Acétates 3

DRT 2401

Droit des affaires 1

Mardi 06 septembre 2011 (13h – 16h)

B – 3215

Vincent Gautrais

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Bye bye P1

Nous avons vu … en gros

• Définitions

• Historique

• Sources

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P2-C1 Notion d’exploitation de l’entrepriseC2 Formes juridiques C3 Publicité

S0 – Une vision autre

• Vision économique• Vision sociale • Théorie de l’organisation

S1 – Une vision juridique

S2 – Une vision appliquée – le régime particulier

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P2-C1-S0-1 Entreprise en dehors du droitS1 Vision juridique S2 Vision appliquée

•Théorie économique• « C’est la cellule de base de l’économie. Elle constitue de ce fait l’objet de l’intervention de l’État ». ANTAKI / BOUCHARD, p. 153.

• Volonté de « matcher » économie et droit

• Vieux concept existant depuis longtemps dans le droit (même sous le régime de la commercialité)

• EX: Code du travail – art. 45 •« 45.  L'aliénation ou la concession totale ou partielle d'une

entreprise n'invalide aucune accréditation accordée en vertu du présent code, aucune convention collective, ni aucune procédure en vue de l'obtention d'une accréditation ou de la conclusion ou de l'exécution d'une convention collective. »

•Volonté d’être le plus inclusif possible.

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P2-C1-S0-2 Entreprise en dehors du droitS1 Vision juridique S2 Vision appliquée

• Théorie sociale « La théorie sociale considère l’entreprise comme étant la cellule de base de la vie sociale. (…). Par « social », on peut entendre tout ce qui touche aux conditions matérielles et morales des travailleurs. La dimension sociale est indissociable de l’approche économique. (…). L’entreprise se détache de l’entrepreneur et accède au stade de « sujet de droit » après avoir été longtemps considérée comme « objet de droit » ». ANTAKI / BOUCHARD, p. 158.

• Entreprise = véhicule + environnement • EX: compagnies

•Droit outil (fonctionnement – efficacité – etc.)•Droit sanction (droit des minoritaires – droit des

employés – etc.)

• Suppose l’intervention de l’État• Rupture de finalités de l’entreprise: emplois ou intérêt de l’entreprise versus richesse

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P2-C1-S0-2 Entreprise en dehors du droitS1 Vision juridique S2 Vision appliquée

• Modernisation de la théorie sociale •Concept de gouvernance •Extension des groupes à protéger •EX: valeurs mobilières

• Concurrence des valeurs (responsabilité sociale)•Valeurs morales et marketing (film “The Corporation” ou

affaire Enron)•Valeurs environnementales •Valeurs sociales

•Arrêt peoples de la CSC (rejet de la théorie de la primauté des actionnaires)

Arrêt peoples de la CSC

42 Le présent pourvoi ne porte pas sur l’obligation non prévue par la loi qui incombe aux administrateurs à l’égard des actionnaires. Il concerne uniquement les obligations légales que leur impose la LCSA. Pour ce qui est de l’obligation fiduciaire prévue par la loi, il est évident qu’il ne faut pas interpréter l’expression « au mieux des intérêts de la société » comme si elle signifiait simplement « au mieux des intérêts des actionnaires ». D’un point de vue économique, l’expression « au mieux des intérêts de la société» s’entend de la maximisation de la valeur de l’entreprise (…).

Les tribunaux reconnaissent toutefois depuis longtemps que divers autres facteurs peuvent servir à déterminer les éléments dont les administrateurs devraient tenir compte dans une gestion judicieuse au mieux des intérêts de la société.

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P2-C1-S0-2 Entreprise en dehors du droitS1 Vision juridique S2 Vision appliquée

Le droit des affaires du 21ième siècle

sera éthique ou ne sera pas ?

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P2-C1-S0-3 Entreprise en dehors du droitS1 Vision juridique S2 Vision appliquée

• Théories (2) organisationnelles • Métaphore du corps humain (Antaki / Bouchard, p. 163)

•Chaque organe à une fonction mais la somme des organes créé l’organisme et il est supérieur à celle de chacun d’eux pris individuellement = universalités de fait)

•Entreprise = ce qui rempli les fonctions de l’entreprise (fonctionnelle)

•Entreprise = ce qui fait parti plus globalement de son organisation (organisationnelle)

• Composantes•Finalités •Ressources (notamment humaine) •Hiérarchie

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P2-C1-S0-3 Entreprise en dehors du droitS1 Vision juridique S2 Vision appliquée

• Affaire Bibeault – CSC

•Fondement de 45 Code du travail : Convention collectif est attaché à l’entreprise et non à l’employeur.

•Question: art. 45 du Code du travail vise le cas de deux sous-traitants qui se succèdent l'un à l'autre en vertu de deux contrats de sous-traitance que leur consent une entreprise. Y-a-t-il protection de 45? Font-ils partie de l’entreprise?

•Première instance (Tribunal du travail): fonctionnelle •Deuxième (CA) et troisième (CSC) instance:

organisationnelle

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P2-C1-S0-3 Entreprise en dehors du droitS1 Vision juridique S2 Vision appliquée

• Théorie fonctionnelle« l’entreprise au sens de cet article sera l’ensemble des opérations mises en œuvre dans un établissement en vue de la réalisation de son objet, le mot « opérations » étant employé dans le sens large de tâches, fonctions, occupations, activités, etc. »Citation prise dans La centrale de chauffage c. Le syndicat des employés des institutions religieuses de Chicoutimi.

•Critère 1: entreprise = activités dédiées à une même tâche

• Théorie organisationnelle « L’entreprise consiste en un ensemble organisé suffisant des moyens qui permettent substantiellement la poursuite en tout ou en partie d’activités précises. (…) L’entreprise consiste en l’ensemble de ce qui sert à la main mise des desseins de l’employeur »

•Critère 1: entreprise = activités dédiées à une même tâche

•Critère 2: entreprise = activités organisées dans un tout

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P2-C1-S0-3 Entreprise en dehors du droitS1 Vision juridique S2 Vision appliquée

• CSC dans Bibeault (1988) « 166. Je le dis avec égards [la conception fonctionnelle de l’entreprise] est erronée; sa généralité ne permet pas l’identification d’une entreprise précise et mène ainsi à la transmission des droits et des obligations dans des situations où l’on ne retrouve aucune continuité. »

« 175. Je répète que la similitude des tâches est nécessaire lors de la recherche du maintien de l'entreprise dans ses éléments essentiels, mais il est erroné d'en faire le critère absolu de l'application de l'art. 45. Ce critère ne permet généralement pas de distinguer deux entreprises rivales. La similitude des fonctions ne serait révélatrice en soi d'une succession d'entreprise que dans la mesure où l'entreprise en question ne posséderait pas d'autre caractéristique propre. »

NON pour des raisons d’efficacité

NON pour des raisons de fidélité au réel