agrave la UneE-cabinet

Le veacuterificateur pourra reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes

Social

Lindemniteacute de requalification en CDI ninclut pas lindemniteacute de preacutecariteacute

Fiscaliteacute

TVA la presse en ligne beacuteneacuteficie du taux de 210

Fiscaliteacute

LOCDE propose un modegravele de reporting par pays

mouvementsCabex change de preacutesident

lu vu entenduEconomie

Retards de paiement les entreprises relancent peu leurs clients

agendaOrganisations professionnelles

Le forum Cac 2014 dECF

Vie du cabinet

Salon social et RH

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Universiteacutes Cabex

agrave la Une E-cabinet

Le veacuterificateur pourra reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes

Chaque semaine nous interviewons un professionnel sur une question dactualiteacute Mickaeumll Bribet manager au cabinet Dba livre ses conseils pour faire face agrave la nouvelle exigence du controcircle fiscal des comptabiliteacutes informatiseacutees qui impose la fourniture dun fichier normaliseacute des eacutecritures comptables

Votre cabinet propose une offre deacutedieacutee au controcircle fiscal des comptabiliteacutes informatiseacutees Pour quelle raison

Il est difficile aujourdhui de trouver une entreprise qui nutilise pas linformatique pour la gestion et lorganisation de son

activiteacute Cette geacuteneacuteralisation des outils informatiques (progiciel comptable etou commercial progiciel de gestion inteacutegreacutehellip) a ameneacute le leacutegislateur agrave mettre en place des moyens de controcircles adapteacutes permettant au veacuterificateur dacceacuteder agrave lensemble des informations contenues dans les systegravemes dinformation Pour permettre agrave nos clients de faire face agrave ces controcircles fiscaux informatiseacutes (CFI) nous avons deacuteveloppeacute une offre deacutedieacutee articuleacutee en modules indeacutependants reposant sur une meacutethodologie eacuteprouveacutee orienteacutee sur les laquoprocessus meacutetiersraquo Ainsi elle est applicable aussi bien pour des grands groupes que pour des PMEPMI

Cest agrave dire

Nous avons constateacute que les dispositifs de reacuteponses aux CFI se focalisent souvent sur lensemble du systegraveme dinformation alors que le veacuterificateur sinteacuteresse aux laquoprocessus meacutetiersraquo (ex la deacuteclaration de TVA) Degraves lors la mise en œuvre de pistes daudit fiscal retraccedilant le chemin critique de la donneacutee pour chacun des processus cleacutes de lentreprise etou agrave fort risque fiscal est plus adapteacutee

Le fichier deacutemateacuterialiseacute des eacutecritures comptables (Fec) devient obligatoire pour les controcircles fiscaux reacutealiseacutes agrave compter de 2014 Quels sont les points les plus importants qui en deacutecoulent

Lobligation consiste agrave deacutelivrer au veacuterificateur un fichier comprenant lensemble des eacutecritures comptables degraves le deacutebut du controcircle fiscal Le format de ce fichier est strictement encadreacute Le veacuterificateur pourra ainsi reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes et exhaustives sur lensemble de la comptabiliteacute Il est donc important danticiper la production du fichier et de le tester au regard des exigences de la nouvelle regraveglementation (fond et forme) En outre les controcircles mis en place par le veacuterificateur devraient emporter de nombreuses questions et lentreprise sera ameneacutee agrave devoir justifierexpliquer les eacutecarts constateacutes Cest la raison pour laquelle nous nous attachons agrave travailler avec nos clients pour garantir la fiabiliteacute de leur comptabiliteacute par nos compeacutetences dexpert-comptable et les accompagner pour mettre en

place des solutions danticipation adapteacutees au travers de nos missions de conseil

Ce Fec va-t-il entraicircner des difficulteacutes lors de la saisie des eacutecritures par exemple en ce qui concerne les diffeacuterentes dates agrave entrer

La production du Fec intervient apregraves la clocircture des comptes Le fichier comprend donc lensemble de linformation existante dans la comptabiliteacute de lentreprise pour une anneacutee fiscale Cependant la regraveglementation impose explicitement la conformiteacute du plan de comptes de lentreprise avec le plan comptable regraveglementaire applicable (PCG PCA PCEChellip)

Ce qui nest pas toujours le cas La preacutesence de trous de seacutequence dans la numeacuterotation des eacutecritures est eacutegalement un reacuteel souci Les eacutecritures doivent en effet ecirctre numeacuteroteacutees par ordre chronologique de validation Des ruptures de seacutequentialiteacute peuvent provenir de la meacutecanique mecircme de loutil comptable etou de son parameacutetrage (affectation des numeacuteros deacutecritures par plage de seacutequences en fonction du type de journal comptable applicable agrave leacutecriture ou numeacuterotation des eacutecritures dans les brouillards de saisie) En outre la production du fichier est rendu difficile en

preacutesence de plusieurs systegravemes comptables ou dune forte volumeacutetrie de flux A ceci sajoute le fait que les entreprises ont eu peu de temps pour se mettre en conformiteacute Cest la raison pour laquelle nous nous attachons agrave assister nos clients dans la production de ces fichiers depuis le choix de linformation comptable agrave inteacutegrer jusquagrave la reacutealisation de tests adapteacutes au regard des exigences fiscales

Les eacutediteurs de logiciels font-ils le neacutecessaire pour reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave la validation des eacutecritures

Ils se sont mis en laquoordre de marcheraquo Les principaux eacutediteurs doutils comptables fournissent ou vont fournir des solutions permettant la production du Fec Neacuteanmoins nous preacuteconisons agrave nos clients deffectuer un audit de conformiteacute des fichiers produits Sagissant des trous de seacutequence nous navons pas encore de recul sur la position du veacuterificateur en cas de constatation de cette non-conformiteacute Les eacutediteurs devront-ils modifier leur software ou ladministration appliquera-t-elle une certaine toleacuterance pour les entreprises capables de justifier les trous de seacutequence constateacutes

La reacuteglementation relative au Fec impose explicitement aux filiales de groupes eacutetrangers des eacutecritures en normes franccedilaises et en franccedilais Cela peut-il poser problegraveme pour ces entreprises

Les filiales de groupes eacutetrangers sont des entreprises franccedilaises soumises agrave la regraveglementation franccedilaise Le problegraveme concerne les succursales de groupes eacutetrangers installeacutees en France En effet certains de ses groupes utilisent pour tout ou partie de leurs entiteacutes un plan de comptes unique diffeacuterent des plans comptables regraveglementaires franccedilais (PCG PCEC PCAhellip) De plus certaines des informations de leur comptabiliteacute (libelleacutes) peuvent ecirctre renseigneacutees dans une langue eacutetrangegravere

Comment reacutesoudre cela

Les donneacutees figurant dans le fichier des eacutecritures comptables doivent obligatoirement respecter les normes comptables franccedilaises Toutefois pour les exercices anteacuterieurs agrave lexercice clos en 2014 ladministration fiscale acceptera sous reacuteserve du respect de certaines conditions le laquotranscodageraquo des eacutecritures ne respectant pas la nomenclature franccedilaise Par ailleurs les controcircles pour lesquels les avis de veacuterifications sont adresseacutes en 2014 les libelleacutes deacutecritures en langue eacutetrangegravere seront accepteacutes

Le Fec ne peut centraliser les eacutecritures sauf celles qui proviennent des applications meacutetiers Cela peut-il poser problegraveme

Cela deacutepend des situations 1er cas La comptabiliteacute auxiliaire se deacuteverse totalement dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale (pas deacutecriture centraliseacutee) Cette situation est optimale 2nd cas La comptabiliteacute auxiliaire sagregravege pour tout ou partie dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale Dans ce cas les eacutecritures centraliseacutees doivent ecirctre remplaceacutees par les eacutecritures deacutetailleacutees dans le Fec Neacuteanmoins ladministration peut demander dans certains cas (en cas de Fec tregraves volumineux) agrave titre deacuterogatoire la production dun Fec pour la comptabiliteacute geacuteneacuterale et pour la comptabiliteacute auxiliaire

Le Fec peut-il poser des problegravemes de lourdeur surtout pour les grandes entreprises qui geacuteneacuteraient un fichier en XML

Effectivement le standard XML peut geacuteneacuterer des fichiers plus volumineux que dautres standards De grands groupes peuvent avoir des volumeacutetries de flux deacutepassant la centaine de millions denregistrements comptables par an Cest pourquoi en accord avec le veacuterificateur le fichier pourra ecirctre deacutecoupeacute par peacuteriode (semestre trimestre mois) Neacuteanmoins ceci ne devrait pas reacutesoudre les contraintes pratiques en termes de temps de traitements (production et tests du Fec) et dexploitabiliteacute de fichiers aussi volumineux

Par Ludovic Arbelet

Social

Lindemniteacute de requalification en CDI ninclut pas lindemniteacute de preacutecariteacute

La Cour de cassation preacutecise pour la premiegravere fois que lindemniteacute de preacutecariteacute ne doit pas ecirctre prise en compte dans le calcul de lindemniteacute de requalification dun CDD en CDI et dans le montant des indemniteacutes de rupture eacuteventuellement perccedilues par le salarieacute

A lissue dun CDD lemployeur est tenu de payer une indemniteacute de preacutecariteacute (article L 1243-8 du code du travail) Or lorsque le contrat est requalifieacute par le juge en CDI lemployeur est obligatoirement condamneacute agrave payer une indemniteacute de requalification (article L 1245-2 du code du travail) Ces deux indemniteacutes peuvent donc se cumuler mais lindemniteacute de preacutecariteacute doit-elle entrer dans le calcul de lindemniteacute de requalification Non reacutepond pour la premiegravere fois la Cour de cassation

Calcul de lindemniteacute de requalification

Dans cette affaire un salarieacute engageacute sous CDD successifs sans interruption pendant cinq mois demande la requalification de ses contrats en CDI pour deacutefaut dindication des motifs de recours dans ces contrats Les juges lui donnent raison Ils requalifient les relations contractuelles en CDI et lui octroient une indemniteacute de requalification et des indemniteacutes de rupture Cependant le salarieacute conteste le montant de ces indemniteacutes La cour dappel a en effet retenu pour leur calcul la reacutemuneacuteration moyenne verseacutee au salarieacute Or ce dernier estime que les juges auraient ducirc inteacutegrer agrave celle-ci lindemniteacute de preacutecariteacute

Lindemniteacute de preacutecariteacute na pas agrave ecirctre prise en compte

La Cour de cassation nest pas de cet avis Elle deacutecide que lindemniteacute de fin de contrat preacutevue en application de larticle L 1234-8 du code du travail est destineacutee agrave compenser la preacutecariteacute du salarieacute sous CDD ce qui exclut son inteacutegration dans le calcul des salaires moyens verseacutes agrave linteacuteresseacute Autrement dit on ne tient pas compte de lindemniteacute de preacutecariteacute pour deacuteterminer lindemniteacute de requalification du CDD en CDI ni les indemniteacutes de licenciement dues au salarieacute

Par Eleonore Barriot

Fiscaliteacute

TVA la presse en ligne beacuteneacuteficie du taux de 210 Ladministration fiscale indique quagrave compter du 1er feacutevrier 2014 le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne est de 210 (et non plus de 20) agrave linstar de la presse imprimeacutee Hier lAssembleacutee nationale a adopteacute en premiegravere lecture une proposition de loi en ce sens (voir le dossier leacutegislatif)

Fiscaliteacute

LOCDE propose un modegravele de reporting par pays Lorganisation pour la coopeacuteration et le deacuteveloppement eacuteconomique (OCDE) travaille sur un modegravele de reporting fiscal pays par pays pour les multinationales (lire aussi notre article

) Son projet est ouvert agrave commentaires jusquau 23 feacutevrier 2014

mouvements Cabex change de preacutesident

Jean Michard succegravede agrave Antoine Perez agrave la preacutesidence du reacuteseau Cabex Il est fondateur de Cofagest un groupe speacutecialiseacute dans le conseil lexpertise comptable et le commissariat aux comptes

lu vu entendu Economie

Retards de paiement les entreprises relancent peu leurs clients

Selon une enquecircte les entreprises sont toujours aussi nombreuses agrave constater une progression de leurs retards de paiements Cependant pregraves de la moitieacute des reacutepondantes ne reacuteclament jamais les peacutenaliteacutes et encore moins la nouvelle indemniteacute pour frais de recouvrement

En 2013 plus dune entreprise sur deux constate une progression des retards de

paiement subis Tel est lun des enseignements de lenquecircte reacutealiseacutee par lassociation franccedilaise des credit managers et conseils (AFDCC) de septembre agrave octobre 2013 et agrave laquelle 150 entreprises ont reacutepondu (dont 67 reacutealisant un chiffre daffaires supeacuterieur agrave 150 millions deuros) Cette tendance est similaire agrave lanneacutee preacuteceacutedente mais la structure des retards change

Les retards raccourcissent

En effet la part des entreprises constatant des retards de plus de 15 jours est diviseacutee par trois passant de 17 agrave 5 en un an A linverse la proportion de retards compris entre 5 et 9 jours a doubleacute de 17 agrave 33 Au total 72 des entreprises observent des retards de moins de 10 jours (contre 61 en 2012)

Pratique mitigeacutee des peacutenaliteacutes de retard

Cependant les entreprises sont encore peu nombreuses agrave reacuteclamer les peacutenaliteacutes de retard Un peu plus de la moitieacute du panel deacuteclare le faire que ce soit de maniegravere systeacutematique ou occasionnelle Et parmi elles seulement 63 les encaissent La part des entreprises qui ne reacuteclament jamais ces peacutenaliteacutes baisse cependant leacutegegraverement en un an de 48 agrave 42 Cet outil est relativement peu utiliseacute en France contrairement agrave certains pays du Nord de lEurope souligne lAFDCC Le contexte leacutegislatif et labsence de controcircle ne favorisent pas son adoption par les entreprises explique-t-elle

Aujourdhui ces peacutenaliteacutes sont dues de plein droit et doivent ecirctre payeacutees spontaneacutement par le clienthellip Une spontaneacuteiteacute toute theacuteorique (sauf pour certains payeurs publics) Dailleurs une large majoriteacute dentreprises de leacutechantillon se deacuteclarent favorables agrave lapplication obligatoire des peacutenaliteacutes de retard avec par exemple une facturation peacuteriodique relegraveve lenquecircte

Peu de relance sur la nouvelle indemniteacute pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013 une indemniteacute forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en retard de 40 euros sajoute aux peacutenaliteacutes existantes Si 85 des entreprises indiquent bien cette mention obligatoire sur leurs factures (comme pour les peacutenaliteacutes) elles ne sont que 35 agrave linteacutegrer dans leurs relances Les entreprises ont volontairement limiteacute leur action agrave une simple conformiteacute avec la loi sans toutefois espeacuterer un quelconque changement de comportement analyse lAFDCC Pessimistes les entreprises La majoriteacute du panel le deacuteclare quant agrave leacutevolution des deacutelais de paiement mais lenquecircte relegraveve toutefois une progression des optimistes qui seacutelegravevent en 2013 agrave 29 contre 13 lanneacutee preacuteceacutedente

Bientocirct des sanctions administratives

Pour lutter plus efficacement contre les retards de paiement le projet de loi relatif agrave la consommation actuellement en discussion au Parlement (voir le dossier leacutegislatif) preacutevoit la creacuteation dun reacutegime de sanctions administratives Le non-

respect des deacutelais de regraveglement ferait courir le risque dune amende administrative (agrave la place de lactuelle amende peacutenale) qui pourrait aller jusquagrave 75000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale Lobjectif est de mettre en place un dispositif de sanction plus rapide et plus effectif car une amende peacutenale suppose quune action peacutenale soit deacuteclencheacutee par une personne ce qui nest pas systeacutematique souligne le rapport du Seacutenat Le texte envisage eacutegalement de modifier le rocircle du commissaire aux comptes dans ce domaine avec lobligation dattester les informations sur les deacutelais de paiement agrave la fois des fournisseurs et des clients (lire notre article)

Par Ceacuteline Chapuis

agenda

Mickaeumll Bribet (DR)

Lentreprise sera ameneacutee agrave devoir justifierexpliquer les eacutecarts constateacutes

Sagissant des trous de seacutequence nous navons pas encore de recul sur la position du veacuterificateur en cas de constatation de cette non-conformiteacute

En accord avec le veacuterificateur le fichier pourra ecirctre deacutecoupeacute par peacuteriode

Teacuteleacute-proceacutedures (14) Deacutemateacuterialisation (83)

Services accessibles sur le site

Indemniteacute de preacutecariteacute et requalification des relations contractuelles en CDI

Lindemniteacute de preacutecariteacute compense pour le salarieacute la situation dans laquelle il est placeacute agrave lissue du contrat et celle-ci lui reste acquise

nonobstant une requalification ulteacuterieure en CDI (voir notamment larrecirct du 30 mars 2005 ndeg 03-42667) La seule poursuite des relations contractuelles apregraves leacutecheacuteance du terme ne suffit pas agrave exclure le droit agravelindemniteacute de fin de contrat Celle-ci nest pas due uniquement si

lemployeur propose un CDI agrave lissue du CDD pour occuper le mecircme emploi ou un emploi similaire (arrecirct du 3 octobre 2007 ndeg 05-44958)

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Arrecirct du 18 deacutecembre 2013

rupture du contrat licenciement (169) Licenciement (420)

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Jean Michard (DR)

Management du cabinet (1269) Associeacutes (457)

Services accessibles sur le site

Depuis la loi de modernisation de leacuteconomie de 2008 le deacutelai de regraveglement maximalest fixeacute au 30e jour suivant la reacuteception des marchandises ou lexeacutecution de la prestation Mais sil est preacuteciseacute au contrat le deacutelai peut aller au-delagrave des 30 jours sans deacutepasser 45 jours jours fin de mois ou 60 jours agrave partir de la facturation Des deacuterogations existent pour les produits peacuterissables Le deacutelai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions geacuteneacuterales de vente

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Lenquecircte

Finances (207)

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Jeudi 6 feacutevrier 2014

Organisations professionnelles

Le forum Cac 2014 dECF

Comme chaque anneacutee ECF tient son forum Cac Au programme notamment lactualiteacute les enjeux et les perspectivesdu commissariat aux comptes

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Programme et inscription

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Vendredi 7 feacutevrier 2014

Vie du cabinet

Salon social et RH

La 3e eacutedition du salon social et RH organiseacutee par lIfec se tiendra agrave lIAE Lyon avec pour thegraveme Philosophie etmanagement Il abordera eacutegalement lactualiteacute du droit social

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Programme et inscription

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Jeudi 13 feacutevrier 2014 gt Vendredi 14 feacutevrier 2014

Vie du cabinet

Universiteacutes CabexLe reacuteseau Cabex organise ses universiteacutes annuelles qui ont pour thegraveme cette anneacutee la proximiteacute

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Le programme des universiteacutes Le programme des ateliers

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actuEL-expert-comptablefr actuEL-expert-comptablefr est le journal drsquoinformation professionnelle en ligne des Eacuteditions Leacutegislatives destineacute agrave lrsquoexpert comptable commissaire au compte directeur administratif et financier controcircleur de gestion responsable comptable conseiller fiscal auditeur financier Il traite au quotidien de la fiscaliteacute des entreprises de la gestion sociale du droit des entreprises du management et organisation du cabinet de la pratique comptable et de lactualiteacute de la profession

Informations leacutegales Nous contacter Nos partenaires Conditions geacuteneacuterales de vente et dutilisation

La collection des actuEL actuEL-expert-comptablefr fait partie de la collection des actuEL laquo les journaux en ligne pour vous faire gagner dutemps raquo Pour en savoir plus sur la collection des actuEL directement sur les sites wwwactuel-rhfr wwwactuel-cefr wwwactuel-hsefr et wwwactuel-avocatfr

actuEL est une marque deacuteposeacutee des Eacuteditions Leacutegislatives

Eacutedition du mercredi 5 feacutevrier 2014

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Lindemniteacute de requalification en CDI ninclut pas lindemniteacute de preacutecariteacute

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Chaque semaine nous interviewons un professionnel sur une question dactualiteacute Mickaeumll Bribet manager au cabinet Dba livre ses conseils pour faire face agrave la nouvelle exigence du controcircle fiscal des comptabiliteacutes informatiseacutees qui impose la fourniture dun fichier normaliseacute des eacutecritures comptables

Votre cabinet propose une offre deacutedieacutee au controcircle fiscal des comptabiliteacutes informatiseacutees Pour quelle raison

Il est difficile aujourdhui de trouver une entreprise qui nutilise pas linformatique pour la gestion et lorganisation de son

activiteacute Cette geacuteneacuteralisation des outils informatiques (progiciel comptable etou commercial progiciel de gestion inteacutegreacutehellip) a ameneacute le leacutegislateur agrave mettre en place des moyens de controcircles adapteacutes permettant au veacuterificateur dacceacuteder agrave lensemble des informations contenues dans les systegravemes dinformation Pour permettre agrave nos clients de faire face agrave ces controcircles fiscaux informatiseacutes (CFI) nous avons deacuteveloppeacute une offre deacutedieacutee articuleacutee en modules indeacutependants reposant sur une meacutethodologie eacuteprouveacutee orienteacutee sur les laquoprocessus meacutetiersraquo Ainsi elle est applicable aussi bien pour des grands groupes que pour des PMEPMI

