73e ANNEE - No 4189 6-13 AVRIL 1958

JOIJRNU fi'RffilM.lJI HEBDOMADAIRE JUDICIAIRE

LIRE EN CHRONIQUE JUDICIAIRE : Edmond Picard

181!2 • 1899

Léon Hennebicq

1900 • 1940

ÉDITEURS

'IAISON FERD. LARCIER, S. A. 39, rue des Minimes

BRUXELLES

La Robe prétexte : Entretiens professionnels. - Les deuils judiciaires : Edmond Van Weddingen. - Coups de règle. - Les causes célèbres : L'affaire Marie Bière.·

Probation de l'adolescence inadaptée Depuis près d'un demi-siècle, la loi du 15 l'Etat reçoit aussi les visites de son juge, cor-

mai 19'12 sur la protection de l'enfance a respond avec lui et fait l'objet d'un constant institué un véritable régime de probation. et attentif souci. Le magistrat, en ·collaboration

En effet, le régime actuel de liberté sur· avec le personnel éducatif de l'Etat, prépare veillée, appliqué à des mineurs jusqu'à leur déjà le retour de son pupille à la liberté, majorité : exactement comme s'il s'agissait de l'élève - suspend conditionnellement l'application d'une i?stit~i:ion pr~v~e. ,

d'une mesure ·privative de liberté; . L~ _hberte _surve1ll~e, telle que 1 a c?n.çue · -. · ~ · , - - . là -. ô ~ « ~ ~e, 'ff'1e'St_ ~c lfll'O '1m "re'gnne

-- mamt1ent . e Jeune ma a~te ,ans. son, ca- probatoire antérieur au jugement et suspensif ~re ~e v1e normal, apres 1 avoir selec- de l'application de la loi mais s'établit, dans tlonne; la majorité des cas, par le jugement même, ou

- indivi·dualise son traitement. en lui don- -par l'ordonnance provisoire· nant une tutelle (mi-surveillance, mi-assis- La décision judiciaire peut se borner à in-tance). fliger une répri'nlande et à ordonner sur-le·

Ces · trois éléments reproduisent en vérité les constituantes caractéristiques de toute pro· .ha ti on.

Les expériences pratiquées sur des enfants et ·des adolescents pendant près de cinquante années permettront peut-être de formuler quelques enseignements val.ables, favorables à l'extension d'un régime de probation aux jeunes adultes délinquants.

* * * L'article 25 de la loi du 15 mai 1912 dispose

que

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ce qu'ellea ont de plus pitoyable, une vie de démarChes et de rêt'ponsahilités forgent as~ez rapidement à cet auxiliaire une diEposition professionnelle , toute particulière. Son esprit sodal, sa vocation pédagogique, son oblation même seront èontenues dans des bornes pré-cises.

La mission du juge des enfants consistera parfois à -tempérer l'ardeur intempestive d'un délégué, qui, par esprit de bienfaisance, vien· drait à · oublier les limites du possihle. Il frôle ainsi les abîmes où pourraient .être en-traînés d'autres ti·availleurs sociaux, munis des mêmes pouvoirs, mais sans contrôle ju-diciaire.

Quant au délégué bénévole, son recrutement n'est point réglementé. Qu'il soit âgé de vingt· cinq ou de soixant~ ans, grande dame ou contremaître, ancien magistrat, chef d'entre· prise, institutrice ou horloger, en le choisis· sant, on n'a considéré que la parfaite dignité de sa vie, ses qualités humaines et sa véridi· que affection pour l'enfance et la jeunesse.

Deux autres conditions vont de soi : le désintéressement absolu, ces fonctions n'étant point rémunérées, et la multiplicité, la répar-tition quantitative dans chaque hameau, cha-que quartier, chaque rue même, de façon à égaler et même dépasser le nomhre de mi-neurs en surveillance.

Dans un arrondissement d'environ cinq cent mille habitants, il n'est pas exagéré de comp-ter un millier de délégués bénévoles.

C'est le juge des enfants qui désigne, con. trôle et élimine les délégués bénévoles à la protection de l'enfance.

* ** Rôle du juge des enfants : Si le délégué à

la liberté surveillée, qu'il soit permanent ou bénévole, doit loyalement informer le magis-trat des péripéties de la rééducation; s'il doit s'en remettre à ses directives, il doit en même temps et non moins loyal, devenir le grand ami et partant l'allié du mineur en surveil· lance.

Car il va de soi que sans confiance, sans humaine sympathie, l'a·ction du délégué ne serait qu'un leurre.

Et cependant, dans cette double alHance, ne: sera·t-il pas engagé à servir deux maîtres ? D'une part, l'adolescent exigeant et souvent rebelle et, d'autre part, le juge, gardien de la règle et de la loi ? -

C'est dans la recherche . de ce périlleux point d'équilibre que se révélera la V'aleur de l'équipe juge-délégué et què se mesureront d'ailleurs ses réussites.

Ajoutons qu'il serait vain et peut-être ri-dicule d'espérer l'accrochage affectif parfait de chaque conjugaison «·adolescent-délégué ». Les ironistes souriraient et nous rappelle-raient les farouches Institutions de Saint· Just : 4: Quiconque ne croit pas à l'amitié, ou qui n'a pas d'amis, sera banni ! ).

Mais ce n'est point une utopie que d'exiger du délégué le tact efficace, la bonté toute simple, la tranquille bonne humeur, qui fe· ront de. la première entrevue avec l'enfant le point de départ d'une confiante sympathie.

Si l'antipathie vient' à se manifester à un moment quelconque de la cure, le juge pour· ra désigner un autre" délégué et, dans ce cas, il fera toujours appel à un permanent, spé· cialement choisi -pour sa parfaite connaissan· ce du cas et du milieu.

Enfin, si l'incompréhension vient à se trans· former en hostilité, en inertie systématique, en agressivité, il va sans dire que l'expérience avorte, que la cure doit être reviiSée, aména· gée et que d'autres méthodes doivent être employées, qui seront définies par les causes mêmes de l'échec.

"' "'* Quelle est r action première de l'équipe

juge-délégué ? Elle s'exerce avant tout sur le mineur in·

adapté. Elle utilise un moyen fort simple :

le contact par la parole. Si le moyen est simœ ple, il demande néanmoins à être manié con· venablement et en ne perdant pas de vue quelques vérités premières.

L'expérience quotidienne démontre que, dans la majorité des cas, les inadaptés sont incapables de s'extérioriser, de se faire con· naître, aimer, aider.

Certains procédés pédagogiques scolaires ap· pellent à leur secours, pour traiter cette ca· renee, des procédés manuels ou graphiques, dont les « dessins d'enfants » constituent mt exemple.

Nous avons déploré bien des fois la pau· vreté des conversations entre parents et en· fants, dans les milieux qui nous occupent. Au retour d'une journée de travail ou d'école, nos protégés, ne trouvant aucune oreille at· tentive à leurs confidences courent à leurs distractions ou s'absorbent dans un mutisme buté.

Rares sont parmi nos protégés ceux qui ont reçu de leurs parents la confidence d'un sou· venir d'enfance, l'anecdote familiale, la mé· moire d'une tribulation, d'un apprentissage, les épisodes d'une profession. Il est de nos pu-pilles qui ignorent même la nature dn métier qu'exerce leur père et à qui aucun message verbal n'a transmis ce modeste · legs : une tradition, une expérience, une appartenance.

Si le juge et ses délégués parlent, comme il faut, à l'adolescent, celui-ci éprouvera le dé-sir d'échanger parole pour parole, opinion pour opinion, de donner sa confiance, de se délivrer. •·

Il n'est que les sermons qui ne recevront point de réponse utile. Est-ce à dire que ces entrevues ne seront pas « moralisantes » ? Certainement pas dans la lettre,· mais l'esprit veillera à faire redécouvrir par l'enfant cer· taines vérités morales vieilles comme le mon· de, mais toujours fortes et vivantes.

* • * Simultanément, l'action sociale du tribunal

des enfants s'exerce sur la famille de l'in!!· dapté.

Le délégué ne pénètre pas de force dans les foyers, en vertu d'un mandat, à la manière d'un policier, mais il s'y fait agréer. Il est presque sans exemple que, dans nos régions hospitalières, un délégué à la protection de l'enfance ait été rebuté ou expulsé.

Le pauvre homme, « roi en sa maison », dé-barrasse un siège et fait asseoir l'intrus, en· voyé du juge. Le délégué, par son tact et sa bonne volonté, fait admettre son intrusion dans l'intimité des foyers et son immixtion dans l'exercice des droits de la puissance pa· ternelle.

* ** Si le milieu . familial est excellent, s'il offre

des garanties éducatives à raison de son genre de vie, de sa culture, de ses traditions fami· Hales, il va sans dire que,- dans certains cas, les visites du délégué constitueraient une me-sure gênante et peut-être vexatoire.

Bien qu'expérimenté, le délégué ne pour· rait-il se révéler moins capable, moins instruit que de tels parents ? Pourrait-il dans ce cas leur donner des leçons ?

La pratique démontre que dans de telles circonstances, d'ailleurs exceptionnelles, la cure de liberté surveillée sera confiée soit à une personnalité d'une haute autorité mo· raie, spécialement agréée par la famille, soit à la responsabilité des parents eux-mêmes, avec toutes les recommandations que la na-ture du cas aura inspirées au magistrat.

Les parents et l'enfant reviendront de temps en temps s'entretenir avec le juge, qui s'in-géniera à faire accepter sa tutelle éducative, non point par l'autorité de ses fonctions, mais par l'expérience que sa mission sociale a pu lui faire acquérir.

* • * Dans des milieux moins bons, mais néan·

moins jugés digne.s de collaborer au redres-sement du mineur, il peut arriver que le chef

de famille s'insurge contre les conseil! ou la présence du délégué, soit occaiSionnellemep.t, par 11ne divergence de vues, soit par lassitu· de, soit par esprit de chicane.

Si le changement du délégué n'améliore pas les rapports avec le mineur et son entourage et si le magistrat n'estime pas, pour autant, devoir renoncer à la cure libre qu'il a entre· prise et qu'il estime avantageuse pour son protégé, il assouplira au maximum le régime de la surveillance.

Guidé par des antennes sensibles, il s'assu· rera du concours de personnes étrangères à sa juridiction, mais bien connues de la fa-mille en cause et jouissant dé sa confiance et de sa considération. Ces conseillers moraux, ces bienfaiteurs, ne seront pas tenus de rendre compte de leur mission au magistrat. On n'attendra point d'eux qu'ils signalent les fre· daines des mineurs, ni les imperfections des parents. Ils n'ont point à trahir les confiden· ces qu'ils recueillent.

Dans cette éventualité, la partie éducative de la cure prend le pas sur la surveillance. Elle peut d'ailleurs être si sérieusement me-née qu'elle rende inutile cette surveillance.

Et bien qu'infiniment inquiète et tremblan· te, la mission socio-éducative du juge des en. fants aura été conduite jusqu'aux _limites dn possible.

'* "'* Il arrive enfin que le milieu familial soit

franchement mauvais, mais susceptible d'être revalorisé. Ici, même si la tutelle éducative / est passivement accueillie, le procès-verbal de carence ne laisse pas place à un conflit de méthodes.

