Cahier des charges de rétrocession du bail commercial sis 125 rue de Paris Charenton le Pont Page 1

CAHIER DES CHARGES DE RETROCESSION PAR LA VILLE

DE CHARENTON-LE-PONT D’UN BAIL COMMERCIAL

EXPLOITE DANS LE LOCAL COMMERCIAL SIS 125 RUE DE PARIS

A CHARENTON-LE-PONT

DATE LIMITE DE CANDIDATURE : 10 JANVIER 2020

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Sommaire

I) CONTEXTE JURIDIQUE

II) DESCRIPTION DU BIEN

A) SITUATION GEOGRAPHIQUE

B) DESCRIPTION DU LOCAL

III) CONDITIONS DE LA RETROCESSION

A) VALEUR DE LA VENTE B) TYPE D’EXPLOITATION A RESPECTER C) ACCORD PREALABLE DU BAILLEUR D) CONDITIONS LIEES AU BAIL

IV) CANDIDATURES

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I) CONTEXTE

La loi Dutreil n° 2005-882, et son décret d’application du 26 décembre 2007 (2007-1827) donnent la possibilité aux communes d’instaurer un droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux et artisanaux, situés dans des zones de sauvegarde et d’équilibre du commerce et de l’artisanat. Ces dispositions contenues dans les articles L 214-1 et R 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme ainsi que dans les articles L 145-1 et suivants du Code du commerce ont pour but de favoriser la diversité commerciale dans les centres- villes. Après avis de la Chambre de Commerce et d’Artisanat du Val de Marne et de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val-de-Marne, le Conseil municipal, par délibération du 04 juillet 2013 a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat qui intègre une grande partie du centre-ville et définit les principales polarités commerciales de la Ville de Charenton-le-Pont. Par délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2018, le Maire s’est vu déléguer

l’exercice du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme, à

l’intérieur de ce même périmètre de sauvegarde.

Par décision n°2019-53 en date du 19 juillet 2019, la Ville a exercé son droit de préemption sur un droit au bail commercial sis 125 rue de Paris, afin de garantir la diversité des commerces de proximité. Cette préemption visait à empêcher l’implantation d’un douzième opticien sur la ville, dont 4 sont situés à proximité du local. Le 30 octobre 2019, la cession du droit au bail est intervenue entre le cédant et la Ville au prix de 33 000 € HC/HD. En contrepartie de son accord pour la cession de droit au bail, une somme de six mille euros (6.000 €) à titre indemnitaire a été versée par la Ville au propriétaire bailleur. Conformément à la réglementation en vigueur, encadrée par les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du Code de l’urbanisme et les articles L.145.1 et suivants du Code du Commerce, la ville de Charenton-le-Pont souhaite procéder à la rétrocession de ce droit au bail commercial. Le présent cahier des charges présente les éléments relatifs à cette rétrocession.

II) DESCRIPTION DU BIEN

A) SITUATION GEOGRAPHIQUE

Le bail commercial dont la rétrocession est envisagée porte sur un local commercial situé sur

la rue de Paris, l’axe principal de la ville, dans la polarité commerciale du quartier Liberté, à

proximité immédiate d’une boulangerie et de deux établissements de restauration

qualitatifs. Ces derniers constituent le pôle d’attractivité commercial du secteur.

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La cellule commerciale est implantée dans un quartier résidentiel, à proximité du centre

d’affaires Coupole Liberté à la dynamique économique majeure pour la ville. On y retrouve

notamment le groupe NATIXIS, le siège social Essilor International, ou encore des entreprises

telles que Pro BTP, HN Services….

La rue de Paris est une artère très fréquentée par les piétons : proximité du Bois de

Vincennes et des transports en communs (200 mètres de la station Liberté de la ligne 8 du

métro avec un accès direct au centre de Paris, des stations de bus 111 et 109 donnant accès

à la ligne 14, du bus 180. C’est également un axe routier menant à Paris et donnant accès à

l’autoroute A4 et au périphérique.

B) DESCRIPTION DU BAIL COMMERCIAL RETROCEDE

Le bail commercial en cours a été conclu pour une durée de neuf années entières et

consécutives à compter du 1er septembre 2007, aux fins d’exploitation d’une activité de

vente et location de matériels informatiques et multimédia, maintenance en sous-traitance,

mise à disposition d’accès internet et jeux en réseau, vente et location de films, dvd.

