- Contrats souscrits au$rès des caisses dé$artementales 2 ]

- Jis%ues aricoles non e!onérés G ]

- iens affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale ouaricole et 0timents administratifs des collectivités locales G ]

- Pertes d=e!$loitation consécutives à l=incendie des mKmes iens G ]

Assurance maladie >sauf e!onérations? G ]

Assurance en matière de trans$orts >ris%ues de toute nature?* Vé&iculesterrestres à moteur non e!onérés 7@ ]

aviation maritime ou fluviale des ateau! de s$ort ou de $laisance 7E ]

Assurances non tarifées s$écialement E ]

#ur ces contrats d’assurance des iens, une ta!e est $er(ue au $rofit du 'onds commun

$our les victimes du terrorisme* )n 288G, son tau! est de :,: B $ar contrat* >voir II -

/éclaration au fonds de arantie terrorisme ?

#elon la loi E-787 >article 7:? du 2 février 7EE, il . un $rélèvement assis sur les

cotisations additionnelles relatives à la arantie contre le ris%ue de catastro$&es

naturelles au $rofit du fonds de $révention des ris%ues majeurs* Actuellement, son tau!

est de 2 ]*

)n réalité, je re(ois c&a%ue mois $our certains clients en mKme tem$s des $rimes du

client et des $rimes du>es? courtier>s?* Il faut $révoir la saisie des données du courtier en

$lus de celle du client mais avec une N sé$aration O $our retrouver les montants $a.és

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:2

sé$arément*

1e dois éalement $révoir la $ré$aration en mKme tem$s de la déclaration au fonds de

arantie terrorisme $our les clients %ui envoient les deu! déclarations ensemle* >voir la

déclaration au fonds de arantie terrorisme?

ii Jem$lir les formulaires

Au moment de rem$lir le formulaire 2G@G dans les cases corres$ondantes, il faut faire

attention rèle des arrondis $our $rime et ta!es à $a.er, autrement dit Il n’. a $as de

centimes sur la déclaration3

- avec les $rimes, les tau! et les ta!es à $a.er

- les $rimes re(ues des courtiers

- $lus les corrections enreistrées >$rimes et terrorismes ?̂

Ci-a$rès est les cadres à saisir corres$ondant au! ojets des contrats >com$aré avec le

formulaire 2G@G à l’anne!e II?


*igne correspondante

au "orulaire 2+,+

Assurance incendie 3 "arif normal :8] cadre A line : AW

- Contrats souscrits au$rès des caisses dé$artementales 2] cadre A line : AW

- Jis%ues aricoles non e!onérés G] cadre A line : AW

- iens affectés à une activité industrielle, commerciale,artisanale ou aricole et 0timents administratifs descollectivités locales G] cadre A line : AW

- Pertes d=e!$loitation consécutives à l=incendie des mKmesG] cadre A line : AW

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::

iens

Assurance maladie >sauf e!onérations? G] cadre A line G A_

Assurance en matière de trans$orts >ris%ues de toute nature?

Vé&icules terrestres à moteur non e!onérés 7@] cadre A line 9 A"

aviation 3 maritime ou fluviale des ateau! de s$ort ou de$laisance 7E] cadre A line A

Assurances non tarifées s$écialement E] cadre A line G A_

Prélèvement $our le fond de $révention des ris%ues naturelsmajeurs 2] cadre / /'

A$rès la réce$tion des c&iffres envo.ées $ar les clients, je vais d’aord les classer et

calculer selon les ojets des contrats mar%ués dans le taleau ci-dessus, $uis je vais

saisir le montant final dans la line corres$ondante du formulaire 2G@G* Un e!em$le dans

la sous-$artie N v- )tude de cas O va e!$li%uer $lus $récisément cette $rocédure*

Il faut éalement $révoir la $ossiilité de saisir des corrections a$rès le dé$Ht du

formulaire et %ui a$$ara4tront le mois suivant avec les $rimes à déclarer* C’est à dire

l’ouli, le com$lément de déclaration, les $rimes en attente de confirmation au moment

du $aiement le mois $récédent*

1’envoie souvent le taleau réca$itulatif $our la décla ration terrorisme au client avec le

formulaire 2G@G*

iii Validation du formulaire et le $aiement 3

Au moment o5 les déclarations sont ien re(ues et %u’elles sont com$lètes, je vais

$rocéder au! $aiements*

/’aord, je dois vérifier toutes les c&iffres saisis du formulaire et le mode de $aiement 3

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:

- si $aiement S 788 B je dois $ré$arer le virement, c’est à dire édition du

virement automati%ue >non manuel? avec confirmation du montant

- si $aiement ` 788 B je dois $ré$arer le $aiement $ar c&è%ue et saisir le

numéro du c&è%ue

Puis je valide le formulaire si tout est vérifié, et $ré$are le $aiement 3

7? #i le $aiement est effectué $ar le client 3

1e vais envo.er un courrier de confirmation du montant >sans les centimes? avec

coordonnées des im$Hts $our ra$$eler le client à $a.er avant la date limite*

2? #i le $aiement est effectué $ar Inter "rade #ervice3

1e vais envoie un courrier au client de confirmation du montant >sans les centimes?

avec coordonnées d’Inter "rade #ervice $our ra$$eler le client à $a.er a vant la date

limite* Il est mieu! de faire (a environ : jours avant le 7 du mois*

)nsuite, je vais confirmer de la réce$tion du $aiement $ar

- Pré$aration du virement

- Validation du $aiement en enreistrant le numéro du c&è%ue et la date du

virement

)n fin, je vaisenvo.er la co$ie de la déclaration $ar e-mail ou $a$ier au corres$ondant du

client assurance

iv Assurance-vie

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:

+e contrat de l’assurance -vie est un contrat s$écifi%ue* C’est une assurance %ue Inter

"rade #ervice traite rarement* +e cadre ) du formulaire 2G@G est réservé $ar le

$rélèvement sur les contrats d’assurance-vie* )n effet, il e!iste deu! différents

formulaires $our la déclaration d’assurance vie 3

- le formulaire 2G@G $our les déclarations mensuelles et %uand le montant dé$asse

72888 euros >voir l’anne!e II- le cadre )?

