ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L ......préfets de zone. Enfin, la création de la délégation à la prospective et à la stratégie, décidé par le ministre de l’intérieur,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 2009

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT

Version du 02/10/2008 à 20:17:11

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.gouv.fr

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances (PAP) des programmes qui lui sont associés. Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois demandés pour 2009 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission sur la période 2009-2011 comportant :

- la présentation stratégique de la mission ; - la présentation de l’évolution pluriannuelle des crédits pour 2009-2011 ; - la présentation des réformes ; - un tableau récapitulatif des plafonds de crédits de la mission ainsi qu’une répartition indicative de ces plafonds

par programme.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2009 et afin de permettre une analyse systématique des écarts avec la loi de finances pour 2008, il a été décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2008 dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2009. Cependant, les résultats de l’exécution 2007 ne sont pas fournis compte tenu de la difficulté de retraitement de celle-ci au format de la maquette budgétaire du projet de loi de finances pour 2009. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2009 est précisée. Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure également dans le tome II de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe - la présentation stratégique du programme ; - la présentation du programme et de ses actions ; - la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ; - la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que

les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement ;

- une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ; - la présentation des coûts associés à chaque action.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

TABLE DES MATIÈRES

Mission ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT 7 Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 10 Programme 108 ADMINISTRATION TERRITORIALE 15 Présentation stratégique du projet annuel de performances 16 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 19 Présentation du programme et des actions 22 Objectifs et indicateurs de performance 27 Justification au premier euro 35 Opérateurs 50 Analyse des coûts du programme et des actions 53 Programme 307 ADMINISTRATION TERRITORIALE : EXPÉRIMENTATIONS CHORUS 57 Présentation stratégique du projet annuel de performances 58 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 59 Présentation du programme et des actions 62 Objectifs et indicateurs de performance 67 Justification au premier euro 68 Analyse des coûts du programme et des actions 77 Programme 232 VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE 81 Présentation stratégique du projet annuel de performances 82 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 83 Présentation du programme et des actions 86 Objectifs et indicateurs de performance 91 Justification au premier euro 94 Analyse des coûts du programme et des actions 103 Programme 216 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’INTÉRIEUR 107 Présentation stratégique du projet annuel de performances 108 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 110 Présentation du programme et des actions 113 Objectifs et indicateurs de performance 117 Justification au premier euro 121 Opérateurs 137 Analyse des coûts du programme et des actions 141

MISSION

PLF 2009 7Administration générale et territoriale de l’État

Mission

MISSION

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 10

8 PLF 2009

Administration générale et territoriale de l’État Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Michèle ALLIOT-MARIE Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, et des collectivités territoriales PRESENTATION STRATEGIQUE DE LA MISSION ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L’ETAT A travers cette mission, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales met en œuvre deux de ses responsabilités fondamentales : assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République, et assurer la mise en œuvre des politiques publiques au niveau local. Chacun des trois programmes y concourt.

- Le programme « Administration territoriale » rassemble les moyens des préfectures, hauts-commissariats et sous-préfectures, pour l’ensemble de la métropole et de l’outre-mer. - Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » assure, par l’organisation des élections et la prise en charge de Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l’exercice de la démocratie. Il participe à la garantie de la liberté d’association et de l’exercice des cultes. En particulier, il met en œuvre le régime spécifique aux départements d’Alsace-Moselle. - Enfin, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », qui regroupe les moyens de l’administration centrale du ministère, prend en charge les attributions de pilotage, d’expertise et de soutien qui sont exercées par le secrétariat général, l’inspection générale de l’administration, la délégation générale à l’outre-mer, la direction générale des collectivités locales et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sans oublier les cabinets ministériels.

Dès 2009, les principales réformes décidées par le Conseil de modernisation des politiques publiques seront mises en œuvre. L’allègement et la centralisation en préfecture du contrôle de légalité ainsi que l’amélioration de l’efficacité des fonctions support, dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale contribueront au nouveau visage des préfectures et des sous-préfectures. La montée en puissance de l’Agence nationale des titres sécurisés, implantée à Charleville-Mézières, accompagne la modernisation des titres dont la délivrance sera rendue plus efficiente et qui protègera encore mieux l’identité des personnes, et l’entrée en vigueur du nouveau système d’immatriculation des véhicules. Le réseau des sous-préfectures sera adapté à partir d’une analyse pragmatique privilégiant les réalités locales. Au-delà de la réorganisation des fonctions supports, la restructuration de l’État territorial vise à donner à l’État des moyens d’action plus efficaces dans l’exercice de ses missions et confortés dans ses relations avec les collectivités territoriales. Dans les départements, conformément à la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008 les services de l’État, rassemblés autour des préfets, seront organisés en fonction des bénéficiaires de chaque politique publique et des grandes missions de l’État : veiller au respect des lois et des libertés publiques, assurer la sécurité des citoyens, garantir un développement des territoires respectueux de l’environnement, assurer la protection des populations, garantir la cohésion sociale, et enfin assurer la gestion financière et fiscale. Du point de vue budgétaire, l’extension à la région Midi-Pyrénées de l’expérience OSE menée dans le Lot en 2008, à la demande du Président de la République, permettra, grâce à la fongibilité des crédits de fonctionnement des services départementaux de l’État d’assurer une gestion plus économe et plus efficace. Les préfectures de deux régions – Pays-de-la-Loire et Haute-Normandie – expérimenteront à partir de janvier 2009 le futur système d’information comptable et financier, Chorus, préparant ainsi la réorganisation des fonctions financières de l’État. Grâce à la réforme de son administration centrale, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales donnera une visibilité et une efficacité renouvelées à ses fonctions de pilotage. La mise en place, au 1er septembre 2008, de la délégation générale à l’outre-mer, redessine entièrement les services de l’ancien ministère de l’outre-mer autour de quatre missions stratégiques : l’animation et la coordination des

PLF 2009 9Administration générale et territoriale de l’État

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

politiques conduites outre-mer par les différentes administrations ; le maintien d’une expertise juridique et institutionnelle de haut niveau ; le suivi des dépenses publiques ; l’évaluation des actions publiques menées outre-mer. Enfin, le ministère tire toutes les conséquences du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, en amplifiant sa capacité d’anticipation, de prévention et de préparation des crises de toute nature. C’est dans cette perspective que s’inscrivent la désignation du Secrétaire général comme haut-fonctionnaire de défense, accompagnée de la création de la direction de la planification de sécurité nationale chargée en particulier de la gestion des crises et de l’animation des préfets de zone. Enfin, la création de la délégation à la prospective et à la stratégie, décidé par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales dès l’été 2007, traduit la volonté de doter le ministère d’une capacité, inédite, d’analyse prévisionnelle, à l’horizon de dix à quinze ans, dans le cadre de ses différentes missions.

10 PLF 2009

Administration générale et territoriale de l’État Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

2009 / 2011 RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

Avertissement La répartition par programme, ferme pour le PLF, est indicative pour les 2ème et 3ème années. Les plafonds par mission sont fermes.

Mission / Programme PLF 2009 2010 2011

Plafond AE 2 613 478 982 2 629 034 905 2 560 991 180 Administration générale et territoriale de l’État

Plafond CP 2 604 560 581 2 625 928 497 2 556 621 772

AE 1 673 390 360 1 652 446 859 1 674 109 903 Administration territoriale CP 1 673 390 360 1 652 446 859 1 674 109 903

AE 106 877 830 106 560 676 107 957 653 Administration territoriale : expérimentations Chorus CP 106 877 830 106 560 676 107 957 653

AE 246 780 123 281 439 428 187 884 446 Vie politique, cultuelle et associative CP 240 015 715 278 675 020 184 620 038

AE 586 430 669 588 587 942 591 039 178 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur CP 584 276 676 588 245 942 589 934 178

PLF 2009 11Administration générale et territoriale de l’ÉtatRÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2008

Demandées pour 2009

FDC et ADP attendus en 2009

Ouverts en LFI pour 2008

Demandés pour 2009


108 Administration territoriale 1 767 334 574 1 673 390 360 52 845 800 1 652 862 574 1 673 390 360 52 845 800

01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens

204 722 518 234 472 242 204 722 518 234 472 242

02 Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres

752 189 778 676 803 059 26 538 000 638 424 778 676 803 059 26 538 000

03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

170 975 749 188 748 047 0 170 975 749 188 748 047 0

04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales

380 352 929 442 473 681 24 598 000 380 352 929 442 473 681 24 598 000

05 Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’outre-mer (libellé modifié)

259 093 600 130 893 331 1 709 800 258 386 600 130 893 331 1 709 800

307 Administration territoriale : expérimentations Chorus

105 179 746 106 877 830 2 220 000 105 179 746 106 877 830 2 220 000


13 727 971 15 626 640 13 727 971 15 626 640


39 468 485 43 847 209 39 468 485 43 847 209


12 844 919 14 239 485 12 844 919 14 239 485


28 185 393 32 261 196 2 220 000 28 185 393 32 261 196 2 220 000

05 Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’Outre-mer (libellé modifié)

10 952 978 903 300 10 952 978 903 300

232 Vie politique, cultuelle et associative

358 397 249 246 780 123 358 397 249 240 015 715

01 Financement des partis 80 264 408 80 264 408 80 264 408 76 000 000

02 Organisation des élections 219 745 567 159 460 000 219 745 567 156 960 000

03 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

4 475 448 4 894 615 4 475 448 4 894 615

04 Cultes 53 703 326 1 907 600 53 703 326 1 907 600

05 Vie associative et soutien 208 500 253 500 208 500 253 500

216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

530 098 135 586 430 669 5 616 000 522 789 855 584 276 676 5 616 000

01 État-major 31 727 015 34 402 143 5 000 31 727 015 34 402 143 5 000

02 Expertise, audit, prévision, études 17 051 461 18 310 842 0 17 051 461 18 310 842 0

03 Système d’information et de communication

147 616 082 136 607 419 600 000 142 405 082 133 488 426 600 000

04 Pilotage des ressources humaines 159 925 711 214 064 423 3 702 000 159 328 431 213 664 423 3 702 000

05 Affaires financières et immobilières 91 380 944 95 648 920 1 309 000 89 880 944 97 013 920 1 309 000

06 Conseil juridique et traitement du contentieux

82 396 922 87 396 922 82 396 922 87 396 922

12 PLF 2009

Administration générale et territoriale de l’État Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

PLF 2009 13Administration générale et territoriale de l’ÉtatRÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme et du titre





Demandés pour 2009


108 / Administration territoriale 1 767 334 574 1 673 390 360 52 845 800 1 652 862 574 1 673 390 360 52 845 800

Titre 2. Dépenses de personnel 1 298 563 088 1 336 211 154 10 000 000 1 298 563 088 1 336 211 154 10 000 000

Autres dépenses : 468 771 486 337 179 206 42 845 800 354 299 486 337 179 206 42 845 800

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 409 183 332 294 040 395 42 031 800 293 338 332 294 040 395 42 031 800

Titre 5. Dépenses d’investissement 59 588 154 43 138 811 814 000 60 961 154 43 138 811 814 000

307 / Administration territoriale : expérimentations Chorus

105 179 746 106 877 830 2 220 000 105 179 746 106 877 830 2 220 000

Titre 2. Dépenses de personnel 89 551 275 92 058 201 1 220 000 89 551 275 92 058 201 1 220 000

Autres dépenses : 15 628 471 14 819 629 1 000 000 15 628 471 14 819 629 1 000 000


Titre 5. Dépenses d’investissement 576 929 519 000 576 929 519 000

232 / Vie politique, cultuelle et associative 358 397 249 246 780 123 358 397 249 240 015 715

Titre 2. Dépenses de personnel 80 665 000 31 994 615 80 665 000 31 994 615

Autres dépenses : 277 732 249 214 785 508 277 732 249 208 021 100

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 176 080 567 122 113 500 176 080 567 122 113 500

Titre 5. Dépenses d’investissement 600 000 3 127 600 600 000 627 600

Titre 6. Dépenses d’intervention 101 051 682 89 544 408 101 051 682 85 280 000

216 / Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

530 098 135 586 430 669 5 616 000 522 789 855 584 276 676 5 616 000

Titre 2. Dépenses de personnel 240 759 311 305 031 370 1 550 000 240 759 311 305 031 370 1 550 000

Autres dépenses : 289 338 824 281 399 299 4 066 000 282 030 544 279 245 306 4 066 000


Titre 5. Dépenses d’investissement 40 757 083 15 834 993 33 448 803 13 601 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 300 000 300 000 300 000 300 000

Totaux pour la mission 2 761 009 704 2 613 478 982 60 681 800 2 639 229 424 2 604 560 581 60 681 800

Dont :

Titre 2. Dépenses de personnel 1 709 538 674 1 765 295 340 12 770 000 1 709 538 674 1 765 295 340 12 770 000

Autres dépenses : 1 051 471 030 848 183 642 47 911 800 929 690 750 839 265 241 47 911 800


Titre 5. Dépenses d’investissement 101 522 166 62 620 404 814 000 95 586 886 57 886 411 814 000


PROGRAMME 108

PLF 2009 15Administration territoriale

Programme n° 108

PROGRAMME 108

ADMINISTRATION TERRITORIALE MINISTRE CONCERNÉ : MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Présentation stratégique du projet annuel de performances 16 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 19 Présentation du programme et des actions 22 Objectifs et indicateurs de performance 27 Justification au premier euro 35 Opérateurs 50 Analyse des coûts du programme et des actions 53

16 PLF 2009

Administration territoriale Programme n° 108 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Bernadette MALGORN Secrétaire générale Responsable du programme n° 108 : Administration territoriale

Garantes de la permanence de l’État sur le territoire, de la sécurité et de la protection des populations, les préfectures appuient également le préfet pour mettre en œuvre l’article 72 de la Constitution, qui confie au « représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Elles assurent, par la permanence de leur fonctionnement, leur maillage territorial et leur dimension interministérielle, la présence de l’État sur le territoire, qui fonde la fonction de représentation assignée aux préfets. Placé sous la responsabilité de la secrétaire générale du ministère, le programme « Administration territoriale » porte sur l’ensemble des missions des préfectures (de zone, de région et de département), des sous-préfectures et des représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer. Il couvre ainsi, après la prise en compte des départements d’outre-mer, la totalité du périmètre de l’administration territoriale de manière exhaustive et cohérente. En 2009, les préfectures seront tout particulièrement mobilisées pour mettre en œuvre les réformes décidées par le Président de la République dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) : - l’allègement du contrôle de légalité et sa centralisation en préfecture ; - la modernisation de la délivrance des titres ; - l’optimisation des fonctions support ; - l’adaptation du réseau des sous-préfectures. Le contrôle de légalité est la traduction de la mission de contrôle administratif et de respect des lois que la Constitution confie au représentant de l’État. Sa modernisation constitue un enjeu majeur dans le cadre de la mise en œuvre des décisions issues de la RGPP. Le contrôle de légalité sera désormais centralisé en préfecture, recentré et renforcé sur les actes qui présentent les enjeux les plus importants (marchés publics, urbanisme et environnement notamment). Ces domaines requièrent en effet une expertise et une approche interministérielle, qui ont conduit à privilégier le regroupement des compétences en préfecture et le développement du travail en réseau. Ces réformes conduiront à une évolution du rôle des sous-préfectures, dont l’activité pourra ainsi être davantage concentrée sur le conseil aux collectivités locales et la coordination des politiques publiques dans l’arrondissement. La délivrance des titres est modernisée pour mieux garantir l’identité des personnes physiques. Chaque année, les préfectures et sous-préfectures accueillent plus de 20 millions de personnes pour cette mission. Les réformes engagées en 2009 dans le cadre de la RGPP (mise en place du système d’immatriculation des véhicules –SIV-, titres biométriques) vont profondément modifier leur mode de fonctionnement mais aussi accentuer leur rôle fondamental dans la lutte contre la fraude documentaire. La création de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) permettra aux préfectures de se recentrer sur les missions régaliennes d’instruction des dossiers individuels (pour les titres d’identité) et de pilotage des procédures (pour le SIV). L’optimisation des fonctions support assurées en préfectures est menée en parallèle de la nouvelle organisation de l’administration territoriale de l’État décidée dans le cadre de la RGPP. Par la recherche de mutualisations, de la meilleure organisation des implantations immobilières, et le renforcement de la professionnalisation des métiers (gestion des ressources humaines et budgétaires, gestion immobilière par exemple), deux objectifs sont poursuivis : la diminution du ratio des effectifs affectés aux fonctions support et la réduction des coûts de fonctionnement des préfectures.


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 108

L’adaptation du réseau des sous-préfectures procède d’une analyse déconcentrée et pragmatique, tenant compte d’une pluralité de critères au premier rang desquels l’accessibilité du service public, ainsi que la présence et la permanence de l’État. Elle exclut toute planification systématique en fonction de critères quantitatifs tels que la démographie par exemple. Diverses modalités de réorganisation permettront de répondre aux besoins d’adaptation, par exemple la fusion de deux arrondissements, ou le jumelage de sous-préfectures. La protection des citoyens au sens large, qui recouvre les missions de sécurité publique et civile reste une mission première des préfectures. Le caractère diffus et multiforme des menaces et de risques qui pèsent sur notre société rend de plus en complexe l’exercice de cette mission, renforçant dans le même temps sa dimension interministérielle. La légitimité du rôle des préfectures dans le domaine de la sécurité civile et de la prévention des risques s’en trouve confortée. Chargé enfin de mettre en œuvre l’ensemble des politiques publiques qui lui sont confiées, dans le cadre rénové de l’organisation territoriale de l’État qui conforte son rôle, le préfet traduit, dans l’exercice de cette mission, la dimension interministérielle indispensable à la cohérence de l’action de l’État. Parmi ces politiques figurent prioritairement les politiques en faveur du développement durable. Les six objectifs retenus pour le projet annuel de performance de 2009 recouvrent ainsi les missions prioritaires des préfectures à l’aune les nouveaux enjeux issus de la RGPP. Ces objectifs sont les suivants : - améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité civile ; - améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des services de délivrance des titres ; - réduire le nombre d’actes non-conformes des collectivités territoriales et établissements publics ; - moderniser le contrôle de légalité ; - améliorer la coordination des actions interministérielles ; - réduire les coûts de fonctionnement des préfectures. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité civile INDICATEUR 1.1 Taux de plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés INDICATEUR 1.2 Taux d’établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la

commission de sécurité INDICATEUR 1.3 Taux d’exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites

soumis à PPI

OBJECTIF 2 Améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des services de délivrance de titres

INDICATEUR 2.1 Nombre de dossiers de fraude documentaire reçus en administration centrale pour les CNI/passeports

INDICATEUR 2.2 Délais moyens de délivrance des cartes grises INDICATEUR 2.3 Nombre de titres délivrés/ETPT INDICATEUR 2.4 Nombre de préfectures et sous-préfectures certifiées

OBJECTIF 3 Réduire le nombre d’actes non conformes des collectivités territoriales et établissements publics

INDICATEUR 3.1 Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture INDICATEUR 3.2 Taux d’actes retirés ou réformés après une intervention de la préfecture (actes budgétaires

exclus) INDICATEUR 3.3 Taux d’actes budgétaires réformés après une intervention de la préfecture

OBJECTIF 4 Moderniser le contrôle de légalité INDICATEUR 4.1 Taux d’actes télétransmis par l’application ACTES

18 PLF 2009

Administration territoriale Programme n° 108 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

OBJECTIF 5 Améliorer la coordination des actions interministérielles INDICATEUR 5.1 Délai d’instruction des dossiers ICPE et loi sur l’eau

OBJECTIF 6 Réduire les coûts de fonctionnement des préfectures INDICATEUR 6.1 Evolution du coût d’affranchissement par habitant INDICATEUR 6.2 Coût de téléphonie par agent


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 108

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2009 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2009 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Dépenses de

personnel

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total pour 2009



206 378 644 28 093 598 234 472 242


538 304 846 138 498 213 676 803 059 26 538 000


165 080 152 23 667 895 188 748 047 0


377 652 837 64 820 844 442 473 681 24 598 000


48 794 675 38 959 845 43 138 811 130 893 331 1 709 800

Totaux 1 336 211 154 294 040 395 43 138 811 1 673 390 360 52 845 800

2009 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total pour 2009



206 378 644 28 093 598 234 472 242


538 304 846 138 498 213 676 803 059 26 538 000


165 080 152 23 667 895 188 748 047 0


377 652 837 64 820 844 442 473 681 24 598 000


48 794 675 38 959 845 43 138 811 130 893 331 1 709 800

Totaux 1 336 211 154 294 040 395 43 138 811 1 673 390 360 52 845 800

20 PLF 2009

Administration territoriale Programme n° 108 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2008 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total pour 2008

Prévisions FDC et ADP

2008


197 988 919 6 733 599 204 722 518


522 179 461 225 410 317 4 600 000 752 189 778 288 000


167 301 182 3 674 567 170 975 749 20 750


362 612 963 17 739 966 380 352 929 20 506 081

05 Intégration des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’Outre-mer et soutien du réseau des préfectures

48 480 563 155 624 883 54 988 154 259 093 600 825 800

Totaux 1 298 563 088 409 183 332 59 588 154 1 767 334 574 21 640 631



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total pour 2008


2008


197 988 919 6 733 599 204 722 518


522 179 461 109 045 317 7 200 000 638 424 778 288 000


167 301 182 3 674 567 170 975 749 20 750


362 612 963 17 739 966 380 352 929 20 506 081


48 480 563 156 144 883 53 761 154 258 386 600 825 800

Totaux 1 298 563 088 293 338 332 60 961 154 1 652 862 574 21 640 631



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Consommées en 2007



Consommés en 2007


Demandés pour 2009

Titre 2. Dépenses de personnel 1 298 563 088 1 336 211 154 1 298 563 088 1 336 211 154

Rémunérations d’activité 833 639 677 846 193 230 833 639 677 846 193 230

Cotisations et contributions sociales 453 306 517 478 356 226 453 306 517 478 356 226

Prestations sociales et allocations diverses 11 616 894 11 661 698 11 616 894 11 661 698


Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

237 921 680 241 240 395 238 441 680 241 240 395

Subventions pour charges de service public 171 261 652 52 800 000 54 896 652 52 800 000


Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

51 803 619 42 738 811 50 923 619 42 738 811

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

7 784 535 400 000 10 037 535 400 000

Totaux hors FDC et ADP prévus 1 767 334 574 1 673 390 360 1 652 862 574 1 673 390 360

FDC et ADP prévus au titre 2 9 551 516 10 000 000 9 551 516 10 000 000

FDC et ADP prévus sur les autres titres 12 089 115 42 845 800 12 089 115 42 845 800

Totaux y.c. FDC et ADP 1 788 975 205 1 726 236 160 1 674 503 205 1 726 236 160

22 PLF 2009

Administration territoriale Programme n° 108 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS

Numéro et intitulé de l’action Autorisations d’engagement Crédits de paiement

01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens 234 472 242 234 472 242

02 Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres 676 803 059 676 803 059

03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales 188 748 047 188 748 047

04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales 442 473 681 442 473 681


130 893 331 130 893 331

Totaux 1 673 390 360 1 673 390 360

Répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour 2009

Action n°01 (14,01%)Action n°02 (40,45%)

Action n°03 (11,28%)Action n°04 (26,44%)Action n°05 (7,82%)


PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n° 108

PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est chargé des missions relatives à la sécurité, aux libertés publiques, au bon fonctionnement des institutions locales et de la vie démocratique. Il exerce ses missions à travers le réseau des préfectures et des sous-préfectures, à qui il appartient en outre de mettre en œuvre les politiques publiques de l’État relevant d’autres ministères et la coordination de ses services sur l’ensemble du territoire. Le programme « Administration territoriale », dont la secrétaire générale du ministère est responsable, recouvre l’ensemble des missions des préfectures (de zone, de département, de région), des sous-préfectures et des hauts-commissariats. Outre les missions propres au ministère de l’intérieur, les préfectures sont au cœur de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État sur l’ensemble du territoire. Elles animent et coordonnent l’action interministérielle en s’appuyant notamment sur les orientations arrêtées par les préfets dans les projets d’action stratégique de l’État (PASE). Par ailleurs, elles assurent le suivi de la performance des services déconcentrés dans le cadre de la LOLF. Les agents des préfectures et les membres du corps préfectoral constituent les principaux acteurs de ce programme. Au total, ce sont plus de 30 000 agents qui contribuent directement à sa réalisation. En administration centrale, le pilotage de ce réseau est assuré au sein de la direction de la modernisation et de l’action territoriale par la sous-direction de l’administration territoriale, via des outils d’évaluation de la performance et un dialogue de gestion permanent avec les préfectures. Ce programme comporte cinq actions : - l’action 1 « coordination de la sécurité des personnes et des biens » correspond aux activités de sécurité publique et civile exercées par les préfectures et les sous-préfectures. - l’action 2 « garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance des titres » recouvre les activités de délivrance des cartes d’identité, des passeports, des cartes grises, ainsi que de police des étrangers exercées par les préfectures et les sous-préfectures. Concernant la délivrance de titres fiables, le rôle des préfectures est désormais combiné avec l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) créée par décret du 22 février 2007 et opérateur du programme administration territoriale. - l’action 3 « contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales » retrace les activités de contrôle et de conseil exercées par les préfectures et les sous-préfectures. - l’action 4 « pilotage territorial des politiques gouvernementales » concerne les activités de coordination exercées par les préfectures et les sous-préfectures. - l’action 5 « Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l'Etat à l'Outre-mer » concerne les activités de soutien logistique et l’ensemble des dépenses indivises des préfectures ainsi que les crédits de fonctionnement de la sous-direction de l’administration territoriale, le programme national d’équipement (PNE) et le programme national informatique (PNI). Par ailleurs, les dépenses liées à la représentation de l’Etat dans les collectivités d’Outre-mer restent imputées sur cette action dans un souci de lisibilité en termes d’exécution budgétaire. RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 : Coordination de la sécurité des personnes et des biens

ACTION n° 02 : Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres

ACTION n° 03 : Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

ACTION n° 04 : Pilotage territorial des politiques gouvernementales

ACTION n° 05 : Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’outre-mer

24 PLF 2009


PRÉSENTATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens

14 %

Cette action comprend les fonctions de coordination et de pilotage du préfet dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens, qui constituent l’une des priorités de l’action de l’État. Les préfectures sont au cœur de l’animation des dispositifs mis en œuvre en la matière. La sécurité des biens et des personnes est une notion large qui recouvre des secteurs complémentaires : - la sécurité intérieure et l’ordre public : les missions des préfectures en matière de sécurité intérieure ont été renforcées en 2002. Ce secteur comprend quatre rubriques : le pilotage de la politique de sécurité intérieure, la gestion de l’ordre public, l’animation des dispositifs partenariaux, la mise en œuvre des réformes structurelles de la police nationale ; - la sécurité et la défense civiles : cette fonction relève, dans les préfectures de département, de la responsabilité du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC). Elle consiste en la prévention des risques naturels et technologiques et en la gestion des crises de toute nature. Les fonctions de défense civile anticipent les situations de crise liées notamment aux menaces terroristes et à la vulnérabilité des installations sensibles ; - la sécurité routière : cette fonction de coordination et d’impulsion est assurée par le sous-préfet « sécurité routière ». Elle s’exerce en partenariat avec d’autres services ou d’autres acteurs de la préfecture. Elle se traduit notamment par la mise en place d’actions de prévention ; - la sécurité interne de la préfecture : cette fonction couvre la sécurité des locaux de la préfecture et des systèmes d’information et de communication ; - la police administrative : cette fonction comprend toutes les missions effectuées par la préfecture au titre de la police administrative (débits de boisson, vidéo-protection, manifestations sportives, grands rassemblements…) ; - la réglementation de la détention des armes : cette fonction comprend le suivi des autorisations de détention et de port d’armes ; - les expulsions locatives : cette mission comprend notamment la gestion du concours de la force publique par le préfet ; - les hospitalisations d’office : cette mission sensible vise à permettre l’hospitalisation des personnes présentant un risque de dangerosité pour elles-mêmes ou pour autrui. ACTION n° 02 Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres

40,4 %

Les fonctions relevant de la garantie apportée à l’identité des personnes physiques et à la nationalité et celles afférentes à la délivrance de titres relèvent des missions fondamentales des préfectures. Ces fonctions appartiennent à la sphère des libertés publiques, à laquelle se rattachent également les droits de conduire et le suivi des véhicules (au titre de la liberté d’aller et venir). Cette action couvre les domaines suivants : - le droit des étrangers : demandes d’asile, séjour, reconduites à la frontière et naturalisations ; - les passeports : traitement des demandes (contrôle, enregistrement informatique, transmission des fichiers d’ordre de production à l’administration centrale). Les préfectures continueront à accueillir les demandeurs justifiant d’un motif d’urgence ou relevant de cas particuliers, les autres demandes étant reçues en mairie ; - les cartes nationales d’identité : traitement des demandes par les préfectures (vérification, saisie informatique et transmission au centre national). L’accueil s’effectue en mairie ; - les véhicules (cartes grises) : l’activité relative à l’immatriculation des véhicules va connaître une évolution importante à partie de 2009 avec la mise en œuvre du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), qui repose notamment sur le développement de télé-services permettant d’accomplir en ligne des démarches effectuées en préfecture et la production du titre au niveau national. Même si la production du titre définitif n’est plus effectuée par les préfectures, celle-ci assureront encore le traitement d’une partie importante des dossiers, l’édition de certificats



provisoires d’immatriculation ainsi que d’autres opérations qui n’aboutissent pas nécessairement à la délivrance d’un titre (inscriptions d’opposition, des cessions, des déclarations d’achat, des mutations et des destructions …) ; - les droits de conduire : l’activité relative aux droits de conduire comprend, en amont de la délivrance du permis de conduire, les opérations d’inscription des candidats et de répartition des places aux examens. En aval, elle recouvre la délivrance du titre puis la gestion des droits tout au long de la vie du conducteur : décisions de suspension de permis, procédure de retrait des points, commissions médicales. La fonction de délivrance des titres traverse une phase d’évolution importante. Outre le SIV, le projet "protection de l'identité" et la création de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés en 2007, qui s’appuient sur l’insertion de données biométriques sur les titres et, de fait, la mise en place d’une production centralisée de ces titres sécurisés au niveau national ainsi que le développement des télé-services et procédures dématérialisées, auront un impact sur les services des préfectures. A moyen terme, l’évolution des tâches des préfectures induite par ces réformes (moins de production mais plus de qualitatif), doit conduire au dégagement de gains de productivité en matière d’efficience des services de délivrance de titres. Le déploiement de la nouvelle application SIV sera opérationnel à compter du 1er janvier 2009, mais l’impact sur l’activité des guichets « cartes grises » ne se fera sentir que progressivement. ACTION n° 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

11,3 %

Cette action recouvre les missions des préfectures en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ainsi que les fonctions de conseil aux collectivités territoriales. Les préfectures demeurent les interlocuteurs naturels des élus et des collectivités locales dans les domaines suivants : - le contrôle de légalité : les préfectures sont chargées de contrôler la légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics et de les déférer devant le juge administratif en cas d’irrégularités ; - le contrôle budgétaire : les préfectures sont chargées de contrôler a posteriori les actes budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics et d’en saisir, le cas échéant, les chambres régionales des comptes. Ce contrôle a pour but de faire respecter les règles applicables pour l’élaboration et l’exécution des budgets ; - le conseil aux collectivités locales : cette mission de conseil représente une partie essentielle de l’activité des préfectures et des sous-préfectures. Elle se situe à la fois en amont des décisions des exécutifs locaux et en aval, lors des phases précontentieuses. Le conseil prend une forme écrite, orale, électronique ou téléphonique. Il convient de souligner le conseil spécifique conduit dans la construction de l’intercommunalité. Cette mission connaîtra en 2009 des évolutions importantes dans le cadre de la RGPP avec la centralisation du contrôle en préfecture, le recentrage sur les actes prioritaires et la part croissante de la fonction de conseil, notamment en sous-préfectures. ACTION n° 04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales

26,4 %

Le pilotage territorial des politiques gouvernementales recouvre à la fois une fonction de coordination des services de l’État et la conduite de politiques publiques spécifiques (politique de la ville, cohésion sociale, logement, lutte contre les exclusions, emploi et aide au développement économique, développement durable, aménagement du territoire…). En 2009, le préfet aura tout particulièrement la responsabilité de la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat décidée dans le cadre de la RGPP. Cette mission se traduit par : - la rédaction, l’animation et le suivi des projets stratégiques de l’État (PASE) ; - la préparation et le secrétariat du comité pour l’administration régionale (CAR) et des collèges des chefs de service ; - la rédaction des rapports d’activité ;

26 PLF 2009


- l’ingénierie de projets (conseil, suivi, aide au montage de dossiers, contrôle et analyse dans les domaines des contrats de projet État-région ou élaboration des programmes opérationnels pour la gestion des fonds structurels) ; - le suivi de dossiers thématiques (politiques publiques interministérielles comme la politique du logement par exemple) ; - le suivi des dépenses des services déconcentrés selon le cadre budgétaire nouveau défini par la LOLF ; - l’évaluation du fonctionnement des services à travers le développement du suivi de la performance à vocation interministérielle ; - la responsabilité d’actions de mutualisation interservices, principalement pour les fonctions support (immobilier, gestion des ressources humaines, parc automobile, formation et recrutement,…) ou les fonctions techniques transversales (pôles juridiques, communication,…). Cette mission d’animation et de pilotage des politiques interministérielles peut être assurée, auprès du préfet de région, par le secrétariat général pour les affaires régionales et, auprès du préfet de département, par la direction en charge des actions interministérielles, un chargé de mission rattaché directement au préfet ou au secrétaire général ou parfois, en partie, par le service des moyens et de la logistique. Cette action porte également l’expérimentation de mutualisation des crédits de fonctionnement des services déconcentrés de l’Etat (OSE). ACTION n° 05 Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’outre-mer

7,8 %

L’action 05 recouvre les crédits de fonctionnement de la sous-direction de l’administration territoriale (ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales / secrétariat général / direction de la modernisation et de l’action territoriale), le PNE ainsi que le PNI. Elle constitue également une action de soutien du programme où sont imputées les dépenses indivises engagées par les préfectures. Ces fonctions supports se décomposent comme suit : - immobilier et services techniques ; - garage et parc automobile ; - gestion administrative ; - management stratégique ; - informatique ; - résidences du corps préfectoral ; - imprimerie et reprographie ; - standard. Enfin, l’action 05 continue de recouvrir les dépenses liées à la représentation de l’État dans les collectivités d’outre-mer (hauts commissariats et administrations supérieures) intégrées au programme depuis le 1er janvier 2008. Celui-ci constitue désormais un ensemble cohérent, couvrant ainsi, après la prise en compte des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2005, la totalité du réseau territorial.


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 108

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité civile

Le développement de la prévention des risques en matière de sécurité civile est une question majeure. Des retards importants sont enregistrés régulièrement dans la majorité des départements, compte tenu de la multiplication des réglementations. La prévention en matière de sécurité civile couvre des domaines multiples. Il a été décidé de retenir les thèmes suivants : • la prévention des risques naturels Il est apparu pertinent de retenir un indicateur sur le taux de plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés afin de mesurer la capacité du préfet à faire approuver les PPRN prescrits. Le plan de prévention des risques naturels est un document élaboré par l'État qui permet de réglementer l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Les principaux risques naturels sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. • la prévention des risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Des visites de la commission de sécurité sont périodiquement organisées dans les ERP pour s’assurer de leur conformité aux normes de sécurité préventive contre les risques d’incendie et de panique. La périodicité des visites varie en fonction de la catégorie et du type d’établissement. A l’issue de la visite, la commission émet un avis favorable, quasi systématiquement assorti de prescriptions, ou, si les conditions d’exploitation de l’établissement constituent un risque pour le public, un avis défavorable. Lorsque l’avis est défavorable, la mise en conformité de l’établissement, sous délais, peut être prescrite. Dans cette hypothèse, il n’est pas prononcé d’arrêté de fermeture. A l’issue des délais impartis, une nouvelle visite de la commission est organisée. Si elle constate que tous les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’établissement ont été réalisés, l’avis défavorable est levé. Dans le cas contraire, le maire ou le préfet peut prendre un arrêté de fermeture. L’indicateur retenu est le « taux d’établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité » (1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories ainsi que les locaux à sommeil de 5ème catégorie). Il permet d’apprécier le sérieux dans le suivi du contrôle effectué par l’administration. Le sous-indicateur « taux d’établissements recevant du public de 1ère catégorie visités par la commission de sécurité » met l’accent sur les établissements susceptibles d’accueillir le plus grand nombre de personnes. • la prévention des risques technologiques L’indicateur choisi est le taux d’exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites ayant un PPI. Conformément à la réglementation, la notion de « site » a remplacé celle d’« installation ». Les plans particuliers d’intervention (PPI) sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l’environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l’existence ou au fonctionnement d’ouvrages et d’installations dont l’emprise est localisée et fixe. Ils mettent en œuvre les orientations de la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d’information et d’alerte, d’exercice et d’entraînement. Le PPI constitue un volet des dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental. Le préfet étant chargé d’établir le programme des exercices de sécurité civile, cet indicateur mesure le respect par le préfet de l’obligation réglementaire (décret n°2005-31158 du 13 septembre 2005 art.11) d’organiser au moins une fois tous les trois ou cinq ans (en fonction du type d’installation) un exercice de sécurité civile. INDICATEUR 1.1 : Taux de plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés (du point de vue du citoyen)

Unité 2006 Réalisation

2007 Réalisation

2008 Prévision PAP 2008

2008 Prévision actualisée

2009 Prévision

2013 Cible

Taux de plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés

% 59 66 71 71 71 100

28 PLF 2009

Administration territoriale Programme n° 108 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Précisions méthodologiques : Sources des données : Préfectures / SDAT. Mode de calcul : sont comptabilisés au numérateur les PPRN approuvés et au dénominateur les PPRN prescrits ou approuvés. Il mesure l’effort restant à accomplir pour que tous les PPRN prescrits soient approuvés. Cet indicateur est renseigné annuellement, le résultat national est la moyenne des résultats départementaux (hors Paris et Hauts-Commissariats). INDICATEUR 1.2 : Taux d’établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité

(du point de vue du citoyen)


2007 Réalisation



2009 Prévision

Cible

taux d’établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité (cible 2011)

% 91* 93* 94* 94 95* 100*

taux d’établissements recevant du public de 1ère catégorie visités par la commission de sécurité (cible 2009)

% 97* 95* 100* 99* 99* 100*

Précisions méthodologiques : Sources des données : Préfectures / SDAT. Cet indicateur mesure le respect du programme de visites périodiques établi pour l’année pour les établissements recevant du public (ERP) soumis à obligation de contrôle. Les ERP soumis à obligation de contrôle sont les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories ainsi que les locaux à sommeil de 5ème catégorie. Sont comptabilisés au numérateur les établissements recevant du public (ERP) soumis à obligation de contrôle ayant fait l’objet d’une visite périodique au cours de l’année (hors visites inopinées, d’ouverture, de réception de travaux et de visites de chantier) et au dénominateur les ERP soumis à obligation de contrôle qui auraient dû faire l’objet d’une telle visite au cours de l’année. Seules les visites périodiques de la commission de sécurité définies à l’article GE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP sont prises en compte. Cet indicateur est renseigné annuellement. Les ERP de 1ère catégorie font l’objet d’une attention particulière : le nombre total de ces établissements visités en 2007 s’élève à environ 3 000 (hors Paris et Hauts-Commissariats). * Les chiffres communiqués ne prennent pas en compte les collectivités d’outre mer intégrées au programme en 2008, ainsi que Paris car la sécurité préventive contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public relève dans ce département de la compétence du préfet de police. Or, les crédits de la préfecture de police ne sont pas dans le périmètre du programme Administration territoriale. INDICATEUR 1.3 : Taux d’exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI



2007 Réalisation



2009 Prévision

2012 Cible

Taux d’exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI

% 57* 64* 67* 67* 68* 100*

Précisions méthodologiques : Sources des données : Préfectures / SDAT. Cet indicateur permet de mesurer si tous les plans particuliers d’intervention (PPI) ont fait l’objet d’un exercice de sécurité civile depuis moins de 3 ou 5 ans. Sont comptabilisés au numérateur : - les exercices de sécurité civile réalisés depuis trois ans pour les PPI comportant une ou des installations SEVESO seuil haut ou un ou des stockages souterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou des produits chimiques à destination industrielle visés à l’article 3-1 du code minier, - les exercices de sécurité civile réalisés depuis cinq ans pour les autres PPI. Sont comptabilisées au dénominateur tous les PPI. Cet indicateur est renseigné annuellement. * Les chiffres communiqués ne prennent pas en compte Paris car la mission de sécurité civile relève dans ce département de la compétence du préfet de police. Or, les crédits de la préfecture de police ne sont pas dans le périmètre du programme Administration territoriale. Toutefois, afin de disposer à un moment donné de chiffres nationaux, le nécessaire sera fait pour que les résultats de la capitale soient affichés en 2009 dans le rapport annuel de performance 2008 du programme Administration territoriale. Les résultats des collectivités d’outre-mer nouvellement intégrées au sein du programme ne sont pas non plus recensés en 2009.



OBJECTIF n° 2 : Améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des services de délivrance de titres

Les services de délivrance de titres ont un triple objectif : garantir la fiabilité des titres délivrés, traiter les dossiers dans les meilleurs délais et assurer un service de qualité aux usagers. Compte tenu de la mise en œuvre du SIV à partir de 2009, les indicateurs ont été modifiés : Quatre indicateurs ont été retenus : - le premier sur la lutte contre les fraudes qui mesure les efforts engagés par les services de la préfecture pour sécuriser les titres délivrés, l’enjeu étant d’accroître leur nombre ; - le second sur le respect des délais de délivrance des cartes grises, décliné en deux sous-indicateurs : le premier évalue tout à la fois l’efficacité des services des préfectures et la rapidité de traitement des demandes, le second évalue l’efficacité de l’agence nationale des titres sécurisés dans le respect des délais de production et d’envoi des cartes grises qui lui ont été fixés ; - le troisième sur l’efficience des services : le nombre de titres délivrés par ETPT. Cet indicateur permettra de mieux évaluer l’impact du déploiement des nouvelles applications (au titre desquelles notamment le SIV) sur l’activité des directions de la réglementation ; - le quatrième sur les structures (préfectures et sous-préfectures) certifiées qui témoigne de la volonté forte des services préfectoraux à s’inscrire dans une démarche de qualité de service en intégrant les éléments du référentiel « Qualipref », de la charte Marianne et en allant au-delà dans l’analyse des procédures. L’indicateur est étendu à l’ensemble des domaines de certifications. INDICATEUR 2.1 : Nombre de dossiers de fraude documentaire reçus en administration centrale pour les CNI/passeports

(du point de vue de l’usager)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2012 Cible

Nombre de dossiers de fraude documentaire reçus en administration centrale pour les CNI/passeports

Nombre 2446 2171 2700 2200 2500 2500

Précisions méthodologiques : Sources des données : DLPAJ Cet indicateur mesure l’efficacité des contrôles exercés par les services de la préfecture sur les demandes de titres. Seront comptabilisés tous les dossiers de fraude transmis par les préfectures à l’administration centrale. Les titres concernés sont : les cartes nationales d’identité (CNI) et les passeports. Cet indicateur est renseigné annuellement par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Sera également indiqué en commentaires dans le rapport annuel de performance 2008 le nombre de titres délivrés dans l’année. Une extension du périmètre de cet indicateur aux titres délivrés aux étrangers et aux permis de conduire sera envisagée dans les années à venir. INDICATEUR 2.2 : Délais moyens de délivrance des cartes grises (du point de vue de l’usager)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2011 Cible

Délai de délivrance des cartes grises par l’ANTS

Jours - - - - 9 5

Délai de délivrance des cartes grises en temps réel par les préfectures

minutes - 24 min 24 min 24 min 24 min -

Précisions méthodologiques : Sources des données : ANTS et Préfectures / SDAT. Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité de l’ANTS et des services des préfectures, et la qualité du service rendu à l’usager. Ces sous-indicateurs sont renseignés annuellement.

30 PLF 2009


La mise en place opérationnelle du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) en 2009, entraînera une réduction des déplacements des usagers en préfecture et facilitera ainsi le respect par les services des objectifs fixés en matière de délais d’attente. Les deux sous-indicateurs sont calculés différemment dans la mesure où l’ANTS n’enverra les cartes grises que par la Poste, alors que les préfectures les délivrent exclusivement sur place (pour les véhicules d’occasion en janvier et février 2009). * Les chiffres communiqués ne prennent pas en compte à ce stade Paris car la mission de délivrance des titres relève dans ce département de la compétence du préfet de police. Or, les crédits de la préfecture de police ne sont pas dans le périmètre du programme « Administration territoriale ». INDICATEUR 2.3 : Nombre de titres délivrés/ETPT (du point de vue du contribuable)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2012 Cible

Nombre de titres délivrés/ETPT nombre 488* 527 497* 497* 500* 497*

Précisions méthodologiques Cet indicateur permet de mesurer la productivité des services de délivrance de titres. Les titres concernés sont : les cartes nationales d’identité (CNI), les passeports, les cartes grises et les permis de conduire. Sont comptabilisés au numérateur les titres délivrés ou instruits en préfectures et sous-préfectures, et au dénominateur les agents chargés de l’édition de ces titres, de l’instruction des dossiers ainsi que ceux participant à la gestion du fichier national des immatriculations (FNI). S’agissant de la valeur-cible, une réflexion sera engagée dès lors que les nouvelles applications réglementaires seront déployées (SIV – projet « protection de l’identité » recouvrant le passeport ainsi que la carte d’identité biométriques) et qu’elles auront pleinement produit leurs effets en matière de gain de productivité des services. A ce jour, il est impossible d’évaluer la progression potentielle. * Les chiffres communiqués ne prennent pas en compte à ce stade Paris car la mission de délivrance des titres relève dans ce département de la compétence du préfet de police. Or, les crédits de la préfecture de police ne sont pas dans le périmètre du programme « Administration territoriale ». INDICATEUR 2.4 : Nombre de préfectures et sous-préfectures certifiées (du point de vue de l’usager)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2010 Cible

Nombre de préfectures et sous-préfectures certifiées

Nombre 7 17 15 20 25 15 par an

Précisions méthodologiques Source de données : Préfectures / SDAT Dès 2001, le ministère de l’intérieur avait demandé aux préfets par circulaire de mettre en place des chartes d’accueil dans les préfectures et sous-préfectures. Cette dynamique a été lancée mais il s’est avéré nécessaire d’ancrer cette action dans la durée afin d’en garantir la pérennité. Pour poursuivre l’effort de recherche de la qualité du service rendu aux usagers, le ministère développe une démarche volontaire en favorisant l’émergence d’engagements de service pouvant donner lieu à une certification AFAQ (engagement de service pour les différentes missions des préfectures et sous-préfectures). Le référentiel Qualipref, publié au JO le 19 février 2006, répond donc à cette attente. En outre, certaines préfectures se sont engagées spontanément dans des démarches qualité de type ISO. L’indicateur proposé recense donc l’ensemble des structures (préfectures et sous-préfectures) ayant obtenu une certification. Les données 2006 à 2009 mesurent le nombre total de préfectures et sous-préfectures certifiées, la donnée 2010 mesure le nombre de structures qui seront certifiées dans l’année. Sera également précisé dans les commentaires sur les résultats obtenus dans le rapport annuel de performance du programme administration territoriale le nombre de structures engagées dans une démarche de certification. OBJECTIF n° 3 : Réduire le nombre d’actes non conformes des collectivités territoriales et établissements publics

En vertu de l’article 72 de la Constitution, « le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Le préfet exerce un contrôle a posteriori sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics et est tenu de vérifier leur régularité juridique et le cas échéant, de les déférer devant le juge administratif ou de saisir la chambre régionale des comptes. Parallèlement, les services de préfecture ont développé une importante fonction de conseil auprès des collectivités et des établissements publics pour assurer en amont (avant toute saisine du juge) la sécurité juridique des



actes. La réduction du nombre d’actes des collectivités territoriales et établissements publics non conformes est donc un objectif majeur. Pour illustrer cet objectif, trois indicateurs ont été retenus : - le taux de contrôle des actes prioritaires reçus par la préfecture, qui permet de mesurer la capacité du préfet à assumer sa mission de contrôle en fonction d’une stratégie qu’il aura préalablement arrêtée. En effet, par circulaire du 17 janvier 2006, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et le ministre délégué aux collectivités locales ont demandé aux préfets de se doter d’une véritable stratégie locale de contrôle leur permettant de mieux affirmer l’autorité de l’Etat face à ses interlocuteurs. Cette stratégie de contrôle s’articule autour de trois priorités : l’intercommunalité, la commande publique ainsi que l’urbanisme et l’environnement ; - le taux d’actes retirés ou réformés après une intervention de la préfecture ; - le taux d’actes budgétaires réformés après une intervention de la préfecture. INDICATEUR 3.1 : Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture (du point de vue du citoyen)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2012 Cible

Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture

% 91 92 92 93 94 100

Précisions méthodologiques : Sources des données : Préfectures / SDAT. Mode de calcul : L’indicateur est fondé sur le nombre d’actes reçus l’année précédente. Le taux national et la valeur-cible sont déterminés après agrégation des réponses des préfectures. Le résultat national de cet indicateur est en effet, la moyenne des résultats départementaux. Sont comptabilisés les actes relevant des 3 domaines (intercommunalité, commande publique, urbanisme et l’environnement) auxquels peuvent d’adjoindre ceux relevant d’une priorité définie localement par le préfet dans le cadre de sa stratégie de contrôle. Ces actes proviennent des communes et de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et régions et de leurs établissements publics Seuls les actes contrôlés sur le fond et sur la forme sont pris en compte. Cet indicateur, renseigné annuellement jusqu’en 2006 puis trimestriellement à partir de 2007, ne concerne que le contrôle de légalité « stricto sensu » exercé par le préfet (et pas le contrôle budgétaire). INDICATEUR 3.2 : Taux d’actes retirés ou réformés après une intervention de la préfecture (actes budgétaires exclus)



2007 Réalisation



2009 Prévision

2010 Cible

Taux d’actes retirés ou réformés après une intervention de la préfecture

% 50 48 57 57 57 En hausse

Précisions méthodologiques Source de données : Préfectures / SDAT Mode de calcul : Sont comptabilisés au numérateur les actes retirés ou réformés après une quelconque intervention de la préfecture (sous forme de consultations téléphoniques, messages électroniques ou lettres d’observations ayant ou non valeur de recours gracieux) et au dénominateur toutes les interventions réalisées. Cet indicateur est renseigné trimestriellement depuis 2007, le résultat national étant la moyenne des résultats départementaux. Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité des services préfectoraux en charge du contrôle de légalité pour obtenir la régularisation par la collectivité ou l’établissement public d’un acte non-conforme avant toute saisine du juge administratif (phase pré-contentieuse). INDICATEUR 3.3 : Taux d’actes budgétaires réformés après une intervention de la préfecture (du point de vue du citoyen)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2010 Cible

Taux d’actes budgétaires réformés après une intervention de la préfecture

% 71 78 72 75 78 En hausse

Précisions méthodologiques

32 PLF 2009


Source de données : Préfectures / SDAT Mode de calcul : sont comptabilisés au numérateur les actes budgétaires réformés après une quelconque intervention de la préfecture (sous forme de consultations téléphoniques, messages électroniques ou lettres d’observations ayant ou non valeur de recours gracieux) et au dénominateur tous les actes budgétaires et comptes administratifs non-conformes au regard des dispositions du CGCT (art. L1612-1 à L1612-20) ainsi que ceux non-conformes au regard du contrôle de légalité. Cet indicateur est renseigné trimestriellement depuis 2007, le résultat national est la moyenne des résultats départementaux. Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité des services préfectoraux en charge du contrôle budgétaire pour obtenir la régularisation par la collectivité ou l’établissement public d’un acte non-conforme avant toute saisine de la chambre régionale des comptes ou du tribunal administratif (phase précontentieuse). OBJECTIF n° 4 : Moderniser le contrôle de légalité

La modernisation du contrôle de légalité revêt un enjeu fort. Elle se concrétise notamment à travers le développement de l’application ACTES. Le projet ACTES, conduit par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, consiste en la dématérialisation des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité. Il s’inscrit dans le contexte plus global des projets de dématérialisation des procédures administratives. Ce projet monte progressivement en puissance. A la suite du raccordement, au printemps 2005, de quatre premiers départements pilotes (Alpes-Maritimes, Rhône, Yvelines et Val d’Oise), ce sont 92 départements qui sont raccordés en juin 2008. L’objectif du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est de poursuivre ce déploiement pour couvrir l’ensemble du territoire d’ici au 31 décembre 2008 et permettre ainsi aux collectivités territoriales qui le souhaitent de recourir à ce mode de transmission électronique. Il en résulte une suppression des tâches les plus répétitives de manipulation, d’enregistrement, de classement des actes pour recentrer le contrôle de légalité sur l’expertise des actes, le conseil aux collectivités locales, le tout pour leur offrir une plus grande sécurité juridique de leurs décisions. ACTES est l’une des composantes du vaste chantier de l’administration électronique qui conduit l’Etat du parapheur électronique jusqu’à l’archivage électronique. Le projet HELIOS, piloté par le ministère du budget, des comptes publiques et de la fonction publique, intéresse également les collectivités territoriales et couvre le « champ budgétaire » : des complémentarités existent entre les deux projets et des synergies sont à rechercher au travers d’une compatibilité en ACTES et HELIOS. Le seul indicateur retenu est le taux d’actes télétransmis par l’application ACTES. INDICATEUR 4.1 : Taux d’actes télétransmis par l’application ACTES (du point de vue du citoyen)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2012 Cible

Taux d’actes télétransmis par l’application ACTES

% 0,58 2,36 10 5 8 En hausse

Précisions méthodologiques : Cet indicateur mesure la part des actes des collectivités territoriales reçus par les préfectures et sous-préfectures télétransmis via l’application ACTES. Cette application est progressivement déployée sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi, pour éclairer les données renseignées dans cet indicateur, sera communiqué en commentaires, dans le rapport annuel de performance, le nombre de collectivités raccordées à l’application. Ce chiffre est actuellement de l’ordre de 2000 communes (source DGCL). Cet indicateur est renseigné trimestriellement. La valeur nationale de cet indicateur correspond à la moyenne des ratios des départements.



OBJECTIF n° 5 : Améliorer la coordination des actions interministérielles

Le préfet, garant de la cohérence de l’action territoriale de l’État, assure le pilotage et la coordination des services déconcentrés. Sa capacité à organiser les services de l’État en mode projet, les cibles qu’il leur fixe et les priorités qu’il leur assigne constituent autant d’éléments déterminants des résultats obtenus dans le domaine interministériel. Même si le préfet est contraint par des délais réglementaires, le mode organisationnel qu’il choisit peut lui permettre de disposer de marges de manœuvre pour améliorer le traitement de ces dossiers en exerçant un suivi auprès des services déconcentrés et en formalisant davantage les procédures. Afin d’illustrer cette activité essentielle de la mise en cohérence de l’action publique, un indicateur relatif au « délai d’instruction des dossiers installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et loi sur l’eau » a été retenu en 2008. En effet, il s’agit de domaines sensibles, stratégiques parce que s’inscrivant dans la logique de développement durable et interministériels car ils impliquent de nombreux services de l’État, sous l’impulsion et la coordination du préfet. C’est au préfet qu’il revient d’établir la synthèse des contraintes réglementaires et des enjeux de protection des populations, des impératifs de préservation des milieux et des projets de développement économiques. INDICATEUR 5.1 : Délai d’instruction des dossiers ICPE et loi sur l’eau (du point de vue du citoyen)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2012 Cible

Délai d’instruction des dossiers ICPE et loi sur l’eau

jours 347 341 335 338 335 300

Précisions méthodologiques Source de données : Préfectures / SDAT Le délai d’instruction pris en compte est celui compris entre la date de déclaration de recevabilité du dossier par l’inspecteur des installations classées et la date d’arrêté de l’autorisation ou de refus. Il est comptabilisé en jours, et renseigné annuellement. Le résultat national de cet indicateur est la moyenne des résultats départementaux. OBJECTIF n° 6 : Réduire les coûts de fonctionnement des préfectures

La réduction des coûts de fonctionnement des préfectures est une priorité : l’affranchissement et la téléphonie sont parmi les postes de dépenses les plus importants du budget de fonctionnement des préfectures. La réduction des coûts d’affranchissement et de téléphonie revêt donc une importance majeure, au moment où les progrès de l’administration électronique induisent des économies réelles de fonctionnement des services. La dématérialisation et la télétransmission des actes administratifs ainsi que les nouveaux marchés de téléphonie fixe et mobile favorisent la réduction de ces coûts. Ces deux indicateurs illustrent donc la capacité de l’administration à moderniser ses procédures (dématérialisation), à rationaliser son organisation (mutualisation de certains services et des fonctions logistiques) et à optimiser ses politiques d’achat. INDICATEUR 6.1 : Evolution du coût d’affranchissement par habitant (du point de vue du contribuable)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2012 Cible

Evolution du coût d’affranchissement par habitant

% -14,3 -11 -15 -8 -7 -20

34 PLF 2009


Précisions méthodologiques : Sources des données : Préfectures / SDAT. Cet indicateur mesure l’évolution du ratio « coût d’affranchissement / nombre d’habitants dans le département » par rapport à sa valeur 2004 qui était de 0,28€. Les valeurs-cibles 2007, 2008 et 2009 ont été calculées à partir de ce résultat. Le périmètre de calcul de l’indicateur ayant été modifié en 2007, la valeur-cible est revu à la hausse, avec un objectif de stabilisation du ratio sur les prochains exercices à 0,28€. La valeur nationale de cet indicateur correspond à la moyenne des ratios des départements. INDICATEUR 6.2 : Coût de téléphonie par agent (du point de vue du contribuable)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2012 Cible

Coût de téléphonie par agent € 316 271 312 300 300 En baisse

Précisions méthodologiques Source de données : Préfectures / SDAT La valeur nationale de cet indicateur correspond à la moyenne des ratios des départements (coût du téléphone / nombre d’agents).


