Droit commercial comparé

Natalia KapétanakiMaître de conférences

Unité de droit économique, ULBnatalia.kapetanaki@ulb.ac.be

Année académique 2011-2012

Informations utiles

8 séances en total Syllabus d’Andrée Puttemans + cours oral Site internet: www.droit-eco-ulb.be/index.php?id=71 Cours interactif, participation souhaitée Sujets de réflexion, discussion lors du

cours Examen écrit Questions théoriques et questions

d’esprit critique

Plan général du cours

I. L’autonomie du droit commercial en droit comparé

II. Approche comparée des principes de libre circulation des marchandises et des services (UE, ALENA, OMC)

III. Comparaison entre le droit anti-trust américain et le droit européen de la concurrence

IV. Approche comparée (Etats Unis/Belgique) du droit de la réorganisation des entreprises en difficulté

V. Comparaison des régimes sur les recours collectifs

ou class actions

2 axes d’analyse du Droit commercial comparé

Droit comparé : méthode comparative des régimes juridiques

Droit commercial : droit des affaires

But du cours : Comparaison des régimes juridiques sur le droit des affaires

a. Le droit comparé

Nature -ensemble de règles?-branche du droit? Problème d’identité

Abus de langage, car il ne s’attache pas à l’idée de l’existence d’une discipline du droit séparée

Autres noms proposés: méthode comparative, histoire comparative du droit, rechtvergleichung: comparaison du droit, etc.

Définitions provisoires

Droit comparé a. étude des droits étrangers, et b. étude comparative de certains

domaines de droit

Définition de Zweigert et Kotz

activité intellectuelle dont la loi fait l’objet et la comparaison est le procédé

Pour une définition moderne

On ajoute:

Elément du temps Notions de base du droit comparé

Caractéristiques du droit comparé Evolution du droit comparé

Elément du temps

2 étapes de comparaison

parmi les systèmes: comparaison horizontale, et

dans le temps: comparaison verticale (dans un système lui-même)

Notions de base (1/3)

Système juridique stricto sensu Règles juridiques et institutions d’un pays, px.

système juridique français

Système juridique lato sensu ou Famille de droit Philosophie juridique et techniques communes

d’un nombre de nations ayant de régimes juridiques similaires, px. common law legal family, civil law legal family

Notions de base (2/3)

Caractéristiques distinctives pour mettre un système dans une famille de droit spécifique (Zweigert et Kotz)

1. Le background historique2. Le mode de pensée juridique

prédominant3. Ses institutions particulières4. Les sources du droit5. Son idéologie générale

Notions de base (3/3)

Tradition juridique Système juridique combiné avec la culture

dont celui-ci s’est inspiré 1 système: plusieurs traditions juridiques

possibles – héritage - évolution

Culture juridique Idées, valeurs, comportements du public

vers la loi et vers les institutions juridiques

Caractéristiques du droit comparé

Plusieurs systèmes juridiques + 3 grandes familles de droit (common law, civil law, socialiste) Eurocentrisme du droit comparé, étude plutôt de 3 familles

Famille de droit s’attache plutôt au concept d’état

Tradition juridique s’attache plutôt au concept de culture

Droit comparé s’est focalisé plutôt sur la notion de l’état – Taxonomie dans les différentes familles

Evolution du droit comparé

Plusieurs traditions dans un système juridique

De la notion d’état/famille vers la notion de culture/tradition

Du macro-procédé de taxonomie vers la comparaison des questions spécifiques

Définition finale

Redéfinition: L’étude systématique de traditions légales spécifiques et des règles

juridiques sous l’optique comparative

Et si on ajoute l’ élément du temps:

L’étude de la relation entre les systèmes juridiques ou les règles de ces systèmes,

dans le contexte historique, leur nature et leur évolution

Etudes comparatives 

Comparaison de systèmes étrangers avec le système interne d’un pays afin de détecter les différences et les similitudes

Analyse objective et systématique des solutions offertes par les régimes juridiques différents

Circonscription de la relation causale parmi les systèmes juridiques existants

Comparaison de différentes phases de l’évolution

des systèmes juridiques et découverte de l’évolution juridique dans le temps et parmi les systèmes

Application de la méthode comparative – blueprint (1/2)

Systèmes juridiques, px. common law, droit anglais et civil law, droit belge

Branche du droit, px. droit commercial Question choisie: comment une règle concernant

le sujet X peut s’appliquer dans les régimes A et B?