Cest agrave dire

Nous avons constateacute que les dispositifs de reacuteponses aux CFI se focalisent souvent sur lensemble du systegraveme dinformation alors que le veacuterificateur sinteacuteresse aux laquoprocessus meacutetiersraquo (ex la deacuteclaration de TVA) Degraves lors la mise en œuvre de pistes daudit fiscal retraccedilant le chemin critique de la donneacutee pour chacun des processus cleacutes de lentreprise etou agrave fort risque fiscal est plus adapteacutee

Le fichier deacutemateacuterialiseacute des eacutecritures comptables (Fec) devient obligatoire pour les controcircles fiscaux reacutealiseacutes agrave compter de 2014 Quels sont les points les plus importants qui en deacutecoulent

Lobligation consiste agrave deacutelivrer au veacuterificateur un fichier comprenant lensemble des eacutecritures comptables degraves le deacutebut du controcircle fiscal Le format de ce fichier est strictement encadreacute Le veacuterificateur pourra ainsi reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes et exhaustives sur lensemble de la comptabiliteacute Il est donc important danticiper la production du fichier et de le tester au regard des exigences de la nouvelle regraveglementation (fond et forme) En outre les controcircles mis en place par le veacuterificateur devraient emporter de nombreuses questions et lentreprise sera ameneacutee agrave devoir justifierexpliquer les eacutecarts constateacutes Cest la raison pour laquelle nous nous attachons agrave travailler avec nos clients pour garantir la fiabiliteacute de leur comptabiliteacute par nos compeacutetences dexpert-comptable et les accompagner pour mettre en

place des solutions danticipation adapteacutees au travers de nos missions de conseil

Ce Fec va-t-il entraicircner des difficulteacutes lors de la saisie des eacutecritures par exemple en ce qui concerne les diffeacuterentes dates agrave entrer

La production du Fec intervient apregraves la clocircture des comptes Le fichier comprend donc lensemble de linformation existante dans la comptabiliteacute de lentreprise pour une anneacutee fiscale Cependant la regraveglementation impose explicitement la conformiteacute du plan de comptes de lentreprise avec le plan comptable regraveglementaire applicable (PCG PCA PCEChellip)

Ce qui nest pas toujours le cas La preacutesence de trous de seacutequence dans la numeacuterotation des eacutecritures est eacutegalement un reacuteel souci Les eacutecritures doivent en effet ecirctre numeacuteroteacutees par ordre chronologique de validation Des ruptures de seacutequentialiteacute peuvent provenir de la meacutecanique mecircme de loutil comptable etou de son parameacutetrage (affectation des numeacuteros deacutecritures par plage de seacutequences en fonction du type de journal comptable applicable agrave leacutecriture ou numeacuterotation des eacutecritures dans les brouillards de saisie) En outre la production du fichier est rendu difficile en

preacutesence de plusieurs systegravemes comptables ou dune forte volumeacutetrie de flux A ceci sajoute le fait que les entreprises ont eu peu de temps pour se mettre en conformiteacute Cest la raison pour laquelle nous nous attachons agrave assister nos clients dans la production de ces fichiers depuis le choix de linformation comptable agrave inteacutegrer jusquagrave la reacutealisation de tests adapteacutes au regard des exigences fiscales

Les eacutediteurs de logiciels font-ils le neacutecessaire pour reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave la validation des eacutecritures

Ils se sont mis en laquoordre de marcheraquo Les principaux eacutediteurs doutils comptables fournissent ou vont fournir des solutions permettant la production du Fec Neacuteanmoins nous preacuteconisons agrave nos clients deffectuer un audit de conformiteacute des fichiers produits Sagissant des trous de seacutequence nous navons pas encore de recul sur la position du veacuterificateur en cas de constatation de cette non-conformiteacute Les eacutediteurs devront-ils modifier leur software ou ladministration appliquera-t-elle une certaine toleacuterance pour les entreprises capables de justifier les trous de seacutequence constateacutes

La reacuteglementation relative au Fec impose explicitement aux filiales de groupes eacutetrangers des eacutecritures en normes franccedilaises et en franccedilais Cela peut-il poser problegraveme pour ces entreprises

Les filiales de groupes eacutetrangers sont des entreprises franccedilaises soumises agrave la regraveglementation franccedilaise Le problegraveme concerne les succursales de groupes eacutetrangers installeacutees en France En effet certains de ses groupes utilisent pour tout ou partie de leurs entiteacutes un plan de comptes unique diffeacuterent des plans comptables regraveglementaires franccedilais (PCG PCEC PCAhellip) De plus certaines des informations de leur comptabiliteacute (libelleacutes) peuvent ecirctre renseigneacutees dans une langue eacutetrangegravere

Comment reacutesoudre cela

Les donneacutees figurant dans le fichier des eacutecritures comptables doivent obligatoirement respecter les normes comptables franccedilaises Toutefois pour les exercices anteacuterieurs agrave lexercice clos en 2014 ladministration fiscale acceptera sous reacuteserve du respect de certaines conditions le laquotranscodageraquo des eacutecritures ne respectant pas la nomenclature franccedilaise Par ailleurs les controcircles pour lesquels les avis de veacuterifications sont adresseacutes en 2014 les libelleacutes deacutecritures en langue eacutetrangegravere seront accepteacutes

Le Fec ne peut centraliser les eacutecritures sauf celles qui proviennent des applications meacutetiers Cela peut-il poser problegraveme

Cela deacutepend des situations 1er cas La comptabiliteacute auxiliaire se deacuteverse totalement dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale (pas deacutecriture centraliseacutee) Cette situation est optimale 2nd cas La comptabiliteacute auxiliaire sagregravege pour tout ou partie dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale Dans ce cas les eacutecritures centraliseacutees doivent ecirctre remplaceacutees par les eacutecritures deacutetailleacutees dans le Fec Neacuteanmoins ladministration peut demander dans certains cas (en cas de Fec tregraves volumineux) agrave titre deacuterogatoire la production dun Fec pour la comptabiliteacute geacuteneacuterale et pour la comptabiliteacute auxiliaire

Le Fec peut-il poser des problegravemes de lourdeur surtout pour les grandes entreprises qui geacuteneacuteraient un fichier en XML

Effectivement le standard XML peut geacuteneacuterer des fichiers plus volumineux que dautres standards De grands groupes peuvent avoir des volumeacutetries de flux deacutepassant la centaine de millions denregistrements comptables par an Cest pourquoi en accord avec le veacuterificateur le fichier pourra ecirctre deacutecoupeacute par peacuteriode (semestre trimestre mois) Neacuteanmoins ceci ne devrait pas reacutesoudre les contraintes pratiques en termes de temps de traitements (production et tests du Fec) et dexploitabiliteacute de fichiers aussi volumineux

Par Ludovic Arbelet

Social

Lindemniteacute de requalification en CDI ninclut pas lindemniteacute de preacutecariteacute

La Cour de cassation preacutecise pour la premiegravere fois que lindemniteacute de preacutecariteacute ne doit pas ecirctre prise en compte dans le calcul de lindemniteacute de requalification dun CDD en CDI et dans le montant des indemniteacutes de rupture eacuteventuellement perccedilues par le salarieacute

A lissue dun CDD lemployeur est tenu de payer une indemniteacute de preacutecariteacute (article L 1243-8 du code du travail) Or lorsque le contrat est requalifieacute par le juge en CDI lemployeur est obligatoirement condamneacute agrave payer une indemniteacute de requalification (article L 1245-2 du code du travail) Ces deux indemniteacutes peuvent donc se cumuler mais lindemniteacute de preacutecariteacute doit-elle entrer dans le calcul de lindemniteacute de requalification Non reacutepond pour la premiegravere fois la Cour de cassation

Calcul de lindemniteacute de requalification

Dans cette affaire un salarieacute engageacute sous CDD successifs sans interruption pendant cinq mois demande la requalification de ses contrats en CDI pour deacutefaut dindication des motifs de recours dans ces contrats Les juges lui donnent raison Ils requalifient les relations contractuelles en CDI et lui octroient une indemniteacute de requalification et des indemniteacutes de rupture Cependant le salarieacute conteste le montant de ces indemniteacutes La cour dappel a en effet retenu pour leur calcul la reacutemuneacuteration moyenne verseacutee au salarieacute Or ce dernier estime que les juges auraient ducirc inteacutegrer agrave celle-ci lindemniteacute de preacutecariteacute

Lindemniteacute de preacutecariteacute na pas agrave ecirctre prise en compte

La Cour de cassation nest pas de cet avis Elle deacutecide que lindemniteacute de fin de contrat preacutevue en application de larticle L 1234-8 du code du travail est destineacutee agrave compenser la preacutecariteacute du salarieacute sous CDD ce qui exclut son inteacutegration dans le calcul des salaires moyens verseacutes agrave linteacuteresseacute Autrement dit on ne tient pas compte de lindemniteacute de preacutecariteacute pour deacuteterminer lindemniteacute de requalification du CDD en CDI ni les indemniteacutes de licenciement dues au salarieacute

Par Eleonore Barriot

Fiscaliteacute

TVA la presse en ligne beacuteneacuteficie du taux de 210 Ladministration fiscale indique quagrave compter du 1er feacutevrier 2014 le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne est de 210 (et non plus de 20) agrave linstar de la presse imprimeacutee Hier lAssembleacutee nationale a adopteacute en premiegravere lecture une proposition de loi en ce sens (voir le dossier leacutegislatif)

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LOCDE propose un modegravele de reporting par pays Lorganisation pour la coopeacuteration et le deacuteveloppement eacuteconomique (OCDE) travaille sur un modegravele de reporting fiscal pays par pays pour les multinationales (lire aussi notre article

) Son projet est ouvert agrave commentaires jusquau 23 feacutevrier 2014

mouvements Cabex change de preacutesident

Jean Michard succegravede agrave Antoine Perez agrave la preacutesidence du reacuteseau Cabex Il est fondateur de Cofagest un groupe speacutecialiseacute dans le conseil lexpertise comptable et le commissariat aux comptes

lu vu entendu Economie

Retards de paiement les entreprises relancent peu leurs clients

Selon une enquecircte les entreprises sont toujours aussi nombreuses agrave constater une progression de leurs retards de paiements Cependant pregraves de la moitieacute des reacutepondantes ne reacuteclament jamais les peacutenaliteacutes et encore moins la nouvelle indemniteacute pour frais de recouvrement

En 2013 plus dune entreprise sur deux constate une progression des retards de

paiement subis Tel est lun des enseignements de lenquecircte reacutealiseacutee par lassociation franccedilaise des credit managers et conseils (AFDCC) de septembre agrave octobre 2013 et agrave laquelle 150 entreprises ont reacutepondu (dont 67 reacutealisant un chiffre daffaires supeacuterieur agrave 150 millions deuros) Cette tendance est similaire agrave lanneacutee preacuteceacutedente mais la structure des retards change

Les retards raccourcissent

En effet la part des entreprises constatant des retards de plus de 15 jours est diviseacutee par trois passant de 17 agrave 5 en un an A linverse la proportion de retards compris entre 5 et 9 jours a doubleacute de 17 agrave 33 Au total 72 des entreprises observent des retards de moins de 10 jours (contre 61 en 2012)

Pratique mitigeacutee des peacutenaliteacutes de retard

Cependant les entreprises sont encore peu nombreuses agrave reacuteclamer les peacutenaliteacutes de retard Un peu plus de la moitieacute du panel deacuteclare le faire que ce soit de maniegravere systeacutematique ou occasionnelle Et parmi elles seulement 63 les encaissent La part des entreprises qui ne reacuteclament jamais ces peacutenaliteacutes baisse cependant leacutegegraverement en un an de 48 agrave 42 Cet outil est relativement peu utiliseacute en France contrairement agrave certains pays du Nord de lEurope souligne lAFDCC Le contexte leacutegislatif et labsence de controcircle ne favorisent pas son adoption par les entreprises explique-t-elle

Aujourdhui ces peacutenaliteacutes sont dues de plein droit et doivent ecirctre payeacutees spontaneacutement par le clienthellip Une spontaneacuteiteacute toute theacuteorique (sauf pour certains payeurs publics) Dailleurs une large majoriteacute dentreprises de leacutechantillon se deacuteclarent favorables agrave lapplication obligatoire des peacutenaliteacutes de retard avec par exemple une facturation peacuteriodique relegraveve lenquecircte

Peu de relance sur la nouvelle indemniteacute pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013 une indemniteacute forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en retard de 40 euros sajoute aux peacutenaliteacutes existantes Si 85 des entreprises indiquent bien cette mention obligatoire sur leurs factures (comme pour les peacutenaliteacutes) elles ne sont que 35 agrave linteacutegrer dans leurs relances Les entreprises ont volontairement limiteacute leur action agrave une simple conformiteacute avec la loi sans toutefois espeacuterer un quelconque changement de comportement analyse lAFDCC Pessimistes les entreprises La majoriteacute du panel le deacuteclare quant agrave leacutevolution des deacutelais de paiement mais lenquecircte relegraveve toutefois une progression des optimistes qui seacutelegravevent en 2013 agrave 29 contre 13 lanneacutee preacuteceacutedente

Bientocirct des sanctions administratives

Pour lutter plus efficacement contre les retards de paiement le projet de loi relatif agrave la consommation actuellement en discussion au Parlement (voir le dossier leacutegislatif) preacutevoit la creacuteation dun reacutegime de sanctions administratives Le non-

respect des deacutelais de regraveglement ferait courir le risque dune amende administrative (agrave la place de lactuelle amende peacutenale) qui pourrait aller jusquagrave 75000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale Lobjectif est de mettre en place un dispositif de sanction plus rapide et plus effectif car une amende peacutenale suppose quune action peacutenale soit deacuteclencheacutee par une personne ce qui nest pas systeacutematique souligne le rapport du Seacutenat Le texte envisage eacutegalement de modifier le rocircle du commissaire aux comptes dans ce domaine avec lobligation dattester les informations sur les deacutelais de paiement agrave la fois des fournisseurs et des clients (lire notre article)

Par Ceacuteline Chapuis

agenda

Mickaeumll Bribet (DR)

Lentreprise sera ameneacutee agrave devoir justifierexpliquer les eacutecarts constateacutes

Sagissant des trous de seacutequence nous navons pas encore de recul sur la position du veacuterificateur en cas de constatation de cette non-conformiteacute

En accord avec le veacuterificateur le fichier pourra ecirctre deacutecoupeacute par peacuteriode

Teacuteleacute-proceacutedures (14) Deacutemateacuterialisation (83)

Services accessibles sur le site

Indemniteacute de preacutecariteacute et requalification des relations contractuelles en CDI

Lindemniteacute de preacutecariteacute compense pour le salarieacute la situation dans laquelle il est placeacute agrave lissue du contrat et celle-ci lui reste acquise

nonobstant une requalification ulteacuterieure en CDI (voir notamment larrecirct du 30 mars 2005 ndeg 03-42667) La seule poursuite des relations contractuelles apregraves leacutecheacuteance du terme ne suffit pas agrave exclure le droit agravelindemniteacute de fin de contrat Celle-ci nest pas due uniquement si

lemployeur propose un CDI agrave lissue du CDD pour occuper le mecircme emploi ou un emploi similaire (arrecirct du 3 octobre 2007 ndeg 05-44958)

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Arrecirct du 18 deacutecembre 2013

rupture du contrat licenciement (169) Licenciement (420)

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Jean Michard (DR)

Management du cabinet (1269) Associeacutes (457)

Services accessibles sur le site

Depuis la loi de modernisation de leacuteconomie de 2008 le deacutelai de regraveglement maximalest fixeacute au 30e jour suivant la reacuteception des marchandises ou lexeacutecution de la prestation Mais sil est preacuteciseacute au contrat le deacutelai peut aller au-delagrave des 30 jours sans deacutepasser 45 jours jours fin de mois ou 60 jours agrave partir de la facturation Des deacuterogations existent pour les produits peacuterissables Le deacutelai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions geacuteneacuterales de vente

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Lenquecircte

Finances (207)

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Jeudi 6 feacutevrier 2014

Organisations professionnelles

Le forum Cac 2014 dECF

Comme chaque anneacutee ECF tient son forum Cac Au programme notamment lactualiteacute les enjeux et les perspectivesdu commissariat aux comptes

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Programme et inscription

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Vendredi 7 feacutevrier 2014

Vie du cabinet

Salon social et RH

La 3e eacutedition du salon social et RH organiseacutee par lIfec se tiendra agrave lIAE Lyon avec pour thegraveme Philosophie etmanagement Il abordera eacutegalement lactualiteacute du droit social

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Programme et inscription

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Jeudi 13 feacutevrier 2014 gt Vendredi 14 feacutevrier 2014

Vie du cabinet

Universiteacutes CabexLe reacuteseau Cabex organise ses universiteacutes annuelles qui ont pour thegraveme cette anneacutee la proximiteacute

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Le programme des universiteacutes Le programme des ateliers

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actuEL-expert-comptablefr actuEL-expert-comptablefr est le journal drsquoinformation professionnelle en ligne des Eacuteditions Leacutegislatives destineacute agrave lrsquoexpert comptable commissaire au compte directeur administratif et financier controcircleur de gestion responsable comptable conseiller fiscal auditeur financier Il traite au quotidien de la fiscaliteacute des entreprises de la gestion sociale du droit des entreprises du management et organisation du cabinet de la pratique comptable et de lactualiteacute de la profession

Informations leacutegales Nous contacter Nos partenaires Conditions geacuteneacuterales de vente et dutilisation

La collection des actuEL actuEL-expert-comptablefr fait partie de la collection des actuEL laquo les journaux en ligne pour vous faire gagner dutemps raquo Pour en savoir plus sur la collection des actuEL directement sur les sites wwwactuel-rhfr wwwactuel-cefr wwwactuel-hsefr et wwwactuel-avocatfr

actuEL est une marque deacuteposeacutee des Eacuteditions Leacutegislatives

Eacutedition du mercredi 5 feacutevrier 2014

Eacutedition du mercredi 5 feacutevrier 2014

2 8

agrave la UneE-cabinet

Le veacuterificateur pourra reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes

Social

Lindemniteacute de requalification en CDI ninclut pas lindemniteacute de preacutecariteacute

Fiscaliteacute

TVA la presse en ligne beacuteneacuteficie du taux de 210

Fiscaliteacute

LOCDE propose un modegravele de reporting par pays

mouvementsCabex change de preacutesident

lu vu entenduEconomie

Retards de paiement les entreprises relancent peu leurs clients

agendaOrganisations professionnelles

Le forum Cac 2014 dECF

Vie du cabinet

Salon social et RH

Vie du cabinet

Universiteacutes Cabex

agrave la Une E-cabinet

Le veacuterificateur pourra reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes

Chaque semaine nous interviewons un professionnel sur une question dactualiteacute Mickaeumll Bribet manager au cabinet Dba livre ses conseils pour faire face agrave la nouvelle exigence du controcircle fiscal des comptabiliteacutes informatiseacutees qui impose la fourniture dun fichier normaliseacute des eacutecritures comptables

Votre cabinet propose une offre deacutedieacutee au controcircle fiscal des comptabiliteacutes informatiseacutees Pour quelle raison

Il est difficile aujourdhui de trouver une entreprise qui nutilise pas linformatique pour la gestion et lorganisation de son

activiteacute Cette geacuteneacuteralisation des outils informatiques (progiciel comptable etou commercial progiciel de gestion inteacutegreacutehellip) a ameneacute le leacutegislateur agrave mettre en place des moyens de controcircles adapteacutes permettant au veacuterificateur dacceacuteder agrave lensemble des informations contenues dans les systegravemes dinformation Pour permettre agrave nos clients de faire face agrave ces controcircles fiscaux informatiseacutes (CFI) nous avons deacuteveloppeacute une offre deacutedieacutee articuleacutee en modules indeacutependants reposant sur une meacutethodologie eacuteprouveacutee orienteacutee sur les laquoprocessus meacutetiersraquo Ainsi elle est applicable aussi bien pour des grands groupes que pour des PMEPMI

Cest agrave dire

Nous avons constateacute que les dispositifs de reacuteponses aux CFI se focalisent souvent sur lensemble du systegraveme dinformation alors que le veacuterificateur sinteacuteresse aux laquoprocessus meacutetiersraquo (ex la deacuteclaration de TVA) Degraves lors la mise en œuvre de pistes daudit fiscal retraccedilant le chemin critique de la donneacutee pour chacun des processus cleacutes de lentreprise etou agrave fort risque fiscal est plus adapteacutee

Le fichier deacutemateacuterialiseacute des eacutecritures comptables (Fec) devient obligatoire pour les controcircles fiscaux reacutealiseacutes agrave compter de 2014 Quels sont les points les plus importants qui en deacutecoulent

