Accès à l’informationPlan d’action pour la Tunisie

Présenté par: Faouzi Marrouchi Conseiller des services publics

Réformes administratives

Le décret-loi n 2011-41 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, entré en vigueur le 26

mai 2011.

( Loi sur l’accès à l’information)

Le décret-loi impose de nouvelles obligations de transparence aux organismes publics en Tunisie.

Le but: Créer un mode de gouvernance plus ouvert et améliorer les relations citoyens/gouvernement.

En : - Donnant aux citoyens un droit d’accès à l’information détenue par les organismes publics.

- Décrivant les modalités d’exercice de ce droit.

Toutefois, il soumet un léger régime d’exception :

- Les informations relatives à la sécurité nationale et autres.

Le décret-loi a imposé un changement important à effet immédiat, sur la façon de:

- gérer les informations - partager les informations

Toutefois, il donne 2 années aux organismes publics pour se conformer entièrement à ses dispositions et adopter par

conséquent, les structures et les mesures institutionnelles nécessaires.

Le contexte d’avènement d’une loi sur l’accès à l’information en Tunisie d’aujourd’hui:

Au niveau national:

- La transition démocratique: un nouveau paradigme (la fin d’une histoire qui commence), une nouvelle approche ( du participatif au transparent et crédible), …- Les citoyens ont exprimé des attentes en terme de transparence.- Les organismes publics se sont montrés plus ouverts.

Au niveau international:

- 5,5 milliards de personnes dans le monde, jouissent de ce droit.- Environ 90 pays ont adopté des lois sur l’accès à l’information. - Un droit reconnu par les NU comme droit fondamental des droits de l’homme.- La ratification du Pacte International relatif aux droits civiques et politiques en 1969, par la Tunisie. - la Déclaration des Droits de l’Homme de 1948.

Reste à déterminer:

- L’information visée. - Les organismes publics ciblés.

- Les mécanismes d’accès à l’information.

L’information visée :

Toute information détenue par les organismes publics dans le cadre de leurs fonctions officielles, qu’ils l’aient produites ou non, quelque soit sa date (rétroactivité du décret-loi) et quelque soit la forme sous laquelle l’information est détenue (électronique, support papier, bande magnétique)

Les organismes publics:

- Administration : centrale et régionale

- Collectivités locales.

- Entreprises publiques

Le e gov:

- Une administration: - suffisamment dématérialisée (les plateformes).

- Intégrée et interactive - transparente - crédible - respectueuse des droits d’accès, d’exercice et de contrôle ( avec des exceptions raisonnables très limitées).

- Une administration -consacre et respecte la valeur informationnelle.

- prédisposée vraisemblablement, à échanger.

Les principaux mécanismes d’accès à l’information: Deux façons

Les organismes publics sont tenus de publier beaucoup d’informations de manière proactive sur leurs sites web, sans avoir été sollicitées par les citoyens:

- La structure- Les services offerts- Son fonctionnement- Des statistiques clés- Des informations

programmatiques dans l’intérêt du public

Les organismes sont appelés à répondre aux demandes d’informations du publics, conformément à la loi qui doit fixer des règles claires sur le traitement de ces demandes:

- Les délais réglementaires pour répondre aux demandes

- Les modalités et formes de réponse

- Les frais imposés quant à la production de l’information

Toutefois, il faut exclure de ces deux mécanismes d’accès :

- Toutes les informations qui, une fois divulguées, peuvent menacer la sécurité nationale ou porter préjudice à des

personnes ou des entreprises.

- Le décret-loi définit clairement les catégories restreintes d’informations qui ne peuvent pas être mises à la disposition du public, notamment, pour protéger les données personnelles et

la propriété intellectuelle.

Les préalables pour une mise en œuvre effective et homogène d’un plan d’action relatif au droit d’accès à l’information:

- Un changement majeur dans la gestion de l’information au sein de l’organisme public.

- La mise en place de systèmes pour publier l’information de manière proactive et pour répondre aux demandes d’information.

