ADMINISTRATION CANTONALE Année 2016 DES IMPÔTS …...périodiquement sur la base d'un certificat de vie resp. d'une attestation de domicile. B. Prestations en capital Les prestations

Année 2016

Lausanne, décembre 2015

Administration cantonale des impôts – Département des finances et des relations extérieures www.vd.ch/impot-source – Section impôt à la source - T 41 21 316 20 65 – F 41 21 316 28 98 [email protected]

21.531 / 12 2015

Aux institutions de prévoyance professionnelle

Imposition à la source des prestations versées à des bénéficiaires domiciliés à l'étranger Barèmes valables dès le 1er janvier 2016 concernant les prestations en capital

Madame, Monsieur,

En annexe, vous trouverez l'édition 2016 de la brochure contenant les directives et les barèmes relatifs à l’objet cité en titre.

Nous relevons tout d’abord que les tarifs sont inchangés par rapport à la version 2015.

Prestations de prévoyance découlant de rapport de droit public

Nous attirons votre attention sur le fait que les prestations de libre passage versées suite à une activité antérieure régie par le droit public sont soumises à des modalités d’imposition

spécifiques et distinctes découlant de l’application des conventions de double imposition. A cet égard, nous vous invitons à vous reporter à la notice de directives destinées aux institutions de droit public, ainsi qu’à l’Aperçu des conventions y relatif (droit public).

Convention franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions

Dans le cadre de la procédure de remboursement de l’impôt relatif aux prestations versées sous forme de capital, nous rappelons que le bénéficiaire doit impérativement joindre au formulaire « Demande de remboursement … » complété, une copie de l’avis de taxation rendu par l’autorité

fiscale française confirmant l’imposition de la prestation concernée.

Aperçus des Conventions de double imposition (droit privé et droit public)

Contrairement aux éditions précédentes, les tableaux susmentionnés ne figurent pas dans la présente brochure, car ils font régulièrement l’objet de mise à jour par l’Administration fédérale des contributions ; ceux-ci sont publiés sur notre site internet :

Droit privé : http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/CDI_Prive.pdf

Droit public : http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/CDI_Public.pdf

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Administration cantonale des impôts Section impôt à la source

Annexes : Directives (droit privé) Directives (droit public) Barème (tarifs I-J-K) Formulaire demande de remboursement

ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS Section impôt à la source

Rue Caroline 9bis 1014 Lausanne

http://www.vd.ch/impot-source

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/CDI_Prive.pdf

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/CDI_Public.pdf

Impôt cantonal et communal

Impôt fédéral direct Edition 2016 Canton de Vaud

Directives concernant l'imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des

institutions de droit privé à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse

21.530 / 12 2015

I. Personnes assujetties

1. Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à la source pour les rentes, les prestations en capital ou autres prestations qu'elles reçoivent d'institutions de prévoyance de droit privé ou fournies selon d'autres formes reconnues de prévoyance individuelle liée.

2. Les personnes qui reçoivent une prestation de prévoyance en capital sont assujetties à l'impôt à la source lorsque elles adressent une demande de versement en espèces alors qu'elles ne sont pas (ou plus) domiciliées ou en séjour en Suisse. Sont également assujettis à l'impôt à la source les bénéficiaires de prestations en capital qui ont déposé leur demande de versement en espèces pendant la durée du rapport de travail tout en ayant transféré leur domicile à l'étranger avant l'expiration de celui-ci, et en faveur desquels, à cette date, le versement de la prestation n'a pas encore eu lieu.

Les personnes qui ne donnent pas d'indications suffisantes et fiables concernant leur domicile à la date de l'échéance de leur prestation en capital ou auxquelles la prestation est versée à l'étranger sont toujours assujetties à l'impôt à la source.

Lorsqu'une personne demande un versement anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété au moyen de la prévoyance professionnelle pour acquérir un

logement sis à l'étranger, la prestation versée en espèces est toujours soumise à l'impôt à la source. Il en va de même lorsque la prestation est versée en espèces pour cause de départ définitif à l'étranger.

Sont également assujetties les personnes qui, du fait de leur domicile hors canton ou à l'étranger, n'ont jamais été domiciliées dans le canton de Vaud.

II. Prestations imposables

1. Sont imposables toutes les prestations telles que, par exemple, les rentes et les prestations en capital versées par des institutions de prévoyance de droit privé qui ont leur siège ou un établissement stable dans le canton de Vaud.

2. Entrent en considération, par exemple, des prestations de prévoyance provenant de

- caisses de pensions, - fondations collectives, - institutions d'assurance, - fondations bancaires, etc.,

qui sont versées suite à l'atteinte de l'âge terme ou pour cause d'invalidité, de décès ou de dissolution anticipée du rapport de prévoyance.

III. Calcul de l'impôt (impôt cantonal, communal et fédéral)

A. Prestations en capital

L'impôt est calculé sur le montant brut de la prestation en capital à l'aide du barème spécial (tarifs I-J-K) prévu à cet effet, selon les modalités d'application suivantes :

- tarif I : pour les personnes seules (célibataire, veuve, divorcée ou imposée séparément)

tarif J : pour les personnes seules qui assument l'entretien complet d'un enfant mineur, en apprentissage ou aux études

tarif K: pour les personnes mariées vivant en ménage commun

Les montants d'impôts à la source inférieurs à

fr. 20.-- ne sont pas prélevés.

B. Rentes

L'impôt à la source est calculé sur le montant brut au

taux unique de 11 %.

C. Minimum imposable

L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la prestation en capital ou la rente annuelle est inférieure à fr. 1'000.--.

IV. Réserve des conventions de double imposition

1. Généralités

A. Rentes

Les rentes sont soumises à une imposition à la source seulement lorsque la Suisse n'a pas conclu de convention de double imposition (CDI) avec l'Etat de domicile du bénéficiaire de la rente. S'il existe une CDI, la rente doit être versée dans son intégralité. Exception : Canada, Australie (dès le 1.1.2015), Bulgarie, Chili, Chine, Danemark (dès le 1.1.2011), Hongrie (dès le 1.1.2015), Israël, Norvège, Pérou, Qatar, Suède (dès le 1.1.2013), Taïwan, Uruguay. Certaines CDI (not avec l’Australie, la Bulgarie, la Chine le Pérou et l’Uruguay) prévoient une possibilité de rétrocession de l’impôt, pour autant que la rente soit imposée dans l’Etat de domicile et qu’un justificatif d’imposition soit produit (pour plus de détails cf. tableau séparé). L'institution de prévoyance doit alors s'assurer que le bénéficiaire a bien son domicile dans l'Etat concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d'un certificat de vie resp. d'une attestation de domicile.

B. Prestations en capital

Les prestations en capital sont toujours soumises à l'impôt à la source. S'il n'y a pas de CDI entre la Suisse et l'Etat où est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital, l'impôt à la source est définitif. En revanche,si l'Etat de domicile du bénéficiaire a conclu une CDI avec la Suisse, la compétence pour imposer est généralement attribuée à l'Etat de domicile. Dans de tels cas, l'impôt à la source n'est pas définitif, mais le contribuable dispose du droit de demander la rétrocession de l'impôt perçu (cf. tableau séparé).

Si le contribuable dispose du droit de demander la rétrocession de l'impôt, celui-ci lui sera remboursé en totalité pour autant qu'il présente, dans un délai de 3 ans, la formule officielle de rétrocession entièrement remplie et son annexe attestant que l'autorité fiscale compétente de l'Etat de son domicile à l'étranger a connaissance de la prestation en capital.

Cette formule est remise au contribuable par

l'institution de prévoyance. Elle peut aussi être obtenue auprès de la Section impôt à la source, Rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne.

2. Aperçu des conventions de double imposition

Le tableau annexé indique dans quels cas le contribuable dispose du droit de demander la rétrocession de l'impôt prélevé lors du versement d'une prestation en capital et dans quels cas les rentes doivent faire l'objet de la retenue de l'impôt (oui) ou doivent être versées intégralement sur la base d'une CDI (non).

V. Décompte et versement à l'administration fiscale

cantonale

1. Les impôts à la source viennent à échéance avec le paiement, le versement, l'inscription au crédit ou la compensation des prestations imposables et doivent être versés dans un délai de 30 jours après l'échéance. Pour les fondations collectives seul le canton du siège de la fondation collective est compétent; le siège des employeurs affiliés n'est pas déterminant.

Le canton du siège de l'institution de prévoyance est également compétent lorsque la prestation est versée directement par la société d'assurance avec laquelle l'institution de prévoyance a conclu un contrat de (ré)assurance. En cas de retard dans le versement des impôts à la source, des intérêts moratoires sont dus.

2. L'institution de prévoyance doit remettre à l'autorité fiscale compétente une liste récapitulative indiquant le nom, le prénom et l'Etat de domicile (étranger) du contribuable ainsi que la date de l'échéance, respectivement du versement, le montant brut de la prestation, le taux de l'impôt et le montant de l'impôt à la source retenu. Elle a droit à une commission de perception de 3 % de l'impôt versé dans le délai imparti.

