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Actualité judiciaire

l’adaptation de la formation à l’ENM en temps de crise sanitaire : - Coronavirus : rentrée chamboulée à l’ENM, sortie compliquée pour la promotion

2018, Dalloz actualité, 21 av. 2020, Obs.P-A SOUCHARD

- Publication d’un décret portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l’ENM, Décret n°

2020-440 du 17 avril 2020, Yann Le Foll, Lexbase, le Quotidien, 24 av. 2020

- Arrêté du 22 avr. 2020, portant prolongation de la formation probatoire et réduction de la durée maximale de la formation préalable des candidats à l'intégration directe en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, NOR: JUSB2010313A : JO, 23 avr. 2020, Lien

- Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des

délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des

tribunaux de commerce

La justice à l’épreuve de la crise sanitaire : - Covid-19 : il faut sauver le soldat Justice !

S. AMRANI-MEKKI, Gaz. Pal. 28 avril 2020, n° 16, p. 44

- D'une crise à l'autre, les juridictions face à la hausse des stocks d'affaires

M. LARTIGUE, Gaz. Pal. 21 avril 2020, n° 15, p. 5

- La fermeture des tribunaux relance les dissensions entre avocats et magistrats

L. GARNERIE, Gaz. Pal. 28 avril 2020, n° 16 p. 8

- La justice pénale à l'heure du coronavirus : l'urgence ou le miroir de notre

procédure pénale ? S.PELLE, D. 2020. 777

La profession d’avocat en état d’urgence sanitaire : - Coronavirus : la garde des Sceaux présente les mesures de soutien aux avocats

Lexis 360, veille et actualités, 28 av 2020

- L'avocature au temps du Covid-19

B. PITCHO, Gaz. Pal. 28 avril 2020, n° 16, p. 12

N°4

AVRIL.2020

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Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février

2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la

fonction publique et la magistrature, lien

Arrêté du 7 avr. 2020 reportant les épreuves d'admissibilité des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature au titre de l'année 2020 ouverts par arrêté du 4 décembre 2019 : JO, 9 avr. 2020 Lien

Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, Lien

Ju

risp

rud

en

ce

Veille pénale du mois de mars - Veille pénale (actualité du mois de mars 2020)

J. PEROT, Lexbase pénal n°26 du 23 av. 2020

Terrorisme

- Terrorisme (consultation de sites internet) : renvoi d'une QPC

C. cass, crim., 24-03-2020 n° 19-86.706 (n° 782 F-D

D. 2020 p.713

BLANCHIMENT - Précisions jurisprudentielles sur la matérialité du délit de blanchiment

J-Y MARECHAL, Lexis 360, veille et actualités, 22 av. 2020

- Lutte contre le blanchiment de capitaux - La transposition en droit français par

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et ses décrets d'application de la 5e

directive de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du

terrorisme : le renforcement du système - Focus par Marie-Emma Boursier

Droit des sociétés n° 4, Avril 2020, alerte 15

- Blanchiment : la compétence des juridictions françaises ne suppose pas que

l’infraction d’origine ait été commise en France

Lexis 360, veille et actualités, 28 av. 2020

La décision du Conseil d’état sur le confinement - Le Conseil d'État dit non au confinement total, surtout pas du juge-

administrateur !

CE, ord., réf. formation collégiale, 22 mars 2020, no 439674,

F. POULET, Gaz. Pal. 28 avril 2020, n° 16, p. 21

Saisie spéciale - Saisie spéciale : précisions sur le contrôle de proportionnalité

Crim. 4 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-81.818

Dalloz actualité, 29 av. 2020, Obs. H.DIAZ

- Mise en examen annulée et maintien d’une saisie pénale spéciale

Crim. 4 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-81.371

Dalloz actualité, 15 av. 2020, Obs.C.FONTEIX

Art

icle

s e

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oct

rin

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Dossier : Dossier spécial Covid-19- AJ pénal 2020. 171

- Présentation de l'ordonnance réformant la procédure pénale face à l'épidémie de

Covid-19, P. DE COMBLES DE NAYVES, AJ pénal 2020.172

- Des procureurs face à une gestion de crise inédite, DE BOSSCHERE, AJ pénal 2020.