- le formulaire 2G:E $our les déclarations décès :8 jours au $lus tard a$rès la

connaissance du décès

III- /éclaration au fonds de arantie terrorisme

+a déclaration au fonds de arantie terrorisme doit Ktre $ré$arée en mKme tem$s de la

déclaration de ta!e sur la convention d’assurance* ormalement le client doit $réciser les

$rimes à déclarer $our c&a%ue assuré* /e$uis le dernier c&anement, le tau! de ta!e est

normalement :*: B $our la $artie de la déclaration au fonds de arantie terrorisme 3

- :*: B terrorisme sur $rime $our un $articulier >$ossiilité de montant `8?

- :*: B terrorisme sur $rime $our une $rofessionnel >$ossiilité de montant `8?

- :*: B terrorisme sur $rime $our automoile >$ossiilité de montant `8?

- montant antérieur ! B >à $réciser? >$ossiilité de montant `8?

si total ̀ 8 ra$$el du re$ort du montant du crédit sur celle du mois suivant

le montant des :*: B est fi!é c&a%ue déut d’année et $eut donc c&aner d’un

an sur l’autre*

+es données saisies doivent a$$ara4tre directement sur la fic&e envo.ée $ar les clients*

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:9

Inter "rade #ervice $révoit un taleau >ci- dessous? $our l’utilisation en interne avec

toutes les assurances à déclarer et ce %u’il faut déclarer $our c&a%ue client mKme si rien

à déclarer* +a déclaration est effectuée sur la $ae e!tranet du '<A 3

&tt$s3e!tranet*fa*fr

Inter Trade Service nove%re 2+

Identifiant > R nomcom$let?

nZ client omre de contratsà $a.eren B

Milano assicura6ioni 822@ 8 8 8

AC) )uro$ean 822E -7$art -7 -:*:

'ranfurterversic&eruns

82:G 2 $art Q7 $rof : E,E

Allian6 Versic& 82 78$art Q2$rof 72 :E,9

a.erisc&e Versi 82G@ 7$art 7 :,:

sasa 82GE 8 8 8

usaa +td 8:2@77 auto Q 8$art

7 79@,:

uni%ua 827E 7 $art 7 :,:

<reat laes 827G 8 8 8

"otal 227*7

Pour la déclaration au fonds de arantie terrorisme, il e!iste différent t.$es de contrats 3 le

contrat $articulier >N $art O dans le taleau ci-dessus?, $rofessionnel >N $rofO dans le

taleau ci-dessus?, automoile >N auto O dans le taleau ci-dessus?, et le contrat d’autres

assurances*

Pour cette déclaration, la $rocédure est sim$le* +e $rinci$e est de com$ter le nomre de

#i solde néative

il faut le mettre,

et le ra$$orter le

mois $roc&ain

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:G

c&a%ue t.$e de contrat , $uis fois le tau! :*: B $our 288G* Ce %ui est im$ortant c’est de ne

$as oulier le montant total à $a.er ou crédit à re$orter le mois suivant* C’est $ossile

d’avoir un ouli, un com$lément, ou une annulation comme le -:*: euros dans le taleau

ci-dessus, etc*

Avant la déclaration sur internet, je dois toujours d’aord envo.er le taleau $our le fonds

arantie au client à vérifier, ensuite je dois vérifier si le client a suffisant d’arent vers le

com$te d’Inter "rade #ervice*

/ès %ue la réce$tion de l’arent du client >le virement est normalement $ré$aré en mKme

tem$s %ue la déclaration de "CA?, je vais valider le formulaire de déclaration >voir anne!e

III? et l’envo.er sur internet vers le 2 ou 2 du mois*

IV- )tude de cas

Puis%ue la $lu$art des clients d’Inter "rade #ervice sont étraners* 1’envoie le tau! de

c&ane au déat du mois à certains clients selon la devise %u’ils demandent* +e tau! de

c&ane officiel du mois se trouve sur le site internet d’)dition 'rancis +efevre 3

&tt$3*efl*fr

1e vais $rendre la déclaration de la société U#AA comme un e!em$le* C’est une société

américaine*

1e re(ois le décemre le taleau des $rimes à déclarer $our novemre 288G de la

société U#AA* +es montants %u’il m’envoie sont calculés en livre sterlin 3

+e taleau de la ta!e sur la convention d’assurance 3

Insurance preius ta'

Coveraes PJ)MIUM# "a! ] Premium ta! A" CA" +)Vb ]

AU"; 2 9@8, 7@] @2,@ -

PJIVA") G2,8@ E,88] 9G,9E 2,G7

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:@

'IJ) 2 E2,9 :8,88] @@,G

PA' 9E@, E,88] 92,@G 2,7

UMJ)++A 299,:: E,88] 2:,EG -

)t le taleau de la déclaration au fonds de arantie terrorisme 3

Coon "und "or ictis o" Terroris

Coveraes omer of $olicies B:*: $er $olic. ta!

