7 - 2 Juillet 2018delib.essonne.fr/Netelib_Doc/docsBO/PS_Delib-2018-07-02... · 2018. 7. 11. · issn (imprimé) : 1279-9718 . sommaire dÉlibÉrations du conseil dÉpartemental sÉance

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Juillet 2018

Délibérations du Conseil Départemental

ISSN (En ligne) : 2270-4566 ISSN (Imprimé) : 1279-9718

SOMMAIRE

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

SÉANCE DU 2 JUILLET 2018

2018-01-0028 COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PRISES PAR DELEGATION DE COMPETENCES AU PRESIDENT CONFORMEMENT A LA DELIBERATION 2015-00-0006 DU 22 JUIN 2015 ..................................................................................................... 1

2018-01-0029 RAPPORT SUR L'ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX EN 2017 ......................................................................................................................... 2

2018-01-0030 MISE A DISPOSITION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT ESSONNE NUMERIQUE .......................................................................................................... 3

2018-01-0031 EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA GRANDE COURONNE ............................................................................................................ 4

2018-01-0032 FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 2018 ET FONDS COMMUN DE LA REDEVANCE DES MINES 2017 ................................................................................................... 5

2018-01-0033 SCHEMA DIRECTEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION .................................. 7

2018-01-0034 DELIBERATION EN VUE D'UN CONTRAT DE 3 ANS POUR LE POSTE DE RESPONSABLE DE L'ANIMATION DE LA POLITIQUE SPORTIVE DEPARTEMENTALE ............................................................................................... 8

2018-01-0035 APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES DU DÉPARTEMENT AUPRÈS DU SYNDICAT MIXTE D'ETUDES RN20 .................................................................... 10

2018-02-0012 FIXATION DES TARIFS DES PRESTATIONS ET VENTES DIVERSES - ETABLISSEMENTS CULTURELS - DOMAINE DEPARTEMENTAL DE CHAMARANDE MUSEE FRANCAIS DE LA PHOTOGRAPHIE, MAISON ATELIER FOUJITA ................................................................................................ 11

2018-02-0013 MODIFICATION DE LA CONVENTION QUADRIPARTITE ENTRE LE DEPARTEMENT, LA REGION, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ETAMPOIS ET LE SYNDICAT MIXTE CONCERNANT L'ILE DE LOISIRS D'ETAMPES ............................................................................. 16

2018-03-0010 BILAN DES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE SUR LES ANNEES 2016 ET 2017 ............ 17

2018-03-0011 APPROBATION DE LA CONVENTION TRIENNALE 2018-2020 A CONCLURE AVEC L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE-MAISON D'ARRET ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE FLEURY-MEROGIS POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS DE MOINS DE 18 MOIS LAISSES AUPRES DE LEUR MERE DETENUE - MONTANT PREVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DE 100 000 € ........................... 18

2018-03-0012 DISPOSITIF DEPARTEMENTAL ESSONNE TELEASSISTANCE - AVENANT 1 A LA CONVENTION TRIPARTITE CONCLUE AVEC LA SOCIETE VITARIS, LES COMMUNES, LES CCAS ET LES CIAS ; PROLONGATION DE DUREE ............................................................................... 20

2018-03-0013 POLITIQUE DEPARTEMENTALE D'ANIMATION DE LA VIE SOCIALE ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL 2018-2020 : AUGMENTATION DE L'ENVELOPPE BUDGETAIRE EN FAVEUR DES STRUCTURES D'ANIMATION DE LA VIE SOCIALE ET A LA FEDERATION DES CENTRES SOCIAUX DE L'ESSONNE: 768 675 € MAXIMUM DONT 256 225 € EN 2018 ...... 22

2018-03-0014 REORIENTATION DES SERVICES D'AIDE A DOMICILE ESSONNIENS POUR LA PERIODE 2018 A 2021 ......................................................................... 23

2018-04-0022 ESPACES NATURELS SENSIBLES - RECENSEMENT ET ZONES DE PREEMPTION. COMMUNES D'EGLY, VAUGRIGNEUSE ET DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN ............................................................................. 25

2018-04-0023 ESPACES NATURELS SENSIBLES - COMMUNE DE PRUNAY-SUR-ESSONNE - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN DEPARTEMENTAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX ..... 32

2018-04-0024 TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR LE DOMAINE DE MEREVILLE ....... 33

2018-04-0025 DOMAINE DEPARTEMENTAL DE MONTAUGER - MAISON DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ESSONNE : PROJET D'ETABLISSEMENT (2018-2022) ET FIXATION DES TARIFS ............................................................... 34

2018-04-0026 CESSION DE TERRAINS ET BATIMENTS SANS USAGE ET MODALITES DE LEUR MISE EN VENTE ................................................................................... 36

2018-04-0027 REVALORISATION DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE (EFP) DE L'OPERATION D'EXTENSION ET DE RESTRUCTURATION DU COLLEGE DE GUINETTE A ETAMPES ................................................................ 40

2018-04-0028 AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES DE 3 COLLEGES ET DE 3 BATIMENTS DEPARTEMENTAUX. LANCEMENT D'UN MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE ENERGETIQUE. ........... 42

2018-04-0029 SCHEMA DIRECTEUR DU DOMAINE ET DU PATRIMOINE DEPARTEMENTAL - 2018-2023 - FIXATION DES TARIFS ET DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE DES PROPRIETES DEPARTEMENTALES ........................................................................................... 44

2018-04-0030 ACQUISITION EN VEFA D'UN ENSEMBLE DE BUREAUX ET PARKINGS AUX ULIS EN VUE DE LA RELOCALISATION D'UNE MDS ET D'UN CENTRE DE PMI/PEF . PROGRAMME MODIFIE ................................................. 48

2018-04-0031 APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION TERRITORIALE D'EXERCICE CONCERTE DES COMPETENCES AVEC LA REGION ILE-DE-FRANCE ET DE SON PROJET D'AVENANT ............................................ 49

2018-04-0032 ATTRIBUTION D'UNE AIDE D'URGENCE DE 3 578 € À LA COMMUNE DE DANNEMOIS SINISTREE SUITE A L'ORAGE DU 6 JUIN 2018 ............................ 50

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE ____________________

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE

2018-01-0028

SÉANCE DU 2 JUILLET 2018 ____________________________

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PRISES PAR DELEGATION DE COMPETENCES AU PRESIDENT CONFORME MENT A LA

DELIBERATION 2015-00-0006 DU 22 JUIN 2015 ____________________________

LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL,

VU l’article L3221-11 du code général des collectivités territoriales,

VU le rapport de Monsieur le Président,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DONNE ACTE à Monsieur le Président du Conseil départemental de l’information donnée sur les décisions prises du 1er avril 2018 au 30 avril 2018, ci-annexées.

Le président du Conseil départemental

Le Président du Conseil Départemental certifie exécutoire à compter du : 10 JUIL. 2018 la présente délibération transmise à cette même date au représentant de l’Etat dans le Département (Article L 3131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

François Durovray




2018-01-0029


RAPPORT SUR L'ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX EN 2017 ____________________________


VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3121-21,


Sa 1ère commission entendue,


DONNE ACTE à Monsieur le Président de la communication du rapport sur l’activité des services départementaux pour l’année 2017.



François Durovray




2018-01-0030


MISE A DISPOSITION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT ESSONNE NUMERIQUE ____________________________


VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5721-1 et suivants,

VU l’arrêté préfectoral 2016-PREF-DRCL/778 du 11 octobre 2016 portant création du Syndicat mixte ouvert « Essonne numérique »,

VU sa délibération 2015-04-0045 du 14 décembre 2015 par laquelle le Département de l’Essonne a adhéré au syndicat mixte ouvert « Essonne numérique »,

VU sa délibération 2017-01-0029 du 29 mai 2017 approuvant la refonte du règlement budgétaire et financier du Département, VU la convention de mise à disposition de services du Département de l’Essonne vers le Syndicat mixte ouvert « Essonne numérique » du 1er janvier 2018,

CONSIDERANT que l’évolution de l’activité du Syndicat mixte ouvert « Essonne numérique » nécessite une modification et un ajustement des conditions et des modalités de mise à disposition des services départementaux nécessaires à l’exercice de la compétence dévolue audit Syndicat,




APPROUVE l’avenant à la convention ci-annexée, à conclure avec le Syndicat mixte ouvert « Essonne numérique », concernant la mise à disposition de services du Département de l’Essonne à compter du 16 juillet 2018.

DEMANDE à Monsieur le Président ou son délégataire de signer ledit avenant.

DIT que la recette sera inscrite sur le chapitre 70, article 70848, fonction 0201 du budget départemental 2018.