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 108

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total


206 378 644 28 093 598 234 472 242 206 378 644 28 093 598 234 472 242


538 304 846 138 498 213 676 803 059 538 304 846 138 498 213 676 803 059


165 080 152 23 667 895 188 748 047 165 080 152 23 667 895 188 748 047


377 652 837 64 820 844 442 473 681 377 652 837 64 820 844 442 473 681


48 794 675 82 098 656 130 893 331 48 794 675 82 098 656 130 893 331

Totaux 1 336 211 154 337 179 206 1 673 390 360 1 336 211 154 337 179 206 1 673 390 360 DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois exprimés en ETPT Crédits

Catégorie d’emplois Exécution 2007

Plafond autorisé

pour 2008

Demandéspour 2009

Variation 2009 / 2008

Demandés pour 2009

(y.c. charges sociales)

Hauts fonctionnaires 584 583 -1 76 413 695

Personnels administratifs 22 817 22 206 -611 1 060 814 645

Personnels techniques 5 072 4 981 -91 198 982 814

Totaux 28 473 27 770 -703 1 336 211 154

Catégorie AE = CP

Rémunérations d’activité 846 193 230

Cotisations et contributions sociales 478 356 226 dont contributions au CAS Pensions 365 373 045

Prestations sociales et allocations diverses 11 661 698

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

Le programme « Administration territoriale » comprend 27.770 ETPT, dont 583 hauts fonctionnaires, 22.206 personnels administratifs et 4.981 personnels techniques. La diminution des emplois observée en 2009 résulte d’une part des suppressions d’emplois (-672 ETPT dont -39 ETPT sur le programme « Administration territoriale – Expérimentation Chorus ») et d’autre part du solde des transferts opérés : prise en compte de 3 Formateurs Internes à Temps Plein (FITP) initialement portés par le programme CPPI, ajustement technique des périmètres des programmes « Administration territoriale de l’Etat » et « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » » après l’intégration des collectivités d’outre-mer en LFI 2008 (+9), transfert des emplois

36 PLF 2009

Administration territoriale Programme n° 108 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

au profit de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (-78 dont -3 ETPT sur le programme « Administration territoriale – Expérimentation Chorus » ) et contribution à la création du réseau des délégués auprès des préfets dans le cadre de la politique de la Ville (-7). Ces évolutions sont présentées ci-dessous dans les rubriques « hypothèses d’entrée » et « hypothèses de sortie ». La répartition des personnels administratifs et techniques entre les catégories A, B et C et les agents non titulaires est la suivante :

Personnels administratifs - Programme AT Source : Infocentre Effectifs

Cat. C 55,7%

Cat. B24,1%

Cat. A15,1%

Corps préfectoral

1,7%Contractuels 3,3%

Personnels techniques - Programme ATSource : Infocentre Effectifs

Cat. A1,8%

Cat. B11,7%

Cat. C 83,9%

Contractuels 2,6%

Les personnels de catégorie C représentent plus de la moitié des effectifs administratifs des préfectures, les effectifs de catégorie B près du quart et les effectifs de catégorie A plus d’un agent sur 6. Cette répartition est plus marquée encore pour les personnels techniques avec une sur représentation des effectifs de catégorie C (les trois quart des agents) liée en partie à la comptabilisation des agents berkaniens et un poids moins important des agents de catégorie A et B. Les pyramides des âges des personnels administratifs et techniques se présentent comme suit :

Pyramide des âges - Personnels administratifs Programme AT (hors vacataires)

0

5001000

1500

2000

25003000

3500

4000

45005000

5500

6000

- de 26ans

de 26à 30ans

de 31à 35ans

de 36à 40ans

de 41à 45ans

de 46à 50ans

de 51à 55ans

de 56à 60ans

+ de60 ans

Homme

Femme

Pyramide des âges - Personnels techniques Programme AT (hors vacataires)

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

- de 26ans

de 26à 30ans

de 31à 35ans

de 36à 40ans

de 41à 45ans

de 46à 50ans

de 51à 55ans

de 56à 60ans

+ de60 ans

Homme

Femme

Si les deux pyramides présentent les mêmes caractéristiques générales, les 46-50 ans constituent la classe d’âge la plus représentée, l’âge moyen des personnels techniques (47,3 ans) est légèrement supérieur à celui des personnels administratifs (46,5 ans). L’âge moyen, toutes catégories d’emplois confondues, est de 46,6 ans.

COUTS MOYENS

Le coût moyen du programme s’élève à 34.540 € (catégorie 21 et 22 hors CAS pension).

HYPOTHÈSES DE SORTIES

Les prévisions de départs à la retraite d’ici 2011 sont les suivantes :



Départs à la retraite sur la période 2008-2011Programme AT

Source Infocentre effectifs (effectifs payés)

862

1043939

993

0

200

400

600

800

1000

1200

2008 2009 2010 2011

Les chiffres ont été réactualisés sur la base de la méthode de calcul retenue dans le cadre de l’enquête effectuée par l’Inspection Générale des Finances en 2007. La tendance à la hausse des départs constatée les années précédentes se confirme pour la période 2009-2011 avec une prévision d’augmentation de près de 11 % sur la période, pour atteindre 1.043 en 2011. 1.069 sorties (y compris 939 départs à la retraite) sont prévues en 2009. A cela s’ajoute le transfert des emplois dans le cadre du transfert du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : 78 ETPT initialement portés par le programme administration territoriale, auxquels s’ajoutent 15 ETPT du service des cyclomoteurs initialement inscrits sur le programme CPPI, soit 93 ETPT portés sur le plafond d’emplois de l’opérateur. 7 ETPT sont par ailleurs transférés sur le programme 135 « Développement et amélioration de l’offre de logement » afin de participer à la constitution du réseau des délégués auprès des préfets dans le cadre de la politique de la Ville.

HYPOTHÈSES D’ENTREES

Dans ce cadre, 3 ETPT correspondants aux formateurs internes à temps plein (FITP) initialement portés par le programme CPPI sont pris en compte sur le programme AT à compter de 2009 dans le cadre de l’harmonisation de la gestion du réseau des FITP. 9 ETPT sont également intégrés sur le programme en provenance du programme CPPI pour régulariser l’opération d’intégration des collectivités d’outre-mer de 2008.

AUTRES EFFETS DE STRUCTURE

Le GVT positif (ou effet de carrière) est estimé à 1,3 % en 2009, ce qui représente une progression de la masse salariale, hors CAS pensions, de 10,1 M€ au titres des programmes 108 et 307. Le GVT négatif (ou effet de noria) est estimé à 5,7 M€. Le GVT solde est donc estimé à 4,3 M€.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens 4 333

02 Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres 11 224

03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales 3 464

04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales 7 924


825

Total 27 770

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La ventilation par action des ETPT inscrits au programme « Administration territoriale » est fondée d’une part sur les données 2008 de l’outil ANAPREF de comptabilité analytique des préfectures et d’autre part sur l’impact des mesures RGPP. La ventilation des effectifs par action est faite à partir des 8 missions et des 8 fonctions logistiques répertoriées dans l’outil ANAPREF. Ces missions sont les suivantes :

- communication et représentation de l’État ; - sécurité ; - accueil du public et délivrance des titres ; - réglementation générale ; - élections ; - relations avec les collectivités locales ; - développement économique, politiques interministérielles et gestion des crédits ; - animation des politiques régionales.

Les fonctions logistiques ont été ventilées au prorata des résultats ainsi obtenus et se décomposent comme suit :

- immobilier administratif et services techniques ; - garage et parc automobile ; - gestion administrative ; - management stratégique ; - informatique ; - résidences du corps préfectoral ; - imprimerie et reprographie ; - standard.

Enfin, l'action n°5 ne comprend que les personnels des Hauts-commissariats et des représentations de l’État outre-mer (COM) intégrés en 2008. Les dépenses relatives aux collectivités d’outre-mer seront gérées dans leur totalité sur l’action n°5. Cette solution, privilégiée à l’occasion de leur intégration en 2008, a été maintenue en 2009. L’intégration des COM dans les outils de gestion (application budgétaire BGP2 – comptabilité analytique ANAPREF) et le suivi de la performance (Infopref), nécessitent un travail préalable d’audit pour réaliser le paramétrage des systèmes d’information qu’il n’a pas été possible de réaliser complètement en 2008. Les dépenses indivises, auparavant inscrites sur l’action 5, figurent désormais dans les autres actions du programme.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

MESURES GÉNÉRALES

Point fonction publique Le PLF 2009 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point de la fonction publique de 54,8475 € au 1er octobre 2008, puis de 55,1217 € au 1er juillet 2009 (soit + 0,5%) et de 55,2871 € au 1er octobre 2009 (soit + 0,3%). Mesures bas salaires Le montant des mesures bas salaires est de 2,9 M€ pour le programme 108 « Administration territoriale » et 0,1 M€ pour le programme 307 « Administration territoriale – expérimentation Chorus », soit un total de 3 M€. Mesures en faveur du pouvoir d’achat Les orientations salariales portant sur la période 2009-2011 comprennent, outre les mesures générales, les éléments d’une politique de maintien et de progression du pouvoir d’achat qui s’appuient sur 3 mesures : le déplafonnement des heures supplémentaires et la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) pour un montant de 3,65 M€.



PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Une enveloppe globale de 11,47 M€, chargée hors CAS pensions, est prévue pour le programme « Administration Territoriale » au titre des mesures statutaires et indemnitaires. Cette enveloppe s’inscrit pour 2009 dans un double cadre de poursuite du plan pluriannuel de modernisation de la gestion des ressources humaines entrepris depuis 2006 et de mise en œuvre des orientations indemnitaires prévues dans le contexte de rationalisation de l’emploi public et d’évolution de ses missions. Elle est destinée à financer : - des mesures de requalification des personnels et l’accompagnement des réformes statutaires résultant de la fusion des corps ; - des mesures indemnitaires pour garantir l’attractivité du ministère, favoriser une plus grande mobilité et reconnaître le mérite individuel ou collectif des agents ; - des mesures salariales en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires. 1) Les mesures statutaires (2,16 M€)

- Poursuite du plan de requalification des emplois - Amélioration des carrières des agents techniques de catégorie C dans la fonction publique : reclassement d’ouvriers professionnels, repyramidage de grille indiciaire et création d’emplois fonctionnels conformément aux mesures d’accompagnement décidées par l’accord du 25 janvier 2006 sur l’amélioration des carrières.

A cela s’ajoute une mesure spécifique de 0,4 M€ afin de financer l’intégration des agents Mahorais mis à disposition de la préfecture de Mayotte. Afin de répondre aux aspirations locales d’intégration dans le droit commun métropolitain de la fonction publique, l’article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte prévoit l’intégration, au plus tard le 31 décembre 2010, des agents titulaires et non titulaires de la collectivité départementale mis à disposition de la préfecture, dans des corps de la fonction publique d’État. Il reste à intégrer 122 agents entre 2008 et 2010. 2) les mesures indemnitaires (9,31 M€) Mise en place de l’indemnité de performance et d’objectif ; Poursuite de la politique de revalorisation des régimes indemnitaires afin de garantir l’attractivité du ministère de

l’intérieur ; Dispositifs financiers visant à favoriser la mobilité professionnelle ou géographique des agents.

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS EMPLOYEURS ; PRESTATIONS ET ACTION SOCIALES

FNAL Le Fonds national d'aide au logement (FNAL) se monte à 1,3 M€ en 2009. CAS PENSIONS Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale des pensions est de 365,37 M€ au titre des personnels civils (taux de 60,76%). Réalisation 2007 LFI 2008 Prévision 2009

Contribution employeur au CAS pensions 318,40 335,18 365,37

dont civils (yc. ATI) 318,40 335,18 365,37

dont militaires

Contribution au FNAL 1,96 1,22 1,30

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PRESTATIONS ET ACTIONS SOCIALES Les prestations sociales (congés de fin d’activité, congés longue durée, accidents du travail, accidents de service, indemnités chômage, remboursement domicile-travail, capital-décès, ...), et allocations diverses (allocations aux parents d’enfants handicapés, secours, …) s’élèvent, pour le programme (y compris le programme « administration territoriale : expérimentation CHORUS) à 12,50 M€. Leur versement s’inscrit dans le cadre de la réglementation interministérielle en vigueur et de la politique d’action sociale portée par la direction des ressources humaines et la direction de l’administration de la police nationale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX

Les projets SIV, passeport biométrique et carte nationale d’identité électronique répondent à trois objectifs communs : - simplifier les démarches administratives du citoyen, - s’inscrire dans l’effort de rationalisation des tâches de l’administration (services préfectoraux), - lutter contre la fraude et mieux sécuriser les nouveaux documents et les procédures de délivrance et de contrôle associées. Pour atteindre ces trois objectifs, des investissements importants sont nécessaires au démarrage des projets. Ils permettront par la suite de dégager d’importantes économies. Ces investissements sont portés par le budget de l’agence nationale des titres sécurisés. Ces différents projets seront déployés en 2009. Ils ont chacun un impact direct sur les métiers des préfectures, en créant des missions nouvelles et en modifiant les modalités d’instruction des différents titres. Dans ce cadre, l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a pris, conformément au décret du 22 février 2007, la responsabilité du SIV le 1er septembre 2008 pour l’acquisition et l’acheminement des titres, la gestion et l’évolution du système. Au titre du passeport biométrique et de la carte nationale d’identité électronique, l’ANTS est chargée de la réalisation du projet de déploiement. Celui-ci repose sur la mise en place de 4.000 stations d’enregistrement dans 2.000 communes. Le Préfet reste dans ce cadre l’autorité de délivrance. Outre les moyens engagés dans les préfectures, le programme Administration territoriale contribuera en 2009 aux investissements liés au déploiement des titres d’identité et de voyages par une subvention pour charge de service public attribuée à l’ANTS à hauteur de 52,8 M€. Le système d’immatriculation à vie des véhicules (SIV) Le projet de nouveau système d’immatriculation des véhicules vise à simplifier les démarches des usagers et des professionnels par le développement des télétransmissions, à sécuriser la production des titres et à contribuer à la sécurité routière par une meilleure traçabilité des véhicules. Il repose sur l’immatriculation à vie des véhicules, une série numérologique nationale, la centralisation de la production (à l’imprimerie nationale) et de l’acheminement (par la Poste) des certificats d’immatriculation et le partenariat avec les professionnels du secteur. Son coût pour l’année 2009 a été chiffré à 69 millions d’euros (dont 6,9 millions d’euros d’investissements), il est porté par le budget de l’agence nationale des titres sécurisés. Les années précédentes, 13,5 M€ ont été investis sur ce projet. Les différents textes réglementaires ont été pris ou sont en cours d’examen au conseil d’Etat. Le SIV sera déployé par étapes : le 1er janvier 2009, pour les véhicules neufs ; le 1er mars 2009 pour les véhicules d’occasion et les procédures qui entraînent l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation, et le 1er juin 2009 pour les autres procédures relatives à l’immatriculation qui n’entraînent pas l’émission d’un certificat d’immatriculation.



Des actions d’accompagnement ont été engagées et seront mises en place jusqu’à la fin de l’année en matière de formation des agents, d’information des professionnels et de communication auprès du grand public. COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

Le programme « Administration territoriale » regroupe les dépenses de fonctionnement et d’investissement des préfectures et des prestataires œuvrant pour leur compte (direction des systèmes d’information et de communication pour les applications réglementaires, direction de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières pour les grands projets immobiliers). Ces dépenses peuvent se décomposer en sept blocs :

- le fonctionnement courant des préfectures ; - les travaux d’aménagement et d’entretien immobilier (TATE) ; - les titres ; - les actions de mutualisations ; - les systèmes d’information et de communication ; - l’immobilier qui recouvre les crédits du programme national d’équipement (PNE) pour financer les grandes

opérations de construction et de restructuration ; - le fonctionnement courant de la sous-direction de l’administration territoriale.

Les deux premiers blocs, relatifs aux dépenses de fonctionnement courant des préfectures et aux travaux d’aménagement et d’entretien immobilier, présentent un caractère transversal. Ces dépenses ont été réparties entre les quatre premières actions du programme, l’action 5 ne portant désormais que les dépenses relatives aux collectivités d’outre-mer, au fonctionnement de la sous-direction de l’administration territoriale et aux dépenses d’investissement et de fonctionnement des préfectures relevant du Programme National d’Equipement ou du Programme Nationale Informatique.

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SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

AE LFI 2008 + reports

2007 vers 2008

(1)

CP LFI 2008 + reports

2007 vers 2008

(2)

1 815 196 189 1 670 373 719

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2007

(3)

AE demandées pour 2009

(4)

CP demandés sur AE antérieures

à 2009 *

(5)

CP demandés sur AE nouvelles

en 2009

(6)

Total des CP demandés pour 2009

(7) = (5) + (6)

Prévision du solde des engagements non couverts par

des CP au 31/12/2009

(8)

109 797 400 1 673 390 360 54 416 816 1 618 973 544 1 673 390 360 96 074 359

Estimation des CP 2010 sur

engagements non couverts

au 31/12/2009

(9)

39 920 790



au 31/12/2009

(10)

41 449 067

Estimation du montant maximal

de CP nécessaires après 2011

pour couvrir les engagements non couverts

au 31/12/2009 **

(11) = (8) - (9) - (10)

14 704 502

* Cette case n’a pas vocation à correspondre à un calcul théorique de la tranche des CP 2009 pouvant couvrir les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008. ** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion.



JUSTIFICATION PAR ACTION


Titre 2 Hors titre 2 Total

Autorisations d’engagement 206 378 644 28 093 598 234 472 242

Crédits de paiement 206 378 644 28 093 598 234 472 242

EFFECTIFS

L’action n°1 « Coordination de la sécurité des personnes et des biens » correspond aux activités de sécurité publique et civile exercées par les préfectures et les sous-préfectures. La ventilation opérée à partir de l’outil ANAPREF conduit à rattacher 4.333 ETPT à cette action. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Catégorie Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 28 093 598 28 093 598

Les crédits de fonctionnement de l'action n°1, qui atteignent 28,09 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, couvrent des dépenses de fonctionnement courant, d'exploitation et de maintenance immobilière. ACTION n° 02 : Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres




EFFECTIFS

L’action n°2 « Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance des titres » recouvre les activités de délivrance des cartes d’identité, des passeports, des cartes grises et de la police des étrangers exercées par les préfectures et les sous-préfectures. La ventilation opérée à partir de l’outil ANAPREF conduit à rattacher 11.224 ETPT à cette action.

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ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Subventions pour charges de service public 52 800 000 52 800 000

Les crédits de fonctionnement de l’action n°2 (122,50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) couvrent les dépenses de fonctionnement courant, d’exploitation et de maintenance immobilière des préfectures et la subvention versée à l’ANTS.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT (85,70 M€ EN AE=CP)

Les crédits de fonctionnement courant de l’action n°2 relative à la garantie de l’identité et de la nationalité et à la délivrance des titres couvrent :

- les dépenses directes liées à l’activité « titres » des préfectures (8,5 M€ en AE=CP) : En ce qui concerne l’activité de production des titres réglementaires, l’inducteur de coût est le volume prévisible de titres délivrés. Compte tenu du transfert à l’ANTS de la prise en charge de la CNIe et du SIV, la prévision des dépenses relatives à la délivrance des titres dans les préfectures a été basée sur les données 2008 et se décompose comme suit :

- cartes nationales d’identité : 1 384 313 titres délivrées au coût unitaire de 0,28 €, soit une dépense de 387 608 € ; - cartes grises : dépense prévisionnelles de 1 339 774 € ; - permis de conduire : 2 343 219 titres délivrés au coût unitaire de 0,42 €, soit une dépense de 948 152 € ; - titres de séjour : 874 797 titres délivrés au coût unitaire de 1,74 €, soit une dépense de 1 522 147 € ; - passeports d'urgence : 69 848 titres délivrés au coût unitaire de 4,68 €, soit une dépense de 326 889 €.

Ces coûts n’intègrent pas les dépenses de personnels. Il convient d’ajouter les dépenses relatives à la production du recueil des actes administratifs (0,032 M€), aux autres publications administratives hors CERFA (1,13 M€), aux autres imprimés (0,53 M€), aux dépenses d’acheminement sécurisé (1,04 M€) et au commissionnement bancaire (1,25 M€). - les charges indirectes (dépenses de fournitures, bureautique, études, communication, déplacement et maintenance immobilière en lien avec l’activité) pour 83,15 M€ en AE=CP. Au total, les dépenses liées à l’activité de délivrance des titres représentent un montant de 91,65 M€, duquel a été transférée, vers le programme 307, la quote-part représentative des deux régions concernées, soit 5,95 M€.

ANTS (52,8 M€ EN AE=CP)

Outre les dépenses relatives aux titres émis par les préfectures, l’action n°2 couvre également la subvention versée à l’opérateur « Agence Nationale des Titres Sécurisés » (Cf. infra) à hauteur de 52,8 M€ en AE et en CP. ACTION n° 03 : Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales






EFFECTIFS

L’action n°3 « Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales » retrace les activités de contrôle et de conseil exercées par les préfectures et les sous-préfectures. La ventilation opérée à partir de l’outil ANAPREF conduit à rattacher 3.464 ETPT à cette action. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Les crédits de l’action n°3, soit 23,67 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, concernent le fonctionnement courant et l’exploitation et la maintenance immobilière. ACTION n° 04 : Pilotage territorial des politiques gouvernementales




EFFECTIFS

L’action n°4 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » concerne les activités de coordination exercées par les préfectures et les sous-préfectures. La ventilation opérée à partir de l’outil ANAPREF conduit à rattacher 7.924 ETPT à cette action après intégration de 3 formateurs internes à temps plein en provenance du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et transfert de 7 ETPT vers le programme « Développement et amélioration de l’offre de logement » (création de délégués ville rattachés au préfet). Par ailleurs, l’action n°4 bénéficie du fonds de concours « Participation du FEDER aux dépenses de rémunération d’assistance technique ». Ce fonds de concours, dont le montant pour 2009 est évalué à 10 M€, a vocation à prendre en charge une partie des dépenses de rémunération des personnels affectés à la gestion des fonds structurels dans les cellules Europe des préfectures de région.

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Les crédits de fonctionnement de l’action n°4, soit 64,82 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, recouvrent les charges directes et indirectes concourant à la réalisation de l’action : dépenses de fonctionnement courant et de travaux d’aménagement ou d’entretien. Cette action 4 couvre également l’ensemble des crédits de fonctionnement liés à deux expérimentations de mutualisation interministérielle qui préfigurent une gestion budgétaire plus intégrée des moyens des services déconcentrés de l’Etat. Une première expérimentation a été lancée dans le Lot en 2008, dans le cadre du projet OSE (organisation des services de l’État). Elle vise à renforcer les synergies entre les services déconcentrés par la création de deux délégations interservices (territoire et population) et la mise en place d’un pôle sécurité. Le montant des crédits de fonctionnement mutualisés s’élève à 1,47 M€, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Cette enveloppe, abondée en 2008 par huit programmes ministériels différents, est reconduite en 2009. Cette mutualisation des moyens de fonctionnement budgétaires sera étendue en 2009 à la Région Midi-Pyrénées, conformément à la demande du président de la République. La seconde expérimentation organise la présence de l’État dans les collectivités de St Martin et St Barthélémy, de manière resserrée, autour du préfet délégué placé auprès du préfet de la région Guadeloupe. La plupart des services de l’État présents dans ces territoires mutualisent leurs moyens de fonctionnement dans une enveloppe unique qui s’élève à 0,6 M€ par transfert depuis six programmes ministériels. L’action n°4 bénéficie également du fonds de concours « Participation du FEDER aux dépenses de fonctionnement d’assistance technique ». Ce fonds de concours, dont le montant pour 2008 est évalué à 14,5 M€, a vocation à prendre en charge une partie des dépenses de fonctionnement des cellules Europe des préfectures de région qui ont en charge la gestion des fonds structurels (comité de suivi, communication, formation…). ACTION n° 05 : Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’outre-mer




EFFECTIFS

L’action n°5, dont la dénomination nouvelle est « Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’outre-mer » se limite, pour les effectifs, aux seuls agents en provenance de l’ex-ministère de l’outre-mer soit au total 825 ETPT répartis en 24 membres du corps préfectoral, 557 personnels administratifs et 244 personnels techniques.



La solution, consistant à poursuivre le suivi de l’exécution budgétaire de ces entités administratives au sein de l’action 5, a été privilégiée, dans la mesure où, l’activité des Hauts-Commissariats et représentations de l’État à l’outre-mer présente des particularismes. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Les dépenses de fonctionnement de l’action 5 atteignent 38,96 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elles se répartissent entre des dépenses de fonctionnement courant et de maintenance informatique.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT (15,66 M€ EN AE=CP)

Les crédits de fonctionnement de l’action 5 couvrent les dépenses suivantes : - les dépenses de fournitures et de bureautique, d’études, de communication, de déplacement et les autres dépenses courantes liées à l’activité de la sous-direction de l’administration territoriale, qui relève de la direction de la modernisation et de l’action territoriale au sein du secrétariat général du Ministère. Elle a pour mission le soutien et l’animation du réseau des préfectures et des hauts-commissariats et représentations de l’État à l’Outre-mer, - les dépenses de fonctionnement des hauts-commissariats et représentations de l’État à l’Outre-mer. L’imputation de ces dépenses sur l’action 5 a été conservée en 2009, le programme n’ayant pu supporter en 2008 le coût d’une mise à jour des outils de gestion et de suivi de la performance. L’évolution des applications a été reprogrammée sur 2009. - le remboursement des mises à disposition des agents du CNASEA - les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure RGPP d’externalisation de la fonction immobilière.

DÉPENSES D’INFORMATIQUE (23,3 M€ EN AE = CP)

En matière de frais de fonctionnement, les principales dépenses informatiques sont les suivantes : - le fonctionnement du centre national de production des titres de Lognes pour les cartes nationales d’identité non dotées d’un composant électronique et les titres de séjour (11,5 M€ en AE et CP). La production des CNI dotées d’un composant électronique relève de l’ANTS. - la mise en place de systèmes de vidéosurveillance des bâtiments pour pallier la suppression des gardes statistiques de policiers dans les préfectures (6,5 M€ en AE et CP). - la maintenance des réseaux locaux informatiques des préfectures support de l’activité opérationnelle de ces dernières (3 M€ en AE et CP). - la maintenance des applications réglementaires (non gérées par l’ANTS ou le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire) et des autres applications métiers pour 2,3 M€ en AE et CP.

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DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 42 738 811 42 738 811

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 400 000 400 000

DÉPENSES D’INFORMATIQUE (0,4 M€ EN AE=CP)

L’action 5 ne porte plus que les crédits d’investissement pour l’évolution des applications réglementaires non gérées par l’ANTS ou le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire à hauteur de 0,4 M€ en AE et CP.

DÉPENSES D’IMMOBILIER (42,74 M€ EN AE=CP)

L’action 5 relative à l’animation de réseau porte l’intégralité des crédits affectés au programme national d’équipement (PNE) immobilier des préfectures et collectivités d’Outre-mer. En 2009, ce programme représente 45,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Une fois déduite la contribution du programme « Administration territoriale » au programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », les dépenses d’immobilier s’élèvent à 43,26 M€ dont 42,74 M€ pour le programme 108 « Administration territoriale », le solde de 0,519 M€ représentant la part de l’enveloppe mutualisée d’investissement régional (EMIR) du programme 307 « Administration territoriale – expérimentation Chorus ». La ventilation de ces crédits (y compris ceux du programme « administration territoriale – expérimentation Chorus ») par finalité est retracée dans le tableau ci-dessous :

c

Prévisions 2008 PLF 2009

Ratio en AE Ratio en CP AE 2008

(en M€)

CP 2008

(en M€)

Ratio en AE Ratio en CP AE 2009

(en M€)

CP 2009

(en M€)

Sécurité des biens et des personnes

23,07 % 14,38% 12,08

7,41 15,46 % 15,14 % 7,04 6, 89

Entretien du patrimoine 26,60 % 36,67% 13,93 18,89 17,57 % 29,79 % 5,75 11, 31

Réponse à l’émergence de nouveaux besoins

9,20 % 28,84 % 4, 82 14,85 24,33 % 41,56 % 11,07 18, 91

Rationalisation des implantations

41,13 % 20,11 % 21,54 10,36 42,64 % 13,51 % 19,40 6, 15

TOTAL 52,38 51,51 43,26 43, 26

La décomposition qui précède indique la catégorisation d’opérations nouvelles ou d’opérations déjà engagées. Les principales opérations prévues en 2009 sont les suivantes : Sécurité des biens et des personnes : préfectures de Bobigny, Amiens, Chartres et Agen, poursuite de l’important programme de remise à niveau de l'immobilier d'Outre-mer faisant suite aux préconisations de l’inspection générale de l’administration de mai 2004. Entretien du patrimoine : préfectures de Bordeaux (remplacement des équipements techniques de Mériadeck), Lyon (bâtiment Liberté), Toulouse et Melun, ainsi que les interventions spécifiques au titre du développement durable. Besoins nouveaux liés à l'adaptation des services : accueil des étrangers de Nanterre, Nantes et Caen, sous-préfectures de Saint-Malo et Argentan ainsi que Centre Opérationnel de Défense de Mayotte.