AU"; E B:*: $er $olic. 28,99

PJIVA") 2 B:*: $er $olic. ,8@

'IJ) 8 B:*: $er $olic. 8

PA' 78 B:*: $er $olic. 22,E

UMJ)++A 2 B:*: $er $olic. ,E

";"A+ B:*: $er $olic. 78:,2@

1e calcule d’aord le montant en euros selons le tau! d’éc&ane officiel du mois, soit

7 <P R 7*:G@ euros*

i* Pour la déclaration de la ta!e sur la convention d’assurance 3

Insurance preius ta'

Coveraes PJ)MIUM# "a! ] Premium ta! A" CA" +)Vb ]

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:E

AU"; : @:,E 7@] 9E:,G7

PJIVA") 7 8@7,: E,88] EG,:2 :,@E

'IJ) 2,:2 :8,88] 72G:,9

PA' 7 88,:8 E,88] E8,:E :,92

UMJ)++A :@2,E: E,88] :,9

)nsuite, je saisis les c&iffres dans le formulaire 2G@G $our 3

- Incendie- "arif noral- line AW 3 2,:2 >fire?, la ta!e due avec le tau! de :8] est

calculée automati%uement sur la line A: 372G euros L

- Vé&icules terrestres à moteur- line A" 3 : @:,E >atuo?, la ta!e due avec le tau!

de 7@] est calculée automati%uement sur la line A93 9E euros L

- "outes autres assurances- line A_ 3 29@,G >R7 8@7,: >$rivate? Q 7 88,:8

>$af? Q :@2,E: >umrella??, la ta!e due avec le tau! de E] est calculée

automati%uement sur la line AG3 222 euros*

- )nsuite, dans le cadre / - PJ\+V)M)" P;UJ +) ';/# /)

PJ\V)"I; /)# JI#U)# A"UJ)+# MA1)UJ#, je vais modifier le tau! de

ta!e de 2] à ], $uis%ue selon le taleau envo.é $ar le client 3 le tau! de ta!e

sur l’assurance des ris%ues naturels majeurs >A" CA"? est ]* +e ase de

$rime est la ta!e de $rime sur la%uelle il . a un $rélèvement $our le fonds de

$révention des ris%ues naturels majeurs, soit 3 7@G*G7 >REG,:2 >PJIVA")?

QE8,:E >PA'? ?, la ta!e due avec le tau! de E] est calculée automati%uement sur

la line /'3 @ euros

Puis%u’il n’. a $as de réularisation au titre du mois $récédent, la ta!e totale due sur

la convention d’assurance $our ce mois est 27EG euros* )lle sera calculée

automati%uement sur la line )7:*

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8

ii* Pour la déclaration au fonds de arantie terrorisme 3

Common fund for Victims of "errorism

Coveraes omer of $olicies B:*: $er $olic. ta!

AU"; E B:*: $er $olic. 2E,G

PJIVA") 2 B:*: $er $olic. GE,2

'IJ) 8 B:*: $er $olic. 8

PA' 78 B:*: $er $olic. ::

UMJ)++A 2 B:*: $er $olic. 9,9

";"A+ B:*: $er $olic. 7@,

Il faut déclarer sur internet 3 &tt$s3e!tranet*fa*fr

1e saisis l’identification, le mot de $asse et le code, $uis entre la $ae de N contriution

mensuelle terrorisme et autre infractions O* #elon le taleau ci-dessus, je saisi le nomre

de contrats souscrits nets d’annulation 3

- E $our Automoile dommaes, soit 2E*G euros de ta!e à $a.er

- 2 $our dommaes au! iens $articuliers, soit GE*2 euros de ta!e à $a.er

- 72 $our dommaes au! iens $rofessionnels, soit :E*9 euros de ta!e à $a.er

)n fin, a$rès la validation, je vais recevoir une confirmation de déclaration $our U#AA

avec 7@* euros à $a.er*

/onc, $our U#AA, j’ai déclaré un montant total de 2:* euros de ta!e à $a.er*

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7

2./- !écupération de la T0

C’est Madame 1;U;" <UJA+ID Alina %ui m’a a$$ris de réaliser cette activité*C’est la

$artie %ue je connais le mieu!* Ce service re$résente une $artie im$ortante sur le c&iffre

d’affaires total de la société Inter "rade #ervice* A$rès l’intération au rou$e "M', le

c&iffre d’affaires sur la récu$ération de la "VA a eaucou$ aumenté 3 jus%u’au $remier

décemre, il arrive 222 999*82 euros, a aumenté ] $ar ra$$ort à l’année dernière* 7

1’avais fait une rec&erc&e maretin $our cette $restation* Cette rec&erc&e m’a

familiarisé avec la "VA* ous avons $assé un mois très c&aré en juin car touts les

dossiers nous devons les remettre avant les :8 juin à l’administration des im$Hts*

I- /éfinition

+e $rinci$e du crédit de la "VA sur la facture est %ue certaines transactions vont $a.er

$lus de "VA sur l’ac&at %ue la "VA collectée sur la vente im$osale, donc la différence

$eut Ktre récu$érée au$rès le ureau des im$Hts*

+e énéfice du remoursement de la "VA ne concerne %ue les sociétés étranères sans

re$résentation de t.$e #A ou #AJ+, et n’a.ant $as de facturation en 'rance >donc ne

nécessitant $as un numéro de "VA fran(ais?* )lles doivent rem$lir deu! conditions

$endant la $ériode à la%uelle se ra$$orte la demande de remoursement2 3

- ne sont $as étalises en 'rance, c’est à direétalises dans un autre )tat memre

de l’U) >la &uitième directive? ou dans un $a.s tiers >la trei6ième directive?*

- n’ont $as réalisé de livraisons de iens ou de $restations de services dont le lieu

d’im$osition est situé en 'rance

7

C&iffres statisti%ues de la société Inter "rade #ervice2 N +a "VA dans les o$érations internationales O Pae 97 3 'ic&e :8- Jemoursement de la "VA

fran(aise au! entre$rises étraners 3 7G87- conditioins du remoursement

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2

#elon C<I, Ann* II, article 22- 8 #, les assujettis étalis &ors de l’U) doit désiner un

re$résentant fiscal $our otenir le remoursement de la "VA* Ceu! %ui étalissent dans

un $a.s de l ’U) $euvent $résenter eu!-mKmes la demande de remoursement ou

désiner un mandataire*

II- 'ormalités administratives

+a récu$ération de la "VA est un service occasionnel* )nviron deu! sur trois dossiers de

clients >7 dossier R 7 client? sont envo.és $as des a$$orteurs d’affaire * +es a$$orteurs

d’affaires sont des sociétés %ui nous a$$ortent des clients, il touc&e éalement un certain