Lobligation consiste agrave deacutelivrer au veacuterificateur un fichier comprenant lensemble des eacutecritures comptables degraves le deacutebut du controcircle fiscal Le format de ce fichier est strictement encadreacute Le veacuterificateur pourra ainsi reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes et exhaustives sur lensemble de la comptabiliteacute Il est donc important danticiper la production du fichier et de le tester au regard des exigences de la nouvelle regraveglementation (fond et forme) En outre les controcircles mis en place par le veacuterificateur devraient emporter de nombreuses questions et lentreprise sera ameneacutee agrave devoir justifierexpliquer les eacutecarts constateacutes Cest la raison pour laquelle nous nous attachons agrave travailler avec nos clients pour garantir la fiabiliteacute de leur comptabiliteacute par nos compeacutetences dexpert-comptable et les accompagner pour mettre en

place des solutions danticipation adapteacutees au travers de nos missions de conseil

Ce Fec va-t-il entraicircner des difficulteacutes lors de la saisie des eacutecritures par exemple en ce qui concerne les diffeacuterentes dates agrave entrer

La production du Fec intervient apregraves la clocircture des comptes Le fichier comprend donc lensemble de linformation existante dans la comptabiliteacute de lentreprise pour une anneacutee fiscale Cependant la regraveglementation impose explicitement la conformiteacute du plan de comptes de lentreprise avec le plan comptable regraveglementaire applicable (PCG PCA PCEChellip)

Ce qui nest pas toujours le cas La preacutesence de trous de seacutequence dans la numeacuterotation des eacutecritures est eacutegalement un reacuteel souci Les eacutecritures doivent en effet ecirctre numeacuteroteacutees par ordre chronologique de validation Des ruptures de seacutequentialiteacute peuvent provenir de la meacutecanique mecircme de loutil comptable etou de son parameacutetrage (affectation des numeacuteros deacutecritures par plage de seacutequences en fonction du type de journal comptable applicable agrave leacutecriture ou numeacuterotation des eacutecritures dans les brouillards de saisie) En outre la production du fichier est rendu difficile en

preacutesence de plusieurs systegravemes comptables ou dune forte volumeacutetrie de flux A ceci sajoute le fait que les entreprises ont eu peu de temps pour se mettre en conformiteacute Cest la raison pour laquelle nous nous attachons agrave assister nos clients dans la production de ces fichiers depuis le choix de linformation comptable agrave inteacutegrer jusquagrave la reacutealisation de tests adapteacutes au regard des exigences fiscales

Les eacutediteurs de logiciels font-ils le neacutecessaire pour reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave la validation des eacutecritures

Ils se sont mis en laquoordre de marcheraquo Les principaux eacutediteurs doutils comptables fournissent ou vont fournir des solutions permettant la production du Fec Neacuteanmoins nous preacuteconisons agrave nos clients deffectuer un audit de conformiteacute des fichiers produits Sagissant des trous de seacutequence nous navons pas encore de recul sur la position du veacuterificateur en cas de constatation de cette non-conformiteacute Les eacutediteurs devront-ils modifier leur software ou ladministration appliquera-t-elle une certaine toleacuterance pour les entreprises capables de justifier les trous de seacutequence constateacutes

La reacuteglementation relative au Fec impose explicitement aux filiales de groupes eacutetrangers des eacutecritures en normes franccedilaises et en franccedilais Cela peut-il poser problegraveme pour ces entreprises

Les filiales de groupes eacutetrangers sont des entreprises franccedilaises soumises agrave la regraveglementation franccedilaise Le problegraveme concerne les succursales de groupes eacutetrangers installeacutees en France En effet certains de ses groupes utilisent pour tout ou partie de leurs entiteacutes un plan de comptes unique diffeacuterent des plans comptables regraveglementaires franccedilais (PCG PCEC PCAhellip) De plus certaines des informations de leur comptabiliteacute (libelleacutes) peuvent ecirctre renseigneacutees dans une langue eacutetrangegravere

Comment reacutesoudre cela

Les donneacutees figurant dans le fichier des eacutecritures comptables doivent obligatoirement respecter les normes comptables franccedilaises Toutefois pour les exercices anteacuterieurs agrave lexercice clos en 2014 ladministration fiscale acceptera sous reacuteserve du respect de certaines conditions le laquotranscodageraquo des eacutecritures ne respectant pas la nomenclature franccedilaise Par ailleurs les controcircles pour lesquels les avis de veacuterifications sont adresseacutes en 2014 les libelleacutes deacutecritures en langue eacutetrangegravere seront accepteacutes

Le Fec ne peut centraliser les eacutecritures sauf celles qui proviennent des applications meacutetiers Cela peut-il poser problegraveme

Cela deacutepend des situations 1er cas La comptabiliteacute auxiliaire se deacuteverse totalement dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale (pas deacutecriture centraliseacutee) Cette situation est optimale 2nd cas La comptabiliteacute auxiliaire sagregravege pour tout ou partie dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale Dans ce cas les eacutecritures centraliseacutees doivent ecirctre remplaceacutees par les eacutecritures deacutetailleacutees dans le Fec Neacuteanmoins ladministration peut demander dans certains cas (en cas de Fec tregraves volumineux) agrave titre deacuterogatoire la production dun Fec pour la comptabiliteacute geacuteneacuterale et pour la comptabiliteacute auxiliaire

Le Fec peut-il poser des problegravemes de lourdeur surtout pour les grandes entreprises qui geacuteneacuteraient un fichier en XML

Effectivement le standard XML peut geacuteneacuterer des fichiers plus volumineux que dautres standards De grands groupes peuvent avoir des volumeacutetries de flux deacutepassant la centaine de millions denregistrements comptables par an Cest pourquoi en accord avec le veacuterificateur le fichier pourra ecirctre deacutecoupeacute par peacuteriode (semestre trimestre mois) Neacuteanmoins ceci ne devrait pas reacutesoudre les contraintes pratiques en termes de temps de traitements (production et tests du Fec) et dexploitabiliteacute de fichiers aussi volumineux

Par Ludovic Arbelet

Social

Lindemniteacute de requalification en CDI ninclut pas lindemniteacute de preacutecariteacute

La Cour de cassation preacutecise pour la premiegravere fois que lindemniteacute de preacutecariteacute ne doit pas ecirctre prise en compte dans le calcul de lindemniteacute de requalification dun CDD en CDI et dans le montant des indemniteacutes de rupture eacuteventuellement perccedilues par le salarieacute

A lissue dun CDD lemployeur est tenu de payer une indemniteacute de preacutecariteacute (article L 1243-8 du code du travail) Or lorsque le contrat est requalifieacute par le juge en CDI lemployeur est obligatoirement condamneacute agrave payer une indemniteacute de requalification (article L 1245-2 du code du travail) Ces deux indemniteacutes peuvent donc se cumuler mais lindemniteacute de preacutecariteacute doit-elle entrer dans le calcul de lindemniteacute de requalification Non reacutepond pour la premiegravere fois la Cour de cassation

Calcul de lindemniteacute de requalification

Dans cette affaire un salarieacute engageacute sous CDD successifs sans interruption pendant cinq mois demande la requalification de ses contrats en CDI pour deacutefaut dindication des motifs de recours dans ces contrats Les juges lui donnent raison Ils requalifient les relations contractuelles en CDI et lui octroient une indemniteacute de requalification et des indemniteacutes de rupture Cependant le salarieacute conteste le montant de ces indemniteacutes La cour dappel a en effet retenu pour leur calcul la reacutemuneacuteration moyenne verseacutee au salarieacute Or ce dernier estime que les juges auraient ducirc inteacutegrer agrave celle-ci lindemniteacute de preacutecariteacute

Lindemniteacute de preacutecariteacute na pas agrave ecirctre prise en compte

La Cour de cassation nest pas de cet avis Elle deacutecide que lindemniteacute de fin de contrat preacutevue en application de larticle L 1234-8 du code du travail est destineacutee agrave compenser la preacutecariteacute du salarieacute sous CDD ce qui exclut son inteacutegration dans le calcul des salaires moyens verseacutes agrave linteacuteresseacute Autrement dit on ne tient pas compte de lindemniteacute de preacutecariteacute pour deacuteterminer lindemniteacute de requalification du CDD en CDI ni les indemniteacutes de licenciement dues au salarieacute

Par Eleonore Barriot

Fiscaliteacute

TVA la presse en ligne beacuteneacuteficie du taux de 210 Ladministration fiscale indique quagrave compter du 1er feacutevrier 2014 le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne est de 210 (et non plus de 20) agrave linstar de la presse imprimeacutee Hier lAssembleacutee nationale a adopteacute en premiegravere lecture une proposition de loi en ce sens (voir le dossier leacutegislatif)

Fiscaliteacute

LOCDE propose un modegravele de reporting par pays Lorganisation pour la coopeacuteration et le deacuteveloppement eacuteconomique (OCDE) travaille sur un modegravele de reporting fiscal pays par pays pour les multinationales (lire aussi notre article

) Son projet est ouvert agrave commentaires jusquau 23 feacutevrier 2014

mouvements Cabex change de preacutesident

Jean Michard succegravede agrave Antoine Perez agrave la preacutesidence du reacuteseau Cabex Il est fondateur de Cofagest un groupe speacutecialiseacute dans le conseil lexpertise comptable et le commissariat aux comptes

lu vu entendu Economie

Retards de paiement les entreprises relancent peu leurs clients

Selon une enquecircte les entreprises sont toujours aussi nombreuses agrave constater une progression de leurs retards de paiements Cependant pregraves de la moitieacute des reacutepondantes ne reacuteclament jamais les peacutenaliteacutes et encore moins la nouvelle indemniteacute pour frais de recouvrement

En 2013 plus dune entreprise sur deux constate une progression des retards de

paiement subis Tel est lun des enseignements de lenquecircte reacutealiseacutee par lassociation franccedilaise des credit managers et conseils (AFDCC) de septembre agrave octobre 2013 et agrave laquelle 150 entreprises ont reacutepondu (dont 67 reacutealisant un chiffre daffaires supeacuterieur agrave 150 millions deuros) Cette tendance est similaire agrave lanneacutee preacuteceacutedente mais la structure des retards change

Les retards raccourcissent

En effet la part des entreprises constatant des retards de plus de 15 jours est diviseacutee par trois passant de 17 agrave 5 en un an A linverse la proportion de retards compris entre 5 et 9 jours a doubleacute de 17 agrave 33 Au total 72 des entreprises observent des retards de moins de 10 jours (contre 61 en 2012)

Pratique mitigeacutee des peacutenaliteacutes de retard

Cependant les entreprises sont encore peu nombreuses agrave reacuteclamer les peacutenaliteacutes de retard Un peu plus de la moitieacute du panel deacuteclare le faire que ce soit de maniegravere systeacutematique ou occasionnelle Et parmi elles seulement 63 les encaissent La part des entreprises qui ne reacuteclament jamais ces peacutenaliteacutes baisse cependant leacutegegraverement en un an de 48 agrave 42 Cet outil est relativement peu utiliseacute en France contrairement agrave certains pays du Nord de lEurope souligne lAFDCC Le contexte leacutegislatif et labsence de controcircle ne favorisent pas son adoption par les entreprises explique-t-elle

Aujourdhui ces peacutenaliteacutes sont dues de plein droit et doivent ecirctre payeacutees spontaneacutement par le clienthellip Une spontaneacuteiteacute toute theacuteorique (sauf pour certains payeurs publics) Dailleurs une large majoriteacute dentreprises de leacutechantillon se deacuteclarent favorables agrave lapplication obligatoire des peacutenaliteacutes de retard avec par exemple une facturation peacuteriodique relegraveve lenquecircte

Peu de relance sur la nouvelle indemniteacute pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013 une indemniteacute forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en retard de 40 euros sajoute aux peacutenaliteacutes existantes Si 85 des entreprises indiquent bien cette mention obligatoire sur leurs factures (comme pour les peacutenaliteacutes) elles ne sont que 35 agrave linteacutegrer dans leurs relances Les entreprises ont volontairement limiteacute leur action agrave une simple conformiteacute avec la loi sans toutefois espeacuterer un quelconque changement de comportement analyse lAFDCC Pessimistes les entreprises La majoriteacute du panel le deacuteclare quant agrave leacutevolution des deacutelais de paiement mais lenquecircte relegraveve toutefois une progression des optimistes qui seacutelegravevent en 2013 agrave 29 contre 13 lanneacutee preacuteceacutedente

Bientocirct des sanctions administratives

Pour lutter plus efficacement contre les retards de paiement le projet de loi relatif agrave la consommation actuellement en discussion au Parlement (voir le dossier leacutegislatif) preacutevoit la creacuteation dun reacutegime de sanctions administratives Le non-

respect des deacutelais de regraveglement ferait courir le risque dune amende administrative (agrave la place de lactuelle amende peacutenale) qui pourrait aller jusquagrave 75000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale Lobjectif est de mettre en place un dispositif de sanction plus rapide et plus effectif car une amende peacutenale suppose quune action peacutenale soit deacuteclencheacutee par une personne ce qui nest pas systeacutematique souligne le rapport du Seacutenat Le texte envisage eacutegalement de modifier le rocircle du commissaire aux comptes dans ce domaine avec lobligation dattester les informations sur les deacutelais de paiement agrave la fois des fournisseurs et des clients (lire notre article)

Par Ceacuteline Chapuis

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Mickaeumll Bribet (DR)

Lentreprise sera ameneacutee agrave devoir justifierexpliquer les eacutecarts constateacutes

Sagissant des trous de seacutequence nous navons pas encore de recul sur la position du veacuterificateur en cas de constatation de cette non-conformiteacute

En accord avec le veacuterificateur le fichier pourra ecirctre deacutecoupeacute par peacuteriode

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Indemniteacute de preacutecariteacute et requalification des relations contractuelles en CDI

Lindemniteacute de preacutecariteacute compense pour le salarieacute la situation dans laquelle il est placeacute agrave lissue du contrat et celle-ci lui reste acquise

nonobstant une requalification ulteacuterieure en CDI (voir notamment larrecirct du 30 mars 2005 ndeg 03-42667) La seule poursuite des relations contractuelles apregraves leacutecheacuteance du terme ne suffit pas agrave exclure le droit agravelindemniteacute de fin de contrat Celle-ci nest pas due uniquement si

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Depuis la loi de modernisation de leacuteconomie de 2008 le deacutelai de regraveglement maximalest fixeacute au 30e jour suivant la reacuteception des marchandises ou lexeacutecution de la prestation Mais sil est preacuteciseacute au contrat le deacutelai peut aller au-delagrave des 30 jours sans deacutepasser 45 jours jours fin de mois ou 60 jours agrave partir de la facturation Des deacuterogations existent pour les produits peacuterissables Le deacutelai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions geacuteneacuterales de vente

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Chaque semaine nous interviewons un professionnel sur une question dactualiteacute Mickaeumll Bribet manager au cabinet Dba livre ses conseils pour faire face agrave la nouvelle exigence du controcircle fiscal des comptabiliteacutes informatiseacutees qui impose la fourniture dun fichier normaliseacute des eacutecritures comptables

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Il est difficile aujourdhui de trouver une entreprise qui nutilise pas linformatique pour la gestion et lorganisation de son

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Cest agrave dire

Nous avons constateacute que les dispositifs de reacuteponses aux CFI se focalisent souvent sur lensemble du systegraveme dinformation alors que le veacuterificateur sinteacuteresse aux laquoprocessus meacutetiersraquo (ex la deacuteclaration de TVA) Degraves lors la mise en œuvre de pistes daudit fiscal retraccedilant le chemin critique de la donneacutee pour chacun des processus cleacutes de lentreprise etou agrave fort risque fiscal est plus adapteacutee

Le fichier deacutemateacuterialiseacute des eacutecritures comptables (Fec) devient obligatoire pour les controcircles fiscaux reacutealiseacutes agrave compter de 2014 Quels sont les points les plus importants qui en deacutecoulent

Lobligation consiste agrave deacutelivrer au veacuterificateur un fichier comprenant lensemble des eacutecritures comptables degraves le deacutebut du controcircle fiscal Le format de ce fichier est strictement encadreacute Le veacuterificateur pourra ainsi reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes et exhaustives sur lensemble de la comptabiliteacute Il est donc important danticiper la production du fichier et de le tester au regard des exigences de la nouvelle regraveglementation (fond et forme) En outre les controcircles mis en place par le veacuterificateur devraient emporter de nombreuses questions et lentreprise sera ameneacutee agrave devoir justifierexpliquer les eacutecarts constateacutes Cest la raison pour laquelle nous nous attachons agrave travailler avec nos clients pour garantir la fiabiliteacute de leur comptabiliteacute par nos compeacutetences dexpert-comptable et les accompagner pour mettre en

place des solutions danticipation adapteacutees au travers de nos missions de conseil

Ce Fec va-t-il entraicircner des difficulteacutes lors de la saisie des eacutecritures par exemple en ce qui concerne les diffeacuterentes dates agrave entrer

La production du Fec intervient apregraves la clocircture des comptes Le fichier comprend donc lensemble de linformation existante dans la comptabiliteacute de lentreprise pour une anneacutee fiscale Cependant la regraveglementation impose explicitement la conformiteacute du plan de comptes de lentreprise avec le plan comptable regraveglementaire applicable (PCG PCA PCEChellip)

Ce qui nest pas toujours le cas La preacutesence de trous de seacutequence dans la numeacuterotation des eacutecritures est eacutegalement un reacuteel souci Les eacutecritures doivent en effet ecirctre numeacuteroteacutees par ordre chronologique de validation Des ruptures de seacutequentialiteacute peuvent provenir de la meacutecanique mecircme de loutil comptable etou de son parameacutetrage (affectation des numeacuteros deacutecritures par plage de seacutequences en fonction du type de journal comptable applicable agrave leacutecriture ou numeacuterotation des eacutecritures dans les brouillards de saisie) En outre la production du fichier est rendu difficile en

preacutesence de plusieurs systegravemes comptables ou dune forte volumeacutetrie de flux A ceci sajoute le fait que les entreprises ont eu peu de temps pour se mettre en conformiteacute Cest la raison pour laquelle nous nous attachons agrave assister nos clients dans la production de ces fichiers depuis le choix de linformation comptable agrave inteacutegrer jusquagrave la reacutealisation de tests adapteacutes au regard des exigences fiscales

Les eacutediteurs de logiciels font-ils le neacutecessaire pour reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave la validation des eacutecritures

Ils se sont mis en laquoordre de marcheraquo Les principaux eacutediteurs doutils comptables fournissent ou vont fournir des solutions permettant la production du Fec Neacuteanmoins nous preacuteconisons agrave nos clients deffectuer un audit de conformiteacute des fichiers produits Sagissant des trous de seacutequence nous navons pas encore de recul sur la position du veacuterificateur en cas de constatation de cette non-conformiteacute Les eacutediteurs devront-ils modifier leur software ou ladministration appliquera-t-elle une certaine toleacuterance pour les entreprises capables de justifier les trous de seacutequence constateacutes

La reacuteglementation relative au Fec impose explicitement aux filiales de groupes eacutetrangers des eacutecritures en normes franccedilaises et en franccedilais Cela peut-il poser problegraveme pour ces entreprises

Les filiales de groupes eacutetrangers sont des entreprises franccedilaises soumises agrave la regraveglementation franccedilaise Le problegraveme concerne les succursales de groupes eacutetrangers installeacutees en France En effet certains de ses groupes utilisent pour tout ou partie de leurs entiteacutes un plan de comptes unique diffeacuterent des plans comptables regraveglementaires franccedilais (PCG PCEC PCAhellip) De plus certaines des informations de leur comptabiliteacute (libelleacutes) peuvent ecirctre renseigneacutees dans une langue eacutetrangegravere

Comment reacutesoudre cela

Les donneacutees figurant dans le fichier des eacutecritures comptables doivent obligatoirement respecter les normes comptables franccedilaises Toutefois pour les exercices anteacuterieurs agrave lexercice clos en 2014 ladministration fiscale acceptera sous reacuteserve du respect de certaines conditions le laquotranscodageraquo des eacutecritures ne respectant pas la nomenclature franccedilaise Par ailleurs les controcircles pour lesquels les avis de veacuterifications sont adresseacutes en 2014 les libelleacutes deacutecritures en langue eacutetrangegravere seront accepteacutes

Le Fec ne peut centraliser les eacutecritures sauf celles qui proviennent des applications meacutetiers Cela peut-il poser problegraveme

Cela deacutepend des situations 1er cas La comptabiliteacute auxiliaire se deacuteverse totalement dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale (pas deacutecriture centraliseacutee) Cette situation est optimale 2nd cas La comptabiliteacute auxiliaire sagregravege pour tout ou partie dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale Dans ce cas les eacutecritures centraliseacutees doivent ecirctre remplaceacutees par les eacutecritures deacutetailleacutees dans le Fec Neacuteanmoins ladministration peut demander dans certains cas (en cas de Fec tregraves volumineux) agrave titre deacuterogatoire la production dun Fec pour la comptabiliteacute geacuteneacuterale et pour la comptabiliteacute auxiliaire

