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Janvier 2017 - N°1 ACTU 21
SPECIAL SOCIAL
Bulletin d’Actualité de la FFB Côte d’Or
Sommaire
Social
Appointements minimaux des IAC du Bâtiment
Réduction Fillon - CICE
Assiettes forfaitaires et rémunérations des apprentis
DADS 2016 et Pénibilité
L’aide embauche PME
La FFB bloque une nouvelle complexité à la charge des entreprises
Dénonciation des salariés au volant des véhicules d’entreprises
Frais professionnels et avantages en nature
P3
P4
P5
P8
P9
P9
P10
P11
Social Date
Appointements minimaux des IAC
3 Social Janvier 2017
APPOINTEMENTS MINIMAUX MENSUELS
DES IAC BATIMENT
Base 169 heures
montants majorés de 10 % pour les cadres au forfait jours
Coefficients A compter du 1er février 2017
Valeurs en euros
60 1826
65 1978
70 2130
75 2274
80 2421
85 2566
90 2714
95 2865
100 3000
103 3088
108 3221
120 3559
130 3844
162 4773
Social Date
Réduction Fillon - CICE
4 Social Janvier 2017
De nouvelles valeurs en 2017
La formule de calcul de l’allégement Fillon
évolue. Elle prend en compte les augmenta-
tions de cotisations maladie et vieillesse
ainsi que la baisse des cotisations AT/MP
Réduction Fillon Dans la formule de réduction Fillon applicable
depuis le 1er janvier 2015, la valeur T varie selon la
taille de l'entreprise afin de tenir compte du taux de
la cotisation FNAL due par les entreprises de plus
de 20 salariés (0,50 % au lieu de 0,10 % pour les
autres).
La valeur de T, qui est calculée en fonction des taux
de cotisations URSSAF, devait évoluer du fait de
l’augmentation programmée de la part employeur
de cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée qui
passe de 1,85 à 1,90%.
Les valeurs initialement prévues sont modifiées en
2017 pour tenir compte :
de la hausse de la cotisation maladie qui passe
au 1er janvier de 13,59 % à 13,64 %, soit 12,89 % à
la charge de l’employeur au lieu de 12,84 % (la part
salariale demeurant inchangée à 0,75 %) ;
de la réduction tous secteurs confondus
des cotisations de la branche accidents du travail et
maladie professionnelles.
La réduction Fillon est imputée sur les cotisations
patronales de Sécurité sociale : maladie, vieillesse,
allocations familiales, FNAL et la contribution
solidarité autonomie. Elle peut aussi s'imputer sur la
cotisation AT/MP sans pouvoir excéder 0,90 % (et
non plus 0,93 %).
Formule T / 0,6 x ( (1,6 x a x SMIC annuel / rémunération
annuelle brute) - 1) X b
Evolution de la valeur T
Les valeurs de a (c'est-à-dire 1) et de b
(1,11 destiné à prendre en compte le fait que les
indemnités de congés payés sont payées par les
caisses) restent inchangées.
A noter : pour les entreprises relevant des
caisses de congés payés, pour que la réduction
puisse s’appliquer en totalité (avec la majoration
de 11,11 %), le montant maximal de cotisations
sur lequel elle peut s’imputer est lui-même
majoré de 11,11% (article D 242-11 du Code de
la Sécurité sociale).
CICE
Pour augmenter l'efficacité du CICE, son taux
est porté de 6 à 7 % pour les rémunérations ver-
sées à compter du 1er janvier 2017.