$ourcentae*

Pour récu$érer la "VA nous utilisons un loiciel interne %ui se trouve sur internet, $arfois

aussi nous traitons avec Microsoft office )!cel*

i Création de la fic&e client

+e $remier $as est la création d=une fic&e de client* 1e vais vérifier d’aord si j’ai re(u

touts les dossiers nécessaires 3

- +e mandat $our désiner Inter "rade #ervice comme le re$résentant en matière

de remoursement de ta!e sur la valeur ajoutée* Ce mandat doit mar%uer les

informations nécessaires de la société re%uérante 3 le nom, l’adresse, le

$résidant, et l’activité*

- Une lettre d’acce$tation de la désination sinée $ar Inter "rade #ervice

- Une attestation d’assujetti est oliatoire $our les société d’un $a.s memre de

l’U)

- +es informations ancaires 3 JI $our un remoursement sur un com$tefran(ais L l’IA, le #_I'" ou IC, le nom du titulaire et les coordonnées de la

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:

an%ue $our un remoursement sur un com$te étraner autre %u’amé ricain L le

numéro de com$te, l’AA Code ou le Joutin umer, le nom du titulaire et les

coordonnées de la an%ue $our un remoursement sur un com$te américain

- Une $reuve du $aiement des factures $eut Ktre e!iée $ar les im$Hts*

- Une a$ostille de la Wa.eY 7 ou une lettre notaire $ar l’amassade fran(aise sont

im$ortantes $our la demande $lus %ue di! mille euros* /ans le cas d’asence de

ce document, les im$Hts im$osent à Inter "rade #ervie le dé$Ht d’une caution

calculé sur les montants déclarés des 72 derniers mois lissant , c’est à dire de

$révoir un mécanisme d’alerte antici$ant l’aumentation la aisse - de cette

caution suite à l’aumentation la aisse - du montant de "VA à récu$érer*

Pour un c&anement de statut >nom, adresse, etc*?, il n’. a $as de formulaire de

c&anement de statut à envo.er, je demande au client juste de renvo.er un nouveau

$ouvoir et ou un document $rouvant le c&anement de statut avec le nouveau dossier*

Pour faciliter la constitution d’un dossier, il faut $révoir son suivi avec énération à la

demande de lettre de demande d’information et ou de relance >Voir IV )tude de cas?*

éanmoins, le loistiel internet n’est $as $arfait $our la estion de demande d’information*

ous ne $ouvons $as voir directement la date limite de la ré$onse sur la liste des

dossiers* 1e suis oliée de faire un taleau d’alerte $our me ra$$eler de demander un

délai su$$lémentaire $our les dossiers non ré$ondus avant la date limite* #auf cela, le

s.stème de la estion de demande d’information sert trèsien à érer la constitution des

dossiers*

1 Une apostille est un sceau spécial appliqué par une autorité pour certifer qu'un document ociel est

une copie conorme à l'original. Les apostilles sont disponibles dans les pays qui ont signé la

Convention de la Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers , plus

connue sous le nom de Convention de la Haye. ette con!ention, créée en 1"#1, remplace par une

apostille le processus de légalisation en c$a%ne par lequel on doit contacter quatre autoritésdi&érentes pour obtenir une légalisation se reporter à $ttp())en.*i+ipedia.org)*i+i)postille pour

plus de détails et un ensemble de liens !ers les sites ociels-.

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ii Jémunération de la $restation à Inter "rade #ervice

)nsuite c’est la saisie du tarif de la $restation* Pour faire cela, je vais vérifier le montantdans le contrat entre Inter "rade #ervice et le client ou l’a$$orteur d’affaires* +a

rémunération d’Inter "rade #ervice com$rend normalement deu! $arties 3

- un frais de dossier de euros

- une commission sur le montant récu$éré vari entre ] et 7]

ous avons trois o$tions s$écifi%ues de reversement du remoursement 3

- #oit à l’a$$orteur 3 Montant récu$éré commission I"#

- #oit directement au client 3 Montant récu$éré commission I"#

- #oit directement à l’a$$orteur et au client3 sac&ant %ue l’a$$orteur va recevoir un

$ourcentae sur la commission d’I"# et $artae la commission avec l’a$$orteur*

Il faut ien vérifier %ue le $artae ne dé$asse $as la commission loale*

III- /éclarations

)n 'rance, il faut étalir un formulaire Z :E $our c&a%ue demande de remoursement

de la "VA 'ran(aise,* Ce formulaire $eut Ktre dé$osé au cours du mois %ui suit le

trimestre civil $our une demande trimestrielle L ou au cours du mois de janvier $our une

demande annuelle, c’est à dire %ue c&a%ue entre$rise étranère $eut dé$ose c&a%ue

année %uatre demandes de remoursement ma!imum*

Avant de rem$lir le formulaire :E, je dois vérifier les élements im$ortants suivants de

c&a%ue demande de remoursement de la "VA 3

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i Périodicité de déclaration

+a date limite $our déclarer le remoursement de la "VA estle :8 juin de l’année %ui suit

celle de l’ac%uisition de service ou de ien* la notice du formulaire Z :E a donné une

e!$lication $lus $récise3

N +ors%u’un e!$osant verse des acom$tes au cours de l’année au titre de sa

$artici$ation à un salon %ui se déroule au cours de l’année Q 7, il est admis %ue cet

e!$osant, à sa demande, $uisse dé$oser la demande de remoursement de la ta!e

afférente au! acom$tes dans le délai a$$licale à la demande de remoursement de la