François Durovray




2018-01-0031


EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOI RE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - CONVENTION AVEC LE

CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA GR ANDE COURONNE ____________________________


VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de justice administrative,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment le 1er alinéa de l’article 25,

VU la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, et notamment son article 5-IV,

VU le décret 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

VU les séances des 11 décembre 2017 et 13 avril 2018 du Conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne décidant de la mise en œuvre de la médiation et approuvant les termes de la convention à proposer aux collectivités et établissements publics pour leur adhésion à l’expérimentation,

CONSIDERANT la volonté du Département de l’Essonne de participer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de contentieux de la fonction publique,




DECIDE d’adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et de confier cette mission au CIG de la grande couronne,

DEMANDE à Monsieur le Président ou à son délégataire de signer la convention ci-annexée à intervenir à cet effet avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne (CIG),

DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur le chapitre 011, article 6288, fonction 0202 du budget départemental dans la limite des crédits de paiement disponibles chaque année.



François Durovray

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

____________________ CONSEIL DÉPARTEMENTAL


2018-01-0032


FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFE SSIONNELLE 2018 ET FONDS COMMUN DE LA REDEVANCE DES MINES 2017

____________________________



VU la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et notamment son article 41,

VU l’article 1648-A du code général des impôts,

VU les lettres de Madame la Préfète du 18 décembre 2017, du 4 mai 2018 et du 1er juin 2018,

CONSIDÉRANT qu’à compter de 2017, il est appliqué une minoration à cette dotation,

CONSIDÉRANT que selon l’article 1648-A du code général des impôts, le FDPTP doit être réparti entre les communes, les groupements de communes à fiscalité propre et les agglomérations nouvelles, défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges,

CONSIDÉRANT que selon l’article 1648-A du code général des impôts, les EPCI défavorisés bénéficient également, par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges également du FDPTP,




DÉCIDE de répartir les 11 653 200,11 € attribués au Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) 2018 entre les communes et Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) défavorisés au sens de l’article 1648-A du code général des impôts.

DÉCIDE que les communes dont le potentiel financier et le revenu par habitant sont inférieurs à 120 % de leurs moyennes départementales sont éligibles au fonds. Les communes éligibles en 2017 qui ne le seraient plus en 2018, bénéficient de la garantie à 50 % de l’attribution de l’année précédente.

DECIDE que le montant des attributions 2018 des communes éligibles est égal au montant de l’attribution 2017 diminuée de 8,27 % et que les communes ayant bénéficié de la garantie en 2017 et de nouveau éligibles, reçoivent une attribution calculée sur la base du montant perçu en 2016, après prise en compte des minorations appliquées aux communes éligibles, 2017 (- 5,68 %) et 2018 (- 8,27 %), variation calculée sans règle d’arrondi. DÉCIDE que les EPCI, à condition que leur siège soit en Essonne, comprenant au moins un tiers de communes défavorisées et dont la population cumulée représente au moins la moitié de la population intercommunale sont éligibles au fonds. Les EPCI qui ne le seraient plus bénéficieraient de la garantie à 50 %.

- 2 -

DÉCIDE de répartir le fonds commun de la redevance des mines, d’un montant de 228 159 €, au prorata des dotations attribuées aux communes défavorisées au titre du FDPTP 2018.

DIT que la liste des communes bénéficiaires du FDPTP selon les critères susmentionnés figurent dans le tableau de l’annexe 1.

DIT que les EPCI bénéficiaires du FDPTP figurent dans le tableau de l’annexe 2, colonne 1.

DIT que les attributions des communes bénéficiaires du fonds commun de la redevance des mines figurent dans le tableau de l’annexe 1, colonne 4.



François Durovray




2018-01-0033


SCHEMA DIRECTEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION ____________________________



VU sa délibération 2017-01-0029 du 29 mai 2017 approuvant la refonte du règlement budgétaire et financier du Département,

CONSIDERANT que le Département s’est engagé dans des chantiers de modernisation et de transformation digitale pour ses usagers,

CONSIDERANT les enjeux d’amélioration d’accès au service public du citoyen en terme de dématérialisation,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant d’approuver le schéma directeur des systèmes d’information (SDSI) qui définit la stratégie du Système d’Information du Département,

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la fiabilité et la sécurité du système d’information et la protection des données personnelles,




ADOPTE le Schéma Directeur des Systèmes d’Information.

DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les programmes 2012P006, chapitre 20 et 21, articles 21838, 2051, 2185, 2153, 2031 et 238, fonction 738, 0202 et 52 du budget départemental et du PPI 2017-2021 où les crédits nécessaires sont disponibles chaque année.



François Durovray




2018-01-0034


DELIBERATION EN VUE D'UN CONTRAT DE 3 ANS POUR LE P OSTE DE RESPONSABLE DE L'ANIMATION DE LA POLITIQUE SPORTIVE DEPARTEMENTALE

____________________________



VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 12 mars 2012 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 3-3 et ses articles 81 à 86,


VU sa délibération 2017-01-0061 du 18 décembre 2017 relative à des créations, suppressions d’emplois budgétaires, suite aux évolutions d’organisation et de carrière des agents,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de définir la fonction de Responsable de l’animation de la politique sportive départementale,

CONSIDERANT qu’après plusieurs appels à candidatures la sélection des candidatures et les entretiens de recrutement, n’ont pas permis de trouver ni de retenir la candidature d’agents titulaires de la fonction publique territoriale pour pouvoir ce poste,




DECIDE de définir l’emploi de Responsable de l’animation de la politique sportive départementale :

Il conseille, suit, met en œuvre et évalue les actions territoriales dans le cadre de la politique sportive départementale :

- assure l’alignement stratégique entre le projet politique et le déploiement opérationnel, - négocie et contractualise les partenariats avec les comités sportifs départementaux, - anime et encadre le réseau de près de 70 comités sportifs tout au long de l’année, - pilote des projets transversaux au sein de la direction : animation du territoire et notamment

sport de nature, santé, ruralité, événementiel, - propose et accompagne des projets et des dispositifs d’intérêt départementale s’appuyant sur

le réseau du mouvement sportif.

Il anime et gère la maison départementale des comités sportifs et la relation avec les partenaires sportifs du département,

Il assure pour la direction la veille réglementaire et institutionnelle sportive,

Il est force de proposition et met en œuvre des événements d’intérêt départemental.

- 2 - NIVEAU DE RECRUTEMENT : Attaché territorial DUREE DU CONTRAT : 3 ans

DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur le chapitre 012 articles 6331, 6332, 6336, 6338, 6451, 6453, 6454, 6472, 6478, fonction 0201 et sur le chapitre 65 article 6558, 64131 fonction 0201 du budget départemental, ou les crédits nécessaires sont disponibles.



François Durovray




2018-01-0035


APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES DU DÉPARTEMENT AUPRÈS DU SYNDICAT MIXTE D'ETUDES RN 20

____________________________


VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5721-1 et suivants,

VU l’arrêté préfectoral 2016-PREF-DRCL/819 du 26 octobre 2016 portant création du Syndicat mixte d’études RN20,

VU sa délibération 2016-04-0022 du 11 avril 2016 par laquelle le Département de l’Essonne a adhéré au Syndicat mixte d’études RN20,


VU la convention de mise à disposition partielle des services du Département vers le syndicat mixte d’études (SME) RN20 du 1er janvier 2018.

VU les statuts du Syndicat mixte d’études RN20,

VU l’avis du CTP du 14 juin 2018,

CONSIDERANT que l’évolution de l’activité du Syndicat Mixte d’Etudes « Route Nationale 20 » nécessite une modification et un ajustement des conditions et des modalités de mise à disposition des services départementaux nécessaires à l’exercice de la compétence dévolue audit Syndicat,




APPROUVE l’avenant à la convention ci-annexée, à conclure avec le « Syndicat Mixte d’Etudes Route Nationale 20 », concernant la mise à disposition de services du Département de l’Essonne à compter du 16 juillet 2018.

DIT que la recette sera inscrite sur le chapitre 70, article 70848, fonction 0201 du budget départemental 2018.