3. L'institution de prévoyance est responsable de la perception correcte des impôts à la source et de leur versement à l'administration fiscale cantonale. En cas de doute, elle doit, avant de verser une prestation en capital sans prélever l'impôt, demander à l'administration fiscale du lieu du domicile en Suisse du contribuable confirmation que l'imposition de la prestation a eu lieu selon la procédure ordinaire

En cas de décès d'un preneur de prévoyance elle doit s'enquérir du domicile des héritiers. Si certains d'entre eux sont domiciliés à l'étranger, ils sont également assujettis, pour leur part, à l'impôt à la source.

4. L'omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de l'impôt à la source est considérée comme une soustraction d'impôt.

VI. Attestation de l'impôt perçu

Le débiteur de la prestation est tenu de remettre au contribuable une attestation indiquant le montant de la prestation et l'impôt à la source retenu.

VII. Moyens de droit

Le contribuable ou l'institution de prévoyance qui conteste la retenue de l'impôt peut, jusqu'à la fin mars de l'année suivante, exiger une décision de l'administration fiscale cantonale.

VIII. Renseignements

Des informations peuvent être obtenues auprès de la Section impôt à la source, rue Caroline 9bis 1014 Lausanne (tél: 021/316.20.65 / fax: 021/316.28.98).

La présente notice annule et remplace celle de décembre 2014.

Département des finances et

des relations extérieures

Administration cantonale des impôts


Impôt cantonal et communal

Impôt fédéral direct Edition 2016 Canton de Vaud

Directives concernant l'imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des

institutions de prévoyance suite à une activité régie par le droit public (rapports de travail de

droit public) à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse

21.530-1 / 12 2015

I. Personnes assujetties

1. Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à la source pour les rentes, les prestations en capital ou autres prestations

qu'elles reçoivent suite à une activité régie par le droit

public (rapports de travail de droit public).

2. Les personnes qui reçoivent une prestation de prévoyance en capital sont assujetties à l'impôt à la source lorsque elles adressent une demande de versement en espèces alors qu'elles ne sont pas (ou plus) domiciliées ou en séjour en Suisse. Sont également assujettis à l'impôt à la source les bénéficiaires de prestations en capital qui ont déposé leur demande de versement en espèces pendant la durée du rapport de travail tout en ayant transféré leur domicile à l'étranger avant l'expiration de celui-ci, et en faveur desquels, à cette date, le versement de la prestation n'a pas encore eu lieu.

Les personnes qui ne donnent pas d'indications suffisantes et fiables concernant leur domicile à la date de l'échéance de leur prestation en capital sont toujours assujetties à l'impôt à la source.

Lorsqu'une personne demande un versement anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété au moyen de la prévoyance professionnelle pour acquérir

un logement sis à l'étranger, la prestation versée en espèces est toujours soumise à l'impôt à la source. Il en va de même lorsque la prestation est versée en espèces pour cause de départ définitif à l'étranger.

Sont également assujetties les personnes qui, du fait de leur domicile hors canton ou à l'étranger, n'ont jamais été domiciliées dans le canton de Vaud.

II. Prestations imposables

1. Sont imposables toutes les prestations telles que, par exemple, les rentes et les prestations en capital versées par des institutions de prévoyance qui ont leur siège ou un établissement stable dans le canton de Vaud.

2. Entrent en considération, par exemple, des prestations de prévoyance provenant de

- caisses de pensions, - fondations collectives, - institutions d'assurance, - fondations bancaires, etc.,

qui sont versées suite à l'atteinte de l'âge terme ou pour cause d'invalidité, de décès ou de dissolution anticipée du rapport de prévoyance.

III. Calcul de l'impôt (impôt cantonal, communal et fédéral)

A. Prestations en capital

L'impôt est calculé sur le montant brut de la prestation en capital à l'aide du barème spécial (tarifs I-J-K), selon les modalités d'application suivantes :

- tarif I : pour les personnes seules (célibataire, veuve, divorcée ou imposée séparément)

- tarif J : pour les personnes seules qui assument l'entretien complet d'un enfant mineur, en apprentissage ou aux études

tarif K : pour les personnes mariées vivant en ménage commun

Les montants d'impôts à la source inférieurs à

fr. 20.-- ne sont pas prélevés.

B. Rentes

L'impôt à la source est calculé sur le montant brut au

taux unique de 11 %.

C. Minimum imposable

L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la prestation en capital ou la rente annuelle est inférieure à fr. 1'000.--.

IV. Réserve des conventions de double imposition

1. Généralités

A. Rentes

Les rentes sont soumises à impôt à la source pour autant que la convention de double imposition (CDI) conclue avec l'Etat de domicile du bénéficiaire attribue la compétence pour imposer à cet Etat. L'impôt à la source doit être prélevé sans restriction lorsque la Suisse n'a conclu aucune CDI avec l'Etat de domicile étranger. Lorsqu'il existe une CDI entre la Suisse et l'Etat de domicile du bénéficiaire, la compétence pour imposer revient à la Suisse dans la mesure où, dans le tableau ci-dessous, un "oui" figure dans la colonne correspondante. La prestation ne doit être versée sans retenue d'impôt que lorsque la CDI attribue le droit d'imposer à l'Etat de domicile. L'institution de prévoyance doit alors s'assurer que le bénéficiaire de la rente a bien son domicile dans l'Etat concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d'un certificat de vie resp. d'une attestation de domicile.

B. Prestations en capital

Les prestations en capital sont toujours soumises à l'impôt à la source. S'il n'y a pas de CDI entre la Suisse et l'Etat où est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital, l'impôt à la source est définitif. En revanche, si l'Etat de domicile du bénéficiaire a conclu une CDI avec la Suisse, l'attribution de la compétence d'imposer à la Suisse ou à cet autre Etat dépend de la nationalité du bénéficiaire. Si ce dernier est un ressortissant suisse, la compétence revient à la Suisse. Dans le cas contraire, l'Etat du domicile est compétent pour imposer : l'impôt à la source n'est alors pas définitif et le bénéficiaire de la prestations en capital dispose du droit de demander la rétrocession de l'impôt perçu (cf aperçu des CDI-droit public).

Le bénéficiaire de prestation en capital qui dispose du droit de demander la rétrocession de l'impôt sera remboursé en totalité pour autant qu'il présente, dans un délai de 3 ans, la formule officielle de rétrocession entièrement remplie et son annexe attestant que l'autorité fiscale compétente de l'Etat de son domicile à l'étranger a connaissance de la prestation en capital

Cette formule est remise au contribuable par

l'institution de prévoyance. Elle peut aussi être obtenue auprès de la Section impôt à la source, rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne.

2. Aperçu des conventions de double imposition

Le tableau annexé indique dans quels cas le contribuable dispose du droit de demander la rétrocession de l'impôt prélevé lors du versement d'une prestation en capital et dans quels cas les rentes doivent faire l'objet de la retenue de l'impôt (oui) ou doivent être versées intégralement sur la base d'une CDI (non).

V. Décompte et versement à l'administration fiscale

cantonale

1. Les impôts à la source viennent à échéance avec le paiement, le versement, l'inscription au crédit ou la compensation des prestations imposables et doivent être versés dans un délai de 30 jours après l'échéance. En cas de retard dans le versement des impôts à la source, des intérêts moratoires sont dus.

2.- L'institution de prévoyance doit remettre à l'autorité fiscale compétente une liste récapitulative indiquant le nom, le prénom et l'Etat de domicile (étranger) du contribuable ainsi que la date de l'échéance, respectivement du versement, le montant brut de la prestation, le taux de l'impôt et le montant de l'impôt à la source retenu. Elle a droit à une commission de perception de 3 % de l'impôt versé dans le délai imparti.

3.- L'institution de prévoyance est responsable de la perception correcte des impôts à la source et de leur versement à l'administration fiscale cantonale. En cas de doute, elle doit, avant de verser une prestation en capital sans prélever l'impôt, demander à l'administration fiscale du lieu du domicile en Suisse du contribuable confirmation de l'imposition de la prestation a eu lieu selon la procédure ordinaire.

En cas de décès d'un preneur de prévoyance, elle doit s'enquérir du domicile des héritiers. Si certains d'entre eux sont domiciliés à l'étranger, ils sont également assujettis, pour leur part, à l'impôt à la source.

4.- L'omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de l'impôt à la source est considérée comme une soustraction d'impôt.

VI. Attestation de l'impôt perçu

Le débiteur de la prestation est tenu de remettre à l'autorité fiscale et au contribuable une attestation indiquant le montant de la prestation et l'impôt à la

source retenu.

VII. Moyens de droit

Le contribuable ou l'institution de prévoyance qui conteste la retenue de l'impôt peut, jusqu'à la fin mars de l'année suivanate, exiger une décision de l'administration fiscale cantonale.

VIII. Renseignements

Des informations peuvent être obtenues auprès de la Section impôt à la source, rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne (tél: 021/316.20.65 / fax: 021/316.28.98).

La présente notice annule et remplace celle de décembre 2014.