- Une communication efficace (gouvernement) pour permettre au public d’être conscient de son droit d’accès à l’information et la manière de son exercice.

D’où l’élaboration d’un plan d’action qui comprend 5 section:

A- Les principaux objectifs du plan d’action et ses principales composantes.

B- Les mesures à prendre afin d’établir les principaux systèmes pour faciliter l’accès à l’information.

C- Les mesures internationales qui seront prises pour assurer la mise en œuvre efficaces des mesures définies dans la section B, notamment par rapport aux structures institutionnelles.

D- Le contrôle et l’évaluation.

E- Les délais d’achèvement des activités décrites .

Ce plan d’action s’étale sur 7 ans :

Des activités à court terme: 2 ans

- Une période de transition et d’aménagement.

- Des activités à entreprendre directement, au niveau central.

Des actions de moyen terme: 5 ans

- Une période de consolidation et d’institutionnalisation.

- Des actions de soutien de la part des acteurs centraux, aux efforts des organismes publics individuels pour appliquer la loi relative à l’accès aux documents administratifs.

Les actions de la 1ère phase: 2 ans:

- Enumération des différentes activités importantes qui seront entreprises afin de mettre en œuvre la loi.

Les circulaires d’application dont notamment la circulaire du chef du gouvernement, n° 25, du 5 mai 2012, relative aux modalités de mise en œuvre du décret-loi

n° 2011-41.

Les lois préexistantes relatives au traitement de l’information.

La circulaire précise:

- Les règles liées à la publication proactive de l’information ( celles de développement des sites web et de leur contenu).

- Les règles liées aux demandes (la forme, l’aide à apporter, les délais de réponse, le transfert des demandes, les formes d’accès accordées au demandeurs, l’avis à délivrer au demandeur, un barème de frais et les appels).

- Les règles fixant les exceptions au droit d’accès (question d’interprétation).

- Les dispositions institutionnelles pour la mise en œuvre de la loi (nomination des responsables, ses fonctions, …).

- Les règles relatives à l’application des sanctions pour violation de la règlementation.

- Les règles relatives à l’établissement de rapports trimestriels sur la mise en œuvre de ce droit ainsi que les directives portant sur le contenu de ces rapports.

- Les dispositions afin d’assurer la gestion convenable des documents.

- Les normes minimales concernant la formation en la matière.

- Les formulaires de demandes et d’appels.

Les textes préexistants en liaison:

Inventorier les lois en contradiction:

- La loi sur les archives.- Le code pénal. - La loi sur les statistiques.- La réglementation sur les secrets professionnels.- La loi fixant le Statut de la Fonction publique.- Les contrats de services conclus avec le C.N.I.- Les contrats individuels des salariés publics.

La mise en œuvre d’une approche « guillotine »:

- Le critère: Les contradictions les plus sévères et urgentes.

- Les délais: 2 ans.

- Le moyen: une loi-cadre.

- L’autorité habilitée: Les Services du Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement.

Remarque: En collaboration avec les parties concernées.

La mise en œuvre de l’approche « guillotine » va dans les deux prochaines années, toucher les lois suivantes:

- Les lois relatives aux archives nationales.

- Le code pénal.

- La loi sur les statistiques.

- Le Statut général relatif à la fonction publique.

Deux outils centraux de planification doivent être mise en œuvre:

- Un manuel central de mise en œuvre indiquant ce que doit faire chaque organisme public et fonctionnaire pour remplir ses obligations.

Jusqu’à ce qu’un tel manuel soit adopté par la Commission, la Direction générale des réformes et prospectives administratives préparera un modèle descriptif avec des grandes lignes de plan d’action individuel.

- Des plans d’actions individuels pour chaque organisme public doivent être établis.

Les plans d’action doivent comporter des délais clairs pour la réalisation de chaque action, et aussi identifier les principales étapes de suivi

et d’évaluation. La D.G.R.P.A. assurera le suivi de la préparation de ces plans d’action et de leur mise en œuvre.