Le bail commercial initial conclu le 27 août 2007 a été cédé le 16 décembre 2010 puis le 13

mars 2012.

Sa destination a également été modifiée par deux fois :

- par avenant du 8 mars 2012 afin de remplacer la destination initiale par celle de prêt-

à-porter masculin et féminin, vente d’accessoires de mode, de chaussures,

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- par avenant du 13 mars 2012 afin de remplacer la destination précédente par celle

de vente en gros, demi-gros, détails de bijoux fantaisie, articles de PARIS et souvenirs

en tous genres et toutes matières, cadeaux, articles de décoration, textiles,

bijouterie, joaillerie, pierre précieuses et semi-précieuses, métaux précieux et semi-

précieux.

A la suite de la cession intervenue du bail intervenue le 30 octobre 2019 au profit de la Ville,

les activités pouvant être exercées dans le local commercial objet du bail sont désormais les

suivantes (une seule activité) :

- activités tertiaires (banque, agence d'assurance, cabinet médical, cabinet dentaire, cabinet

d'architecte, notaire, agence immobilière),

- activités commerciales (fleuriste, opticien, coiffeur, pharmacie, prêt-à-porter,

maroquinerie, décoration, encadreur, marchands d'or, bijouterie, librairie-papeterie),

A l’exclusion des commerces de bouche nécessitant une évacuation (bar, restaurant,

poissonnerie, boucherie, chocolatier torréfacteur,...) de même que les épiceries, les cabinets

de vétérinaires, animalerie, cordonnerie... et, de manière générale, tous commerces

susceptibles de générer des nuisances dont, en particulier, celles liées aux odeurs ou au

bruit.

Le statut des baux commerciaux est applicable au bail commercial rétrocédé.

Le local commercial au 125 rue de Paris est constitué de :

- Une boutique en rez-de-chaussée à droite de la porte d’entrée de l’immeuble avec

arrière-boutique et WC d’une surface de 39 m²

- Une cave en sous-sol reliée directement au local commercial

Le local est compris dans un ensemble immobilier géré en mono-propriété.

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III) CONDITIONS DE LA RETROCESSION

A) La valeur de la vente La valeur proposée par le candidat devra se définir sur un montant cohérent avec la localisation du site, son potentiel commercial et avec les exigences de la ville. Le prix de la cession du droit au bail sera de 33 000 € minimum.

B) Type d’exploitation à respecter La ville de Charenton-le-Pont entend privilégier les activités participant au renouvellement de l’offre commerciale par l’arrivée de commerces ou concepts n’existants pas encore, ou par le renforcement d’une offre déjà existante mais insuffisante sur la ville. Les activités de qualité, à dominante alimentaire, sont encouragées, en particulier celles s’inscrivant dans la dynamique du développement durable et de la promotion des circuits courts. Les activités alimentaires ne devront pas nécessiter l’utilisation d’une extraction. De manière générale, l’activité proposée devra participer au bien-vivre des habitants de Charenton-le-Pont et répondre aux besoins des usagers de ce quartier. Ainsi, pour garantir la diversité commerciale et favoriser une montée en gamme du tissu commercial, les activités ci-après, sont exclues de la reprise du bail commercial (liste non exhaustive) : - Agences immobilières - Banques et assurances - Opticiens - Coiffeurs - Autres activités de services tertiaires - Points phones - Restauration rapide - Tout commerce source de nuisances, qui pourrait apporter des troubles pour l’immeuble L’exploitant du commerce aura l’entière responsabilité d’effectuer les travaux de mise en

conformité en termes de sécurité et d’accessibilité résultants de la réglementation en

vigueur pour les établissements recevant du public.

Tous travaux de réfection de la devanture ainsi que la pose d’une enseigne commerciale

seront soumis aux règlements en vigueur et feront l’objet d’autorisations administratives.

C) Accord préalable du bailleur La rétrocession du bail commercial est subordonnée à l’accord préalable du bailleur, en application du dernier alinéa de l’article R 214-13 du Code de l’urbanisme. Ainsi, lorsque le preneur du droit au bail sera désigné, le projet d’acte de rétrocession accompagné du cahier des charges sera transmis au bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception.

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La Ville ne saurait être tenue responsable en cas de refus du projet par le bailleur.