Département des finances

et des relations extérieures

Administration cantonale des impôts


TARIF I, J et KBARÈME VISANT LES PRESTATIONS EN CAPITAL VERSÉES PAR LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE

ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTSSECTION IMPÔT A LA SOURCE

Rue Caroline 9 bis1014 Lausanne

Valable dès le 1er janvier 2016

Pour l'utilisation du barème, il y a lieu de se référer à la notice d'instructions pour la période fiscale 2016 (formule 21034)

Montant de la prestation I J K

% % %

2'001 à 3'000 1.046 0.890 3'001 à 4'000 1.253 1.066 0.891 4'001 à 5'000 1.488 1.222 1.047 5'001 à 6'000 1.735 1.430 1.129 6'001 à 7'000 1.942 1.602 1.283

7'001 à 8'000 2.094 1.783 1.408 8'001 à 9'000 2.265 1.942 1.524 9'001 à 10'000 2.432 2.067 1.658

10'001 à 11'000 2.567 2.165 1.805 11'001 à 12'000 2.698 2.319 1.907

12'001 à 13'000 2.852 2.446 2.008 13'001 à 14'000 2.983 2.541 2.094 14'001 à 15'000 3.107 2.636 2.166 15'001 à 16'000 3.254 2.763 2.283 16'001 à 17'000 3.383 2.866 2.369

17'001 à 18'000 3.498 2.971 2.461 18'001 à 19'000 3.600 3.064 2.529 19'001 à 20'000 3.692 3.183 2.602 20'001 à 21'000 3.775 3.281 2.664 21'001 à 22'000 3.850 3.383 2.763

22'001 à 23'000 3.925 3.476 2.852 23'001 à 24'000 4.020 3.550 2.920 24'001 à 25'000 4.108 3.629 2.995 25'001 à 26'000 4.188 3.701 3.053 26'001 à 27'000 4.262 3.759 3.138

27'001 à 28'000 4.331 3.821 3.212 28'001 à 29'000 4.396 3.878 3.294 29'001 à 30'000 4.455 3.935 3.359 30'001 à 31'000 4.511 4.011 3.431 31'001 à 32'000 4.564 4.082 3.498

32'001 à 33'000 4.613 4.149 3.550 33'001 à 34'000 4.659 4.203 3.610 34'001 à 35'000 4.702 4.263 3.656 35'001 à 36'000 4.744 4.318 3.709 36'001 à 37'000 4.782 4.364 3.751

37'001 à 38'000 4.886 4.481 3.865 38'001 à 39'000 4.930 4.531 3.905 39'001 à 40'000 4.985 4.574 3.951 40'001 à 41'000 5.039 4.620 4.002 41'001 à 42'000 5.090 4.664 4.054

42'001 à 43'000 5.137 4.700 4.111 43'001 à 44'000 5.183 4.739 4.159 44'001 à 45'000 5.227 4.778 4.212 45'001 à 46'000 5.268 4.813 4.255 46'001 à 47'000 5.308 4.844 4.303

47'001 à 48'000 5.347 4.877 4.343 48'001 à 49'000 5.384 4.909 4.388 49'001 à 50'000 5.419 4.936 4.431 50'001 à 51'000 5.456 4.980 4.468 51'001 à 52'000 5.496 5.030 4.515

52'001 à 53'000 5.533 5.073 4.553 53'001 à 54'000 5.569 5.120 4.596 54'001 à 55'000 5.610 5.165 4.632 55'001 à 56'000 5.658 5.204 4.672 56'001 à 57'000 5.704 5.246 4.706

Les montants des prestations imposables sont arrondis aux 100 francs inférieurs.Les montants d'impôts à la source inférieurs à Fr. 20.- ne sont pas prélevés.


% % %

57'001 à 58'000 5.748 5.286 4.743 58'001 à 59'000 5.791 5.324 4.778 59'001 à 60'000 5.832 5.358 4.808 60'001 à 61'000 5.872 5.394 4.841 61'001 à 62'000 5.911 5.429 4.869

62'001 à 63'000 5.948 5.460 4.901 63'001 à 64'000 5.985 5.493 4.927 64'001 à 65'000 6.020 5.524 4.957 65'001 à 66'000 6.053 5.552 4.981 66'001 à 67'000 6.087 5.582 5.009

67'001 à 68'000 6.119 5.611 5.036 68'001 à 69'000 6.150 5.637 5.059 69'001 à 70'000 6.180 5.664 5.091 70'001 à 71'000 6.214 5.692 5.123 71'001 à 72'000 6.253 5.729 5.158

72'001 à 73'000 6.292 5.761 5.188 73'001 à 74'000 6.329 5.796 5.221 74'001 à 75'000 6.365 5.830 5.248 75'001 à 76'000 6.402 5.862 5.282 76'001 à 77'000 6.441 5.899 5.318

77'001 à 78'000 6.479 5.935 5.348 78'001 à 79'000 6.515 5.967 5.381 79'001 à 80'000 6.552 6.001 5.410 80'001 à 81'000 6.586 6.034 5.441 81'001 à 82'000 6.621 6.063 5.469

82'001 à 83'000 6.654 6.095 5.499 83'001 à 84'000 6.686 6.126 5.525 84'001 à 85'000 6.718 6.156 5.554 85'001 à 86'000 6.749 6.183 5.582 86'001 à 87'000 6.784 6.211 5.606

87'001 à 88'000 6.822 6.240 5.633 88'001 à 89'000 6.860 6.264 5.656 89'001 à 90'000 6.896 6.291 5.681 90'001 à 91'000 6.932 6.317 5.703 91'001 à 92'000 6.967 6.343 5.728

92'001 à 93'000 7.002 6.377 5.749 93'001 à 94'000 7.036 6.410 5.773 94'001 à 95'000 7.068 6.439 5.796 95'001 à 96'000 7.101 6.471 5.816 96'001 à 97'000 7.132 6.502 5.838

97'001 à 98'000 7.163 6.532 5.857 98'001 à 99'000 7.193 6.559 5.886 99'001 à 100'000 7.222 6.588 5.912

100'001 à 101'000 7.254 6.619 5.942 101'001 à 102'000 7.285 6.647 5.970

102'001 à 103'000 7.319 6.678 6.000 103'001 à 104'000 7.353 6.708 6.031 104'001 à 105'000 7.387 6.736 6.057 105'001 à 106'000 7.420 6.764 6.085 106'001 à 107'000 7.453 6.793 6.111

107'001 à 108'000 7.484 6.818 6.138 108'001 à 109'000 7.515 6.846 6.162 109'001 à 110'000 7.546 6.873 6.189 110'001 à 111'000 7.576 6.899 6.212 111'001 à 112'000 7.606 6.923 6.239

Formule 210336


% % %

112'001 à 113'000 7.635 6.954 6.264 113'001 à 114'000 7.663 6.985 6.286 114'001 à 115'000 7.692 7.014 6.311 115'001 à 116'000 7.719 7.045 6.332 116'001 à 117'000 7.746 7.075 6.355

117'001 à 118'000 7.772 7.102 6.376 118'001 à 119'000 7.799 7.132 6.399 119'001 à 120'000 7.824 7.161 6.419 120'001 à 121'000 7.850 7.186 6.441 121'001 à 122'000 7.875 7.215 6.463

122'001 à 123'000 7.899 7.242 6.481 123'001 à 124'000 7.923 7.269 6.503 124'001 à 125'000 7.947 7.293 6.521 125'001 à 126'000 7.974 7.323 6.545 126'001 à 127'000 8.002 7.354 6.569

127'001 à 128'000 8.031 7.383 6.602 128'001 à 129'000 8.062 7.414 6.630 129'001 à 130'000 8.092 7.444 6.660 130'001 à 131'000 8.123 7.472 6.692 131'001 à 132'000 8.152 7.501 6.718

132'001 à 133'000 8.181 7.530 6.748 133'001 à 134'000 8.209 7.558 6.774 134'001 à 135'000 8.238 7.590 6.803 135'001 à 136'000 8.266 7.620 6.828 136'001 à 137'000 8.294 7.651 6.857

137'001 à 138'000 8.320 7.678 6.881 138'001 à 139'000 8.347 7.707 6.908 139'001 à 140'000 8.374 7.736 6.936 140'001 à 141'000 8.399 7.762 6.959 141'001 à 142'000 8.425 7.790 6.985

142'001 à 143'000 8.449 7.817 7.007 143'001 à 144'000 8.475 7.842 7.033 144'001 à 145'000 8.499 7.870 7.056 145'001 à 146'000 8.523 7.896 7.080 146'001 à 147'000 8.547 7.919 7.101

147'001 à 148'000 8.571 7.946 7.126 148'001 à 149'000 8.594 7.971 7.150 149'001 à 150'000 8.617 7.996 7.171 150'001 à 151'000 8.641 8.021 7.196 151'001 à 152'000 8.667 8.049 7.219

152'001 à 153'000 8.693 8.077 7.246 153'001 à 154'000 8.720 8.103 7.269 154'001 à 155'000 8.748 8.131 7.296 155'001 à 156'000 8.776 8.157 7.321 156'001 à 157'000 8.803 8.182 7.351

157'001 à 158'000 8.829 8.208 7.381 158'001 à 159'000 8.855 8.234 7.407 159'001 à 160'000 8.881 8.258 7.437 160'001 à 161'000 8.906 8.283 7.462 161'001 à 162'000 8.932 8.308 7.491