La publication proactive:

Chaque organisme public est tenu d’avoir son propre site Internet avant le 1er mai 2013 et d’y publier les informations essentielles mentionnées dans la circulaire et la loi.

Une assistance technique pourrait être apportée par l'unité de l'administration électronique visant à identifier les modalités et les critères relatifs à la présentation des documents administratifs dans leurs sites Internet.

Dans ce cadre, une grille d'évaluation des sites web publics élaborée par l'unité peut être utilisée comme un document de référence pour la présentation desdits documents.

Un portail national de données ouvertes "open data portail" sera réalisé par l'unité de l'administration électronique en collaboration avec les

différents ministères.

Dans ce cadre, il sera indispensable d'élaborer en concertation avec les structures publiques concernées une licence d'exploitation des données, et ce, afin de clarifier les principes et les règles d'accès et d'exploitation des données publiques mises à disposition gratuitement.

Cette licence précise les droits et les obligations des organismes publics qui mettent en ligne les informations ainsi que ceux du public qui y accèdent.

Durant la 2ème phase: une durée de 5 ans

Les objectifs :

- La mise en place des systèmes et des procédures internes nécessaires pour la mise en œuvre de cette loi.

- La mise en place des principales structures institutionnelles (le comité de pilotage, les responsables de l’information et l’autorité publique indépendante pour l’accès aux documents administratifs).

- La détermination des besoins de la formation et la façon de les satisfaire, ainsi que les procédures nécessaires pour l’échange d’information international.

- Le soutien aux organismes publics pour satisfaire les exigences d’établissement de rapport dans le cadre de la loi.

- La sensibilisation et la communication interne et externe afin de valoriser le respect du droit d’accès à l’information.

- Le choix des organismes publics pilotes afin de constituer un laboratoire pour les meilleures pratiques en la matière et pour développer de nouveaux outils.

La dimension opérationnelle lors de cette 2ème phase:

Le traitement de la demande:

- Un formulaire de demande est fourni dans la Circulaire d’application (et aussi une autre sur le recours hiérarchique).

- La Direction générale des réformes et prospectives administratives procèdera à la normalisation de ces formulaires et veillera à leur publication en ligne.

- Le responsable de l’information est appelé à concevoir un manuel détaillé pour gérer le traitement des demandes ainsi que les appels hiérarchiques.

- Après la création de la commission d’information, cette dernière veillera à la conception d’un protocole type pour le traitement des demandes et des appels internes.

Les exceptions:

compte tenu de la tâche difficile d’interprétation des exceptions, trois types de documents seront produits. - A court terme, les Services du Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement (SCJLG) prépareront une note d’orientation sur les exceptions, élaborée sur la base d’une étude ou une assistance technique et en concertation avec les parties concernées.

- Ensuite, , la Commission d’information, une fois créée, élaborera en concertation avec les structures concernées, un guide général d’interprétation des exceptions, basé principalement sur la loi tunisienne et les expériences comparées.

- Après, le Tribunal administratif produira un recueil de ses décisions principales sur la transparence.

La gestion des documents:

- Afin de mettre en place des normes, les Archives Nationales procéderont à une évaluation de l’état de la gestion des documents au sein des organismes publics.

Cette évaluation leur permettra de définir le seuil minimum de référence des pratiques de gestion des documents existantes. -

- Sur la base de cette évaluation, les Archives Nationales élaboreront un code réaliste de normes minimum pour la gestion des documents par les organismes publics.

L’objectif sera d’améliorer la situation actuelle, mais en imposant des normes auxquelles la plupart des organismes publics devraient pouvoir répondre sur une période de six mois.

Remarques:

- Les Archives Nationales réviseront et mettront à jour ce code en fonction des besoins, mais au minimum une fois par an.

- Sur la base de l’évaluation et du suivi de l’état d’échange des documents administratifs entre les organismes publics, la D.G.R.P.A, en coordination avec l’Unité de l’Administration électronique, élaborera des recommandations sur la manière de renforcer la capacité des organismes publics à partager les informations.