Là où il n'y a rien de valahle à opposer à son influence, le juge des enfants n'hésitera plus à faire réaliser les réformes qu'il médite. Exige-t-il par exemple un logement décent, salubre, la disparition de la promiscuité, il en fera une condition du maintien de l'enfant en famille. Il en avertira les parents, an cours d'entretiens basés sur les méthodes du case-work, de façon à les amener à prendre cons· cience de leurs propres difficultés.

Le délégué aura pour tâche d'aider les fa. millès à quitter leurs taudis, à trouver une meilleure habitation (avec l'aide d'organi~mes appropriés). Il guidera leurs recherches. C'est au délégué qu'incomberont certaines démar· ches auprès des pouvoirs publics. Mais ce qui importe, c'est de déclencher la bonne volonté des intéressés, de mettre en branle leur amom·-propre, de secouer leur veulerie, pour les amener eux-mêmes à faire effort pour sortir d'embarras.

Si la mère de famille est incapable de tenir convenablement son ménage, la déléguée, après avoir fait constater l'inutilité de ses conseils verbaux, intéressera au dépannage telle aide familiale, telle femme d'œuvres au grand cœur qui voudra prendre sur ses loi· sirs, pour enseigner sur place, en mettant la main à la pâte, les rudiments d'économie do-mestique, l'art d'acheter rationnellement, de nourrir et de vêtir la maisonnée avec les res· sources ordinaires. Il est à remarquer que ces ressources mal employées et gaspillées sont très souvent non seulement suffisantes, mais substantielles. ··

Si l'un des époux se livre à la boisson, l'envoyé du juge concentrera toutes ses forces de persuasion pour convaincre l'alcoolique de subir une cure médicale de désintoxication, il lui en facilitera les démarches, il lui con~ seillera l'affiliation à une société de tempé· rance.

Réconciliations, conseils pour obtenir l'as-sistance judiciaire et sortir d'un mauvais pas, instructions pour présenter l'enfant ou les en· fants à un dispensaire d'hygiène mentale, ou anti-tuberculeux, démarches en vue de l'orien· talion professionnelle; intervention auprès d'une mutuelle, pour obtenir la solution d'une situation embrouillée, d'un employeur pour obtenir une situation plus conforme aux . ap· titudes, d'un dirigeant de camp de vacances,

de colonie§ de plein air~ d'un sanatorium, d'une école industrielle .. : Chaque fois, l'équi-pe : juge des enfants • délégué guidera la manœuvre.

Comme Socrate, par sa maïeutique, aidait les esprits à . enfanter, ainsi, plus modestement, le juge des enfants aidera les familles à ré-soudre elles-mêmes leurs plus ·difficiles pro· blèmes. Imposer des solutions toutes faites serait malaisé, coûteux et peu durable.

Une réédification pierre pai" pierre, les tours et les détours des humains recommen· cements donneront à la construction la véra· cité et la durée.

Il apparaît clairement que, dans cette tu· telle d'un milieu déficient, mais amendable, entreprise concurremment avec la rééducation d'un jeune délinquant en cure libre, la coor· dination des œuvres publiques et privées et des dévouements individuels n'a pu être réa· lisée que par l'influence persévérante du tri-bunal.

Une autre constatation : la collaboration et la présence de la collectivité est assurée au juge des enfants par ses délégués ·bénévoles.

Leur nombre considérable et leur variété donne aux méthodes de la liberté surveillée une grande souplesse.

Il est évident que le juge des enfants s'aven· turerait trop loin dans l'action éducative et sociale s'il imposait à ce corps de délégués des directives trop strictes, trop pénétrées de wn propre idéal de rééducation.

Pourrait-on trouver, pour cette• direction, une autorité plus impartiale qu'un magistrat ? Car si des éclaircissements peuvent être don· nés, des conférences d'information et de docu-mentation organisées, il importe de sauvegar· der le génie ·propre, l'originalité de cette in· tervention populaire dans l'administration de la justice.

" "" Traitement curatif proprement dit : II est bon de rappeler ici l'articulation par·

ticulière que la loi a créée entre les deux volets de la mission du juge des enfants.

Dès av;ant l'audience, s'il ne procède à au-cun devoir d'instruction judiciaire, il réalise en tous cas une instruction sociale qui déborde la simple observation puisqu'il aura l'oppor-tunité de rencontrer le mineur et les siens, de s'informer de visu et de auditu de leur psychologie et de la situer dans l'ensemble générateur de délinquance.

A l'audience, s'il examine en juriste le fon. dement de la prévention, après les interroga· toires, témoignages et expertises régis par les Codes pénal et d'instruction criminelle, après avoir examiné la matérialité des faits, il devra approcher l'élément moral de .l'infraction, qui va constituer, non l'inutile preuve d'un dis· cernement mais la qualité ou le vice d'une psychologie individuelle. Il demeure donc né-cessaire d'apprécier cet élément moral, de façon à orienter le premier traitement éduca-tif. Les critères pourront être d'une extrême difficulté, lorsqu'il s'agira d'examiner par rap· port à un enfant, d'un âge mental donné, d'un environnement donné, des notions comme le dol, la légitime défense, l'erreur, la nécessité, l'imprudence... Dans cette détermination, le juge doit faire appel non seulement aux con-naissances que son humble et quotidienne pra· tique a pu lui faire acquérir, ainsi qu'aux conseils des scienc~s médicales et autres. Mais il n'oublie jamais qu'il statue en fonction de la loi et dans le respect des lois. C'est le processus complexe, si malaisé à saisir par des profanes et qui, signalons-le incidemment, constituerait l'une des difficultés majeures d'tin assessorat technique.

Une fois le point de droit tranché, survient cette condamnation qui demeure le pivot in-variable de toute l'institution pénale. C'est un reproche, une appréciation de la conduite du mineur délinquant et, en même temps la jus-tification de la société à intervenir, parce qu'il a mal agi.

Le juge prend la responsabilité de dire : voilà ce qui est le mal. Il le dira même aux

très jeunes enfants. afin d'éveiller leur. cons· cience du hien et du mal, et tout en consta· tant qu'ils sont privés de discernement et de culpabilité. La REPRIMANDE est en effet la première et la plus salutaire mesure employée par le jùge des enfants.

La réprimande n'est jamais générale. Elle explique. Elle aide le . délinquant à redécou· vrir pourquoi son action était fautive.

Ici se marque un bref point d'arrêt. C'est la césure très brève et presque imperceptible. L'indication du traitement curatif figure im-médiatement après dans la décision.

ACtion du magistrat pendant la cure : Chaque mois, en principe, plus fréquem·

ment au début dè la cure, plus rarement à la fin, le juge discute avec ses délégués les rap· · ports écrits et commentés librement de vive voix.

l. L'état de santé du mineur est attentive· ment suivi. Le délégué l'a fait présenter au dispensaire, à la clinique, au médecin. Il lutte contre les préjugés. L'intervention du magis· trat est parfois nécessaire pour vaincre l'iner· tie du mineur ou des parents (envoi en colo. nies, cures, sanas, etc.).

2. L'attitude du mineur au travail est dis-crètement observée. Est·il paresseux ? surme· né ? Son emploi est-il salubre, suffisamment rémunéré ? Ne convient-il pas de le diriger vers un autre emploi ? De le mettre en rap· port avec tel patron hors d'atteinte (aviation, n.écanique, sculpture sur bois ... ). Le tribu-nal des enfants possède son répertoire prati-que .de renseignements et de relations utiles dans cette orientation professionnelle directe. II se tient en contact avec les secrétariats d'ap· prentissage, les centres d'orientation profes· sionnelle, les offices de placement.

3. Fréquente-t-il l'école ? Ici, les contacts de la juridiction sont aisés et fréquents, qu'il s'agisse d'enseignement primaire ou technique.

4. Comment le mineur évolue-t-il dans le sens de son inadaptation ? Les rechutes sont notées et analysées quant à leurs causes et à leurs incidences mais seules les plus gl'laves font l'objet d'une comparution chez le ma· gistrat.

Le juge règle les modalités du traitement curatif. Des essais de traitement du vol, par exemple, sont entrepris. Des indications sont données aux délégués et adaptées aux métho· des très simples de la rééducation en cure libre. Dans cerliains cas, ce sont les directives d'un neuropsychiatre qui guident le traitement {psychologique, médicamenteux, hormonal, etc ... ).

La liberté d'aller et de venir, de travailler, de se distraire comme les autres enfants donne à nos protégés l'opportunité d'expérimenter leurs bonnes résolutions dans la vie . même, mais avec notre ferme appui.

5. Les influences du milieu sont continuel-lement réobservées, en même temps que l'em· ploi des loisirs. Cette intervention dans les fréquentations et les lieux de plaisirs est l'une des plus caractéristiques et des plus malaisées du régime en cause. Elle demeure toujours bornée. Il est inconcevable en effet d'en arriver à critiquer ou à déconseiller l'af· filiation à tel ou tel groupe (qui peut être politique ou confessionnel ... ).

D'autre part, le meilleur éducateur au monde ne peut imposer des distractions, le propre des délassements ét:.ant le libre choix, l'heu. reuse détente, la récréation sans contrainte.

Et pourtant cette intervention socio-judiciai-re dans l'utilisation des loisirs, si tolérante et si délicate qu'elle soit, est souvent la plus utile du tribunal des enfants car elle permet une action préventive remarquable et un dé· pistage rationnel et précoce des délinquances.

Résultats : " "*

Il ·est possible d'obtenir d'excellents résul-tats par l'ap-plication du régime de liberté sur-veillée. Ne parlons pas des jeunes enfants, ni

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des· délinquants occasionnels, .. à l'égard de qui ce régime fait merveille.

Pour les adoles·cents inadaptés, les causes d'échecs les plus fréquentes sont les sui· vantes :

A. La trahison du milieu familial, soit que les méthodes du magistrat soient insidieuse· ment battues en brèche, soit qu'une déficience occulte de la .famille ait échappé à ses inves· tigations, l'adolescent a été encouragé dans 1a pratique de ses vices par ceux qui l'entourent.

Les liens du sang, la communauté d'existen-ce, le bloc familial donnent aux parents une écrasante supériorité et leur action vise à contreCJarrer celle de la. juridiction. Cette in· fluence familiale néfaste· peut s'exercer instan· tanément. On a vu anéantir en quelques heu· res de congé l'œuvre éducative de plusieurs mois de cure en internat.

A plus forte raison et inversement, il fau· drait que l'emprise morale du tribunal dès enfants fût hien énergique et envoûtante pour - 'au cours d'une brève visite - neutraliser et surmonter la corrosion continue d'un mi· lieu fourbe et dépravé.

A l'impossible, nul n'est tenu. Dans des cas avérés d'hypocrisie, de mauvaise volonté, d'obstruction cachée, il sera mis fin au régime de liberté surveillée et avisé à d'autres mé· tho des.

B. Le pourcentage des récidives est plus élevé dans le cas d'adolescents à qui certains régimes priv.atifs de liberté ont fait contrac· ter l'habitude de l'oisiveté et d'une vie relati· vement facile.