Rationalisation des implantations : préfectures de Rennes, Lyon (bâtiment Molière), Fort-de-France (bâtiment D), sous-préfecture de Mulhouse, haut-commissariat de Polynésie Française.

50 PLF 2009

Administration territoriale Programme n° 108 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

Exécution 2007 LFI 2008 PLF 2009

Nature de la dépense Autorisations d’engagement


Autorisations d’engagement




Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

171 261 652 54 896 652 52 800 000 52 800 000

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6) 0 0 0 0

Totaux 171 261 652 54 896 652 52 800 000 52 800 000 CONSOLIDATION DES EMPLOIS

Avertissement A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année en loi de finances (article 64 de la LFI 2008).

Réalisation 2007

Budget prévisionnel2008 *

Prévision 2009

Rappel du total des emplois (ETPT) rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)

28 473 27 770

Emplois (ETPT) des opérateurs rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)

26 43 12

Emplois rémunérés par les opérateurs (hors plafond d’emplois du ministère)

5

Emplois (ETP) rémunérés par les opérateurs (hors plafond d’emplois du ministère)

23 116

dont sous plafond d'emplois opérateurs 23 116 dont hors plafond d'emplois opérateurs

* Les emplois rémunérés par les opérateurs sont présentés à titre indicatif pour 2008 selon les modalités prévues pour 2009.

EMPLOIS DES OPÉRATEURS

EMPLOIS PRIS EN COMPTE POUR LE PLAFOND D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS

Réalisation 2007 (RAP) Prévision 2008 (Budget prévisionnel) Prévision 2009

Rémunérés par le

programme

Rémunérés par les opérateurs Rémunérés par le

programme

Rémunérés par les opérateurs

ETP (2)

Rémunérés par le

programme


ETP

Intitulé de l’opérateur

ETPT (1)

ETPT

ETP

Effectifs

ETPT (1)

"sous plafond"

"hors plafond"

Total ETPT (1)

"sous plafond"

(3)

"hors plafond"

(4)

Total

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

26 5 43 23 23 12 116 116

Totaux 26 5 43 23 23 12 116 116

(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d’emplois du ministère. (3) Emplois (ETP) sous plafond d'emplois des opérateurs. (2) Emplois rémunérés par les opérateurs présentés à titre indicatif pour 2008 selon les modalités prévues pour 2009. (4) Emplois (ETP) hors plafond d'emplois des opérateurs.


OPÉRATEURS Programme n° 108

PRÉSENTATION DES PRINCIPAUX OPÉRATEURS

ANTS - AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est un établissement public administratif, sous tutelle du ministère de l’Intérieur, créé par le décret 2007-240 du 22 février 2007. Son siège social est implanté à Charleville-Mézières. L’agence exerce ses missions pour le passeport électronique depuis le 1er mars 2007, pour le passeport biométrique et la carte nationale d’identité électronique depuis le 1er juin 2007 et pour le SIV (système d’immatriculation à vie des véhicules) depuis le 1er septembre 2008. La création de cet établissement s’inscrit d’une part dans la réforme de l’État sous l’angle de la rationalisation des moyens, et d’autre part dans un contexte national et européen de renforcement de la sécurité des titres délivrés par l’État (délivrance des passeports biométriques au plus tard le 28 juin 2009 conformément au règlement européen du 13 décembre 2004, projet de nouvelle carte nationale d’identité électronique également en juin 2009, nouveau système d’immatriculation des véhicules lancé en janvier 2009). L’agence est un nouvel acteur qui agit aux côtés et pour le compte des administrations de l’État. Elle assure la mise en commun des compétences et des équipes travaillant aujourd’hui dans des administrations distinctes. Elle est chargée des études et de l’expertise techniques, de la conception, de l’acquisition et de la maintenance des systèmes d’information et des matériels nécessaires à la fabrication et à la lecture des titres sécurisés. L’ANTS est également chargée de la production et de la distribution de ces titres. Le financement de l’ANTS est assuré d’une part par une subvention pour charge de service public du programme « Administration territoriale » d’un montant de 52,8 M€ en AE et en CP, et d’autre part par des taxes et redevance sur les titres d’identité et le système d’immatriculation des véhicules.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(En milliers d’euros) Exécution 2007 LFI 2008 PLF 2009

Action ou programme intéressé ou nature de la dépense







Action n° 02 : Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres

856 856 171 262 54 897 52 800 52 800

Subventions pour charges de service public 856 856 171 262 54 897 52 800 52 800

Totaux 856 856 171 262 54 897 52 800 52 800

52 PLF 2009

Administration territoriale Programme n° 108 OPÉRATEURS

BUDGET PRÉVISIONNEL 2008 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (En milliers d’euros)

Dépenses Exécution 2007

Budget prévisionnel

2008

Recettes Exécution 2007


2008

Personnel 123 2 148 Ressources de l’État 45 856 99 152

Fonctionnement 43 900 64 983 - subventions de l’État 856 51 652

Intervention 200 32 021 - ressources fiscales 45 000 47 500

Autres subventions

Ressources propres et autres

Total des dépenses 44 223 99 152 Total des recettes 45 856 99 152

Résultat : bénéfice 1 633 Résultat : perte

Total équilibre du CR 45 856 99 152 Total équilibre du CR 45 856 99 152

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2007


Prévision 2009

Emplois rémunérés par l’opérateur 5

Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 23 116 dont emplois sous plafond opérateurs 23 116

Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 26 43 12 dont emplois rémunérés par l'État par le programme 26 43 12


Les 93 emplois supplémentaires de l’ANTS en 2009 proviennent des transferts d’emplois précisément portés par le budget du ministère. Au total, la gestion des titres sécurisés ne conduit pas à une croissance des effectifs.


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 108

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits (comprenant autant que de besoin les évaluations de fonds de concours et attributions de produits) des actions de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. S’appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche pragmatique adoptée pour les projets de loi de finances précédents, faisant porter l’effort sur l’identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers, est reconduite et approfondie. L’analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive, dont la précision évoluera au fil des exercices, dès lors que les phases d’exécution permettront de valider les méthodes et de se référer à des données comptables.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ETAT

INTERIEUR, OUTRE-MER ET COLLECTIVITES TERRITORIALES

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’INTÉRIEUR

MISSION SECURITE

POLICE NATIONALEADMINISTRATION TERRITORIALE

Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres

Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

Pilotage territorial des politiques gouvernementales

Coordination de la sécurité des personnes et des biens

Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’outre-mer

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

BUDGET, COMPTES PUBLICS ET FONCTION PUBLIQUE

ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L’ETAT




MISSION SECURITE

POLICE NATIONALEADMINISTRATION TERRITORIALE









54 PLF 2009

Administration territoriale Programme n° 108 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

Intitulé de l’action PLF 2009 crédits directs

Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

PLF 2009 après ventilation

LFI 2008 après ventilation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) (y.c. FDC et ADP)


234 472 242 +21 210 829 +86 273 506 +341 956 577 +325 921 355


703 341 059 +55 183 834 +59 418 720 +817 943 613 +803 842 085


188 748 047 +17 126 018 +18 440 292 +224 314 357 +224 108 869


467 071 681 +39 082 450 +42 081 694 +548 235 825 +515 978 908

Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’outre-mer (libellé modifié)

132 603 131 -132 603 131 0 0

Totaux 1 726 236 160 0 +206 214 212 1 932 450 372 1 869 851 217

Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes

-206 214 212

Police nationale (Mission « Sécurité ») -8 828 105

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

-195 143 918

Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-2 242 189

OBSERVATIONS

Le programme « Administration territoriale » bénéficie de neuf déversements de crédits : - Un déversement « interne », depuis les crédits inscrits à l’action 5 « Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-commissariats et représentations de l’État outre-mer » du présent programme vers les quatre autres actions de celui-ci. Le déversement est réparti au prorata du nombre d’ETPT par action. - Six déversements « externes» provenant du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » :

- des crédits d’action sociale inscrits à l’action 4 « Pilotage des ressources humaines » répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ;

- des crédits immobiliers inscrits à l’action 5 « Affaires financières et immobilières » répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ;

- des crédits gérés par la DLPAJ provenant de l’action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux » répartis au prorata du nombre d’ETPT par action après une première ventilation de l’enveloppe globale de crédits (application d’un taux d’imputation permettant d’assurer la répartition des crédits entre le présent programme (y compris « Administration territoriale : expérimentations Chorus »), le programme « Police nationale » et les deux programmes de la mission Outre - Mer ,« Conditions de vie outre-mer » et « emploi outre-mer » : 84 % du total des crédits « contentieux » ; 8 % du total des crédits « protection juridique des fonctionnaires » ;

- des crédits de formation issus de l’action 04 répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ; - le reliquat des crédits de personnel de l’action 4 « Pilotage des ressources humaines » du programme

« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » ; - des crédits gérés par la DSIC répartis de la même manière que les crédits gérés par la DLPAJ (en

l’occurrence, le taux d’imputation de la 1ère ventilation est de 20 %).



- Un déversement « externe » du programme « Police nationale » relevant de la mission « Sécurité ». Il s’agit notamment des crédits d’action sociale (logement), répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ; - Un déversement « externe » de crédits du programme « Entretien des bâtiments de l’État » répartis au prorata du nombre d’ETPT par action. Le programme « Administration territoriale » bénéficie par ailleurs de l’affectation directe des crédits de personnel de la SDAT (DMAT). Il n’est à l’origine d’aucun déversement de crédits vers d’autres programmes relevant de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ou relevant d’autres missions.

PROGRAMME 307

PLF 2009 57Administration territoriale : expérimentations Chorus

Programme n° 307

PROGRAMME 307

ADMINISTRATION TERRITORIALE : EXPÉRIMENTATIONS CHORUS MINISTRE CONCERNÉ : MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Présentation stratégique du projet annuel de performances 58 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 59 Présentation du programme et des actions 62 Objectifs et indicateurs de performance 67 Justification au premier euro 68 Analyse des coûts du programme et des actions 77

58 PLF 2009

Administration territoriale : expérimentations Chorus Programme n° 307 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES


Bernadette MALGORN Secrétaire générale Responsable du programme n° 307 : Administration territoriale : expérimentations Chorus

Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales expérimentera CHORUS, futur outil de gestion budgétaire et comptable de l’Etat permettant de mettre en œuvre toutes les dispositions de la LOLF, dans les préfectures de deux régions pilotes, Haute-Normandie et Pays-de-la-Loire. Cette expérimentation a pour objectif de tester d’une part le bon fonctionnement des fonctions paramétrées dans cet outil, et d’autre part la qualité du dispositif prévu pour déployer l’application aussi bien en administration centrale qu’en service déconcentré, avant la généralisation du déploiement du progiciel CHORUS dans l’ensemble des administrations de l’Etat.







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total pour 2009



13 673 730 1 952 910 15 626 640


37 903 030 5 944 179 43 847 209


12 594 226 1 645 259 14 239 485


27 887 215 4 373 981 32 261 196 2 220 000


384 300 519 000 903 300

Totaux 92 058 201 14 300 629 519 000 106 877 830 2 220 000



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total pour 2009



13 673 730 1 952 910 15 626 640


37 903 030 5 944 179 43 847 209


12 594 226 1 645 259 14 239 485


27 887 215 4 373 981 32 261 196 2 220 000


384 300 519 000 903 300

Totaux 92 058 201 14 300 629 519 000 106 877 830 2 220 000

60 PLF 2009

Administration territoriale : expérimentations Chorus Programme n° 307 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES




personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total pour 2008


2008


13 164 038 563 933 13 727 971


36 984 677 2 483 808 39 468 485


12 537 177 307 742 12 844 919


26 865 383 1 320 010 28 185 393 1 391 919


10 376 049 576 929 10 952 978

Totaux 89 551 275 15 051 542 576 929 105 179 746 1 391 919



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total pour 2008


2008


13 164 038 563 933 13 727 971


36 984 677 2 483 808 39 468 485


12 537 177 307 742 12 844 919


26 865 383 1 320 010 28 185 393 1 391 919


10 376 049 576 929 10 952 978

Totaux 89 551 275 15 051 542 576 929 105 179 746 1 391 919








Consommés en 2007


Demandés pour 2009




Prestations sociales et allocations diverses 868 648 799 885 868 648 799 885



15 051 542 14 300 629 15 051 542 14 300 629

Titre 5. Dépenses d’investissement 576 929 519 000 576 929 519 000


576 929 519 000 576 929 519 000

Totaux hors FDC et ADP prévus 105 179 746 106 877 830 105 179 746 106 877 830

FDC et ADP prévus au titre 2 748 484 1 220 000 748 484 1 220 000

FDC et ADP prévus sur les autres titres 643 435 1 000 000 643 435 1 000 000

Totaux y.c. FDC et ADP 106 571 665 109 097 830 106 571 665 109 097 830

62 PLF 2009

Administration territoriale : expérimentations Chorus Programme n° 307 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS




01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens 15 626 640 15 626 640

02 Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres 43 847 209 43 847 209

03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales 14 239 485 14 239 485

04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales 32 261 196 32 261 196


903 300 903 300

Totaux 106 877 830 106 877 830


Action n°01 (14,62%)Action n°02 (41,03%)





Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est chargé des missions relatives à la sécurité, aux libertés publiques, au bon fonctionnement des institutions locales et de la vie démocratique, à l’identité et à la nationalité. Il exerce ses missions à travers le réseau des préfectures et des sous-préfectures, à qui il appartient par ailleurs de mettre en œuvre des politiques publiques de l’État et la coordination de ses services sur l’ensemble du territoire. Le programme « Administration territoriale – Expérimentations Chorus», dont la secrétaire générale du ministère est responsable, recouvre l’ensemble des missions des préfectures et sous-préfectures des deux régions expérimentatrices, la Haute-Normandie et les Pays-de-la-Loire. Les départements relevant du périmètre sont : Pour la Haute-Normandie, - l’Eure ;

- la Seine-Maritime. Pour les Pays-de-la-Loire, - la Loire-Atlantique ;

- le Maine-et-Loire ; - la Mayenne ; - la Sarthe ; - la Vendée.

Ce programme, miroir du programme 108 « Administration territoriale » comporte cinq actions : - l’action n°1 « coordination de la sécurité des personnes et des biens » correspond aux activités de sécurités publique et civile exercées par les préfectures et les sous-préfectures. - l’action n°2 « garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance des titres » recouvre les activités de délivrance des cartes d’identité, des passeports, des cartes grises, ainsi que de police des étrangers exercées par les préfectures et les sous-préfectures. - l’action n°3 « contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales » retrace les activités de contrôle et de conseil exercées par les préfectures et les sous-préfectures auprès des collectivités de leur ressort. - l’action n°4 « pilotage territorial des politiques gouvernementales » concerne les activités de coordination exercées par les préfectures et les sous-préfectures. - l’action n°5 «animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l'Etat à l'Outre-mer » comprend, pour le programme 307, uniquement les activités de soutien logistique des préfectures. RÉCAPITULATION DES ACTIONS


ACTION n° 02 : Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres

ACTION n° 03 : Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

ACTION n° 04 : Pilotage territorial des politiques gouvernementales

ACTION n° 05 : Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’Outre-mer

64 PLF 2009



ACTION n° 01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens

14,6 %

Cette action comprend les fonctions de coordination et de pilotage du préfet dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens, qui constitue l’une des priorités de l’action de l’État. Les préfectures sont au cœur de l’animation des dispositifs mis en œuvre en la matière. La sécurité des biens et des personnes est une notion large qui recouvre des secteurs complémentaires : - la sécurité intérieure et l’ordre public : les missions des préfectures en matière de sécurité intérieure ont été renforcées en 2002. Ce secteur comprend quatre rubriques : le pilotage de la politique de sécurité intérieure, la gestion de l’ordre public, l’animation des dispositifs partenariaux, la mise en œuvre des réformes structurelles de la police nationale ; - la sécurité et la défense civiles : cette fonction relève, dans les préfectures de département, de la responsabilité du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC). Elle consiste en la prévention des risques naturels et technologiques et en la gestion des crises de toute nature. Les fonctions de défense civile anticipent les situations de crise liées notamment aux menaces terroristes et à la vulnérabilité des installations sensibles ; - la sécurité routière : cette fonction de coordination et d’impulsion est assurée par le sous-préfet « sécurité routière ». Elle s’exerce en partenariat avec d’autres services ou d’autres acteurs de la préfecture. Elle se traduit notamment par la mise en place d’actions de prévention ; - la sécurité interne de la préfecture : cette fonction couvre la sécurité des locaux de la préfecture et des systèmes d’information et de communication ; - la police administrative : cette fonction comprend toutes les missions effectuées par la préfecture au titre de la police administrative (débits de boisson, vidéo-protection, manifestations sportives, grands rassemblements…) ; - la réglementation de la détention des armes : cette fonction comprend le suivi des autorisations de détention et de port d’armes ; - les expulsions locatives : cette mission comprend notamment la gestion du concours de la force publique par le préfet ; - les hospitalisations d’office : cette mission sensible vise à permettre l’hospitalisation des personnes présentant un risque de dangerosité pour elles-mêmes ou pour autrui. ACTION n° 02 Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres

41 %

Les fonctions relevant de la garantie apportée à l’identité des personnes physiques et à la nationalité et celles afférentes à la délivrance de titres relèvent des missions fondamentales des préfectures. Ces fonctions appartiennent à la sphère des libertés publiques, à laquelle se rattachent également les droits de conduire et le suivi des véhicules (au titre de la liberté d’aller et venir). Cette action couvre les domaines suivants : - le droit des étrangers : demandes d’asile, séjour, reconduites à la frontière et naturalisations ; - les passeports : traitement des demandes (contrôle, enregistrement informatique, transmission des fichiers d’ordre de production à l’administration centrale). Les préfectures n’accueillent plus que les demandeurs justifiant d’un motif d’urgence ou relevant de cas particuliers, les autres demandes étant reçues en mairie ; - les cartes nationales d’identité : traitement des demandes par les préfectures (vérification, saisie informatique et transmission au centre national). L’accueil s’effectue en mairie ; - les véhicules (cartes grises) : l’activité relative à l’immatriculation des véhicules va connaître une évolution importante à partir de 2009 avec la mise en œuvre du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), qui repose notamment sur le développement de télé-services permettant d’accomplir en ligne des démarches effectuées en préfecture et la production du titre au niveau national. Même si la production du titre définitif n’est plus effectuée par les préfectures, celle-ci assureront encore le traitement d’une partie importante des dossiers, l’édition de certificats



provisoires ainsi que d’autres opérations qui n’aboutissent pas nécessairement à la délivrance d’un titre (inscriptions d’opposition, des cessions, des déclarations d’achat, des mutations et des destructions …) ; - les droits de conduire : l’activité relative aux droits de conduire comprend, en amont de la délivrance du permis de conduire, les opérations d’inscription des candidats et de répartition des places aux examens. En aval, elle recouvre la délivrance du titre puis la gestion des droits tout au long de la vie du conducteur : décisions de suspension de permis, procédure de retrait des points, commissions médicales. La fonction de délivrance des titres traverse une phase d’évolution importante. Outre le SIV, le projet "protection de l'identité" et la création de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés en 2007, qui s’appuient sur l’insertion de données biométriques sur les titres et, de fait, la mise en place d’une production centralisée de ces titres sécurisés au niveau national ainsi que le développement des télé-services et procédures dématérialisées aura un impact sur les services des préfectures. A moyen terme, l’évolution des tâches des préfectures induite par ces réformes (moins de production mais plus de qualitatif), doit conduire au dégagement de gains de productivité en matière d’efficience des services de délivrance de titres. Le déploiement de la nouvelle application SIV sera opérationnel à compter du 1er janvier 2009, mais l’impact sur l’activité des guichets « cartes grises » ne se fera sentir que progressivement. ACTION n° 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

13,3 %

Cette action recouvre les missions des préfectures en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ainsi que les fonctions de conseil aux collectivités territoriales. Les préfectures demeurent les interlocuteurs naturels des élus et des collectivités locales dans les domaines suivants : - le contrôle de légalité : les préfectures sont chargées de contrôler la légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics et de les déférer devant le juge administratif en cas d’irrégularités ; - le contrôle budgétaire : les préfectures sont chargées de contrôler a posteriori les actes budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics et d’en saisir, le cas échéant, les chambres régionales des comptes. Ce contrôle a pour but de faire respecter les règles applicables pour l’élaboration et l’exécution des budgets ; - le conseil aux collectivités locales : cette mission de conseil représente une partie essentielle de l’activité des préfectures et des sous-préfectures. Elle se situe à la fois en amont des décisions des exécutifs locaux et en aval, lors des phases précontentieuses. Le conseil prend une forme écrite, orale, électronique ou téléphonique. Il convient de souligner le conseil spécifique conduit dans la construction de l’intercommunalité. Cette mission connaîtra en 2009 des évolutions importantes avec la recentralisation du contrôle autour de la notion d’actes prioritaires et la part croissante de la fonction de conseil. ACTION n° 04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales

30,2 %

Le pilotage territorial des politiques gouvernementales recouvre à la fois une fonction de coordination des services de l’État et la conduite de politiques publiques spécifiques (politique de la ville, cohésion sociale, logement, lutte contre les exclusions, emploi et aide au développement économique, développement durable, aménagement du territoire…). En 2009, le préfet aura également une responsabilité particulièrement importante dans la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. Cette mission se traduit par : - la rédaction, l’animation et le suivi des projets stratégiques de l’État (PASE) ; - la préparation et le secrétariat du comité pour l’administration régionale (CAR) et des collèges des chefs de service ; - la rédaction des rapports d’activité ; - l’ingénierie de projets (conseil, suivi, aide au montage de dossiers, contrôle et analyse dans les domaines des contrats de projet État-région ou élaboration des programmes opérationnels pour la gestion des fonds structurels) ;

66 PLF 2009


- le suivi de dossiers thématiques (politiques publiques interministérielles comme la politique du logement par exemple) ; - le suivi des dépenses des services déconcentrés selon le cadre budgétaire nouveau défini par la LOLF ; - l’évaluation du fonctionnement des services à travers le développement du suivi de la performance à vocation interministérielle ; - la responsabilité d’actions de mutualisation interservices, principalement pour les fonctions support (immobilier, gestion des ressources humaines, parc automobile, formation et recrutement,…) ou les fonctions techniques transversales (pôles juridiques, communication,…). Cette mission d’animation et de pilotage des politiques interministérielles peut être assurée, auprès du préfet de région, par le secrétariat général pour les affaires régionales et, auprès du préfet de département, par la direction en charge des actions interministérielles, un chargé de mission rattaché directement au préfet ou au secrétaire général ou parfois, en partie, par le service des moyens et de la logistique. ACTION n° 05 Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’Outre-mer

0,8 %

L’action 05 recouvre les crédits de fonctionnement de la sous-direction de l’administration territoriale (ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales / secrétariat général / direction de la modernisation et de l’action territoriale), le PNE ainsi que le PNI. Elle constitue également une action de soutien du programme où sont imputées les dépenses indivises engagées par les préfectures. Ces fonctions supports se décomposent comme suit : - immobilier et services techniques ; - garage et parc automobile ; - gestion administrative ; - management stratégique ; - informatique ; - résidences du corps préfectoral ; - imprimerie et reprographie ; - standard.




Le programme 307 « Administration territoriale : expérimentations Chorus » ne fait pas l'objet d'un volet performance spécifique dans la mesure où la performance des sept préfectures retenues pour l'expérimentation est incluse dans celle du programme 108 « Administration territoriale ».

68 PLF 2009

Administration territoriale : expérimentations Chorus Programme n° 307 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO





Titre 2 Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total


13 673 730 1 952 910 15 626 640 13 673 730 1 952 910 15 626 640


37 903 030 5 944 179 43 847 209 37 903 030 5 944 179 43 847 209


12 594 226 1 645 259 14 239 485 12 594 226 1 645 259 14 239 485


27 887 215 4 373 981 32 261 196 27 887 215 4 373 981 32 261 196


903 300 903 300 903 300 903 300

Totaux 92 058 201 14 819 629 106 877 830 92 058 201 14 819 629 106 877 830 DÉPENSES DE PERSONNEL



Plafond autorisé

pour 2008

Demandéspour 2009


Demandés pour 2009


Personnels administratifs 1 720 1 683 -37 77 996 358

Personnels techniques 366 361 -5 14 061 843

Totaux 2 086 2 044 -42 92 058 201

Catégorie AE = CP



Prestations sociales et allocations diverses 799 885


Le programme « Administration territoriale – Expérimentations Chorus » comprend 2.044 ETPT, dont 1.683 personnels administratifs et 361 personnels techniques. Les 38 hauts-fonctionnaires du corps préfectoral, affectés dans les départements concernés par l’expérimentation, continuent d’être rémunérés à partir du programme 108 « Administration territoriale ». L’évolution du plafond d’emplois entre 2009 et 2008 est retracée dans le PAP du programme 108 « administration territoriale ».



La répartition des personnels administratifs et techniques entre les catégories A, B et C et les agents non titulaires est la suivante :

Personnels administratifs

Contractuels 2,7%

Cat. C 57,5%

Cat. B24,3%

Cat. A15,6%

Personnels techniques

Cat. A1,6% Cat. B

12,6%

Cat. C 85,8%

Contractuels 0,0%

Les personnels de catégorie C représentent plus de la moitié des effectifs administratifs des préfectures, les effectifs de catégorie B près du quart et les effectifs de catégorie A plus d’un agent sur 6. Cette répartition est plus marquée pour les personnels techniques avec une sur représentation des effectifs de catégorie C (plus des trois quart des agents) liée en partie à la comptabilisation des agents berkaniens et un poids moins important des agents de catégorie A et B. Les pyramides des âges des personnels administratifs et techniques se présentent comme suit :

Pyramide des âges - Personnels administratifs Programme Chorus (hors vacataires)

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

- de 26ans

de 26 à30 ans

de 31 à35 ans

de 36 à40 ans

de 41 à45 ans

de 46 à50 ans

de 51 à55 ans

de 56 à60 ans

+ de 60ans

Homme

Femme

Pyramide des âges - Personnels techniques Programme Chorus (hors vacataires)

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

- de 26ans

de 26 à30 ans

de 31 à35 ans

de 36 à40 ans

de 41 à45 ans

de 46 à50 ans

de 51 à55 ans

de 56 à60 ans

+ de 60ans

Homme

Femme

Si les deux pyramides présentent les mêmes caractéristiques générales, l’âge moyen des personnels techniques (47,3 ans) est légèrement supérieur à celui des personnels administratifs (46,5 ans). L’âge moyen, toutes catégories d’emplois confondues, est de 46,6 ans.


Le GVT positif (ou effet de carrière) est estimé à 1,3% en 2009.



01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens 304

02 Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres 840

03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales 280

04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales 620

Total 2 044 La ventilation par action des ETPT inscrits au programme « Administration territoriale : expérimentation CHORUS » est fondée d’une part sur les données 2008 de l’outil ANAPREF de comptabilité analytique des préfectures et d’autre part sur l’impact des mesures RGPP. Concernant la ventilation des effectifs par action, celle-ci s’opère à partir des 8 missions et des 8 fonctions logistiques répertoriées dans l’outil ANAPREF. Ces missions sont les suivantes : - communication et représentation de l’État ; - sécurité ;

70 PLF 2009


- accueil du public et délivrance des titres ; - réglementation générale ; - élections ; - relations avec les collectivités locales ; - développement économique, politiques interministérielles et gestion des crédits ; - animation des politiques régionales. Les fonctions logistiques ont été ventilées au prorata des poids directs précédemment obtenus avec les missions. Ces fonctions support se décomposent comme suit : - immobilier administratif et services techniques ; - garage et parc automobile ; - gestion administrative ; - management stratégique ; - informatique ; - résidences du corps préfectoral ; - imprimerie et reprographie ; - standard.


MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2009 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point de la fonction publique de 54,8475 € au 1er octobre 2008, puis de 55,1217 € au 1er juillet 2009 (soit +0,5%) et de 55,2871 € au 1er octobre 2009 (soit +0,3%). MESURES BAS SALAIRES Le montant des mesures bas salaires s’élève à 0,12M€. MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT Le déplafonnement des heures supplémentaires et la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) sont notamment pris en compte pour un coût évalué à 0,296 M€.