162'001 à 163'000 8.957 8.333 7.516 163'001 à 164'000 8.982 8.355 7.544 164'001 à 165'000 9.006 8.379 7.568 165'001 à 166'000 9.031 8.403 7.596 166'001 à 167'000 9.054 8.426 7.622

167'001 à 168'000 9.078 8.452 7.646 168'001 à 169'000 9.100 8.477 7.671 169'001 à 170'000 9.124 8.501 7.695 170'001 à 171'000 9.146 8.525 7.720 171'001 à 172'000 9.169 8.549 7.743

172'001 à 173'000 9.191 8.572 7.768 173'001 à 174'000 9.213 8.596 7.790 174'001 à 175'000 9.235 8.619 7.814 175'001 à 176'000 9.256 8.643 7.839 176'001 à 177'000 9.277 8.663 7.859



% % %

177'001 à 178'000 9.298 8.687 7.883 178'001 à 179'000 9.319 8.709 7.904 179'001 à 180'000 9.340 8.730 7.927 180'001 à 181'000 9.360 8.752 7.947 181'001 à 182'000 9.380 8.773 7.970

182'001 à 183'000 9.401 8.793 7.990 183'001 à 184'000 9.423 8.814 8.012 184'001 à 185'000 9.445 8.836 8.036 185'001 à 186'000 9.466 8.855 8.057 186'001 à 187'000 9.487 8.876 8.081

187'001 à 188'000 9.507 8.896 8.101 188'001 à 189'000 9.528 8.916 8.124 189'001 à 190'000 9.548 8.934 8.144 190'001 à 191'000 9.569 8.955 8.167 191'001 à 192'000 9.589 8.974 8.187

192'001 à 193'000 9.608 8.991 8.208 193'001 à 194'000 9.628 9.011 8.231 194'001 à 195'000 9.647 9.030 8.250 195'001 à 196'000 9.667 9.048 8.272 196'001 à 197'000 9.685 9.066 8.290

197'001 à 198'000 9.704 9.085 8.311 198'001 à 199'000 9.722 9.101 8.329 199'001 à 200'000 9.741 9.120 8.350 200'001 à 201'000 9.759 9.141 8.368 201'001 à 202'000 9.776 9.160 8.388

202'001 à 203'000 9.795 9.178 8.408 203'001 à 204'000 9.813 9.198 8.426 204'001 à 205'000 9.830 9.216 8.445 205'001 à 206'000 9.847 9.233 8.462 206'001 à 207'000 9.864 9.253 8.482

207'001 à 208'000 9.881 9.271 8.499 208'001 à 209'000 9.898 9.287 8.517 209'001 à 210'000 9.914 9.305 8.534 210'001 à 211'000 9.931 9.323 8.552 211'001 à 212'000 9.949 9.340 8.570

212'001 à 213'000 9.967 9.357 8.587 213'001 à 214'000 9.985 9.375 8.605 214'001 à 215'000 10.003 9.392 8.620 215'001 à 216'000 10.021 9.408 8.638 216'001 à 217'000 10.037 9.425 8.653

217'001 à 218'000 10.055 9.442 8.671 218'001 à 219'000 10.072 9.458 8.686 219'001 à 220'000 10.088 9.474 8.703 220'001 à 221'000 10.105 9.490 8.720 221'001 à 222'000 10.122 9.505 8.734

222'001 à 223'000 10.138 9.521 8.751 223'001 à 224'000 10.154 9.537 8.765 224'001 à 225'000 10.170 9.551 8.781 225'001 à 226'000 10.187 9.568 8.796 226'001 à 227'000 10.202 9.583 8.812

227'001 à 228'000 10.218 9.598 8.826 228'001 à 229'000 10.233 9.612 8.841 229'001 à 230'000 10.248 9.627 8.857 230'001 à 231'000 10.264 9.642 8.872 231'001 à 232'000 10.279 9.656 8.889

232'001 à 233'000 10.294 9.670 8.904 233'001 à 234'000 10.309 9.685 8.921 234'001 à 235'000 10.324 9.698 8.936 235'001 à 236'000 10.338 9.713 8.952 236'001 à 237'000 10.353 9.728 8.967

237'001 à 238'000 10.368 9.743 8.983 238'001 à 239'000 10.381 9.758 8.999 239'001 à 240'000 10.396 9.774 9.013 240'001 à 241'000 10.410 9.789 9.029 241'001 à 242'000 10.423 9.803 9.042

Formule 210336


% % %

242'001 à 243'000 10.439 9.818 9.058 243'001 à 244'000 10.454 9.833 9.071 244'001 à 245'000 10.469 9.847 9.087 245'001 à 246'000 10.484 9.861 9.100 246'001 à 247'000 10.499 9.877 9.116

247'001 à 248'000 10.514 9.889 9.130 248'001 à 249'000 10.529 9.905 9.144 249'001 à 250'000 10.543 9.919 9.158 250'001 à 251'000 10.557 9.931 9.171 251'001 à 252'000 10.571 9.945 9.185

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277'001 à 278'000 10.910 10.273 9.509 278'001 à 279'000 10.923 10.285 9.522 279'001 à 280'000 10.936 10.299 9.534 280'001 à 281'000 10.949 10.310 9.546 281'001 à 282'000 10.962 10.323 9.558

282'001 à 283'000 10.974 10.335 9.571 283'001 à 284'000 10.987 10.346 9.583 284'001 à 285'000 11.000 10.359 9.595 285'001 à 286'000 11.012 10.371 9.607 286'001 à 287'000 11.024 10.382 9.618

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292'001 à 293'000 11.096 10.452 9.688 293'001 à 294'000 11.108 10.464 9.700 294'001 à 295'000 11.120 10.475 9.711 295'001 à 296'000 11.131 10.487 9.722 296'001 à 297'000 11.143 10.497 9.733

297'001 à 298'000 11.154 10.508 9.743 298'001 à 299'000 11.166 10.519 9.755 299'001 à 300'000 11.177 10.530 9.765 300'001 à 301'000 11.188 10.541 9.776 301'001 à 302'000 11.199 10.552 9.788

302'001 à 303'000 11.210 10.562 9.798 303'001 à 304'000 11.221 10.573 9.809 304'001 à 305'000 11.232 10.584 9.819 305'001 à 306'000 11.242 10.593 9.829 306'001 à 307'000 11.253 10.603 9.838



% % %

307'001 à 308'000 11.264 10.614 9.849 308'001 à 309'000 11.275 10.625 9.859 309'001 à 310'000 11.285 10.634 9.870 310'001 à 311'000 11.295 10.644 9.880 311'001 à 312'000 11.306 10.654 9.889

312'001 à 313'000 11.316 10.664 9.900 313'001 à 314'000 11.327 10.674 9.910 314'001 à 315'000 11.336 10.685 9.919 315'001 à 316'000 11.347 10.695 9.929 316'001 à 317'000 11.357 10.707 9.939

317'001 à 318'000 11.367 10.717 9.947 318'001 à 319'000 11.377 10.729 9.958 319'001 à 320'000 11.387 10.739 9.968 320'001 à 321'000 11.396 10.749 9.977 321'001 à 322'000 11.407 10.761 9.987

322'001 à 323'000 11.417 10.771 9.996 323'001 à 324'000 11.426 10.781 10.005 324'001 à 325'000 11.436 10.792 10.014 325'001 à 326'000 11.445 10.801 10.023 326'001 à 327'000 11.455 10.812 10.032

327'001 à 328'000 11.464 10.822 10.042 328'001 à 329'000 11.473 10.832 10.053 329'001 à 330'000 11.482 10.842 10.062 330'001 à 331'000 11.492 10.853 10.074 331'001 à 332'000 11.501 10.863 10.082

332'001 à 333'000 11.509 10.872 10.092 333'001 à 334'000 11.519 10.882 10.102 334'001 à 335'000 11.528 10.892 10.112 335'001 à 336'000 11.537 10.902 10.122 336'001 à 337'000 11.546 10.911 10.132

337'001 à 338'000 11.554 10.921 10.141 338'001 à 339'000 11.564 10.930 10.151 339'001 à 340'000 11.572 10.940 10.161 340'001 à 341'000 11.581 10.949 10.169 341'001 à 342'000 11.590 10.959 10.180

342'001 à 343'000 11.598 10.968 10.188 343'001 à 344'000 11.607 10.977 10.198 344'001 à 345'000 11.616 10.987 10.207 345'001 à 346'000 11.624 10.996 10.217 346'001 à 347'000 11.632 11.005 10.226

347'001 à 348'000 11.640 11.014 10.234 348'001 à 349'000 11.648 11.022 10.244 349'001 à 350'000 11.658 11.032 10.253 350'001 à 351'000 11.666 11.041 10.262 351'001 à 352'000 11.674 11.049 10.270

352'001 à 353'000 11.681 11.058 10.279 353'001 à 354'000 11.689 11.067 10.287 354'001 à 355'000 11.697 11.075 10.296 355'001 à 356'000 11.706 11.085 10.306 356'001 à 357'000 11.714 11.094 10.314