Le Fec peut-il poser des problegravemes de lourdeur surtout pour les grandes entreprises qui geacuteneacuteraient un fichier en XML

Effectivement le standard XML peut geacuteneacuterer des fichiers plus volumineux que dautres standards De grands groupes peuvent avoir des volumeacutetries de flux deacutepassant la centaine de millions denregistrements comptables par an Cest pourquoi en accord avec le veacuterificateur le fichier pourra ecirctre deacutecoupeacute par peacuteriode (semestre trimestre mois) Neacuteanmoins ceci ne devrait pas reacutesoudre les contraintes pratiques en termes de temps de traitements (production et tests du Fec) et dexploitabiliteacute de fichiers aussi volumineux

Par Ludovic Arbelet

Social

Lindemniteacute de requalification en CDI ninclut pas lindemniteacute de preacutecariteacute

La Cour de cassation preacutecise pour la premiegravere fois que lindemniteacute de preacutecariteacute ne doit pas ecirctre prise en compte dans le calcul de lindemniteacute de requalification dun CDD en CDI et dans le montant des indemniteacutes de rupture eacuteventuellement perccedilues par le salarieacute

A lissue dun CDD lemployeur est tenu de payer une indemniteacute de preacutecariteacute (article L 1243-8 du code du travail) Or lorsque le contrat est requalifieacute par le juge en CDI lemployeur est obligatoirement condamneacute agrave payer une indemniteacute de requalification (article L 1245-2 du code du travail) Ces deux indemniteacutes peuvent donc se cumuler mais lindemniteacute de preacutecariteacute doit-elle entrer dans le calcul de lindemniteacute de requalification Non reacutepond pour la premiegravere fois la Cour de cassation

Calcul de lindemniteacute de requalification

Dans cette affaire un salarieacute engageacute sous CDD successifs sans interruption pendant cinq mois demande la requalification de ses contrats en CDI pour deacutefaut dindication des motifs de recours dans ces contrats Les juges lui donnent raison Ils requalifient les relations contractuelles en CDI et lui octroient une indemniteacute de requalification et des indemniteacutes de rupture Cependant le salarieacute conteste le montant de ces indemniteacutes La cour dappel a en effet retenu pour leur calcul la reacutemuneacuteration moyenne verseacutee au salarieacute Or ce dernier estime que les juges auraient ducirc inteacutegrer agrave celle-ci lindemniteacute de preacutecariteacute

Lindemniteacute de preacutecariteacute na pas agrave ecirctre prise en compte

La Cour de cassation nest pas de cet avis Elle deacutecide que lindemniteacute de fin de contrat preacutevue en application de larticle L 1234-8 du code du travail est destineacutee agrave compenser la preacutecariteacute du salarieacute sous CDD ce qui exclut son inteacutegration dans le calcul des salaires moyens verseacutes agrave linteacuteresseacute Autrement dit on ne tient pas compte de lindemniteacute de preacutecariteacute pour deacuteterminer lindemniteacute de requalification du CDD en CDI ni les indemniteacutes de licenciement dues au salarieacute

Par Eleonore Barriot

Fiscaliteacute

TVA la presse en ligne beacuteneacuteficie du taux de 210 Ladministration fiscale indique quagrave compter du 1er feacutevrier 2014 le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne est de 210 (et non plus de 20) agrave linstar de la presse imprimeacutee Hier lAssembleacutee nationale a adopteacute en premiegravere lecture une proposition de loi en ce sens (voir le dossier leacutegislatif)

Fiscaliteacute

LOCDE propose un modegravele de reporting par pays Lorganisation pour la coopeacuteration et le deacuteveloppement eacuteconomique (OCDE) travaille sur un modegravele de reporting fiscal pays par pays pour les multinationales (lire aussi notre article

) Son projet est ouvert agrave commentaires jusquau 23 feacutevrier 2014

mouvements Cabex change de preacutesident

Jean Michard succegravede agrave Antoine Perez agrave la preacutesidence du reacuteseau Cabex Il est fondateur de Cofagest un groupe speacutecialiseacute dans le conseil lexpertise comptable et le commissariat aux comptes

lu vu entendu Economie

Retards de paiement les entreprises relancent peu leurs clients

Selon une enquecircte les entreprises sont toujours aussi nombreuses agrave constater une progression de leurs retards de paiements Cependant pregraves de la moitieacute des reacutepondantes ne reacuteclament jamais les peacutenaliteacutes et encore moins la nouvelle indemniteacute pour frais de recouvrement

En 2013 plus dune entreprise sur deux constate une progression des retards de

paiement subis Tel est lun des enseignements de lenquecircte reacutealiseacutee par lassociation franccedilaise des credit managers et conseils (AFDCC) de septembre agrave octobre 2013 et agrave laquelle 150 entreprises ont reacutepondu (dont 67 reacutealisant un chiffre daffaires supeacuterieur agrave 150 millions deuros) Cette tendance est similaire agrave lanneacutee preacuteceacutedente mais la structure des retards change

Les retards raccourcissent

En effet la part des entreprises constatant des retards de plus de 15 jours est diviseacutee par trois passant de 17 agrave 5 en un an A linverse la proportion de retards compris entre 5 et 9 jours a doubleacute de 17 agrave 33 Au total 72 des entreprises observent des retards de moins de 10 jours (contre 61 en 2012)

Pratique mitigeacutee des peacutenaliteacutes de retard

Cependant les entreprises sont encore peu nombreuses agrave reacuteclamer les peacutenaliteacutes de retard Un peu plus de la moitieacute du panel deacuteclare le faire que ce soit de maniegravere systeacutematique ou occasionnelle Et parmi elles seulement 63 les encaissent La part des entreprises qui ne reacuteclament jamais ces peacutenaliteacutes baisse cependant leacutegegraverement en un an de 48 agrave 42 Cet outil est relativement peu utiliseacute en France contrairement agrave certains pays du Nord de lEurope souligne lAFDCC Le contexte leacutegislatif et labsence de controcircle ne favorisent pas son adoption par les entreprises explique-t-elle

Aujourdhui ces peacutenaliteacutes sont dues de plein droit et doivent ecirctre payeacutees spontaneacutement par le clienthellip Une spontaneacuteiteacute toute theacuteorique (sauf pour certains payeurs publics) Dailleurs une large majoriteacute dentreprises de leacutechantillon se deacuteclarent favorables agrave lapplication obligatoire des peacutenaliteacutes de retard avec par exemple une facturation peacuteriodique relegraveve lenquecircte

Peu de relance sur la nouvelle indemniteacute pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013 une indemniteacute forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en retard de 40 euros sajoute aux peacutenaliteacutes existantes Si 85 des entreprises indiquent bien cette mention obligatoire sur leurs factures (comme pour les peacutenaliteacutes) elles ne sont que 35 agrave linteacutegrer dans leurs relances Les entreprises ont volontairement limiteacute leur action agrave une simple conformiteacute avec la loi sans toutefois espeacuterer un quelconque changement de comportement analyse lAFDCC Pessimistes les entreprises La majoriteacute du panel le deacuteclare quant agrave leacutevolution des deacutelais de paiement mais lenquecircte relegraveve toutefois une progression des optimistes qui seacutelegravevent en 2013 agrave 29 contre 13 lanneacutee preacuteceacutedente

Bientocirct des sanctions administratives

Pour lutter plus efficacement contre les retards de paiement le projet de loi relatif agrave la consommation actuellement en discussion au Parlement (voir le dossier leacutegislatif) preacutevoit la creacuteation dun reacutegime de sanctions administratives Le non-

respect des deacutelais de regraveglement ferait courir le risque dune amende administrative (agrave la place de lactuelle amende peacutenale) qui pourrait aller jusquagrave 75000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale Lobjectif est de mettre en place un dispositif de sanction plus rapide et plus effectif car une amende peacutenale suppose quune action peacutenale soit deacuteclencheacutee par une personne ce qui nest pas systeacutematique souligne le rapport du Seacutenat Le texte envisage eacutegalement de modifier le rocircle du commissaire aux comptes dans ce domaine avec lobligation dattester les informations sur les deacutelais de paiement agrave la fois des fournisseurs et des clients (lire notre article)

Par Ceacuteline Chapuis

agenda

Mickaeumll Bribet (DR)

Lentreprise sera ameneacutee agrave devoir justifierexpliquer les eacutecarts constateacutes

Sagissant des trous de seacutequence nous navons pas encore de recul sur la position du veacuterificateur en cas de constatation de cette non-conformiteacute

En accord avec le veacuterificateur le fichier pourra ecirctre deacutecoupeacute par peacuteriode

Teacuteleacute-proceacutedures (14) Deacutemateacuterialisation (83)

Services accessibles sur le site

Indemniteacute de preacutecariteacute et requalification des relations contractuelles en CDI

Lindemniteacute de preacutecariteacute compense pour le salarieacute la situation dans laquelle il est placeacute agrave lissue du contrat et celle-ci lui reste acquise

nonobstant une requalification ulteacuterieure en CDI (voir notamment larrecirct du 30 mars 2005 ndeg 03-42667) La seule poursuite des relations contractuelles apregraves leacutecheacuteance du terme ne suffit pas agrave exclure le droit agravelindemniteacute de fin de contrat Celle-ci nest pas due uniquement si

lemployeur propose un CDI agrave lissue du CDD pour occuper le mecircme emploi ou un emploi similaire (arrecirct du 3 octobre 2007 ndeg 05-44958)

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Arrecirct du 18 deacutecembre 2013

rupture du contrat licenciement (169) Licenciement (420)

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Jean Michard (DR)

Management du cabinet (1269) Associeacutes (457)

Services accessibles sur le site

Depuis la loi de modernisation de leacuteconomie de 2008 le deacutelai de regraveglement maximalest fixeacute au 30e jour suivant la reacuteception des marchandises ou lexeacutecution de la prestation Mais sil est preacuteciseacute au contrat le deacutelai peut aller au-delagrave des 30 jours sans deacutepasser 45 jours jours fin de mois ou 60 jours agrave partir de la facturation Des deacuterogations existent pour les produits peacuterissables Le deacutelai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions geacuteneacuterales de vente

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Lenquecircte

Finances (207)

Services accessibles sur le site

Jeudi 6 feacutevrier 2014

Organisations professionnelles

Le forum Cac 2014 dECF

Comme chaque anneacutee ECF tient son forum Cac Au programme notamment lactualiteacute les enjeux et les perspectivesdu commissariat aux comptes

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Programme et inscription

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Vendredi 7 feacutevrier 2014

Vie du cabinet

Salon social et RH

La 3e eacutedition du salon social et RH organiseacutee par lIfec se tiendra agrave lIAE Lyon avec pour thegraveme Philosophie etmanagement Il abordera eacutegalement lactualiteacute du droit social

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Programme et inscription

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Jeudi 13 feacutevrier 2014 gt Vendredi 14 feacutevrier 2014

Vie du cabinet

Universiteacutes CabexLe reacuteseau Cabex organise ses universiteacutes annuelles qui ont pour thegraveme cette anneacutee la proximiteacute

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Le programme des universiteacutes Le programme des ateliers

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actuEL-expert-comptablefr actuEL-expert-comptablefr est le journal drsquoinformation professionnelle en ligne des Eacuteditions Leacutegislatives destineacute agrave lrsquoexpert comptable commissaire au compte directeur administratif et financier controcircleur de gestion responsable comptable conseiller fiscal auditeur financier Il traite au quotidien de la fiscaliteacute des entreprises de la gestion sociale du droit des entreprises du management et organisation du cabinet de la pratique comptable et de lactualiteacute de la profession

Informations leacutegales Nous contacter Nos partenaires Conditions geacuteneacuterales de vente et dutilisation

La collection des actuEL actuEL-expert-comptablefr fait partie de la collection des actuEL laquo les journaux en ligne pour vous faire gagner dutemps raquo Pour en savoir plus sur la collection des actuEL directement sur les sites wwwactuel-rhfr wwwactuel-cefr wwwactuel-hsefr et wwwactuel-avocatfr

actuEL est une marque deacuteposeacutee des Eacuteditions Leacutegislatives

Eacutedition du mercredi 5 feacutevrier 2014

Eacutedition du mercredi 5 feacutevrier 2014

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agrave la UneE-cabinet

Le veacuterificateur pourra reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes

Social

Lindemniteacute de requalification en CDI ninclut pas lindemniteacute de preacutecariteacute

Fiscaliteacute

TVA la presse en ligne beacuteneacuteficie du taux de 210

Fiscaliteacute

LOCDE propose un modegravele de reporting par pays

mouvementsCabex change de preacutesident

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Retards de paiement les entreprises relancent peu leurs clients

agendaOrganisations professionnelles

Le forum Cac 2014 dECF

Vie du cabinet

Salon social et RH

Vie du cabinet

Universiteacutes Cabex

agrave la Une E-cabinet

Le veacuterificateur pourra reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes

Chaque semaine nous interviewons un professionnel sur une question dactualiteacute Mickaeumll Bribet manager au cabinet Dba livre ses conseils pour faire face agrave la nouvelle exigence du controcircle fiscal des comptabiliteacutes informatiseacutees qui impose la fourniture dun fichier normaliseacute des eacutecritures comptables

Votre cabinet propose une offre deacutedieacutee au controcircle fiscal des comptabiliteacutes informatiseacutees Pour quelle raison

Il est difficile aujourdhui de trouver une entreprise qui nutilise pas linformatique pour la gestion et lorganisation de son

activiteacute Cette geacuteneacuteralisation des outils informatiques (progiciel comptable etou commercial progiciel de gestion inteacutegreacutehellip) a ameneacute le leacutegislateur agrave mettre en place des moyens de controcircles adapteacutes permettant au veacuterificateur dacceacuteder agrave lensemble des informations contenues dans les systegravemes dinformation Pour permettre agrave nos clients de faire face agrave ces controcircles fiscaux informatiseacutes (CFI) nous avons deacuteveloppeacute une offre deacutedieacutee articuleacutee en modules indeacutependants reposant sur une meacutethodologie eacuteprouveacutee orienteacutee sur les laquoprocessus meacutetiersraquo Ainsi elle est applicable aussi bien pour des grands groupes que pour des PMEPMI

Cest agrave dire

Nous avons constateacute que les dispositifs de reacuteponses aux CFI se focalisent souvent sur lensemble du systegraveme dinformation alors que le veacuterificateur sinteacuteresse aux laquoprocessus meacutetiersraquo (ex la deacuteclaration de TVA) Degraves lors la mise en œuvre de pistes daudit fiscal retraccedilant le chemin critique de la donneacutee pour chacun des processus cleacutes de lentreprise etou agrave fort risque fiscal est plus adapteacutee

Le fichier deacutemateacuterialiseacute des eacutecritures comptables (Fec) devient obligatoire pour les controcircles fiscaux reacutealiseacutes agrave compter de 2014 Quels sont les points les plus importants qui en deacutecoulent

Lobligation consiste agrave deacutelivrer au veacuterificateur un fichier comprenant lensemble des eacutecritures comptables degraves le deacutebut du controcircle fiscal Le format de ce fichier est strictement encadreacute Le veacuterificateur pourra ainsi reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes et exhaustives sur lensemble de la comptabiliteacute Il est donc important danticiper la production du fichier et de le tester au regard des exigences de la nouvelle regraveglementation (fond et forme) En outre les controcircles mis en place par le veacuterificateur devraient emporter de nombreuses questions et lentreprise sera ameneacutee agrave devoir justifierexpliquer les eacutecarts constateacutes Cest la raison pour laquelle nous nous attachons agrave travailler avec nos clients pour garantir la fiabiliteacute de leur comptabiliteacute par nos compeacutetences dexpert-comptable et les accompagner pour mettre en

place des solutions danticipation adapteacutees au travers de nos missions de conseil

Ce Fec va-t-il entraicircner des difficulteacutes lors de la saisie des eacutecritures par exemple en ce qui concerne les diffeacuterentes dates agrave entrer

La production du Fec intervient apregraves la clocircture des comptes Le fichier comprend donc lensemble de linformation existante dans la comptabiliteacute de lentreprise pour une anneacutee fiscale Cependant la regraveglementation impose explicitement la conformiteacute du plan de comptes de lentreprise avec le plan comptable regraveglementaire applicable (PCG PCA PCEChellip)

Ce qui nest pas toujours le cas La preacutesence de trous de seacutequence dans la numeacuterotation des eacutecritures est eacutegalement un reacuteel souci Les eacutecritures doivent en effet ecirctre numeacuteroteacutees par ordre chronologique de validation Des ruptures de seacutequentialiteacute peuvent provenir de la meacutecanique mecircme de loutil comptable etou de son parameacutetrage (affectation des numeacuteros deacutecritures par plage de seacutequences en fonction du type de journal comptable applicable agrave leacutecriture ou numeacuterotation des eacutecritures dans les brouillards de saisie) En outre la production du fichier est rendu difficile en

preacutesence de plusieurs systegravemes comptables ou dune forte volumeacutetrie de flux A ceci sajoute le fait que les entreprises ont eu peu de temps pour se mettre en conformiteacute Cest la raison pour laquelle nous nous attachons agrave assister nos clients dans la production de ces fichiers depuis le choix de linformation comptable agrave inteacutegrer jusquagrave la reacutealisation de tests adapteacutes au regard des exigences fiscales

Les eacutediteurs de logiciels font-ils le neacutecessaire pour reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave la validation des eacutecritures

Ils se sont mis en laquoordre de marcheraquo Les principaux eacutediteurs doutils comptables fournissent ou vont fournir des solutions permettant la production du Fec Neacuteanmoins nous preacuteconisons agrave nos clients deffectuer un audit de conformiteacute des fichiers produits Sagissant des trous de seacutequence nous navons pas encore de recul sur la position du veacuterificateur en cas de constatation de cette non-conformiteacute Les eacutediteurs devront-ils modifier leur software ou ladministration appliquera-t-elle une certaine toleacuterance pour les entreprises capables de justifier les trous de seacutequence constateacutes

La reacuteglementation relative au Fec impose explicitement aux filiales de groupes eacutetrangers des eacutecritures en normes franccedilaises et en franccedilais Cela peut-il poser problegraveme pour ces entreprises

Les filiales de groupes eacutetrangers sont des entreprises franccedilaises soumises agrave la regraveglementation franccedilaise Le problegraveme concerne les succursales de groupes eacutetrangers installeacutees en France En effet certains de ses groupes utilisent pour tout ou partie de leurs entiteacutes un plan de comptes unique diffeacuterent des plans comptables regraveglementaires franccedilais (PCG PCEC PCAhellip) De plus certaines des informations de leur comptabiliteacute (libelleacutes) peuvent ecirctre renseigneacutees dans une langue eacutetrangegravere

Comment reacutesoudre cela

Les donneacutees figurant dans le fichier des eacutecritures comptables doivent obligatoirement respecter les normes comptables franccedilaises Toutefois pour les exercices anteacuterieurs agrave lexercice clos en 2014 ladministration fiscale acceptera sous reacuteserve du respect de certaines conditions le laquotranscodageraquo des eacutecritures ne respectant pas la nomenclature franccedilaise Par ailleurs les controcircles pour lesquels les avis de veacuterifications sont adresseacutes en 2014 les libelleacutes deacutecritures en langue eacutetrangegravere seront accepteacutes

Le Fec ne peut centraliser les eacutecritures sauf celles qui proviennent des applications meacutetiers Cela peut-il poser problegraveme

Cela deacutepend des situations 1er cas La comptabiliteacute auxiliaire se deacuteverse totalement dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale (pas deacutecriture centraliseacutee) Cette situation est optimale 2nd cas La comptabiliteacute auxiliaire sagregravege pour tout ou partie dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale Dans ce cas les eacutecritures centraliseacutees doivent ecirctre remplaceacutees par les eacutecritures deacutetailleacutees dans le Fec Neacuteanmoins ladministration peut demander dans certains cas (en cas de Fec tregraves volumineux) agrave titre deacuterogatoire la production dun Fec pour la comptabiliteacute geacuteneacuterale et pour la comptabiliteacute auxiliaire

Le Fec peut-il poser des problegravemes de lourdeur surtout pour les grandes entreprises qui geacuteneacuteraient un fichier en XML

Effectivement le standard XML peut geacuteneacuterer des fichiers plus volumineux que dautres standards De grands groupes peuvent avoir des volumeacutetries de flux deacutepassant la centaine de millions denregistrements comptables par an Cest pourquoi en accord avec le veacuterificateur le fichier pourra ecirctre deacutecoupeacute par peacuteriode (semestre trimestre mois) Neacuteanmoins ceci ne devrait pas reacutesoudre les contraintes pratiques en termes de temps de traitements (production et tests du Fec) et dexploitabiliteacute de fichiers aussi volumineux

Par Ludovic Arbelet

Social

Lindemniteacute de requalification en CDI ninclut pas lindemniteacute de preacutecariteacute