Une enveloppe globale de 0,535 M€ est prévue pour le programme au titre des mesures statutaires et indemnitaires, chargées hors CAS pensions. Cette enveloppe s’inscrit pour 2009 dans un double cadre de poursuite du plan pluriannuel de modernisation de la gestion des ressources humaines entrepris depuis 2006 et de mise en œuvre des orientations indemnitaires prévues dans le contexte de rationalisation de l’emploi public et d’évolution de ses missions. Elle est destinée à financer : - des mesures de requalification des personnels et l’accompagnement des réformes statutaires de la fusion des corps ; - des mesures indemnitaires pour garantir l’attractivité du ministère, favoriser une plus grande mobilité et reconnaître le mérite individuel ou collectif des agents ; - des mesures salariales en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires. 1) Les mesures statutaires (0,146 M€) - Poursuite du plan de requalification des personnels ; - Amélioration des carrières des agents techniques de catégorie C dans la fonction publique: reclassement d’ouvriers professionnels, repyramidage de grille indiciaire, création d’emplois fonctionnels conformément aux mesures d’accompagnement décidées par l’accord du 25 janvier 2006 sur l’amélioration des carrières.



2) les mesures indemnitaires (0,389 M€) - Mise en place de l’indemnité de performance et d’objectif - Poursuite de la revalorisation des régimes indemnitaires - Mise en place de mesures visant à encourager la mobilité professionnelle


Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions est de 20,86 M€ au titre des personnels civils (taux de 60.76%). Réalisation 2007 LFI 2008 Prévision 2009

Contribution employeur au CAS pensions 23,06 20,85

dont civils (yc. ATI) 23,06 20,85

dont militaires

dont subvention d’équilibre au FSPOEIE

Contribution employeur au FNAL 0,08

Les prestations sociales (congés de fin d’activité, congés longue durée, accidents du travail, accidents de service, indemnités chômage, remboursement domicile-travail, capital-décès, ...), et allocations diverses (allocations aux parents d’enfants handicapés, secours, …) s’élèvent, pour les deux programmes à 12,46 M€. Leur versement s’inscrit dans le cadre de la réglementation interministérielle en vigueur et de la politique d’action sociale portée par la direction des ressources humaines et la direction de l’administration de la police nationale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

Le programme « Administration territoriale – Expérimentations Chorus » regroupe les dépenses de fonctionnement et d’investissement des préfectures relevant du périmètre. Ces dépenses peuvent se décomposer en cinq blocs :

- le fonctionnement courant des préfectures ; - les travaux d’aménagement et d’entretien immobilier (TATE) ; - les titres ; - les systèmes d’information et de communication ; - l’immobilier qui recouvre les crédits du programme national d’équipement (PNE) pour financer les grandes

opérations de construction et de restructuration ; Les deux premiers blocs, relatifs aux dépenses de fonctionnement courant des préfectures et aux travaux d’aménagement et d’entretien immobilier, présentent un caractère transversal. Ces dépenses ont été réparties entre toutes les actions du programme.

72 PLF 2009




2007 vers 2008

(1)


2007 vers 2008

(2)

105 518 731 105 518 731


(3)


(4)


à 2009 *

(5)


en 2009

(6)


(7) = (5) + (6)


des CP au 31/12/2009

(8)

106 877 830 1 106 877 829 106 877 830



au 31/12/2009

(9)



au 31/12/2009

(10)




au 31/12/2009 **

(11) = (8) - (9) - (10)









EFFECTIFS

L’action n°1 « Coordination de la sécurité des personnes et des biens » correspond aux activités de sécurité publique et civile exercées par les préfectures et les sous-préfectures. La ventilation opérée à partir de l’outil ANAPREF conduit à rattacher 304 ETPT à cette action. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Les crédits de fonctionnement de l'action n°1, qui atteignent 1,95 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, couvrent des dépenses de fonctionnement courant, d'exploitation et de maintenance immobilière. ACTION n° 02 : Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres




EFFECTIFS

L’action n°2 « Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance des titres » recouvre les activités de délivrance des cartes d’identité, des passeports, des cartes grises et de la police des étrangers exercées par les préfectures et les sous-préfectures. La ventilation opérée à partir de l’outil ANAPREF conduit à rattacher 840 ETPT à cette action.

74 PLF 2009







Les crédits de fonctionnement de l’action n°2 (5,95 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) couvrent les dépenses de fonctionnement courant, d’exploitation et de maintenance immobilière des préfectures. ACTION n° 03 : Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales




EFFECTIFS

L’action n°3 « Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales » retrace les activités de contrôle et de conseil exercées par les préfectures et les sous-préfectures. La ventilation opérée à partir de l’outil ANAPREF conduit à rattacher 280 ETPT à cette action. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Les crédits de fonctionnement de l’action n°3, soit 1,65 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, concernent le fonctionnement courant et l’exploitation et la maintenance immobilière pouvant se rattacher à l’activité. ACTION n° 04 : Pilotage territorial des politiques gouvernementales






EFFECTIFS

L’action n°4 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » concerne les activités de coordination exercées par les préfectures et les sous-préfectures. La ventilation opérée à partir de l’outil ANAPREF conduit à rattacher 620 ETPT à cette action. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Les crédits de fonctionnement de l’action n°4, soit 4,38 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, recouvrent les charges directes et indirectes concourant à la réalisation de l’action : dépenses de fonctionnement courant et de travaux d’aménagement ou d’entretien. ACTION n° 05 : Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’Outre-mer


Autorisations d’engagement 903 300 903 300

Crédits de paiement 903 300 903 300

EFFECTIFS

Aucun effectif n’est porté sur l’action n°5 « Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’outre-mer » pour le programme 307. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 384 300 384 300

Conformément aux recommandations parlementaires, l’action 5 ne comprend plus les dépenses indivises des préfectures, celles-ci ayant été réparties sur les actions 1 à 4. Les crédits de fonctionnement de l’action 5 s’élèvent à 0,384 M€ et couvrent les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure RGPP d’externalisation de la fonction immobilière.

76 PLF 2009





Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 519 000 519 000

Les crédits d’investissement de l’action 5 s’élèvent à 0,519 M€ et couvrent les dépenses relatives à l’immobilier.










MISSION SECURITE

POLICE NATIONALE

ADMINISTRATION TERRITORIALE : EXPERIMENTATIONS CHORUS









MISSION SECURITE

POLICE NATIONALE

ADMINISTRATION TERRITORIALE : EXPERIMENTATIONS CHORUS






78 PLF 2009

Administration territoriale : expérimentations Chorus Programme n° 307 ANALYSE DES COÛTS








15 626 640 +144 489 +6 262 562 +22 033 691 +21 333 404


43 847 209 +375 915 +4 297 074 +48 520 198 +48 205 168


14 239 485 +116 664 +1 333 575 +15 689 724 +15 654 995


34 481 196 +266 232 +3 043 285 +37 790 713 +35 668 091

Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’Outre-mer (libellé modifié)

903 300 -903 300 0 0

Totaux 109 097 830 0 +14 936 496 124 034 326 120 861 658


-14 936 496

Police nationale (Mission « Sécurité ») -648 621


-14 287 875

OBSERVATIONS

Les catégories de crédits concernées par les déversements ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont mises en œuvre sont identiques à celles intervenant au sein du programme « Administration territoriale ». Ainsi qu’il a été procédé pour ce dernier, le programme « Administration territoriale : expérimentation Chorus » n’est à l’origine d’aucun déversement de crédits.

PROGRAMME 232

PLF 2009 81Vie politique, cultuelle et associative

Programme n° 232

PROGRAMME 232

VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE MINISTRE CONCERNÉ : MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Présentation stratégique du projet annuel de performances 82 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 83 Présentation du programme et des actions 86 Objectifs et indicateurs de performance 91 Justification au premier euro 94 Analyse des coûts du programme et des actions 103

82 PLF 2009

Vie politique, cultuelle et associative Programme n° 232 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES


Bernadette MALGORN Secrétaire générale Responsable du programme n° 232 : Vie politique, cultuelle et associative

Les objectifs et les indicateurs choisis pour rendre compte du programme « Vie politique, cultuelle et associative » s’inscrivent d’abord dans une logique de qualité de service. Sont ainsi pris en compte et mesurés les effets sur les usagers qu’il s’agisse : - de partis politiques, avec l’objectif pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de maintenir un délai resserré de publication de leurs comptes. - d’associations ou de fondations, avec l’objectif de réduire des délais d’instruction des demandes de reconnaissance d’utilité publique instruites par le bureau des groupements et des associations (Secrétariat général du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire). Ces objectifs correspondent à des décisions qui ont un impact majeur tant pour les partis politiques que pour les associations ou les fondations. Par ailleurs, l’organisation des élections étant l’action la plus importante du programme, un objectif et un indicateur d’efficience visent à en rendre compte. Le coût moyen de l’élection par électeur inscrit est donc mesuré. Toutefois, ce coût n’est comparable, dans le temps, que pour un type d’élection donné et à condition que les règles relatives à ce type d’élection n’aient pas changé entre temps. Le coût de l’élection varie également en fonction du nombre de candidats, variable ni maîtrisable ni prévisible. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Organiser les élections au meilleur coût INDICATEUR 1.1 Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales

OBJECTIF 2 Réduire les délais de publication au Journal Officiel des comptes des partis et groupements politiques

INDICATEUR 2.1 Délai de traitement des comptes

OBJECTIF 3 Réduire les délais d’instruction des demandes de reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations

INDICATEUR 3.1 Taux de demandes traitées en moins de six mois







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2009


01 Financement des partis 80 264 408 80 264 408

02 Organisation des élections 29 000 000 119 960 000 2 500 000 8 000 000 159 460 000


2 994 615 1 900 000 4 894 615

04 Cultes 627 600 1 280 000 1 907 600

05 Vie associative et soutien 253 500 253 500

Totaux 31 994 615 122 113 500 3 127 600 89 544 408 246 780 123



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2009



02 Organisation des élections 29 000 000 119 960 000 0 8 000 000 156 960 000


2 994 615 1 900 000 4 894 615

04 Cultes 627 600 1 280 000 1 907 600


Totaux 31 994 615 122 113 500 627 600 85 280 000 240 015 715

84 PLF 2009

Vie politique, cultuelle et associative Programme n° 232 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES




personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2008


2008




2 643 948 1 831 500 4 475 448

04 Cultes 51 821 052 600 000 1 282 274 53 703 326

05 Vie associative et soutien 203 500 5 000 208 500

Totaux 80 665 000 176 080 567 600 000 101 051 682 358 397 249



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2008


2008




2 643 948 1 831 500 4 475 448

04 Cultes 51 821 052 600 000 1 282 274 53 703 326

05 Vie associative et soutien 203 500 5 000 208 500

Totaux 80 665 000 176 080 567 600 000 101 051 682 358 397 249








Consommés en 2007


Demandés pour 2009




Prestations sociales et allocations diverses 849 352 349 352 849 352 349 352



176 080 567 122 113 500 176 080 567 122 113 500

Titre 5. Dépenses d’investissement 600 000 3 127 600 600 000 627 600


600 000 3 127 600 600 000 627 600


Transferts aux collectivités territoriales 20 755 274 9 280 000 20 755 274 9 280 000

Transferts aux autres collectivités 80 296 408 80 264 408 80 296 408 76 000 000

Totaux 358 397 249 246 780 123 358 397 249 240 015 715

86 PLF 2009

Vie politique, cultuelle et associative Programme n° 232 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS





02 Organisation des élections 159 460 000 156 960 000


4 894 615 4 894 615

04 Cultes 1 907 600 1 907 600


Totaux 246 780 123 240 015 715


Action n°01 (32,52%)Action n°02 (64,62%)





Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a pour mission de garantir l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections, de la vie associative et de la liberté religieuse. Le programme « Vie politique, cultuelle et associative », dont la secrétaire générale est responsable, a notamment pour finalité la mise en œuvre des lois de 1901 sur la liberté associative, de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État, de 1988 et 1990 sur le financement de la vie politique. Les activités de deux services sont retracées par les actions de ce programme : en premier lieu, la direction de la modernisation de l’action territoriale pour le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; en second lieu, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. En raison de son statut d’autorité administrative indépendante, la CNCCFP est dotée d’un budget opérationnel de programme propre, qui garantit son indépendance et son autonomie de fonctionnement. Le programme est composé de cinq actions : • L’action 1 « financement des partis » correspond à la mise en œuvre des lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990 sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. • L’action 2 « organisation des élections » correspond aux activités de mise en œuvre des dispositions relatives au déroulement des scrutins. • L’action 3 « commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » retrace les activités de ladite commission, autorité administrative indépendante, qui, conformément à la loi du 15 janvier 1990 précitée, est chargée de : - réceptionner et contrôler les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle en application de la loi organique n°2006-404 du 5 avril 2006, et aux élections européennes, législatives, régionales, cantonales et municipales pour les communes et les cantons de plus de 9.000 habitants, ainsi qu’aux élections aux assemblées territoriales ou provinciales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; - vérifier le respect des obligations comptables légales des partis et groupements politiques et des associations de financement de ceux-ci. • L’action 4 « cultes » recouvre le suivi des affaires relatives aux différents cultes : tutelle administrative sur les congrégations et collectivités religieuses, application du Concordat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. • L’action 5 « vie associative et soutien » regroupe, d’une part, les activités liées au respect de la législation relative aux associations et aux établissements d’utilité publique, d’autre part les activités de soutien du programme (hors CNCCFP). RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 : Financement des partis

ACTION n° 02 : Organisation des élections

ACTION n° 03 : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

ACTION n° 04 : Cultes

ACTION n° 05 : Vie associative et soutien

88 PLF 2009



ACTION n° 01 Financement des partis

32,5 %

Le financement des partis politiques correspond à la mise en œuvre des lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et 90-55 du 15 janvier 1990 sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Le montant total annuel de l’aide publique, inscrit au budget du ministère de l’intérieur depuis 2000, est inchangé depuis 1995. Il se décompose en deux fractions. La première fraction est ventilée entre les partis qui ont présenté lors des dernières élections législatives générales des candidats ayant obtenu au moins 1% des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions et les partis qui n’ont présenté des candidats qu’exclusivement outre-mer et dont les candidats ont obtenu au moins 1% des suffrages exprimés dans l’ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés. Ces différents partis doivent, en outre, respecter les dispositions de la loi n°88-226 du 11 mars 1988. La seconde fraction est répartie entre les différents partis et groupements politiques représentés au Parlement, en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun de ces partis ou groupements politiques. La répartition de la première fraction est effectuée sur la base des résultats du dernier renouvellement général de l’Assemblée nationale. La répartition de la seconde fraction de l’aide publique se fait au vu des déclarations des parlementaires faites au bureau de leur assemblée, lequel transmet l’information au ministre de l’intérieur au plus tard le 31 décembre de chaque année. Il revient à compter de cette date au ministre de l’intérieur de reconduire la répartition de la première fraction de l’aide publique telle qu’elle a été constatée lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, en tenant compte des éventuelles décisions de la CNCCFP constatant, pour certains partis politiques bénéficiant de l’aide publique, le non-respect de leurs obligations légales, et de corriger la répartition de la seconde fraction des éventuelles modifications constatées dans les déclarations de rattachement des parlementaires au cours de l’année passée. ACTION n° 02 Organisation des élections

64,6 %

L’organisation des élections associe un grand nombre d’acteurs, sous l’autorité du ministre de l’intérieur. Elle se décompose en trois sous-ensembles : 1. la conception des réformes électorales : l’organisation des élections peut mettre en lumière des difficultés dans l’application de la législation électorale ; il appartient au ministère de proposer et mettre en œuvre les réformes législatives, réglementaires, voire constitutionnelles de simplification et de modernisation qui s’imposent. 2. le suivi de la vie politique et électorale : le suivi des affaires électorales et des élus (remplacement, mise en œuvre de la législation sur le cumul des mandats) et, de façon plus générale, le suivi de la vie politique parlementaire, sont des tâches associées à l’organisation des élections ; 3. l’organisation matérielle des élections politiques proprement dites : l’ensemble des opérations rattachées aux élections doit être mis en œuvre dans des délais prescrits par la loi et le règlement ; il revient au ministère et aux préfectures d’élaborer et d’assurer le suivi du dispositif juridique et financier de l’élection, l’analyse politique et la mise en œuvre de tâches opérationnelles et notamment : - la préparation et l’organisation des scrutins, - la fabrication des enveloppes et des cartes électorales et l’approvisionnement des mairies, - la délégation aux préfectures des crédits nécessaires au remboursement : des comptes de campagne des candidats, de la propagande électorale, des frais d’assemblées électorales exposés par les mairies et des frais de fonctionnement des commissions électorales ; - la conception, la mise en place et la maintenance du système de centralisation de l’ensemble des résultats lors des soirées électorales.



ACTION n° 03 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

2 %

Au sein du programme, l’action « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » occupe une place originale puisqu’elle regroupe les moyens de fonctionnement de cette autorité administrative indépendante, nécessaires à l’accomplissement de ses missions (budget pour une année sans scrutin national d’environ 3 millions d’euros ; 33 emplois permanents). Créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des actions politiques, la commission exerce deux missions: - Contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections dont les scrutins sont soumis à cette législation (circonscriptions de plus de 9.000 habitants hormis les élections sénatoriales), arrêter le montant du remboursement des dépenses de campagne par l’État, fixer le montant des éventuelles dévolutions à un parti ou à une association reconnue d’utilité publique, ordonner pour tout dépassement du plafond des dépenses le versement à l’État d’une somme équivalente à ce dépassement et enfin, saisir le cas échéant le juge de l’élection (tribunal administratif, Conseil d’État ou Conseil constitutionnel) de tout rejet, non dépôt ou arrivée tardive de compte, afin de prononcer l’inéligibilité du candidat ou la démission d’office de l’élu. En application de la loi organique n°2006-404 du 5 avril 2006, la commission est également compétente pour contrôler les comptes des candidats à l’élection présidentielle. - Veiller au respect des obligations légales des partis politiques bénéficiant de l’aide publique et/ou étant autorisés à recueillir des dons. Concrètement, la commission accorde ou retire l’agrément à des associations de financement de partis politiques, délivre des formulaires de reçu-don pour faire bénéficier les donateurs des avantages fiscaux, établit la liste des partis politiques ayant satisfait à l’obligation de dépôt de leur compte certifié par deux commissaires aux comptes au 30 juin suivant un exercice donné, et, enfin, assure la publication des comptes simplifiés des partis. ACTION n° 04 Cultes

0,8 %

Cette action rassemble les activités liées aux problèmes cultuels généraux, à la tutelle administrative des associations cultuelles et des congrégations, à l’approbation de la désignation des évêques et, en Alsace et en Moselle, à l’application du Concordat. Les problèmes cultuels généraux englobent notamment les relations avec les autorités représentatives des religions pratiquées en France et la liaison avec les autres ministères compétents en la matière. La tutelle administrative des congrégations et associations cultuelles comprend les reconnaissances légales, modifications de statuts et abrogations de titres d’existence légale des congrégations, les autorisations aux congrégations et associations cultuelles d’accepter les libéralités en cas d’opposition d’héritiers. L’approbation du Gouvernement français à la désignation des évêques consiste en la notification de sa non opposition à la nonciature apostolique, par l’intermédiaire du ministre des affaires étrangères. En Alsace et en Moselle, l’action Cultes concerne dans la désignation des personnels chargés de certaines fonctions dans l’organisation des cultes reconnus. Les emplois liés à cette action (ministre du culte) ont été transférés au programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur en 2009. ACTION n° 05 Vie associative et soutien

0,1 %

Cette action rassemble les activités liées au respect de la réglementation relative aux associations et aux établissements reconnus d’utilité publique, ainsi que les activités de soutien du programme. La « vie associative » Il s’agit des activités des services centraux du ministère de l’intérieur en matière d’élaboration et de suivi de la réglementation relative à la vie associative, de conseil en direction du milieu associatif et des services de l’Etat concernés, d’instruction des dossiers de reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations ou de modification des statuts de ces organismes et d’instruction des dossiers relatifs à des libéralités consenties à ces derniers ou à des Etats ou établissements étrangers.

90 PLF 2009


Les activités de soutien Il s’agit de l’ensemble des moyens mobilisés pour la réalisation du programme, à l’exception des dépenses de personnel, dans la mesure où à partir de 2008, les agents de l’administration centrale sont rassemblés dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».




OBJECTIF n° 1 : Organiser les élections au meilleur coût

Pour chaque élection politique, l’Etat prend en charge les frais relatifs à l’organisation matérielle du scrutin, mais également le remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats, le remboursement de la propagande officielle (affiches, bulletins et professions de foi) et, le cas échéant, le coût de la campagne audiovisuelle. Le coût d’une élection varie en fonction du nombre de candidats et des résultats qu’ils obtiennent, les candidats ne pouvant bénéficier des remboursements qu’à partir d’un certain pourcentage de suffrages exprimés. L’organisation des élections au meilleur coût suppose d’une part une maîtrise des coûts pour les postes les plus importants que sont le remboursement de la propagande aux candidats et les frais de diffusion de la propagande et d’autre part une réflexion sur les adaptations réglementaires susceptibles d’alléger les tâches préparatoires à chaque scrutin. L’indicateur retenu est le coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales. INDICATEUR 1.1 : Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales (du point de vue du contribuable)


2007 Réalisation



2009 Prévision

Cible

Municipales 2008 €/électeur inscrit

- - 2,84 2,86 - -

Cantonales 2008 €/électeurs inscrits

- - 3,48 3,73 - -

Sénatoriales 2008 % - - 0,14 0,11 - -

Européennes 2009 €/électeur inscrit

- - - - 2,98 -

Régionales 2010 €/électeur inscrit

- - - - - -

Présidentielles 2012 €/électeur inscrit

- 4,60 - - - -

Législatives 2012 €/électeur inscrit

- 3,37 - - - -

Référendum €/électeur inscrit

- - - - - -

Précisions méthodologiques : Dès lors qu’un type d’élection n’est pas prévu pour 2009, il n’y a pas de prévision pour cet indicateur. Toutefois, si un scrutin inopiné devait intervenir, la valeur-cible correspondante serait affichée dans le rapport annuel de performance. Aucune cible n’est indiquée dans la mesure où l’indicateur peut varier fortement en fonction du nombre de candidats. Sources des données : ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général - direction de la modernisation et de l’action territoriale - sous-direction des affaires politiques et de la vie associative - bureau des élections et des études politiques). Commentaire : le coût moyen de l’élection par électeur inscrit doit se comparer pour un même type d’élection. Le coût moyen prend en compte le coût global d’une élection, c'est-à-dire le montant inscrit au PLF 2009 mais également le cas échéant les montants qui seront inscrits en 2010. Concernant le coût par électeur pour les élections municipales et cantonales, l’écart sensible entre la prévision du PAP 2008 et la prévision actualisée s’explique par la prise en compte de l’ensemble des reports inscrits pour ces deux élections dans le PLF 2009. Précautions d’interprétation : Lors d’un changement de mode de scrutin, le nombre de candidats ou le nombre de listes peuvent provoquer une augmentation ou une diminution mécanique du coût. Chaque scrutin doit donc faire l’objet d’une analyse complète des facteurs de coûts internes et externes aux services.

92 PLF 2009

Vie politique, cultuelle et associative Programme n° 232 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 2 : Réduire les délais de publication au Journal Officiel des comptes des partis et groupements politiques

L’objectif de la commission est de renforcer la transparence sur le financement de la vie politique grâce à une communication plus rapide et plus qualitative de l’analyse des comptes des partis et groupements politiques. A cette fin, la commission s’appuie sur l’amélioration de ses procédures internes pour accélérer la publication des documents au Journal officiel, et les assortir de notes d’observations ponctuelles ou globales à partir des informations recueillies dans les comptes. La CNCCFP a fait publier au JORF du 27 décembre 2007 les comptes « 2006 » des partis politiques déposés au cours du premier semestre 2007. Elle a donc largement atteint son objectif de publier ces comptes avant le 1er février 2008. En effet, les comptes ont pour la première fois été publiés leur année de dépôt, en 5 mois, soit un mois de mieux que l’objectif réajusté. Elle a gagné un mois sur la publication des comptes « 2005 », 6 mois sur la publication des comptes « 2004 » (en juin 2006) et 8 mois sur celle des comptes « 2003 » (en septembre 2005). INDICATEUR 2.1 : Délai de traitement des comptes (du point de vue de l’usager)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2008 Cible

Délai séparant la date limite de remise des comptes (30 juin) et la date de transmission des documents à la direction des journaux officiels pour publication

mois 5,5 5 6 6 6 6

Précisions méthodologiques : Le délai est mesuré en prenant en compte la transmission officielle des documents à publier (et non le bon à tirer définitif). A noter que l’objectif de 6 mois correspond à la transmission à la Direction des Journaux Officiels avant fin décembre 2007 des comptes des partis politiques de l’exercice 2006 reçus au 30 juin 2007. Source des données : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. OBJECTIF n° 3 : Réduire les délais d’instruction des demandes de reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations

Le régime juridique des fondations reconnues d’utilité publique est précisé par la loi du 23 juillet 1987 modifiée relative au mécénat, et aussi par la pratique administrative, qui s’inspire essentiellement des principes fixés par le Conseil d’État. La reconnaissance d’utilité publique est accordée, par décret en Conseil d’État, à des associations qui satisfont à des critères définis par la loi de 1901 et à la doctrine administrative s’appuyant sur les avis du Conseil d’État. Toute demande est soumise, à l’initiative du ministère de l’intérieur, à une phase d’instruction interministérielle puis à l’avis du Conseil d’État, avant signature du décret portant reconnaissance d’utilité publique et publication au Journal officiel. L’importance de cet agrément et des décisions prises pour l’accorder suppose que soit maintenu un niveau élevé d’exigence en termes de qualité des organismes concernés. Cette reconnaissance constitue en effet pour les organismes concernés, outre l’octroi d’un label, une reconnaissance de la capacité à bénéficier de libéralités et de dispositions fiscales avantageuses. Cependant, la procédure ne doit pas apparaître dissuasive. C’est pourquoi il convient de l’accélérer en fixant à six mois maximum le délai d’instruction des demandes, comprenant, à compter de l’envoi d’un dossier complet, la phase d’instruction propre au ministère de l’intérieur, la consultation interministérielle et celle du Conseil d’État. Ce délai est de nature à concilier l’exigence de qualité et le souci d’amélioration du service rendu par l’administration aux usagers.



INDICATEUR 3.1 : Taux de demandes traitées en moins de six mois (du point de vue de l’usager)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2011 Cible

Taux de demandes traitées en moins de six mois

% 57 77 80 80 80 100

Précisions méthodologiques : Source des données : ministère de l’intérieur (secrétariat général - direction de la modernisation et de l’action territoriale - sous-direction des affaires politiques et de la vie associative - bureau des groupements et associations). Commentaires : En 2007, 268 dossiers ont été traités.206 d’entre eux se sont conclus par la production d’un décret ou d’un arrêté (contre 126 en 2006). 32 ont abouti sur une reconnaissance d’utilité publique contre 26 en 2006, et 84 à des modifications de statuts contre 59 en 2006.

94 PLF 2009

Vie politique, cultuelle et associative Programme n° 232 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO





Titre 2 Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 Financement des partis 80 264 408 80 264 408 76 000 000 76 000 000

02 Organisation des élections 29 000 000 130 460 000 159 460 000 29 000 000 127 960 000 156 960 000


2 994 615 1 900 000 4 894 615 2 994 615 1 900 000 4 894 615

04 Cultes 1 907 600 1 907 600 1 907 600 1 907 600

05 Vie associative et soutien 253 500 253 500 253 500 253 500




Plafond autorisé

pour 2008

Demandéspour 2009


Demandés pour 2009


Hauts fonctionnaires 1 1 0 182 193

Personnels administratifs 40 40 0 2 812 422

Personnels des cultes 1 393 -1 393

Totaux 1 434 41 -1 393 2 994 615

Catégorie AE = CP


Cotisations et contributions sociales 4 796 562 dont contributions au CAS Pensions 74 325

Prestations sociales et allocations diverses 349 352


Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » compte 41 ETPT, rattachés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante. La diminution de 1.393 ETPT par rapport à 2008 est liée au changement de périmètre qui se traduit par le transfert des ETPT et des crédits de rémunération des ministres des cultes d’Alsace et de Moselle vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».






