ACCOMPAGNER LE PARCOURS SCOLAIRE D’UN ÉLÈVE

EN SITUATION DE HANDICAP.

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Code de l’éducation : art. L. 112-1

Est posé le principe d’un accès de droit à l’éducation dispensée prioritairement dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’élève, où est inscrit l’élève et qui constitue son établissement de référence.

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La loi du 11 février 2005 affirme le droit pour chacun à :

- une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté.

- et prend ainsi une disposition innovante : le principe de l'école de référence.

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- Circ. du 17 août 06 relative au PPS. 1.2.6

Dans l’attente des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA), la scolarité de l’enfant s’organise selon le droit commun sur les mêmes bases que pour tout autre enfant, y compris si besoin est, en tenant compte des aménagements rendus nécessaires pour raisons médicales.

Dans tous les cas, et particulièrement à l’école primaire, l’aide et le soutien aux équipes éducatives sont assurés, dans le cadre de leurs missions réglementaires, par les équipes de circonscription, dans le but de les aider à organiser la scolarité de l’élève et à concevoir les adaptations pédagogiques utiles et nécessaires.

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Le rôle primordial de l’Équipe éducative.

Si l’éducation nationale a un rôle prédominant dans la prévention, elle n’a pas vocation à définir le handicap.

De l’équipe éducative doit émaner une proposition d’un parcours de formation (scolaire) qui est l’aboutissement de réflexions approfondies des différents partenaires afin d’éviter toute confusion entre difficultés scolaires ou problème de comportement et présomption de handicap.

Équipes éducative - Décret n° 91-383 du 22 avril 1991

-Art.21modifié par le décret n° 2005-1014 du 24 août 05

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L’équipe éducative et les procédures de prise en charge des « besoins éducatifs particuliers »

P.P.R.E P.A.IEnseignement

AdaptéP.P.S

Équipe pédagogique

Médecin Santé Scolaire

C.D.O.E.A Référent de Scolarité

+ Équipe de Suivi

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Vision générale des interactions possibles pour une première

demande de PPS.

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Quelques préalables…… à la scolarisation

Pour le directeur d’école il s’agira : d’informer l’enseignant référent de scolarité (ERS) et l’IEN (+

l’équipe de circonscription) pour la mise en œuvre de l’accueil de l’élève ;

d’accompagner la famille vers une première demande de PPS en lui donnant par exemple les coordonnées de l’ERS ;

d’organiser au plus vite une équipe éducative pour organiser l’accueil de l’élève et prévoir les adaptations pédagogiques ;

de suivre l’évaluation des besoins nécessaire à la demande de PPS.

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Pour l’enseignant de la classe d’accueil, il s’agira : d’informer l’ensemble du personnel de l’école des

modalités de scolarisation de l’élève (et si besoin de recevoir des représentants des parents de la classe) ;

de prévoir la participation de l’élève aux activités de la vie scolaire dans le cadre de la classe ou de l’école : sortie scolaire, restauration, …) ;

de sensibiliser, si nécessaire les élèves, pour développer les solidarités dans les divers lieux et moments de la vie de l’élève ;

de contribuer à l’évaluation des besoins (y compris des moyens de compensation tel que AVS)

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Renseignements scolaires Les renseignements scolaires doivent rendre compte du

parcours scolaire du jeune et de ses acquisitions en fonction des objectifs pédagogiques attendue dans le cadre ordinaire de la validation des compétences du Socle Commun.

Il appartient à l’enseignant de la classe (pour le premier degré) de rendre compte des compétences scolaires de l’élève, de ses aptitudes cognitives, de son comportement scolaire et social, ainsi que des relations avec la famille. Il est également demandé de joindre au dossier les évaluations nationales (CE1 ou CM2) tel le livret scolaire de la dernière année scolaire. Une synthèse du directeur de l’école pourra venir clore l’analyse et les propositions de l’équipe enseignante.

Tous ces renseignements seront cosignés par le directeur de l’école et/ou l’enseignant de la classe.

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Formulaire de demande d’A.V.S.

Circ. n° 2003-093 du 11-6-03

L'attribution d'un AVS à un élève peut être envisagée - quelle que soit la nature de son handicap et quel que soit

le niveau d'enseignement ;- dès lors qu'un examen approfondi de sa situation fait

apparaître le besoin, pour une durée déterminée, d'une aide humaine apportée dans le cadre de la vie scolaire quotidienne,

- en vue d'optimiser son autonomie dans les apprentissages, de faciliter sa participation aux activités collectives et aux relations interindividuelles et d'assurer son installation dans les conditions optimales de sécurité et de confort.

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Place des parents dans les prises de décisions

Les parents sont en principe au cœur des dispositifs.Ils sont partie prenante des décisions qui les concernent. Ils ont le droit d'intervenir aux différents niveaux de l'élaboration, de l'adoption et de la mise en œuvre du PCH (Plan de Compensation du Handicap) et du PPS (Plan personnalisé de scolarisation).

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15C.T.D. – A.S.H; 46 Delphine DESCOT