La Cour de cassation preacutecise pour la premiegravere fois que lindemniteacute de preacutecariteacute ne doit pas ecirctre prise en compte dans le calcul de lindemniteacute de requalification dun CDD en CDI et dans le montant des indemniteacutes de rupture eacuteventuellement perccedilues par le salarieacute

A lissue dun CDD lemployeur est tenu de payer une indemniteacute de preacutecariteacute (article L 1243-8 du code du travail) Or lorsque le contrat est requalifieacute par le juge en CDI lemployeur est obligatoirement condamneacute agrave payer une indemniteacute de requalification (article L 1245-2 du code du travail) Ces deux indemniteacutes peuvent donc se cumuler mais lindemniteacute de preacutecariteacute doit-elle entrer dans le calcul de lindemniteacute de requalification Non reacutepond pour la premiegravere fois la Cour de cassation

Calcul de lindemniteacute de requalification

Dans cette affaire un salarieacute engageacute sous CDD successifs sans interruption pendant cinq mois demande la requalification de ses contrats en CDI pour deacutefaut dindication des motifs de recours dans ces contrats Les juges lui donnent raison Ils requalifient les relations contractuelles en CDI et lui octroient une indemniteacute de requalification et des indemniteacutes de rupture Cependant le salarieacute conteste le montant de ces indemniteacutes La cour dappel a en effet retenu pour leur calcul la reacutemuneacuteration moyenne verseacutee au salarieacute Or ce dernier estime que les juges auraient ducirc inteacutegrer agrave celle-ci lindemniteacute de preacutecariteacute

Lindemniteacute de preacutecariteacute na pas agrave ecirctre prise en compte

La Cour de cassation nest pas de cet avis Elle deacutecide que lindemniteacute de fin de contrat preacutevue en application de larticle L 1234-8 du code du travail est destineacutee agrave compenser la preacutecariteacute du salarieacute sous CDD ce qui exclut son inteacutegration dans le calcul des salaires moyens verseacutes agrave linteacuteresseacute Autrement dit on ne tient pas compte de lindemniteacute de preacutecariteacute pour deacuteterminer lindemniteacute de requalification du CDD en CDI ni les indemniteacutes de licenciement dues au salarieacute

Par Eleonore Barriot

Fiscaliteacute

TVA la presse en ligne beacuteneacuteficie du taux de 210 Ladministration fiscale indique quagrave compter du 1er feacutevrier 2014 le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne est de 210 (et non plus de 20) agrave linstar de la presse imprimeacutee Hier lAssembleacutee nationale a adopteacute en premiegravere lecture une proposition de loi en ce sens (voir le dossier leacutegislatif)

Fiscaliteacute

LOCDE propose un modegravele de reporting par pays Lorganisation pour la coopeacuteration et le deacuteveloppement eacuteconomique (OCDE) travaille sur un modegravele de reporting fiscal pays par pays pour les multinationales (lire aussi notre article

) Son projet est ouvert agrave commentaires jusquau 23 feacutevrier 2014

mouvements Cabex change de preacutesident

Jean Michard succegravede agrave Antoine Perez agrave la preacutesidence du reacuteseau Cabex Il est fondateur de Cofagest un groupe speacutecialiseacute dans le conseil lexpertise comptable et le commissariat aux comptes

lu vu entendu Economie

Retards de paiement les entreprises relancent peu leurs clients

Selon une enquecircte les entreprises sont toujours aussi nombreuses agrave constater une progression de leurs retards de paiements Cependant pregraves de la moitieacute des reacutepondantes ne reacuteclament jamais les peacutenaliteacutes et encore moins la nouvelle indemniteacute pour frais de recouvrement

En 2013 plus dune entreprise sur deux constate une progression des retards de

paiement subis Tel est lun des enseignements de lenquecircte reacutealiseacutee par lassociation franccedilaise des credit managers et conseils (AFDCC) de septembre agrave octobre 2013 et agrave laquelle 150 entreprises ont reacutepondu (dont 67 reacutealisant un chiffre daffaires supeacuterieur agrave 150 millions deuros) Cette tendance est similaire agrave lanneacutee preacuteceacutedente mais la structure des retards change

Les retards raccourcissent

En effet la part des entreprises constatant des retards de plus de 15 jours est diviseacutee par trois passant de 17 agrave 5 en un an A linverse la proportion de retards compris entre 5 et 9 jours a doubleacute de 17 agrave 33 Au total 72 des entreprises observent des retards de moins de 10 jours (contre 61 en 2012)

Pratique mitigeacutee des peacutenaliteacutes de retard

Cependant les entreprises sont encore peu nombreuses agrave reacuteclamer les peacutenaliteacutes de retard Un peu plus de la moitieacute du panel deacuteclare le faire que ce soit de maniegravere systeacutematique ou occasionnelle Et parmi elles seulement 63 les encaissent La part des entreprises qui ne reacuteclament jamais ces peacutenaliteacutes baisse cependant leacutegegraverement en un an de 48 agrave 42 Cet outil est relativement peu utiliseacute en France contrairement agrave certains pays du Nord de lEurope souligne lAFDCC Le contexte leacutegislatif et labsence de controcircle ne favorisent pas son adoption par les entreprises explique-t-elle

Aujourdhui ces peacutenaliteacutes sont dues de plein droit et doivent ecirctre payeacutees spontaneacutement par le clienthellip Une spontaneacuteiteacute toute theacuteorique (sauf pour certains payeurs publics) Dailleurs une large majoriteacute dentreprises de leacutechantillon se deacuteclarent favorables agrave lapplication obligatoire des peacutenaliteacutes de retard avec par exemple une facturation peacuteriodique relegraveve lenquecircte

Peu de relance sur la nouvelle indemniteacute pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013 une indemniteacute forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en retard de 40 euros sajoute aux peacutenaliteacutes existantes Si 85 des entreprises indiquent bien cette mention obligatoire sur leurs factures (comme pour les peacutenaliteacutes) elles ne sont que 35 agrave linteacutegrer dans leurs relances Les entreprises ont volontairement limiteacute leur action agrave une simple conformiteacute avec la loi sans toutefois espeacuterer un quelconque changement de comportement analyse lAFDCC Pessimistes les entreprises La majoriteacute du panel le deacuteclare quant agrave leacutevolution des deacutelais de paiement mais lenquecircte relegraveve toutefois une progression des optimistes qui seacutelegravevent en 2013 agrave 29 contre 13 lanneacutee preacuteceacutedente

Bientocirct des sanctions administratives

Pour lutter plus efficacement contre les retards de paiement le projet de loi relatif agrave la consommation actuellement en discussion au Parlement (voir le dossier leacutegislatif) preacutevoit la creacuteation dun reacutegime de sanctions administratives Le non-

respect des deacutelais de regraveglement ferait courir le risque dune amende administrative (agrave la place de lactuelle amende peacutenale) qui pourrait aller jusquagrave 75000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale Lobjectif est de mettre en place un dispositif de sanction plus rapide et plus effectif car une amende peacutenale suppose quune action peacutenale soit deacuteclencheacutee par une personne ce qui nest pas systeacutematique souligne le rapport du Seacutenat Le texte envisage eacutegalement de modifier le rocircle du commissaire aux comptes dans ce domaine avec lobligation dattester les informations sur les deacutelais de paiement agrave la fois des fournisseurs et des clients (lire notre article)

Par Ceacuteline Chapuis

agenda

Mickaeumll Bribet (DR)

Lentreprise sera ameneacutee agrave devoir justifierexpliquer les eacutecarts constateacutes

Sagissant des trous de seacutequence nous navons pas encore de recul sur la position du veacuterificateur en cas de constatation de cette non-conformiteacute

En accord avec le veacuterificateur le fichier pourra ecirctre deacutecoupeacute par peacuteriode

Teacuteleacute-proceacutedures (14) Deacutemateacuterialisation (83)

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Indemniteacute de preacutecariteacute et requalification des relations contractuelles en CDI

Lindemniteacute de preacutecariteacute compense pour le salarieacute la situation dans laquelle il est placeacute agrave lissue du contrat et celle-ci lui reste acquise

nonobstant une requalification ulteacuterieure en CDI (voir notamment larrecirct du 30 mars 2005 ndeg 03-42667) La seule poursuite des relations contractuelles apregraves leacutecheacuteance du terme ne suffit pas agrave exclure le droit agravelindemniteacute de fin de contrat Celle-ci nest pas due uniquement si

lemployeur propose un CDI agrave lissue du CDD pour occuper le mecircme emploi ou un emploi similaire (arrecirct du 3 octobre 2007 ndeg 05-44958)

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Arrecirct du 18 deacutecembre 2013

rupture du contrat licenciement (169) Licenciement (420)

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Jean Michard (DR)

Management du cabinet (1269) Associeacutes (457)

Services accessibles sur le site

Depuis la loi de modernisation de leacuteconomie de 2008 le deacutelai de regraveglement maximalest fixeacute au 30e jour suivant la reacuteception des marchandises ou lexeacutecution de la prestation Mais sil est preacuteciseacute au contrat le deacutelai peut aller au-delagrave des 30 jours sans deacutepasser 45 jours jours fin de mois ou 60 jours agrave partir de la facturation Des deacuterogations existent pour les produits peacuterissables Le deacutelai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions geacuteneacuterales de vente

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Lenquecircte

Finances (207)

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Jeudi 6 feacutevrier 2014

Organisations professionnelles

Le forum Cac 2014 dECF

Comme chaque anneacutee ECF tient son forum Cac Au programme notamment lactualiteacute les enjeux et les perspectivesdu commissariat aux comptes

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Programme et inscription

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Vendredi 7 feacutevrier 2014

Vie du cabinet

Salon social et RH

La 3e eacutedition du salon social et RH organiseacutee par lIfec se tiendra agrave lIAE Lyon avec pour thegraveme Philosophie etmanagement Il abordera eacutegalement lactualiteacute du droit social

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Programme et inscription

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Jeudi 13 feacutevrier 2014 gt Vendredi 14 feacutevrier 2014

Vie du cabinet

Universiteacutes CabexLe reacuteseau Cabex organise ses universiteacutes annuelles qui ont pour thegraveme cette anneacutee la proximiteacute

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Le programme des universiteacutes Le programme des ateliers

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actuEL-expert-comptablefr actuEL-expert-comptablefr est le journal drsquoinformation professionnelle en ligne des Eacuteditions Leacutegislatives destineacute agrave lrsquoexpert comptable commissaire au compte directeur administratif et financier controcircleur de gestion responsable comptable conseiller fiscal auditeur financier Il traite au quotidien de la fiscaliteacute des entreprises de la gestion sociale du droit des entreprises du management et organisation du cabinet de la pratique comptable et de lactualiteacute de la profession

Informations leacutegales Nous contacter Nos partenaires Conditions geacuteneacuterales de vente et dutilisation

La collection des actuEL actuEL-expert-comptablefr fait partie de la collection des actuEL laquo les journaux en ligne pour vous faire gagner dutemps raquo Pour en savoir plus sur la collection des actuEL directement sur les sites wwwactuel-rhfr wwwactuel-cefr wwwactuel-hsefr et wwwactuel-avocatfr

actuEL est une marque deacuteposeacutee des Eacuteditions Leacutegislatives

Eacutedition du mercredi 5 feacutevrier 2014

Eacutedition du mercredi 5 feacutevrier 2014

4 8

agrave la UneE-cabinet

Le veacuterificateur pourra reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes

Social

Lindemniteacute de requalification en CDI ninclut pas lindemniteacute de preacutecariteacute

Fiscaliteacute

TVA la presse en ligne beacuteneacuteficie du taux de 210

Fiscaliteacute

LOCDE propose un modegravele de reporting par pays

mouvementsCabex change de preacutesident

lu vu entenduEconomie

Retards de paiement les entreprises relancent peu leurs clients

agendaOrganisations professionnelles

Le forum Cac 2014 dECF

Vie du cabinet

Salon social et RH

Vie du cabinet

Universiteacutes Cabex

agrave la Une E-cabinet

Le veacuterificateur pourra reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes

Chaque semaine nous interviewons un professionnel sur une question dactualiteacute Mickaeumll Bribet manager au cabinet Dba livre ses conseils pour faire face agrave la nouvelle exigence du controcircle fiscal des comptabiliteacutes informatiseacutees qui impose la fourniture dun fichier normaliseacute des eacutecritures comptables

Votre cabinet propose une offre deacutedieacutee au controcircle fiscal des comptabiliteacutes informatiseacutees Pour quelle raison

Il est difficile aujourdhui de trouver une entreprise qui nutilise pas linformatique pour la gestion et lorganisation de son

activiteacute Cette geacuteneacuteralisation des outils informatiques (progiciel comptable etou commercial progiciel de gestion inteacutegreacutehellip) a ameneacute le leacutegislateur agrave mettre en place des moyens de controcircles adapteacutes permettant au veacuterificateur dacceacuteder agrave lensemble des informations contenues dans les systegravemes dinformation Pour permettre agrave nos clients de faire face agrave ces controcircles fiscaux informatiseacutes (CFI) nous avons deacuteveloppeacute une offre deacutedieacutee articuleacutee en modules indeacutependants reposant sur une meacutethodologie eacuteprouveacutee orienteacutee sur les laquoprocessus meacutetiersraquo Ainsi elle est applicable aussi bien pour des grands groupes que pour des PMEPMI

Cest agrave dire

Nous avons constateacute que les dispositifs de reacuteponses aux CFI se focalisent souvent sur lensemble du systegraveme dinformation alors que le veacuterificateur sinteacuteresse aux laquoprocessus meacutetiersraquo (ex la deacuteclaration de TVA) Degraves lors la mise en œuvre de pistes daudit fiscal retraccedilant le chemin critique de la donneacutee pour chacun des processus cleacutes de lentreprise etou agrave fort risque fiscal est plus adapteacutee

Le fichier deacutemateacuterialiseacute des eacutecritures comptables (Fec) devient obligatoire pour les controcircles fiscaux reacutealiseacutes agrave compter de 2014 Quels sont les points les plus importants qui en deacutecoulent

Lobligation consiste agrave deacutelivrer au veacuterificateur un fichier comprenant lensemble des eacutecritures comptables degraves le deacutebut du controcircle fiscal Le format de ce fichier est strictement encadreacute Le veacuterificateur pourra ainsi reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes et exhaustives sur lensemble de la comptabiliteacute Il est donc important danticiper la production du fichier et de le tester au regard des exigences de la nouvelle regraveglementation (fond et forme) En outre les controcircles mis en place par le veacuterificateur devraient emporter de nombreuses questions et lentreprise sera ameneacutee agrave devoir justifierexpliquer les eacutecarts constateacutes Cest la raison pour laquelle nous nous attachons agrave travailler avec nos clients pour garantir la fiabiliteacute de leur comptabiliteacute par nos compeacutetences dexpert-comptable et les accompagner pour mettre en

place des solutions danticipation adapteacutees au travers de nos missions de conseil

Ce Fec va-t-il entraicircner des difficulteacutes lors de la saisie des eacutecritures par exemple en ce qui concerne les diffeacuterentes dates agrave entrer

La production du Fec intervient apregraves la clocircture des comptes Le fichier comprend donc lensemble de linformation existante dans la comptabiliteacute de lentreprise pour une anneacutee fiscale Cependant la regraveglementation impose explicitement la conformiteacute du plan de comptes de lentreprise avec le plan comptable regraveglementaire applicable (PCG PCA PCEChellip)

Ce qui nest pas toujours le cas La preacutesence de trous de seacutequence dans la numeacuterotation des eacutecritures est eacutegalement un reacuteel souci Les eacutecritures doivent en effet ecirctre numeacuteroteacutees par ordre chronologique de validation Des ruptures de seacutequentialiteacute peuvent provenir de la meacutecanique mecircme de loutil comptable etou de son parameacutetrage (affectation des numeacuteros deacutecritures par plage de seacutequences en fonction du type de journal comptable applicable agrave leacutecriture ou numeacuterotation des eacutecritures dans les brouillards de saisie) En outre la production du fichier est rendu difficile en

preacutesence de plusieurs systegravemes comptables ou dune forte volumeacutetrie de flux A ceci sajoute le fait que les entreprises ont eu peu de temps pour se mettre en conformiteacute Cest la raison pour laquelle nous nous attachons agrave assister nos clients dans la production de ces fichiers depuis le choix de linformation comptable agrave inteacutegrer jusquagrave la reacutealisation de tests adapteacutes au regard des exigences fiscales

Les eacutediteurs de logiciels font-ils le neacutecessaire pour reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave la validation des eacutecritures

Ils se sont mis en laquoordre de marcheraquo Les principaux eacutediteurs doutils comptables fournissent ou vont fournir des solutions permettant la production du Fec Neacuteanmoins nous preacuteconisons agrave nos clients deffectuer un audit de conformiteacute des fichiers produits Sagissant des trous de seacutequence nous navons pas encore de recul sur la position du veacuterificateur en cas de constatation de cette non-conformiteacute Les eacutediteurs devront-ils modifier leur software ou ladministration appliquera-t-elle une certaine toleacuterance pour les entreprises capables de justifier les trous de seacutequence constateacutes

La reacuteglementation relative au Fec impose explicitement aux filiales de groupes eacutetrangers des eacutecritures en normes franccedilaises et en franccedilais Cela peut-il poser problegraveme pour ces entreprises

Les filiales de groupes eacutetrangers sont des entreprises franccedilaises soumises agrave la regraveglementation franccedilaise Le problegraveme concerne les succursales de groupes eacutetrangers installeacutees en France En effet certains de ses groupes utilisent pour tout ou partie de leurs entiteacutes un plan de comptes unique diffeacuterent des plans comptables regraveglementaires franccedilais (PCG PCEC PCAhellip) De plus certaines des informations de leur comptabiliteacute (libelleacutes) peuvent ecirctre renseigneacutees dans une langue eacutetrangegravere

Comment reacutesoudre cela

Les donneacutees figurant dans le fichier des eacutecritures comptables doivent obligatoirement respecter les normes comptables franccedilaises Toutefois pour les exercices anteacuterieurs agrave lexercice clos en 2014 ladministration fiscale acceptera sous reacuteserve du respect de certaines conditions le laquotranscodageraquo des eacutecritures ne respectant pas la nomenclature franccedilaise Par ailleurs les controcircles pour lesquels les avis de veacuterifications sont adresseacutes en 2014 les libelleacutes deacutecritures en langue eacutetrangegravere seront accepteacutes

Le Fec ne peut centraliser les eacutecritures sauf celles qui proviennent des applications meacutetiers Cela peut-il poser problegraveme

Cela deacutepend des situations 1er cas La comptabiliteacute auxiliaire se deacuteverse totalement dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale (pas deacutecriture centraliseacutee) Cette situation est optimale 2nd cas La comptabiliteacute auxiliaire sagregravege pour tout ou partie dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale Dans ce cas les eacutecritures centraliseacutees doivent ecirctre remplaceacutees par les eacutecritures deacutetailleacutees dans le Fec Neacuteanmoins ladministration peut demander dans certains cas (en cas de Fec tregraves volumineux) agrave titre deacuterogatoire la production dun Fec pour la comptabiliteacute geacuteneacuterale et pour la comptabiliteacute auxiliaire

Le Fec peut-il poser des problegravemes de lourdeur surtout pour les grandes entreprises qui geacuteneacuteraient un fichier en XML

Effectivement le standard XML peut geacuteneacuterer des fichiers plus volumineux que dautres standards De grands groupes peuvent avoir des volumeacutetries de flux deacutepassant la centaine de millions denregistrements comptables par an Cest pourquoi en accord avec le veacuterificateur le fichier pourra ecirctre deacutecoupeacute par peacuteriode (semestre trimestre mois) Neacuteanmoins ceci ne devrait pas reacutesoudre les contraintes pratiques en termes de temps de traitements (production et tests du Fec) et dexploitabiliteacute de fichiers aussi volumineux

Par Ludovic Arbelet

Social

Lindemniteacute de requalification en CDI ninclut pas lindemniteacute de preacutecariteacute

La Cour de cassation preacutecise pour la premiegravere fois que lindemniteacute de preacutecariteacute ne doit pas ecirctre prise en compte dans le calcul de lindemniteacute de requalification dun CDD en CDI et dans le montant des indemniteacutes de rupture eacuteventuellement perccedilues par le salarieacute

A lissue dun CDD lemployeur est tenu de payer une indemniteacute de preacutecariteacute (article L 1243-8 du code du travail) Or lorsque le contrat est requalifieacute par le juge en CDI lemployeur est obligatoirement condamneacute agrave payer une indemniteacute de requalification (article L 1245-2 du code du travail) Ces deux indemniteacutes peuvent donc se cumuler mais lindemniteacute de preacutecariteacute doit-elle entrer dans le calcul de lindemniteacute de requalification Non reacutepond pour la premiegravere fois la Cour de cassation