Ces jeunes gens, foncièrement paresseux, trouvent tant de charmes à une vie végétative, qu'ils ne souhaitent que de brefs séjours en liberté soit à l'occasion d'un congé, d'une li· bération provisoire ou même d'une évasion.

Le lourd travail quotidien, la médi~crité du foyer familial, les privations, leur font promptement secouer le fardeau de 1a liberté.

Pour ceux-là, les nouvelles expériences de traitement en cure fermée pourront s'inspirer très exactement des rapports dressés en liberté surveillée et des ·causes évidentes d'inadap-tation.

C. Enfin, les adolescentes ayant . des tendan· ces à la débauche ou à la prostitution consti· tuent, en liberté surveillée, une pépinière d'échecs. Ces grandes filles doivent être con· duites à une vie honnête par les ~hemins mieüx balisés des régimes de _ semi-liberté.

D. En outre, la négligence, l'inexpérience, le manque de conscience ou de dévouement du délégué bénévole peuvent constituer nne cause d'échecs. Il en sera de même si le dé-légué permanent est surmené, submergé par nn nombre excessif de surveillances. Le .remède est aisé : mettre à la disposition du juge des enfants un nombre suffisant d'assistants so· ciaux, délégués permanents spécialement affec· tés à la probation.

Dans d~autres cas difficiles, les meilleurs résultats en liberté surveillée ont été obtenus quand une transition a pu être ménagée entre l'internat et le retour au foyt'r, par une cure intermédiaire dans un home de semi-liberté.

Dans certains cas, la remise en liberté a pu être préparée très soigneusement par les édu· oateurs du home, devenus, dans la dernière phase du traitement, délégués de probation bénévoles.

La gradation des. trois régimes éducatifs : internat, semi-liberté, liberté surveillée pré· sente une telle logique qu'elle s'impose d'elle· même dès qu'une rééducation s'annonce lon-gue et malaisée.

D'autre part, le passage d'un régime à l'au· tre, même en rétrogradant, lorsque c'est néces-S:aire, permet toutes les nuances et tous les accommodements.

* "*

La probation ainsi conçue pourrait-elle être étendue avec fruit à de jeunes adultes dé• linq~ants ?

Incontestablement. Et peut-être même l'ap· plication de la liberté surveillée serait-elle fa.

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cilitée par ·l'absence de ces· conflits affectifs, de cette interférence, de cette «jalousie» qui ·peùt · exister entre le milieu familial et le tri-bunal lorsqu'il s'agit de diriger des enfants ou des pré-adolescents.

La tutelle d'un « probation·officer », agent de l'Etat, serait à l'égard de l'adulte plus unie, moins contrarié,e, plus effièace. Elle ne con-naîtrait que peu de rivalités extérieures. Le recours aux bénévoles serait plus r1are et li-mité à quelques interventions hien détermi-nées.

Mais le rôle personnel du magistrat serait augmenté· dans l'exacte proportion où seraient allégés ceux du permanent et du bénévole.

Le grand adolescent, le jeune adulte ne peu-

vent se· méprendre, comme le feraient des enfants, sur· la responsabilité personnelle que prend le juge en le laissant en liberté.

Sa libération fait courir des risques à la so-ciété. Le magistrat assume ces risques.

D'autre part, la sollicitude du père et de la mère, la tendre indulgence que le peuple té· moigne à l'enfant peuvent faire totalement défaut à l'adolescent et au jeune adulte.

L'intervention du juge, surtout ·au début du traitement et parce qu'elle devrait marquer sa fermeté, devrait cependant, pour compen· ser les éléments affectifs manquants, être tout imprégnée d'une chaude et humaine sympa· thie,

Rosette DUBUISSON.

JURISPRUDENCE Cas s. (1re ch.) , · 6 février 19,58.

Prés. : M. BAREEL; prés. ff. Rapp. : M. ANCIAUX HENRY DE FAVEAUX, cons. Min. publ. : M. R. HAYOIT DE TERMICOURT, proc.

gén.

(Caisse Commune de la Fédération belge du Bâ-timent et des Travaux publics c. Bosmans E.)

ACCIDENT DU TRAVAIL. - Articles 1 et 2 des lois coordonnées. - Incapacité per-manente partielle. -Appréciation.

A la différence de l'incapacité tempo-raire de travail, qui ne s'apprécie qu'au regard du métier e:rercé par l'ouvrier au moment de l'accident, l'incapacité perma-nente partielle de travail est déterminée en prenant en considération la capacité de travail que conserve l'ouvrier non point uniquement dans son métier au moment de l'accident, mais dans l'en-semble des métiers qu'il est encore capa-ble d'exercer de manière régulière.

Vu le jugement attaqué, rendu le 19 rüai 1956 par le Tribunal de première instan-ce de Bruxelles, statuant en degré d'ap-pel;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1er et 2 (modifié par l'article 1'" de la loi du 10 juillet 1951) des lois coordonnées sur les accidents du travail, en ce que le jugement attaqué fixe les indemhités revenant au défendeur du chef de son incapacüé permanente par-tielle à 20 % depuis le ter janvier 1954, date de la consolidation des lésions, en tenant compte de la profession du défen-deur au moment de l'accident, alors que, pour la fixation de l'indemnité penna-nente, il doit être tenu compte non pas simplement de l'ancien. métier de la vic-time, mais de toute activité lucrative qu'elle est à même d'exercer, compte te-nu des suites de l'accident;

Attendu que l'action mue par le dé-fendeur, viciime d'nn accident du tra-vail, tend à obtenir les indemnités tant pour incapacité temporaire de travail que pour incapacité permanente partielle;

Attendu qne le jugernent n'est attaqué par le pourvoi qu'en tant qu'il statue sur les indemnités à attribuer à la victime de ce dernier chef;

Attendu que le jugement relève que sui-vant un expert le taux de l'incapacité per-manente partielle est de 10 o/o in abstrac-to, et de 20 o/o in concrcto compte tenu du métier du défendeur;

Attendu que le jugement décide que le tribunal peut tenir compte de cette esti-mation in concreto «en prenant en con-sidération, en l'espèce, la profession d'ai-de-maçon» exercée .par le défendeur;

Attendu qu'à la différence de l'incapa-cité temporaire de travail, qui ne s'ap-précie qu'au regard· du métier exercé par l'ouvrier au moment de l'accident, l'incapacité permanente partielle de tra-vail est déterminée en prenant en consi-

dération la capacité de travail que eon-serve l'ouvrier non point uniquement dans son métier au moment de l'acci-dent, mais dans l'ensemble des métiers qu'il est encore capable d'exercer de ma-nière régulière;

Attendu, dès lors, qu'en fondant la par-tie de son dispositif relative à l'indem-nisation de l'incapacité permanente de travail en ne prenant en .considération que le métier d'aide-maçon, exercé par la victime au moment de l'accident, sans rechercher la capacité ouvrière subsis-tant au sens ci-dessus défini, le jugement attaqué a violé les dispositions légales visées au moyen;

Par ces motifs : LA CouR,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il reconnaît au défendeur une incapacité permanente de travail de 20 % depuis le 1er janvier 1954 et statue sur les dé-pens ...

Réf. Anvers, 28 février 1958. Siég. : M. V AN CAMP, prés. ff. Plaid. : MM"" VIcTOR et DINET.

(X. c. Y. et la ville d'A.)

ENSEIGNEMENT. - Langues. - Classe de transmutation. - Enfants transférés d'office· en section flamande. - JU:ge des référés. - Incompétence.

Le juge des référes est en principe compétent pour metil'e fin à une voie de fait.

On enteTd par voie de fait un acte ou une situation par laquelle zzne partie est gênée dans l'exercice d'un droit actuel et incontesté. ·

La liberté de l'enseignement garantie par la Constitution consiste dans le choix de l'institution d'enseignement, publique ou privée. ,

La réglementation linguistique de l'en-seignement primaire instituée par la loi de 1932 et reprise par l'arrêté royal de 1957 est obligatoire et l'organisation des classes de transmutation une faculté. Le chef de famille ne possède donc pas de droit actuel incontesté pour exiger le placement de son enfant dans une clas-se de transmutafi'on.

Le juge des référés est incompétent pour empêcher l'exercice régulier du pouvoir administratif.

(Traduction) Considérant que l'action tend en or-

dre principal à voir défendre le trans-fert de l'enfant du demandeur de la classe de transmutation à la classe correspon-dante de la section flamande; en or-dre subsidiaire à suspendre ce transfert jus-qu'à ce que l'instance compétente ait ju-gé au fond sur cette contestation.

~· .. --. - ,.... -_ ~ -.

En fait : sans grand intérêt. En droit : Compétence : · Considérant que le demandeur nous

estime compétent parce que les faits liti-gieux constitueraient une voie de fait;

Qu'en manière générale le juge des ré-férés est compétent pour mettre fin à une voie de fait, même lorsqu'elle a été com-mise par une administration publique (Pan.d. B., v'O Réfél'é, no 710; - Cass., 26 sept. 1946, Pas., I, 335); .

Que cette compétence suppose les con-ditions suivantes : 1) il faut qu'il s'agisse d'une voie de fait; 2) il doit y avoir urgence (Brux., 29 juin

1929, Pas., III, 168); 3) la décision doit être provisoire et ne

pas nuire au fond (C. proc. civ., art. 806);

Que le juge des référés juge qu'il y a urgence lorsque des difficultés sérieuses sont à .craindre (Moreau, Juridiction des référés, no 29);

Qu'il y a de sérieuses raisons de crain-dre que les enfants en question seront lésés dans leurs études par la décision subite ct que l'urgence est dolic prouvée;

Considérant qu'il y a lieu d'examiner ensuite ce qu'il faut entendre par voie de fait;

Qu'à l'aide de cas jurisprudentiels il peut être établi qu'une voie de fait sup:-pose un acte ou une situation par lequel une partie est gênée dans l'exercice d'un droit actuel et incontesté et subit ainsi un dommage (Cf. Héf. Brux., 3 nov. 1905, Pas., 19.06, II, 6 ;. - Liège; 17 juill. 1925, Pas., 1926, II, 30; - Réf. Brux., 20 juin juin 1917, Pas., 1918, III, 22; - Liège, 22 mars 1921, Pas, II, 159; ,..-Réf. Liège, 13 avril1922', Pas, III, 174; -.Van Leu-nep, Le référé, pp. 74 et s.);

Qu'en effet la compétence du juge des référés cesse lorsque sa décision impli-que nécessairement la reconnaissance ou le rejet d'un droit contesté entre parties (Rép. prat., v0 référé, no 276, par. 2);

Considérant que le demandeur soutient en ordre principal que le déplacement des enfants a été opéré par la première défenderesse sans ordre régulier de la deuxième défenderesse et constituerait donc une voie de fait;

Que cet ordre de 1a deuxième défen-deresse est confirmé à l'audience et que cet argument ne peut être retenu;

Considérant que le demandeur fait va-loir en ordre subsidiàire que son droit civil de liberté d'enseignement prévu par l'article 17 de la Constitution serait lésé;

Que le demandeur confond 2 notions : d'une part la liberté de l'ens.eignement garantie par l'article 17 de la Constitu-tion et d'autre part la réglementation lin-guistique dans l'enseignement primaire;