Le président du Conseil départemental Le Président du Conseil Départemental certifie exécutoire à compter du : 10 JUIL. 2018 la présente délibération transmise à cette même date au représentant de l’Etat dans le Département (Article L 3131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

François Durovray




2018-02-0012(1)


FIXATION DES TARIFS DES PRESTATIONS ET VENTES DIVER SES - ETABLISSEMENTS CULTURELS - DOMAINE DEPARTEMENTAL DE CHAMARANDE MUS EE FRANCAIS DE LA

PHOTOGRAPHIE, MAISON ATELIER FOUJITA

DOMAINE DEPARTEMENTAL DE CHAMARANDE ____________________________



VU sa délibération 2016-02-0008 du 25 janvier 2016 posant le principe de diversification des sources de financement du Domaine départemental de Chamarande,

VU sa délibération 2016-02-0023 du 27 juin 2016 relative à la nouvelle politique culturelle départementale,

VU sa délibération 2017-01-0029 du 29 mai 2017 approuvant la refonte du règlement budgétaire et financier du département,

VU sa délibération 2017-01-0060 du 18 décembre 2017 relative à la politique de tarification des prestations des services publics et des redevances d’occupation du domaine du Département de l’Essonne,

VU sa délibération 2018-02-0003 du 26 mars 2018 portant approbation du plan départemental du patrimoine – un patrimoine préservé et partagé pour un département attractif 2018-2021,

VU la délibération de la Commission permanente 2016-CULT-009 du 9 mai 2016 relative à la fixation de tarifs pour le Domaine de Chamarande,

VU la délibération de la Commission permanente 2017-CTAE-005 du 13 mars 2017 relative à la fixation de tarifs pour le Domaine de Chamarande,


Sa 2ème commission entendue,

Sa 1ère commission consultée,


FIXE les tarifs des visites guidées, ateliers, stages artistiques, séjours au Centre d’hébergement Auguste Mione et autres prestations, conformément au tableau joint en annexe, applicables au 1er janvier 2019. FIXE les tarifs des objets promotionnels et ouvrages, conformément au tableau joint en annexe, applicables immédiatement. DEMANDE à Monsieur le Président ou à son délégataire de signer tous les documents afférents.

DIT que les recettes correspondant à ces tarifs seront inscrites sur le chapitre 70, articles 7062 et 7088, fonction 311 du budget départemental. .



François Durovray




2018-02-0012(2)




MUSEE FRANÇAIS DE LA PHOTOGRAPHIE ____________________________







VU la délibération de la Commission permanente 2015-CULT-013 du 18 mai 2015 relative à la modification de la tarification au Musée Français de la Photographie,





FIXE les tarifs des visites guidées, ateliers et autres prestations, conformément au tableau joint en annexe, applicables au 1er janvier 2019.

FIXE les tarifs des objets promotionnels et ouvrages, conformément au tableau joint en annexe, applicables immédiatement.

DEMANDE à Monsieur le Président ou à son délégataire de signer tous les documents afférents.

DIT que les recettes correspondant à ces tarifs seront inscrites sur le chapitre 70, articles 7062 et 7088, fonction 314 du budget départemental.



François Durovray




2018-02-0012(3)




MAISON-ATELIER FOUJITA ____________________________








Sa 2ème commission entendue, Sa 1ère commission consultée,


FIXE les tarifs des ateliers et autres prestations, conformément au tableau joint en annexe, applicables au 1er janvier 2019.

FIXE les tarifs des objets promotionnels et ouvrages, conformément au tableau joint en annexe, applicables immédiatement.

DEMANDE à Monsieur le Président ou à son délégataire de signer tous les documents afférents.

DIT que les recettes correspondant à ces tarifs seront inscrites sur le chapitre 70, articles 7088, fonction 314 du budget départemental. .


François Durovray




2018-02-0013


MODIFICATION DE LA CONVENTION QUADRIPARTITE ENTRE LE DEPARTEMENT, LA REGION, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ETAMPOIS ET LE SYNDICAT MIXTE

CONCERNANT L'ILE DE LOISIRS D'ETAMPES ____________________________


VU le code général des collectivités territoriales, VU l’article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 104 de la loi NOTRe du 7 août 2015, VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, VU ses délibérations 74-1-12 du 22 février 1974 et 92-7-11 (2) du 26 juin 1992 relatives à la prise en charge par le Département du déficit des bases régionales de plein air et de loisirs situées en Essonne, VU sa délibération 2017-01-0029 du 29 mai 2017 approuvant la refonte du règlement budgétaire et financier du Département, VU sa délibération 2018-02-0008 du 28 mai 2018 adoptant la convention quadripartite liant la Région, le Département, la Communauté d’agglomération de l’Etampois et le syndicat mixte de l’ile de loisirs d’Etampes, CONSIDERANT les modifications mineures apportées par le Conseil Régional à la convention quadripartite lorsqu’elle l’a adoptée en Commission permanente du 27 juin 2018, VU le rapport de Monsieur le Président,


ABROGE la convention partenariale quadripartite adoptée par délibération 2018-02-008, lors de l’Assemblée départementale du 28 mai 2018. ADOPTE la nouvelle convention partenariale quadripartite ci-annexée entre le syndicat mixte, le Département, la Région et la Communauté d’agglomération de l’Etampois pour l’année 2018.



François Durovray




2018-03-0010


BILAN DES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE SERVICES D'AI DE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE SUR LES ANNEES 2016 ET 2017

____________________________


VU le code de l'action sociale et des familles,


VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi 83-663 du 22 juillet 1983,

VU la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et plus spécifiquement son article 47,

VU le décret 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,

VU sa délibération 2006-02-0005 du 20 mars 2006 relative à l’adoption des dispositifs de modernisation de l’aide à domicile et son annexe définissant le cahier des charges relatif à l’autorisation d’intervention des services d’aide et d’accompagnement à domicile du département de l’Essonne,

VU sa délibération 2017-03-0010 du 3 juillet 2017 relative à l’actualisation du règlement départemental d'aide sociale,

VU sa délibération 2018-03-0008 du 26 mars 2018 portant approbation du schéma départemental de l’autonomie 2018-2022, VU le rapport de Monsieur le Président,



PREND ACTE du bilan des demandes d’autorisations de services d’aide et d’accompagnement à domicile sur les années 2016 et 2017 ci-annexé.



François Durovray




2018-03-0011


APPROBATION DE LA CONVENTION TRIENNALE 2018-2020 A CONCLURE AVEC L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE-MAISON D'ARRET ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE FLEURY-MEROGIS POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS DE MOINS DE 18 MOIS LAISSES AUPRES DE LEUR MERE DETENUE - MONTA NT PREVISIONNEL MAXIMAL

ANNUEL DE 100 000 € ____________________________


VU l’article L.3211-1 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 94 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code de procédure pénale,

VU la loi 2004-009 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU le décret 2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements d’accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans,

VU sa délibération 2016-03-0087 du 27 juin 2016 relative au schéma départemental d’accompagnement des familles 2016-2019 en partenariat avec la Préfecture, la CAF de l’Essonne et la MSA en faveur notamment des accueils de jeunes enfants, de la parentalité et de la jeunesse,

VU sa délibération 2017-03-0003 du 27 mars 2017 adoptant les orientations du schéma départemental de l’enfance et des familles 2017-2021,





ATTRIBUE et verse une participation annuelle de fonctionnement, d’un montant du reste à charge du coût de fonctionnement de la microcrèche de la maison d’arrêt des femmes de Fleury-Mérogis plafonné à 100 000 €, au CCAS de la commune de Fleury-Mérogis, gestionnaire de l’établissement d’accueil du jeune enfant.

- 2 -

ADOPTE la convention triennale 2018-2020, ci-annexée, à conclure avec l’administration pénitentiaire et le CCAS de la commune de Fleury-Mérogis, pour l'accompagnement des enfants de moins de 18 mois laissés auprès de leurs mères détenues à la Maison d'arrêt des femmes.

DEMANDE à Monsieur le Président ou à son délégataire de signer ladite convention.

DIT que les dépenses seront prélevées sur le chapitre 65, article 6568, fonction 41 du budget départemental dans la limite des crédits de paiement disponibles chaque année.



François Durovray




2018-03-0012


DISPOSITIF DEPARTEMENTAL ESSONNE TELEASSISTANCE - A VENANT 1 A LA CONVENTION TRIPARTITE CONCLUE AVEC LA SOCIETE VITAR IS, LES COMMUNES, LES

CCAS ET LES CIAS ; PROLONGATION DE DUREE ____________________________



VU sa délibération 2011-02-0007 du 7 février 2011 adoptant les orientations du schéma départemental en faveur des personnes âgées 2011-2016,

VU sa délibération 2011-02-0016 du 21 novembre 2011 adoptant le plan de prévention et de lutte contre les discriminations,

VU sa délibération 2014-02-0006 du 29 septembre 2014, adoptant le dispositif départemental « Essonne téléassistance » et sa convention à conclure avec la société Vitaris, les communes, les CCAS et les CIAS,

VU sa délibération 2017-01-0029 du 29 mai 2017 approuvant la refonte du règlement budgétaire et financier du Département

VU sa délibération 2018-03-0008 du 29 mars 2018 adoptant les orientations du schéma départemental de l’autonomie 2018-2022,

VU le marché 14-1356-1-01, notifié à la société Vitaris le 6 août 2014 confiant à cette société la gestion du dispositif départemental «Essonne Téléassistance»,

VU l’avenant 1 au marché 14-1356-1-01, notifié à la société Vitaris le 8 août 2016,

VU l’avenant 2 au marché 14-1356-1-01, notifié à la société Vitaris le 26 avril 2018 prolongeant la durée du marché de deux mois supplémentaires jusqu’au 6 octobre 2018, suivi d’une période transitoire de 4 mois jusqu’au 5 février 2019 afin de permettre, entre le titulaire actuel et le titulaire du futur marché, une passation des équipements existants dans des conditions optimales,




APPROUVE l’avenant 1 ci-annexé à la convention relative au fonctionnement du dispositif Essonne téléassistance conclue entre la société Vitaris, le Département et les Communes, les CCAS ou les CIAS, pour prolonger la durée de six mois.