41

Total 41 Les 41 ETPT de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sont rattachés à l’action 3 du programme. Parmi ses effectifs, la CNCCFP compte 33 emplois permanents. La CNCCFP est composée de 9 membres, hauts magistrats du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour des Comptes. Ils élisent le Président de la Commission qui nomme un vice-président. Autour du secrétaire général, la CNCCFP compte parmi ses effectifs, des collaborateurs permanents et des collaborateurs occasionnels. ► Les collaborateurs permanents sont : - des agents titulaires de la fonction publique d’Etat détachés sur contrat, - des agents contractuels (CDD de 1 à 3 ans et CDI). ► Les collaborateurs occasionnels sont recrutés par voie de contrat à durée déterminée (contrat de 1 à 5 mois). Leur nombre varie en fonction du surcroît d’activité de la commission, essentiellement lié au contrôle des comptes de campagne lors des scrutins nationaux. En 2009, la CNCCFP outre ses activités permanentes, devra examiner les comptes des listes des candidats d’un scrutin national, l’élection en juin prochain des représentants au Parlement européen, ainsi qu’un nombre plus important de comptes de scrutins locaux partiels en raison d’éventuelles décisions d’annulations d’élections rendues par les tribunaux administratifs à la suite de recours déposés (350 scrutins municipaux ou cantonaux contestés).


Le PLF 2009 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point fonction publique de 54,8475 € au 1er octobre 2008, puis de 55,1217 € au 1er juillet 2009 (soit +0,5 %) et de 55,2871 € au 1er octobre 2009 (soit +0,3 %).


Réalisation 2007 LFI 2008 Prévision 2009


Pensions des ministres du culte 14,21 13,7 0,00

dont civils (yc. ATI)

dont subvention d’équilibre au FSPOEIE

Contribution employeur au FNAL 0,10

Pour la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les crédits destinés au financement des cotisations sociales s’élèvent à 0,74 M€. La somme consacrée aux prestations sociales est de 0,35 M€.

96 PLF 2009




2007 vers 2008

(1)


2007 vers 2008

(2)

359 514 596 360 597 279


(3)


(4)


à 2009 *

(5)


en 2009

(6)


(7) = (5) + (6)


des CP au 31/12/2009

(8)

5 694 447 246 780 123 0 240 015 715 240 015 715 6 764 408



au 31/12/2009

(9)

2 500 000



au 31/12/2009

(10)

2 000 000




au 31/12/2009 **

(11) = (8) - (9) - (10)

2 264 408





ACTION n° 01 : Financement des partis


Autorisations d’engagement 80 264 408 80 264 408

Crédits de paiement 76 000 000 76 000 000

EFFECTIFS

Cette action ne comporte que les crédits relatifs au financement des partis politiques : elle ne compte aucun agent. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 80 264 408 76 000 000

Le montant global des crédits inscrits en loi de finances au titre de l'aide publique aux partis politiques est partagé en deux fractions égales. La première fraction de l’aide publique - Les règles d’éligibilité Cette première fraction de l’aide publique est réservée aux partis politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement général de l'Assemblée nationale, des candidats dans au moins cinquante circonscriptions. Cette condition ne s'applique pas aux partis politiques n'ayant présenté des candidats que dans un ou plusieurs départements ou collectivités d'outre-mer. Les partis spécifiques à l'outre-mer peuvent donc bénéficier de l'aide publique en ne présentant qu’un candidat dans une seule circonscription, sous réserve qu’il ait obtenu 1% des suffrages exprimés. La modification introduite par l'article 34 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, qui limite le bénéfice de la première fraction de l'aide publique aux partis dont les candidats ont recueilli au moins 1% des suffrages exprimés est entrée en application lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale et est donc prise en compte pour le calcul de l’aide publique depuis 2008. - Les règles de répartition La répartition de cette première fraction de l'aide publique entre les partis bénéficiaires s'effectue proportionnellement au nombre des suffrages obtenus au premier tour des élections législatives de référence par les candidats s’y rattachant. L’Assemblée nationale ayant été renouvelée en juin 2007, la répartition de la première fraction est déterminée par les candidatures enregistrées et les suffrages obtenus lors de ce scrutin. Par ailleurs, la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, limite le montant de l’aide publique attribuée aux formations politiques méconnaissant l’objectif de parité des candidatures (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988 modifiée). Lorsque, pour un parti, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2% du nombre total de ces candidats, le montant

98 PLF 2009


de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal à la moitié de cet écart. Cette diminution n’est pas applicable aux partis ou groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer, lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s’y sont rattachés n’est pas supérieur à un. La seconde fraction de l’aide publique - Les règles d’éligibilité La seconde fraction est réservée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction. - Les règles de répartition Le montant de cette seconde fraction est réparti chaque année entre les partis bénéficiaires proportionnellement au nombre de députés et de sénateurs qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre de l’année précédente, y être inscrits ou s'y rattacher. Montant inscrit en 2009 Le montant inscrit en loi de finances au titre de l’aide publique de l’État aux partis et groupements politiques est fixé depuis 1995 à 40 132 000 € pour chacune des deux fractions, soit un total de 80 264 000 €. Les AE sont donc égales à 80 264 000 €. Le montant effectivement réparti en 2008 était toutefois de 74 840 000 €, une somme d’environ 5 000 000 € n’étant pas répartie au titre de la première fraction de l’aide publique, en conséquence des diminutions prévues pour les partis qui n’ont pas respecté les règles de parité fixées par la loi, lors du renouvellement général de l’Assemblée nationale de juin 2007. Le montant des crédits de paiement correspond ainsi au montant à répartir effectivement, qui peut varier sensiblement d’une année à l’autre. En effet, la répartition de la première fraction peut être affectée par les décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques concernant certains partis politiques bénéficiaires de l’aide publique qui ne respectent pas leurs obligations légales. ACTION n° 02 : Organisation des élections




EFFECTIFS

Cette action ne compte pas d’effectifs, la masse salariale du programme, hors commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques étant regroupée sur le programme « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». 29 000 000 € sont néanmoins inscrits sur le titre 2 dans cette action. Il s’agit du montant prévisionnel des indemnités versées dans le cadre de la préparation et du déroulement des opérations électorales. 28 500 000 € sont consacrés à l’organisation des élections des représentants au Parlement européen. 500 000 € sont prévus pour les indemnités versées dans le cadre des élections partielles qui se dérouleront en 2009.








Les dépenses de fonctionnement concernent d’une part la fin des paiements (concernant les remboursements forfaitaires aux candidats notamment) pour les élections municipales et cantonales de 2008, et d’autre part l’organisation des élections des représentants au Parlement européen qui se dérouleront en 2009, ainsi que les élections partielles et les dépenses communes. Le montant des autorisations d’engagement et crédits de paiement, soit 119 760 000€, est fixé sur la base des hypothèses suivantes : - coûts des élections des représentants au Parlement européen de 2004 ; - étalement des paiements et des remboursements sur 2009 et 2010 ; - hausse des dépenses postales liée à l’ouverture à la concurrence. Les autorisations d’engagement et crédits de paiement sont répartis comme suit entre les différents types de scrutins :

Elections des représentants au Parlement européen : 75 560 000€ Elections municipales de 2008, reports de charge : 13 000 000€ Elections cantonales de 2008, reports de charge : 24 500 000€ Elections partielles : 3 000 000€ Referendum à Mayotte : 500 000€

auxquelles s’ajoutent des dépenses communes (commandes de matériel électoral notamment) prévues à hauteur de 3 200 000€. Enfin, 200 000€ en AE et CP sont consacrés à la maintenance du système d’information élections.





2 500 000 € d’AE sont programmés dans le cadre de la refonte du système d’information élections, les paiements intervenant ultérieurement.




Transferts aux collectivités territoriales 8 000 000 8 000 000

8 000 000 € d’AE et de CP sont prévus en titre 6 et seront consacrés à des transferts aux communes pour l’organisation des élections des représentants au Parlement européen et pour la tenue des bureaux de vote. Il s’agit des frais d’assemblée électorale. ACTION n° 03 : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques




EFFECTIFS

Cette action comprend 41 ETPT, dont 33 emplois permanents.

100 PLF 2009







Le montant des crédits de paiement pour les dépenses de fonctionnement est en légère hausse (68 500€) comparativement à celui de l’exercice 2008. La ventilation par poste de dépenses se répartit comme suit :

- loyers : 1 110 000 € ; - charges locatives et autres charges : 180 000 € ; - charges directement liées aux élections : 330 000 € ; - travaux de réaménagement et de réfection des locaux : 120 000 € ; - autres charges de fonctionnement direct : 160 000 €.

Le loyer et les charges incluent l’extension des locaux réalisée en début d’année 2007 et représentent le principal poste des dépenses inscrites sur le titre 3. Une partie de l’augmentation constatée en 2009 tient compte de la ré-indexation du montant du loyer. Les dépenses liées aux opérations électorales elles-mêmes (acquisition de fournitures, travaux d’impression et de diffusion) sont évaluées en tenant compte des élections prévues en 2009 (élection des représentants au Parlement européen) et pour partie, par anticipation, des élections qui interviendront en 2010. En effet, certains travaux préparatoires doivent être financés dès 2009. ACTION n° 04 : Cultes




EFFECTIFS

L’action « Cultes » regroupait jusqu’en 2008 les ministres des cultes reconnus en Alsace et Moselle. A compter de 2009, les emplois et les crédits de rémunération concourant à cette action sont inscrits sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur ». ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





400 000 € en AE et CP seront consacrés à une opération de réfection des fenêtres du Grand séminaire de Metz, dans la catégorie « entretien du patrimoine ».



227 600 € en AE et CP seront utilisés pour engager des tranches de travaux sur deux opérations à Strasbourg : Mise en sécurité : opération de réfection et mise en sécurité du Palais épiscopal Pérennité du patrimoine : opération de réfection des fluides du Grand séminaire




Transferts aux collectivités territoriales 1 280 000 1 280 000

1 280 000 € d’AE et de CP sont alloués aux cultes pour les dépenses d’intervention. Il s’agit de subventions aux communes pour travaux sur les édifices cultuels et de subventions de fonctionnement aux cultes. ACTION n° 05 : Vie associative et soutien


Autorisations d’engagement 253 500 253 500

Crédits de paiement 253 500 253 500

EFFECTIFS

Il n’y a pas d’effectif sur cette action, les emplois concourant à cette action sont inscrits sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur ». ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 253 500 253 500

Les crédits de titre 3 de l’action 5 « vie associative et soutien » couvrent, d’une part, l’ensemble des dépenses de fonctionnement courant de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative (SDAPVA), d’autre part, les dépenses liées au projet informatique WALDEC. Les dépenses de fonctionnement courant de la SDAPVA sont chiffrées à 53 500€. Un montant de 200 000€ est inscrit pour le déploiement de l’application WALDEC. Le projet WALDEC (Web des Associations Librement DEClarées) vise à créer le répertoire national des associations « loi de 1901 », à partir des données déclarées par les associés en préfecture et sous-préfecture, (à l’exception des associations de droit local qui feront l’objet ultérieurement d’un module spécifique). Cet outil interministériel, implanté sur le réseau ADER de l’administration de l’État, a pour objet d’échanger des données entre les services de l’État, d’offrir au monde associatif une véritable simplification administrative par la réduction significative des pièces à fournir dans la constitution des divers dossiers à présenter à l’administration, de permettre la production de statistiques sur le monde associatif et de dématérialiser totalement à terme la procédure de déclaration, de modification et de dissolution d’association. La version 2 est opérationnelle dans soixante-quatre départements et en Nouvelle-Calédonie. La reprise de la phase finale du déploiement était initialement prévue pour le premier semestre 2008. Des difficultés rencontrées sur le plan

102 PLF 2009


technique ont nécessité de différer l’installation de WALDEC dans les départements restants au second semestre 2008. La mise en œuvre effective sur l’ensemble du territoire est donc prévue pour le premier semestre 2009.









VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE

Organisation des électionsCommission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Cultes

Financement des partis

Vie associative et soutien

MISSION SECURITE

POLICE NATIONALE





Organisation des électionsCommission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Cultes

Financement des partis

Vie associative et soutien

MISSION SECURITE

POLICE NATIONALE


104 PLF 2009

Vie politique, cultuelle et associative Programme n° 232 ANALYSE DES COÛTS







Financement des partis 76 000 000 +76 000 000 +80 264 408

Organisation des élections 156 960 000 +202 800 +1 419 578 +158 582 378 +221 323 067

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

4 894 615 +4 894 615 +4 475 448

Cultes 1 907 600 +53 580 000 +55 487 600 +53 703 326

Vie associative et soutien 253 500 -202 800 +349 203 +399 903 +389 980

Totaux 240 015 715 0 +55 348 781 295 364 496 360 156 229


-55 348 781

Police nationale (Mission « Sécurité ») -10 472


-55 338 309

OBSERVATIONS

LES FONCTIONS DE SOUTIEN DU PROGRAMME

Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » bénéficie de six déversements de crédits : - Un déversement « interne » au programme, provenant de crédits de l’action 5 « Vie associative et soutien » vers l’action 2 « Organisation des élections » : les crédits sont déversés directement vers l’action sans pondération de leur montant (sans prise en compte du nombre d’ETPT) ; - Quatre déversements « externes » provenant du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » :

- des crédits d’action sociale inscrits à l’action 4 « pilotage des ressources humaines » répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ;

- des crédits de personnels (reliquat des crédits de personnels de l’action 4) ; - des crédits immobiliers inscrits à l’action 5 « Affaires financières et immobilières » répartis au prorata du

nombre d’ETPT par action ; - des crédits de formation issus de l’action 4 précitée répartis au prorata du nombre d’ETPT par action.

- Un déversement « externe » venant du programme « Police nationale » relevant de la mission « Sécurité » : il s’agit des crédits d’action sociale (logement), répartis au prorata du nombre d’ETPT par action. Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » bénéficie par ailleurs de l’affectation directe de crédits de personnels de la SDAPVA (DMAT) ainsi que des rémunérations des ministres des Cultes. Il n’est à l’origine d’aucun déversement de crédits vers d’autres programmes relevant de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ou d’autres missions.

PROGRAMME 216

PLF 2009 107Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Programme n° 216

PROGRAMME 216

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’INTÉRIEUR MINISTRE CONCERNÉ : MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Présentation stratégique du projet annuel de performances 108 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 110 Présentation du programme et des actions 113 Objectifs et indicateurs de performance 117 Justification au premier euro 121 Opérateurs 137 Analyse des coûts du programme et des actions 141

108 PLF 2009

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Programme n° 216 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES


Bernadette MALGORN Secrétaire générale Responsable du programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Le programme « Conduite et Pilotage des Politiques de l’Intérieur » porte les fonctions de pilotage stratégique du ministère de l’Intérieur de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales. Ses orientations s’inscrivent en pleine cohérence avec celles de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » : assurer la permanence de l’État dans sa fonction essentielle de garant de l’ordre public, assurer l’administration et la continuité territoriales, participer pleinement à la réforme et à la modernisation de l’État. Pour ce qui concerne ce programme, la mise en œuvre de ces orientations stratégiques se développe selon les axes suivants : 1. la réforme des structures Le ministère adapte ses structures dans la démarche générale de modernisation de l’État et de révision générale des politiques publiques (RGPP) : - l’installation de la délégation à la prospective et à la stratégie vise à accroître la cohérence de l’action du ministère et à amplifier son intervention dans le domaine industriel et économique et dans la coordination interministérielle ; - l’intégration au sein du secrétariat général de la direction de la planification de sécurité nationale permet, par la mise en œuvre, l’actualisation et le suivi des plans de protection du territoire et des populations, la définition de la politique de sécurité des systèmes d’information, de veille et d’intelligence économique, de répondre aux nouveaux enjeux de sécurité et aux attentes du citoyen ; - la consolidation de la capacité d’expertise juridique du ministère se traduit par une meilleure répartition des compétences entre la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et la direction de la modernisation et de l’action territoriale ; - la transformation de l’administration centrale de l’outre-mer en délégation générale permet de recentrer l’action des services sur la coordination interministérielle et l’évaluation des politiques publiques outre mer. 2. la gestion prévisionnelle des ressources humaines Engagée dans un cadre pluriannuel jusqu’en 2011, compte tenu de l’évolution démographique prévisible, elle a pour objectif de coordonner les recrutements en adéquation avec l’évolution des missions du ministère en vue de préparer les effectifs aux changements induits par les actions de modernisation et de réforme. Le plan pluriannuel de gestion prévisionnelle des ressources humaines a comporté en 2007, une première phase de la fusion des corps administratifs du ministère (préfectures, administrations centrales « intérieur et outre-mer » et police nationale pour les cadres A). En 2008, il s’est poursuivi dans la filière technique. Il se prolongera en 2009 par la préparation des phases ultérieures de ce plan (fusion en 2010 des corps administratifs de catégorie B et C de la police) et la poursuite des actions de requalification et de formation des agents, indispensables dans le contexte de rationalisation de l’emploi public et d’évolution des missions. Il s’agira d’évaluer les effectifs concernés par les décisions et de mobiliser les moyens nécessaires pour réaliser les mobilités ainsi que les plans de formation pour assurer les reconversions professionnelles. Dans le domaine de l’action sociale, les politiques concernent en priorité les catégories d’agents les plus fragilisées. S’agissant de la politique en faveur de l’insertion et du recrutement des personnes handicapées, les effets attendus du plan triennal ministériel seront démultipliés grâce à la convention de partenariat avec le fonds pour l’insertion des


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 216

personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). La recherche de mutualisations interministérielles permettra d’aboutir à une déconcentration optimisée des crédits. 3. la politique immobilière du ministère S’agissant de l’immobilier de l’administration centrale, la mise en œuvre du schéma directeur, se poursuit par la rationalisation et l’amélioration des implantations parisiennes du ministère, notamment le regroupement de services dans un immeuble rue de Miromesnil dont la prise à bail est compensée par des cessions d’immeubles en propriété. 4. la sécurisation et la continuité des systèmes d’information et de communication Elles constituent un enjeu essentiel pour le ministère dans le domaine des liaisons gouvernementales afin d’assurer la sécurité des personnes et l’administration au service des citoyens. Les moyens nécessaires au maintien en condition opérationnelle des infrastructures réseaux et télécommunication, des plates-formes d’exploitation centralisées des applications et d’une manière générale des moyens concourant à la réalisation des projets communs à l’ensemble des services permettent au ministère de répondre aux enjeux technologiques d’une administration électronique. 5. la défense de l’État et la protection juridique des fonctionnaires Cette mission à fort enjeu pour l’équilibre financier du programme CPPI, compte tenu du caractère difficilement prévisible des contentieux et des liens étroits de cette activité avec les événements de société, a conduit à engager, avec les préfets, des actions de rationalisation en vue de prévenir les contentieux et traiter dans les meilleures conditions les conséquences financières des actions de l’État lorsqu’elles conduisent inéluctablement à l’engagement de sa responsabilité. Ces actions ont permis jusqu’à présent de limiter les impacts financiers et seront poursuivies. 6. L’efficience des moyens de fonctionnement La gestion rigoureuse des moyens de fonctionnement des services intègre les objectifs de politique de développement durable définis par le comité d’orientation du Grenelle de l’environnement. Achats durables et socialement responsables, gestion immobilière tendant vers la haute qualité environnementale, élimination des déchets électriques et électroniques, sont les axes de progrès fixés aux services gestionnaires. La mutualisation des achats déjà forte au niveau ministériel – en centrale comme dans les services déconcentrés – s’inscrit dans le dispositif interministériel de rationalisation des achats courants de l’Etat. La politique de rationalisation des dépenses et de maîtrise des coûts, est conduite avec le concours du réseau des contrôleurs de gestion qui sont chargés de missions d’audit d’organisation, d’évaluation des coûts et de recherche d’efficience dans l’utilisation des moyens mis à la disposition du ministère. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Optimiser la fonction juridique du ministère en ce qui concerne l’outre-mer INDICATEUR 1.1 Taux de textes d’application des lois publiés dans les délais

OBJECTIF 2 Améliorer la performance du ministère en systèmes d’information et de communication

INDICATEUR 2.1 Respect des échéances de livraison des études et des applications INDICATEUR 2.2 Nombre d’heures d’indisponibilité

OBJECTIF 3 Rechercher la meilleure adéquation profil/poste INDICATEUR 3.1 Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

OBJECTIF 4 Améliorer la gestion immobilière du ministère INDICATEUR 4.1 Taux de livraisons dans les délais prévus INDICATEUR 4.2 Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu INDICATEUR 4.3 Coût de la construction au m²

110 PLF 2009

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Programme n° 216 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES





personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2009


01 État-major 23 045 335 11 356 808 34 402 143 5 000

02 Expertise, audit, prévision, études 10 880 892 7 429 950 18 310 842 0


76 734 354 50 046 072 9 826 993 136 607 419 600 000

04 Pilotage des ressources humaines 180 639 873 32 224 550 900 000 300 000 214 064 423 3 702 000

05 Affaires financières et immobilières 13 730 916 76 810 004 5 108 000 95 648 920 1 309 000


87 396 922 87 396 922

Totaux 305 031 370 265 264 306 15 834 993 300 000 586 430 669 5 616 000



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2009


01 État-major 23 045 335 11 356 808 34 402 143 5 000

02 Expertise, audit, prévision, études 10 880 892 7 429 950 18 310 842 0


76 734 354 50 126 072 6 628 000 133 488 426 600 000


05 Affaires financières et immobilières 13 730 916 76 810 004 6 473 000 97 013 920 1 309 000


87 396 922 87 396 922

Totaux 305 031 370 265 344 306 13 601 000 300 000 584 276 676 5 616 000






personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2008


2008

01 État-major 19 807 756 11 919 259 31 727 015 250 000

02 Expertise, audit, prévision, études 9 879 954 7 171 507 17 051 461


73 814 248 44 771 834 29 030 000 147 616 082 315 000

04 Pilotage des ressources humaines 123 730 101 34 454 527 1 441 083 300 000 159 925 711 1 622 000

05 Affaires financières et immobilières 13 527 252 67 567 692 10 286 000 91 380 944 960 000


0 82 396 922 82 396 922

Totaux 240 759 311 248 281 741 40 757 083 300 000 530 098 135 3 147 000



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2008


2008

01 État-major 19 807 756 11 919 259 31 727 015 250 000

02 Expertise, audit, prévision, études 9 879 954 7 171 507 17 051 461


73 814 248 44 771 834 23 819 000 142 405 082 315 000


05 Affaires financières et immobilières 13 527 252 67 567 692 8 786 000 89 880 944 960 000


0 82 396 922 82 396 922

Totaux 240 759 311 248 281 741 33 448 803 300 000 522 789 855 3 147 000

112 PLF 2009

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Programme n° 216 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES






Consommés en 2007


Demandés pour 2009




Prestations sociales et allocations diverses 10 162 875 10 668 877 10 162 875 10 668 877



242 764 791 260 027 356 242 764 791 260 107 356




40 757 083 15 834 993 33 448 803 13 601 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 300 000 300 000 300 000 300 000

Transferts aux autres collectivités 300 000 300 000 300 000 300 000

Totaux hors FDC et ADP prévus 530 098 135 586 430 669 522 789 855 584 276 676

FDC et ADP prévus au titre 2 1 350 000 1 550 000 1 350 000 1 550 000

FDC et ADP prévus sur les autres titres 1 797 000 4 066 000 1 797 000 4 066 000

Totaux y.c. FDC et ADP 533 245 135 592 046 669 525 936 855 589 892 676






01 État-major 34 402 143 34 402 143

02 Expertise, audit, prévision, études 18 310 842 18 310 842

03 Système d’information et de communication 136 607 419 133 488 426

04 Pilotage des ressources humaines 214 064 423 213 664 423

05 Affaires financières et immobilières 95 648 920 97 013 920

06 Conseil juridique et traitement du contentieux 87 396 922 87 396 922

Totaux 586 430 669 584 276 676




114 PLF 2009

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Programme n° 216 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS


Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales conduit une politique dynamique de gestion des moyens communs de ses administrations centrale et territoriale, en métropole et outre-mer. Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », dont la secrétaire générale est responsable, porte les fonctions d’état-major, de répartition et de gestion des moyens dont la finalité est de concourir à la réalisation des objectifs de l’ensemble des programmes pilotés par le ministère. Les services qui impulsent et mettent en œuvre les actions de ce programme sont les cabinets du ministre et des secrétaires d’État, l’inspection générale de l’administration, la direction de la prospective et de la stratégie, le secrétariat général et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Un opérateur, l’institut national des hautes études de sécurité (INHES), participe à la mise en œuvre de l’action 2 (expertise, audit, prévision, études). En outre, le programme contribue à la politique transversale « Sécurité routière », au travers de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières de la direction de la modernisation et de l’action territoriale. Les objectifs de performance fixés aux directions et services contribuent au pilotage stratégique du ministère, singulièrement dans les domaines de la production de normes juridiques applicables à l’outre-mer, des systèmes d’information et de communication, de la gestion des ressources humaines et des affaires immobilières. Toutes les actions conduites s’inscrivent en outre dans une démarche d’optimisation des coûts. RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 : État-major

ACTION n° 02 : Expertise, audit, prévision, études

ACTION n° 03 : Système d’information et de communication

ACTION n° 04 : Pilotage des ressources humaines

ACTION n° 05 : Affaires financières et immobilières

ACTION n° 06 : Conseil juridique et traitement du contentieux




ACTION n° 01 État-major

5,9 %

L’action 1 « État-major » rassemble les activités de direction, d’édiction de normes et de communication du ministère. Elle comprend les dotations des ministres, de la secrétaire générale, des cabinets ainsi que de la délégation à l’information et à la communication. ACTION n° 02 Expertise, audit, prévision, études

3,1 %

L’action 2 « Expertise, audit, prévision, études » correspond aux activités d’inspection, de prospective et d’études du ministère. Elle comprend l’inspection générale de l’administration et la direction de la prospective et de la stratégie. Y sont également rattachés les crédits d’études et de recherche ainsi que la subvention versée à l’institut national des hautes études de sécurité (INHES). Cette action a pour finalité d’accompagner le pilotage des politiques du ministère par la réalisation d’études, d’audits, d’évaluations et de contrôles. ACTION n° 03 Système d’information et de communication

23,3 %

L’action 3 « Système d’information et de communication » recouvre les activités d’ingénierie, de développement, d’équipement et d’exploitation des systèmes d’information et de communication transverses à l’ensemble du ministère. Elle comprend la direction centrale et les services zonaux des systèmes d’information et de communication. ACTION n° 04 Pilotage des ressources humaines

36,5 %

L’action 4 « Pilotage des ressources humaines » concerne les activités de gestion administrative et de formation des hauts fonctionnaires et des personnels administratifs et techniques hors statut police et militaire, et contribue à la politique d’action sociale de l’ensemble du ministère. A partir de 2009, cette action prend également en compte, le recrutement des personnels civils de la Gendarmerie Nationale, ainsi que la gestion des personnels des cultes rattachés jusqu’alors au programme « Vie politique, cultuelle et associative ». Elle comprend la direction des ressources humaines et la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils de la direction de la modernisation et de l’action territoriale. Elle a pour but d’assurer l’allocation optimale des ressources humaines (sur les plans qualitatif et quantitatif) dans un contexte d’adaptation du ministère aux nouvelles réformes. Cette fonction s’articule autour des axes suivants : - gestion administrative et statutaire des personnels ; - développement de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) ; - élaboration et suivi des réformes statutaires (fusion des corps, plan de requalification des personnels) ; - coordination des ressources humaines pour le compte des responsables de programme (hors mission Sécurité) : suivi des plafonds d’emplois, de la masse salariale et calcul de la budgétisation des dépenses de personnel en liaison avec la direction de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.

116 PLF 2009

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Programme n° 216 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

ACTION n° 05 Affaires financières et immobilières

16,3 %

Dans le domaine financier, l’action 5 « Affaires financières et immobilières » comprend les activités de pilotage et de synthèse budgétaires, ainsi que l’ordonnancement et l’exécution comptable des opérations des différents programmes. En matière immobilière, il s’agit de la conception et de la mise en œuvre de la politique du ministère, de l’entretien et de la gestion du patrimoine de l’administration centrale, et de la gestion du patrimoine de l’action sociale. L’action comprend également les activités nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale. Cette action est mise en œuvre par la direction de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières. ACTION n° 06 Conseil juridique et traitement du contentieux

14,9 %

L’action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux », mise en œuvre par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), concerne :

- le traitement des dossiers pré-contentieux et contentieux (à l’exception des contentieux des élections), qu’il s’agisse de recours pour excès de pouvoir (polices administratives notamment) ou de dossiers faisant intervenir une responsabilité de l’Etat ;

- la protection juridique des fonctionnaires en application des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L’action est déclinée en :

- une activité pré-contentieuse qui conduit à régler les dépenses liées à la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat dans le cadre d’une démarche transactionnelle. Il s’agit pour l’essentiel de dossiers liés aux refus de concours de la force publique, aux attroupements et rassemblements ainsi qu’aux accidents de la circulation impliquant un véhicule administratif ;

- une activité contentieuse qui comprend les dépenses faisant suite à une décision de justice. Il s’agit quasi-exclusivement de contentieux administratif ;

- une activité de protection juridique des fonctionnaires (frais d’honoraires d’avocats pour les fonctionnaires mis en cause ou victimes).