"VA relative au! factures émises et ac%uittées au cours de l’année Q 7, c’est -à-dire

jus%u’au :8 juin de l’année Q 2* O

ii +e montant minimum de la déclaration

Pour déterminer la $ériode trimestre ou année, la demande doit concerner des iens ou

des services ac%uis ou im$ortés en 'rance au cours d’une $ériode constituée3

- $ar le trimestre civil, lors%ue le montant de la ta!e dont le remoursement est

demandé est au moins éal à 288 euros, arrondi en $lus ou en moins dans la

limite de 78 ]L

- $ar l’année civile, la demande n’est recevale %ue si le montant de la ta!e dont le

remoursement est demandé est au moins éal à 2 euros, arrondi en $lus ou en

moins dans la limite de 78 ]* Mais c&e6 Inter "rade #ervice, comme nous

$renons toujours un frais de dossier de euros, c’est à dire%ue la demande de

remoursement moins %ue euros n’est $as rentale $our le client*

/onc si je re(u une demande de moins %ue 288 euros, je la laisse à cHté $our attendre

une des autre>s? demande>s? $our %ue le montant total sera suffisant $our la déclaration

trimestrielle, ou je vais dé$oser cette seule demande $our une déclaration annuelle*

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9

iii vérification des factures

+a demande est accom$anée des oriinau! des factures ou des documents

d’im$ortation avec les montants de la "VA fran(aise su$$ortée $ar la société re%uérante*

+e $lus im$ortant est de vérifier si c’est une facture oriinal, et si les dé$enses sont

récu$érales*

7? +es factures oriinales

+es co$ies, mKmes certifiées, ne sont $as acce$tées* A$rès la réce$tion de la décission

de l [administration fiscale, je vais retourner ces orinau! au! clients avec le

remoursement* Avant de saisir les factures, je vais d’aord vérifier si les factures

addressées au! clients com$ortent les mentions oliatoires suivantes3

- le nom com$let et l’adresse du fournisseur >facturier? et de son client

- le numéro individuel d’identification à la "VA attriué au fournisseur

- la date de délivrance ou d’émission de la facture

- un numéro uni%ue asé sur une sé%uence c&ronoloi%ue et continue

Pour c&acun des iens livrés ou des services rendus 3

- la %uantité

- la dénomination

- le $ri! unitaire &ors ta!es

- le tau! de "VA léalement a$$licale

- +e montant de la ta!e à $a.er et, $ar tau! d’im$osition letotal &ors ta!e et la ta!e

corres$ondante mentionnés distinctement

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G

Conformément au! dis$ositions cominées des articles 2@E I et II du Code <énéral des

Im$Hts, 22 nonies A* de son anne!e II, et :G de son anne!e IV, la facture réulièrement

étalie, doit éalement com$orter 3

- +es numéros d’identification à la ta!e su la valeur ajoutée du vendeur et de

l’ac%uéreur $our les livraisons désinées au I de l’article 292 ter et la mention

N e!onération "VA, art*292 ter-I du Code <énéral des im$Hts O

- +e numéro d’ identification à la "VA du $restataire ainsi %ue celui fourni $ar le

$reneur $our les $restations mentionnées au! :, is, 9 de l’article 2E A*

Comme eaucou$ d’a$$orteurs envoient une liste des factures à déclarées $ourc&a%ue

demande, mon c&ef et moi, nous avons créé un modèle de saisir les factures, . com$ris 3

le nom du fournisseur, son adresse et numéro #IJ) ou numéro "VA, la date et le

numéro de la facture, la nature de service et le montant de la "VA* ous demandons les

a$$orteur de nous envo.er la liste $ar email $our %ue nous $uisons im$orter les détails

de facture directement dans notre $roramme* Cela a ien sim$lifié notre travail*

2? /é$ense récu$érale 3

+es clients étraners $euvent récu$érer la "VA des certaines dé$enses du dé$lacement

en 'rance $our les esoins de la société* Ces vo.aes occasionnent des frais 3

$artici$ation à des salons ou foires, à des séminaires, dé$enses $ulicitaires etc* Il me

faut faire attention surtout si une facture concerne les dé$enses suivantes 3

- Pour les frais d’&Htel, il faut indi%uer soit sur la facture soit sur une liste anne!e

le nom et la %ualité de la $ersonne occu$ant la c&amre >salarié de l’entre$rise

ou invité?* en 'rance, la "VA n’est récu$érale %ue sur les c&amres occu$ées

$ar less invitées, mais $as $ar les salariés*

- +a "VA sur les frais de trans$ort $ortant des marc&andises mais $as $our les

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@

$ersonnes est récu$érale* +a "VA sur les frais du trans$ort des $ersonnes est

déductile seulement %uand il mar%ue N Minius O sur la facture*

- Par contre la "VA sur les frais afférents au! voitures, leasin, ré$aration,

essence reste e!clue du remoursement>sauf $our le asoil @8] du montant de

la "VA sont récu$érales?*

- /ans le cas des ticets de $éae d’autoroute, et de carurant, outre le nom et

l’adresse de la société, il faut faire fiurer éalement le numéro du vé&icule, le

nom du salarié utilisateur et l’ojet du dé$lacement, au recto etou au verso du

ticet*

1e dois vérifier la nature de la dé$ense en saisissant les factures* +es factures non

récu$érales, je vais les classer d’aord, et les retourner au! clients avec les autres

factures récu$érale*

A$rès %ue les dossiers sont siné $ar Madame Dervella, je $&otoco$ie le formulaire et

le $ouvoir* +es dossiers oriinau! sont a$$ortés au! im$Hts*

IV- Cas $articuliers

A$rès le dé$Ht d’un dossier, l’administration fiscale $eut souvent demander des

renseinements $our com$rendre l’activité de la société re%uérante, la nature des

services ac%uis en 'rance, la nature des $restations réalisées, etc* /ans certaines

situations, le remoursement $eut Ktre refusé* Au cours du traitement des dossier du

remoursement de la "VA, je trouve %ue l’administration fiscale fran(aise intérroe le

suvent sur 3

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E

i ature d’ac&at 3

#eulement les sociétés non étalises en 'rance et sans o$ération im$ossale en 'rance

