Magazine d’information du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine

DOSSIER SPÉCIALLa Société Publique Locale

EN DIRECT DU CDG 35Journée de la transmission des métiers territoriaux

Dans l'agenda des réformes à venir, deux projets de loi ont étésoumis pour avis lors des deux dernières séances du ConseilSupérieur de la Fonction Publique Territoriale du 15 et 22 juindernier. Un premier texte concerne les agents non titulaires etvise à réduire la précarité dans la fonction publique, un secondtexte est relatif à la déontologie et à la prévention des conflitsd'intérêts dans la vie publique. Le projet de loi contre la préca-rité dans la fonction publique sera soumis au vote du Parlementdès cet automne. Il transpose le protocole d'accord signé le 31mars 2011. Il comporte trois volets : la création de voies profes-sionnalisées de titularisation pendant une période de 4 ans àcompter de la publication du texte, l'obligation pour les autoritésterritoriales de proposer des contrats à durée indéterminée souscertaines conditions et enfin la modification de certains cas derecours aux agents non titulaires, tout en réaffirmant le principed'occupation des emplois permanents par du personnel titulaire.Le second texte relatif à la déontologie vise à renforcer les obli-gations de transparence et les mécanismes de prévention desconflits d'intérêts applicables aux principaux responsablespublics. A suivre www.csfpt.org

Une réforme du supplément familial de traitement est en cours.Dans un communiqué de presse du 4 août 2011, FrançoisSAUVADET, Ministre de la Fonction publique apporte desprécisions sur ce projet qui vise à mieux répartir ce complémentfamilial entre les agents. “L'objectif est de permettre une aug-

mentation significative de l'aide perçue pour le premier enfantet d'avoir une aide proportionnelle ensuite pour chaque enfantsupplémentaire.” Le ministre annonce que des propositionsseront faites aux organisations syndicales à la rentrée de septembreafin de permettre à cette réforme d’être effective au 1er janvier2012. Lire www.fonction-publique.gouv.fr

En réponse à la saisine de l'Association des Maires de France du1er février 2011, le ministre du budget et des finances a confirméque la participation des collectivités au financement du régime deretraite complémentaire et facultatif des élus s'analyse comme uncomplément d'indemnités de fonction et suit donc le même régimed'imposition que ces indemnités, sans texte spécifique mais parparallélisme avec les salariés. Cette mesure est applicable depuisle 1er janvier 2011. Confer www.amf.asso.fr/Réf. BW10239

Des précisions sur les conditions de validité de la signature d'unmaire sur un acte administratif ont été apportées par une réponseministérielle au Sénat (réponse du 21 juillet 2011, à la questionn°18083 - JO du sénat du 21/07/2011 p. 1932). Aux termes dela loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, toute décision doit comporteroutre la signature de son auteur, la mention en caractères lisi-bles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Le jugeadministratif vérifiera au cas par cas si l'auteur de la décision estidentifiable sans ambiguïté. Lire www.senat.fr

2 Actions PERSONNEL n°86 Octobre 2011

EN BREF

EN LIGNE...

JURISPRUDENCE

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy rappellequ'un agent peut être licencié pour insuffisance profession-nelle au regard de son comportement général.En l'espèce, le maire de la commune de Scy Chazelles avaitlicencié pour insuffisance professionnelle, un adjoint territoriald'animation de 2ème classe, au motif que cet agent ne parvenaitpas à entretenir des relations de travail normales avec ses col-lègues et sa hiérarchie. L'agent contestait cette décision estimant que le maire n'avaitpas pris en compte le fait que son contrat à durée déterminéeavait été régulièrement renouvelé puisqu'il avait été intégré enqualité de stagiaire, titularisé et avait bénéficié d'avancementsd'échelons réguliers. Enfin, l'agent estimait que les fonctionsqui lui étaient confiées excédaient ses qualifications.Le juge d'appel comme le juge de première instance rejette lademande d'annulation de la décision de licenciement, esti-mant que toutes ces circonstances n'empêchaient pas le mairede prendre en considération le comportement général del'agent pour décider d'un licenciement pour insuffisance pro-fessionnelle. En outre, les juges relèvent que certains des faitsreprochés auraient pu faire l'objet de sanctions disciplinaires.Enfin, l'agent n'apportant pas la preuve que les fonctions quilui étaient confiées auraient excédé ses qualifications, le licen-ciement a été confirmé.