Qu'en ce qui concerne la liberté de l'enseignement prévue par l'artide 17 de la Constitution, le juriste, préoccupé seu-lement de la vérité juridique ne trouve dans ce texte que la confirmation de deux principes essentiels : 1) la liberté du choix comme réaction

contre un monopole d'eris.eignement; 2) la compétence du législateur comme

moyen préventif contre l'arbitraire administratif;

Que cette liberté signifie donc s.eule-ment que le demandeur a comme tout citoyen du pays le droit de donner ou recevoir l'enseignement de son choix sans mesure préventive (Lexique adminis-tratif, v 0 Liberté d'enseignement, no 4);

Considérant d'autre part que le règle-ment linguistique dans l'enseignement primaire, institué par la loi du 14 ·juillet 1932, repris par l'arrêté royal du 20 août 1957, chapitre III, est d'application obli-

gatoire et doit être appliqué ·par chacun en équité dans l'esprit du législateur, in-dépendamment des préférences person-nelles, des aspirations ou intérêts des parties;

Que la règle principale édictée par la loi et contenue dans l'article 54 est : la langue de ·la région est la langue de l'en-seignement;

Qu'il ne peut être contesté que l'or-ganisation des classes de transmutation en application de l'article 55 est une fa-culté qui dépend uniquement de l'appré-ciation souveraine du conseil communal pour les écoles de la ville et de la direc-tion de l'école pour les écoles libres et qui n'a pour but que d'acclimater pro-gressivement la minorité linguistique à la langue de la région (Rép. prat., V 0 En-seignement, no 39; - Lexique adminis-tratif, v" Enseignement primaire, n 55);

Qu'en l'espèce le demandeur ne possè-de que le droit civil d'exiger que son en-fant reçoive .l'enseignement dans une école communale (art. 8, § 3) mais qu'il doit pour le surplus se conformer aux règlements de l'école et qu'il peut postu-ler le placement de son enfant dans la classe de transmutation;

Que les parties sont en contestation sur l'application nécessaire ou non de l'arti-cle 60 qui règle l'app-el du chef de famil-le en cas de doute sur l'exactitude de sa déclaration quant à la langue maternelle ou la langue usuelle;

Que néanmoins le demandeur ne peut contester que même au cas d'application de l'article 60 la décision définitive re-lève du ministre intéressé qui provoqua le déplacement;

Qu'il doit en être conclu que malgré qu'il faille déplorer que le déplacement des enfants ait eu lieu de manière non pé-dagogique au milieu de l'année scolaire sans délai de transition ni indication des critères suivis, il résulte à suffisance de droit que le demandeur ne possède pas de droit actuel incontestable pour exiger que son enfant soit admis dans une clas-se de transmutation;

Qu'il ne s'agit donc pas d'une voie de fait et que le juge de référé n'est donc pas compétent en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, pour empê-cher l'exercice r;égulier du pouvoir ad-mhlistratif (Réf. Anvers, 19 févr. 1885);

Par ces motifs : LE JuGE,

Siégeant en référé, statuant contradic,. toirement, se déclare incompétent; dé-pens à charge du demandeur; lui donne pour autant crue de besoin acte de son évaluation du litige à 50.000 fr.

Civ. Bruxelles ( 6e ch.), 19 février 1958.

Siég. : M. PIRE, juge un. Min. publ. : M. JANSSENs DE BisTHOVEN, prem. av.

gén. Plaid. : MMes H. BoTSON et SAND.

(De L. c. V.)

LOUAGE DE SERVICES. - MEDECIN. - Relations entre patron et son stagiaire ou assistant. - Lien de subordination. - Con-séquences du caractère gratuit de la colla-boration.

Le médecin, stagiaire ou assistant d'un chirurgien, se trouve placé sous la direc-tion et la surveillance de ce dernier; il travaille non seulement dans les condi-tions de temps et de lieu qui lui sont dic-tées par le vairon, mais il se range, tout naturellement, aux avis et décisions de celui dont la compétence et l'expérience consacrent l'autorité.

En l'absence de rémunération conue-nue, la collaboration entre parties a un caractère gratuit, même si. le patron al-loue bénévolement à son stagiaire ou as-sistant des gratifications dépendant de sa seule appréciation.

Ce caractère gratuit de la collaboration autorise le patron à congédier son sta-giaire ou assistant, sans préavis.

Il est indifférent que ce congédiement heurte l'équité ou les règles de la déo:--tologie médicale, les tribzznaux n'ayant à connaitre de faits que dans le cadre des contestations de droit civil qui leur sont soumises.

Attendu que l'action tend à faire dire que le défendeur a rompu unilatérale-ment et illicitement, le 31 mars 1956, le contrat de louage de services ou, tout au moins, le contrat innomé tenant princi-palement du louage de services, qui exis-tait entre parties et, en conséquence, à obliger le défendeur à payer au deman-deur, la somme de 500.000 francs, à titre de dommages et intérêts;

Attendu que le défendeur soutient qu'il n'existait aucun contrat l'obligeant à don-ner un préavis; qu'à supposer ce contrat existant, il ne pourrait être qu'un con-trat d'emploi et que, dans cette éventua-lit·é, le litige doit être déféré au conseil des prud'hommes;

Attendu que le défendeur, en sa qualité de chirurgien, accepta, en février 1942, de prendre comme stagiaire le deman-deur, qui venait le terminer ses études universitaires; que la collaboration entre parties se poursuivait jusqu'au 30 mars 1956, moment auquel le défendeur esti-ma, pour des motifs qu'il jugeait graves, devoir renoncer sur le champ à la colla-boration du demandeur, devenu entre-temps son premier assistant;

Attendu qu'en sa qualité de stagiaire et d'assistant, le demandeur se trouvait placé sous ·la direction et la surveillance du défendeur, responsable vis-à-vis de ses patients; que, non seulement le de-mandeur fournissait ses prestations dans les conditions de temps et de lieu qui lui étaient dictées par le défendeur, mais qu'il devait, tout naturellement, se ran-ger aux avis et décisions de ce dernier, dont la compétence. et l'expérience con-sacraient l'autorité;

Attendu qu'il n'est nullement démon-tré qu'une rémunération, semblable à cel-le qui caractérise le contrat d'emploi ou de louage de services, fut convenue entre parties;

Attendu, sans doute, que le défendeur allouait au demandeur des gratifications annuelles, mais que celles-ci dépendaient de sa seule appréciation; qu'elles étaient variables et sans proportion avec les ser-vices rendues; que cette dernière cir-constance est mise en évidence par le fait que des gratifications de l'année 1955, qui ont atteint 100.000 francs, n'étaient pas supérieures, si l'on tient compte du nouvoir d'achat de la monnaie, à celles de '20.000 francs accordées en 1945; que, cependant, l'utilité et la qualité des pres-tations du demandeur, au cours des der-nières années de collaboration, eussent mérité une rémunération bien plus im-portante si les parties avaient conclu un contrat à titre onéreux;

Attendu que le caractère gratuit de la collaboration du demandeur s'explique, en l'espèce, par le fait que ce dernier avait une clientèle personnelle, auprès de laquelle il pouvait faire état de la répu-tation du patron qui lui avait enseigné son art et qu'en outre, ainsi qu'il l'admet, il avait l'es-poir de succéder au défendeur lorsque celui-ci cesserait de pratiquer la chirurgie ou li mi te rait ses activités;

237

Attendu qu'li est indifférent que la dé-cision du défendeur de congédier son assistant, sur l'heure, heurte l'équité ou les règles de la déontologie médicale, le tribunal n'ayant à connaître des faits que dans le cadre de la contestation de droit civil qui lui est soumise ( Constitu-tion, article 92) ;

Par ces motifs, LE TRIBUNAL,

Vu les articles 4, 37, 4i, 42 de la loi du 15 juin 1935;

Entendu en son avis conforme, M. Jans-sens de Bisthoven, substitut du procureur du Roi;

Statuant contradictoirement; Ecartant toutes autres conclusions; Donne acte au défendeur ce de qu'in

limine litis, il décline-la compétence du tribunal pour le cas où .celui-ci analyse-rait les rapports entre parties en un con-trat de louage de services;

nit pour droit qu'à défaut de rémuné-ration convenue, la collaboration qui a existé entre parties n'est pas régie par les principes du contrat d'emploi ou de louage de services;

Se déclare compétent; Dit l'action non fondée; en déboute le

demandeur et le condamne aux dépens ...

OBSERVATIONS. - Comp. Civ. Brux., 10 mai 1955, J.T., p. 551 et la note H. Hauseux.

Corr. Anvers (9e ch.), 28 janvier 1953.

Siég. : MM. VAN CAMP, prés. ff., DE KEMPE~EER et M 11e DELOOF, juges. .

Plaid. : MMes A. MEEUS et BROUNS.

(Acrts L. c. M.P.)

FAUX EN ECRITURES. - Usage .de faux. - Communication de pi~ces entre avocats. - Usage de la pièce.

La communication de pièc(!s entre avocats, de pièces dont il serait fait usage devant le tribunal, doit être con-sidérée ·comme l'usage de la pièce et non uniquemez: t comme l'intention d'en faire usage.

(Traduction) Vu le rapport d'expertise et les con-

clusions des parties; Attendu qu'il est établi que la lettre

litigieuse signée P. porte une fausse si-gnature par décalque;

Attendu que seul le prévenu pouvait fournir les renseignements nécessaires à la rédaction de cette lettre et qu'il en est donc au moins -coauteur; qu'il a en outr·e fait usage de la fausse pièce, la $a-chant faussé;

Attendu que .le prévenu prétend en vain que la simple com.munication ·entre avocats de pièces dont il seraiLfait usage devant le tribunal, ne peut être considé-rée comme fusage de la pièce mais uni-quement comme l'intention d'en faire usage;

Attendu au contraire que ·la communi-cation au conseil de l'adversaire de piè-ces dont une partie rait usage devant le tribunal, prouve que ces pièces font par-tie d'un dossier dont .il est ainsi ,fait us.a-ge à partir de cette communication mê-me·

Que si la correspondance entre avo-cats est confidentielle, en principe, la communication officielle de documents qui sont déposés dans l'instance, ne pr.ut, de par son ess~nce même, participe! à ce caractère confidentiel:

Par ces motifs : LE TRIBUNAL,

Condamne ...

.-;

'?

238

Civ. Mons, 18 octobre 1957. Siég. : MM. DANIEL, vice-prés., DE BLOcK et M.

VINCHART, juges. Plaid. : MMes DE TAYE et URBAIN.

(F. C. c. f. C.) TESTAMENT. - Charge équivalant à un

legs. - Conditions. - Charge pour le léga-taire universel de se soucier du bien être

de sa tante. - Portée de cette clause. -N'équivaut pas à un legs d'a~iments.

Pour qu'une disposition testamentaire formulée en termes précatifs puisse être validée à titre de legs, il faut que ces termes soient suivis de l'indication d'une prestation déterminée et précise et que la volonté de disposer du testateur soit certaine.

Le testateur qui après avoir fait deux legs particllliers invite le légataire uni-versel à se soucier dll bien-être de sa tante, n'a pas entendu créer all bénéfice de cette dernière, un droit immédiat à des. prestations d'aliments par le paie-ment d'une pension alimentaire.