Eléments historiques: formulation du régime juridique actuel

Facteurs sociopolitiques, économiques et culturels Sources: législation (constitutions, codes, traités,

règlements /directives de l’UE), doctrine (œuvres, articles etc), jurisprudence

Versions linguistiques

Application de la méthode comparative - blueprint (2/2)

Analyse de systèmes comparés Synthèse: comparaison espace + temps Critique: quel sera le développement

futur sur cette branche du droit en raison de l’ évolution de ce sujet spécifique au sein de ce système spécifique?

Conclusions: toujours dans une perspective comparative

Ouverture de la pensée et esprit critique

Importance du droit comparé (1/2)

(et particulièrement du droit comparé commercial)

Amélioration du droit interne a. sur la base des expériences acquises dans

d’autres pays/ non de copier-collerb. moyen d’interprétation + application du droit

interne

Intégration européenne Démarche préalable pour l’harmonisation des différents législations sur la matière commerciale ou, au moins, pour leur convergence – par quelle voie?

Importance du droit comparé (2/2)

Globalisation de l’économie: Démarche essentielle en raison du commerce international

a. nombreux litiges transfrontaliers, loi belge s’applique

en dehors de la Belgique et loi d’un autre pays s’applique en Belgique

b. harmonisation au niveau des droits a-nationaux matériels, p.x. lex mercatoria, sur base des principes communs

méthode pour détermination de ceux-ci

Recherche académique: utilisation par les chercheurs, partie essentielle de la formation juridique

Yntema: autre terme pour la recherche juridique

b. Le droit commercial

Tradition: trois systèmes stricto sensu considérés comme d’originaux le français, l’allemand et l’anglais

Intéressants aussi le droit italien, suisse et néerlandais

Inspiré du droit anglais mais évolué de manière originale: les droits des Etats-Unis (federal law et state law)

Question choisie

Quelle est l’autonomie du droit commercial en droit comparé?

Méthode comparative

Existe-t-il un droit commercial dans ces pays?

2 catégories des régimes

a. Les droits à système dualiste, Code de commerce distinct du Code civil, px. droits français, belge et allemand

b. Les droits à système unifié, règles du droit civil et commercial fusionnées en un seul corps de texte, px. droits suisse, néerlandais, des Etats-Unis

a. Le système dualiste

1. France, Code Napoléon de 1807 La première codification du droit

commercial obligatoire en Belgique Manque de rigueur par rapport au Code

civil

Inexistence de définition légale de l’acte de commerce

Commerçant: celui qui accomplit des actes de commerce par profession

Profession libérales exclues de la commercialité

Conception subjective c. conception objective

Question non répondue: conception subjective ou conception objective?

Conception subjective : le droit commercial est le droit des commerçants

Conception objective : le droit commercial est le droit des actes de commerce

Tribunaux de commerce

France: juges consulaires

Belgique: soit un juge nécessairement magistrat professionnel, soit trois juges, un magistrat professionnel et deux juges consulaires

Code de commerce de 1807: les tribunaux de commerce traitent les litiges entre commerçants

Aujourd’hui

France: en 2000, codification à droit constant mais aucune nouveauté au fond

Belgique: Code de commerce de 1807

mais aucune disposition d’origine, substance changée et quelques domaines séparés (Loi de 1997 sur la faillite), dispositions ajoutées (Code des sociétés, en vigueur depuis 6/2/01)

Code de droit économique

Travaux pour la codification de la législation économique

Matières: concurrence stricto sensu (loi sur la protection de la concurrence économique), concurrence déloyale et protection du consommateur (loi 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur qui a remplacé la LPCC), contrats commerciaux, IP, nouvelles technologies

Différences entre la France et la Belgique

Commercialité: FR personnes morales commerçantes si forme commerciale, BE personnes morales commerçantes si objet commercial

Droit de la faillite: BE ne s’applique qu’aux commerçants, FR aussi aux sociétés civiles à forme commerciale (sauf professions libérales)

Raisons de la codification séparée

France, Belgique: Droit romain, idée de virilité et de propriété immobilière, le marchand considéré comme personne de peu de valeur

Pays-Bas et pays où le commerce faisait partie importante de la vie sociale: droit privé considéré comme un ensemble, inutile de codifier séparément le droit commercial

Le système dualiste (suite)

2. Allemagne, Code de commerce, 1.1.1900

Influence de la codification française mais Originalité

Conception subjective: pas de liste d’actes de commerce par nature, pas de présomption de commercialité pour les actes des commerçants

Activité professionnelle indépendante

Faillite (Konkurs): à toute personne insolvable Chambres spécialisées dans les litiges commerciaux Problème: nombreuses catégories de commerçants

Définition du commerçant – loi de 1998

Istkaufmann: commerçant ordinaire qui exerce une activité lucrative autre que libérale ou agricole

Kannkaufmann: agriculteurs et professionnels dont l’entreprise n’exige pas une gestion commerciale

Formkaufmann: sociétés commerciales par leur forme (droit français, non en droit belge)

Pourquoi l’autonomie du droit commercial?