CAA Nancy n° 10NC01024 du 5 mai 2011.

EN DIRECT DU CDG 35

Le Centre de Gestion de la Fonction PubliqueTerritoriale d’Ille-et-Vilaine a le regret de vous informerdu décès de Monsieur Albert Hay qui fut Vice-Président du CDG 35 de 1995 à 2008. Il a notam-ment eu en charge le développement de l'activité“concours” de l'établissement.

RÉDUIRE LES RISQUES PSYCHO-SOCIAUXComme annoncé dans l'éditorial du numéro 85d'Actions Personnel, le CDG 35 se mobilise en faveurdes conditions de travail des agents territoriaux, surl'aspect des risques psycho-sociaux. Des question-naires ont été adressés fin août aux collectivités ayantdonné leur accord pour la diffusion de l'enquêteauprès de leurs personnels. Un groupe de travailanalysera les données recueillies et effectuera despropositions concrètes. Les résultats globaux serontpubliés sur le site du CDG 35 au premier trimestre2012.

VISITE DU CAT D'ARMOR PAR LACOMMISSION HANDICAP ET RECLASSEMENTLes membres de la Commission Handicap etReclassement du CDG, ainsi que Jean-Claude Haigron,président du CDG, se sont déplacés à Saint-Malo le8 septembre dernier, pour visiter le CAT D'ARMOR dela Région Malouine. Cet établissement accueille pasloin de 250 personnes handicapées et regroupant 6structures dont 2 ateliers de productions aux activitésdiverses et à forte valeur ajoutée. Plusieurs élus decollectivités d'Ille-et-Vilaine accompagnaient lesmembres de la commission.

FORMATION AUX MÉTIERS TERRITORIAUXUne nouvelle session de préparation aux métiers descollectivités (Prémicol) a démarré le 11 octobre.Pendant deux à trois mois selon le métier concerné,20 stagiaires vont être formés aux métiers d'agentd'accueil et de secrétaire de mairie. A l'issue, ils intè-greront le service Missions temporaires du CDG pourassurer des remplacements. De leur côté, les étu-diants en licence professionnelle des métiers adminis-tratifs et des métiers techniques ont commencé leurscours les 19 et 20 septembre dernier.

SUCCÈS DE LA JOURNÉE DE LATRANSMISSION LE 1ER JUILLET 2011L'après-midi de la transmission des métiers territo-riaux a rassemblé tuteurs, stagiaires, élus et forma-teurs des divers dispositifs de professionnalisation quise sont déroulés depuis plus de 10 ans en Ille-et-Vilaine. Tables rondes, échanges d'expériences,contacts et remises de diplômes d'honneur auxtuteurs ont rythmé cet après-midi. Celle-ci s'est pour-suivie par la cérémonie de départ en retraite deMichel Morin après 21 ans passés en tant queDirecteur Général des Services du CDG35. Au total,plus de 400 personnes étaient présentes tout au longde cette journée.

EVALUATION ET MISE EN ŒUVREDE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL Une nouvelle année d'expérimentationde l'entretien professionnel débute cetautomne. Ainsi, les collectivités qui lesouhaitent pourront renouveler l'expé-rience de l'entretien professionnel,l'adapter ou l'étendre à de nouveauxservices. Pour d'autres, il va s'agir demettre en place pour la première annéece nouveau dispositif d'évaluation sesubstituant à la notation.Cette expérimentation est initialementprévue pour les années 2010, 2011 et2012 en application du décret 2010-716 du 29 juin 2010 et de la circulaireministérielle du 6 août 2010. Il est ànoter, qu'à partir de 2012, cette formulepourrait être amenée à s'appliquer àl'ensemble des collectivités.La volonté est d'alléger et de simplifier la procédure d'évaluation des agentsterritoriaux, de supprimer le principe de la notation, dispositif ne permettantplus de mesurer objectivement la valeur professionnelle des agents.Les collectivités souhaitant mettre en œuvre ce dispositif devront au préala-ble avoir : - déterminé, par délibération, les agents concernés (l'essai peut en effet ne

concerner que certains cadres d’emplois ou services),- précisé, après l'avis préalable du Comité technique paritaire et en fonction

du personnel choisi, les critères à partir desquels la valeur professionnelleest appréciée,