357'001 à 358'000 11.722 11.102 10.323 358'001 à 359'000 11.730 11.111 10.331 359'001 à 360'000 11.737 11.121 10.340 360'001 à 361'000 11.745 11.130 10.348 361'001 à 362'000 11.753 11.139 10.356

362'001 à 363'000 11.760 11.149 10.364 363'001 à 364'000 11.768 11.158 10.373 364'001 à 365'000 11.775 11.167 10.382 365'001 à 366'000 11.783 11.176 10.389 366'001 à 367'000 11.790 11.186 10.398

367'001 à 368'000 11.798 11.194 10.405 368'001 à 369'000 11.805 11.204 10.414 369'001 à 370'000 11.813 11.213 10.421 370'001 à 371'000 11.820 11.222 10.430 371'001 à 372'000 11.828 11.231 10.437

Formule 210336


% % %

372'001 à 373'000 11.835 11.240 10.446 373'001 à 374'000 11.842 11.249 10.454 374'001 à 375'000 11.850 11.257 10.462 375'001 à 376'000 11.857 11.267 10.470 376'001 à 377'000 11.864 11.276 10.477

377'001 à 378'000 11.870 11.283 10.484 378'001 à 379'000 11.877 11.292 10.492 379'001 à 380'000 11.884 11.301 10.501 380'001 à 381'000 11.892 11.309 10.509 381'001 à 382'000 11.899 11.318 10.518

382'001 à 383'000 11.906 11.326 10.527 383'001 à 384'000 11.912 11.334 10.534 384'001 à 385'000 11.919 11.342 10.543 385'001 à 386'000 11.926 11.351 10.551 386'001 à 387'000 11.933 11.360 10.560

387'001 à 388'000 11.940 11.367 10.568 388'001 à 389'000 11.946 11.375 10.576 389'001 à 390'000 11.952 11.384 10.584 390'001 à 391'000 11.959 11.391 10.593 391'001 à 392'000 11.966 11.400 10.602

392'001 à 393'000 11.972 11.407 10.608 393'001 à 394'000 11.979 11.415 10.617 394'001 à 395'000 11.985 11.424 10.625 395'001 à 396'000 11.992 11.432 10.634 396'001 à 397'000 11.998 11.439 10.640

397'001 à 398'000 12.005 11.447 10.649 398'001 à 399'000 12.011 11.455 10.656 399'001 à 400'000 12.017 11.462 10.664 400'001 à 401'000 12.024 11.470 10.672 401'001 à 402'000 12.030 11.478 10.680

402'001 à 403'000 12.036 11.485 10.687 403'001 à 404'000 12.042 11.493 10.695 404'001 à 405'000 12.049 11.501 10.703 405'001 à 406'000 12.054 11.508 10.710 406'001 à 407'000 12.061 11.515 10.718

407'001 à 408'000 12.067 11.523 10.725 408'001 à 409'000 12.073 11.530 10.732 409'001 à 410'000 12.079 11.538 10.741 410'001 à 411'000 12.084 11.544 10.747 411'001 à 412'000 12.091 11.552 10.755

412'001 à 413'000 12.097 11.560 10.762 413'001 à 414'000 12.102 11.566 10.769 414'001 à 415'000 12.109 11.574 10.777 415'001 à 416'000 12.114 11.581 10.784 416'001 à 417'000 12.120 11.588 10.791

417'001 à 418'000 12.126 11.595 10.798 418'001 à 419'000 12.132 11.602 10.806 419'001 à 420'000 12.137 11.608 10.812 420'001 à 421'000 12.143 11.616 10.820 421'001 à 422'000 12.148 11.623 10.826

422'001 à 423'000 12.155 11.630 10.833 423'001 à 424'000 12.160 11.636 10.839 424'001 à 425'000 12.166 11.644 10.847 425'001 à 426'000 12.171 11.650 10.853 426'001 à 427'000 12.177 11.657 10.861

427'001 à 428'000 12.182 11.664 10.868 428'001 à 429'000 12.188 11.671 10.874 429'001 à 430'000 12.193 11.677 10.881 430'001 à 431'000 12.199 11.684 10.888 431'001 à 432'000 12.204 11.690 10.894

432'001 à 433'000 12.210 11.697 10.901 433'001 à 434'000 12.215 11.703 10.908 434'001 à 435'000 12.220 11.710 10.913 435'001 à 436'000 12.226 11.717 10.922 436'001 à 437'000 12.231 11.723 10.929



% % %

437'001 à 438'000 12.236 11.730 10.936 438'001 à 439'000 12.241 11.736 10.944 439'001 à 440'000 12.246 11.742 10.950 440'001 à 441'000 12.252 11.749 10.958 441'001 à 442'000 12.257 11.755 10.965

442'001 à 443'000 12.261 11.760 10.972 443'001 à 444'000 12.267 11.767 10.979 444'001 à 445'000 12.272 11.774 10.986 445'001 à 446'000 12.278 11.780 10.995 446'001 à 447'000 12.282 11.786 11.001

447'001 à 448'000 12.287 11.792 11.008 448'001 à 449'000 12.293 11.799 11.015 449'001 à 450'000 12.297 11.804 11.022 450'001 à 451'000 12.302 11.810 11.028 451'001 à 452'000 12.308 11.817 11.036

452'001 à 453'000 12.312 11.822 11.042 453'001 à 454'000 12.317 11.828 11.049 454'001 à 455'000 12.322 11.834 11.056 455'001 à 456'000 12.327 11.840 11.063 456'001 à 457'000 12.332 11.846 11.070

457'001 à 458'000 12.336 11.852 11.076 458'001 à 459'000 12.342 11.858 11.084 459'001 à 460'000 12.346 11.864 11.090 460'001 à 461'000 12.351 11.870 11.097 461'001 à 462'000 12.355 11.875 11.102

462'001 à 463'000 12.361 11.881 11.110 463'001 à 464'000 12.365 11.887 11.117 464'001 à 465'000 12.370 11.893 11.123 465'001 à 466'000 12.374 11.898 11.129 466'001 à 467'000 12.379 11.904 11.136

467'001 à 468'000 12.384 11.910 11.143 468'001 à 469'000 12.388 11.915 11.148 469'001 à 470'000 12.392 11.920 11.155 470'001 à 471'000 12.397 11.926 11.161 471'001 à 472'000 12.402 11.932 11.168

472'001 à 473'000 12.406 11.937 11.175 473'001 à 474'000 12.411 11.943 11.180 474'001 à 475'000 12.415 11.948 11.187 475'001 à 476'000 12.419 11.953 11.192 476'001 à 477'000 12.425 11.959 11.200

477'001 à 478'000 12.429 11.965 11.205 478'001 à 479'000 12.433 11.970 11.212 479'001 à 480'000 12.437 11.975 11.217 480'001 à 481'000 12.441 11.980 11.223 481'001 à 482'000 12.446 11.985 11.230

482'001 à 483'000 12.451 11.991 11.236 483'001 à 484'000 12.455 11.997 11.242 484'001 à 485'000 12.459 12.001 11.248 485'001 à 486'000 12.463 12.007 11.254 486'001 à 487'000 12.467 12.012 11.259

487'001 à 488'000 12.472 12.017 11.266 488'001 à 489'000 12.476 12.022 11.271 489'001 à 490'000 12.481 12.028 11.278 490'001 à 491'000 12.485 12.033 11.284 491'001 à 492'000 12.489 12.038 11.289

492'001 à 493'000 12.493 12.043 11.295 493'001 à 494'000 12.497 12.048 11.301 494'001 à 495'000 12.501 12.053 11.307 495'001 à 496'000 12.505 12.058 11.312 496'001 à 497'000 12.509 12.063 11.319

497'001 à 498'000 12.513 12.067 11.325 498'001 à 499'000 12.517 12.072 11.332 499'001 à 500'000 12.521 12.077 11.338 500'001 à 501'000 12.526 12.083 11.345 501'001 à 502'000 12.530 12.088 11.352

Formule 210336


% % %

502'001 à 503'000 12.534 12.093 11.358 503'001 à 504'000 12.538 12.098 11.364 504'001 à 505'000 12.542 12.102 11.370 505'001 à 506'000 12.545 12.107 11.377 506'001 à 507'000 12.549 12.112 11.382

507'001 à 508'000 12.553 12.116 11.389 508'001 à 509'000 12.557 12.121 11.395 509'001 à 510'000 12.561 12.126 11.401 510'001 à 511'000 12.565 12.130 11.408 511'001 à 512'000 12.569 12.135 11.413

512'001 à 513'000 12.572 12.140 11.420 513'001 à 514'000 12.576 12.145 11.425 514'001 à 515'000 12.580 12.149 11.432 515'001 à 516'000 12.584 12.154 11.437 516'001 à 517'000 12.588 12.159 11.444

517'001 à 518'000 12.591 12.163 11.450 518'001 à 519'000 12.595 12.168 11.455 519'001 à 520'000 12.599 12.172 11.462 520'001 à 521'000 12.603 12.177 11.467 521'001 à 522'000 12.606 12.181 11.473