Calcul de lindemniteacute de requalification

Dans cette affaire un salarieacute engageacute sous CDD successifs sans interruption pendant cinq mois demande la requalification de ses contrats en CDI pour deacutefaut dindication des motifs de recours dans ces contrats Les juges lui donnent raison Ils requalifient les relations contractuelles en CDI et lui octroient une indemniteacute de requalification et des indemniteacutes de rupture Cependant le salarieacute conteste le montant de ces indemniteacutes La cour dappel a en effet retenu pour leur calcul la reacutemuneacuteration moyenne verseacutee au salarieacute Or ce dernier estime que les juges auraient ducirc inteacutegrer agrave celle-ci lindemniteacute de preacutecariteacute

Lindemniteacute de preacutecariteacute na pas agrave ecirctre prise en compte

La Cour de cassation nest pas de cet avis Elle deacutecide que lindemniteacute de fin de contrat preacutevue en application de larticle L 1234-8 du code du travail est destineacutee agrave compenser la preacutecariteacute du salarieacute sous CDD ce qui exclut son inteacutegration dans le calcul des salaires moyens verseacutes agrave linteacuteresseacute Autrement dit on ne tient pas compte de lindemniteacute de preacutecariteacute pour deacuteterminer lindemniteacute de requalification du CDD en CDI ni les indemniteacutes de licenciement dues au salarieacute

Par Eleonore Barriot

Fiscaliteacute

TVA la presse en ligne beacuteneacuteficie du taux de 210 Ladministration fiscale indique quagrave compter du 1er feacutevrier 2014 le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne est de 210 (et non plus de 20) agrave linstar de la presse imprimeacutee Hier lAssembleacutee nationale a adopteacute en premiegravere lecture une proposition de loi en ce sens (voir le dossier leacutegislatif)

Fiscaliteacute

LOCDE propose un modegravele de reporting par pays Lorganisation pour la coopeacuteration et le deacuteveloppement eacuteconomique (OCDE) travaille sur un modegravele de reporting fiscal pays par pays pour les multinationales (lire aussi notre article

) Son projet est ouvert agrave commentaires jusquau 23 feacutevrier 2014

mouvements Cabex change de preacutesident

Jean Michard succegravede agrave Antoine Perez agrave la preacutesidence du reacuteseau Cabex Il est fondateur de Cofagest un groupe speacutecialiseacute dans le conseil lexpertise comptable et le commissariat aux comptes

lu vu entendu Economie

Retards de paiement les entreprises relancent peu leurs clients

Selon une enquecircte les entreprises sont toujours aussi nombreuses agrave constater une progression de leurs retards de paiements Cependant pregraves de la moitieacute des reacutepondantes ne reacuteclament jamais les peacutenaliteacutes et encore moins la nouvelle indemniteacute pour frais de recouvrement

En 2013 plus dune entreprise sur deux constate une progression des retards de

paiement subis Tel est lun des enseignements de lenquecircte reacutealiseacutee par lassociation franccedilaise des credit managers et conseils (AFDCC) de septembre agrave octobre 2013 et agrave laquelle 150 entreprises ont reacutepondu (dont 67 reacutealisant un chiffre daffaires supeacuterieur agrave 150 millions deuros) Cette tendance est similaire agrave lanneacutee preacuteceacutedente mais la structure des retards change

Les retards raccourcissent

En effet la part des entreprises constatant des retards de plus de 15 jours est diviseacutee par trois passant de 17 agrave 5 en un an A linverse la proportion de retards compris entre 5 et 9 jours a doubleacute de 17 agrave 33 Au total 72 des entreprises observent des retards de moins de 10 jours (contre 61 en 2012)

Pratique mitigeacutee des peacutenaliteacutes de retard

Cependant les entreprises sont encore peu nombreuses agrave reacuteclamer les peacutenaliteacutes de retard Un peu plus de la moitieacute du panel deacuteclare le faire que ce soit de maniegravere systeacutematique ou occasionnelle Et parmi elles seulement 63 les encaissent La part des entreprises qui ne reacuteclament jamais ces peacutenaliteacutes baisse cependant leacutegegraverement en un an de 48 agrave 42 Cet outil est relativement peu utiliseacute en France contrairement agrave certains pays du Nord de lEurope souligne lAFDCC Le contexte leacutegislatif et labsence de controcircle ne favorisent pas son adoption par les entreprises explique-t-elle

Aujourdhui ces peacutenaliteacutes sont dues de plein droit et doivent ecirctre payeacutees spontaneacutement par le clienthellip Une spontaneacuteiteacute toute theacuteorique (sauf pour certains payeurs publics) Dailleurs une large majoriteacute dentreprises de leacutechantillon se deacuteclarent favorables agrave lapplication obligatoire des peacutenaliteacutes de retard avec par exemple une facturation peacuteriodique relegraveve lenquecircte

Peu de relance sur la nouvelle indemniteacute pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013 une indemniteacute forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en retard de 40 euros sajoute aux peacutenaliteacutes existantes Si 85 des entreprises indiquent bien cette mention obligatoire sur leurs factures (comme pour les peacutenaliteacutes) elles ne sont que 35 agrave linteacutegrer dans leurs relances Les entreprises ont volontairement limiteacute leur action agrave une simple conformiteacute avec la loi sans toutefois espeacuterer un quelconque changement de comportement analyse lAFDCC Pessimistes les entreprises La majoriteacute du panel le deacuteclare quant agrave leacutevolution des deacutelais de paiement mais lenquecircte relegraveve toutefois une progression des optimistes qui seacutelegravevent en 2013 agrave 29 contre 13 lanneacutee preacuteceacutedente

Bientocirct des sanctions administratives

Pour lutter plus efficacement contre les retards de paiement le projet de loi relatif agrave la consommation actuellement en discussion au Parlement (voir le dossier leacutegislatif) preacutevoit la creacuteation dun reacutegime de sanctions administratives Le non-

respect des deacutelais de regraveglement ferait courir le risque dune amende administrative (agrave la place de lactuelle amende peacutenale) qui pourrait aller jusquagrave 75000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale Lobjectif est de mettre en place un dispositif de sanction plus rapide et plus effectif car une amende peacutenale suppose quune action peacutenale soit deacuteclencheacutee par une personne ce qui nest pas systeacutematique souligne le rapport du Seacutenat Le texte envisage eacutegalement de modifier le rocircle du commissaire aux comptes dans ce domaine avec lobligation dattester les informations sur les deacutelais de paiement agrave la fois des fournisseurs et des clients (lire notre article)

Par Ceacuteline Chapuis

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Mickaeumll Bribet (DR)

Lentreprise sera ameneacutee agrave devoir justifierexpliquer les eacutecarts constateacutes

Sagissant des trous de seacutequence nous navons pas encore de recul sur la position du veacuterificateur en cas de constatation de cette non-conformiteacute

En accord avec le veacuterificateur le fichier pourra ecirctre deacutecoupeacute par peacuteriode

Teacuteleacute-proceacutedures (14) Deacutemateacuterialisation (83)

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Indemniteacute de preacutecariteacute et requalification des relations contractuelles en CDI

Lindemniteacute de preacutecariteacute compense pour le salarieacute la situation dans laquelle il est placeacute agrave lissue du contrat et celle-ci lui reste acquise

nonobstant une requalification ulteacuterieure en CDI (voir notamment larrecirct du 30 mars 2005 ndeg 03-42667) La seule poursuite des relations contractuelles apregraves leacutecheacuteance du terme ne suffit pas agrave exclure le droit agravelindemniteacute de fin de contrat Celle-ci nest pas due uniquement si

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Chaque semaine nous interviewons un professionnel sur une question dactualiteacute Mickaeumll Bribet manager au cabinet Dba livre ses conseils pour faire face agrave la nouvelle exigence du controcircle fiscal des comptabiliteacutes informatiseacutees qui impose la fourniture dun fichier normaliseacute des eacutecritures comptables

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Il est difficile aujourdhui de trouver une entreprise qui nutilise pas linformatique pour la gestion et lorganisation de son

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Cest agrave dire

Nous avons constateacute que les dispositifs de reacuteponses aux CFI se focalisent souvent sur lensemble du systegraveme dinformation alors que le veacuterificateur sinteacuteresse aux laquoprocessus meacutetiersraquo (ex la deacuteclaration de TVA) Degraves lors la mise en œuvre de pistes daudit fiscal retraccedilant le chemin critique de la donneacutee pour chacun des processus cleacutes de lentreprise etou agrave fort risque fiscal est plus adapteacutee

Le fichier deacutemateacuterialiseacute des eacutecritures comptables (Fec) devient obligatoire pour les controcircles fiscaux reacutealiseacutes agrave compter de 2014 Quels sont les points les plus importants qui en deacutecoulent

Lobligation consiste agrave deacutelivrer au veacuterificateur un fichier comprenant lensemble des eacutecritures comptables degraves le deacutebut du controcircle fiscal Le format de ce fichier est strictement encadreacute Le veacuterificateur pourra ainsi reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes et exhaustives sur lensemble de la comptabiliteacute Il est donc important danticiper la production du fichier et de le tester au regard des exigences de la nouvelle regraveglementation (fond et forme) En outre les controcircles mis en place par le veacuterificateur devraient emporter de nombreuses questions et lentreprise sera ameneacutee agrave devoir justifierexpliquer les eacutecarts constateacutes Cest la raison pour laquelle nous nous attachons agrave travailler avec nos clients pour garantir la fiabiliteacute de leur comptabiliteacute par nos compeacutetences dexpert-comptable et les accompagner pour mettre en

place des solutions danticipation adapteacutees au travers de nos missions de conseil

Ce Fec va-t-il entraicircner des difficulteacutes lors de la saisie des eacutecritures par exemple en ce qui concerne les diffeacuterentes dates agrave entrer

La production du Fec intervient apregraves la clocircture des comptes Le fichier comprend donc lensemble de linformation existante dans la comptabiliteacute de lentreprise pour une anneacutee fiscale Cependant la regraveglementation impose explicitement la conformiteacute du plan de comptes de lentreprise avec le plan comptable regraveglementaire applicable (PCG PCA PCEChellip)

Ce qui nest pas toujours le cas La preacutesence de trous de seacutequence dans la numeacuterotation des eacutecritures est eacutegalement un reacuteel souci Les eacutecritures doivent en effet ecirctre numeacuteroteacutees par ordre chronologique de validation Des ruptures de seacutequentialiteacute peuvent provenir de la meacutecanique mecircme de loutil comptable etou de son parameacutetrage (affectation des numeacuteros deacutecritures par plage de seacutequences en fonction du type de journal comptable applicable agrave leacutecriture ou numeacuterotation des eacutecritures dans les brouillards de saisie) En outre la production du fichier est rendu difficile en

preacutesence de plusieurs systegravemes comptables ou dune forte volumeacutetrie de flux A ceci sajoute le fait que les entreprises ont eu peu de temps pour se mettre en conformiteacute Cest la raison pour laquelle nous nous attachons agrave assister nos clients dans la production de ces fichiers depuis le choix de linformation comptable agrave inteacutegrer jusquagrave la reacutealisation de tests adapteacutes au regard des exigences fiscales

Les eacutediteurs de logiciels font-ils le neacutecessaire pour reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave la validation des eacutecritures

Ils se sont mis en laquoordre de marcheraquo Les principaux eacutediteurs doutils comptables fournissent ou vont fournir des solutions permettant la production du Fec Neacuteanmoins nous preacuteconisons agrave nos clients deffectuer un audit de conformiteacute des fichiers produits Sagissant des trous de seacutequence nous navons pas encore de recul sur la position du veacuterificateur en cas de constatation de cette non-conformiteacute Les eacutediteurs devront-ils modifier leur software ou ladministration appliquera-t-elle une certaine toleacuterance pour les entreprises capables de justifier les trous de seacutequence constateacutes

La reacuteglementation relative au Fec impose explicitement aux filiales de groupes eacutetrangers des eacutecritures en normes franccedilaises et en franccedilais Cela peut-il poser problegraveme pour ces entreprises

Les filiales de groupes eacutetrangers sont des entreprises franccedilaises soumises agrave la regraveglementation franccedilaise Le problegraveme concerne les succursales de groupes eacutetrangers installeacutees en France En effet certains de ses groupes utilisent pour tout ou partie de leurs entiteacutes un plan de comptes unique diffeacuterent des plans comptables regraveglementaires franccedilais (PCG PCEC PCAhellip) De plus certaines des informations de leur comptabiliteacute (libelleacutes) peuvent ecirctre renseigneacutees dans une langue eacutetrangegravere

Comment reacutesoudre cela

Les donneacutees figurant dans le fichier des eacutecritures comptables doivent obligatoirement respecter les normes comptables franccedilaises Toutefois pour les exercices anteacuterieurs agrave lexercice clos en 2014 ladministration fiscale acceptera sous reacuteserve du respect de certaines conditions le laquotranscodageraquo des eacutecritures ne respectant pas la nomenclature franccedilaise Par ailleurs les controcircles pour lesquels les avis de veacuterifications sont adresseacutes en 2014 les libelleacutes deacutecritures en langue eacutetrangegravere seront accepteacutes

Le Fec ne peut centraliser les eacutecritures sauf celles qui proviennent des applications meacutetiers Cela peut-il poser problegraveme

Cela deacutepend des situations 1er cas La comptabiliteacute auxiliaire se deacuteverse totalement dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale (pas deacutecriture centraliseacutee) Cette situation est optimale 2nd cas La comptabiliteacute auxiliaire sagregravege pour tout ou partie dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale Dans ce cas les eacutecritures centraliseacutees doivent ecirctre remplaceacutees par les eacutecritures deacutetailleacutees dans le Fec Neacuteanmoins ladministration peut demander dans certains cas (en cas de Fec tregraves volumineux) agrave titre deacuterogatoire la production dun Fec pour la comptabiliteacute geacuteneacuterale et pour la comptabiliteacute auxiliaire

Le Fec peut-il poser des problegravemes de lourdeur surtout pour les grandes entreprises qui geacuteneacuteraient un fichier en XML

Effectivement le standard XML peut geacuteneacuterer des fichiers plus volumineux que dautres standards De grands groupes peuvent avoir des volumeacutetries de flux deacutepassant la centaine de millions denregistrements comptables par an Cest pourquoi en accord avec le veacuterificateur le fichier pourra ecirctre deacutecoupeacute par peacuteriode (semestre trimestre mois) Neacuteanmoins ceci ne devrait pas reacutesoudre les contraintes pratiques en termes de temps de traitements (production et tests du Fec) et dexploitabiliteacute de fichiers aussi volumineux

Par Ludovic Arbelet

Social

Lindemniteacute de requalification en CDI ninclut pas lindemniteacute de preacutecariteacute

La Cour de cassation preacutecise pour la premiegravere fois que lindemniteacute de preacutecariteacute ne doit pas ecirctre prise en compte dans le calcul de lindemniteacute de requalification dun CDD en CDI et dans le montant des indemniteacutes de rupture eacuteventuellement perccedilues par le salarieacute

A lissue dun CDD lemployeur est tenu de payer une indemniteacute de preacutecariteacute (article L 1243-8 du code du travail) Or lorsque le contrat est requalifieacute par le juge en CDI lemployeur est obligatoirement condamneacute agrave payer une indemniteacute de requalification (article L 1245-2 du code du travail) Ces deux indemniteacutes peuvent donc se cumuler mais lindemniteacute de preacutecariteacute doit-elle entrer dans le calcul de lindemniteacute de requalification Non reacutepond pour la premiegravere fois la Cour de cassation

Calcul de lindemniteacute de requalification

Dans cette affaire un salarieacute engageacute sous CDD successifs sans interruption pendant cinq mois demande la requalification de ses contrats en CDI pour deacutefaut dindication des motifs de recours dans ces contrats Les juges lui donnent raison Ils requalifient les relations contractuelles en CDI et lui octroient une indemniteacute de requalification et des indemniteacutes de rupture Cependant le salarieacute conteste le montant de ces indemniteacutes La cour dappel a en effet retenu pour leur calcul la reacutemuneacuteration moyenne verseacutee au salarieacute Or ce dernier estime que les juges auraient ducirc inteacutegrer agrave celle-ci lindemniteacute de preacutecariteacute

Lindemniteacute de preacutecariteacute na pas agrave ecirctre prise en compte

La Cour de cassation nest pas de cet avis Elle deacutecide que lindemniteacute de fin de contrat preacutevue en application de larticle L 1234-8 du code du travail est destineacutee agrave compenser la preacutecariteacute du salarieacute sous CDD ce qui exclut son inteacutegration dans le calcul des salaires moyens verseacutes agrave linteacuteresseacute Autrement dit on ne tient pas compte de lindemniteacute de preacutecariteacute pour deacuteterminer lindemniteacute de requalification du CDD en CDI ni les indemniteacutes de licenciement dues au salarieacute

Par Eleonore Barriot

Fiscaliteacute

TVA la presse en ligne beacuteneacuteficie du taux de 210 Ladministration fiscale indique quagrave compter du 1er feacutevrier 2014 le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne est de 210 (et non plus de 20) agrave linstar de la presse imprimeacutee Hier lAssembleacutee nationale a adopteacute en premiegravere lecture une proposition de loi en ce sens (voir le dossier leacutegislatif)

Fiscaliteacute

LOCDE propose un modegravele de reporting par pays Lorganisation pour la coopeacuteration et le deacuteveloppement eacuteconomique (OCDE) travaille sur un modegravele de reporting fiscal pays par pays pour les multinationales (lire aussi notre article

) Son projet est ouvert agrave commentaires jusquau 23 feacutevrier 2014

mouvements Cabex change de preacutesident

Jean Michard succegravede agrave Antoine Perez agrave la preacutesidence du reacuteseau Cabex Il est fondateur de Cofagest un groupe speacutecialiseacute dans le conseil lexpertise comptable et le commissariat aux comptes

lu vu entendu Economie

Retards de paiement les entreprises relancent peu leurs clients

Selon une enquecircte les entreprises sont toujours aussi nombreuses agrave constater une progression de leurs retards de paiements Cependant pregraves de la moitieacute des reacutepondantes ne reacuteclament jamais les peacutenaliteacutes et encore moins la nouvelle indemniteacute pour frais de recouvrement

En 2013 plus dune entreprise sur deux constate une progression des retards de

paiement subis Tel est lun des enseignements de lenquecircte reacutealiseacutee par lassociation franccedilaise des credit managers et conseils (AFDCC) de septembre agrave octobre 2013 et agrave laquelle 150 entreprises ont reacutepondu (dont 67 reacutealisant un chiffre daffaires supeacuterieur agrave 150 millions deuros) Cette tendance est similaire agrave lanneacutee preacuteceacutedente mais la structure des retards change

Les retards raccourcissent

En effet la part des entreprises constatant des retards de plus de 15 jours est diviseacutee par trois passant de 17 agrave 5 en un an A linverse la proportion de retards compris entre 5 et 9 jours a doubleacute de 17 agrave 33 Au total 72 des entreprises observent des retards de moins de 10 jours (contre 61 en 2012)

Pratique mitigeacutee des peacutenaliteacutes de retard

Cependant les entreprises sont encore peu nombreuses agrave reacuteclamer les peacutenaliteacutes de retard Un peu plus de la moitieacute du panel deacuteclare le faire que ce soit de maniegravere systeacutematique ou occasionnelle Et parmi elles seulement 63 les encaissent La part des entreprises qui ne reacuteclament jamais ces peacutenaliteacutes baisse cependant leacutegegraverement en un an de 48 agrave 42 Cet outil est relativement peu utiliseacute en France contrairement agrave certains pays du Nord de lEurope souligne lAFDCC Le contexte leacutegislatif et labsence de controcircle ne favorisent pas son adoption par les entreprises explique-t-elle

Aujourdhui ces peacutenaliteacutes sont dues de plein droit et doivent ecirctre payeacutees spontaneacutement par le clienthellip Une spontaneacuteiteacute toute theacuteorique (sauf pour certains payeurs publics) Dailleurs une large majoriteacute dentreprises de leacutechantillon se deacuteclarent favorables agrave lapplication obligatoire des peacutenaliteacutes de retard avec par exemple une facturation peacuteriodique relegraveve lenquecircte

Peu de relance sur la nouvelle indemniteacute pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013 une indemniteacute forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en retard de 40 euros sajoute aux peacutenaliteacutes existantes Si 85 des entreprises indiquent bien cette mention obligatoire sur leurs factures (comme pour les peacutenaliteacutes) elles ne sont que 35 agrave linteacutegrer dans leurs relances Les entreprises ont volontairement limiteacute leur action agrave une simple conformiteacute avec la loi sans toutefois espeacuterer un quelconque changement de comportement analyse lAFDCC Pessimistes les entreprises La majoriteacute du panel le deacuteclare quant agrave leacutevolution des deacutelais de paiement mais lenquecircte relegraveve toutefois une progression des optimistes qui seacutelegravevent en 2013 agrave 29 contre 13 lanneacutee preacuteceacutedente