- rédigé une fiche de poste pour chaque fonctionnaire participant à l’expéri-mentation,

- élaboré un document support de compte-rendu de l’entretien professionnel,- déterminé un schéma d'évaluation,- mis en œuvre un plan de communication auprès des agents expliquant le

déroulement et l'intérêt de cette procédure.

Le compte-rendu de l'entretien professionnel exprimera la valeur profession-nelle du fonctionnaire à prendre en compte en matière d'avancement d'échelon,de grade, de promotion interne ou de modulation indemnitaire.

Le Centre de gestion a créé un groupe de travail en début d'année pour accom-pagner les collectivités intéressées par ce nouveau dispositif. Un guide, validépar le Comité technique paritaire départemental, consultable sur notre site,a été conçu à cet effet. Des ateliers se sont déroulés avant l'été avec une quin-zaine de collectivités. Par ailleurs, 16 collectivités qui relèvent du CTPdépartemental ont saisi l'instance sur ce sujet.

Si vous souhaitez l'appui du CDG pour toute question relative à cette expéri-mentation, nos services sont à votre disposition.

Marie-Thérèse AUNEAUVice-Présidente du CDG 35Maire de Saint-Aubin-du-Cormier

EDITORIAL

Octobre 2011 Actions PERSONNEL n°86 3

4 Actions PERSONNEL n°86 Octobre 2011

DOSSIER

LES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES (SPL) : LEURS ENJEUX DANS LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINESLes Sociétés Publiques Locales (SPL) sont un nouvel outil juridique de coopération intercommunale introduitespar la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010. Elles viennent compléter la gamme des entreprises locales composéepar les sociétés d'économie mixte (SEM) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA). Qu'enest-il des personnels de ces structures ?

UN NOUVEAU CHAMPD'INTERVENTION PLUS ÉTENDU La compétence des SPL est beaucoup plus grande que celle desSPLA qui se limite aux opérations d'aménagement (au sens de l'ar-ticle L.300-1 du Code de l'urbanisme). En effet, si chacune de cessociétés ne peut être créée que dans le cadre des compétences attri-buées par la loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements,les SPL ont un champ d'intervention beaucoup plus vaste puisqu'ellestouchent désormais toute mission “d'intérêt général”.

Désormais, une collectivité locale pourra confier à une SPL par exem-ple la construction et la gestion de logements sociaux, la prise encharge de travaux d'infrastructures routières ou l'exploitation de par-kings publics, et cela en toute légalité. Ce passage du service publicà la notion d'intérêt général ouvre véritablement le domaine d'actiondes SPL. Néanmoins, elles doivent exercer leur activité “exclusive-ment” pour le compte de leurs actionnaires et sur leurs seuls territoires,exclusivité obligatoire tant pour les SPL que les SPLA selon l'arti-cle L.327-1 du Code de l'urbanisme. Il leur est donc impossible decréer des filiales et de prendre des participations.

CARACTÉRISTIQUES DE LASOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

Les SPL sont constituées sous forme de sociétés anonymes et régiespar le Code du commerce. Elles sont soumises, comme les SPLA,au titre II du livre V de la première partie du Code général descollectivités territoriales (CGCT) qui porte sur les sociétés d'éco-nomie mixte locales (SEML). Une circulaire ministérielle du 29avril 2011 vient préciser le régime juridique de ces sociétés etles conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent yrecourir. Ces sociétés présentent les mêmes caractéristiques queles SPLA avec un capital 100 % public détenu par deux action-naires au minimum qui sont obligatoirement des collectivitésterritoriales ou des groupements de collectivités territoriales. Lesétablissements publics tels que les hôpitaux, les universités oules chambres de commerce et d'industrie ne peuvent en êtremembres. Les collectivités territoriales disposent ainsi pleine-ment d'un outil d'exploitation du service public. Bien que détenuepar des actionnaires publics, la société publique locale est régiepar le droit privé (gestion du personnel et comptabilité).