- 2 -

DEMANDE à Monsieur le Président ou à son délégataire de signer l’avenant 1 ci-annexé.



François Durovray




2018-03-0013


POLITIQUE DEPARTEMENTALE D'ANIMATION DE LA VIE SOCI ALE ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL 2018-2020 : AUGMENTATION DE L'ENVELOPPE BUDGE TAIRE EN FAVEUR DES STRUCTURES D'ANIMATION DE LA VIE SOCIALE ET A LA FE DERATION DES CENTRES

SOCIAUX DE L'ESSONNE: 768 675 € MAXIMUM DONT 256 22 5 € EN 2018 ____________________________



VU l’article L.3211-1 du code des collectivités territoriales modifié par l’article 94 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,


VU sa délibération 2017-03-0013 du 25 septembre 2017 approuvant la mise en œuvre de la politique départementale d’animation de la vie sociale et du développement local.

VU la délibération 2017-SOLI-045 de la Commission permanente du 3 juillet 2017 approuvant la convention triennale conclue avec la Fédération des centres sociaux de l’Essonne,




APPROUVE l’augmentation de l’enveloppe annuelle pour le soutien des centres sociaux et espaces de vie sociale agréés par la Caisse d’allocations familiales en modifiant la délibération 2017-03-0013 du Conseil départemental du 25 septembre 2017 en la portant de 180 000 € à 220 225 €.

DONNE délégation à la Commission permanente pour attribuer les subventions aux structures d’animation de la vie sociale et approuver les conventions correspondantes et leurs avenants,

DIT que l’enveloppe réservée à la Fédération des centres sociaux de l’Essonne, soit 36 000 €, reste inchangée.

DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le chapitre 65 articles 6574 et 65734, fonction 58 du budget départemental dans la limite des crédits de paiement disponibles chaque année.

Le président du Conse il départemental


François Durovray




2018-03-0014


REORIENTATION DES SERVICES D'AIDE A DOMICILE ESSONN IENS POUR LA PERIODE 2018 A 2021

____________________________


VU l’article L.3211-1 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 94 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU sa délibération 2006-02-0005(2) du 20 mars 2006 adoptant des dispositions de modernisation de l’aide à domicile, adoptant le dispositif de tarification des services d’aide à domicile, VU sa délibération 2017-01-0029 du 29 mai 2017 approuvant la refonte du règlement budgétaire et financier du Département, VU sa délibération 2017-03-0017 du 18 décembre 2017 approuvant la convention pluriannuelle 2017-2020 à conclure avec la CNSA ayant pour objet la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile de l’Essonne, VU sa délibération 2018-03-0008 du 26 mars 2018 adoptant le Schéma départemental de l’autonomie 2018-2022, VU la délibération de la Commission permanente 2017-SOLI-034 du 19 juin 2017 permettant au Président du Conseil départemental de l’Essonne de signer quatre contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans le cadre de l’expérimentation des services polyvalents d’aide et de soins (SPASAD), VU la délibération de la Commission permanente 2017-SOLI-083 du 4 décembre 2017 approuvant la convention 2017-2018 à conclure avec la Maison de l’Emploi Corbeil Essonnes/Evry (MDE), pour le développement d’une plateforme départementale de services à la personne, VU le rapport de Monsieur le Président,



PREND ACTE de la démarche de restructuration des services d’aide à domicile ci-annexée, DECIDE l’abrogation de la Prestation horaire qualité définie par la délibération 2006-02-0005(2) du 20 mars 2006, du Conseil général.

- 2 - APPROUVE en compensation la mise en place de la subvention de Modernisation des Services d’aide à domicile, selon les conditions suivantes :

� au moins 70 % du volume d’heures réalisé par le service et une activité APA sur 2017 inférieure à 50 000 heures annuelles,

� un service existant depuis au moins le 1er janvier 2012 ou résultant du regroupement de services d’aide à domicile préexistant à cette date,

� un service à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou engagé dans un processus de régularisation de ses paiements et dont les indicateurs financiers, résultats et fonds propres, sont négatifs sur les années 2015 ou 2016. Néanmoins, si 2017 laisse apparaître une brutale et importante dégradation de sa situation financière, au vu d’une note argumentée du service, le service peut être éligible au fonds.

APPROUVE les nouvelles modalités de financement de la formation des personnels des SAAD, dans les conditions suivantes :

� financement proposé dès lors que les formations ne s’inscrivent pas dans le cadre des formations et de supervision déjà prévues et financées par les organismes référents,

� pour le départ en formation de 3 intervenants par an et par structure, sur 15 jours de formations maximum par an et par SAAD,

� priorisation pour un financement de formations présentées de façon mutualisées entre structures.

APPROUVE les nouvelles modalités de financement de la télégestion des SAAD :

� financement des frais de mise en place (installation de l’interface informatique) et des frais d’accompagnement, dans la limite d’un plafond de 2 500 € par SAAD et sous contrainte d’interopérabilité avec le dispositif départemental,

� appui au financement de la téléphonie mobile par le subventionnement des dépenses d’équipement dans la limite d’un plafond de 3 000 € par SAAD : smartphones, nécessaires à la réalisation des prestations au domicile des personnes, lecteur d’étiquettes compatibles NEAR FIELD COMMUNICATION (NFC), ou « Communication en champ propre », technologie innovante qui permet l’échange d’informations entre périphériques, étiquettes NFC, permettant l’identification des données à transmettre via la téléphonie mobile,

� expérience d’utilisation du dispositif, au minimum de 6 ans, compatibilité informatique de leur éditeur métier avec l’éditeur titulaire du marché de la télégestion, pour les candidats retenus dans cette expérimentation.

DONNE délégation à la Commission permanente pour adopter les actes et documents liés à l’exécution, la mise en œuvre et l’évolution de la réorientation du secteur de l’aide à domicile et approuver les dépenses correspondantes. DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le chapitre 204, article 20421, fonction 538 en investissement dans la limite des crédits de paiements disponibles chaque année. DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les chapitres 011, 017, 65, articles 617, 6574, 65737, fonction 538, 564 en fonctionnement dans la limite des crédits de paiements disponibles chaque année. DIT que la recette sera perçue sur le chapitre 74, articles 747818, fonction 538, du budget départemental.


François Durovray




2018-04-0022(1)


ESPACES NATURELS SENSIBLES - RECENSEMENT ET ZONES D E PREEMPTION. COMMUNES D'EGLY, VAUGRIGNEUSE ET DE SAINT-CYR-SOUS- DOURDAN

COMMUNE D’EGLY

____________________________



VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L133-10, L 215-21 et L 215-3,

VU la loi 85-729 du 18 juillet 1985 modifiée par la loi 95-101 du 2 février 1995 relative à la politique des Espaces Naturels Sensibles (ENS),

VU sa délibération 89-3-22 du 26 mai 1989 décidant de mettre en place une politique des Espaces Naturels Sensibles (ENS),

VU ses délibérations 91-3-18 du 21 mars 1991, 94-3-18 du 27 octobre 1994, 99-2-01 du 25 février 1999 et 2005-03-0019 du 23 mai 2005 définissant et actualisant les orientations de la politique en la matière,

VU sa délibération 93-3-04 du 30 mars 1993 approuvant le recensement des Espaces Naturels Sensibles sur le territoire de la commune d’Egly,

VU sa délibération 2011-04-046 du 12 décembre 2011 approuvant le schéma départemental des ENS pour la période 2012-2021,

VU sa délibération 2017-04-0039 du 29 mai 2017 approuvant les orientations transversales renforcées sur la période 2017-2021 pour réussir la transition écologique et la valorisation du patrimoine naturel en Essonne,

VU la délibération du Conseil municipal de la commune d’Egly du 13 décembre 2017 demandant au Département de modifier respectivement le recensement et les zones de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles et de lui déléguer son droit de préemption sur certains secteurs,

VU la délibération du Conseil municipal de la commune d’Egly du 13 décembre 2017 demandant au Département de déléguer au Syndicat Intercommunal du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO) son droit de préemption sur les secteurs situés aux lieux dits « la Fontaine d’Aspaix », « les Joncs », « la Petite Ile », « la Grande Ile », « le Dessous du Parc », « les Petits Prés », « le Clos », « les Petites Communes », « les Grandes Communes », « les Belles Vaches », « le Bois Méreille », « la Montagne », « les Chesneaux », « la Marinière », « le Ruisseau » et « le Bois Porteau »,

VU le courrier du Conseil départemental du 29 janvier 2017 adressé à la Chambre d’Agriculture d’Ile-de-France et au Centre Régional de la Propriété Forestière d’Ile-de-France (CRPF),

CONSIDERANT que ces secteurs peuvent s’inscrire dans le cadre de la loi 85729 du 18 juillet 1985 sur les Espaces Naturels Sensibles dont l’objectif est la mise en place des zones de préemption permettant l’acquisition des terrains pour les aménager et les ouvrir au public, sauf exception justifié par la fragilité du milieu naturel. Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages, des milieux naturels et la préservation des habitats naturels.