Afin de vous aider, un logiciel de calcul peut vous être adressé sur simple demande
Rémunéra-
tions versées
par un em-
2015 2016 à compter
de 2017
de moins de 20
salariés 0,2795 0,2802 0,2809
de 20 salariés et
plus 0,2835 0,2842 0,2849
Social Date
Assiettes forfaitaires et rémunérations des apprentis
5 Social Janvier 2017
Assiettes forfaitaires, rémunération des appren-tis, tableau des charges apprentis. Actualisation au 1er janvier 2017. Le présent document actualise les assiettes forfaitaires et les taux de cotisations sur la rémunération des apprentis, qui sont déterminés en fonction du SMIC en vigueur au 1er janvier. Le SMIC au 1er janvier 2017 est porté à 9,76 € par décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016. Assiettes forfaitaires L’assiette forfaitaire servant de base au calcul des cotisations sociales et conventionnelles assises sur la rémunération des apprentis est définie en appliquant au SMIC en vigueur au 1er janvier, le pourcentage minimum légal correspondant à la situation de l’apprenti, diminué de 11 points. Elle varie en conséquence, comme le salaire minimal, selon le contrat, l’année d’exécution et l’âge de l’apprenti. Cette assiette est fixée le 1er janvier de chaque année et reste valable jusqu’au 31 décembre de la même année, même si le SMIC est augmenté au cours de l’année. Depuis le 7 septembre 2011, l’assiette forfaitaire est établie sur une base mensuelle de 151,67 heures, quelle que soit la durée du travail de l’apprenti dans l’entreprise. Les employeurs cotisent sur la base de l’assiette forfaitaire, quelle que soit la rémunération réellement versée à l’apprenti. Ainsi, même si l’employeur verse à l’apprenti une rémunération supérieure au minimum légal (ce qui est le cas dans le BTP), des primes exceptionnelles ou des avantages en nature, les cotisations restent calculées sur la base de l’assiette forfaitaire. En revanche, en cas d’absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit ou en cas de périodicité de paie différente du mois, les assiettes forfaitaires peuvent être fractionnées en 1/30. Rémunération des apprentis La valeur du SMIC horaire au 1er janvier 2017 est fixée à 9,76 €.
Les salaires minimaux des apprentis : - sont déterminés en fonction de l’horaire collectif de l’entreprise, - sont fixés en pourcentage du SMIC, sauf barème local ou salaire conventionnel de l’emploi occupé pour les apprentis de plus de 21 ans plus favorables, - augmentent en fonction de l’âge de l’apprenti et d’une année sur l’autre au fur et à mesure du déroulement de l’apprentissage. Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur ou avec un nouvel employeur des branches du BTP, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent. Lorsqu'un apprenti dont l’employeur précédent ne relevait pas de la branche du BTP conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur du BTP, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale réglementaire à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent. Les rémunérations supérieures au salaire minimum réglementaire perçues par l’apprenti dans le cadre de son premier contrat d’apprentissage, en application d’un accord collectif autre que BTP ne sont pas opposables au nouvel employeur du BTP. Taux de cotisations applicables sur la rémunéra-tion des apprentis - Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale de maladie, vieillesse et allocations familiales. - Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’Etat prend en charge les cotisations sociales salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi. L’apprenti reste redevable des cotisations salariales de prévoyance. - Les entreprises employant moins de 11 salariés et celles de 11 salariés et plus inscrites au répertoire des métiers sont exonérées de certaines cotisations conventionnelles et fiscales. NB : Les salariés sous contrat d’apprentissage ne sont pas pris en compte pour le calcul des seuils, à l’exception de la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies profession-nelles.
TVA À 10 % OU À 5,5 %
Les taux changeront-ils en 2017 ?
Les futurs candidats à la Présidentielle évoquent, dans leurs propositions, des intentions de
modifications des taux de TVA. Alors, mieux vaut s’y préparer en insérant une clause type
dans les devis.
Les entreprises du bâtiment béné-ficient des taux réduits de TVA de 10 % et/ou de 5,5 % sur les travaux réalisés sur des logements de plus de deux ans.
Aujourd’hui, ces taux ne sont pas remis en cause pour 2017 et les années suivantes.
Cependant, il apparait dans le cadre des élections présidentielles et législatives à venir en 2017, que certains futurs candidats proposent de relever ces taux.Dans cette hypothèse, par pru-dence, et afin d’avertir vos clients, vous pouvez insérer d’ores et déjà une clause type dans les devis.