OBJECTIF n° 1 : Optimiser la fonction juridique du ministère en ce qui concerne l’outre-mer

Cet objectif est rattaché à l’action « État-major ». Il reconnaît le rôle stratégique du ministère pour définir et adapter le cadre institutionnel et juridique de l'outre-mer et de représentation de l'État outre-mer. L’indicateur de performance associé mesure la qualité et la réactivité du ministère en matière juridique au regard notamment de sa vocation interministérielle. INDICATEUR 1.1 : Taux de textes d’application des lois publiés dans les délais (du point de vue du citoyen)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2011 Cible

Taux de textes d’application des lois publiés dans les délais.

% 69 66 85 75 85 100

Précisions méthodologiques Source des données : Dates de parution au Journal officiel des lois, des ordonnances et des décrets d’application. Explications sur la construction de l’indicateur : L’indicateur consiste à calculer le rapport entre le nombre de lois ou de décrets « autonomes », le nombre d’ordonnances prises en vertu d’une habilitation législative et le nombre de décrets d’application des lois et des ordonnances effectivement publiés dans les délais (numérateur) et le nombre de textes à prendre dans le délai considéré (dénominateur). Les délais dans lesquels doivent être publiés les textes législatifs ou réglementaires résultent : 1/ En ce qui concerne les textes délibérés en conseil des ministres, du programme de travail du Gouvernement (PTG), arrêté semestriellement par le Secrétaire général du Gouvernement sur proposition des ministres. Dans ce cas, le délai découle de la décision d’inscrire le texte au PTG, qui entraîne l’obligation pour le ministre responsable de publier le texte avant la fin du semestre considéré. 2/ En ce qui concerne les ordonnances, du délai ouvert par la loi d’habilitation. 3/ S’agissant des décrets d’application des lois ou ordonnances, le Secrétaire général du Gouvernement considère qu’en règle générale, ils doivent être publiés dans les 12 mois de l’entrée en vigueur de la loi. OBJECTIF n° 2 : Améliorer la performance du ministère en systèmes d’information et de communication

Au sein du ministère, la direction des systèmes d’information et de communication (DSIC) fournit des prestations en informatique et en télécommunications aux directions du ministère. Elle s’engage en termes de délais et de qualité, en passant des « contrats » avec les directions métiers et utilisatrices. Pour atteindre cet objectif, la DSIC fait notamment porter ses efforts sur l’amélioration du processus de gestion de projet et, conjointement avec les directions métiers, sur l’amélioration du processus de programmation des investissements. Deux indicateurs illustrent la réalisation de cet objectif : Indicateur n°1 : Respect des échéances de livraison des études et des applications Cet indicateur porte sur le respect des engagements pris quant aux principales échéances du cycle de développement des applications pour lesquelles la DSIC est maître d’œuvre (en excluant les versions uniquement correctives et petites maintenances évolutives). Le taux de respect des échéances de l’année est le nombre d’échéances livrées dans l’année et respectées à 10% près par rapport à la planification initiale, rapporté au nombre total d’échéances livrées dans l’année. Une échéance est considérée comme planifiée lorsqu’un accord est intervenu et a été formalisé via un contrat d’affaire entre la direction « cliente » et la DSIC. L’indicateur constate le respect des dates prévues pour la phase de lancement (jalon J1, délivrant au « client » les éléments de programmation fiables), la mise en exploitation de la phase pilote du projet (jalon J3) et la fin du projet (jalon J5 : fin du déploiement et généralisation à l’ensemble des utilisateurs). Ces deux dernières échéances sont

118 PLF 2009

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Programme n° 216 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

indiquées dans le plan projet qui formalise le contrat passé entre la direction « cliente » et la DSIC. La livraison du plan projet en réponse au cahier des charges de la direction métier correspond au jalon 1 (J1) du projet. L’indicateur se calcule en rapportant le nombre de jalons (J1, J3, J5) respectés dans l’année à 10% près au nombre de jalons (J1, J3, J5) livrés dans l’année. Indicateur n°2 : Indisponibilité des systèmes d’information et de communication réseau général de transport - RGT L’indisponibilité, vue des utilisateurs, procède d’un certain nombre de facteurs externes comme les coupures opérateurs (pertes de liaisons), ou internes comme les problèmes de sites (défaillances équipements ou énergie). Le service fourni par l’opérateur auquel sont sous-traitées les prestations est un élément prépondérant. L’indicateur retenu est la durée moyenne d’indisponibilité par site, qui est égale à la somme de la durée des incidents sur des nœuds, liens, ou énergie avec impact utilisateur probable divisée par le nombre de sites. La notion de site correspond ici à la notion technique de routeur d’accès. serveurs et applications nationales L’indicateur s’appuie sur la disponibilité d’un panel d’applications transactionnelles constitué de trois applications de police (Fichier des Personnes Recherchées / Fichier des Véhicules Volés, Système de Traitement des Infractions Constatées et Système d’information Schengen National) et de quatre applications réglementaires (Fichier National des Automobiles, Fichier National des Immatriculations, Système National des Permis de Conduire et Application de Gestion des Ressortissants Etrangers en France). Ces applications utilisées par un très grand nombre d’agents des préfectures et des services de police, échangent de nombreuses données entre elles. Ce taux d’indisponibilité est calculé à la sortie de la plate-forme et ne prend pas en compte les interruptions de service programmées pour traitements exceptionnels ou les mises à niveau des applications dont la fréquence et la durée échappent totalement à l’exploitation. INDICATEUR 2.1 : Respect des échéances de livraison des études et des applications (du point de vue de l’usager)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2011 Cible

Taux de respect des échéances de livraison

% 59 70 70 70 75 80

Précisions méthodologiques : Numérateur : nombre d’échéances livrées dans l’année respectées à 10% près du délai contractuel Dénominateur : nombre total d’échéances livrées dans l’année INDICATEUR 2.2 : Nombre d’heures d’indisponibilité (du point de vue de l’usager)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2011 Cible

Réseau général de transport heures 14h15 18h45 11h 11h 11h 10h

Applications heure 30h34 28h30 30h 28h 26h 25h

OBJECTIF n° 3 : Rechercher la meilleure adéquation profil/poste

La direction des ressources humaines (DRH) coordonne les activités de gestion et de formation du personnel (hors statut police et militaire) et contribue à la politique d‘action sociale de l’ensemble du ministère. Dans le cadre de la GPEEC et pour accompagner les réformes statutaires, une attention particulière est portée sur la formation à la prise de poste.



Indicateur : Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste. Cet indicateur mesure la capacité de la DRH à former chaque agent nouvellement affecté sur un poste. INDICATEUR 3.1 : Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste (du point de vue de l’usager)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2011 Cible

Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

% 71,5 72,03 80 75 75 80

Précisions méthodologiques : Numérateur : nombre d’agents formés pour une prise de poste. Dénominateur : nombre total d’agents ayant changé de poste dans l’année. Sources des données : DRH. OBJECTIF n° 4 : Améliorer la gestion immobilière du ministère

Au travers de la sous-direction des affaires immobilières, la direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières gère l’immobilier des programmes « police nationale », « administration territoriale » et « CPPI ». L’objectif d’amélioration de la gestion immobilière concerne l’ensemble du patrimoine immobilier du ministère. Les indicateurs mesurent le respect de la programmation immobilière et la maîtrise des coûts des projets. INDICATEUR 4.1 : Taux de livraisons dans les délais prévus (du point de vue de l’usager)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2011 Cible

Taux de livraisons dans les délais prévus, en indiquant le nombre d’opérations

% 69% 67% 75% 72% 75% 80%

Précisions méthodologiques : Le délai prévu est formalisé dans le contrat passé entre la direction d'investissement et la personne responsable des marchés. L’indicateur rapporte le nombre de livraisons effectuées dans les délais au nombre total de livraisons effectuées dans l’année. Sources des données : sous-direction des affaires immobilières (DEPAFI). INDICATEUR 4.2 : Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu (du point de vue du contribuable)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2011 Cible

Nombre de livraisons % 70% 70% 80% 80% 85% 90%

Coût des livraisons % 70% 74% 80% 80% 85% 90%

Précisions méthodologiques : L’indicateur rapporte le nombre de livraisons effectuées dans l’année et respectant le budget prévu, au nombre total de livraisons effectuées dans l’année, pondérées par le coût définitif des projets. Il est également calculé par rapport au coût des livraisons respectant le budget prévu. Le budget prévu est formalisé dans le contrat passé entre la direction d’investissement et la SDAI. Source des données : sous-direction des affaires immobilières (DEPAFI).

120 PLF 2009

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Programme n° 216 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

INDICATEUR 4.3 : Coût de la construction au m² (du point de vue du contribuable)


2007 Réalisation



2009 Prévision

2011 Cible

Police nationale €/m² 2 452 € 2 576 € 2 700 € 2 750 € 3 000 €

Administration territoriale €/m² 2 479 € 1 586 € ns 2 750 € 3 000 €

Précisions méthodologiques : L’indicateur est fondé sur le coût réel des opérations livrées dans l’année (constructions neuves ou extensions). Pour l’administration territoriale, seules des opérations de réhabilitation ont été livrées en 2008. Sources des données : sous-direction des affaires immobilières (DEPAFI).







Titre 2 Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 État-major 23 045 335 11 356 808 34 402 143 23 045 335 11 356 808 34 402 143

02 Expertise, audit, prévision, études

10 880 892 7 429 950 18 310 842 10 880 892 7 429 950 18 310 842


76 734 354 59 873 065 136 607 419 76 734 354 56 754 072 133 488 426

04 Pilotage des ressources humaines

180 639 873 33 424 550 214 064 423 180 639 873 33 024 550 213 664 423

05 Affaires financières et immobilières

13 730 916 81 918 004 95 648 920 13 730 916 83 283 004 97 013 920


87 396 922 87 396 922 87 396 922 87 396 922




Plafond autorisé

pour 2008

Demandéspour 2009


Demandés pour 2009


Hauts fonctionnaires 452 434 -18 63 957 554

Personnels administratifs 1 854 1 863 +9 95 315 449

Personnels techniques 1 245 1 209 -36 83 289 364

Personnels des cultes 1 393 +1 393 53 580 000

Militaires (hors gendarmes) 33 10 -23 1 034 981

Ouvriers d’Etat 9 9 0 400 968

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

56 60 +4 4 257 397

Corps d’encadrement et d’application (police nationale) 85 87 +2 3 195 657

Totaux 3 734 5 065 +1 331 305 031 370

Catégorie AE = CP



Prestations sociales et allocations diverses 10 668 877


Les évolutions du plafond d’emploi entre 2008 et 2009 (+ 1.331 ETPT) se justifient d’une part par la suppression de 61 ETPT dans le cadre de la mise en œuvre du schéma d’emploi et d’autre part le transfert de 1.392 ETPT. Le plafond s’établit ainsi à 5.065 ETPT, répartis en huit catégories d’emplois comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

122 PLF 2009

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Programme n° 216 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Par convention, le programme CPPI regroupe l’ensemble des hauts fonctionnaires du ministère, à l’exception des membres du corps préfectoral en poste territorial et des hauts fonctionnaires actifs de la police nationale qui relèvent respectivement des programmes « Administration territoriale » et « Police nationale ». Effets de structure des corps administratifs, techniques et des hauts fonctionnaires (hors police) La répartition des personnels administratifs et techniques relevant du programme CPPI entre les catégories A, B et C et agents non titulaires est la suivante :

Personnels administratifs et hauts fonctionnaires Programme CPPI

(source : Infocentre Effectifs)

Cat. A+18,6%

Cat. A18,2%

Cat. B19,0%

Cat. C 33,8%

Contractuels 10,4%

Personnels techniques Programme CPPI

(source : Infocentre Effectifs)

Cat. A21,4%

Cat. B52,0%

Cat. C 19,7%

Contractuels 7,0%

Les pyramides des âges des personnels administratifs et techniques se présentent comme suit :

Pyramide des âges - Personnels administratifs et hauts fonctionnaires - Programme CPPI

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

- de 26ans

de 26à 30ans

de 31à 35ans

de 36à 40ans

de 41à 45ans

de 46à 50ans

de 51à 55ans

de 56à 60ans

+ de60 ans

Homme

Femme

Pyramide des âges - Personnels techniques Programme CPPI

0

50

100

150

200

250

300

- de26ans

de 26à 30ans

de 31à 35ans

de 36à 40ans

de 41à 45ans

de 46à 50ans

de 51à 55ans

de 56à 60ans

+ de60

ans

Homme

Femme

Les deux pyramides présentent approximativement les mêmes caractéristiques générales. L’âge moyen des personnels techniques (45,7 ans) est très proche de celui des personnels administratifs (45,6 ans). Coûts moyens Le coût moyen indiciaire et indemnitaire hors charges sociales du programme est de 35 732 €, en diminution de 16 % par rapport à 2008 (le coût moyen 2008 s’élevait à 42 521 €), en raison de l’intégration des personnels des cultes, plus faiblement indiciés.



Le détail du coût des principales catégories d’emploi de CPPI figure dans le tableau ci-dessous :

Catégorie d’emplois Coût moyen hors CAS

pension (cat. 21 + cat. 22)

Coût moyen avec CAS pension estimé

(cat. 21 + cat. 22)

Hauts fonctionnaires 119 800 142 525

Personnels administratifs 36 440 48 850

Personnels techniques 46 185 66 110

Personnels des cultes 27 770 38 105Remarque méthodologique : Par convention les prestations sociales ne sont pas intégrées dans le calcul du coût moyen, leur répartition à la catégorie d’emploi étant

purement indicative.

HYPOTHÈSES DE SORTIES

Les prévisions de départs à la retraite pour les corps administratifs et techniques de CPPI sont présentées hors personnels de police et personnels des cultes. Les ministres du culte ne sont pas soumis au droit commun s’agissant de la cessation d’activité, dans la mesure où il n’y a pas d’âge officiel de départ à la retraite. Les prévisions de sorties sont donc difficiles à établir.

Prévisions de départs à la retraite sur la période 2008-2011 Personnels du programme CPPI : hauts fonctionnaires,

administratifs et techniques (hors cultes et police)Source : Infocentre (effectifs payés)

68

55

61

64

40

45

50

55

60

65

70

75

80

2008 2009 2010 2011

Une tendance régulière à la hausse des départs à la retraite peut être observée, avec une prévision d’augmentation de 23,6% entre 2008 et 2011. Hypothèses de sorties propres au programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » Le transfert de 29 emplois est prévu à compter du 1er janvier 2009 : - 15 ETPT vers l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). L’ANTS traite d’ores et déjà les titres sécurisés de l’Etat (transferts effectués au PLF 2008). Ce nouveau transfert est lié au rattachement du service d’immatriculation des cyclomoteurs à l’ANTS ; - 2 ETPT dans le cadre de la création de l’agence des achats de l’Etat vers le MINEIE. - 3 formateurs interrégionaux à temps plein (FITP) vers le programme 108 « Administration territoriale ». Ce transfert permet de regrouper l’ensemble des FITP sur le même programme ; - 9 ETPT vers le programme 108 « Administration territoriale » au titre d’une régularisation d’un transfert effectué en gestion 2008. Indépendamment de ces transferts, sont prévues en 2009, 76 sorties définitives (départs à la retraite, décès, radiations, révocations et fins de contrats) dont 61 départs à la retraite.

124 PLF 2009


HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

Le transfert de 1421 emplois est prévu à compter du 1er janvier 2009 : 28 ETPT en provenance du programme 128 «Coordination des moyens de secours» (27 ETPT) et du programme 161 « Intervention des services opérationnels » (1 ETPT) ; affectés jusque-là au service du haut fonctionnaire défense (SHFD), ils sont transférés sur CPPI pour la constitution de la direction de la planification de sécurité nationale. 1 393 ETPT en provenance du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » ; il s’agit du personnel des cultes d’Alsace-Moselle.


En 2009, le GVT positif (ou effet de carrière) du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est estimé à : +1,85 % pour les catégories d’emplois hors personnels des cultes, ce qui représente une progression de la masse salariale, hors CAS pensions, de 2,05 M€ ; +1,2% pour les personnels des cultes, ce qui représente une progression de la masse salariale, hors CAS pensions, de 0,47 M€ Le GVT négatif (ou effet noria) représente une économie de masse salariale de 0,9 M€, dont 0,78 M€ proviennent des cultes. Le GVT solde est ainsi estimé à 1,6 M€.



01 État-major 355

02 Expertise, audit, prévision, études 115

03 Système d’information et de communication 1 298

04 Pilotage des ressources humaines 3 003

05 Affaires financières et immobilières 294

Total 5 065 Après prise en compte des suppressions d’emplois (- 61) et des mouvements de transfert décrits supra, l’effectif du programme CPPI s’établit à 5 065 ETPT, répartis comme indiqué dans le tableau entre les actions. L’action « Conseil juridique et traitement du contentieux » ne comporte aucun ETPT.


MESURES GÉNÉRALES

POINT FONCTION PUBLIQUE

Le PLF 2009 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point fonction publique de 54,8475 € au 1er octobre 2008, puis de 55,1217 € au 1er juillet 2009 (soit +0,5%) et de 55,2871 € au 1er octobre 2009 (soit +0,3%). MESURES BAS SALAIRES

Le montant des mesures bas salaires s’élève à 0,57 M€ pour le programme CPPI.



MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

Les orientations salariales portant sur la période 2009-2011 comprennent, outre les mesures générales, les éléments d’une politique participant au maintien et à la progression du pouvoir d’achat. Ainsi pour 2009, sont notamment pris en compte le déplafonnement des heures supplémentaires et la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour un coût évalué à 1,06 M€.


L’enveloppe catégorielle 2009 du programme s’inscrit dans un double cadre : la poursuite du plan pluriannuel de modernisation de la gestion des ressources humaines entrepris depuis

2006 ; les orientations indemnitaires prévues dans le contexte de rationalisation de l’emploi public et d’évolution de

ses missions.

Le plan GPRH a donné lieu à la signature d’un protocole d’accord le 4 juillet 2006 avec quatre organisations syndicales (interco-CFDT, FSAMIOMCT-UNSA, syndicat CGT-SIC, syndicat FO-SIC). Il prévoit, dans un cadre pluriannuel (2006-2010), d’accompagner l’évolution du cadre statutaire et des modalités de gestion des personnels par des mesures de requalification et d’amélioration de leur rémunération. La direction des ressources humaines l’a conçu et en pilote la mise en œuvre pour un montant de 13,84 M€ en 2009. Les personnels concernés sont ceux du ministère à l’exception des personnels actifs de la police nationale, des personnels de la gendarmerie nationale, des personnels de statut militaire et des ministres du culte. Il se traduit par :

- des mesures de requalification des personnels et l’accompagnement des réformes statutaires de la fusion des corps :

Afin de répondre au besoin croissant en personnel qualifié, il est prévu sur la période 2006-2010, de requalifier plus de 5 000 emplois. De 2006 à 2008, 2 891 emplois ont déjà été requalifiés au titre des trois premières tranches de ce plan. Au PLF 2009, la mise en œuvre d’une quatrième tranche doit permettre la requalification de 1100 emplois supplémentaires. La rénovation de la gestion des personnels se traduit par la mise en œuvre de la fusion des corps. Celle-ci a pour objectif de rationaliser la gestion statutaire des agents et d’améliorer sensiblement leurs déroulements de carrière en leur offrant une palette d’emplois plus large. La fusion des corps administratifs d’administration centrale, des préfectures, de l’outre-mer et des attachés de police est intervenue au 1er janvier 2007. Au 1er janvier 2010, les agents administratifs de catégorie B et C de la police nationale seront à leur tour fusionnés dans les corps uniques créés en 2007. Pour les corps techniques de catégorie C, la fusion a été réalisée au 1er janvier 2008.

- des mesures indemnitaires pour garantir l’attractivité du ministère, favoriser une plus grande mobilité et reconnaître le mérite individuel ou collectif des agents :

La politique de revalorisation indemnitaire vise à garantir l’attractivité du ministère de l’intérieur par l’alignement du régime indemnitaire sur la moyenne interministérielle estimée et à créer les conditions d’une meilleure prise en compte de la performance. Afin de consolider la mise en œuvre de cette politique indemnitaire, la DRH disposera d’une enveloppe dont une partie sera dédiée à l’indemnité de performance et d’objectif. Enfin, dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques, différentes mesures visent à encourager la mobilité des agents. Ainsi est-il prévu le financement, de primes favorisant la mobilité géographique, d’indemnités temporaires de mobilité ou encore d’indemnités encourageant la mobilité externe. Dans le cadre de ce plan, une enveloppe globale de 1,43 M€ (chargée hors CAS pensions) est prévue sur le programme CPPI. Elle est destinée à financer : - les mesures indemnitaires à hauteur de 1,16 M€ (poursuite du plan de rattrapage des régimes indemnitaires par rapport à la moyenne interministérielle estimée, consolidation de l’indemnité de performance et mise en œuvre des dispositifs d’encouragement à la mobilité) ; - la deuxième tranche des mesures d’accompagnement décidées par l’accord du 25 janvier 2006 sur l’amélioration des carrières des agents techniques de catégorie C dans la fonction publique, à hauteur de 0,04 M€

126 PLF 2009


- des mesures de requalification des personnels à hauteur de 0,23 M€.


FNAL Le montant des crédits au Fonds national d’aide au logement (FNAL), se monte à 0,39 M€ en 2009. CAS Pensions Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions est de 71,79 M€ : - 71,40 M€ au titre des personnels civils (taux de 60,76% dont 0,32% pour les allocations temporaires d’invalidité) ; - 0,3 M€ au titre des personnels militaires (taux de 108,2 %). Les pensions des ministres du culte sont traitées dans un dispositif spécifique, auquel le ministère de l’intérieur contribue à hauteur de 14,4 M€. Enfin, la contribution versée au titre de la subvention d’équilibre au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FPSOEIE) s’élève à 0,09 M€. Réalisation 2007 LFI 2008 Prévision 2009


Pensions des ministres du culte 14,40

dont civils 42,88 50,71 74,40

dont militaires 0,82 0,30

dont subvention d’équilibre au FSPOEIE 0,06 0,82 0,09

Contribution employeur au FNAL 0,2 0,39

PRESTATIONS ET ACTIONS SOCIALES Le programme « conduite et pilotage des politiques de I’intérieur » est doté à hauteur de 10,16 M€ en matière de prestations d’action sociale et de prestations sociales.

Les prestations d’action sociale

Les prestations d’action sociale sont les suivantes : - rentes d’accident du travail; - prestations de séjours d’enfants; - allocations aux parents d’enfants handicapés, secours, bourses d’études. Le montant de ces prestations est estimé 6,64 M€. Leur versement s’inscrit dans le cadre de la réglementation interministérielle en vigueur et de la politique d’action sociale portée par la direction des ressources humaines et la direction de l’administration de la police nationale.

les prestations sociales Les prestations sociales (congés longue durée, accidents du travail, accidents de service, indemnités chômage, remboursement domicile-travail, capital-décès, ...) s’élèvent, pour le programme CPPI à 3,52 M€.





2007 vers 2008

(1)


2007 vers 2008

(2)

538 481 831 532 190 380


(3)


(4)


à 2009 *

(5)


en 2009

(6)


(7) = (5) + (6)


des CP au 31/12/2009

(8)

211 978 574 586 430 669 11 531 126 572 745 550 584 276 676 214 132 567



au 31/12/2009

(9)

12 040 000



au 31/12/2009

(10)

11 500 000




au 31/12/2009 **

(11) = (8) - (9) - (10)

190 592 567


128 PLF 2009



ACTION n° 01 : État-major




EFFECTIFS

L’action État-major comporte 355 ETPT : 3 ministres, 246 personnels administratifs, 61 personnels techniques, 1 ouvrier d’État, 16 personnels relevant de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction, corps de commandement » de la police nationale, 25 agents du corps d’encadrement et d’application et 3 militaires. Outre les ministres et leurs cabinets, cette action regroupe des services d’état-major :

- cabinet de la secrétaire générale ; - délégation aux affaires internationales et européennes ; - direction de la planification de sécurité nationale ; - mission des archives nationales ; - délégation à l’information et à la communication ; - représentation permanente à Bruxelles ; - délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer ; - secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance.






L’action « Etat-major » est dotée de 11,35 M€ d’AE et CP en crédits de fonctionnement. Ces crédits couvrent les postes suivants : - fonctionnement courant des cabinets du ministre et des secrétaires d’Etat, et des services d’état-major cités supra ; - dépenses liées à la politique de communication (actions de communication et fonctionnement courant de la délégation à l’information et à la communication). ACTION n° 02 : Expertise, audit, prévision, études






EFFECTIFS

L’action 2 comporte 115 ETPT dont 52 hauts fonctionnaires, 43 personnels administratifs, 3 personnes techniques, 11 personnels relevant de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction, corps de commandement » de la police nationale et 6 agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Ces effectifs servent à l’inspection générale de l’administration, à la délégation à la prospective et à la stratégie et à l’institut national des hautes études de sécurité, opérateur du ministère de l’intérieur. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Subventions pour charges de service public 5 236 950 5 236 950

Les crédits de fonctionnement de l’action 2 « Expertise, audit, prévision, études » couvrent le fonctionnement courant de l’inspection générale de l’administration (IGA), de la direction de la prospective et de la stratégie, et la subvention à l’institut national des hautes études de sécurité (INHES) ainsi que les crédits d’études et de recherche. Les crédits de fonctionnement courant prennent en compte l’effort de rationalisation des dépenses publiques. La subvention versée à l’INHES a été fixée à 5 236 950 € (voir infra). Concernant les crédits d’études et de recherche et de subvention, la dotation 2009 s’établit à 1,3 M€, en intégrant des besoins supplémentaires d’expertise et d’audit liés à la mise en œuvre des mesures RGPP. ACTION n° 03 : Système d’information et de communication




EFFECTIFS

L’action 3 « Système d’information et de communication » regroupe l’ensemble des personnels de la direction des systèmes d’information et de communication et des services zonaux du même nom, soit 1.298 ETPT. Ce positionnement répond à une logique de prestation de services en réseau, sur l’ensemble du territoire et au bénéfice de l’ensemble des programmes du ministère. La ventilation de ces effectifs par catégorie d’emplois est la suivante : 270 personnels administratifs, 942 personnels techniques, 3 ouvriers d’Etat, 28 personnels relevant de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction, corps de commandement » de la police nationale, 55 agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.

130 PLF 2009







DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT (2,7 M€ EN AE ET EN CP)

2,7 M€ d’AE et de CP sont prévus pour le fonctionnement courant des services zonaux qui intègrent une part significative pour les missions des services concernés (déplacements fréquents pour des missions de prestations techniques, achat de petits matériels spécifiques…).

DÉPENSES D’INFORMATIQUE (57,17 M€ EN AE ET 54,05 M€ EN CP)

Les crédits inscrits dans l’action 3 du programme CPPI correspondent pour l’essentiel à des programmes récurrents de maintenance ou d’investissements réalisés au profit de l’ensemble des directions et services du ministère. Ils concernent, en effet, toutes les infrastructures de communication (réseau informatique, téléphonie, messagerie…) ainsi que les moyens d’hébergement et de sauvegarde des applications nationales utilisés par les services centraux et déconcentrés (préfectures, services de police) dans le cadre de leurs missions opérationnelles. Ces dépenses sont présentées en briques techniques cohérentes dans le tableau ci-après.

Titre 3 Titre 5 Total

AE CP AE CP AE CP

1. Infrastructures réseaux et télécoms 26 583 072 26 583 072 1 476 993 700 000 28 060 065 27 283 072

2. Postes de travail et licences 5 040 000 5 040 000 200 000 200 000 5 240 000 5 240 000

3. Plates-formes d'exploitation centralisées 14 000 000 14 000 000 4 000 000 4 000 000 18 000 000 18 000 000

4. Pilotage, outils communs et soutien 1 723 000 1 803 000 4 150 000 1 728 000 5 873 000 3 531 000

Total 47 346 072 47 426 072 9 826 993 6 628 000 57 173 065 54 054 072

1. Infrastructures réseaux et télécoms (28,1 M€ en AE et 27,3 M€ en CP) S’agissant des infrastructures réseaux et télécom, la dotation prévue en titre 3, d’un montant de 26,583M€ en AE=CP, est destinée à assurer la maintenance du réseau informatique support des services opérationnels du ministère et des matériels téléphoniques et vidéo en place. Les crédits inscrits en titre 5 (1,477 M€ en AE et 0,7 M€ en CP) permettront : -de poursuivre le projet Cristal de téléphonie sur IP (mutualisation des investissements de réseau entre le transport de données et la téléphonie). - d’accroître l’utilisation de la visioconférence au sein du ministère en améliorant l’architecture actuelle de visioconférence, ce qui permettra à la fois une souplesse d’utilisation en cas de débordement de capacité, une délégation d’administration au niveau régional ainsi qu’une diffusion nationale de flux vidéo. 2. Postes de travail et licences (5,24 M€ en AE et en CP) Ces crédits seront consacrés au paiement des redevances logicielles, à la maintenance et au renouvellement des postes de travail, ainsi qu’à des mesures d’accompagnement (qualification logicielle, migration d’équipements et gestion de parcs). La partie proprement logistique relative à ces matériels (acheminement des équipements) est également intégrée.