522'001 à 523'000 12.610 12.186 11.479 523'001 à 524'000 12.614 12.190 11.485 524'001 à 525'000 12.617 12.195 11.490 525'001 à 526'000 12.621 12.199 11.497 526'001 à 527'000 12.625 12.204 11.503

527'001 à 528'000 12.628 12.208 11.508 528'001 à 529'000 12.632 12.213 11.514 529'001 à 530'000 12.636 12.217 11.520 530'001 à 531'000 12.639 12.221 11.526 531'001 à 532'000 12.643 12.226 11.531

532'001 à 533'000 12.646 12.230 11.537 533'001 à 534'000 12.650 12.235 11.542 534'001 à 535'000 12.654 12.239 11.548 535'001 à 536'000 12.656 12.243 11.553 536'001 à 537'000 12.660 12.247 11.558

537'001 à 538'000 12.663 12.251 11.564 538'001 à 539'000 12.667 12.255 11.570 539'001 à 540'000 12.670 12.260 11.575 540'001 à 541'000 12.674 12.264 11.581 541'001 à 542'000 12.678 12.268 11.586

542'001 à 543'000 12.681 12.273 11.592 543'001 à 544'000 12.685 12.277 11.597 544'001 à 545'000 12.688 12.281 11.603 545'001 à 546'000 12.692 12.285 11.608 546'001 à 547'000 12.695 12.289 11.614

547'001 à 548'000 12.697 12.293 11.618 548'001 à 549'000 12.701 12.297 11.624 549'001 à 550'000 12.704 12.301 11.629 550'001 à 551'000 12.708 12.305 11.635 551'001 à 552'000 12.711 12.310 11.640

552'001 à 553'000 12.715 12.314 11.645 553'001 à 554'000 12.718 12.318 11.651 554'001 à 555'000 12.721 12.322 11.656 555'001 à 556'000 12.724 12.325 11.661 556'001 à 557'000 12.727 12.329 11.665

557'001 à 558'000 12.731 12.333 11.671 558'001 à 559'000 12.734 12.337 11.676 559'001 à 560'000 12.737 12.341 11.681 560'001 à 561'000 12.741 12.345 11.686 561'001 à 562'000 12.744 12.350 11.692

562'001 à 563'000 12.746 12.352 11.696 563'001 à 564'000 12.750 12.356 11.701 564'001 à 565'000 12.753 12.361 11.707 565'001 à 566'000 12.756 12.365 11.711 566'001 à 567'000 12.760 12.368 11.717



% % %

567'001 à 568'000 12.763 12.373 11.722 568'001 à 569'000 12.765 12.376 11.726 569'001 à 570'000 12.769 12.379 11.731 570'001 à 571'000 12.772 12.383 11.736 571'001 à 572'000 12.775 12.387 11.742

572'001 à 573'000 12.778 12.391 11.746 573'001 à 574'000 12.782 12.395 11.752 574'001 à 575'000 12.784 12.398 11.755 575'001 à 576'000 12.787 12.402 11.761 576'001 à 577'000 12.790 12.406 11.765

577'001 à 578'000 12.794 12.410 11.771 578'001 à 579'000 12.797 12.414 11.775 579'001 à 580'000 12.799 12.416 11.779 580'001 à 581'000 12.802 12.420 11.785 581'001 à 582'000 12.805 12.424 11.789

582'001 à 583'000 12.809 12.428 11.794 583'001 à 584'000 12.812 12.432 11.799 584'001 à 585'000 12.814 12.435 11.803 585'001 à 586'000 12.817 12.438 11.808 586'001 à 587'000 12.820 12.442 11.813

587'001 à 588'000 12.823 12.446 11.817 588'001 à 589'000 12.825 12.449 11.821 589'001 à 590'000 12.829 12.453 11.827 590'001 à 591'000 12.832 12.456 11.831 591'001 à 592'000 12.835 12.460 11.836

592'001 à 593'000 12.838 12.464 11.841 593'001 à 594'000 12.840 12.467 11.845 594'001 à 595'000 12.843 12.470 11.849 595'001 à 596'000 12.846 12.474 11.854 596'001 à 597'000 12.849 12.478 11.858

597'001 à 598'000 12.851 12.481 11.862 598'001 à 599'000 12.854 12.484 11.868 599'001 à 600'000 12.857 12.488 11.872 600'001 à 601'000 12.860 12.492 11.877 601'001 à 602'000 12.863 12.494 11.880

602'001 à 603'000 12.866 12.498 11.885 603'001 à 604'000 12.869 12.501 11.889 604'001 à 605'000 12.871 12.504 11.893 605'001 à 606'000 12.874 12.508 11.898 606'001 à 607'000 12.877 12.511 11.903

607'001 à 608'000 12.880 12.515 11.907 608'001 à 609'000 12.882 12.517 11.911 609'001 à 610'000 12.885 12.521 11.916 610'001 à 611'000 12.888 12.525 11.920 611'001 à 612'000 12.891 12.528 11.925

612'001 à 613'000 12.893 12.531 11.928 613'001 à 614'000 12.896 12.534 11.933 614'001 à 615'000 12.899 12.538 11.937 615'001 à 616'000 12.900 12.540 11.941 616'001 à 617'000 12.903 12.544 11.945

617'001 à 618'000 12.906 12.548 11.949 618'001 à 619'000 12.909 12.551 11.954 619'001 à 620'000 12.911 12.554 11.957 620'001 à 621'000 12.914 12.557 11.962 621'001 à 622'000 12.917 12.560 11.966

622'001 à 623'000 12.919 12.563 11.970 623'001 à 624'000 12.922 12.567 11.974 624'001 à 625'000 12.925 12.570 11.979 625'001 à 626'000 12.927 12.572 11.982 626'001 à 627'000 12.930 12.576 11.986

627'001 à 628'000 12.932 12.579 11.991 628'001 à 629'000 12.934 12.582 11.994 629'001 à 630'000 12.937 12.585 11.999 630'001 à 631'000 12.940 12.589 12.003 631'001 à 632'000 12.942 12.591 12.006

Formule 210336


% % %

632'001 à 633'000 12.945 12.594 12.010 633'001 à 634'000 12.948 12.598 12.015 634'001 à 635'000 12.949 12.600 12.018 635'001 à 636'000 12.952 12.604 12.022 636'001 à 637'000 12.955 12.607 12.027

637'001 à 638'000 12.957 12.609 12.030 638'001 à 639'000 12.960 12.613 12.034 639'001 à 640'000 12.962 12.616 12.038 640'001 à 641'000 12.964 12.618 12.042 641'001 à 642'000 12.967 12.622 12.046

642'001 à 643'000 12.970 12.625 12.050 643'001 à 644'000 12.972 12.627 12.054 644'001 à 645'000 12.974 12.631 12.058 645'001 à 646'000 12.977 12.634 12.062 646'001 à 647'000 12.979 12.636 12.065

647'001 à 648'000 12.982 12.639 12.069 648'001 à 649'000 12.984 12.643 12.073 649'001 à 650'000 12.986 12.645 12.077 650'001 à 651'000 12.989 12.648 12.080 651'001 à 652'000 12.991 12.651 12.084

652'001 à 653'000 12.993 12.654 12.088 653'001 à 654'000 12.996 12.657 12.092 654'001 à 655'000 12.998 12.659 12.095 655'001 à 656'000 13.001 12.663 12.099 656'001 à 657'000 13.003 12.666 12.104

657'001 à 658'000 13.005 12.668 12.106 658'001 à 659'000 13.008 12.671 12.111 659'001 à 660'000 13.009 12.674 12.113 660'001 à 661'000 13.012 12.677 12.118 661'001 à 662'000 13.015 12.680 12.122

662'001 à 663'000 13.017 12.682 12.125 663'001 à 664'000 13.019 12.685 12.129 664'001 à 665'000 13.021 12.687 12.132 665'001 à 666'000 13.024 12.691 12.136 666'001 à 667'000 13.026 12.694 12.140

667'001 à 668'000 13.028 12.696 12.143 668'001 à 669'000 13.031 12.699 12.147 669'001 à 670'000 13.032 12.701 12.150 670'001 à 671'000 13.035 12.704 12.154 671'001 à 672'000 13.037 12.708 12.158

672'001 à 673'000 13.039 12.710 12.161 673'001 à 674'000 13.042 12.713 12.164 674'001 à 675'000 13.043 12.715 12.168 675'001 à 676'000 13.046 12.718 12.171 676'001 à 677'000 13.049 12.721 12.175

677'001 à 678'000 13.050 12.723 12.178 678'001 à 679'000 13.053 12.726 12.182 679'001 à 680'000 13.054 12.728 12.185 680'001 à 681'000 13.057 12.731 12.189 681'001 à 682'000 13.059 12.734 12.192

682'001 à 683'000 13.061 12.737 12.195 683'001 à 684'000 13.064 12.740 12.200 684'001 à 685'000 13.065 12.742 12.202 685'001 à 686'000 13.068 12.745 12.206 686'001 à 687'000 13.070 12.747 12.209

687'001 à 688'000 13.072 12.750 12.213 688'001 à 689'000 13.074 12.752 12.216 689'001 à 690'000 13.076 12.755 12.219 690'001 à 691'000 13.079 12.758 12.223 691'001 à 692'000 13.080 12.760 12.226