Cette charge doit se traduire de la ma-nière à déterminer par le }uge confor-mément à la volonté du testateur. dans les limites et dans la forme là plus adé-quate à cette volonté pour assllrer l' exé-cution de l'obligation de se soucier du bien-être de sa tante, pareille obligation de donner ou de faire selon les circon-stances se traduisant nécessairement en définitive par celle de payer et sanction-née par la loi.

Attendu que la demande a pour objet le paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 2.250 francs payable par anticipation en mains et en la demeure de la demanderesse;

Attendu que 1a demanderesse prétend trouver la cause de son action dans une clause du testàment de feu son oncle l'abbé C. ~ ., par lequel celui-ci institue la défenderesse pour sa légataire univer-selle;

Attendu · que le testament est ainsi concu:

«.J'institue pour ma légataire univer-selle ma petite nièce J... C.;. Elle re-cueillera tous mes biens meubles et im-meubles à charge toutefois pour elle d'exécuter les legs particuliers suivants :

» Je lègue 100.000 francs à G ... D ... ; » .te lègue 100.000 francs· à J ... M ... ,

et j'invite J ... à se soucier du bien-être de sa tante F ... C »;

Attendu que la demanderesse soutient que cette .. (lernière ·clause, rédigée à son intention, constitue un legs particulier au même titre que les deux legs précé-dents auxquels elle est reliée par la con-_jonction « et »;

Attendu qu'il appartient au juge du fond de rechercher la volonté réeHe du testatèur;

·Attendu que pour qu'une disposition testamentaire formulée en termes préca-tifs puisse être validée à titre de legs, il faut que ces termes soient suivis de l'in-dication d'une prestation determinée et précise, et que la volonté de disposer du testateur soit certaine;

Attendu qu'en invitant la légataire uni-verselle à se soucier du bien-être de sa tante le testateur n'a pas entendu c.réer au bénéfice de cette dernière un droit immédiat à des prestations d'aliments par le paiement d'une pension alimen-taire;

Attendu que tant des t~rmes de la clause litigieilse que du rapprochement de ·cette clause avec les clauses précé-dentes, impératives et précisés, il résulte que le testateur s'est borné à mettre à charge de sa légataire universelle une obligation, obligation de se soucier du bien-être de sa tante, en abandonnant à

la discrétion et au choix de l'obligé le mode de réalisation de cette obligation, mais non la réalité de cette obligaiton eUe-même qui est imposée;

Attendu que telle est la conclusion qu'impose la considération que le legs est fait « à charge » d'exécuter les legs suivants... et, dans la forme précative,

que cet engagement comportait, mais au contraire comme une preuve de son désaccord à cet égard, compte tenu d'ennuis financiers qu'il avait;

Attendu que l'incl:!pacité qui atteint la femme mariée et l'empêche d'accomplir seule un acte juridique valable, formulée par l'article 217 du Code civil est gé-nérale, en ce sens qu'elle s'étend à tous les actes juridiques quelconques, à l'ex-ception de certains actes isolés au sujet desquels la loi lui accorde le pouvoir de les accomplir seule (De Page, Droit civil, t. rr, 1re éd., no 737;

Attendu qu'il est également fait excep-tion à la règle générale pour certains actes au sujet desquels la femme mariée est présumée avoir reçu un mandat ta-cite de son mari, il ne s'agit que des actes entrant dans le cadre des dépenses Journalières du ménage, selon les res-

sources apparentes de ce ménage (De Page, Droit civil, t. l'et', l'e éd., n~ 737ter);

Attendu que l'achat litigieux ne peut être considéré ·comme entrant dans le cadre de ce mandat tacite;

qu'il en est spécialement ainsi pour l'achat d'un

240

faisait et dont au début de sièCle il avait rencontré quelques promoteurs, il conservait comme des re-flets de candeur. Cependant la souffrance ne l'a pas trouvé sans préparation. N'avait-il pas consacré le meilleur de lui-même à l'œuvre des Enfants Martyrs, à la demande et en· souvenir de ses anciens patrons ? N'avait-il pas répondu à l'appel de la Ligue de la Moralité Publique et n'écoutait-il pas tous ceux qui sollicitaient son dévouement, son travail, son temps ?

Comme il fut dans son cabinet de travail : atten-tif, précis, averti, tel il fut toujours, au Conseil de l'Ordre, au secrétariat de la Fédération des Avocats belges, au sein des œuvres. On le trouvait ponctuel, exact, de bon conseil, en apparence infatigable, ne prenant quelque repos que dans l'intimité d'une famille unie. Et s'il fallait résumer d'un mot sa vie, je dirais : fidélité. Fidélité à la profession qu'il ai-mait et dont il était fier, encore qu'il n'encoura-geât pas •les jeunes à y trouver un gagne-pain as-suré; fidélité aux siens, à des amitiés très rares et réservées; fidélité au collège de son enfance qui le faisait se retrouver annuellement au banquet des ancienS> de l'Institut Sainte-Marie de Schaerbeek, fidélité aux œuvres pour lesquelles son concours avait été sollicité. Fidélité sans démonstration et sans apprêt mais si sûre; fidélité d'accueil, fidélité du cœur que ne révélait pas immédiatement une parole parfois un peu brusque, un peu dure peut-être, mais jamais méchante.

C'est ainsi qu'il occupa dans ce monde une place à la mesure de ses dons et de ses vertus.

A peine légèrement infléchi par l'âge, il nous a quittés, après quine jours de grandes alarmes, qui hélas ne furent pas vaines, dans la clarté d'un début de printemps. Aujourd'hui la douleur de Madame Edmond Van ·weddingen et de ses trois enfants est la nôtre, mais nous savons qu'ils pres-sentent qu'à cette âme droite, robuste et nette, à ce serviteur prudent et sage, fidèle dans de petites choses la joie du Maître était promise.

Michel ScHEYVAERTS.

BRRBmaBBBRaBam~œEœBBB5mm5._~~

Le Moniteur du 28 février 1958 a pu-blié l'arrêté royal du 5 décembre 19 5 7 dé-terminant les sites dans lesquels l'affichage et la publicité sont réglementés. n y en a pour soixante:..douze pages ! ·

Bravo ! nos sites doivent être protégés. Mais qu'est-ce. qu'un site ? C'est Ja par-

_tie pittoresque d'un paysage. Rien -de plus. Lorsque, en son article 2. l'arrêté royal

du 4 décembre 19 57 (Moniteur du 6 décem-bre, page 8 6 3 0) instituant un Institut na-tional d'études pour le développement du Bas-Congo {avec d'inutiles majuscules que je fais allègrement sauter), charge l'Insti-tut d'étudier « rensemble de l'équipement hydroélectrique du site d'Inga». il s'expri-me avec une regrettable inexactitude.

Il est bien possible qu'il y ait un site à Inga. Mais ce n'est pas la partie pittores-que de ce paysage qui doit retenir l' atten-tion de l'Institut et faire l' o!Jjet de ses tra-vaux.

Il e~t bien certain >. A ces mots, Lachaud bondit et s'écrie : «Messieurs les Jurés sauront que M. le Président n'a pas le droit dans son résumé de par-ler de peine. Il faut qu'ils sachent ce qui attend cette femme si elle est condamnée : sans circon-stances atténuantes, c'est la mort! Avec circonstan-ces atténuantes, cinq ans de travaux forcés au mi-nimum>>.

Devant cette alternative, le jury acquitta Marie Bière aux applaudissements de l'auditoire (1).

Cet incident qui mit aux prises le président et le défenseur de l'accusée eut un grand retentissement. L'acquittement avait été prononcé le 6 avril 1R8o. Un projet de loi supprimant le résumé fut déposé et .voté presque sans débat par la Chambre et sanc-tionné par le Sénat (loi du 19 juin 1881). Nos constituants se défiant de l'influence .du président avaient par l'ar-ticle 7 du décret du 19 juillet 1831 rétablissailt le jury, abrogé le résumé. Le droit an-glais maintient le résumé qui apparaît aux juris-consultes anglais comme une garantie de bonne justice.

« Il est du devoir du juge, dans son résumé, d'expliquer aux jurés le droit qui ·régit l'espèce et rle faire la somme des preuves recueillies. Sur le droit, les jurés doivent accepter les directions du juge. Quant aux faits, le juge, en les relatant, ne doit pas' chercher à imposer sa façon de voir aux jurés. Autrement il y aurait ouverture à cassation. Il est bien évident que, da.ns un système où le président procède lui-même à l'interrogatoire ·· de l'accusé, la pratique du résumé chargeait trop les balances en faveur de l'accusation. Dans le système anglais, au contraire, la pratique du résumé, exer-cée sous le contrôle de la Chambre des appels cri-minels, se défend assez bien puisque le rôle· du juge est celui d'un arbitre devant lequel la cou-ronne porte l'accusation et la défense ses argu-ments>> (2). Il faut reconnaître que le résumé du

(~) M. Gentien survécut à ses blessures; quant à Marie Bière, elle tint la promesse qu'elle avait faite de ne plus attenter à la vie de celui pour qui elle ·n'é'Jrouvait plus que du mépris. D'ailleurs quelques mois après son acquittement, suivant une traditiq_1,1 bien établie, elle épousait un riche étran-ger.

juge anglais est admirable d'impartialité. Il ne s'écarte pas de sa mission qui est de présider et n'empiète pas sur celle du ministère public qui est d'accuser. Il se borne, sans chercher à dicter sa propre opinion au jury, à relever les charges et les moyens de défense.

Voici en quels termes le président terminait son résumé dans l'affaire Vaquier :

«Messieurs, si vous n'êtes pas tous d'accord (3) sur la déposition d'un quelconque témoin et que vous désirez vous rafraîchir la mémoire, je serai heureux de vous relire mes notes. J'en ai mainte-nant terminé et je n'irai pas plus avant dans le détail. Vous avez entendu la lecture clairement faite des déclarations de l'accusé, et sans doute, elles vous sont encore présentes à l'esprit. Souvenez-vous des principes suivant lesquels ce procès, comme tous les autres procès criminels, doit être mené en ce pays, à savoir que vous devez être convaincus au-delà de tout doute raisonnable, de la culpabilité de l'accusé avant de le condamner. Si vous ne l'êtes pas, c'est votre devoir de l'acquitter)).

Si la justice anglaise, qui ignore les circonstantes atténuantes (4) punit rigoureusement tout acte délictueux, par contre, elle donne à l'inculpé con-sidéré comme innocent jusqu'à sa condamnation, des garanties telles, qu'on chercherait en vain leur équivalent dans la législation pénale d'autres pays.

Charles. L"EcLERCQ.

(2) J. Duhamel et J. DiU Smith. Un crime pas-sionnel devant la justice anglaise (L'affaire Vaquier) p. 260. Edit. les Ecrivains français, Paris 1934.

(3) Le verdict du jury doit être rendu à l'una-nimité. Lorsque les jurés ne sont pas d'accord, le procès est recommencé aux prochaines Assises, avec un nouveau jury.

(4) Notons toutefois que le législateur ayant prévu pour tous les délits un maximum et un minimum, les tribunaux ont la faculté de graduer les peines eu égard aux circonstances du délit ..