Exemple de clause « Nos prix sont établis sur la base
des taux de TVA en vigueur à
la date de remise de l’offre.
Toute variation ultérieure de
ces taux, imposée par la loi,
sera répercutée sur les prix ».
Une chose est sûre, c’est que la FFB milite activement pour le maintien de la TVA à taux réduit !
FISCALITé
14
COTISATIONS ET TAUX DE RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS
Assiettes forfaitaires 2017
Cas général
Année d’apprentissage
Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus
Salaire % SMIC Assiette forfaitaire Salaire % SMIC Assiette forfaitaire Salaire % SMIC ou SMC 1 Assiette forfaitaire
BTP Légal% légal
– 11 pointsuros BTP Légal
% légal– 11 points
uros BTP Légal% légal
– 11 pointsuros
1re année 40 25 14 207 50 41 30 444 55 53 42 622
2e année 50 37 26 385 60 49 38 563 65 61 50 740
3e année 60 53 42 622 70 65 54 799 80 78 67 992
1. Salaire minimal conventionnel, s’il est plus favorable.
Cas spécifique : contrat d’un an pour préparer un diplôme connexe, une mention complémentaire, ou prolongation d’un an pour les apprentis handicapés
Année d’apprentissage
après un contrat de
Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus
Salaire % SMIC Assiette forfaitaire Salaire % SMIC Assiette forfaitaire Salaire % SMIC ou SMC 1 Assiette forfaitaire
BTP Légal% légal
– 11 pointsuros BTP Légal
% légal– 11 points
uros BTP Légal% légal
– 11 pointsuros
1 an 55 40 29 429 65 56 45 666 70 68 57 844
2 ans 65 52 41 607 75 64 53 785 80 76 65 962
3 ans 75 68 57 844 85 80 69 1 021 95 93 82 1 214
En cas de contrats successifs, l’apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à celui qu’il percevait la dernière année de son contrat précédent. En cas de prolongation du contrat après un échec à l’examen, la rémunération est celle de la dernière année d’apprentissage.En cas de succession de diplômes connexes, seul le premier diplôme bénéficie de la majoration de 15 points.Les taux de rémunération peuvent être supérieurs si un accord régional le prévoit. Les majorations de rémunération pour franchissement de classe d’âge sont applicables le premier jour du mois suivant la date d’anniversaire du jeune.
1. Salaire minimal conventionnel s’il est plus favorable.
L’assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 heures, mul-tipliée par le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération.
La base du SMIC horaire au 1er janvier 2017 est de 9,76 €.
FORMATION
Les assiettes de cotisations sont forfaitaires.
Elles sont donc indépendantes du salaire réellement
versé à l’apprenti et peuvent être fractionnées par
trentième en cas d’absence non rémunérée du jeune.
Bâtiment ActuAlité n° 22 - 30 DécemBre 2016
CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Les taux de cotisation le 1er janvier 2017Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin, dans certains cas, ont des régimes particuliers.
* = Pris en charge par l’État
E = Exonéré
(a) Assiette forfaitaire = rémunération minimale légale moins 11 points (selon la valeur du SMIC horaire au 1er janvier 2017 = 9,76 ).
(a’) Assiette forfaitaire majorée = rémunération minimale légale moins 11 points (selon la valeur du SMIC horaire au 1er janvier 2017 = 9,76 ), majorée de 11,5 % pour les salaires déclarés à la caisse, pour tenir compte du versement des congés.
(b) Masse salariale brute 2017 majorée de 11,5 % pour les salaires déclarés à la caisse, pour tenir compte du versement des congés, moins 11 % du SMIC (une partie du salaire des apprentis, égale à 11 % du SMIC, ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale, art. L. 6243-2 et D. 6243-5 du Code du travail).
(b’ ) Masse salariale brute 2017 moins 11 % du SMIC (une partie du salaire des apprentis, égale à 11 % du SMIC, ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale, art. L. 6243-2 et D. 6243-5 du Code du travail).