Octobre 2011 Actions PERSONNEL n°86 5

DOSSIER

Le législateur donne ainsi la possibilité aux collectivités de gérer uneplus grande partie des services municipaux ou inter-municipaux etrenforce leurs capacités d'action pour les opérations d'aménagement,d'opérations de construction ou d'exploitation, de services publics àcaractère industriel et commercial (transport de voyageurs...) outoutes autres activités d'intérêt général. Néanmoins, ces sociétés nepourront en aucun cas exercer une mission pour le compte d'une col-lectivité non actionnaire.

Toutefois le service public en question doit être délégable et les SPLn'ont pas vocation à exercer des fonctions supports (ex. ressourceshumaines, expertises juridiques ou assistance technique) qui relè-vent des compétences des EPCI à fiscalité propre. (confer 1.2 de lacirculaire ministérielle du 29.04.2011 l'Objet social de la SPL).

QUELLE SÉCURITÉ JURIDIQUE ? La loi, par le biais d'un contrat dit “in house” ou “contrat de quasirégie” dispense la personne publique de toute obligation de publi-cité et de mise en concurrence dans ces rapports avec la SPL dontelle est actionnaire. La société créée est considérée comme le pro-longement des pouvoirs publics. Pour cela, deux conditions doiventêtre réunies : - le contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son

cocontractant doit être comparable à celui qu'il exercesur ses propres services,

- et l'activité du cocontractant doit être principalementconsacrée à ce pouvoir adjudicateur.

L'intérêt pour la collectivité est double. En effet, cela constitue à la

fois un gain de temps dans la conduite du projet mais également uneéconomie financière par rapport aux coûts liés normalement aux pro-cédures de mise en concurrence. Les missions attribuées restentnéanmoins toujours encadrées juridiquement. Elles font l'objet d'uncontrat limité dans le temps dont le but est de sécuriser les rapportsentre les collectivités actionnaires. Enfin, l'atout majeur pour les col-lectivités publiques actionnaires, seules détentrices du capital et dessièges du conseil d'administration, est de garder le contrôle entierde la gestion de cette société nouvelle.

Pour ses propres achats, la SPL est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 qui organise des procédures de publicité et demise en concurrence. Enfin, si la SPL agit pour le nom et le comptede la collectivité (par mandat), elle est soumise au code des mar-chés publics.

UN CONTRÔLE RIGOUREUX ET RENFORCÉCes sociétés sont soumises essentiellement au contrôle du préfet (ren-forcé au titre de l'article L.1524 du Code général des collectivitésterritoriales) et des chambres régionales des comptes. Outre le contrôlede légalité exercé sur les actes des collectivités territoriales ou desgroupements de collectivités territoriales actionnaires, le préfet dis-pose également de moyens de contrôle spécifiques sur l'activité deces sociétés avec un droit d'information (transmission obligatoire decertains actes). Les chambres régionales des comptes gardent la pos-sibilité de vérifier les comptes de la société ou examiner leur gestion.

La collectivité exercera elle aussi un contrôle identique à celui exercésur ses services.

QUELQUES CHIFFRES...Les Entreprises publiques locales en 2011 (EPL)

1 073 EPL en activité (1 018 SEM, 19 SPL, 36 SPLA)- 70 000 salariés (50 484 emplois en équivalent

temps plein)- 3,1 milliards d’€ de capitalisation détenue à 65%

par les collectivités locales- 11 milliards d’€ de chiffre d'affaires- 243 filiales et 307 prises de participation

Source : la Fédération des EPL

DOSSIER

6 Actions PERSONNEL n°86 Octobre 2011

LE PERSONNEL D'UNESOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

UN STATUT DE DROIT PRIVÉLes salariés recrutés par les SPL relèvent du droit privé dont le sta-tut dépend des règles du code du travail et le cas échéant, de laconvention collective selon le secteur d'activités de la SPL.