CONSIDERANT que certains de ces secteurs sont inclus dans les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) : de type 1 nommée « Bassin de Trévoix et Praisie de Guisseray » de type 2 nommée « Vallée de l’Orge de Dourdan à Arpajon et ses affluents »,

CONSIDERANT que ces secteurs sont concernés par le Schéma Régional de la Cohérence Ecologique (SRCE) qui identifie les zones humides situées aux abords de l’Orge comme réservoir de biodiversité, que les cours d’eau de l’Orge et de la Vidange constituent deux corridors et continuum de la sous-trame bleue et qu’un corridor fonctionnel de la sous-trame arborée emprunte le fond de la vallée de l’Orge,

CONSIDERANT le cortège floristique présent sur le territoire communal riche de 286 espèces, (données issues de la base de données FLORA du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien – CBNBP),

CONSIDERANT que la commune a demandé au Département de lui déléguer son droit de préemption au titre des ENS pour l’acquisition d’espaces naturels sur les secteurs situés aux lieux dits « la Fontaine d’Aspaix », « les Joncs », « le Dessous du Parc », « le Bois de Méreille » et « la N » représentants au total 6 hectares,

CONSIDERANT que la commune a également demandé au Département de déléguer son droit de préemption au titre des ENS au Syndicat Intercommunal du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO) son droit de préemption pour l’acquisition sur les secteurs situés aux lieux dits « la Fontaine d’Aspaix », « les Joncs », « la Petite Ile », « la Grande Ile », « les Petits Prés », « le Clos », « les Grandes Communes », « les Petites Communes », « les Belles Vaches », le Bois Méreille », « les Chesneaux », « la Marinière », « le Ruisseau » et « le Bois Porteau » représentants au total 28,2 hectares,




APPROUVE la modification du recensement des ENS sur le territoire de la commune d’Egly sur les secteurs situés aux lieux dits « la Fontaine d’Aspaix », « les Joncs », « la Guillemaine », « la Petite Ile », « la Grande Ile », « le Dessous du Parc », « les Petits Prés », « les Belles Vaches », « le Clos », « les Petites Communes », « les Grandes Communes », « Villelouvette », « le Bois Méreille », « la Montagne », « les Chesneaux », « le Bois Porteau » « la Marnière », « les Graviers », « le Champ Bord », « le Ruisseau » et « la Mare du Chatelet » tels qu’ils sont définis au plan joint à la présente délibération, APPROUVE la modification de zones de préemption au titre des ENS sur les secteurs identifiés tels qu’ils sont définis sur la carte de situation, (plans cadastraux) annexés à la délibération,

APPROUVE la délégation du droit de préemption au titre des ENS à la commune d’Egly sur les secteurs identifiés tels qu’ils sont définis sur les plans de délimitation (plans cadastraux) annexés à la délibération,

APPROUVE la délégation du droit de préemption au titre des ENS au Syndicat intercommunal du bassin supérieur de l’Orge (SIBSO) sur les secteurs identifiés tels qu’ils sont définis sur les plans de situation et de délimitations (plans cadastraux) joints à la présente délibération.



François Durovray

DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ____________________

CONSEIL DEPARTEMENTAL


2018-04-0022(2)



COMMUNE DE VAUGRIGNEUSE

____________________________







VU sa délibération 93-3-04 du 30 mars 1993 approuvant le recensement des Espaces Naturels Sensibles sur le territoire de la commune de Vaugrigneuse,



VU les délibérations du Conseil municipal de la commune de Vaugrigneuse du 18 décembre 2017 demandant au Département de modifier respectivement le recensement et la création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles et de lui déléguer son droit de préemption sur les secteurs de « la Croix de l’Orme, l’Orme Gras et les Préaux ».

VU le courrier du Conseil départemental du 4 avril 2018 adressé à la Chambre d’Agriculture d’Ile-de-France et au Centre Régional de la Propriété Forestière d’Ile-de-France (CRPF),

CONSIDERANT que ces secteurs peuvent s’inscrire dans le cadre de la loi 85729 du 18 juillet 1985 sur les Espaces Naturels Sensibles dont l’objectif est la mise en place des zones de préemption permettant l’acquisition des terrains pour les aménager et les ouvrir au public, sauf exception justifié par la fragilité du milieu naturel. Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages, des milieux naturels et la préservation des habitats naturels.

CONSIDERANT que le Schéma de Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) identitifie un corridor et continuum de la sous-trame bleue au niveau des cours d’eau de la Prédecelle, de Machery et du réseau de mares situées dans le bois des Nots,

CONSIDERANT qu’un corridor fonctionnel de la sous-trame herbacée (prairie, friches et dépendances vertes) du SRCE empreinte le territoire communal sur sa partie Est,

CONSIDERANT que la commune de Vaugrigneuse est l’une des 4 communes du département de l’Essonne ou se situent la plus grosse population de chouette chevêche (Athene noctua) qui affectionne les paysages ouverts de type bocager et qu’il convient de recenser l’ensemble des bosquets, des remises, des haies et les mares situées en plaine agricole,

CONSIDERANT que le cortège floristique présent sur le territoire communal est riche de 401 espèces dont 2 protégées nationales et /ou régionales, 1 sur la liste rouge régionale et 3 déterminantes ZNIEFF,

CONSIDERANT que l’objectif de la commune est l’ouverture au public de ces espaces,




APPROUVE la modification du recensement des ENS sur le territoire de la commune de Vaugrigneuse sur les secteurs de « la Grande Pièce », » « le Châtaignier », « les Ruelles », « l’Ormeteau », « les Petites Fontaines », « les Petits Clos », « les Champs Prots », « les Petites Buttes », « la Tasquoie », « les Prés du Châtaignier », « la Treille », « le Bois des Nots », « le Champs des Vignes », « la Mare Labrie », « la Grande Bruyère », « les Graviers », « les Morinières », « la Fontaine aux Cossons », « les Bruyères », « les Préaux », « le Chemin de la Hure », « la Croix de l’Orme », « le Village », « le Sentier des Glaises » et « le Noyer », tels qu’ils sont définis au plan joint à la présente délibération,

APPROUVE la création de zones de préemption au titre des ENS sur les secteurs de « la Croix de l’Orme, l’Orme Gras et les Préaux » tels qu’ils sont définis sur les plans de délimitations (plan cadastral) et la liste parcellaire joints à la présente délibération, D’APPROUVER la délégation du droit de préemption à la commune de Vaugrigneuse sur l’ensemble des secteur cités précédemment tels qu’il sont définis sur les plans de délimitation (plan cadastral) joints à la présente délibération.



François Durovray

DEPARTEMENT DE L’ESSONNE

____________________ CONSEIL DEPARTEMENTAL


2018-04-0022(3)



COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN

____________________________







VU sa délibération 93-3-04 du 30 mars 1993 approuvant le recensement des Espaces Naturels Sensibles sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-Sous-Dourdan,



VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-Sous-Dourdan du 13 décembre 2017 demandant au Département de modifier respectivement le recensement et la création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles et de lui déléguer son droit de préemption sur les secteurs « du Bois de Bandeville », « de Vorsins », « des Chênaies », « de la Butte d’Armon », « des Bois Ronds », du Clos Roy », « de Levimpont », « d’Arnière », « de Jubilé », « de la Brioterie », « de Bandeville » « du Moulin de Morsang », « des Grands Champs », « de Foisnard », « du Bois Feuillu », « de la Butte au Charron », « du Parc de la Roue », « des Rochettes », « de Villoure », « du Bois Lévis », « de la Barocherie », « de la Prairie des Palveaux », « de la Vallée Godefroy », « des Loges », « des Hautelunes », « du Ravin de Villeneuve », « du Désert », « du Bois des Loges » et « des Fontenelles » tels qu’ils sont définis sur le plan de délimitation (plan cadastral) joint à la présente délibération»,

VU le courrier du Conseil départemental du 19 février 2018 adressé à la Chambre d’Agriculture d’Ile-de-France et au Centre Régional de la Propriété Forestière d’Ile-de-France (CRPF),

CONSIDERANT que ces secteurs peuvent s’inscrire dans le cadre de la loi n° 85729 du 18 juillet 1985 sur les Espaces Naturels Sensibles dont l’objectif est la mise en place des zones de préemption permettant l’acquisition des terrains pour les aménager et les ouvrir au public, sauf exception justifié par la fragilité du milieu naturel. Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages, des milieux naturels et la préservation des habitats naturels.