1. Les entreprises de 11 à19 salariés ne paient que 0,10 %.
2. Cotisation de base.
3. Depuis le 1er janvier 2016, enplus du régime de prévoyance, les entreprises doivent prendre en charge au minimum 50 % au titre de la complémentaire santé.
4. À partir de 20 salariés.
5. Entreprise employant un ouplusieurs apprentis et dont la base d’imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel.
6. Dans les entreprises de250 salariés et plus, taux modulé de 0,05 à 0,60 % selon la taille de l’entreprise et l’effectif des contrats de formation en alternance dans cette entreprise.
7. Exonéré uniquement pourles entreprises de moins de 11 salariés qui paient leurs cotisations trimestriellement.
Cotisations
Entreprises de moins de 11 salariés
ou de 11 et plus inscrites au répertoire des métiers
Entreprises de 11 salariés et plus
non inscrites au répertoire des métiers
Assiette
Employeurs Salariés Employeurs Salariés
Sociales
Assurance maladie * * * * (a)
Assurance vieillesse * * * * Salaire réel
Allocations familiales * * (a)
Accidents du travail Taux entreprise Taux entreprise (a)
FNAL * 0,10 + 0,40 1 (a’)
Contribution solidarité autonomie * 0,30 (a)
CRDS E E
CSG E E
Contribution au financement du paritarisme 0,016 (a)
Pénibilité 0,01 2 0,01 2 (a)
Conventionnelles (a)
AGS (Assoc. pour la garantiedes salaires) * 0,20
Assedic * * 4,00 *
Retraite complémentaire :
– Ouvriers (taux minimal) * * 4,65 *
– Etam (taux minimal) * * 4,40 *
– Cadres * 4,65
AGFF (Assoc. de gestion du fonds de financement Agirc/Arrco) * 1,20 *
Régime de prévoyance 3 :
– Ouvriers (taux minimal) 1,72 0,87 1,72 0,87
– Etam (taux minimal) :
• Prévoyance 0,62 0,60 0,62 0,60
• Décès 0,58 0,58
– Cadres (minimum obligatoire) 1,50 1,50
Intempéries :
– Gros œuvre * 0,98
– Autres entreprises * 0,21
OPPBTP (prévention) 0,11 0,11 Assiette forfaitaire × 13,14 %
Fiscales Entreprises de moins de 11 salariés
Entreprises de 11 salariés et plus
Construction E 0,45 4 (b)
Taxe apprentissage E 5 0,68
Contribution supplémentaire à l’apprentissage * 6 (b)
Formation continue
dont cotisation CCCA-BTP E
10,30 (b)
Contribution conventionnelle 0,20 (b’)
CCCA 0,30 (b)
Forfait social E 7 8 % Cotisation patronale de prévoyance
Congés payés Variable selon les caisses Brute
formation18
Bâtiment ActuAlité n° 1 - 25 jAnvier 2017
Social Date
DADS 2016 et Pénibilité
8 Social Janvier 2017
Utilisation des délais de régularisation accordés par l’administration. Compte tenu des difficultés à apprécier les salariés concernés par les facteurs de pénibilité, il est opportun d’utiliser les délais de régularisation accordés par l’administration jusqu’en septembre 2017, voire pendant 3 ans, sans déclarer dans l’immédiat les facteurs de pénibilité sur la DADS de janvier 2017. Les facteurs de pénibilité s’appréciant sur
l’ensemble de l’année civile, ils se déclarent en
début d’année suivante sur la DADS pour les
années 2015 et 2016 puis progressivement sur la
DSN.
Préalablement à cette déclaration, l’évaluation de
l’exposition aux facteurs de pénibilité s’apprécie en
fonction du dépassement de seuils réglementaires
annuels exprimés en durée et en intensité.
Compte tenu de la difficulté à identifier les salariés
concernés par le dépassement des seuils pour les 6
derniers facteurs de pénibilité, remplir en janvier
2017 la DADS 2016 au titre de la pénibilité s’avère
une tâche particulièrement complexe.