C!etttie Jé rnrnrton

Notes de légi§lation." Artisanat. - Registre de l'artisanat.

Création. Entrée en vigueur : délai de droit commun. -

Loi du 28 février 1958 (Moniteur des 24-25 mars 1958.

Commission paritaire _nationale du com-merce alimentaire. ~ Classification dés travailleurs et des travailleuses. - Octroi de congés aux ouv~iers . à l'occasion . d'évé-nements particullers. Entrée en vigueur : 26 novembre 1957. Décision

du 26 novembre 1957 de la dite commission pari-taire. - Arrêté royal du 12 mars I958 (Monitéur des 24-25 mars 1958).

Assurance maladie-invalidité. - Kinésistes. - Modalités et conditions d'agréatlon. -:-A. M. du 20 septembre 1956. ~ Modifi-cations. Entrée en vigueur : 25 février 1958. - Arrêté

ministériel du 3 mars rgs8 (Moniteur du 26 mars 1958).

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Guerre. - Œuvre Nationale des Anciens Combattants et victimes de la guerre. -Dispositions légales. · - Mise en concor-dance avec la loi du 16 mars 1954 et co-ordination .

. Entrée en vigueur : délai de droit commùn. Arrêté royal du 18. mars 1958 (Moniteur du 26 mars 1958).

Guerre. - Œuvre nationale des Anciens Combattants et victimes de la guerre. -Organisation. - A.R. du 15 octobre 1952.-Abrogation et remplacement.

Entrée en vigueur : délai de droit commun. Arrêté royal du 18 mars 1958. (Moniteur du 26 mars 1958).

Hôtellerie. - Voyageurs hébergés à l'inter-vention de l'a.s.b.l. c Logexpo ». - Con-trôle.

Entrée en vigueur : 15 jours avant l'ouverture de l'Exposition Universelle de Bruxelles, avec effet jus-qu'à 15 jours après sa clôture. - Loi du 13 mars 1958 (Moniteur du 27 mars 1958).

Police des Etrangers. - Taxes de séjour. -Exonérations. -Lois coordonnées le 12 oc-tobre 1953 : art. 5 ter et 8. - Modifications.

Entrée en vigueur : délai de droit commun. -Loi du 14 mars 1958 (Moniteur du 27 mars 1958).

Armée. - Personnel appointé des forces armées. - Statut pécuniaire. - A.R. du 9 anil1952. -Modification en ce qui con-cerne les aumôniers militaires.

Entrée en vigueur : 1er avril 1958.· - Arrêté royal du 25 mars 1958 (Moniteur du 28 mars 1958).

Enseignement technique. - Conseil de per-fectionnement. - Règlement organique.

Entrée en vigueur : 28 mars 1958. - Arrêté royal du 28 mars 1958. - Arrêté royal du 28 dé-cembre 1957 (Monùeur du 28 mars 1958).

Roulage.- 1° Transport de choses par véhi-cules automobiles. - 2° Transport de per-sonnes par véhicules automobiles. - Véhi-cules comprenant au moins 9 places. -Conditions techniques. - A. Régent du 22 mai 1947. - Modifications et extension.

Entrée en vigueur : 1er avril 1958. -~ Arrêté royal dù 18 mars 1958 (Moniteur du 28 mars 19'58).

Pension!!! et traitements. - 1 o Cumul. -2° Pensions de retraite afférentes à des fonctions multiples. ~ Régime.

Entrée en vigueur : 1er septembre 1955. - Loi du 20 mars 1958 (Moniteur du 29 mars 1958).

1 o Code pénal militaire. ~ 2° Code de pro-cédure pénale militaire. - Additions.

Ces addition~ concernent la violation de certaines dispositions légiles ou réglementaires étrangeres.

Entrée en vigueur : délai de droit commun: -Loi du 27 février 1958 (Moniteur du29 mars 1958).

Elections. - Législation électorale. - Modi-fications d'verses. Entrée en vi~ueur : délai de droit commun. -

Loi du 17 m>, voulez-vous me permettre d'user de votre entremise pour rappeler encore une fois non seulement que de nombreux juristes à l'esp.rit précis se sont maintes fois .déclarés hostiles à cette peine, mais encore que la plu-part des pays d'Europe, sans être, j'imagine, composés d'une majorité d'intellectuels, l'ont effectivement supprimée ?

» Tout a été dit et redit pour. et contre le châtiment capital dont le caractère irréparable, inefficace et barbare a été sans cess~ souligné.

241

Ill MARGI •••• # •

IIPIItTelll

PRINCIPES Il y a des questions de principe. Mais il

est aussi une question des principes. Tel qu'il me vient de Bonn, le projet

d'un Code pénal allemand (partie généra-le) commence par poser en titres, deux af-firmations solennelles : après Keine Strasse ohne Gesetz vient un Keine Strasse ohne Schuld noble- et si classique qu'il ne man-quera pas de surprendre.

En France, le nouveau Code de procé-dure pénale (Livre lw) n'affirme aucun principe. Les auteurs avaient été maintes fois mis en garde : il faut nous méfier des principes, qui nous divisent 1 De là une œuvre de pratique judiciaire, utile, mais sans grand éclat, et grosse, peut-être, de quel-ques arrières pensées contradictoires.

Reste à savoir s'il est toujours facile, dans la codification, de rester fidèle à des fonde-ments déclarés, ou d'accorder entre elles des solutions positives dont un accord sur les principes n'aura pas précédé l'adoption.

HERVF

Ses adversaires seraient sans doute aujourd'hui encore plus nombreux; si, en raison de la rudesse des temps, ils ne craignaient paraître opposer à des arguments de raison une sensi-blerie déplacée.

:. Mais je pense avec les partisans de l'abo· lition, et sans insister sur l'impression de gêne et de mauvaise conscience que j'ai en dépit de mes fonctions judiciaires éprouvée au spec· taele de l'application· administrative de la mort, qu'il s'agit d'une idée juste avec laquelle il n'est pas possible de ruser pour des motifs d'opportunité. Les abolitionnistes constatent que l'évolution pénale à travers le monde ci· vilisé est dans le sens de cette réforme, et en conséquence ils souhaitent qu'à l'occasion du dépôt d'une proposition de loi consacrant leur thèse, la France ne soit pas une des dernières nations d'Europe occidentale à refuser de s'y rallier».

Ces lignes font honneur à M. R. Falco, con-seiller honoraire à la Cour de cassation de France.

Vacances. La section belge de l'Association Internatio-

nale des Juristes Démocrates (A. 1. J. D.) signale qu'elle est saisie d'une proposition émanant de juristes (magistrats et avocats) hongrois et bulgares, tendant à organiser au cours des mois prochains des échanges de vacances entre juristes.

Il s'agirait d'héberger (logement et nourri-ture), chez soi ou à l'hôtel, un juriste éven· tuelleme1,1t accompagné de son épouse, pour une dur~e d'environ quinze jours.

En échange, un séjour d'une durée corres-pondante, en Hongrie ou en Bulgariè, selon le cas, serait assuré dans un hôtel de grand eonfort d'un lieu de villégiature.

Des excursions et une visite de la capitale. seraient prévues. L'époque du séjour en Hon-grie ou en Bulgarie serait laissée au choix des participants.

Me André Thomas recueille les adhésions à ces projets.

L'ASSOCIATION BELGE DES EXPERTS· (ABEX) rappelle à Messieurs les magistrats et membres du Barreau qu'elle se tient à leur disposition pour leur communiquer la liste. de ses membres classés par spécialités.

Cette liste se trouve aussi dans l'A nnua;re Administratif et Judiciaire de 1957 (pages jaunes 73 à 100).

On peut s'adresser au secrétariat. 59, rue Vanderkindere, à Uccle. Tél. 44.79.40 Œn cas d'absence: Tél. 58.16.07). (R22)

242

Jurisprudence. Le secrétariat du Journal. des Tribunaux

consacre ses meilleurs soins au claseement de la jurisprudence la plus récente. Que nos cor-respondants et nos amis qui l'y aident reçoi· vent nos remerciements.

Tous nos lecteurs, magistrats et avocats, peuvent, en chaque arrondissement, contribuer par les envois qu'ils nous font, à perfection· ner l'instrument d'étude et de travail, de do· cumentation. et de synthèse, qui leur est des-tiné et que nous voulons actuel et complet.

CAISSE DE PREVOYANCE DES AV:OCATS.

Avis. Il est rappelé aux affiliés de la Caisse de Prévoyan-

ce des Avocats que l'assemblée générale statutaire de la caisse se tiendra le samedi 19 avril 1958 à 14 h. 30 au Palais de Justice de Bruxelles.

L'ordre du jour comporte : x) approbation du procès-verbal de l'assemblée gé-

nérale ordinaire du 4 mai 1957; 2) rapport du conseil d'administration - approba-

tion des comptes des années 1956, 1957 et pré-sentation du budget pour le prochain exercice;

3) décharge aux administrateurs; 4) renouvellement partiel du conseil d'administra-

tino par le remplacement ou ·la réélection de six administrateurs sortants rééligibles.

Les· affiliés sont instamment priés ct' y assister ou de s'y faire représenter par un porteur de procura-tion donnée à un autre membre. Celle-ci ne doit revêtir aucune forme particulière.

DATES RETENUES. Le Ministère de l'Instruction, des Arts et des

Sciences des Paye-Bas organise un cours d'été de langue et de culture néerlandaise, qui· s'adresse aux étrangers, qui en vue de leurs occupations ou pour d'autres raisons s'intéressent à la langue néerlan-daise.

Ce cours sera donné à l'Université d'Utrecht, du 11 au 30 août 1958. Les personnes qui s'y intéres-sent peuvent demander des renseignements à la Section Culturel'le de l'Ambassade des Pays-Bas.

MOUVEMENT JUDICIAIRE. Par arrêté royal publié au Momteur du 27 mars.

est nommé substitut du procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Malines. M. W. De Messemaeker, avocat, juge suppléant à la justice de paix du canton de Kontich.

Par arrêté royal publié. au Moniteur du 28 mars, est acceptée la démission de M .. R. -Bettens, de ses fonctions de juge de paix au canton de Moorsele; il est admis à faire valoir ses droits à la pension et autorisé à porter le titre honorifique de ses fonc-tions.

TABLE TRIMESTRIELLE DES MATIERES (Les chiffres ren1Joient aux pages.)