UNE EXCEPTION, LA MISE À DISPOSITIONDE FONCTIONNAIRESLa Société Publique Locale pourra recruter du personnel sous statutfonctionnaire dans le cadre d'une mise à disposition, dans ce cas l'agentconservera son statut de fonctionnaire. Sa carrière et sa rémunéra-tion seront assurées par sa collectivité d'origine. Cette possibilité estsoumise à la condition que le personnel soit exclusivement affectéà l'exercice des missions de service public confiées à cette société.Par ailleurs, au terme de 3 ans de mise à disposition, la SPL qui vou-dra poursuivre l'engagement avec l'agent devra lui proposer undétachement. La mise à disposition se prolongera au-delà de 3 anssi l'agent refuse la proposition de détachement.

Une convention de mise à disposition sera établie au préalable entrela collectivité et la SPL. Elle devra notamment préciser les missionsde service public exercées par l'agent. Elle sera soumise pour avispréalable à l'agent et elle donnera lieu à un remboursement de larémunération. La mise à disposition devra toujours être précédée de la saisine de lacommission de déontologie et de la commission administrative paritaire.

La commission de déontologie ?

Elle a pour rôle de contrôler le départ des agents publics et decertains agents de droit privé, qui envisagent d’exercer une acti-vité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel.Elle examine si les activités privées qu’ils envisagent d’exercer nesont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions.

AUTRES POSSIBILITÉS, LE DÉTACHEMENTOU LA DISPONIBILITÉLa SPL pourra également recruter des fonctionnaires via le détache-ment, ce mode de recrutement étant imposé à l'issue d'une mise àdisposition (MAD). A la différence de la MAD, le fonctionnaire estsoumis aux règles du droit privé de son emploi de détachement. Ace titre, il bénéficie d'un contrat de travail, l'ensemble de son statutest régi par les règles du code du travail et le cas échéant par la conven-tion collective collective dont dépend la SPL. La particularité estque l'intéressé continue à bénéficier de son régime de retraite et del'avancement de sa carrière dans son cadre d'emplois d'origine. Ledétachement devra toujours être précédé de la saisine de la commis-sion de déontologie et de la commission administrative paritaire. Sadurée est de 5 ans maximum, renouvelable.

Le recrutement de fonctionnaires en disponibilité pour convenancespersonnelles sera également possible. Comme pour le détachementl'agent est soumis aux règles du droit privé dans son emploi dans laSPL. En disponibilité, il conserve son statut de fonctionnaire mais ilmet sa carrière en parenthèses. Il ne bénéficie ni d'avancement decarrières, ni de son régime de retraite antérieur.

L'accord de l'intéressé sera requis dans tous les cas.

CAS DE LA TRANSFORMATION D'UNE SEMEN SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALEDans cette hypothèse, le personnel est repris par la SPL en vertu del'article L 1224-1 du code du travail relatif aux conditions de trans-fert de personnel. Le personnel transféré conserve le maintien de leurrémunération et leur ancienneté acquis dans le cadre de leur contratde travail précédent.

DU PERSONNEL SOUS STATUTS DIFFÉRENTSEn conclusion, une SPL peut être amenée à employer du personnelrelevant de différents statuts, publics ou privés. En terme de gestionadministrative (contrats, paie, régime de protection sociale), les situa-tions peuvent s'avérer complexes. De même sur le plan managérial,la cohabitation de personnel sous statuts différents peut-être déli-cate. Ces éléments constituent des points importants à évaluer avanttoute prise de décision.

