À propos de l’exequatur des jugements entrela France et les États-Unis

Kenneth WEISSBERGAvocat au Barreau de Paris

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 septem-bre 2002 (1) confirmant un jugement d’exequatur (2)d’une décision du Tribunal fédéral de Miami (Flo-ride) (3), rappelle les quatre conditions requises parla Jurisprudence constante de l’arrêt Bachir (4).

Cet arrêt présente l’intérêt de rejeter l’exceptionsoulevée par le défendeur français tirée des arti-cles 14 et 15 du Code civil, au motif que celui-cis’est volontairement soumis à la procédure d’inter-rogatoire de la procédure civile américaine dite des« dépositions ».

Certains détracteurs de ces dispositions nationa-listes de notre droit civil répandent la rumeurqu’elle sont tombées en désuétudes et qu’elles nefont plus partie de notre droit positif. Or il n’en estrien. Le défendeur français qui entend résister àl’exécution d’une décision prise contre lui auxU.S.A. sera bien avisé de ne pas se soumettre sansréserves à une procédure d’enquête américaine,qu’elle soit ou non conduite aux États-Unis.

La procédure d’exequatur française diffère selonque l’on se trouve en présence d’un exequatur dedroit commun, c’est-à-dire en dehors de touteconvention internationale ou d’un exequatur sim-plifié sur requête régi par le droit communautaire.Dans la procédure de droit commun, les articles 14et 15 du Code civil constituent une défense effi-cace. Dans la procédure communautaire, cettedéfense ne subsiste que dans les affaires civiles etcommerciales qui sont exclues du champ d’appli-cation de la Convention de Bruxelles.

La procédure américaine ne connaît pas le mêmeobstacle à l’exécution des jugements étrangers, caril n’existe pas d’équivalent aux articles 14 et 15 duCode civil dans le droit procédurier américain.Cependant, il existe une défense qui peut être effi-cace selon les circonstances, tirée du défaut de réci-procité dans le pays d’où provient la décision, dontl’exequatur est requis aux États-Unis. Or, en raisonde l’existence de ce privilège de juridiction dansnotre droit civil, l’argument pourrait prospérerdevant les juridictions américaines, qu’un juge-

ment américain prononcé contre un français neserait pas honoré en France, en raison du refus dudéfendeur de se soumettre à la juridiction améri-caine en invoquant son privilège de juridiction etque par conséquent, faute de réciprocité, un juge-ment français condamnant un américain ne peutêtre exequaturé aux États-Unis.

Ce problème mérite que l’on compare l’évolu-tion des deux systèmes.

I. RAPPEL DES RÈGLES RÉGISSANTL’EXEQUATUR EN FRANCE

a – L’exequatur de droit communL’article 509 du nouveau Code de procédure civilepose le principe du caractère exécutoire en Francedes décisions étrangères sous réserve du respect desrègles légales françaises.

Il est de principe que le juge de l’exequatur n’estjamais un juge du fond, il n’a donc pas vocation àrejuger les faits qui ont donné lieu au jugement.

Il doit cependant s’assurer :a – de la compétence internationale du juge étran-ger qui a rendu la décision afin d’éviter les dangersde forum shopping international ;b – de la régularité de la procédure suivie devant lajuridiction étrangère mais uniquement par rapportà l’ordre public international français et au respectdes droits de la défense ;c – de l’application de la loi compétente d’après lesrègles françaises de conflit ;d – de l’absence de toute fraude à la loi française.

Le juge de l’exequatur peut rendre un exequaturpartiel ou total du jugement qui lui est soumis.

Si le défendeur français se prévaut des articles 14et 15 du Code civil, il peut en principe s’opposer àl’exequatur du jugement étranger, à condition den’avoir pas renoncé à soulever ce moyen, en com-paraissant volontairement dans la procédure étran-gère.

b – L’exequatur de droit communautaireEn présence d’une demande d’exequatur d’un juge-ment émanant d’une juridiction d’un État membrede l’Union européenne, c’est la Convention deBruxelles du 27 septembre 1968, qui s’appliquepour les matières civiles et commerciales (à l’exclu-sion des matières fiscales, douanières et adminis-tratives).