692'001 à 693'000 13.083 12.763 12.230 693'001 à 694'000 13.084 12.765 12.232 694'001 à 695'000 13.087 12.768 12.236 695'001 à 696'000 13.088 12.770 12.239 696'001 à 697'000 13.091 12.773 12.243



% % %

697'001 à 698'000 13.092 12.775 12.246 698'001 à 699'000 13.095 12.778 12.249 699'001 à 700'000 13.098 12.781 12.253 700'001 à 701'000 13.099 12.783 12.256 701'001 à 702'000 13.102 12.786 12.259

702'001 à 703'000 13.103 12.788 12.262 703'001 à 704'000 13.106 12.791 12.266 704'001 à 705'000 13.107 12.793 12.268 705'001 à 706'000 13.109 12.795 12.272 706'001 à 707'000 13.111 12.797 12.275

707'001 à 708'000 13.113 12.800 12.278 708'001 à 709'000 13.115 12.802 12.281 709'001 à 710'000 13.117 12.805 12.285 710'001 à 711'000 13.120 12.808 12.288 711'001 à 712'000 13.121 12.810 12.291

712'001 à 713'000 13.124 12.813 12.295 713'001 à 714'000 13.125 12.815 12.297 714'001 à 715'000 13.128 12.818 12.301 715'001 à 716'000 13.129 12.819 12.304 716'001 à 717'000 13.132 12.822 12.307

717'001 à 718'000 13.133 12.824 12.310 718'001 à 719'000 13.135 12.827 12.313 719'001 à 720'000 13.137 12.829 12.316 720'001 à 721'000 13.139 12.832 12.319 721'001 à 722'000 13.141 12.834 12.322

722'001 à 723'000 13.143 12.836 12.325 723'001 à 724'000 13.145 12.838 12.328 724'001 à 725'000 13.147 12.841 12.332 725'001 à 726'000 13.148 12.843 12.334 726'001 à 727'000 13.151 12.846 12.338

727'001 à 728'000 13.152 12.848 12.340 728'001 à 729'000 13.155 12.850 12.344 729'001 à 730'000 13.156 12.852 12.346 730'001 à 731'000 13.158 12.855 12.350 731'001 à 732'000 13.160 12.857 12.352

732'001 à 733'000 13.162 12.860 12.356 733'001 à 734'000 13.163 12.861 12.358 734'001 à 735'000 13.166 12.864 12.361 735'001 à 736'000 13.167 12.866 12.364 736'001 à 737'000 13.170 12.869 12.367

737'001 à 738'000 13.171 12.871 12.370 738'001 à 739'000 13.173 12.873 12.373 739'001 à 740'000 13.175 12.875 12.376 740'001 à 741'000 13.177 12.878 12.379 741'001 à 742'000 13.178 12.879 12.382

742'001 à 743'000 13.181 12.882 12.385 743'001 à 744'000 13.182 12.884 12.387 744'001 à 745'000 13.184 12.887 12.391 745'001 à 746'000 13.186 12.888 12.393 746'001 à 747'000 13.188 12.891 12.397

747'001 à 748'000 13.189 12.893 12.399 748'001 à 749'000 13.192 12.896 12.402 749'001 à 750'000 13.193 12.897 12.404 750'001 à 751'000 13.195 12.900 12.408 751'001 à 752'000 13.197 12.902 12.411

752'001 à 753'000 13.199 12.904 12.414 753'001 à 754'000 13.200 12.906 12.416 754'001 à 755'000 13.201 12.908 12.418 755'001 à 756'000 13.204 12.910 12.422 756'001 à 757'000 13.205 12.912 12.424

757'001 à 758'000 13.207 12.915 12.427 758'001 à 759'000 13.209 12.916 12.430 759'001 à 760'000 13.211 12.919 12.433 760'001 à 761'000 13.212 12.921 12.436 761'001 à 762'000 13.214 12.923 12.439

Formule 210336


% % %

762'001 à 763'000 13.216 12.925 12.441 763'001 à 764'000 13.218 12.928 12.444 764'001 à 765'000 13.219 12.929 12.447 765'001 à 766'000 13.222 12.932 12.450 766'001 à 767'000 13.223 12.934 12.452

767'001 à 768'000 13.224 12.935 12.454 768'001 à 769'000 13.226 12.938 12.458 769'001 à 770'000 13.228 12.940 12.460 770'001 à 771'000 13.230 12.942 12.463 771'001 à 772'000 13.231 12.944 12.465

772'001 à 773'000 13.233 12.946 12.468 773'001 à 774'000 13.234 12.948 12.471 774'001 à 775'000 13.237 12.951 12.474 775'001 à 776'000 13.238 12.952 12.476 776'001 à 777'000 13.240 12.955 12.479

777'001 à 778'000 13.241 12.956 12.482 778'001 à 779'000 13.243 12.958 12.484 779'001 à 780'000 13.245 12.961 12.487 780'001 à 781'000 13.246 12.962 12.489 781'001 à 782'000 13.248 12.965 12.492

782'001 à 783'000 13.249 12.966 12.495 783'001 à 784'000 13.252 12.969 12.498 784'001 à 785'000 13.253 12.970 12.500 785'001 à 786'000 13.254 12.972 12.502 786'001 à 787'000 13.256 12.975 12.505

787'001 à 788'000 13.257 12.976 12.507 788'001 à 789'000 13.260 12.979 12.510 789'001 à 790'000 13.261 12.980 12.513 790'001 à 791'000 13.263 12.983 12.516 791'001 à 792'000 13.264 12.984 12.518

792'001 à 793'000 13.265 12.986 12.520 793'001 à 794'000 13.268 12.988 12.523 794'001 à 795'000 13.269 12.990 12.525 795'001 à 796'000 13.271 12.992 12.528 796'001 à 797'000 13.272 12.994 12.530

797'001 à 798'000 13.274 12.996 12.533 798'001 à 799'000 13.275 12.998 12.536 799'001 à 800'000 13.277 12.999 12.538 800'001 à 801'000 13.279 13.002 12.541 801'001 à 802'000 13.280 13.003 12.543

802'001 à 803'000 13.282 13.006 12.546 803'001 à 804'000 13.283 13.007 12.548 804'001 à 805'000 13.284 13.009 12.550 805'001 à 806'000 13.286 13.011 12.553 806'001 à 807'000 13.288 13.013 12.555

807'001 à 808'000 13.290 13.015 12.558 808'001 à 809'000 13.291 13.017 12.560 809'001 à 810'000 13.293 13.019 12.563 810'001 à 811'000 13.294 13.021 12.565 811'001 à 812'000 13.295 13.022 12.567

812'001 à 813'000 13.297 13.025 12.570 813'001 à 814'000 13.298 13.026 12.572 814'001 à 815'000 13.301 13.029 12.575 815'001 à 816'000 13.302 13.030 12.577 816'001 à 817'000 13.303 13.031 12.579

817'001 à 818'000 13.305 13.034 12.582 818'001 à 819'000 13.306 13.035 12.584 819'001 à 820'000 13.308 13.038 12.587 820'001 à 821'000 13.309 13.039 12.589 821'001 à 822'000 13.310 13.041 12.591

822'001 à 823'000 13.312 13.043 12.594 823'001 à 824'000 13.313 13.044 12.596 824'001 à 825'000 13.316 13.047 12.599 825'001 à 826'000 13.317 13.048 12.601 826'001 à 827'000 13.318 13.050 12.603



% % %

827'001 à 828'000 13.320 13.052 12.606 828'001 à 829'000 13.321 13.053 12.608 829'001 à 830'000 13.323 13.056 12.611 830'001 à 831'000 13.324 13.057 12.612 831'001 à 832'000 13.325 13.059 12.615

832'001 à 833'000 13.327 13.061 12.618 833'001 à 834'000 13.328 13.062 12.619 834'001 à 835'000 13.329 13.064 12.621 835'001 à 836'000 13.331 13.066 12.624 836'001 à 837'000 13.332 13.067 12.626

837'001 à 838'000 13.334 13.070 12.629 838'001 à 839'000 13.335 13.071 12.631 839'001 à 840'000 13.337 13.073 12.633 840'001 à 841'000 13.339 13.075 12.636 841'001 à 842'000 13.340 13.076 12.638

842'001 à 843'000 13.341 13.078 12.639 843'001 à 844'000 13.343 13.080 12.642 844'001 à 845'000 13.344 13.081 12.644 845'001 à 846'000 13.346 13.084 12.647 846'001 à 847'000 13.347 13.085 12.649

847'001 à 848'000 13.348 13.086 12.651 848'001 à 849'000 13.350 13.089 12.653 849'001 à 850'000 13.351 13.090 12.655 850'001 à 851'000 13.352 13.091 12.657 851'001 à 852'000 13.354 13.094 12.660

852'001 à 853'000 13.355 13.095 12.662 853'001 à 854'000 13.357 13.097 12.665 854'001 à 855'000 13.358 13.099 12.667 855'001 à 856'000 13.359 13.100 12.668 856'001 à 857'000 13.361 13.102 12.671