$euvent récu$érer la "VA sur les ac&ats effectués $our l’activité $rofeessionnelle* Pour

vérifier cela, l’administration fiscale demande souvent au! sociétés re%uérantes à

$réciser la nature des $roduits services ac%uis en 'rance*

Par e!em$le 3 +a société AV)XA +IMI")/ a demandé le 7:89288G de remourser la

"VA de 9997*E8 euros d’ une facture d’ac&at en 'rance * 1’ai re(u le 288E288G une

demande de renseinement sur la nature des $roduits ac%uis du fournisseur fran(ais et si

la société a refacturé ces o$érations*

+a société AV)XA +IMI")/ e!$li%ue dans sa ré$onse %u’elle a ac&eté les $roduits

a$$elés N C&iral$a O et les a livré à ;VA#)P, %ui fari%ue l’API $our AV)XA +IMI")/,

et %ui a esoin du C&iral$a comme une $artie de la $rocédure de la farication d’API*

+’API re%uise fari%uée $ar ;VA#)P va Ktre livré à A+MAC à elfast en Irlande du ord

$our l’enca$sulation* +e C&iral$a, l’API et les $roduits enca$sulés restent tout le tem$s

comme la $ro$riété d’AV)XA +IMI")/* /onc il n’. a $as de refacturation*

+a société re%uérante e!$li%ue éalement %ue les ca$sules sont emallés $our utiliser

dans les études d’essaie* Il n’. a $as de $aiement de consommateur à la fin de la

$rocédure, $arce %ue l’A"C est encore dans la P&ase II et III de l’essaie clini%ue de son

dévelo$$ement*

'inalement l’administration fiscale considère %ue la société n’a $as effectué une

o$ération im$osale en 'rance, et acce$te sa demande de remoursement de la "VA*

ii Jefacturation

Cela concerne surtout une demande de remoursement de la "VA des frais d’e!$osition

$our une société d’un $a.s tiers*

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8

1’avais dé$osé le 789288G une demande de remoursement de la "VA d’un montant

de 7G 88, 2 euros $our la société M)##) 'JAD'UJ" W;< D;< +"/*C’est une

entre$rise c&inoise, intermédiaire de salon* +es factures dé$osées concernent un salon

en 'rance* Cette demande était totalement refusée $uis%ue l’administration fiscale

fran(aise considère %ue la société a réalisé d’o$ération im$osale à la "VA fran(aise

>si!ième directive?* Cette demande est refusé $our le motif suivant 3

#elon la ré$onse de M)##) 'JAD'UJ" W;< D;< +"/ 3 la société re%uérante,

sans Ktre l’oranisateur des salons en 'rance, a loué desem$lacements $our les salons

"e!orld de Paris, %u’elle a re facturés à ses clients c&inois* +a société re%uérante a

fournit éalement les co$ies des factures étalies à ses clients*

/ans la situation normale, un e!$osant étraner $eut demande remourser la "VA sur

ses e!$ositions en 'rance* #i elle a loué un stand et le reloue au! e!$osants finau!, cette

société est considérée de $restataire des services en 'rance, donc est oliée

d’enreistrer un uméro "VA en 'rance $our %u’elle a.e le droit de facturation, dans ce

cas-là, c’est une refacturation*

)n effet je re(ois souvent les %uestions suivantes $osées $arl’administration fiscale $our

juer si la société re%uérante a refacturé au! autres entre$rises 3

- Activité de la société 3 c’est toujours une intérroation à une aence de vo.ae,

un oraniseur de salon, ou si l ’administration des im$Hts $ense %ue l’ojet dusalon ne corres$ond $as à l’activité $rinci$ale de la société re%uérante*

- Motif d’oranisation de manifestation 3 c’est une demande $osée surtout si

l’administration d es im$Hts $en se %ue l’ojet du salon ne corres$ond $as à

l’activité $rinci$ale de la société re%uérante*

- Il est $ossile éalement%ue l’administration des im$Hts demande directement sila société a refacturé à ses clients et des co$ies des factures*

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7

iii /emande d=un nouveau mandat

Conformément au! dis$ositions de l’article J7EG- du +ivre des $rocédures fiscales 3

N "oute $ersonne %ui introduit ou soutient une réclamation $our autrui doit justifier d’un

mandat réulier* O

/ans la réalité, certaines sociétés $euvent dé$oser ses demandes de récu$ération de la

"VA $ar intermédiaire de $lusieurs aences* C&a%ue fois %uand la société re%uérante a

c&ané l’aence, elle doit envo.er un nouveau mandat $our le nouveau mandataire*

Il est $ossile %ue l’administration fiscale demande un ancien client d’Inter "rade #ervice

à faire un nouveau mandat autorisant Inter "rade #ervice à $résenter la demande de

remoursement de "VA et en encaisser le montant $our son com$te, $uis%ue ce client a

dé$osé une demande de remoursement $ar un concurrent* Pendant la $ériode de mon

stae, j’ai re(u $as mal de demande de renseinement dans ce cas*

iv Activité en 'rance et mo.en à dis$osition

Celui-ci est $rinci$alement $our décider si la société re%uérante a un étalissement

stale7 en 'rance*

Une société étranère $eut avoir une adresse en 'rance* +a "VA sur les factures

adressées à son adresse en 'rance est récu$érale seulement %uand cette adresse

n’est $as un étalissement stale, c=est-à-dire sans $ouvoir de décision, ni facturation ni

sinature de contrats* Par e!em$le, le J')-Je$résentant des 'irmes )tranères, il fait