Pour vous aider à vous repérer, voir la fiche pratique : “Tableau com-paratif des positions administratives (mise à disposition, détachement,disponibilité) du fonctionnaire dans le cadre d'une activité dans uneSociété publique locale. Formalités - Statuts de l'agent - Durée maxi-mum - Évaluation - Situation de l'intéressé au terme)

A noter

L'avis du Comité Technique Paritaire sera au préalable requis encas de modifications de l'organisation des services de la collecti-vité qui découlerait de la création d'une SPL.

Octobre 2011 Actions PERSONNEL n°86 7

DOSSIER

Pourquoi avez-vous créé une sociétépublique locale pour construire unepiscine sur Coglais communauté ?

our deux raisons essentiellement : lapremière, c'est que la zone de chalan-dise correspond à une zone plus vasteque celle de Coglais Communauté ;par conséquent passer par la régieaurait, dans ce cas précis, posé cer-

tains problèmes. La seconde raison, c'est que la SPL est unesociété de droit privé avec des capitaux publics qui permetde recruter du personnel par la voie du droit privé. La pro-chaine phase d'évolution de la SPL sera de gérer l'ensembledes équipements sportifs des communes membres.

Avez-vous eu besoin d'une compétence techniquepour la constitution de cette SPL ?

Nous avons adhéré à la Fédération Nationale des EPL et béné-ficié ainsi de compétences humaines, un juriste est venu nousrencontrer... et nous apporter des savoirs techniques.

Dans le domaine des ressources humaines de vos collectivi-tés, quels ont été les principaux changements ?

Nous avons recruté l'ensemble des personnes de la SPL àl'exception du directeur technique qui est un cadre A mis àdisposition pour la gestion de la piscine ainsi qu'une secondepersonne chargée de l'animation sportive.

Quels sont selon vous les principaux avantagesde cette formule dans le cas de votre projet de piscine ?

A ce jour, il est encore trop tôt pour analyser véritablementles retours et dresser un bilan puisque l'ouverture reste récente.Néanmoins, il est possible de souligner l'avantage premierqui est la possibilité d'ouvrir le capital à d'autres communesou communautés de communes ce qui est fort intéressant.Dans le cadre de notre projet, nous avons eu besoin de nom-breux techniciens aux compétences très spécifiques. Je pensenotamment à l'ingénierie et au développement... Dans cesdomaines, le cadre offert par la FPT n'est pas complètementadapté pour répondre à notre recherche. Par ailleurs, se posele problème réel des salaires puisque nous n'avons pas la pos-sibilité d'offrir à des fonctionnaires les prétentions salarialesdu privé. La contrepartie, c'est qu'en cas de faillite, c'est ledroit privé qui s'applique et le personnel peut-être licencié.

INTERVIEW DE JEAN MALAPERT, PRÉSIDENT DE COGLAIS COMMUNAUTÉ MARCHES DE BRETAGNE

Elle s’appelle Coglé’O. La piscinecommunautaire du Coglais, à Saint-Brice-en-Coglès, a ouvert ses portesen juin 2011 aux premiers baigneurs.Cette piscine de proximité compte300 m2 de bassins, dont un bassinsportif de 25 m avec quatre couloirsde nage, un bassin ludique, unepataugeoire et un espace de remiseen forme avec jacuzzi, hammam etsalle de repos.

Monsieur Malapert a indiqué que beaucoup

de personnes venaient le rencontrer afin

d'échanger sur le sujet. “C'est un nouvel

outil qui intéresse...” Il nous invite à reve-

nir lorsque la piscine aura quelques saisons

à son actif afin d'avoir d'autres éléments

d'analyse sur la SPL, sa gestion, son intérêt

comme ses difficultés.