Dans ces conditions, les entreprises peuvent utiliser
les délais accordés par l’administration,
sans renseigner dans l’immédiat les facteurs de
pénibilité sur la DADS de janvier 2017, les travaux
de rédaction d'un référentiel de Branche Bâtiment
pour aider les entreprises étant en cours.
Le code du travail (article R 4162-1 du
CT) prévoit en effet que l’employeur peut rectifier la
déclaration initiale dans un délai de trois ans dans le
cas où la rectification est faite en faveur du salarié
et, dans les autres cas, jusqu’au 5 ou 15 avril (selon
l'échéance de paiement des cotisations applicable)
de l’année qui suit celle de l'exposition. Pour les
facteurs entrés en application en 2016, la date du 5
ou 15 avril est reportée au
30 septembre 2017.
L’instruction ministérielle du 20 juin 2016 relative
au compte pénibilité précise que si aucune
déclaration n’a été réalisée dans la DADS de
janvier 2016 alors que le salarié a été exposé au
facteur applicable dès 2015, l’employeur peut
corriger sa déclaration jusqu’en janvier 2019, ce
qui permet de revenir sur les facteurs ou le
principe même de l’exposition.
Pour mémoire, les 4 premiers facteurs de
pénibilité (activités en milieu hyperbare, travail de
nuit, travail en équipes successives alternantes
et travail répétitif) sont applicables sur l’ensemble
de l’année 2016.
Les 6 autres facteurs de pénibilité (Manutentions
manuelles de charges, Postures pénibles,
Vibrations mécaniques, Agents chimiques
dangereux, Bruit, Températures extrêmes) sont
applicables sur les 6 derniers mois de l’année
2016.
La déclaration de l’exposition de chaque salarié à
un ou plusieurs facteurs de pénibilité applicables
en 2016 est réalisée dans la DADS sous la
rubrique « Exposition à la pénibilité », scindée en
deux sous-rubriques « Période d’exposition à la
pénibilité » et « Facteurs d’exposition à la
pénibilité ». Elle entraine le versement d'une
cotisation additionnelle de 0,1 ou de 0,2%
(suivant que le salarié est concerné par un ou
plusieurs facteurs de pénibilité) calculée sur la
rémunération du salarié concerné pour la période
courant du 1er juillet au 31 décembre 2016.
En cas de non-exposition, aucune rubrique ou
sous-rubrique n’est à remplir et aucune cotisation
additionnelle n'est à verser.
Par ailleurs, toutes les entreprises sont concernées à partir du 1er janvier 2017 par une
cotisation pénibilité de base de 0,01% déclarée et versée en même temps que les cotisations de sécurité sociale.
Social Date
L’Aide EMBAUCHE PME
9 Social Janvier 2017
L’aide embauche PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017 et ouverte aux groupements d’employeurs. Un décret publié le 30 décembre 2016 acte la prolongation annoncée par le ministère du Travail. L'aide embauche PME qui devait s'interrompre le 31
décembre 2016, est finalement prolongée pour les
contrats conclus jusqu'au 30 juin 2017.
L'aide embauche PME permet aux entreprises de
moins de 250 salariés de bénéficier d'une aide pour
le recrutement d'un salarié dont le taux horaire de
rémunération est inférieur ou égal à 1,3 SMIC
horaire, soit 12,69 € en 2017, sous réserve :
- d'une embauche en CDI ou en CDD d'au moins six
mois ;
- et que la date de début d'exécution du contrat
soit comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30
juin 2017.
L'aide d'un montant de 500 € par trimestre est
versée pendant la durée d'exécution du contrat et
dans la limite de 4 000 € (deux ans).
Le formulaire de demande d'aide ainsi qu'un "question-réponse" sont disponibles sur le site dédié du Ministère du Travail.
La FFB bloque une nouvelle complexité à la charge des entreprises
Dans le cadre du projet de loi de financement de
la Sécurité sociale pour 2017, le Parlement a
adopté une disposition qui confie
définitivement aux Caisses de Congés Payés le
versement anticipé des cotisations et
contributions de Sécurité sociale applicables
aux indemnités de congés, et non pas
aux entreprises à partir de 2018 comme cela
était initialement prévu. Une mesure technique
de bon sens, obtenue grâce à l’action du réseau
FFB auprès des Parlementaires.