Bientocirct des sanctions administratives

Pour lutter plus efficacement contre les retards de paiement le projet de loi relatif agrave la consommation actuellement en discussion au Parlement (voir le dossier leacutegislatif) preacutevoit la creacuteation dun reacutegime de sanctions administratives Le non-

respect des deacutelais de regraveglement ferait courir le risque dune amende administrative (agrave la place de lactuelle amende peacutenale) qui pourrait aller jusquagrave 75000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale Lobjectif est de mettre en place un dispositif de sanction plus rapide et plus effectif car une amende peacutenale suppose quune action peacutenale soit deacuteclencheacutee par une personne ce qui nest pas systeacutematique souligne le rapport du Seacutenat Le texte envisage eacutegalement de modifier le rocircle du commissaire aux comptes dans ce domaine avec lobligation dattester les informations sur les deacutelais de paiement agrave la fois des fournisseurs et des clients (lire notre article)

Par Ceacuteline Chapuis

agenda

Mickaeumll Bribet (DR)

Lentreprise sera ameneacutee agrave devoir justifierexpliquer les eacutecarts constateacutes

Sagissant des trous de seacutequence nous navons pas encore de recul sur la position du veacuterificateur en cas de constatation de cette non-conformiteacute

En accord avec le veacuterificateur le fichier pourra ecirctre deacutecoupeacute par peacuteriode

Teacuteleacute-proceacutedures (14) Deacutemateacuterialisation (83)

Services accessibles sur le site

Indemniteacute de preacutecariteacute et requalification des relations contractuelles en CDI

Lindemniteacute de preacutecariteacute compense pour le salarieacute la situation dans laquelle il est placeacute agrave lissue du contrat et celle-ci lui reste acquise

nonobstant une requalification ulteacuterieure en CDI (voir notamment larrecirct du 30 mars 2005 ndeg 03-42667) La seule poursuite des relations contractuelles apregraves leacutecheacuteance du terme ne suffit pas agrave exclure le droit agravelindemniteacute de fin de contrat Celle-ci nest pas due uniquement si

lemployeur propose un CDI agrave lissue du CDD pour occuper le mecircme emploi ou un emploi similaire (arrecirct du 3 octobre 2007 ndeg 05-44958)

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Arrecirct du 18 deacutecembre 2013

rupture du contrat licenciement (169) Licenciement (420)

Services accessibles sur le site

Jean Michard (DR)

Management du cabinet (1269) Associeacutes (457)

Services accessibles sur le site

Depuis la loi de modernisation de leacuteconomie de 2008 le deacutelai de regraveglement maximalest fixeacute au 30e jour suivant la reacuteception des marchandises ou lexeacutecution de la prestation Mais sil est preacuteciseacute au contrat le deacutelai peut aller au-delagrave des 30 jours sans deacutepasser 45 jours jours fin de mois ou 60 jours agrave partir de la facturation Des deacuterogations existent pour les produits peacuterissables Le deacutelai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions geacuteneacuterales de vente

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Lenquecircte

Finances (207)

Services accessibles sur le site

Jeudi 6 feacutevrier 2014

Organisations professionnelles

Le forum Cac 2014 dECF

Comme chaque anneacutee ECF tient son forum Cac Au programme notamment lactualiteacute les enjeux et les perspectivesdu commissariat aux comptes

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Programme et inscription

Services accessibles sur le site

Vendredi 7 feacutevrier 2014

Vie du cabinet

Salon social et RH

La 3e eacutedition du salon social et RH organiseacutee par lIfec se tiendra agrave lIAE Lyon avec pour thegraveme Philosophie etmanagement Il abordera eacutegalement lactualiteacute du droit social

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Programme et inscription

Services accessibles sur le site

Jeudi 13 feacutevrier 2014 gt Vendredi 14 feacutevrier 2014

Vie du cabinet

Universiteacutes CabexLe reacuteseau Cabex organise ses universiteacutes annuelles qui ont pour thegraveme cette anneacutee la proximiteacute

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Le programme des universiteacutes Le programme des ateliers

Services accessibles sur le site

actuEL-expert-comptablefr actuEL-expert-comptablefr est le journal drsquoinformation professionnelle en ligne des Eacuteditions Leacutegislatives destineacute agrave lrsquoexpert comptable commissaire au compte directeur administratif et financier controcircleur de gestion responsable comptable conseiller fiscal auditeur financier Il traite au quotidien de la fiscaliteacute des entreprises de la gestion sociale du droit des entreprises du management et organisation du cabinet de la pratique comptable et de lactualiteacute de la profession

Informations leacutegales Nous contacter Nos partenaires Conditions geacuteneacuterales de vente et dutilisation

La collection des actuEL actuEL-expert-comptablefr fait partie de la collection des actuEL laquo les journaux en ligne pour vous faire gagner dutemps raquo Pour en savoir plus sur la collection des actuEL directement sur les sites wwwactuel-rhfr wwwactuel-cefr wwwactuel-hsefr et wwwactuel-avocatfr

actuEL est une marque deacuteposeacutee des Eacuteditions Leacutegislatives

Eacutedition du mercredi 5 feacutevrier 2014

Eacutedition du mercredi 5 feacutevrier 2014

6 8

agrave la UneE-cabinet

Le veacuterificateur pourra reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes

Social

Lindemniteacute de requalification en CDI ninclut pas lindemniteacute de preacutecariteacute

Fiscaliteacute

TVA la presse en ligne beacuteneacuteficie du taux de 210

Fiscaliteacute

LOCDE propose un modegravele de reporting par pays

mouvementsCabex change de preacutesident

lu vu entenduEconomie

Retards de paiement les entreprises relancent peu leurs clients

agendaOrganisations professionnelles

Le forum Cac 2014 dECF

Vie du cabinet

Salon social et RH

Vie du cabinet

Universiteacutes Cabex

agrave la Une E-cabinet

Le veacuterificateur pourra reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes

Chaque semaine nous interviewons un professionnel sur une question dactualiteacute Mickaeumll Bribet manager au cabinet Dba livre ses conseils pour faire face agrave la nouvelle exigence du controcircle fiscal des comptabiliteacutes informatiseacutees qui impose la fourniture dun fichier normaliseacute des eacutecritures comptables

Votre cabinet propose une offre deacutedieacutee au controcircle fiscal des comptabiliteacutes informatiseacutees Pour quelle raison

Il est difficile aujourdhui de trouver une entreprise qui nutilise pas linformatique pour la gestion et lorganisation de son

activiteacute Cette geacuteneacuteralisation des outils informatiques (progiciel comptable etou commercial progiciel de gestion inteacutegreacutehellip) a ameneacute le leacutegislateur agrave mettre en place des moyens de controcircles adapteacutes permettant au veacuterificateur dacceacuteder agrave lensemble des informations contenues dans les systegravemes dinformation Pour permettre agrave nos clients de faire face agrave ces controcircles fiscaux informatiseacutes (CFI) nous avons deacuteveloppeacute une offre deacutedieacutee articuleacutee en modules indeacutependants reposant sur une meacutethodologie eacuteprouveacutee orienteacutee sur les laquoprocessus meacutetiersraquo Ainsi elle est applicable aussi bien pour des grands groupes que pour des PMEPMI

Cest agrave dire

Nous avons constateacute que les dispositifs de reacuteponses aux CFI se focalisent souvent sur lensemble du systegraveme dinformation alors que le veacuterificateur sinteacuteresse aux laquoprocessus meacutetiersraquo (ex la deacuteclaration de TVA) Degraves lors la mise en œuvre de pistes daudit fiscal retraccedilant le chemin critique de la donneacutee pour chacun des processus cleacutes de lentreprise etou agrave fort risque fiscal est plus adapteacutee

Le fichier deacutemateacuterialiseacute des eacutecritures comptables (Fec) devient obligatoire pour les controcircles fiscaux reacutealiseacutes agrave compter de 2014 Quels sont les points les plus importants qui en deacutecoulent

Lobligation consiste agrave deacutelivrer au veacuterificateur un fichier comprenant lensemble des eacutecritures comptables degraves le deacutebut du controcircle fiscal Le format de ce fichier est strictement encadreacute Le veacuterificateur pourra ainsi reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes et exhaustives sur lensemble de la comptabiliteacute Il est donc important danticiper la production du fichier et de le tester au regard des exigences de la nouvelle regraveglementation (fond et forme) En outre les controcircles mis en place par le veacuterificateur devraient emporter de nombreuses questions et lentreprise sera ameneacutee agrave devoir justifierexpliquer les eacutecarts constateacutes Cest la raison pour laquelle nous nous attachons agrave travailler avec nos clients pour garantir la fiabiliteacute de leur comptabiliteacute par nos compeacutetences dexpert-comptable et les accompagner pour mettre en

place des solutions danticipation adapteacutees au travers de nos missions de conseil

Ce Fec va-t-il entraicircner des difficulteacutes lors de la saisie des eacutecritures par exemple en ce qui concerne les diffeacuterentes dates agrave entrer

La production du Fec intervient apregraves la clocircture des comptes Le fichier comprend donc lensemble de linformation existante dans la comptabiliteacute de lentreprise pour une anneacutee fiscale Cependant la regraveglementation impose explicitement la conformiteacute du plan de comptes de lentreprise avec le plan comptable regraveglementaire applicable (PCG PCA PCEChellip)

Ce qui nest pas toujours le cas La preacutesence de trous de seacutequence dans la numeacuterotation des eacutecritures est eacutegalement un reacuteel souci Les eacutecritures doivent en effet ecirctre numeacuteroteacutees par ordre chronologique de validation Des ruptures de seacutequentialiteacute peuvent provenir de la meacutecanique mecircme de loutil comptable etou de son parameacutetrage (affectation des numeacuteros deacutecritures par plage de seacutequences en fonction du type de journal comptable applicable agrave leacutecriture ou numeacuterotation des eacutecritures dans les brouillards de saisie) En outre la production du fichier est rendu difficile en

preacutesence de plusieurs systegravemes comptables ou dune forte volumeacutetrie de flux A ceci sajoute le fait que les entreprises ont eu peu de temps pour se mettre en conformiteacute Cest la raison pour laquelle nous nous attachons agrave assister nos clients dans la production de ces fichiers depuis le choix de linformation comptable agrave inteacutegrer jusquagrave la reacutealisation de tests adapteacutes au regard des exigences fiscales

Les eacutediteurs de logiciels font-ils le neacutecessaire pour reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave la validation des eacutecritures

Ils se sont mis en laquoordre de marcheraquo Les principaux eacutediteurs doutils comptables fournissent ou vont fournir des solutions permettant la production du Fec Neacuteanmoins nous preacuteconisons agrave nos clients deffectuer un audit de conformiteacute des fichiers produits Sagissant des trous de seacutequence nous navons pas encore de recul sur la position du veacuterificateur en cas de constatation de cette non-conformiteacute Les eacutediteurs devront-ils modifier leur software ou ladministration appliquera-t-elle une certaine toleacuterance pour les entreprises capables de justifier les trous de seacutequence constateacutes

La reacuteglementation relative au Fec impose explicitement aux filiales de groupes eacutetrangers des eacutecritures en normes franccedilaises et en franccedilais Cela peut-il poser problegraveme pour ces entreprises

Les filiales de groupes eacutetrangers sont des entreprises franccedilaises soumises agrave la regraveglementation franccedilaise Le problegraveme concerne les succursales de groupes eacutetrangers installeacutees en France En effet certains de ses groupes utilisent pour tout ou partie de leurs entiteacutes un plan de comptes unique diffeacuterent des plans comptables regraveglementaires franccedilais (PCG PCEC PCAhellip) De plus certaines des informations de leur comptabiliteacute (libelleacutes) peuvent ecirctre renseigneacutees dans une langue eacutetrangegravere

Comment reacutesoudre cela

Les donneacutees figurant dans le fichier des eacutecritures comptables doivent obligatoirement respecter les normes comptables franccedilaises Toutefois pour les exercices anteacuterieurs agrave lexercice clos en 2014 ladministration fiscale acceptera sous reacuteserve du respect de certaines conditions le laquotranscodageraquo des eacutecritures ne respectant pas la nomenclature franccedilaise Par ailleurs les controcircles pour lesquels les avis de veacuterifications sont adresseacutes en 2014 les libelleacutes deacutecritures en langue eacutetrangegravere seront accepteacutes

Le Fec ne peut centraliser les eacutecritures sauf celles qui proviennent des applications meacutetiers Cela peut-il poser problegraveme

Cela deacutepend des situations 1er cas La comptabiliteacute auxiliaire se deacuteverse totalement dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale (pas deacutecriture centraliseacutee) Cette situation est optimale 2nd cas La comptabiliteacute auxiliaire sagregravege pour tout ou partie dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale Dans ce cas les eacutecritures centraliseacutees doivent ecirctre remplaceacutees par les eacutecritures deacutetailleacutees dans le Fec Neacuteanmoins ladministration peut demander dans certains cas (en cas de Fec tregraves volumineux) agrave titre deacuterogatoire la production dun Fec pour la comptabiliteacute geacuteneacuterale et pour la comptabiliteacute auxiliaire

Le Fec peut-il poser des problegravemes de lourdeur surtout pour les grandes entreprises qui geacuteneacuteraient un fichier en XML

Effectivement le standard XML peut geacuteneacuterer des fichiers plus volumineux que dautres standards De grands groupes peuvent avoir des volumeacutetries de flux deacutepassant la centaine de millions denregistrements comptables par an Cest pourquoi en accord avec le veacuterificateur le fichier pourra ecirctre deacutecoupeacute par peacuteriode (semestre trimestre mois) Neacuteanmoins ceci ne devrait pas reacutesoudre les contraintes pratiques en termes de temps de traitements (production et tests du Fec) et dexploitabiliteacute de fichiers aussi volumineux

Par Ludovic Arbelet

Social

Lindemniteacute de requalification en CDI ninclut pas lindemniteacute de preacutecariteacute

La Cour de cassation preacutecise pour la premiegravere fois que lindemniteacute de preacutecariteacute ne doit pas ecirctre prise en compte dans le calcul de lindemniteacute de requalification dun CDD en CDI et dans le montant des indemniteacutes de rupture eacuteventuellement perccedilues par le salarieacute

A lissue dun CDD lemployeur est tenu de payer une indemniteacute de preacutecariteacute (article L 1243-8 du code du travail) Or lorsque le contrat est requalifieacute par le juge en CDI lemployeur est obligatoirement condamneacute agrave payer une indemniteacute de requalification (article L 1245-2 du code du travail) Ces deux indemniteacutes peuvent donc se cumuler mais lindemniteacute de preacutecariteacute doit-elle entrer dans le calcul de lindemniteacute de requalification Non reacutepond pour la premiegravere fois la Cour de cassation

Calcul de lindemniteacute de requalification

Dans cette affaire un salarieacute engageacute sous CDD successifs sans interruption pendant cinq mois demande la requalification de ses contrats en CDI pour deacutefaut dindication des motifs de recours dans ces contrats Les juges lui donnent raison Ils requalifient les relations contractuelles en CDI et lui octroient une indemniteacute de requalification et des indemniteacutes de rupture Cependant le salarieacute conteste le montant de ces indemniteacutes La cour dappel a en effet retenu pour leur calcul la reacutemuneacuteration moyenne verseacutee au salarieacute Or ce dernier estime que les juges auraient ducirc inteacutegrer agrave celle-ci lindemniteacute de preacutecariteacute

Lindemniteacute de preacutecariteacute na pas agrave ecirctre prise en compte

La Cour de cassation nest pas de cet avis Elle deacutecide que lindemniteacute de fin de contrat preacutevue en application de larticle L 1234-8 du code du travail est destineacutee agrave compenser la preacutecariteacute du salarieacute sous CDD ce qui exclut son inteacutegration dans le calcul des salaires moyens verseacutes agrave linteacuteresseacute Autrement dit on ne tient pas compte de lindemniteacute de preacutecariteacute pour deacuteterminer lindemniteacute de requalification du CDD en CDI ni les indemniteacutes de licenciement dues au salarieacute

Par Eleonore Barriot

Fiscaliteacute

TVA la presse en ligne beacuteneacuteficie du taux de 210 Ladministration fiscale indique quagrave compter du 1er feacutevrier 2014 le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne est de 210 (et non plus de 20) agrave linstar de la presse imprimeacutee Hier lAssembleacutee nationale a adopteacute en premiegravere lecture une proposition de loi en ce sens (voir le dossier leacutegislatif)

Fiscaliteacute

LOCDE propose un modegravele de reporting par pays Lorganisation pour la coopeacuteration et le deacuteveloppement eacuteconomique (OCDE) travaille sur un modegravele de reporting fiscal pays par pays pour les multinationales (lire aussi notre article

) Son projet est ouvert agrave commentaires jusquau 23 feacutevrier 2014

mouvements Cabex change de preacutesident

Jean Michard succegravede agrave Antoine Perez agrave la preacutesidence du reacuteseau Cabex Il est fondateur de Cofagest un groupe speacutecialiseacute dans le conseil lexpertise comptable et le commissariat aux comptes

lu vu entendu Economie

Retards de paiement les entreprises relancent peu leurs clients

Selon une enquecircte les entreprises sont toujours aussi nombreuses agrave constater une progression de leurs retards de paiements Cependant pregraves de la moitieacute des reacutepondantes ne reacuteclament jamais les peacutenaliteacutes et encore moins la nouvelle indemniteacute pour frais de recouvrement

En 2013 plus dune entreprise sur deux constate une progression des retards de

paiement subis Tel est lun des enseignements de lenquecircte reacutealiseacutee par lassociation franccedilaise des credit managers et conseils (AFDCC) de septembre agrave octobre 2013 et agrave laquelle 150 entreprises ont reacutepondu (dont 67 reacutealisant un chiffre daffaires supeacuterieur agrave 150 millions deuros) Cette tendance est similaire agrave lanneacutee preacuteceacutedente mais la structure des retards change

Les retards raccourcissent

En effet la part des entreprises constatant des retards de plus de 15 jours est diviseacutee par trois passant de 17 agrave 5 en un an A linverse la proportion de retards compris entre 5 et 9 jours a doubleacute de 17 agrave 33 Au total 72 des entreprises observent des retards de moins de 10 jours (contre 61 en 2012)

Pratique mitigeacutee des peacutenaliteacutes de retard

Cependant les entreprises sont encore peu nombreuses agrave reacuteclamer les peacutenaliteacutes de retard Un peu plus de la moitieacute du panel deacuteclare le faire que ce soit de maniegravere systeacutematique ou occasionnelle Et parmi elles seulement 63 les encaissent La part des entreprises qui ne reacuteclament jamais ces peacutenaliteacutes baisse cependant leacutegegraverement en un an de 48 agrave 42 Cet outil est relativement peu utiliseacute en France contrairement agrave certains pays du Nord de lEurope souligne lAFDCC Le contexte leacutegislatif et labsence de controcircle ne favorisent pas son adoption par les entreprises explique-t-elle

Aujourdhui ces peacutenaliteacutes sont dues de plein droit et doivent ecirctre payeacutees spontaneacutement par le clienthellip Une spontaneacuteiteacute toute theacuteorique (sauf pour certains payeurs publics) Dailleurs une large majoriteacute dentreprises de leacutechantillon se deacuteclarent favorables agrave lapplication obligatoire des peacutenaliteacutes de retard avec par exemple une facturation peacuteriodique relegraveve lenquecircte

Peu de relance sur la nouvelle indemniteacute pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013 une indemniteacute forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en retard de 40 euros sajoute aux peacutenaliteacutes existantes Si 85 des entreprises indiquent bien cette mention obligatoire sur leurs factures (comme pour les peacutenaliteacutes) elles ne sont que 35 agrave linteacutegrer dans leurs relances Les entreprises ont volontairement limiteacute leur action agrave une simple conformiteacute avec la loi sans toutefois espeacuterer un quelconque changement de comportement analyse lAFDCC Pessimistes les entreprises La majoriteacute du panel le deacuteclare quant agrave leacutevolution des deacutelais de paiement mais lenquecircte relegraveve toutefois une progression des optimistes qui seacutelegravevent en 2013 agrave 29 contre 13 lanneacutee preacuteceacutedente

Bientocirct des sanctions administratives

Pour lutter plus efficacement contre les retards de paiement le projet de loi relatif agrave la consommation actuellement en discussion au Parlement (voir le dossier leacutegislatif) preacutevoit la creacuteation dun reacutegime de sanctions administratives Le non-

respect des deacutelais de regraveglement ferait courir le risque dune amende administrative (agrave la place de lactuelle amende peacutenale) qui pourrait aller jusquagrave 75000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale Lobjectif est de mettre en place un dispositif de sanction plus rapide et plus effectif car une amende peacutenale suppose quune action peacutenale soit deacuteclencheacutee par une personne ce qui nest pas systeacutematique souligne le rapport du Seacutenat Le texte envisage eacutegalement de modifier le rocircle du commissaire aux comptes dans ce domaine avec lobligation dattester les informations sur les deacutelais de paiement agrave la fois des fournisseurs et des clients (lire notre article)

Par Ceacuteline Chapuis

agenda

Mickaeumll Bribet (DR)