D) Conditions liées au bail

Le loyer annuel actuel du bail commercial est de de 11 973,12 euros HT/HC, ainsi que de 684 euros de provision annuelle pour charges. Le loyer en vigueur actuellement est susceptible de révision par le bailleur dans les conditions contractuelles et légales, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de la Commune.

IV) PROCEDURE

La procédure est encadrée par les articles L 214-1 et suivants et R214-1 et suivants du Code de l’urbanisme et les articles L 145-1 et suivants du code du Commerce. Le cahier des charges de rétrocession, sera approuvé par délibération au Conseil municipal du 11 décembre 2019. Il est consultable et retirable à l’Hôtel de Ville, pendant toute la durée de l’affichage en Mairie de l’avis de rétrocession, soit du 18 décembre 2019 au 10 janvier 2020

Direction de l’Economie & de l’Emploi 12 rue du Cadran 94220 Charenton-le-Pont Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h Tel : 01 46 76 50 08 Sur internet : www.charenton.fr

IV) CANDIDATURES

Conformément à l’article R 214-12 du code de l’urbanisme, « les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au registre des commerces et des sociétés ou au répertoire des métiers ou, lorsqu’elles sont établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne d’un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d’artisan ». Afin que leur dossier soit analysé, les candidats doivent déposer les pièces suivantes :

Carte nationale d’identité en cours de validité de la candidature de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale

Justificatif de domicile de moins de 3 mois

3 derniers avis d’imposition

Extrait de casier judiciaire n°3

Curriculum vitae

Lettre de motivation

Attestations de capacités professionnelles (diplômes, certificats….).

Plan de financement du projet

Immatriculation au Registre du Commerce et de Sociétés ou au répertoire des métiers

Le présent cahier des charges, signé et paraphé sur chaque page par le candidat.

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Le projet détaillé et motivé : Il s'agit d'un dossier écrit, de présentation du projet de reprise de bail commercial permettant d'évaluer les objectifs personnels et professionnels des candidats. Ce document décrit tous les aspects du projet envisagé, à savoir :

I) Approche commerciale : description de l'activité, période d'ouverture, intégration dans le tissu commercial charentonnais, critère de complémentarité ou de différenciation versus l’offre existante ; insertion dans une démarche de développement durable, objectifs face à la concurrence, aménagements intérieurs, projet de mise en valeur, clientèle ciblée.

II) Viabilité économique du projet : prévisions financières, frais occasionnés par la reprise du droit au bail, analyse du prévisionnel (garanties bancaires de financement, pérennité de l’entreprise, création d’emplois)

III) Profil du candidat: motivation du candidat, expériences professionnelles, expérience de gestion, niveau du diplôme professionnel obtenu, concours professionnel

IV) Offre de rachat du droit au bail commercial : le montant du rachat sera analysé comme un critère de sélection des offres

Peut-être ajouté au dossier tout autre élément permettant d'apprécier la faisabilité du projet (rétro planning, documents techniques, plan d'aménagement, fiches projets, photos montages….). Les candidatures devront être envoyées strictement par lettre avec accusé de réception en Mairie du 18 décembre 2019 au 10 janvier 2020 le cachet de la poste faisant foi, sous pli cacheté comprenant deux enveloppes par candidature : Les plis cachetés comprendront la mention ci-dessous :

NE PAS OUVRIR « Dossier de rétrocession du bail commercial

125 rue de Paris » Mairie de Charenton-le-Pont

Direction Développement Economique & de l’Emploi 12 rue du Cadran

94220 Charenton-le-Pont Les visites du local sont possibles en contactant la Direction de l’Economie et de l’Emploi au 01 46 76 50 08. Enfin, le dossier du candidat retenu sera soumis au vote du Conseil Municipal et fera l’objet d’une délibération. Le candidat ainsi retenu sera informé de cette décision dans les huit jours qui suivent par courrier recommandé avec accusé de réception.

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Conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire publiera, par voie d’affichage en Mairie et par tous autres moyens à sa convenance un avis de rétrocession.

LA DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES EST FIXEE AU 10 janvier 2020 En cas d’appel à candidature infructueux à l’issu de cette date, la Ville de Charenton se réserve la possibilité de classer sans suite le présent appel à candidatures, ou de procéder à la publication d’un nouvel avis de rétrocession.