JANVIER- • FEVRIER - MARS 1958

Accidents du travail. Dommage. - Responsabilité. - Tramac-

tion. - Quittance. - Renonciati-On. - Er-reur. - Nullité. - . Assurance-loi: -Médecin-conseil. -:- Expert. - Civ. Gand, 15 nov. 1957, .................................... 25

Fossoyeur gardien de cimetière. - Non assu-jetti à la loi. - Civ. Dinant, 20 nov. 1957 61

Tiers responsable. - T ransact~on aV'ec la vic-time n'ayant pas encore perçu les in_demni-tés légales. - Validité. ~ Opposabilité de la transaction à l'assureur-loi. - Civ .. Liège (48 ch.), 1Q févr. 1958 ........................ 189

Caractère soudain et anormal. - Effort. -Civ•. Huy, 19 févr. 1958 .... , ................... .' l88

A cci dent sur le chemin , du traJJail. - Notion. -· Tr~jet n.o~al pour se re~dre au lieu du paiement des · salaires. - Intention du législateur. - Trajet normal .pour se ren-

. dre au · lieu du paiement des salaires pour l'exécution pàr le patron d'une ·autre obliga-tion . résultant . nécessairement du contrat. ~ Exécution postérie·ure à la cessation du con-tra:t. _:_· Extension; ..:.... Cass. (P6 ch~); 16 nov. 1957 .......... :: ....................... ,: ..... : 217

Acquiescement. Appel incident. - Non rece1Jabilité. - Juge-

ment ordonnant une expertise et . exécutoire par pr-ovision. - Signification faite et · exé-cution .poursuivie, même sous réserve d'appel par les intimés, qui ont ramené la cause, au fond, devant le premier juge. - Acquies-cement. - Brux. (4° ch~), 7 janv. 1958, et note par Georges Lermusiaux . :.. .. .. . .. . .. .. .. 206 Voy. Baux. ·

Action civile. Voy. Armée; Faillite.

Adoption. La destruction de la famille par la loi, par

] oseph Rutsaert .. . . . . .. .. .. .. . .. .. .. . . . .. . . .. .. .. .. 69 V'Oy. Droit international privé.

Agent de change. · Voy. ~aux. ,

Alcoolisme. La loi Vandervelde (Sem.)

Aliments. Voy. DiJJorce cl siparation de corps; Ma-

.riage.

150

Appel en matière civile. E1Jocation. - Ne peut avoir lieu si le juge-

ment de la cause requiert une mesure d'in-struction, c'est-à-dire s'il ne peut être statué définitiv•ement au fond par un seul et même «jugement». - Brux. (108 ch.), 27 nov. 1957, et note par Georges Lenrtusiaux ...... 206 Voy. Acquiescement; Baux; Compétence et

ressort en matière ciJJile et commerciale.

Arbitrage. Sentence arbitrale. - Inopposabilité aux tiers.

- Brux. (48 ch.), 14 n.ov. 1957 ............ 169

Armée. C on1Jenfion relatit•e aux droits et obligations

des forces étrangères sur le territoire de la République fédérale d~Allemagne. -. Arti-cle, 9, § 1er. ·- Compétence. - Juridic-tiQn _pénale. - Sens .de cette expression. -Pouvoir de connaître de l'action civ~le jointe à l'~ction publique. - Cass. (2e ch.), 18 nov. 1957 .......................................... 145 Voy. Miliçe; Pensions.

Art de guérir. Voy. Assemblée:; et Conférence:$ (Cim[éren-

ces, Congrès et Réunions - DiJ,ers); Mé- · decin; Pharmacien. .

Assemblées et conférences.

CONFERENCES CONGRES ET REUNIONS - DIVERS.

Le prix Picard (Echo) .. .. .. .. .. . .. . .. .. . .. . .. .. . 15 Le prix de l'Union de droit pénal (Echo) ... 16 Conférence à l'Union belge et luxembour-. 1geoise de droit pénal . . .. .. .. .. .. .. .. . .. . .. .. .. . 1'6

Institut des Hautes Etudes de Belgique .. .. .. .. . 32 La justice au théâtre : une conférence de Me

Floriot, par E. F. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . .. .. .. .. . -'lê L'exercice illégal de la médecine et le char-

latanisme de la société moderne : une con-férence · du docteur Derobert, par Oh. V anderveeren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

Maison des méde

Section de droit colonial, maritime et aérien de la Conférence du jeune Barreau de Bruxelles

- Conférence de M. Jean Stengers : Le Congo et l'opinion publique depuis 75 ans 32

- Conférence ·de M. H. Neuman : Le pro-blème- du sous-développement et son appli-cation au Congo helge . . .. . . . . . . . . . . . 120, 140

-'- Confér,ènce de M. William Ugeux : L'in- · fluence de la presse et de la radio au Congo helge .............................. 176, 196

Conférence du Jeune Barreau d'Anvers . ..... 52 Rentrée du Jeune Barreau de Verviers ...... 68 Conférence du Jeune ·Barreau de Liè~e : Con-

férence de M. Robert-Edouard Oharlier : L'énergie nucléaire et les renouvellements du droit .............................................. 104

FEDERATION DES AVOCATS A la Fédération des avocats belges ............ 228

ORDRE DES AVOCATS Elections au Barreau (Echo) Le tableau (Echos) ......... . La Conférence des bâtonniers (Echo)

Voy. Avocat; Barreau. ORDRE JUDICIAIRE

16 119 139

Installation judiciaire à Luxembour~ (Echo) ... 103 Mouvement judiciaire ............ 32, 84, 104, 140

160, 196, 212 Voy. Magistral; Nécrologie.

Association sans but lucratif.

Au Jeune Barreau de Bruxelles (Echo) .... .. 52 Assurance. L'article 24- de la I.oi du 1oer juillet 1956 re-

lative à l'assurance autom.~bile obigatoire, par Emilie Beyens .. . .. .. .. . .. . . .. . . . .. .. .. . .. . . 72

Association Henri Capitant pour la culture ju-ridique française .. .. .. . .. .. .. .. .. . .. . .. .. .. .. .. .. 211

Faute lourde. - Entrepreneur. - Non-con-formité aux plans. --..,. Ch··. Anvers (28 ch. bis), 13 juin 1957 ................................. 9

Prime. ___:_ ' Paiement par le courtier pour compte de l'as3uré. - Action en remhour-~ement fondée sur la ~estion d'affaires. -Non fonrl~e. - J. P. Saint- Tos,-e-ten-Noode. 9 n·OV'. 1956 ..... : ........... · ......................... 192

Assurance Je responsabilité ci'•ile. - V éhiw-les automoteurs. - Loi du 1er juillet 1956.

Clause de conduite exclusive. - Licéitê: Régime transitoire. - Sort d':"s contrats

en cours. - Comm. Brux. (6" ch.), 7 déc. 1957, obs. . .......................... .-~ .-............ 170

Avocat. Ordre des m•ocats. - Mes ure discitJlinaire

prise par le conseil.·- Appel. - Receva-bilité. - Omission du nom d'un avocat du t.

244

c'ommune. Police communale. - Règlement. - lnterdic~

tion concernant des faits commis hors de la voie publique. - Légalité. - Corr. Brux. (208 ch.), 29 nov. 1957, obs. ............... 76 Voy. Faux.

Compétence et ressort en matière civile et commerciale.

Référé. - Compétence. - Incompétence du juge du fond. - Ordonnance .. - ·Car ac~ tère provisoire. - Civ. Anvers (Réf.), 27 sept. 1957 ......................................... , 25

Référé. - Commune. - Ruine. - Démoli~ lion. - Constat. - Compétence. - Abus de pouvoir. - Civ. Anv'ers (Réf.), 22 nov. 1957, obs. . ......................................... 132

Procédure sur requête. - Litige commercial. - Expertise. - Président du tribunal de première instance. - Compétence. - Con-Jitions d'urgence. - Acte de juridiction gra·cieuse. ...;_ Absence de recours. - Titre exécutoire. - Difficultés d'exécution. -Juge des référés. - Compétence. - Brux. (4e ch;), 31 déc. 1957, .obs ................... Ill

Référés. - Compétence. - Champ d'appli~ cation. - Civ. Namur (RéL), Il sept. 1956, obs. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149

Compétence en matière cil,ile. - Article 12. 1 °, de la loi sur la compétence. - Tribu-naux de commerce. - A etes réputés com-merciaux par la loi. - Comm. Brux. (4e ch.), 10 oct. 1957 .............................. 95

Oompétence. - Demande de mise sous sé-questre des numéros invendus d'un hebdo-madaire. - Droit de la personne d'interdire la reproduction de s.on image - Comm. Brux. (Réf.), 15 oct .. 1957, obs. ............ 43

Appel. - Ressort. - Solde de contestations en derni~res conclusions. - Montant déter-minant le ressort. - Civ. Anv'ers (Ire ch. bis), 24 Fmv. 1957, obs. ........................ 77

Compétence en matière répressive.

Voy.· Prostitution.

Concubinage. Yoy. Donations el testaments.

Conseils d'entreprise. Licenciement d'un candidat aux élertions du

conseil d'entreprise. - Offre conditinnnelle de réintfgration. - Insuffisance. - Deman-de de réinté!!ration. - lntr.oduite par le syn-dicat de J'intére~sé .. - V"lidité. - App. Prudh. Brux. {1 18 dh.), 5 déc. 1957 ......... 171

Conseil d'Etat. De Visscher (Paul) el Putse~s (Tacques), Ré-

pertoire bibliouraphique du Conseil d'Etal, par Cyr C•11.mbier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82

La jurisprudence du Comeil d'E'tat de F ran·ce chez le bâtonnier Struye .. .. .. .. .. . .. .. .. .. .. .. . 209 Voy. Guerre.

Conseils de prud'hommes. Article 45, alinéa. 2, de la loi du 9 juillet

1926,. organique des conseils d~ prud'hommes. - Sentence statuant définitivement sur une contestation. - Mèsure d'instruction en vue de fi .. P.r le montant d'une cn-ndamnation. -Anoel recevable. - Cass. (Ire ch.), 2 fév'r. 1958 ................................................ 201

Contrainte. Contrainte. - Créance civile de l'Etat. -

Bien ·domanial. - Occupation sans dr.oit ni titre. - Indemnité. - Prescription. - Civ. Gand (Ire dh.), 21 nov. 1957 ............... 76

Contrat. Contrats contraires à l'ordre publiè. - De-

mande en répétition. - Adages. - Portée. - « Nemo auditur ... » et «ln pari •causa ... » - Portée. - Brux., JO juill. 1957, et note par Yvon Hannequart .. .. .. . .. .. .. .. .. .. .. .. . .. . 21

Fourniture de circulaires. - Agréation. -Conditions de réalisation. (Brux. (1 oe ch.), 20 nov. 1957 ....................................... 191 V.oy. Obligations.

Contrat ··d'emploi. Colens (À.), Le contrat d'emploi, par Marcel

Taquet ......................... ............... 14

M otit grave. - Employé remettant une. lettre à un tiers à l'appui d'un pr.ocès contre son patron. - Renvoi sans préavis. - Motif valable. - Cons. · prud'h. Brux. (Je dh. empl.), 4 oct. 1957 .............................. 77

Lien de $Ubordination. - Fait juridique. Contrôle de la Cour de cassation. ___. Obli-gations du travailleur. ~ Rapp.orts circon-stanciés. - Programme des visites établi par le chef d'entreprise. - Obligation d'as-sister à des réunions d'agents. - Ordres, instructions, louanges et blâmes décernés par le chef d'entreprise. - Faits compatibles avec la qualification d'agent autonome. -Collaboration entre parties. - Surveillance. - Instructions générales. - Entrevues pério-diques. - Louage d'ouvrage. - Mandat. - Faits compatibles. - Cass. (Ire ch.), 3 oct. 1957 .. .. .... .. .... .. . .. ... .. .. .. . .. . .. .. .. . 109

Préavis légal clû par l'employeur. - Obli-gation minimum. - Préavis légal dû par l'employé. - Augmentation conv'entionnelle. - Interdiction. - Autre occupation. '-Préavis dû par l'employé. - Trente jours. - Préavis à signifier par l'employé. - ln-tenti.on du législateur. - Droit d'allonger le préavis. - Employeur. - Droit· de rup-ture. - Observation du préavis légal ou conventi.onnel. - App. prud'h. · Brux., 18 juin 1957, et note par M. Taquet ......... 133

Contrat de travail. Chef d'entreprise. - Personne habile à dé-

cider du renvoi. - Fait inc·riminé survenu un vendredi. - Fermeture des serv'Ïces ad-ministratifs le samedi. - Dimanche jour non ouvrable. - Connaissance du fait le lundi. - Notification du licenciement le mardi. - Conforme à J'.artide 20. - In-terdiction de fumer. - Inobservation par l'ouvrier. - Motif grave. - Cons. prud'h. app. Brux. (ch. ouvr.), 5 déc. 1957 ......... 96

Convention~

Voy. Contrat; Obligations.