RENC

ONTR

E

Cré

dit

phot

o : Th

omas

Cra

bot

FICHE PRATIQUE

Actions PERSONNELMagazine d'information du CDG 35 - Octobre 2011.Directeur de la publication : Jean-Claude HAIGRON,Président du CDG 35Directeur de la rédaction : Jean-Paul HUBY,Directeur Général des ServicesRédacteur en chef : Isabelle LANDRÉ-MERCIER,Responsable CommunicationRédacteur : Sandrine BOULY, Adjointe CommunicationOnt collaboré à ce numéro : Anne-Sophie ANDRO,Marie-Thérèse AUNEAU, Régine GUÉGUEN, Audrey GRUEL,Pascale LARVOL, Sylvie SOYERIllustrations couverture : Photo de l’après-midi de la transmission,1er juillet 2011 - Didier Loiseau, Melesse

Illustration page 2 : Yack-bosse.fr/Mediatoon.frCréation et mise en page : Enola Bis [02 51 78 60 24]Impression : Imprimerie des Hauts de Vilaine,ZA de la Goulgatière BP 52179 35222 Chateaubourg CedexCrédits Photos : Service Communication, CDG 35Dépôt légal : Octobre 2011ISSN : 1247-7540CDG 35 - Village des collectivités territoriales1 avenue de Tizé - CS 13600 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX Tél. : 02 99 23 31 00 - Fax : 02 99 23 38 00E-mail : contact@cdg35.fr - Site internet : www.cdg35.fr

8 Actions PERSONNEL n°86 Octobre 2011

FONCTIONNAIRES EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ DANS UNE SPL :COMPARATIF DES POSITIONS ADMINISTRATIVES

Procédures préalables

Actes à établir

Durée

Caractéristiquesdu statut de l'agent

Situation de l'agentau terme

MISE À DISPOSITIONArt.61 loi n° 84-83 &Décret n° 2008-580

- Avis de la CommissionAdministrative Paritaire

- Avis de la commissionde déontologie

- Demande écrite de l'agent- Délibération de l'organe délibérant

- Convention entre la collectivitéd'origine et la SPL portée à laconnaissance de l'agent.La convention précisera lesmissions de service publicexercées

- Arrêté de mise à disposition

- Proposition obligatoired'un détachement au termede 3 ans de MAD totale, le refusde l'intéressé de cette propositionpermet la poursuite de la miseà disposition

- Maintien du statut de fonction-naire : la rémunération est verséepar la collectivité d'origine et elleest remboursée en totalité par laSPL

- Organisation du travail assuréepar la SPL

- Compléments de rémunérationsusceptibles d'être versés par laSPL lorsqu'ils sont prévus par laconvention

- Réaffectation dans son posteou un autre emploi correspondantà son grade de sa collectivité

DÉTACHEMENTArt.64 (et suivants) loi n° 84-83 &

Art. 1 à 14 décret n° 86-68

- Avis de la CAP- Avis de la commission

de déontologie- Demande écrite de l'agent

- Arrêté portant détachement(collectivité d'origine)

- Contrat de travail de droit privé(SPL)

- 5 ans, renouvelable

- Maintien du statut de fonction-naire: gestion de la carrière géréepar la collectivité d'origine

- Toutes les autres dispositions(rémunération, congé, protectionsociale hors retraite) dépendentdu statut privé (code du travail etconventions ou accords)

- Réintégration dans son cadred'emplois ou dans un autre cadred'emplois avec son accord. Encas d'absence de poste vacant,maintien en surnombre dans sacollectivité d'origine pendant unan puis prise en charge par leCentre de gestion dans l'attented'une solution pérenne

DISPONIBILITÉ POURCONVENANCES PERSONNELLES

Art.72 loi n° 84-83 &Art. 18 à 27 décret n° 86-68

- Avis de la CAP- Avis de la commission

de déontologie- Demande écrite de l'agent

- Arrêté plaçant en disponibilitépour convenances (collectivitéd'origine)

- Contrat de travail de droit privé(SPL)

- 3 ans renouvelable dans la limitede 10 ans maximum pourl'ensemble de la carrièredu fonctionnaire

- Maintien du statut de fonction-naire mais mis entre parenthèsede la carrière (pas d'avancementde carrière)

- Réintégration si un poste corres-pondant au grade de l'agent estvacant sinon maintien en disponi-bilité dans l'attente d'une solutionde reprise (à la charge de lacollectivité d'origine, indemnisa-tion de l'agent, par le versementd'une allocation perte d'emploi)