CONSIDERANT que le cortège floristique présent sur le territoire communal est riche de 479 espèces dont 2 « protégées régionales », 7 sur la liste rouge régionale et 6 déterminantes ZNIEFF (données émanant de la base de données FLORA du Conservatoire botanique national du Bassin Parisien),

CONSIDERANT que le territoire communal est concerné par 2 sites inscrits du « Hameau de Rouillon et ses abords » et de la « Vallée de la Rémarde »,

CONSIDERANT que certains secteurs sont inclus en Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) : de type 2 nommée « Bois d’Angervilliers et Vallée de l’Orge de Dourdan à Arpajon et ses affluents »,

CONSIDERANT que le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) identifie les zones humides situées aux abords de la Rémarde comme réservoir de biodiversité, que deux corridors fonctionnels de la sous-trame arborée empruntent les boisements de la commune et que deux corridors fonctionnels des prairies, friches et dépendances vertes traversent le sud du territoire communal,




APPROUVE la modification du recensement des ENS sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sous-Dourdan sur les secteurs de « du Bois de Bandeville », « de Vorsins », « des Chênaies », « de la Butte d’Armon », « des Bois Ronds », « du Clos Roy », « de Levimpont », « d’Arnière », « de Jubilé », « de la Brioterie », « de Bandevile », « du Moulin de Morsang », « des Grands Champs », » de Foisnard », « du Bois Feuillu », « de la Butte au Charron », « du Parc de la Roue », « des Rochettes », « de Villoure », « du Bois Lévis », « de la Barocherie », « de la Prairie des Palveaux », « de la Vallée Godefroy », « des Loges », « des Hautelunes », « du Ravin de Villeneuve », « du Désert », « du Bois des Loges » et « des Fontenelles », tels qu’ils sont définis au plan joint à la présente délibération. D’APPROUVER la création d’une zone de préemption dans le cadre de la loi sur les Espaces Naturels Sensibles sur les secteurs « du Bois de Bandeville », « de Vorsins », « des Chênaies », « de la Butte d’Armon », « des Bois Ronds », « du Clos Roy », « de Levimpont, d’Arnière », « de Jubilé », « de la Brioterie », « de Bandevile », « du Moulin de Morsang », « des Grands Champs », « de Foisnard », « du Bois Feuillu », « de la Butte au Charron », « du Parc de la Roue », « des Rochettes », « de Villoure », « du Bois Lévis », « de la Barocherie », « de la Prairie des Palveaux », « de la Vallée Godefroy », « des Loges », « des Hautelunes », « du Ravin de Villeneuve », « du Désert », « du Bois des Loges » et « des Fontenelles » tels qu’ils sont définis sur le plan de délimitation (plan cadastral) joint à la présente délibération.

APPROUVE la délégation du droit de préemption à la commune pour l’acquisition sur l’ensemble des secteurs tels qu’ils sont définis sur les plans de délimitations (plans cadastraux) joints à la présente délibération.



François Durovray




2018-04-0023


ESPACES NATURELS SENSIBLES - COMMUNE DE PRUNAY-SUR- ESSONNE - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN DEPARTEMENTAL POUR LA REALISATION DE

TRAVAUX ____________________________



VU l’article L215-21 du code de l’urbanisme,

VU sa délibération 2011-04-0046 du 12 décembre 2011 approuvant le Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles (ENS) pour la période 2012-2021,

VU la délibération de la commune de Prunay-sur-Essonne du 7 mars 2018, approuvant la convention d’occupation temporaire d’une emprise d’environ 30 m² sur la parcelle départementale cadastrée C 143 à Prunay-sur-Essonne, à conclure avec le Département pour la réalisation de travaux,

CONSIDERANT les inondations pluviales récurrentes auxquelles la commune de Prunay-sur-Essonne a été confrontée,




APPROUVE la convention ci-annexée, à conclure avec la commune de Prunay-sur-Essonne, autorisant cette dernière à occuper temporairement une emprise d’environ 30 m² sur la parcelle départementale cadastrée C 143, située sur son territoire et classée en Espace Naturel Sensible, pour la réalisation de travaux d’implantation d’un ouvrage de réception des eaux pluviales.

DEMANDE à Monsieur le Président ou à son délégataire de signer ladite convention.

DIT que cette convention sera suivie d’une seconde convention, qui fixera les modalités de gestion de l’ouvrage.



François Durovray




2018-04-0024


TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR LE DOMAINE DE MER EVILLE ____________________________



VU sa déliberation 2017-01-0029 du 29 mai 2017 approuvant la refonte du règlement budgétaire et financier du Département,

VU sa délibération 2017-01-0060 du 18 décembre 2017 fixant le cadre de la politique de tarification des prestations des services publics et des redevances d’occupation du domaine du Département de l’Essonne,




DECIDE de fixer les tarifs pour la régie de recettes du Domaine départemental de Méréville tels que figurant en annexe,

DEMANDE à Monsieur le Président ou à son délégataire de signer tous les documents afférents,

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites sur le chapitre 70, articles 7062 et 7088, fonction 311 du budget départemental.



François Durovray




2018-04-0025 (1)


DOMAINE DEPARTEMENTAL DE MONTAUGER - MAISON DE L'EN VIRONNEMENT DE L'ESSONNE : PROJET D'ETABLISSEMENT (2018-2022) ET F IXATION DES TARIFS

PROJET D’ETABLISSEMENT

____________________________



VU sa délibération 2011-04-0046 du 12 décembre 2011 adoptant le Schéma départemental des espaces naturels sensibles (2012-2021), VU sa délibération 2017-01-0029 du 29 mai 2017, approuvant la refonte du règlement budgétaire et financier du Département,

VU sa délibération 2017-04-0039 du 29 mai 2017 fixant les nouvelles orientations pour réussir la transition écologique et la valorisation du patrimoine naturel en Essonne, VU sa délibération 2017-01-0060 du 18 décembre 2017 fixant le cadre de la politique de tarification des prestations des services publics et des redevances d’occupation du domaine du Département de l’Essonne, VU le rapport de Monsieur le Président, Sa 4ème commission entendue, Sa 1ère commission consultée,


DECIDE d’approuver le projet d’établissement de la Maison de l’environnement de l’Essonne au Domaine départemental de Montauger pour la période 2018-2022, tel que figurant en annexe 1. DIT que les dépenses relatives à ces orientations seront prélevées sur les recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement affectée à la politique des espaces naturels sensibles (ENS).



François Durovray




2018-04-0025 (2)


DOMAINE DEPARTEMENTAL DE MONTAUGER - MAISON DE L'EN VIRONNEMENT DE L'ESSONNE : PROJET D'ETABLISSEMENT (2018-2022) ET F IXATION DES TARIFS

FIXATION DES TARIFS

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VU sa délibération 2011-04-0046 du 12 décembre 2011 adoptant le Schéma départemental des espaces naturels sensibles (2012-2021), VU sa délibération 2017-01-0029 du 29 mai 2017, approuvant la refonte du règlement budgétaire et financier du Département,

VU sa délibération 2017-04-0039 du 29 mai 2017 fixant les nouvelles orientations pour réussir la transition écologique et la valorisation du patrimoine naturel en Essonne, VU sa délibération 2017-01-0060 du 18 décembre 2017 fixant le cadre de la politique de tarification des prestations des services publics et des redevances d’occupation du domaine du Département de l’Essonne, VU le rapport de Monsieur le Président, Sa 4ème commission entendue, Sa 1ère commission consultée,


DECIDE de fixer les tarifs pour la régie de recettes du Domaine départemental de Montauger tels que figurant en annexe 2. DEMANDE à Monsieur le Président ou à son délégataire de signer tous les documents afférents. DIT que les recettes correspondantes à ces tarifs seront inscrites sur le chapitre 70, articles 7062 et 7088, fonction 738 du budget départemental.