Coups de règle. Debaters, maîtres .ou débatteurs, .par Pierre

Mimin et Jafson ................................. 210

Cour d'as.sises. L'affaire de la Roncière, par Ch. Ledercq 49 Les jurés (Echos) ............ ~ ................ ; ...... 232

Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat. Le budget de la Justice au Sénat (Sem.) ... 207

Débits de boissons. Débits de boissons fermentées. - Reprise

d'un débit existant. - Article 19, 2°, des lois coordonnées •. -'- Champ d'application. - Cass; (2" ch.), 4 nov. 1957. ............... 109

Défense sociale. Le budget de la Justicé liU Sénat (Sem.) ... 207

Voy. Assemblées et conférences (Confé-rences, Congrès et Réunions, Di1•ers).

Dépôt. Voy. Garage (Contrat de).

D•étournement. Cage. - Tiers détenteur gagiste. - Réalisa-

tion du gage au préjudice du créancier ga-giste. - Infraction. - Pas de justification du titre de la détentrice. - lrrelevance. -Sentence arbitrale. - Inopposabilité aux tiers. --' Brux. (14e ch.), 14 nov. 1957 ... 169

Divorce et séparation de corps. La destruction de la famille par la loi, par

Joseph Rutsaert .................................. .. 69 La destruction de la famille par la loi, pat

Arthur Fontigny .................................... 116 DiJJorce. - Exception de réconciliation. -

N~otion. - Civ. Brux. (ISe· ch.), 4 nov. 1957 ................................................ 191

Divorce. - Carde de l'enfant. - Change-ment de situation. -- C:iv. Anvers (2e ch-.), 28 mars 1957 ...................... -.... : ......... . 2S

Divorce. - Pension alimentaire. - Résiden-ce. - Civ. Anvers (Réf.), 8 nov. 1957 ... 76

Divorce. - Effets. - Article 302 du Code civil. - Carde des . enfants. - Violation de l'ttrticle 302 du Code civiL- Cassation. -

Case. (1 r. · ch.), 31 oct. 1957 .. .. .. .. .. . .. .. .. . 88 n;vorce. - Compensation des torb . .:._· lno•

pérance. - Adultère de la femme. - Con-damnation de celle-ci en paiement d'une amende et à la réparation du dommage subi par son époux~ - Caractèrè injurieux de l'adultère. - Brux. (3" ch.), 18 déc. 1957, dbs. . ........................................ : ...... 147 Voy. Mariage.

Dommages de guerre.

Travaux communaux subsidiés par l'Etat. -Intérêts de retard dus à l'entrepreneur. -Ne peuvent être mis à charge de l'Etat s~T' la base de la loi du 6 juillet 1948. - Intérêts stipulés dans un ·cahier des charges approu-vé ou imposé par l'Etat. - Preuv'e,. insuf-fisante de l'engagement de l'Etat de les sup-porter. - Brux. (Se ch.), 18 janv. 1958 220

Donations et testaments.

Jacobs (H.), Algemene praclische rechtsver-zameling, v0 Testament (vorm), par J. Ta:~·sin ............................................. 117

Association Henri Capitant pour la culture ju-ridique française ....................... , .. .. .. .. . 211

T estamenls. - Dispositions ayant pour mo~ile de faire naître, de maintenir ou de rémuné-rer · des retations ·immorales. - Annulati'on, -même s'il s'y mêle des m.otifs licites. - Preu-ve de l'illicéité du mobile. - Civ. Brux. (2" ch.), 24 déc, 1957 .. .... .................. 59

T estaTJl!:nt olographe. - Date. - Sanction. - Civ. Brux. (6e ch.), 9 janv. 195~, obs. 58

T e3tament. - Dispositions ayant pour mobile3 de faire naître, de maintenir ou de rému-nérer des relations immorales. - Annula-tion, même s'il s'y mêle des motifs licites. ·-Preuve de l'illicéité du mobile. - Civ. Brux. (28 ch.), 24 déc. 1957 .... .... . .. .. .. .. . 59

1. T esfament. - Incapacité relativ'e d'e réce-V'oir. - Conditions. - II. Action en nullité d'un legs. - Irrecevabilité pour défaut d'in-térêt. - Ill. Substitution vulgaire. - Vali:-dité. ~ IV. Captation et suggestion. -Nul-lité relative. - Validité des autres disposi-tions. - Civ. Brux. (2" ch.), Il déc. 1957 59

Testament. - 1. Testament olographe. - Dé-négation d'écriture. - Vérification par le juge .. - li. Révocabilité. - Ordre public. - III. Testament ne révoquant pas expres-sément le précédent. - Conséquence, -:-Brux. (2e ch.), 8 mai 1957 .......... :.~..... 92

Douanes et . accises.

Importation sans déclaration. ....:. Notion. -Déclaration requise. - Notion, - Fraud~ des droits du Trésor, - Notion. - Loi du 20 décembre 1897, article 1er. - Portée. _:_ Cass. (ch. réun.), 27 nov. 1957 ............ 5

1. Fraude dè l'impôt. - lnfracti,Bn. - Pres~ cription. ~ Point cle départ. _:: Il. Mise à lerre de provisions de bord. - F annalités. - III. Minuties et soul•enirs _de 'V()_yage. -Tolerance douanière. _:.:_ Bénéficiaires. -Limites. - IV. Tabac étranger. - Impor-tation et détèntion. - Documents. ~ Paiè-ment de l'accise. - Preuve. - Montant des amendes. __. Brux. (14" ch.), J• fé~r. 1957, obs. .. ..... ; ......... ;.;...................... 7

1. Tarification d'éléments séparabl~~ ·d'un mê-me objet.' - Il. Saisie. -·Limites. - III. Saisie injustifiée. - Dommagei-intérêt.. -Calcul. - V a leur des objets saisis. -Notion. - Brux. (58 ch.), 18 janv'. 1958 et note par Guido D'H.oore . . . . . . . . . . .. .. .. .. 128

Droit (en général) .

Frédéricq (Simon), De Eenmàqing \lan het burgerlijfr Recht en hel Handelsrecht, par Pierre Coppens .................................... 151

Le raisonnement .juridique.; par W. Malgaud 121 Le droit et ~la vie des affaires (Echos) . . . . . . 194

Voy. A~sembée~ et Conférences (Confé-rences,; C ongl"ès et réunions; Dillers).

Droit d'auteur. Le dl'oit d'auteur de l'avocat sur sa plaidoirie,

par J':~~ G. Renauld . . .. .. . . . . . . . .. . . .. .. . . .. . . 177

Droit c~mpar~. La propriété coinmerciale et le fonds de com-

merce ~n ,droit comparé belge et français, par Henri P.ourbaix ........................... 161, 179

Droits cl~ la défense. Aspects du d.rqit de défense en droit belge,

par \Villy Carsau . . . . .. . .. .. . . . .. . .. .. .. .. .. . .. . .. 53

Droits d~ l'h~mme. Le rapport officiel de synthèse· de la com-

mission de . sauvegarde des droits et des li-bertés individuels, par M.-Th. Cuvelliez . . . 78

Droit int~rnational privé. La huitiè~è session de la Conférence de La

Haye .en droit international privé, par Fr. Rigaux .............................................. 101

1. Droit international privé. - Adoption. -Enfant adopté par . des personnes· d'une au-tre ·nationalité. - Loi . applicable aux con-sente[Jlents que doit obtenir le mineur. - Loi du mineur. - Il. Droit français. - Adop-tion~ - Enfant dont la puissance paternelle est confiée par jugement à une association de ,bienfaisance ou à un tiers. - Tribunal compétent pour homologuer l'adoption habile à donner · le co·nsentement. - Disposition inapplicable en Belgique, les tribunaux belges étant incompétents. - III. Adoption. - Ré-ception de T acte. - Compétence exdusiV'e des juges de paix et notaires. - IV. Adoption. - Requête en homologati,on. -Absence· d'acte. - Irrecevabilité. - Civ. Oharleroi, 5 avr. 1957, et note par Jean Canivet ............................................. 61

1. Conflits de lois. - Critère de l'intérêt social. -- lna;pplicabilité : a) s~il existe une règle de droit positif; b) s'il n'y a pas d'intérêt prépondérant. - II. Conflits de lois. -Contrat. - Capacité des parties . ..._ La loi nationale de chaque partie ·lui . est applica-be. - Limites. - J.ll. Droit italien. -Adoption. -- Age de l'adoptant. - Fixé dans l'intérêt du seul adopté. - IV. Droit italien. - Adoption. - Age de l'adop-tant : 50 ans. - En cas de circonstances spéciales : 40 ans. - Tribunal belge compé-tent pour apprécier ces circonstances. - V. Adoption . .::.._ Adopté. - Consentements et représentation. - Intérêt du seul adopté. -Loi belge non applicable si l'adopté est étranger. --:-VI. Droit italien. - Tutelle. -

DE LA MAISON

CINZANO

fiilhey's WHISKY

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Ouverture. - _Si aucun. parent. n'e'l,erc.e la puissance paternelle. -- VIII. Droit italien. - Adoption.- Adopté. - Mineur de plus_ 12 ans et de moins de 18 ans. - Avis con-sultatif. - Tribunal belge compétent pour le recueillir. - VII. Droit italien. - Adop-tion. - Consentement pour l'adopté mi-neur. - Représentant légal. - IX. Adop-tion. - Nom de l'adopté. - Effet automa-tique de la loi. - Obligation pour le tribunal de constater. - X. Conflits de lois. -Adoption. - Nom de l'adopté. - Cumul des lois. - Xl. Droit italien. - Adoption. - Nom de l'adopté. - Adjonction du nom de l'adoptant, mais substitution si l'adopté est enfant naturel non reconnu. - XII. Tribunal.,- Obscurité de la loi. - Obliga-tion de statuer. - Civ. Oharleroi, 8 févr. 1958 225

Droit international public. Le budgef' de la Justice au Sénat (Sem.) ...... 208

Droit de réponse. Le droit de réponse en matière scientifique,

artistique et littéraire, par René Derycke

Droit social. Le Ue Congrès internati.onal de droit social 160, 176

Voy. Accidents du tra'Vail; Chômage; Con-seils d'entreprise,· Conseils de prud' hom-me~; Contrat d'emplo·i; Contrat de tra-vail; Louage de services.