La communication :

- Le comité de pilotage peut entamer les actions de communication nécessaires par tous les moyens disponibles (portail du gouvernement, sites web publics, SICAD, etc.).

Une fois créée, L’Autorité publique indépendante va élaborer un plan de communication central qui décrira les éléments de communication interne et externe. De plus, chaque organisme public devra les inclure dans son propre plan d’action.

- Aux termes de la circulaire d’application, chaque organisme public doit élaborer un guide simplifié pour les demandeurs des documents administratifs ( les droits des demandeurs, les procédures à suivre pour le dépôt d’une demande, les délais de traitement des demandes et les procédures de recours.

- Ces guides doivent être mis en ligne dans les sites web de ces organismes publics et doivent être mis à la disposition du public auprès du chargé de l’information et de l’accès aux documents administratifs.

- Les Services du Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement rédigeront une note destinée aux acteurs qui partagent des informations avec les organismes publics sur les implications de la nouvelle législation qui s’appliquent à eux.

Certaines manifestations ont déjà eu lieu :

- Séminaire 28-29 mars 2012 sur le gouvernement ouvert et accès à l’information.

- Séminaire 3-4 avril 2012 sur l’open Data et la participation électronique.

- Séminaire du 29 Mars 2012 sur « open source and open data » (ministère des technologies de l’information).

- 9décembre journée nationale des archives.

- On propose le 28 septembre comme journée nationale de l’accès à l’information à Tunisie.

Autres formes de soutien aux organismes publics: - Une fois créée, l’Autorité publique indépendante aura la fonction de centre de conseil pour les responsables de l’information. Elle recevra les demandes envoyées par courrier électronique et fournira des réponses et un soutien en réponse.

Entre temps, les structures peuvent demander les conseils et avis des services du SCJLG et DGRPA.

- Un programme d’échanges internationaux entre les hauts responsables tunisiens chargés de la mise en œuvre de cette nouvelle loi et les pays qui ont mis en place des fichiers et disposent d’une expérience dans des exercices similaires, sera mené par le Comité de pilotage.

Mesures internes:

-La nomination des responsables de l’information par chacun des organismes publics et en communiquer le nom et les contacts à la D.G.R.P.A et sur le site Internet de l’organisme.

- La D.G.R.P.A en collaboration avec l’unité de l’administration électronique créeront un réseau formel de responsables de l’information destiné à partager les expériences et l’apprentissage entre ces responsables.

- Le secrétariat de ce réseau sera assuré par la D.G.R.P.A.

L’Autorité publique indépendante d’accès aux documents administratifs: - Les Services du Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement ont préparé un projet de décret établissant l’autorité publique indépendante d’accès à l’information.

- Ce projet de décret précise son mandat, ses fonctions, sa composition et son fonctionnement. L’établissement et la nomination de ses membres est une priorité pour la bonne mise en œuvre de cette loi.

- Sa fonction principale consiste au traitement des plaintes. Elle fournit aux organismes publics et au grand public, un appui et une assistance générale à la mise en œuvre de la législation.

- Elle permet enfin, de suivre les efforts de mise en œuvre, de produire des rapports chaque année pour les législateurs, d'identifier les problèmes et de proposer des solutions.

Le Comité de pilotage:

- Un comité de pilotage pour la mise en œuvre de ce plan d’action est nécessaire.

- Ce comité comprendra des représentants de : SCJLG, DGRPA, UAE, Archives Nationales, INS, DG Fonction publique, Min. des finances, un représentant de L’Autorité publique indépendante et toute autre personne dont la présence est utile selon l’action.

- Le Président de ce Comité sera désigné par le Chef du Gouvernement. La désignation des membres se fera par décision du Président du Comité.

- La mission générale de ce Comité est d’assurer la surveillance, la direction et le suivi du système d’accès à l’information.

La formation:

- Un plan de formation par structure est exigé par la circulaire.