Lentreprise sera ameneacutee agrave devoir justifierexpliquer les eacutecarts constateacutes

Sagissant des trous de seacutequence nous navons pas encore de recul sur la position du veacuterificateur en cas de constatation de cette non-conformiteacute

En accord avec le veacuterificateur le fichier pourra ecirctre deacutecoupeacute par peacuteriode

Teacuteleacute-proceacutedures (14) Deacutemateacuterialisation (83)

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Indemniteacute de preacutecariteacute et requalification des relations contractuelles en CDI

Lindemniteacute de preacutecariteacute compense pour le salarieacute la situation dans laquelle il est placeacute agrave lissue du contrat et celle-ci lui reste acquise

nonobstant une requalification ulteacuterieure en CDI (voir notamment larrecirct du 30 mars 2005 ndeg 03-42667) La seule poursuite des relations contractuelles apregraves leacutecheacuteance du terme ne suffit pas agrave exclure le droit agravelindemniteacute de fin de contrat Celle-ci nest pas due uniquement si

lemployeur propose un CDI agrave lissue du CDD pour occuper le mecircme emploi ou un emploi similaire (arrecirct du 3 octobre 2007 ndeg 05-44958)

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Arrecirct du 18 deacutecembre 2013

rupture du contrat licenciement (169) Licenciement (420)

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Jean Michard (DR)

Management du cabinet (1269) Associeacutes (457)

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Depuis la loi de modernisation de leacuteconomie de 2008 le deacutelai de regraveglement maximalest fixeacute au 30e jour suivant la reacuteception des marchandises ou lexeacutecution de la prestation Mais sil est preacuteciseacute au contrat le deacutelai peut aller au-delagrave des 30 jours sans deacutepasser 45 jours jours fin de mois ou 60 jours agrave partir de la facturation Des deacuterogations existent pour les produits peacuterissables Le deacutelai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions geacuteneacuterales de vente

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Lenquecircte

Finances (207)

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Jeudi 6 feacutevrier 2014

Organisations professionnelles

Le forum Cac 2014 dECF

Comme chaque anneacutee ECF tient son forum Cac Au programme notamment lactualiteacute les enjeux et les perspectivesdu commissariat aux comptes

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Programme et inscription

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Vendredi 7 feacutevrier 2014

Vie du cabinet

Salon social et RH

La 3e eacutedition du salon social et RH organiseacutee par lIfec se tiendra agrave lIAE Lyon avec pour thegraveme Philosophie etmanagement Il abordera eacutegalement lactualiteacute du droit social

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Programme et inscription

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Jeudi 13 feacutevrier 2014 gt Vendredi 14 feacutevrier 2014

Vie du cabinet

Universiteacutes CabexLe reacuteseau Cabex organise ses universiteacutes annuelles qui ont pour thegraveme cette anneacutee la proximiteacute

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Le programme des universiteacutes Le programme des ateliers

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actuEL-expert-comptablefr actuEL-expert-comptablefr est le journal drsquoinformation professionnelle en ligne des Eacuteditions Leacutegislatives destineacute agrave lrsquoexpert comptable commissaire au compte directeur administratif et financier controcircleur de gestion responsable comptable conseiller fiscal auditeur financier Il traite au quotidien de la fiscaliteacute des entreprises de la gestion sociale du droit des entreprises du management et organisation du cabinet de la pratique comptable et de lactualiteacute de la profession

Informations leacutegales Nous contacter Nos partenaires Conditions geacuteneacuterales de vente et dutilisation

La collection des actuEL actuEL-expert-comptablefr fait partie de la collection des actuEL laquo les journaux en ligne pour vous faire gagner dutemps raquo Pour en savoir plus sur la collection des actuEL directement sur les sites wwwactuel-rhfr wwwactuel-cefr wwwactuel-hsefr et wwwactuel-avocatfr

actuEL est une marque deacuteposeacutee des Eacuteditions Leacutegislatives

Eacutedition du mercredi 5 feacutevrier 2014

Eacutedition du mercredi 5 feacutevrier 2014

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agrave la UneE-cabinet

Le veacuterificateur pourra reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes

Social

Lindemniteacute de requalification en CDI ninclut pas lindemniteacute de preacutecariteacute

Fiscaliteacute

TVA la presse en ligne beacuteneacuteficie du taux de 210

Fiscaliteacute

LOCDE propose un modegravele de reporting par pays

mouvementsCabex change de preacutesident

lu vu entenduEconomie

Retards de paiement les entreprises relancent peu leurs clients

agendaOrganisations professionnelles

Le forum Cac 2014 dECF

Vie du cabinet

Salon social et RH

Vie du cabinet

Universiteacutes Cabex

agrave la Une E-cabinet

Le veacuterificateur pourra reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes

Chaque semaine nous interviewons un professionnel sur une question dactualiteacute Mickaeumll Bribet manager au cabinet Dba livre ses conseils pour faire face agrave la nouvelle exigence du controcircle fiscal des comptabiliteacutes informatiseacutees qui impose la fourniture dun fichier normaliseacute des eacutecritures comptables

Votre cabinet propose une offre deacutedieacutee au controcircle fiscal des comptabiliteacutes informatiseacutees Pour quelle raison

Il est difficile aujourdhui de trouver une entreprise qui nutilise pas linformatique pour la gestion et lorganisation de son

activiteacute Cette geacuteneacuteralisation des outils informatiques (progiciel comptable etou commercial progiciel de gestion inteacutegreacutehellip) a ameneacute le leacutegislateur agrave mettre en place des moyens de controcircles adapteacutes permettant au veacuterificateur dacceacuteder agrave lensemble des informations contenues dans les systegravemes dinformation Pour permettre agrave nos clients de faire face agrave ces controcircles fiscaux informatiseacutes (CFI) nous avons deacuteveloppeacute une offre deacutedieacutee articuleacutee en modules indeacutependants reposant sur une meacutethodologie eacuteprouveacutee orienteacutee sur les laquoprocessus meacutetiersraquo Ainsi elle est applicable aussi bien pour des grands groupes que pour des PMEPMI

Cest agrave dire

Nous avons constateacute que les dispositifs de reacuteponses aux CFI se focalisent souvent sur lensemble du systegraveme dinformation alors que le veacuterificateur sinteacuteresse aux laquoprocessus meacutetiersraquo (ex la deacuteclaration de TVA) Degraves lors la mise en œuvre de pistes daudit fiscal retraccedilant le chemin critique de la donneacutee pour chacun des processus cleacutes de lentreprise etou agrave fort risque fiscal est plus adapteacutee

Le fichier deacutemateacuterialiseacute des eacutecritures comptables (Fec) devient obligatoire pour les controcircles fiscaux reacutealiseacutes agrave compter de 2014 Quels sont les points les plus importants qui en deacutecoulent

Lobligation consiste agrave deacutelivrer au veacuterificateur un fichier comprenant lensemble des eacutecritures comptables degraves le deacutebut du controcircle fiscal Le format de ce fichier est strictement encadreacute Le veacuterificateur pourra ainsi reacutealiser de maniegravere automatiseacutee les analyses pertinentes et exhaustives sur lensemble de la comptabiliteacute Il est donc important danticiper la production du fichier et de le tester au regard des exigences de la nouvelle regraveglementation (fond et forme) En outre les controcircles mis en place par le veacuterificateur devraient emporter de nombreuses questions et lentreprise sera ameneacutee agrave devoir justifierexpliquer les eacutecarts constateacutes Cest la raison pour laquelle nous nous attachons agrave travailler avec nos clients pour garantir la fiabiliteacute de leur comptabiliteacute par nos compeacutetences dexpert-comptable et les accompagner pour mettre en

place des solutions danticipation adapteacutees au travers de nos missions de conseil

Ce Fec va-t-il entraicircner des difficulteacutes lors de la saisie des eacutecritures par exemple en ce qui concerne les diffeacuterentes dates agrave entrer

La production du Fec intervient apregraves la clocircture des comptes Le fichier comprend donc lensemble de linformation existante dans la comptabiliteacute de lentreprise pour une anneacutee fiscale Cependant la regraveglementation impose explicitement la conformiteacute du plan de comptes de lentreprise avec le plan comptable regraveglementaire applicable (PCG PCA PCEChellip)

Ce qui nest pas toujours le cas La preacutesence de trous de seacutequence dans la numeacuterotation des eacutecritures est eacutegalement un reacuteel souci Les eacutecritures doivent en effet ecirctre numeacuteroteacutees par ordre chronologique de validation Des ruptures de seacutequentialiteacute peuvent provenir de la meacutecanique mecircme de loutil comptable etou de son parameacutetrage (affectation des numeacuteros deacutecritures par plage de seacutequences en fonction du type de journal comptable applicable agrave leacutecriture ou numeacuterotation des eacutecritures dans les brouillards de saisie) En outre la production du fichier est rendu difficile en

preacutesence de plusieurs systegravemes comptables ou dune forte volumeacutetrie de flux A ceci sajoute le fait que les entreprises ont eu peu de temps pour se mettre en conformiteacute Cest la raison pour laquelle nous nous attachons agrave assister nos clients dans la production de ces fichiers depuis le choix de linformation comptable agrave inteacutegrer jusquagrave la reacutealisation de tests adapteacutes au regard des exigences fiscales

Les eacutediteurs de logiciels font-ils le neacutecessaire pour reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave la validation des eacutecritures

Ils se sont mis en laquoordre de marcheraquo Les principaux eacutediteurs doutils comptables fournissent ou vont fournir des solutions permettant la production du Fec Neacuteanmoins nous preacuteconisons agrave nos clients deffectuer un audit de conformiteacute des fichiers produits Sagissant des trous de seacutequence nous navons pas encore de recul sur la position du veacuterificateur en cas de constatation de cette non-conformiteacute Les eacutediteurs devront-ils modifier leur software ou ladministration appliquera-t-elle une certaine toleacuterance pour les entreprises capables de justifier les trous de seacutequence constateacutes

La reacuteglementation relative au Fec impose explicitement aux filiales de groupes eacutetrangers des eacutecritures en normes franccedilaises et en franccedilais Cela peut-il poser problegraveme pour ces entreprises

Les filiales de groupes eacutetrangers sont des entreprises franccedilaises soumises agrave la regraveglementation franccedilaise Le problegraveme concerne les succursales de groupes eacutetrangers installeacutees en France En effet certains de ses groupes utilisent pour tout ou partie de leurs entiteacutes un plan de comptes unique diffeacuterent des plans comptables regraveglementaires franccedilais (PCG PCEC PCAhellip) De plus certaines des informations de leur comptabiliteacute (libelleacutes) peuvent ecirctre renseigneacutees dans une langue eacutetrangegravere

Comment reacutesoudre cela

Les donneacutees figurant dans le fichier des eacutecritures comptables doivent obligatoirement respecter les normes comptables franccedilaises Toutefois pour les exercices anteacuterieurs agrave lexercice clos en 2014 ladministration fiscale acceptera sous reacuteserve du respect de certaines conditions le laquotranscodageraquo des eacutecritures ne respectant pas la nomenclature franccedilaise Par ailleurs les controcircles pour lesquels les avis de veacuterifications sont adresseacutes en 2014 les libelleacutes deacutecritures en langue eacutetrangegravere seront accepteacutes

Le Fec ne peut centraliser les eacutecritures sauf celles qui proviennent des applications meacutetiers Cela peut-il poser problegraveme

Cela deacutepend des situations 1er cas La comptabiliteacute auxiliaire se deacuteverse totalement dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale (pas deacutecriture centraliseacutee) Cette situation est optimale 2nd cas La comptabiliteacute auxiliaire sagregravege pour tout ou partie dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale Dans ce cas les eacutecritures centraliseacutees doivent ecirctre remplaceacutees par les eacutecritures deacutetailleacutees dans le Fec Neacuteanmoins ladministration peut demander dans certains cas (en cas de Fec tregraves volumineux) agrave titre deacuterogatoire la production dun Fec pour la comptabiliteacute geacuteneacuterale et pour la comptabiliteacute auxiliaire

Le Fec peut-il poser des problegravemes de lourdeur surtout pour les grandes entreprises qui geacuteneacuteraient un fichier en XML

Effectivement le standard XML peut geacuteneacuterer des fichiers plus volumineux que dautres standards De grands groupes peuvent avoir des volumeacutetries de flux deacutepassant la centaine de millions denregistrements comptables par an Cest pourquoi en accord avec le veacuterificateur le fichier pourra ecirctre deacutecoupeacute par peacuteriode (semestre trimestre mois) Neacuteanmoins ceci ne devrait pas reacutesoudre les contraintes pratiques en termes de temps de traitements (production et tests du Fec) et dexploitabiliteacute de fichiers aussi volumineux

Par Ludovic Arbelet

Social

Lindemniteacute de requalification en CDI ninclut pas lindemniteacute de preacutecariteacute

La Cour de cassation preacutecise pour la premiegravere fois que lindemniteacute de preacutecariteacute ne doit pas ecirctre prise en compte dans le calcul de lindemniteacute de requalification dun CDD en CDI et dans le montant des indemniteacutes de rupture eacuteventuellement perccedilues par le salarieacute

A lissue dun CDD lemployeur est tenu de payer une indemniteacute de preacutecariteacute (article L 1243-8 du code du travail) Or lorsque le contrat est requalifieacute par le juge en CDI lemployeur est obligatoirement condamneacute agrave payer une indemniteacute de requalification (article L 1245-2 du code du travail) Ces deux indemniteacutes peuvent donc se cumuler mais lindemniteacute de preacutecariteacute doit-elle entrer dans le calcul de lindemniteacute de requalification Non reacutepond pour la premiegravere fois la Cour de cassation

Calcul de lindemniteacute de requalification

Dans cette affaire un salarieacute engageacute sous CDD successifs sans interruption pendant cinq mois demande la requalification de ses contrats en CDI pour deacutefaut dindication des motifs de recours dans ces contrats Les juges lui donnent raison Ils requalifient les relations contractuelles en CDI et lui octroient une indemniteacute de requalification et des indemniteacutes de rupture Cependant le salarieacute conteste le montant de ces indemniteacutes La cour dappel a en effet retenu pour leur calcul la reacutemuneacuteration moyenne verseacutee au salarieacute Or ce dernier estime que les juges auraient ducirc inteacutegrer agrave celle-ci lindemniteacute de preacutecariteacute

Lindemniteacute de preacutecariteacute na pas agrave ecirctre prise en compte

La Cour de cassation nest pas de cet avis Elle deacutecide que lindemniteacute de fin de contrat preacutevue en application de larticle L 1234-8 du code du travail est destineacutee agrave compenser la preacutecariteacute du salarieacute sous CDD ce qui exclut son inteacutegration dans le calcul des salaires moyens verseacutes agrave linteacuteresseacute Autrement dit on ne tient pas compte de lindemniteacute de preacutecariteacute pour deacuteterminer lindemniteacute de requalification du CDD en CDI ni les indemniteacutes de licenciement dues au salarieacute

Par Eleonore Barriot

Fiscaliteacute

TVA la presse en ligne beacuteneacuteficie du taux de 210 Ladministration fiscale indique quagrave compter du 1er feacutevrier 2014 le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne est de 210 (et non plus de 20) agrave linstar de la presse imprimeacutee Hier lAssembleacutee nationale a adopteacute en premiegravere lecture une proposition de loi en ce sens (voir le dossier leacutegislatif)

Fiscaliteacute

LOCDE propose un modegravele de reporting par pays Lorganisation pour la coopeacuteration et le deacuteveloppement eacuteconomique (OCDE) travaille sur un modegravele de reporting fiscal pays par pays pour les multinationales (lire aussi notre article

) Son projet est ouvert agrave commentaires jusquau 23 feacutevrier 2014

mouvements Cabex change de preacutesident

Jean Michard succegravede agrave Antoine Perez agrave la preacutesidence du reacuteseau Cabex Il est fondateur de Cofagest un groupe speacutecialiseacute dans le conseil lexpertise comptable et le commissariat aux comptes

lu vu entendu Economie

Retards de paiement les entreprises relancent peu leurs clients

Selon une enquecircte les entreprises sont toujours aussi nombreuses agrave constater une progression de leurs retards de paiements Cependant pregraves de la moitieacute des reacutepondantes ne reacuteclament jamais les peacutenaliteacutes et encore moins la nouvelle indemniteacute pour frais de recouvrement

En 2013 plus dune entreprise sur deux constate une progression des retards de

paiement subis Tel est lun des enseignements de lenquecircte reacutealiseacutee par lassociation franccedilaise des credit managers et conseils (AFDCC) de septembre agrave octobre 2013 et agrave laquelle 150 entreprises ont reacutepondu (dont 67 reacutealisant un chiffre daffaires supeacuterieur agrave 150 millions deuros) Cette tendance est similaire agrave lanneacutee preacuteceacutedente mais la structure des retards change

Les retards raccourcissent

En effet la part des entreprises constatant des retards de plus de 15 jours est diviseacutee par trois passant de 17 agrave 5 en un an A linverse la proportion de retards compris entre 5 et 9 jours a doubleacute de 17 agrave 33 Au total 72 des entreprises observent des retards de moins de 10 jours (contre 61 en 2012)

Pratique mitigeacutee des peacutenaliteacutes de retard

Cependant les entreprises sont encore peu nombreuses agrave reacuteclamer les peacutenaliteacutes de retard Un peu plus de la moitieacute du panel deacuteclare le faire que ce soit de maniegravere systeacutematique ou occasionnelle Et parmi elles seulement 63 les encaissent La part des entreprises qui ne reacuteclament jamais ces peacutenaliteacutes baisse cependant leacutegegraverement en un an de 48 agrave 42 Cet outil est relativement peu utiliseacute en France contrairement agrave certains pays du Nord de lEurope souligne lAFDCC Le contexte leacutegislatif et labsence de controcircle ne favorisent pas son adoption par les entreprises explique-t-elle

Aujourdhui ces peacutenaliteacutes sont dues de plein droit et doivent ecirctre payeacutees spontaneacutement par le clienthellip Une spontaneacuteiteacute toute theacuteorique (sauf pour certains payeurs publics) Dailleurs une large majoriteacute dentreprises de leacutechantillon se deacuteclarent favorables agrave lapplication obligatoire des peacutenaliteacutes de retard avec par exemple une facturation peacuteriodique relegraveve lenquecircte

Peu de relance sur la nouvelle indemniteacute pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013 une indemniteacute forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en retard de 40 euros sajoute aux peacutenaliteacutes existantes Si 85 des entreprises indiquent bien cette mention obligatoire sur leurs factures (comme pour les peacutenaliteacutes) elles ne sont que 35 agrave linteacutegrer dans leurs relances Les entreprises ont volontairement limiteacute leur action agrave une simple conformiteacute avec la loi sans toutefois espeacuterer un quelconque changement de comportement analyse lAFDCC Pessimistes les entreprises La majoriteacute du panel le deacuteclare quant agrave leacutevolution des deacutelais de paiement mais lenquecircte relegraveve toutefois une progression des optimistes qui seacutelegravevent en 2013 agrave 29 contre 13 lanneacutee preacuteceacutedente

Bientocirct des sanctions administratives

Pour lutter plus efficacement contre les retards de paiement le projet de loi relatif agrave la consommation actuellement en discussion au Parlement (voir le dossier leacutegislatif) preacutevoit la creacuteation dun reacutegime de sanctions administratives Le non-

respect des deacutelais de regraveglement ferait courir le risque dune amende administrative (agrave la place de lactuelle amende peacutenale) qui pourrait aller jusquagrave 75000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale Lobjectif est de mettre en place un dispositif de sanction plus rapide et plus effectif car une amende peacutenale suppose quune action peacutenale soit deacuteclencheacutee par une personne ce qui nest pas systeacutematique souligne le rapport du Seacutenat Le texte envisage eacutegalement de modifier le rocircle du commissaire aux comptes dans ce domaine avec lobligation dattester les informations sur les deacutelais de paiement agrave la fois des fournisseurs et des clients (lire notre article)

Par Ceacuteline Chapuis

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Mickaeumll Bribet (DR)

Lentreprise sera ameneacutee agrave devoir justifierexpliquer les eacutecarts constateacutes

Sagissant des trous de seacutequence nous navons pas encore de recul sur la position du veacuterificateur en cas de constatation de cette non-conformiteacute

En accord avec le veacuterificateur le fichier pourra ecirctre deacutecoupeacute par peacuteriode

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Indemniteacute de preacutecariteacute et requalification des relations contractuelles en CDI

Lindemniteacute de preacutecariteacute compense pour le salarieacute la situation dans laquelle il est placeacute agrave lissue du contrat et celle-ci lui reste acquise

nonobstant une requalification ulteacuterieure en CDI (voir notamment larrecirct du 30 mars 2005 ndeg 03-42667) La seule poursuite des relations contractuelles apregraves leacutecheacuteance du terme ne suffit pas agrave exclure le droit agravelindemniteacute de fin de contrat Celle-ci nest pas due uniquement si

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Eacutedition du mercredi 5 feacutevrier 2014

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