7 otion d’étalissement stale 3 selon la juris$rudence, un étalissement stale se caractérise $ar la

dis$osition $ersonnelle et $ermanente d’une installation com$ortant les mo.ens &umains et

et&ni%ues nécessaires à la réalisation de la $restation de l’assujetti* N +a "VA dans les o$érationsinternationales O Pae 92 3 'ic&e :8- Jemoursement de la "VA fran(aise au! entre$risesétraners 3 7G82- l’entre$rise ne doit $as Ktre étalie en 'rance

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2

$artie de la force de vente de l’entre$rise étranère, il a seulement la fonction maretin

en 'rance 3 sonder le marc&é L dévelo$$er la relation avec les $artenaires et clients L faire

la $romotion L su$$ort de vente*

Par contre, si cette adresse s’ait une filiale, succursale,^* )lle doit avoir un Z "VA en

'rance, donc c’est son aence com$tale %ui va déduit la "VA d’ac&at et dé$oser une

déclaration de "VA mensuelle*

/’ailleur, la demande de remoursement de la "VA facturée à une société d’un rou$e

%ui serait $résentée $ar une autre société du mKme rou$e est recevale* Par e!em$le,

1e réclame c&a%ue trimestre la récu$ération de la "VA $our une société

allemandeFM"U 'riedric&s&afen* +a $lu$art des factures de ce client sont faites $ar sa

filiale 'ran(aiseFM"U 'rance*

v 'rais de stocae en 'rance

+’administration fiscale $eut demander éalement la nature etou l’oriinal des

marc&andises stocées et la durée de stocae* #eulement les marc&andises

étranères stocées moins %ue trois mois $euvent Ktre remoursées la "VA des frais de

stocae*

+a société #AC; #A CWAM a dé$osé le 298288G une demande de remoursement

de la "VA de 7 2@E*2G euros* 1’ai re(u le 88E288G une demande de renseinement

concernant les factures faisant l=ojet de frais d=entre$osae en 'rance*

)n effet, les $roduits stocés sont du $ur jus d’orane conelé en fTt* Ces $roduits

a$$artiennent à ;rtoel, société $roductrice italienne* #anco #A CWAM im$orte et

distriue et, dans ce cas $récis $aie le stocae en 'rance* +a durée de stocae des

$roduits est de : mois ma!imum* Ces $roduits sont stocée ici $our la $ro!imité du lieu

de livraison finale*

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:

+es jus sont confectionnés $ar 'ruivalFune entre$rise assujettie à la "VA en 'rance* +e

transfert de $ro$riété de ces iens a lieu sur le territoire fran(ais et au moment de la

commande 'ruival* Ces $roduits sont revendus en 'rance et &ors de 'rance*

+’adiministration fiscale fran(aise a acce$té cette demande de remoursement total,

$uis%ue le stocae $ar cette entre$rise étranère est moins de trois mois, et %ue ce

n’est $as une o$ération ta!ale en 'rance*

vi Carnet A"A

+e carnet A"A est $arfois un document im$ortant $our la récu$ération de la "VA* +es

clients %ui $artici$ent un salon ou %ui ont stocé des marc&andises en 'rance $euvent

fournissent un carnet A"A*

)n effet, le sile A*"*A est une cominaison des mots fran(ais et anlais 3 Admission

"em$oraire Q "em$orar. Admission* Il est utilisé $our faciliter les éc&anes

internationau! en sim$lifiant les formalités douanières tout en réduisant les coTts de ces

o$érations* Cette $rocédure $ermet notamment de $artici$er à des foires e!$ositions, de

$résenter des éc&antillons commerciau! de $ros$ecter des marc&és ou encore d’utiliser

du matériel $rofessionnel, scientifi%ue ou $édaoi%ue* #eulement 98 $a.s du monde

autorisent l=utilisation du carnet A*"*A* $our couvrir l=admission tem$oraire de

marc&andises*

A la réce$tion d’un carnet A"A, je vais le vérifier* +a société $eut récu$érer la "VA

suelement si 3

- séjour moins à trois mois

- titre occasionnel

- a$$réciation autorités douanières

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V- uel%ues e!$lications $our la récu$ération de la "VA en étraner 3

A$rès l’intération au rou$e "M', Inter "rade #ervice a le droit de récu$érer la "VA nonseulement en 'rance mais aussi dans les autres $a.s de l’Union )uro$éenne*

1’ai fait une anal.se et je trouve %ue c ertains $a.s ont des $articularités sur la

récu$ération de la "VA différentes %ue la 'rance 3

Royaume-Uni

+a demande dé$osée $ar une société étalise dans l’U) doit Ktre dé$osée avant le :8

juin de l’année %ui suit celle au cours de la%uelle la "VA a été encourue*

+a demande dé$osée $ar une société étalie&ors de l’U) sont étalies sur la ase d’une

$ériode allant du 7ère juillet au :8 juin* +a date limite de dé$Ht est le :7 décemre %ui suit

celle au cours de la%uelle la "VA a été encourue*

Belgique

+a demande $eut couvrir la "VA récu$érale jus%u’à trois années $récédentes le dé$Ht

de la demande de remoursement

Pays-Bas

Il est $ossile de dé$oser une demande dans les cin% ans %ui suivant l’année au cours de

la%uelle la "VA a été $a.ée*

Autres particularités

Certains $a.s )uro$éens, $ar e!em$le, l’Allemane, l’Italie, l’)s$ane,^, remoursent

la "VA à une entre$rise étranère seulement si 3

- #oit elle est étalie dans l’U),

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- #oit elle est étalie &ors de l’U) mais dans un )tat %ui $ermet le remoursement de la