857'001 à 858'000 13.362 13.104 12.673 858'001 à 859'000 13.363 13.105 12.675 859'001 à 860'000 13.365 13.107 12.678 860'001 à 861'000 13.366 13.109 12.679 861'001 à 862'000 13.367 13.110 12.681

862'001 à 863'000 13.369 13.112 12.684 863'001 à 864'000 13.370 13.113 12.686 864'001 à 865'000 13.372 13.116 12.688 865'001 à 866'000 13.373 13.117 12.690 866'001 à 867'000 13.374 13.118 12.692

867'001 à 868'000 13.376 13.121 12.695 868'001 à 869'000 13.377 13.122 12.697 869'001 à 870'000 13.378 13.123 12.698 870'001 à 871'000 13.380 13.125 12.701 871'001 à 872'000 13.381 13.127 12.703

872'001 à 873'000 13.382 13.128 12.705 873'001 à 874'000 13.384 13.130 12.707 874'001 à 875'000 13.385 13.131 12.709 875'001 à 876'000 13.386 13.133 12.711 876'001 à 877'000 13.388 13.135 12.714

877'001 à 878'000 13.389 13.136 12.716 878'001 à 879'000 13.391 13.138 12.718 879'001 à 880'000 13.392 13.140 12.720 880'001 à 881'000 13.392 13.141 12.721 881'001 à 882'000 13.394 13.143 12.724

882'001 à 883'000 13.395 13.144 12.726 883'001 à 884'000 13.396 13.146 12.728 884'001 à 885'000 13.398 13.148 12.730 885'001 à 886'000 13.399 13.149 12.732 886'001 à 887'000 13.400 13.150 12.734

887'001 à 888'000 13.402 13.152 12.736 888'001 à 889'000 13.403 13.154 12.738 889'001 à 890'000 13.404 13.155 12.740 890'001 à 891'000 13.406 13.157 12.743 891'001 à 892'000 13.407 13.158 12.744

Formule 210336


% % %

892'001 à 893'000 13.408 13.160 12.746 893'001 à 894'000 13.410 13.162 12.748 894'001 à 895'000 13.411 13.163 12.750 895'001 à 896'000 13.412 13.164 12.752 896'001 à 897'000 13.413 13.166 12.754

897'001 à 898'000 13.414 13.167 12.756 898'001 à 899'000 13.415 13.169 12.758 899'001 à 900'000 13.417 13.171 12.760

Dès 900'001 13.418 13.172 12.761


Formule 210336

Données personnelles Nom / CognomeGeneralità Prénom / Nome Nationalité / Nazionalità Date de naissance / Data di nascita Etat civil / Stato civile Adresse exacte à l'étranger Rue, no / Via, n.Indirizzo esatto all'estero Localité / Luogo Pays / PaeseReprésentant Rappresentante Nom et adresse du dernieremployeur en Suisse Nome e indirizzo dell'ultimodatore di lavoro in Svizzera

Désignation et adresse Raison sociale / Dittade l'institution de prévoyance Nome e indirizzo Adresse / Indirizzodell'istituzione di previdenza Canton / Cantone

Montant de la prestat. en capital Montant de la retenue de l'impôt à la source Importo della prestaz. in capitale Fr. Importo della trattenuta d'imposta alla fonte Fr.Date du paiement Data del pagamento Le remboursement de la Banque / Banca Filiale / Filialeretenue d'impôt doit être effectué à No de compte / Conto n. BIC / SWIFTIl rimborso della trattenuta d'imposta dev'essere IBANeffettuato presso Adresse / Indirizzo Titulaire du compte / Titolare del conto Office de chèques postaux / Ufficio dei conti correnti postali No / N. Titulaire du compte / Titolare del conto Date / Data Signature / Firma

Prière de joindre à la demande une copie du décompte de paiement établi par l'institution de prévoyance. Pour les personnes résident en France, y inclure également les modalités de calcul de l'imposition effective.Si prega di allegare alla domanda una copia del conteggio di pagamento stabilito dall'istituzione di previdenza. Per le persone residenti in Francia è inoltre da allegare la prova delle modalità di computo dell'imposizione effettiva.

01.2011 Adm. fédérale des contributions, DAT / Services spécialisés Deutscher Text auf der Rückseite / For english text see over-leaf

Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse

Domanda di rimborso dell'imposta alla fonte prelevata sulle prestazioni in capitale provenienti da istituzioni di previdenza professionale con sede in Svizzera

Attestation de l'autorité fiscale du domicile étrangerAttestazione dell'autorità fiscale del luogo di domicilio all'estero

L'autorité fiscale du lieu de domicile certifie avoir pris connaissance du paiement de la prestation en capital* susmentionnée.L'autorità fiscale del luogo di domicilio certifica aver preso conoscenza del pagamento della prestazione in capitale* sopra menzionata.

Lieu et date / Luogo e data Timbre et signature / Timbro e firma

Indication seulement pour GB / IRL, IL + FIndicazione soltanto per GB / IRL, IL + F

* Dont / Di cui Fr.

effectivement transférés en Grande-Bretagne ou en Irlande (principe de la «remittance basis»). effettivamente trasferiti in Gran Bretagna o in Irlanda (principio della «remittance basis»).

effectivement transférés et imposés en Israël effettivamente trasferiti e imposti in Israele

effectivement imposés en France effettivamente imposti in Francia

A remplir par le contribuable / Da compilare dal contribuente

La formule dûment remplie doit être adressée à l'Administration des contributions du canton dans lequel l'institution de prévoyance a son siège ou son établissement stable.

Il modulo compilato deve essere spedito all'amministrazione fiscale del cantone in cui l'istituzione di previdenza ha la sua sede o stabilimento d'impresa.

A remplir par l'autorité fiscale étrangère / Da compilare dall'autorità fiscale straniera

Pour le canton de Vaud : Administration cantonale des impôts - Section Impôt à la source Rue Caroline 9bis - 1014 Lausanne

Vom Steuerpflichtigen auszufüllen / To be filled in by the taxpayer

01.2011 Eidg. Steuerverwaltung, DVS / Fachdienste Texte français au verso / Testo italiano a tergo

Antrag auf Rückerstattung der Quellensteuer auf Kapitalleistungen von Vorsorgeeinrichtungen mit Sitz in der SchweizClaim to refund the withholding tax on settlements in cash by pension funds with registered office in Switzerland

Personalien Name / NamePersonals Vorname / First name Nationalität / Nationality Geburtsdatum / Date of birth Zivilstand / Civil status Genaue Wohnadresse Strasse, Nr. / Street, no.im Ausland Exact foreign home address Ort / City Land / CountryVertreter Representative agent Name und Adresse des letztenArbeitgebers in der Schweiz Name and address of the lastemployer in Switzerland

Name und Adresse Firma / Companyder Vorsorgeeinrichtung Designation and address Adresse / Addressof the pension fund Kanton / Canton

Höhe der Kapitalleistung Höhe des Quellensteuerabzuges Amount of settlement in cash Fr. Amount of tax withheld Fr.Datum der Auszahlung Date of payment Rückerstattung des Bank / Bank Filiale / BranchSteuerabzuges soll erfolgen an The refund is to be Konto-Nr. / Acc. no. BIC / SWIFTtransferred to IBAN Adresse / Address Inhaber des Kontos / Acc. holder

Post / Postal cheque account office Nr. / no. Inhaber des Kontos / Acc. holder Datum / Date Unterschrift / Signature

Dem Antrag ist eine Kopie der Auszahlungsabrechnung der Vorsorgeeinrichtung beizulegen. Für in Frankreich ansässige Personen sind zusätzlich die Berechnungsmodalitäten der tatsächlichen Besteuerung beizulegen.Please enclose with this claim a copy of the advice of payment of the pension fund. For residents of France, please further enclose the calculation of the effective taxation.

Das vollständig ausgefüllte Formular ist der Steuerverwaltung jenes Kantons einzureichen, in dem die Vorsorgeeinrichtung ihren Sitz bzw. Betriebsstätte hat.

The duly completed form must be forwarded to the tax authority of the canton in which the pension fund resp. its permanent establishment has its registered office.

Bestätigung der Steuerbehörde des ausländischen WohnortesCertification from the tax authority of the foreign domicile

Die Steuerbehörde des Wohnortes bestätigt, von obiger Kapitalleistung* Kenntnis zu haben.The tax authority of the place of residence herewith certifies to know about the above-mentioned settlement in cash*.

Ort und Datum / Place and date Stempel und Unterschrift / Seal and signature

Angabe nur für GB / IRL, IL + FInformation only for GB / IRL, IL + F

* Davon / Of which Fr.

effektiv nach Grossbritannien oder Irland transferiert (Prinzip der «remittance basis»).

effectively transferred to Great Britain or Ireland (principle «remittance basis»).

effektiv nach Israel transferiert und dort besteuert effectively transferred to, and taxed in Israel

in Frankreich besteuert taxed in France

Von der ausländischen Steuerbehörde auszufüllen / To be filled in by the foreign tax authority

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ADMINISTRATION CANTONALE Année 2016 DES IMPÔTS …...périodiquement sur la base d'un certificat de vie resp. d'une attestation de domicile. B. Prestations en capital Les prestations