Suite au prélèvement opéré par l'Etat en 2015 sur
les Caisses de congés payés contre lequel la FFB
s'était élevée, le paiement des cotisations et
contributions de Sécurité sociale dues sur
les indemnités de congés s'effectue désormais de
façon anticipée, c'est à dire dès le versement par
les entreprises de leur contribution aux Caisses. A
titre transitoire, ce paiement anticipé est aujourd'hui
effectué par les Caisses, mais à partir de 2018, la
loi transfère cette responsabilité aux entreprises. Il
s'agit là d'une complexité supplémentaire pour ces
dernières, d'autant plus que ce paiement n'est que
provisoire et qu'il faut effectuer des régularisations
lorsque le montant exact des indemnités de congés
est connu.
Afin d'éviter une nouvelle obligation de gestion à
la charge des entreprises, la profession s'est
mobilisée auprès des parlementaires pour le
versement soit définitivement confié aux Caisses.
Grâce à l'action du réseau FFB, une soixantaine
de sénateurs PS, Ecologistes, UDI et LR sont
intervenus dans le cadre du projet de loi de
financement de la Sécurité sociale pour 2017
pour défendre cette mesure de simplification, ce
qui a permis son adoption en dépit de l'avis
défavorable du gouvernement et du rapporteur.
Face à la menace d'une suppression du dispositif
par l'Assemblée nationale, un nouveau travail de
sensibilisation a été engagé auprès des pouvoirs
publics. Il a permis de convaincre le rapporteur
du texte à l'Assemblée, Gérard BAPT (PS -
Haute-Garonne) du bienfondé de cette mesure et
le secrétaire d'Etat au Budget de passer outre
ses réticences initiales.
Le texte a été définitivement adopté le 5 décembre et sera promulgué d'ici la fin du mois.
Social Date
Dénonciation des salariés au volant des véhicules d’entreprises
10 Social Janvier 2017
L’obligation pour le représentant légal de la personne morale, propriétaire du véhicule mis à disposition des salariés, à dénoncer ceux-ci en cas d’infraction est effective.
Vous devez donc impérativement mettre en place des procédures fiables d'identification des conducteurs des véhicules de l'entreprise (inscription sur les relevés d'heures des temps de conduite, conduite réservée à certains salariés… )
Vous trouverez ci-dessous un modèle de note de service destinée à informer les salariés de la nouvelle obligation de l'employeur et des risques désormais encourus par eux.
Objet : Traitement des contraventions
A l’attention des salariés conducteurs d’un véhicule d’entreprise
La loi du 18 novembre 2016 a modifié le code de la route (nouvel article L 121-6) dans le sens d’une plus grande fermeté à l’égard des salariés auteurs d’infractions à bord de véhicules d’entreprise. En vertu de cette loi, tout employeur se voit désormais dans l’obligation de communiquer à l’autorité compétente l’identité et l’adresse de tout conducteur responsable de l’une des infractions au code de la route suivantes :
- Absence de port de ceinture de sécurité homologuée ; - Usage du téléphone tenu en main ; - Usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; - Arrêt, stationnement ou circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ; - Non- respect des distances de sécurité entre véhicules ; - Franchissement et chevauchement des lignes continues ; - Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ; - Non-respect des limitations de vitesse ; - Non- respect des règles de dépassements ; - Engagement dans l’espace compris entre deux lignes d’arrêt imposées (en cas d’intersection, notam-
ment) ; - Non- respect de l’obligation du port d’un casque homologué.
La désignation de l’auteur de l’infraction entraînera bien entendu pour celui-ci l’obligation de payer la contravention ainsi que, le cas échéant, la perte de points sur son permis, liées à l’infraction constatée.