François Durovray




2018-04-0026(1)


CESSION DE TERRAINS ET BATIMENTS SANS USAGE ET MODA LITES DE LEUR MISE EN VENTE

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VU le code général de la propriété des personnes publiques, VU ses délibérations 2011-01-0010 du 27 juin 2011, 2012-01-0021(2) du 2 juillet 2012, 2014-01-0001 (2) et (3) du 30 juin 2014, 2015-01-0007 du 26 janvier 2015 et 2016-04-0031 (1) et (2) du 27 juin 2016 relatives à la cession par adjudication de biens immobiliers départementaux, VU ses délibérations 2013-04-0050 du 28 novembre 2013 et 2016-03-0205 du 29 septembre 2016 relatives aux nouvelles orientations du Département en matière d’habitat-logement, VU les avis du Domaine relatifs aux biens à céder,




CONSTATE la désaffectation et DIT que sont en conséquence et en tant que de besoin déclassés du Domaine public les biens suivants :

Commune Bien à céder Cadastre Surface m²

Bâti m²

BIEVRES Terrain nu

Bièvres/Chatenay-Malabry

C 98, 109, 130 27 574

CHATENAY-MALABRY (92)

Terrain nu

Bièvres/Chatenay-Malabry

M 17 23 990

BOISSY-SOUS-SAINT-YON

Terrain nu Parcelles acquises par PV de remembrement du 24 oct 1995

ZC 23, 33 1470

BRETIGNY-SUR-ORGE

Reliquat d’opération de voirie RD19 Fresne

E 572 4622

BURES-SUR-YVETTE

Reliquat d’opération de voirie Rond-Point du 8 MAI 1945

AI 42 1136

CHAMPLAN

Reliquat d’opération de voirie RD 59 issus du DPR suite à déclassement

C 853 449

- 2 -

CHAMPLAN

Reliquat d’opération de voirie RD 59 reliquat de Reliquat d’opération de voirie la déviation RD59-RD117

C717 101

CHEVANNES

Reliquat d’opération de voirie RD153 Piste cyclable Chevannes

H 138, 139

ETAMPES

Emprises Ex-CGB sente à Dupré Parcelle aménagée en parking public

AR 98 5580

ETAMPES Terrain nu Sente à Dupré AR 99 790

ETAMPES Pavillon rue des Ormeaux AW 94 1 150 280

(SUP) GOMETZ LA VILLE

Reliquat d’opération de voirie

D 680 428

GOMETZ LE CHATEL

Reliquat d’opération de voirie Parcelle issue de ZC 55- projet de liaison RD 988- RD 35

ZC 54 1856

GOMETZ LE CHATEL

Reliquat d’opération de voirie projet de liaison RD 988- RD 35

ZC 75 10779

LE NOYER- EN- CHAMPSAUR

Terrain nu D 356 362 364 365 367 370 372 325 344

347

24 424

MILLY-LA-FORET

Reliquat d’opération de voirie RD N°1 - P 517

P 517 78

MILLY-LA-FORET

Délaissés de voirie RD n°1 - P 521 P 521 141

MONTGERON Reliquat d’opération de voirie RN6

AX 451 409

MORIGNY-CHAMPIGNY

Reliquat d’opération de voirie RN20

parcelles D306 et

D278 4103

SAINT-YON Parcelle détachée du DPR - RD 19 Route de Boissy

A 1297 2493

VILLABE

Reliquat d’opération de voirie RD260 Parcelles B1487, 1489, 1491, B3334 -issues de B1493, et B3336 -issue de B1495- restant de l'aménagement du giratoire du "requin" RD 260

B 1487,1489

1491, 3334, 3336

10924

DECIDE que ces biens seront proposés à la vente par adjudication dans les conditions de la délibération n°2016-04-0031(1) du 27 juin 2016 après leur proposition amiable aux communes et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concernés, ou, également après cette proposition, dès lors qu’elle n’aura pas été suivie d’effet, par tout moyen d’appel public à candidatures via internet.

- 3 - DEMANDE à Monsieur le Président ou à son délégataire en cas d’accord amiable des communes et EPCI préalable à la mise en vente publique de ces biens, de signer les actes correspondants, dès lors que les conditions proposées conformes à l’avis du Domaine, auront été par elles acceptées. DIT que les dépenses correspondant aux frais d’organisation en cas d’adjudication infructueuse et aux frais ultérieurs de publicité si nécessaire, seront imputées au chapitre 011, article 6227, fonction 0202 du budget départemental, où les crédits nécessaires sont disponibles. DIT que les recettes de cession seront inscrites au chapitre 024, fonction 01 du budget départemental et seront réalisées au chapitre 77, article 775, fonction 0202.



François Durovray




2018-04-0026(2)

SÉANCE DU 2 JUILLET 2018

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CESSION DE TERRAINS ET BATIMENTS SANS USAGE ET MODA LITES DE LEUR MISE EN VENTE

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APRES EN AVOIR DELIBERE,

DEMANDE à Monsieur le Président ou à son délégataire de signer l’acte notarié constatant la réalisation de la condition résolutoire prévue au cahier des charges d’adjudication du 3 juin 2016, concernant un terrain cadastré section AX n°451 à Montgeron.



François Durovray




2018-04-0027


REVALORISATION DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONN ELLE (EFP) DE L'OPERATION D'EXTENSION ET DE RESTRUCTURATION DU COLLEGE DE GUI NETTE A ETAMPES

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VU l’article L.213-2 du code de l’éducation,

VU la loi 2004-009 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,

VU sa délibération 2014-04-0013 du 27 janvier 2014, approuvant le Schéma directeur énergie (SDE),

VU sa délibération 2015-04-0041 du 28 septembre 2015 adoptant l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2015,

VU sa délibération 2016-02-0020 du 30 mai 2016 approuvant les travaux d’extension restructuration du collège de Guinette à Etampes et fixant l’enveloppe financière prévisionnelle (EFP) à 10 410 000 € TTC (valeur mars 2016),


CONSIDERANT que l’opération nécessite une revalorisation de l’EFP afin de prendre en compte les compléments de programme nécessaire notamment à l’évolution sensible des effectifs, la découverte d’amiante supplémentaire, de leur incidence sur les marchés de prestations intellectuelles et de l’évolution de l’indice des prix,





APPROUVE la revalorisation de l’enveloppe financière prévisionnelle (EFP) du programme initial, passant de 10,41 M€ TTC à 12,41 M€ TTC. DIRE que les autorisations de programme seront ajustées lors de la mise à jour du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI).

- 2 -

DEMANDE à Monsieur le Président ou à son délégataire de signer les pièces de marchés nécessaires à la réalisation de l’opération et documents correspondants, ainsi que toutes conventions liées à cette opération.

DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur le chapitre 23, article 2317312 fonction 221 du budget départemental, dans la limite des crédits disponibles de chaque année.



François Durovray




2018-04-0028


AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES DE 3 COL LEGES ET DE 3 BATIMENTS DEPARTEMENTAUX. LANCEMENT D'UN MARCHE PUB LIC GLOBAL DE

PERFORMANCE ENERGETIQUE. ____________________________


VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, VU l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 portant sur les marchés publics, VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016 portant sur les marchés publics, et notamment ses articles 75 et 76, 92, VU sa délibération 2011-02-0016 du 21 novembre 2011 adoptant le plan de prévention et de lutte contre les discriminations, VU sa délibération 2017-04-0002 du 30 janvier 2017 donnant son accord de principe pour le recours au marché public global de performance pour l'amélioration des performances énergétiques de 3 collèges et de 3 bâtiments départementaux, VU sa délibération 2017-04-0005 du 30 janvier 2017 approuvant le Schéma directeur immobilier (SDI) du patrimoine bâti hors collèges 2017 – 2021, VU sa délibération 2017-04-0020 du 27 mars 2017 approuvant le Schéma directeur énergie (SDE) 2017-2021, VU sa délibération 2017-02-0010 du 29 mai 2017 approuvant le Schéma directeur immobilier des collèges (SDIC) 2017-2021, VU sa délibération du Conseil départemental 2017-01-0029 du 29 mai 2017 approuvant la refonte du règlement budgétaire et financier du Département, CONSIDERANT l’impérieuse nécessité de réduire la consommation d’énergie finale de 20 %, émissions de gaz à effet de serre de 40 % et de porter la part des énergies renouvelables à 23 % des bâtiments publics d’ici à 2030, conformément aux objectifs fixés par la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance. VU le rapport de Monsieur le Président, Sa 4ème commission entendue,



- 2 -

APPROUVE le programme fonctionnel et performantiel du marché global de performance concernant les sites hôtel du Département, France Essonne et Collège le Village à Evry, la Maison départementale des Solidarités/Centre de protection maternelle et infantile de Draveil, les collèges Parc de Villeroy à Mennecy et Les Sablons à Viry-Chatillon.

APPROUVE l’enveloppe financière prévisionnelle du programme d’amélioration des performances énergétiques de 3 collèges et de 3 bâtiments départementaux et du lancement d’un marché public global de performance énergétique, soit 17,63 M€ TTC (valeur mai 2018) pour les 3 collèges et 13,22 M€ TTC (valeur 2018) pour les 3 sites départementaux hors collèges soit 30,85 M€ TTC.