Recherche du profit du secteur commercial, seul objectif

Rapidité tant à la conclusion des accords qu’à la résolution des litiges

Importance du crédit et sécurité du crédit

Globalisation des échanges exigence d’un droit particulier

b. Les systèmes juridiques unifiés

1.Suisse Code fédéral des obligations: droit

civil et commercial

Influence européenne: interprétation conforme du droit national au droit de l’Union européenne et respect des directives européennes

2.Pays-Bas

1838: Code de commerce Napoléon remplacé par Code de commerce néerlandais

Code civil applicable si le Code de commerce n’y déroge pas: Caractère résiduaire du droit civil en droit commercial

2.Pays-Bas (suite)

Assimilation complète en 3 phases Willem Molengraaf inutilité de la séparation,

droit de la faillite tant aux commerçants qu’aux non commerçants

Trois ans après sa mort Notions de commerçant et d’actes de commerce disparaissent + notion de bedrijf et onderneming

Eduard Meijers: Nouveau Code civil, intégration complète du droit commercial dans le droit civil (Nieuwe Burgerlijk Wetboek, N.B.W)

2.Pays-Bas (suite)

Caractéristiques Professorenrecht: plus proche au code civil allemand

(Burgerliches Gesetzbuch) Approche fonctionnelle: partie spéciale du droit

privé, sa particularité ne se trouve pas dans son autonomie

Notion du Droit économique: le droit commercial comprend toutes les règles relatives à l’organisation et au mécanisme de l’activité économique, au sein de laquelle l’entreprise occupe une place centrale

Existence du cours du droit commercial, des traités du droit commercial et des spécialistes du droit commercial

Non existence des tribunaux spécialisés

3. Angleterre

Common Law, réticence de codification

Toutefois, éléments d’autonomie du droit commercial

Lex mercatoria Lois commerciales particulières Enseignement distinct du droit

commercial Chambres spécialisées

4.USA

Common Law, +de codification qu’au RU

Relation federal law et state law Lois particulières du droit

économique: Commerce Clause, qui habilite le Congrès à adopter des lois pour favoriser les relations économiques entre les States

Uniform Law Commission – Uniform Commercial Code (U.C.C.), 1952

4. USA (suite)

U.C.C. Règles principales en matière du droit

commercial qui ont été adoptées par les états fédérés dans leurs Codes (exception)

Divers aspects de transactions dans la vie des affaires: vente commerciale, effet de commerce, droit bancaire, sûretés, paiement, etc. (sauf droit des assurances et des sociétés)

Champ d’application délimité par la notion de merchant, proche de la notion du professionnel dans le régime européen

CONCLUSIONS

Tant pour les pays du système dualiste que pour ceux du système unitaire

Tendance commune vers un droit économique : Notion

Commercialisation du droit civil: intégration en droit civil des mécanismes du droit commercial, px. Copropriété immobilière sur le modèle de la société commerciale

Développement du lien entre le droit civil et le droit commercial: droit de la consommation: dérogation aux grands principes du droit civil (autonomie de la volonté), introduction des nouveaux concepts (px la renonciation aux contrats à distance) et harmonisation au niveau européen (directives)

Références

Syllabus d’Andrée Puttemans, Droit commercial comparé

Peter DE CRUZ, Comparative Law in a changing World, New York, 2007, Routledge/Cavendish, 3ème éd.

Jean François GERKENS, Droit privé comparé, Collection de la Faculté de droit de l’Université de Liège, Bruxelles, 2007, Larcier.

Mary Ann GLENDON, Paolo G.CAROZZA et Colin B.PICKER, Comparative Legal Traditions, St. Paul, Etats-Unis, 1999, Thomson West Publishing.

Mathias REIMANN et Reinhard ZIMMERMANN (éds), The Oxford Handbook of Comparative Law, Oxford – New York, 2006, Oxford University Press.

Références

J.VAN RYN et J.HEENEN, Principes de droit commercial, Bruxelles, 1976, Emile Bruylant.

Philip JAMES, Introduction to English Law, Londres, 1989, Butterworths. Droit anglais, sous la direction de J.A.JOLOWICZ, 1986, Paris, Précis Dalloz.

F. DESSEMONTET et T.ANSAY (éds), Introduction to Swiss Law, 1983, Deventer, Pays-Bas, Kluwer.