- A la lumière des plans individuels de formation par structure, la D.G.R.P.A peut développer un plan national de formation.

-L'École Nationale d'Administration aura à charge d'assurer la formation initiale aux responsables de l'information. Une première étape consistera à élaborer et à dispenser un cours à un noyau de formateurs afin de créer un corps d'individus à même d'assurer des formations aux responsables de l'information.

- Ces formateurs assureront par la suite, une formation de base à l'ensemble des responsables de l'information désignés pour le premier tour.

Les communications internes:

- le Comité de pilotage élaborera un message initial sur l'accès à l'information ainsi que les responsabilités des organismes publics et leur personnel, à l'intention des employés.

- Il veillera à la diffusion et l’échange des bonnes pratiques entre les différents organismes publics en matière d’accès aux documents administratifs.

L’intégration institutionnelle:

- Le Comité de pilotage va examiner, avec le Comité général de la fonction publique, la possibilité de prendre en compte les efforts de divulgation d’informations du personnel, dans leur évaluation de performance.

- la D.G.R.P.A ou l’Autorité publique indépendante, une fois créée, se penchera sur des systèmes pouvant motiver l’ensemble des organismes publics afin que ceux-ci réalisent de bonnes performances en termes de transparence.

- Chaque organisme public est tenu de mettre en place un mécanisme de réception de recours ou de plaintes du public pour non-respect de la loi.

- En complément aux systèmes internes, une fois créée, l’Autorité publique indépendante mettra en place un système central de recours ou de plaintes du public pour non-respect de la loi.

La production des rapports: L'accès à la Loi sur l'accès à l’information impose deux séries de rapports aux organismes publics.

-Tout d'abord, au cours de la période de mise en œuvre initiale de deux ans, ils sont tenus de rendre compte trimestriellement au Premier ministère des progrès réalisés dans la mise en place des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle loi. Ces rapports doivent explicitement être mis en ligne.

- Deuxièmement, sur une base continue, les organismes publics doivent soumettre un rapport annuel sur leurs activités en matière d'accès à l'information.

- La D.G.R.P.A élaborera également un rapport annuel national, en se basant sur les différents rapports des organismes publics. Elle assurera également le suivi des rapports trimestriels et annuels élaborés par les organismes publics.

- Une fois créée, l’Autorité publique indépendante conduira le processus d'élaboration d’une base de données nationale contenant des informations clés sur chaque demande d’informations. Elle peut jouer le rôle d’un observatoire en matière d’accès à l’information.

Les programmes pilotes:

- Afin de tester la mise en œuvre de la nouvelle orientation et servir d’exemple, deux organismes publics seront sélectionnés pour une expérimentation pilote de la mise en œuvre complète des systèmes, procédures et capacités pour la mise en œuvre de la loi d'accès à l'information.

- Le Comité de pilotage, et, une fois créée, l’Autorité publique indépendante, apporteront un appui spécifique à ces organismes publics afin de les aider à mener à bien cette expérimentation pilote.

Le suivi et évaluation: - La D.G.R.P.A, en coordination avec l’unité de l’administration électronique, assurera le suivi de la mise en œuvre des plans d’action des organismes publics pour assurer la conformité aux dispositions du décret-loi.

- Une base nationale de données électronique contenant des informations clés sur chaque demande d'informations sera élaborée.

- Une fois créée, l’Autorité publique indépendante conduira le processus d'élaboration de cette base de données, en commençant par l’identification des types d'informations à saisir, puis, elle procèdera à la conception du logiciel approprié qui sied dans le cas d'espèce.

-Au fil du temps, chaque organisme public mettra en place son propre système interne, basé et intégré au système national, pour le suivi électronique des demandes.

-L’Autorité publique indépendante sera le point central de la collecte de toutes ces informations, dont une grande partie sera également mise à la disposition du public.

-Sur la base de ces informations, l’Autorité publique indépendante produira des rapports de suivi et d'évaluation semestriels, pour examen et suite éventuelle par le gouvernement.

Merci pour votre attention