175

- Justice pénale de l'essentiel, V.-O. DERVIEUX, P. LAUMOSNE, AJ pénal 2020.179

- L'adaptation de la procédure pénale au malheur des temps,M. TOUILLIER, AJ pénal

2020. .186

Confinements des plus vulnérables : quelles actions juridiques ?,P. GASKELL, AJ

pénal 2020. 189

- L'État d'urgence sanitaire ou l'État de droit mutilé, JACQUIN ET E. DAOUD, AJ pénal

2020. 191

- Les infractions de violation des restrictions liées au virus Covid-19, P. ROUSSEAU,

AJ pénal 2020. 198

- Les droits fondamentaux des personnes détenues à l'épreuve de la crise,

sanitaire, HAZAN, AJ pénal 2020.200

- La prison à l'épreuve de la crise sanitaire, V. BIANCHI, AJ pénal 2020.202

- La sanction des violations des mesures du confinement en Italie : du pénal à

l'administratif,K. MARIAT, AJ pénal 2020.205

- L’entreprise et le droit pénal au temps du covid-19, Dalloz actualité, 30 av. 2020,

Obs. P-H GOUT

Détention provisoire - Le débat contradictoire de prolongation de détention devant le JLD et l’état

d’urgence sanitaire F. NGUYEN, Lexbase pénal n °26 du 23 av. 2020

- La France est-elle vraiment malade de la détention provisoire ?

Dalloz actualité, 18 av. 2020, obs.T. CASSUTO

- Prolongation automatique de détention provisoire : la circulaire est contraire à

une lecture littérale de l’ordonnance, dit un tribunal

J. MUCCHIELLI, Dalloz Actualité du 23 avril 2020

Le régime de l’aveu en matière pénale - L'aveu peut-il être une présomption-preuve ?

L. VIAUT, LPA 8 avril 2020, n°71, p. 9

Procédure pénale - Les « circonstances imprévisibles et insurmontables » en procédure pénale

Y. BERNAND, Gaz. Pal. 21 avril 2020, n° 15, p. 9

Peines - Dispositions relatives aux aménagements de peines et aux modalités d'exécution

de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

W.ROUMIER, Droit pénal n° 4, Avril 2020, alerte 40

Eu

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Traitement inhumain et dégradant devant la CEDH - CEDH : tentatives de suicide d’un détenu atteint de troubles psychiques

CEDH 31 mars 2020, Jeanty c. Belgique, req. n° 82284/17

Dalloz actualité, 30 av. 2020, Obs. D. GOETZ

Respect de la vie privé et enquête pénale - Prélèvements d’échantillons ADN : entre atteinte à la vie privée et obstacle au bon

déroulé de l’enquête pénale

CEDH 14 avr. 2020, Dragan Petrović v. Serbia, n° 75229/10 [en anglais]

Dalloz actualité, 30 av. 2020, Obs. J. POUJET

L’Europe face à l’urgence sanitaire :

- Coronavirus et état d’urgence sanitaire : la Convention européenne continue de

s’appliquer , Dalloz actualité, 17 Av.2020, Obs. O. BAILLET

- Coronavirus : le Conseil de l’Europe veille au traitement des personnes privées de

liberté, Dalloz actualité, 27 mars 2020, Obs. Ch. COLLET

Le régime disciplinaire des magistrats devant la CJUE

- Régime disciplinaire des magistrats et protection juridictionnelle effective devant

la CJUE, CJUE 26 mars 2020, aff. jts C-558/18 et C-563/18 - Dalloz actualité, 20 av.2020, Obs. O. BAILLET

Div

ers

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Ra

pp

ort

s

Enfance et Covid 19 Coronavirus : les recommandations de la CNCDH pour protéger l’enfance

CNCDH, lettre de l’observatoire n° 2, 15 avr. 2020

Lexis 360, veille et actualités, 23 av. 2020

Mission de recherche, droit et justice Travail d’intérêt général et intérêt du travail. Analyse sociologique des succès et

obstacles au développement d’une mesure pénale

C. MOUHANNA, Rapport n° 217.07.25.19, Décembre 2019, Lien, Note de synthèse

lien

Éprouver le sens de la peine. Les probationnaires face à l’éclectisme pénal

O. RAZAC, F.GOURIOU et J. FERRAND, convention n°217.02.08.32, Rapport.

Septembre 2019, Lien , Note de synthèse Lien

La laïcité dans la justice, M. PHILIP-GAY, rapport n°217.03.15.34, Octobre 2019 lien,

Note de synthèse lien L’élaboration des veil les résulte principalement des bases de données telles que :

Les éditions Dalloz (Dalloz Actualité, Recueil Dalloz, AJ Famille, Aj Contrat, AJ Pénal)

Lextenso (Gazette du palais, Les Petites Affiches, L’Essen tiel Droit de la Famille, Flash DEFRENOIS, DEFRENOIS droit notarial)

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Doctrinal

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