La non désignation étant réprimée par une sanction pénale, la Direction n’a donc pas d’autre choix que d’appliquer strictement les nouvelles dispositions légales. Toute personne désignée conserve bien enten-du la faculté de contester l’avis de contravention selon les dispositions légales en vigueur.
Dans ce contexte, il est rappelé à chacun la nécessité de respecter scrupuleusement le code de la route et, de façon générale, d’avoir en toutes occasions, une conduite responsable et vigilante, seule de nature à éviter les infractions au code ainsi que les risques d’accident. La Direction
Social Date
Frais Professionnels et avantages en nature
11 Social Janvier 2017
Revalorisation des limites d’exonération.
Comme chaque année au 1er janvier, les limites d’exonération de certains frais professionnels sont revalorisées.
Les limites d’exonérations des indemnités forfai-
taires de certains frais professionnels sont revalori-
sées au 1er janvier de chaque année, en fonction
du taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix
(hors tabac) pour l’année à venir (0,8%).
Frais professionnels
Au 1er janvier 2017, la revalorisation est fixée à
0,8%.
Repas La limite d’exonération de l’indemnité de repas
« panier » passe à 9 € (au lieu de 8,90 €).
Celle du repas pris au restaurant lors d’un
déplacement professionnel passe à 18,40 € (au lieu
de 18,30 €).
Titres-restaurant La participation employeur à l’achat de titres-
restaurant est exonérée si elle est comprise entre
50 et 60 % de la valeur du titre et si elle ne dépasse
pas 5,38 € pour 2017 (au lieu de 5,37 € en 2016).
Ainsi la valeur du titre restaurant ouvrant droit à
exonération est comprise entre 8,97 € et 10,76 €.
Grand déplacement (en métropole) Pour un grand déplacement d’une durée de moins
de trois mois, les limites d’exonération des
indemnités forfaitaires de repas passent à 18,40 €
(18,30 € en 2016) par repas et, en ce qui concerne
le logement et le petit déjeuner à 48,90 € (au lieu de
48,50 € en 2016) ou 65,80 € pour Paris et petite
couronne (au lieu de 65,30 € en 2016).A partir du
quatrième mois ces indemnités sont réduites de
15%, soit 15,60 € (15,60 € en 2016) pour les repas,
41,60 € (41,20 € en 2016) pour le logement et le
petit-déjeuner et 55,90 € (55,50 € en 2016) pour
Paris et la petite couronne (92, 93, 94).Au-delà de
deux ans et jusqu’à la fin de la cinquième année,
ces indemnités sont réduites de 30%, soit 12,90 €
(12,80 € en 2016) pour les repas, 34,20 € (34 €
en 2016) pour le logement et le petit-déjeuner et
46,10 € (45,70 € en 2016) pour Paris et la pe-
tite couronne.
Indemnités liées à la mobilité professionnelle Dépenses d’hébergement provisoire et frais
supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un
logement définitif (maximum neuf mois) : 73,20 €/
jour (au lieu de 72,60 €/jour en 2016).
Dépenses inhérentes à l’installation dans le
nouveau logement : 1 466,20 € (au lieu de 1
454,20 € en 2016), majoration de 122,20 € par
enfant à charge (au lieu de 121,20 € en 2016),
dans la limite de trois enfants, avec un maximum
de 1 832,70 € (au lieu de 1 818,20 € en 2016).
Transport Les indemnités forfaitaires de transport et le ba-
rème fiscal d’indemnités kilométriques vous se-
ront communiqués dès leur publication.
Avantages en nature Repas La valeur forfaitaire est revalorisée chaque an-
née au 1er janvier en fonction du taux prévision-
nel d’évolution de l’indice des prix pour l’année
considérée, et les montants sont arrondis à la
dizaine de centimes d’euro la plus proche, soit
4,75 € par repas en 2017 (4,70 € en 2016).
Logement L’évaluation forfaitaire de l’avantage logement dépend de la rémunération brute du salarié appréciée au regard du plafond mensuel de la sécurité sociale (3 269 € en 2017) et également du nombre de pièce dans le logement.