"VA au! entre$rises étranère, c’est le $rinci$e de réci$rocité*

)n effet, les $rinci$es sont similaires dans la $lu$art de $a.s, $ar e!em$le 3 les conditions

d’otenir le remoursement, la date limite de dé$oser la demande, les éléments fournies

et les éléments de la facture, etc* +a différence $rinci$ale est sur les dé$enses ouvrant

droit à remoursement et le montant minimum récu$érale*

Conclusion

Au cours de mes deu! staes dans cette entre$rise, j’ai eu l’o$$ortunité de travailler

dans différents services au sein de la société Inter "rade #ervice* Au out de si! mois,

mon ilan de stae reste asse6 $ositif* Ce dernier stae m’a $ermis non seulement de

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9

voir et de com$rendre à fond le fonctionnement de la société, mais aussi de mettre en

$rati%ue ce %ue j’ai a$$ris dans différents domaines notamment en /roit et en 'inance*

/’une $art, ce dernier stae est le $lus lon tem$s et le $lus im$ortant %ue j’ai effectué*

/ifférent %ue les autres staes %ui reste $lutHt à la rec&erc&e de maretin, le dernier

stae est eaucou$ $lus $récis au domaine financier* Cela renforce mes connaissances

fiscales, notamment au niveau de la "VA 3 les différents droits et $oliti%ues fiscales du

dévelo$$ement en 'rance ou dans un autre $a.s euro$éen $our une société

euro$éenne ou d’un $a.s tiers L les formalités fiscales à rem$lir $ar une entre$rise

étranère dans sa c&a%ue $&ase de dévelo$$ement en 'rance**** <r0ce à ce stae,

j’aurais des connaissances suffisantes d’Ktre un conseil fiscal $our une entre$risesétranère si elle a l’intention de se lancer au marc&é euro$éen*

/’une autre $art, j’ai rencontré de nomreu! ostales au cours de mon stae* C’est

concernant $rinci$alement la com$étence de la néociation avec les clients et du

manaement* Mes connaissances et mes e!$ériences insuiffisantes me rendent $eu

sensile au! termes du contrat et du $ri!* /e $lus, mon vocaulaire juridi%ue et fiscale

n’est $as très étendu*

/urant mon stae, mes collèues m’ont donné eaucou$ de conseils $récieu! au niveau

de la vie $rofessionnelle et $ersonnelle* Puis%ue le fran(ais n’est $as ma lanue

maternelle, ils sont toujours très $atients de m’écouter et de me com$rendre* 1’ai de la

c&ance de travailler avec mes collèues* 1e suis $ersuadée %ue ma réussite de stae est

r0ce à leur aide et leur com$ré&ension*

A la fin de mon stae, l a direction d’ Inter "rade #ervice m’a offert l’o$$ortunité de

continuer de travailler dans l’entre$rise* Afin de me $ermettre d’accro4tre encore mon

e!$érience, la direction m’a $ro$osé un $ost au service des Jelations Puli%ues sur le

marc&é c&inois * Cela me $ermettra de com$rendre et d’ a$$rendre $lus en détail les

mo.ens de communi%uer et de néocier directement avec les clients* 1e suis $ersuadée

%ue travailler à Inter "rade #ervice, %ui a un $rojet de dévelo$$er sur le marc&é c&inois,ré$ondrait éalement à mes as$irations, et me $ermettrait de tirer $leinement $rofit de

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G

l’enseinement s$écialisé %ue je re(ois actuellement à Paris XII*

A $lus lon terme, mon amition ne se limite $as à Inter "rade #ervice 3 ma doule

formation universitaire en commerce international, à la fois c&inoise et fran(aise, mes

connaissances linuisti%ues >c&inois, fran(ais, anlais, courants et tec&ni%ues?, enfin

mon e!$érience $rofessionnelle en C&ine et en 'rance sont autant d’atouts %ui me

$ermettraient de ré$ondre au! $articularités actuelles du marc&é du travail c&inois*

0nne'e I : orulaire C03

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@

0nne'e II : orulaire 2+,+

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E

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0nne'e III : déclaration au "onds de garantie terrorise

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9:

0nne'e I : déclaration d$écange des

%iens-déclaration détaillée

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0nne'e : déclaration d$écange des

%iens-déclaration sipli"iée

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i%liograpie

*ivres :

eetsc&en, o66acc&i, N +a $rati%ue de la /) 3 /éclaration d’)c&anes de iens, "VA

intracommunautaire, CA: - Jeistres, )!em$les O, )ditions 'rancis +efevre, 288

More, #trau, "&omas, N <uide de la "VA intracommunautaire, 'ormalités Prati%ues,

/) I"JA#"A" O, )nc.clo$édie /elmas, Avril 288

Joset, N Alléer le $oids de la "VA 3 conseils $rati%ues O dossier d’e!$erts, +a lettre du

cadre territorial, 288

N +A "VA /A# +)# ;P)JA"I;# I")JA"I;A+)# O, <rou$e Jevue 'iduciaire,

AoTt 288

N +A 'I#CA+I"\ I/IJ)C") /)# C;"JA"# /’A##UJAC) ) )UJ;P) "a!es

a$$licales au! cotisations d’assurance Procédures de déclaration et de $aiement O

Comité )uro$éen des assurances, Avril 288G

Sites :

#ite de l’Union euro$éenne 3

&tt$3euro$a*euinde!gfr*&tm

&tt$3euro$a*eu*intcommta!ationgcustomscommonaoutelcomeinde!gen*&tm

&tt$3ec*euro$a*euta!ationgcustomsinde!gen*&tm

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99

#ite du ministère des finances fran(ais3

*im$ots*ouv*fr

#ite du ministère des finances allemand3

&tt$3*eic*cci$*frinformationstvatva:*&tm

#ite de la douane 3

&tt$3*douane*ouv*fr

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Documents

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