(1) C. Paris (1re ch. C), 12 septembre 2002, sous la présidence de Mme-

Pascal, François Arpels c/ Sté Commodore Aviation INC., R.G. no, 2001/109465, inédit. La Cour d’appel se fonde sur l’article 509 du nouveau Codede procédure civile et confirme les quatre conditions nécessaires à l’exe-quatur d’un jugement étranger en France.(2) Trib. gr. inst. Paris (1re Ch., 1 re sect.), 24 janvier 2001.(3) Tribunal fédéral de 1re instance, district sud de Floride, divisionMiami, 16 septembre 1999.(4) Cass. civ., 4 octobre 1967, Rev. cr. dr. int. pr., 1968. 98, note P.Lagarde ; D. 1968. 95, note Mezger ; J.C.P. 1968. II. 15634, note Sialelli ;Clunet, 1969. 102, note Goldman.

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Son article 3 écarte l’application des articles 14 et15 du Code civil (pour la France ou équivalent àl’étranger) entre les ressortissants des états signa-taires.

Sont cependant exclues du champ d’applicationde la Convention (article 1er) :– l’état et la capacité des personnes physiques, lesrégimes matrimoniaux, les testaments et succes-sions ;– les faillites, concordats et autres procédures col-lectives analogues ;– les affaires de sécurité sociale ;– les sentences arbitrales.

Pour ces matières, exclues du champ d’applica-tion de la Convention de Bruxelles, c’est le droitcommun qui doit être appliqué à l’exception dessentences arbitrales qui suivent une procédure par-ticulière. Par conséquent, les articles 14 et 15 trou-vent toujours à s’appliquer dans ces matières.

Afin que la procédure d’exequatur aboutisse favo-rablement et donc que le jugement pour lequell’exequatur est demandé puisse être exécuté dansle pays souhaité, il convient de s’assurer que lesconditions suivantes sont réunies dès l’introduc-tion de la procédure principale devant conduire àl’obtention du jugement :– respecter scrupuleusement l’ordre public de l’Étatdans lequel le jugement est sollicité ainsi que l’ordrepublic de l’État où l’exequatur sera recherché ;– faire signifier ou notifier au défendeur l’acte intro-ductif d’instance, régulièrement et en temps utileet en conserver la preuve au dossier ;– veiller à ce que le jugement ne soit pas inconci-liable avec une décision rendue entre les mêmesparties dans l’État dans lequel l’exequatur estdemandé ou dans un autre État dans un litige ayantle même objet et la même cause ;– s’assurer que le défendeur, dans les affaires civi-les et de faillite, qui n’entrent pas dans le champd’application de la Convention de Bruxelles, se soitdéfendu sans soulever l’exception des articles 14 et15 du Code civil (ou son équivalent dans les autrespays de l’Union européenne).

Une fois vérifié que ces conditions sont réunies,il convient de suivre la procédure simplifiée desarticles 32 et suivants de la Convention de Bruxel-les :– la demande d’exequatur doit être formulée surrequête présentée au Président du Tribunal degrande instance du domicile de la partie contrelaquelle l’exécution est demandée, et à défaut dulieu de l’exécution qui doit être indiqué dans larequête ;– le Président statue à bref délai, sans que desobservations puissent être présentées par la partiecontre laquelle l’exécution est demandée ;

– une décision est rendue sur requête susceptibled’appel. La procédure devient alors contradictoireet la décision de la Cour d’appel est susceptible defaire l’objet d’un pourvoi en cassation.

II. L’EXEQUATUR D’UN JUGEMENTFRANÇAIS AUX ÉTATS-UNIS

Il n’existe aucune convention portant sur l’exécu-tion des jugements entre la France et les U.S.A. quicependant accordent facilement l’exequatur auxjugements français selon les règles de comity enparticulier lorsqu’il s’agit de jugements portantcondamnation à des sommes d’argent.