APPROUVE le recours à une procédure concurrentielle avec négociation, selon un lot unique.

ARRETE la composition du jury :

- Monsieur le Président du Conseil départemental François Durovray ou son représentant, - 5 conseillers départementaux titulaires et leurs suppléants, représentants de l’exécutif,

désignés par le Président, dont 1 représentant de l’opposition avec son suppléant, - 1 représentant du SIPPEREC ou SIGEIF, - 1 architecte du CAUE, - 1 architecte proposé par l’ordre des Architectes, - 1 représentant de la Direction générale non impliqué dans les phases intermédiaires de

négociation.

DESIGNE les membres du Conseil départemental composant le jury. APPROUVE l’indemnité à verser de 100 000 € par candidat non retenu.

DEMANDE à Monsieur le Président ou à son délégataire de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.

DIT que les autorisations de programme seront ajustées lors de la mise à jour du plan pluriannuel d’investissement (PPI).

DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur le chapitre 23, article 231318, fonction 0202, chapitre 23, article 231313, fonction 50, chapitre 23, articles 2317312, 231312, fonction 221, du budget départemental dans la limite des crédits de paiement disponibles chaque année.



François Durovray




2018-04-0029(1)


SCHEMA DIRECTEUR DU DOMAINE ET DU PATRIMOINE DEPART EMENTAL - 2018-2023 - FIXATION DES TARIFS ET DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE DES

PROPRIETES DEPARTEMENTALES

APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR DU DOMAINE ET DU PA TRIMOINE DEPARTEMENTAL

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VU le code général des propriétés des personnes publiques,

VU le code de l’urbanisme,


VU sa délibération 2017-01-0060 du 18 décembre 2017 relative à la politique de tarification des prestations des services publics et des redevances d’occupation de domaine du Département de l’Essonne,

CONSIDERANT la nécéssité de se doter d’une gestion stratégique du patrimoine foncier et immobilier du Département,





APPROUVE le schéma directeur du domaine et du patrimoine départemental pour la période 2018-2023, ci-annexé, qui s’articule autour de 4 axes :

• Axe 1 : Définir des doctrines immobilières et foncières et procédures en matière de gestion

quotidienne afin de garantir au Département, sécurité et optimisation. • Axe 2 : Mettre en place une stratégie foncière et patrimoniale dans les projets structurants de

la collectivité. • Axe 3 : Faire du patrimoine départemental un outil d’attractivité et de services en lien avec le

territoire. • Axe transversal : Renforcer la connaissance et le suivi du patrimoine foncier.

DIT que les crédits correspondant à la mise en œuvre de ce schéma seront prélevés sur le budget départemental dans la limite des crédits de paiement disponibles chaque année,

- 2 - DIT que les recettes engendrées seront perçues sur le budget départemental.



François Durovray

DEPARTEMENT DE L’ESSONNE

____________________ CONSEIL DEPARTEMENTAL


2018-04-0029(2)


SCHEMA DIRECTEUR DU DOMAINE ET DU PATRIMOINE DEPART EMENTAL - 2018-2023 - FIXATION DES TARIFS ET DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE DES

PROPRIETES DEPARTEMENTALES

FIXATION DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE DES PROPRIETES DEPARTEMENTALES ____________________________



VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2125-1, qui dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à son article 1 donne lieu au paiement d'une redevance,

VU l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,


VU sa délibération 2017-01-0060 du 18 décembre 2017 fixant le cadre de la politique de tarification des prestations des services publics et des redevances d’occupation du domaine du Département de l’Essonne,





FIXE les tarifs et redevances applicables au 1er septembre 2018, tels qu’indiqués dans les tableaux ci-annexés,

APPROUVE les différents règlements concernant l’occupation du domaine public départemental ci-annexés,

- 2 - DIT que les recettes correspondantes aux redevances d’occupation du Domaine seront perçues sur le budget du Département.



François Durovray




2018-04-0030


ACQUISITION EN VEFA D'UN ENSEMBLE DE BUREAUX ET PAR KINGS AUX ULIS EN VUE DE LA RELOCALISATION D'UNE MDS ET D'UN CENTRE DE PMI/P EF . PROGRAMME MODIFIE

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VU l’avis du service du Domaine du 8 juin 2018,


VU sa délibération 2017-04-0045 du 3 juillet 2017 ayant approuvé, en vue de la réinstallation des services de la Maison des Solidarités et d’un centre de PMI-PF, l’acquisition auprès de la SARL Concorde Investimmo, d’une surface de 1 690 m² de bureaux en un lot de volume à aménager et de 42 places de stationnement, dans la tour Alpha, 128 avenue des Champs Lasniers, aux Ulis.




APPROUVE, en vue de la réinstallation des services de la Maison des Solidarités et d’un centre de PMI/PEF, l’acquisition en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV Tour Alpha dont le siège est 8 Rue d’Alembert ZI Techniparc, 91 240 Saint-Michel-sur-Orge, au prix hors frais de notaire (environ 57 600 €) de 3 200 000 € HT soit 3 840 000 € TTC, d’une surface de 1 667,85 m² de bureaux en un lot de volume à aménager, livrable brut de béton selon la notice descriptive sommaire jointe, et de 44 places de stationnement, dans l’opération de démolition/reconstruction de la tour Alpha, 128 avenue des Champs Lasniers, Les Ulis, cette acquisition se substituant à celle approuvée par délibération du 3 juillet 2017.

DONNE DELEGATION à la Commission permanente pour approuver les termes d’un avant-contrat et de l’acte qui seront à établir sur ces bases.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 23, article 231313, fonction 50 du budget départemental, dans la limite des crédits de paiement disponibles chaque année.



François Durovray




2018-04-0031


APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION TERRITORIALE D' EXERCICE CONCERTE DES COMPETENCES AVEC LA REGION ILE-DE-FRANCE ET DE SON PROJET D'AVENANT

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VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9-1 VI relatif à la conférence territoriale de l'action publique chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République, dite loi NOTRe, VU la convention territoriale d’exercice concerté (CTEC) des compétences relative au dispositif des contrats d’aménagement régionaux (CAR) examinée par la conférence territoriale d’exercice concerté du 8 septembre 2017, VU l’avenant n° 1 à la convention territoriale d’exercice concerté (CTEC) des compétences relative au dispositif des contrats d’aménagement régionaux (CAR) examinée par la conférence territoriale d’exercice concerté du 14 mars 2018, VU le courrier de la Région Ile-de-France du 23 avril 2018, sollicitant l’approbation de cette convention et de son avenant n° 1 dans un délai de trois mois, CONSIDERANT l’avantage financier que procurera cette convention aux communes et aux EPCI essonniens qui pourront obtenir pour une même opération des cofinancements de la Région et du Département tant dans le cadre du CAR, que dans le cadre de subventions spécifiques d’investissement. VU le rapport de Monsieur le Président, Sa 4ème commission entendue,


APPROUVE le projet de convention territoriale d’exercice concerté (CTEC) des compétences relative au dispositif des contrats d’aménagement régionaux (CAR) examinée par la conférence territoriale d’exercice concerté du 8 septembre 2017, ci-annexé. APPROUVE le projet d’avenant n° 1 à la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des contrats d’aménagement régionaux examinée par la conférence territoriale d’exercice concerté du 14 mars 2018, ci-annexé. DEMANDE à Monsieur le Président ou à son délégataire de signer ladite convention et son avenant n° 1.



François Durovray




2018-04-0032


ATTRIBUTION D'UNE AIDE D'URGENCE DE 3 578 € À LA CO MMUNE DE DANNEMOIS SINISTREE SUITE A L'ORAGE DU 6 JUIN 2018

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VU les articles L1111-10 et L.3211-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 94 de la loi 2015-991 du 7 août 2015, portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention,


VU la délibération du conseil municipal de la commune de Dannemois du 14 juin 2018 sollicitant une aide financière exceptionnelle suite aux intempéries du 6 juin 2018,

VU le caractère d’urgence et considérant que cette demande ne rentre pas dans le cadre des dispositifs de subventions actuellement en vigueur,




DECIDE d’attribuer à la commune de Dannemois une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 578 € pour la réalisation de travaux d’urgence suite aux orages du 6 juin 2018. PREND EN COMPTE les dépenses à compter des événements climatiques survenus le 6 juin 2018.

DIT que la dépense correspondante, d’un montant total de 3 578 €, sera prélevée sur le chapitre 65, article 65734, fonction 70, du budget départemental, dans la limite des crédits de paiement disponibles chaque année.



François Durovray

Documents

7 - 2 Juillet 2018delib.essonne.fr/Netelib_Doc/docsBO/PS_Delib-2018-07-02... · 2018. 7. 11. · issn (imprimé) : 1279-9718 . sommaire dÉlibÉrations du conseil dÉpartemental sÉance