En effet, la loi uniforme de reconnaissance desjugements monétaires (Uniform Foreign Money-Judgements Recognition Act) a été adoptée dansde nombreux états américains, et même dans ceuxqui ne l’ont pas adoptée, les tribunaux appliquentgénéralement cette procédure d’exequatur simpli-fiée semblable à celle de la Convention de Bruxel-les ;

La procédure d’exequatur (domestication of aforeign judgement) simplifiée consiste à faire ins-cription du jugement étranger au greffe du Tribu-nal compétent et l’on signifie l’avis d’inscription audébiteur qui dispose alors d’un délai relativementbref pour faire opposition. Dans ce cas s’ouvre uneprocédure contradictoire où le juge vérifie lesconditions de régularité suivantes :

1 – Le jugement étranger est définitif.

2 – Le jugement a été rendu par un tribunal impar-tial ou selon les exigences prévues par la Constitu-tion américaine en matière de sauvegarde des liber-tés individuelles (due process of law), étant pré-cisé que toutes les exigences édictées par la cons-titution ne son pas nécessairement reprises par laJurisprudence. Ainsi l’argument que le procès étran-ger n’a pas été soumis à un jury, alors que la cons-titution américaine en fait un droit fondamental, nesaurait prospérer (5).

3 – Le tribunal étranger était compétent à l’égardde la personne du défendeur.

4 – Le défendeur a été informé de la procédure dujugement étranger dans un délai raisonnable afin delui permettre d’être à même d’assurer sa défense.

5 – Le jugement n’a pas été obtenu par fraude.

6 – L’objet de l’action en justice ou de la demandeen réparation du préjudice sur lesquels se base lejugement sont conformes à l’ordre public de l’État.

7 – Le jugement n’entre pas en conflit avec un autrejugement définitif.

8 – Le tribunal étranger ayant rendu le jugement

(5) V. l’arrêt de la Cour suprême Hilton c/ Guyot de 1885 reconnaissantla validité au regard des règles américaines d’ordre public, d’un juge-ment émanant du Tribunal de commerce de la Seine en matière de faillite.

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reconnaîtrait une décision similaire rendue dansl’État où l’exequatur est demandé.

En pratique il conviendra de produire à l’appuidu mémoire en demande d’exequatur, un certifi-cat de coutume (affidavit) émanant d’un avocat dupays étranger pouvant attester que lesdites condi-tions de validité sont réunies.

Sur le dernier point de la réciprocité, qui a étéposé par la Cour suprême des États-Unis commel’un des principes de « Comity », celui-ci n’est plusrequis dans la plupart des états, de sorte qu’il estsouvent plus facile pour un plaideur victorieux defaire reconnaître aux États-Unis un jugementobtenu dans son pays, qu’à l’inverse pour une par-tie gagnante de faire exécuter à l’étranger un juge-ment obtenu aux États-Unis. Reste cependant leproblème évoqué plus haut de la non réciprocité auregard des articles 14 et 15 du Code civil.

Précisions que les jugements correctionnels fran-

çais comportant des condamnations civiles àl’encontre de citoyens français partis s’établir auxÉtats-Unis, sont régulièrement exequaturés dansplusieurs états américains (6).

Le praticien des procédures d’exequatur entre laFrance et les États-Unis aura intérêt à suivre l’évo-lution des travaux portant sur la convention de laHaye sur la compétence et les jugements en matièrecivile et commerciale actuellement en cours d’éla-boration (7).

Cette convention pourrait aboutir à une modifi-cation des pratiques judiciaires en matière d’exé-cution des jugements entre la France et les États-Unis.

(6) Gibsonia Invest c. Alexandre Byron Exarcos. Circuit Court of the 11thJudicial Circuit, Miami, Florida, March 30th 1999.(7) V. http ://www.hcch.net/e/conventions/draft36e.html

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