3. Plates-formes d’exploitation centralisées (18 M€ en AE) S’agissant des plates-formes d’exploitation centralisées et mutualisées, les 14 M€ de crédits de fonctionnement seront, pour l’essentiel, consacrés à la maintenance logicielle (4 M€), à la maintenance des nouveaux matériels (8 M€) et aux prestations d’assistance (2 M€). En titre 5 (4 M€ en AE et CP), il s’agit principalement de continuer à financer les investissements liés à la nécessaire évolution des infrastructures informatiques communes générée par la modernisation de toutes les applications du ministère et l’initialisation de la mutualisation avec les infrastructures informatiques de la gendarmerie. Ces évolutions modifient fondamentalement les architectures, les besoins de sécurité, les mécanismes de supervisions, le dimensionnement du stockage des données, les sauvegardes, etc. 4. Pilotage, outils communs et soutien (5,8 M€ en AE et 3,5 M€ en CP) Ce poste comprend les dépenses liées aux procédures de marché servant à tous les programmes ainsi que différents projets transverses à l’informatique du ministère : il s’agit notamment des investissements sur le système d’information des ressources humaines (SIRH) commun (0,5 M€ en AE et CP), sur le raccordement à Chorus (1 M€ en AE et 0,5 M€ en CP), sur les infrastructures applicatives à mettre en place dans le cadre du référentiel général d’interopérabilité et de sécurité de la DGME (2,5 M€ en AE et 0,7 M€ CP) et sur le développement des outils informatiques permettant de renforcer la productivité interne du secrétariat général (dématérialisation des frais de mission, dématérialisation de la gestion des courriers, modernisation du poste de travail).





Ces crédits destinés à couvrir les investissements informatiques ont été présentés plus haut avec les crédits de fonctionnement. ACTION n° 04 : Pilotage des ressources humaines




EFFECTIFS

Après prise en compte des transferts et des suppressions d’emplois, l’action 4 « Pilotage des ressources humaines » compte 3 003 ETPT. La répartition de ces agents est la suivante : 379 hauts fonctionnaires, 1 095 personnels administratifs, 119 personnels techniques, 5 ouvriers d’État, 5 personnels relevant de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction, corps de commandement » de la police nationale et 7 militaires. 1 393 ministres des cultes sont également rattachés à cette action.

132 PLF 2009







Les crédits de titre 3 de l’action 4 « Pilotage des ressources humaines », soit 31,36 M€ d’AE et de CP, couvrent les dépenses suivantes : - les actions de formation réalisées au bénéfice des personnels hors périmètre police nationale (4,8 M€ d’AE et de CP) ; - les dépenses relatives aux politiques sociales dont la sous-direction de l’action sociale de la direction des ressources humaines a la responsabilité (26 M€ d’AE et de CP), c’est-à-dire les offres de services collectifs (restauration, séjours, actions locales), l’animation des réseaux du service social et de médecine de prévention, les inspecteurs d’hygiène et de sécurité, intégrant notamment les personnels relevant du SEOM. L’action est également dotée de 0,86 M€ en AE et en CP afin de financer les frais de changement de résidence et de congés bonifiés des personnels. Dépenses de formation (4,805 M€ d’AE et de CP)

Inducteur de coût Nombre (1)

Coût unitaire(2)

Observations Montant (CP)(3) = (1) x (2)

Animation du réseau Nombre de participants réunions ou séminaires

800 325 260 000

Actions de formation déconcentrées (réseau) Journées stagiaires 5 700 77,19 Réseau préfectures et SZSIC 440 000

Adaptation au poste de travail Journées stagiaires

5 600

178,57 1. Logistique (transport,

hébergement et restauration) 2. Pédagogie

1 000 000

Accompagnement de l’évolution des missions Journées stagiaires

17 400

114,94

2 000 000

Mise en œuvre de la loi de modernisation

Proportion d’agents bénéficiant du dispositif

5 % (soit 450 en 2009)

1111,11

500 000

Concours Inscrits

22 500

10,00 Location de salles, reprographie,

affranchissement… 225 000

Promotion professionnelle Agents formés à Lognes 4 500 84,44 380 000

Total 4 805 000

La formation des personnels reste, en 2009, une priorité forte du ministère. Le plan de formation ministériel comporte trois orientations majeures : 1) La mise en œuvre des formations à l’accompagnement de l’évolution des métiers de l’intérieur (projet de nouveau système d’immatriculation des véhicules, CHORUS, passeport électronique….). 2) Les actions d’accompagnement liées à la réorganisation de l’Etat en région et dans les départements notamment par des formations à la conduite du changement. 3) L’élaboration de parcours individualisés de formation des agents du ministère concernés par une reconversion. L’année 2009 est aussi l’année de préparation de la fusion des corps, notamment des agents de catégorie B et C. Les dispositifs de formation des personnels administratifs des périmètres concernés seront progressivement intégrés.



En matière de concours, les actions de modernisation, de simplification et d’amélioration du dispositif de recrutement déjà engagées en 2008, avec notamment l‘introduction d’épreuves de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (REAP), vont se poursuivre en 2009. Ces actions concerneront plus particulièrement - la formation des membres de jury qui sera généralisée pour les concours déconcentrés ; - la formation à la prévention des risques contentieux, des gestionnaires de concours. - le développement de la communication sur les métiers administratifs et techniques du ministère parallèlement à la mise en œuvre de l’inscription des candidats par internet. Dépenses d’action sociale (26 M€ en AE et CP)

Politiques menées Inducteur de coût Nombre Coût unitaire Montant

Restauration : prestation repas réglementaire nombre annuel de repas pris en charge

5 274 700 1,11 5 855 000

Restauration : prestation complémentaire (aide au repas)

4 880 000

Offre de services collectifs

Séjour et actions locales 2 170 000

Médecine de prévention : nombre de visites 54 641 92 5 027 000 Professionnels de soutien

Service social : coût / assistant social 182 4 440 808 000

Hygiène et sécurité : coût fonctionnement / inspecteur

13 13 850 180 000

Insertion des personnes handicapées

Aides financières 300 000

Partenariat social 2 fondations, 2 associations 6 500 000

Missions transversales Campagnes de prévention, études 280 000

Total 26 000 000

L‘objectif poursuivi en 2009 est de maintenir l’effort en faveur de la restauration collective au niveau de 2008 (nombre de repas subventionnés de 5 274 700) afin de préserver cette politique importante pour les personnels, dans un contexte de renchérissement des denrées et du coût de la vie et avec l’introduction des produits issus de l’agriculture biologique, rendue obligatoire. En matière de politique médicale, la priorité est de maintenir au même niveau le nombre des visites (54 641) malgré l’augmentation du coût des conventions avec les services de santé, liée à une démographie médicale défavorable. La rubrique « séjours et actions locales » comprend les dépenses suivantes : subventions aux organismes gestionnaires, subventions de fonctionnement des colonies de vacances, subventions d’installation, d’aménagement, d’équipement et d’entretien des centres de vacances, budgets déconcentrés d’initiative locale (BDIL). En 2009, celles-ci seront revues à la baisse afin d’assurer les objectifs prioritaires arrêtés en matière d’action sociale. Parallèlement, des actions spécifiques seront menées en faveur des personnels handicapés dans le cadre d’une convention signée avec l’établissement public administratif, gestionnaire du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIHFP).





Les crédits d’investissement de l’action 4 s’établissent pour 2009 à 0,9 M€ en autorisations d’engagement et 0,5 M€ en crédits de paiement. Le secteur de l’immobilier de l’action sociale poursuit sa réorientation stratégique. Le programme de cessions des centres de vacances aux fins de ne conserver que les sites présentant de réelles potentialités fonctionnelles est aujourd’hui achevé et seuls 4 centres de vacances (représentant un patrimoine de 13 429 m² SHON) ont été conservés.

134 PLF 2009


Dans l’attente des conclusions de l’audit général commandé par la direction des ressources humaines et de la définition des programmes lourds de remise à niveau des centres de vacances qui en découlerait, la DEPAFI procède aux travaux d’entretien préventifs et de maintien aux normes d’usage. Ainsi, comme en 2008, les moyens utilisés en 2009 porteront sur la mise aux normes d’hygiène et de sécurité ainsi que sur l’atteinte d’un niveau d’équipement conforme aux normes du tourisme social européen dans le but d’assurer l’attractivité des 4 centres de vacances figurant dans le patrimoine immobilier du ministère.




Transferts aux autres collectivités 300 000 300 000

0,3 M€ en AE et CP sont consacrés aux aides au programme immobilier des partenaires sociaux. ACTION n° 05 : Affaires financières et immobilières




EFFECTIFS

Les effectifs de l’action 5 « affaires financières et immobilières » sont ceux de la direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (294 ETPT) qui se répartissent en 209 personnels administratifs, 84 personnels techniques et 1 agent du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





L’action 5 « Affaires financières et immobilières » est dotée de 76,81 M€ d’AE et de CP en crédits de fonctionnement. Elle permet d’assurer le financement des postes de dépenses suivants : - LOA pôle renseignement (14,20 M€) et exploitation-maintenance du site (1,25 M€) ; - loyers de l’administration centrale : 28,34 M€ ; - charges de fonctionnement (fluides, entretien, aménagement, maintenance) : 6,59 M€ ; - loyers budgétaires (y compris les sites des services de l’outre-mer) : 19,1 M€. Le solde des crédits de fonctionnement (7,33 M€), est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses indivises de l’administration centrale.







DÉPENSES D’IMMOBILIER

La ventilation des crédits 2009 d’immobilier de l’administration centrale par grand poste d’opérations est retracée dans le tableau ci-dessous :

AE CP

Sécurité des biens et des personnes 2 670 640 2 074 160

Pérennité du patrimoine 2 037 360 1 899 840

Rationalisation des implantations 400 000 400 000

LOA pôle renseignement (capital) 2 099 000

Total 5 108 000 6 473 000

Le programme des travaux pour l'année 2009 se décline en AE comme suit : - travaux concernant la sécurité des biens et des personnes : il s’agit principalement de la poursuite d’opérations débutées en 2007 et 2008, en particulier de la mise en conformité sécurité incendie de l’îlot Beauvau - installation d’un nouveau Système de Sécurité Incendie (1 M€), achèvement de l’étude sur son compartimentage et début des travaux (1 M€). De même la mise aux normes du Système de Sécurité Incendie du site de Lognes sera réalisée (0,2 M€), ainsi que la mise en conformité des ascenseurs du ministère (au sein des immeubles de Lognes, Pantin et Oudinot). Les travaux d’accessibilité aux handicapés, et l’autonomisation des réseaux électriques des sites des 8 et 11 Penthièvre seront également poursuivis (0,47 M€ au total) ; - travaux concernant la pérennité du patrimoine (3 M€) : sont prévus la rénovation des façades et toitures sur l’îlot Beauvau, du site de Pantin et de Lognes ; - rationalisation des implantations : sont principalement prévues les opérations d’installation de services liées à des refontes structurelles dans l’organisation du ministère : la sous-direction de l’information générale, le commandement de la gendarmerie nationale et les mouvements de services consécutifs à cette opération, dans le cadre du schéma directeur immobilier de l’administration centrale. ACTION n° 06 : Conseil juridique et traitement du contentieux









136 PLF 2009


Dotation « contentieux » (80,2 M€ en AE = CP) La dotation de l’action 6, qui prend désormais en compte le contentieux de la gendarmerie, concerne principalement les dépenses de contentieux relevant directement de la compétence du ministre de l'intérieur, qu’elles soient issues d’un jugement ou d’un règlement négocié à l’amiable. Les dépenses interviennent à la suite de l'engagement de la responsabilité de l’État, soit pour faute, soit sans faute (rupture d’égalité devant les charges publiques en cas de préjudice anormal et spécial). Les principaux postes de dépenses sont les suivants :

- frais de poursuite et de contentieux ; - honoraires d’avocats, avoués, experts et autres auxiliaires de justice ; - refus de concours de la force publique et indemnisations faisant suite à la responsabilité de l'État dans le cadre

d'attroupements ou de rassemblements. Priorité est donnée au paiement des indemnisations prononcées par jugement, compte tenu des dispositifs prévus par le code de justice administrative pour faciliter l‘exécution des décisions de justice (astreinte, procédure de paiement direct) et des intérêts moratoires en cas de non respect du délai légal de paiement de deux mois. En mode LOLF, ces crédits sont limitatifs et non plus évaluatifs. Dans ces conditions, le ministère a mis en place, un certain nombre de mesures, visant, par la mobilisation des acteurs de la dépense, à une meilleure maîtrise de celle-ci : explicitation des conditions de recours à la procédure de transaction amiable, élaboration d’outils de suivi des consommations locales. Elles ont été approfondies et complétées en 2008 par la réalisation d’une étude sur les procédures de traitement des dossiers dans les préfectures, la mise en ligne d’une veille jurisprudentielle et d’une foire aux questions sur le thème des refus de concours de la force publique, la réalisation d’un recensement des dossiers pouvant présenter un risque budgétaire pour l’État et l’évaluation des encours de dossiers contentieux en matière de refus de concours. Le système d’échanges réguliers avec les préfectures les plus concernées sur leurs besoins et leurs perspectives en fonction de l’encours des dossiers instauré en 2007 a été reconduit pour 2008. Dotation « protection des fonctionnaires » (7,2 M€ en AE = CP) Les affaires dans lesquelles la protection – obligation légale et statutaire – est accordée aux fonctionnaires, concernent pour l’essentiel les services de police (90% des dépenses étant effectués par les SGAP). Dans un souci de bonne gestion, la négociation, la standardisation et le conventionnement des honoraires sont recherchés. Les principaux postes de dépenses sont les suivants :

- frais de poursuites et de contentieux ; - paiement des consignations réclamées aux fonctionnaires victimes d’infractions à l’occasion de leurs fonctions ; - règlement des frais irrépétibles que le fonctionnaire protégé a été condamné à payer ; - honoraires d’avocats, d’experts et d’autres auxiliaires de justice ; - remboursement des frais afférents aux déplacements des fonctionnaires et de leurs avocats à l’occasion des

procédures judiciaires ; - frais d’huissiers exposés par les fonctionnaires ou leurs avocats ; - frais d’expertise exposés par les fonctionnaires dans le cadre d’une action civile ; - paiement de dommages-intérêts et indemnités ; - paiement des condamnations civiles mises indûment à la charge de l’agent dans le cadre d’une procédure pénale.



OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

Exécution 2007 LFI 2008 PLF 2009

Nature de la dépense Autorisations d’engagement






Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

5 516 950 5 516 950 5 236 950 5 236 950

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6) 0 0 0 0

Totaux 5 516 950 5 516 950 5 236 950 5 236 950 CONSOLIDATION DES EMPLOIS

Avertissement A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année en loi de finances (article 64 de la LFI 2008).

Réalisation 2007


Prévision 2009

Rappel du total des emplois (ETPT) rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)

3 734 5 065

Emplois (ETPT) des opérateurs rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)

46 44 40

Emplois rémunérés par les opérateurs (hors plafond d’emplois du ministère)

Emplois (ETP) rémunérés par les opérateurs (hors plafond d’emplois du ministère)

24 24

dont sous plafond d'emplois opérateurs 24 24 dont hors plafond d'emplois opérateurs


EMPLOIS DES OPÉRATEURS

EMPLOIS PRIS EN COMPTE POUR LE PLAFOND D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS

Réalisation 2007 (RAP) Prévision 2008 (Budget prévisionnel) Prévision 2009

Rémunérés par le

programme

Rémunérés par les opérateurs Rémunérés par le

programme


ETP (2)

Rémunérés par le

programme


ETP

Intitulé de l’opérateur

ETPT (1)

ETPT

ETP

Effectifs

ETPT (1)

"sous plafond"

"hors plafond"

Total ETPT (1)

"sous plafond"

(3)

"hors plafond"

(4)

Total

INHES - Institut national des hautes études de sécurité

46 44 24 24 40 24 24

Totaux 46 44 24 24 40 24 24

(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d’emplois du ministère. (3) Emplois (ETP) sous plafond d'emplois des opérateurs. (2) Emplois rémunérés par les opérateurs présentés à titre indicatif pour 2008 selon les modalités prévues pour 2009. (4) Emplois (ETP) hors plafond d'emplois des opérateurs.

138 PLF 2009

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Programme n° 216 OPÉRATEURS

PRÉSENTATION DES PRINCIPAUX OPÉRATEURS

INHES - INSTITUT NATIONAL DES HAUTES ÉTUDES DE SÉCURITÉ

Missions : Créé par le décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004, l’institut national des hautes études de sécurité (INHES) est rattaché au programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». La subvention versée est imputée sur l’action 2 « Expertise, audit, prévision, études ». Son organisation actuelle a été fixée en 2006. Il est structuré autour de trois départements respectivement chargés de la « formation, études et recherches », de la « sécurité économique et gestion de crise » et de l’observatoire national de la délinquance (OND). Leurs missions sont les suivantes : Département « formation, études et recherches » - évaluer l’impact des phénomènes touchant aux questions de sécurité (évolution à court, moyen et long termes, recherche de leurs causes et modes opératoires utilisés par les criminels, moyens d’y faire face…) ; - former les acteurs intéressés aux questions de sécurité (compréhension, gestion, solutions…), notamment au moyen d’une session nationale d’études ; - conduire des actions de concertation, d’échange et de coopération au niveau européen et international. Observatoire national de la délinquance (OND) - recueillir et exploiter les données statistiques relatives à la délinquance auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d’atteinte aux personnes ou aux biens ; - organiser la communication de ces données au public ; - communiquer les conclusions qu’inspirent ces analyses globales ou spécifiques aux ministres intéressés et aux partenaires de l’observatoire et assurer la mise en cohérence des indicateurs, de la collecte et de l’analyse des données ; - faciliter les échanges avec d’autres observatoires, en particulier l’observatoire des zones urbaines sensibles ; - animer un réseau de correspondants. Département « sécurité économique et gestion de crise » - assister le ministère de l’Intérieur dans la définition de la stratégie régionale d’intelligence et de sécurité économique et l’animation du réseau territorial de l’Intelligence économique mis en place dans les préfectures de région ; - assurer une mission d’expertise dans le domaine de la sécurité auprès des pôles de compétitivité ; - apporter son concours aux travaux de normalisation internationale entrant dans le champ de la sécurité et de la protection du citoyen en exerçant une mission de veille au profit des pouvoirs publics ; - assurer des formations de haut niveau pour les corps de direction liés à la sécurité, ainsi que pour les élèves de l’ENA et de l’INET ; - assurer le secrétariat du conseil national de sécurité civile.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(En milliers d’euros) Exécution 2007 LFI 2008 PLF 2009

Action ou programme intéressé ou nature de la dépense







Action n° 02 : Expertise, audit, prévision, études 5 536 5 536 5 517 5 517 5 237 5 237


Totaux 5 536 5 536 5 517 5 517 5 237 5 237



Le montant de la subvention inscrite au PLF 2008 était de 5 516 950 €. En 2009, le montant de la subvention est fixé à 5 236 950 €, en diminution de 280 000 € par rapport à la LFI 2008. Ce montant prend en compte la participation de l’institut à l’action générale de réduction des dépenses publiques pour un montant de - 230 000 €, le rattachement au ministère de l’intérieur de l’activité d’animation du réseau d’intelligence économique (- 100 000 € pour les dépenses de fonctionnement et - 50 000 € au titre du transfert d’un agent contractuel) ainsi que le renforcement de l’Observatoire national de la délinquance par un contractuel de haut niveau pour faire face à l’accroissement de ses activités (100 000 €).

BUDGET PRÉVISIONNEL 2008 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (En milliers d’euros)

Dépenses Exécution 2007


2008

Recettes Exécution 2007


2008

Personnel 1 363 1 397 Ressources de l’État 5 537 5 219

Fonctionnement 4 920 5 015 - subventions de l’État 5 537 5 219

Intervention 422 207 - ressources fiscales

Autres subventions 2

Ressources propres et autres 1 256 1 400

Total des dépenses 6 705 6 619 Total des recettes 6 795 6 619

Résultat : bénéfice 90 Résultat : perte

Total équilibre du CR 6 795 6 619 Total équilibre du CR 6 795 6 619

Les données chiffrées sont issues du budget primitif de l’établissement pour 2008, adopté le 9 octobre 2007. Aucune décision modificative n’a été adoptée à ce jour. Le montant des ressources, prend en compte, au-delà de la subvention de l’État, les ressources propres de l’opérateur. Pour l‘essentiel, elles proviennent des inscriptions des stagiaires aux sessions, de la vente de publications, du produit de la location des salles de l’établissement et des formations dispensées à des publics ciblés.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2007


Prévision 2009

Emplois rémunérés par l’opérateur

Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 24 24 dont emplois sous plafond opérateurs 24 24

Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 58 56 52 dont emplois rémunérés par l'État par le programme 46 44 40 dont emplois rémunérés par l'État par les autres programmes de rattachement

12 12 12


Pour l’année 2009, la montée en puissance des travaux de l’OND nécessite le recrutement d’un contractuel afin de développer les capacités d’analyse et de commentaire de la structure en matière de statistiques de la délinquance. Au total, les emplois rémunérés par l’opérateur en 2008 sont de 24 ETPT. Ce nombre reste stable en 2009. En effet, un poste d’agent contractuel est transféré au ministère de l’Intérieur dans le cadre du retour de l’équipe chargée de l’animation du réseau d’intelligence territoriale qui sera désormais assurée par la nouvelle direction de la planification, créée au sein du secrétariat général. De même, les effectifs en fonction dans l’établissement et rémunérés par l’Etat, diminuent de 2 ETPT pour tenir compte de cette même réorganisation.

140 PLF 2009

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Programme n° 216 OPÉRATEURS

A ces mouvements liés à l’évolution même de l’activité de l’Institut, s’ajoute l’effet d’une diminution de 2 ETPT rémunérés par le ministère de l’Intérieur dont les départs courant 2009 ne seront pas remplacés pour assurer la participation de l’établissement à la mesure générale de maîtrise des effectifs.









Système d’information et de communication

Conseil juridique et traitement du contentieux

MISSION SECURITE

POLICE NATIONALE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

MISSION SECURITE CIVILE

CONCOURS SPECIFIQUES ET ADMINISTRATION

INTERVENTION DES SERVICES OPERATIONNELS

COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS


ADMINISTRATION TERRITORIALE :EXPERIMENTAIONS CHORUS

MISSION OUTRE-MER

CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER

EMPLOI OUTRE-MER

Expertise, audit, prévision, études

État-major

Pilotage des ressources humaines

GENDARMERIE NATIONALE


ADMINISTRATION TERRITORIALE




Affaires financières et immobilières



Système d’information et de communication

Conseil juridique et traitement du contentieux

MISSION SECURITE

POLICE NATIONALE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

MISSION SECURITE CIVILE

CONCOURS SPECIFIQUES ET ADMINISTRATION

INTERVENTION DES SERVICES OPERATIONNELS

COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS


ADMINISTRATION TERRITORIALE :EXPERIMENTAIONS CHORUS

MISSION OUTRE-MER

CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER

EMPLOI OUTRE-MER

Expertise, audit, prévision, études

État-major

Pilotage des ressources humaines

GENDARMERIE NATIONALE


ADMINISTRATION TERRITORIALE




Affaires financières et immobilières

142 PLF 2009

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Programme n° 216 ANALYSE DES COÛTS







État-major 34 407 143 +12 232 907 +1 039 570 +47 679 620 +44 505 573

Expertise, audit, prévision, études 18 310 842 -5 236 950 +13 073 892 +11 534 511

Système d’information et de communication 134 088 426 -134 088 426 0 0

Pilotage des ressources humaines 217 366 423 -11 012 700 -206 353 723 0 0

Affaires financières et immobilières 98 322 920 -1 220 207 -97 102 713 0 0

Conseil juridique et traitement du contentieux 87 396 922 -87 396 922 0 0

Totaux 589 892 676 0 -529 139 164 60 753 512 56 040 084


+529 139 164

Administration territoriale (Mission « Administration générale et territoriale de l’État ») +195 143 918

Concours spécifiques et administration (Mission « Relations avec les collectivités territoriales »)

+9 612 143

Conditions de vie outre-mer (Mission « Outre-mer ») +9 049 070

Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile ») +2 739 501

Emploi outre-mer (Mission « Outre-mer ») +15 728 918

Gendarmerie nationale (Mission « Sécurité ») +13 824 847

Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile ») +8 114 657

Police nationale (Mission « Sécurité ») +207 591 958

Vie politique, cultuelle et associative (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

+55 338 309

Administration territoriale : expérimentations Chorus (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

+14 287 875

Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-2 292 032

OBSERVATIONS

LES FONCTIONS DE SOUTIEN DU PROGRAMME

Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » bénéficie de six déversements de crédits : - quatre déversements « internes » vers l’action 1 « État-major » :

- trois proviennent de l’action 4 « Pilotage des ressources humaines » et sont répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ; il s’agit de crédits d’action sociale, de crédits de rémunération des personnels et de crédits de formation ;

- un provient des crédits immobiliers inscrits à l’action 5 « Affaires financières et immobilières » ventilés au prorata du nombre d’ETPT par action.

- un déversement « externe » vers l’action 1 « État-major » provenant du programme « Police nationale » à partir des crédits inscrits à l’action 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » : ces crédits sont ventilés au prorata des ETPT par action. - un déversement « externe » vers l’action 5 « Affaires financières et immobilières » de crédits inscrits au programme « Entretien des bâtiments de l’État » sans pondération.



Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est à l’origine de huit déversements de crédits ventilés au prorata des ETPT par action vers plusieurs programmes : - un déversement de crédits d’action sociale provenant de l’action 4 « Pilotage des ressources humaines » vers les cinq missions du périmètre ministériel :

- pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État » : vers les programmes 108 « Administration territoriale » et 307 « Administration territoriale : expérimentations Chorus » (actions 1 à 4), et 232 « Vie politique cultuelle et associative » (actions 2 et 5) ; - pour la mission « Sécurité civile » : vers les programmes 161 « Intervention des services opérationnels » (actions 1 à 4) et 128 « Coordination des moyens de secours » (actions 1 et 2) ; - pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales » : vers le programme 122 « Concours spécifiques et administration » (action 2) ; - pour la mission « Sécurité » : vers le programme 176 « Police nationale » (actions 1 à 5) ; - la mission « Outre - Mer » : vers les programmes 123 « Conditions de vie outre-mer » (actions 1 à 8) et 138 « Emploi outre-mer » (actions 1 à 2).

- un déversement de crédits immobiliers et/ou de fonctionnement de la DEPAFI provenant de l’action 5 « Affaires financières et immobilières » vers les 5 missions précitées :

- la mission « Administration générale et territoriale de l’État » : programmes 108 et 307 (action 1 à 4) et 232 (actions 2) ; - la mission « Sécurité civile » : programmes 161 (actions 1 à 4) et 128 (actions 1 et 2) ; - la mission « Relations avec les collectivités territoriales » : programme 122 (action 2) ; - la mission « Sécurité » : programme 176 (actions 1 à 5) et 152 (actions 1, 2, 3 et 5) ; - la mission « Outre - Mer » : programmes 123 (actions 1 à 8) et 138 (actions 1 à 2).

- un déversement de crédits relatifs au volet « Contentieux » de l’action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux » répartis à hauteur :

- de 84 % du montant total de ces crédits vers la mission « Administration générale et territoriale de l’État » : programmes 108 et 307 (action 1) ; - de 14% pour la mission « Sécurité » : programme 176 (actions 1 à 5) ; - et 2 % pour la mission « Outre - Mer » : programmes 123 (actions 1 à 8) et 138 (actions 1 à 2).

- un déversement de crédits relatifs au volet « Protection juridique des fonctionnaires » de l’action 6 précitée ventilés vers:

- la mission « Sécurité » sur le programme 176 (actions 1 à 5) à hauteur de 92 % du montant total de ces crédits, - la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sur les programmes 108 et 307 (actions 1 à 4) à hauteur de 8%.

- un déversement des crédits de formation :

- vers la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sur les programmes 108 et 307 (action 1 à 4) et 232 (actions 2 et 5) ; - vers la mission « Sécurité civile »sur les programmes 161 (actions 1 à 4) et 128 (actions 1 et 2) ; - vers la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sur le programme 122 (action 2) ; - vers la mission « Outre - Mer » sur les programmes 123 (actions 1 à 7) et 138 (actions 1 à 2).

- un déversement de crédits relatifs aux systèmes d’information et de communication (SIC) inscrits à l’action 3 « Système d’information et de communication » et répartis :

- à hauteur de 20 % du montant total des crédits pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État », sur les programmes 108 et 307 (actions 1 à 4) ; - à hauteur de 0,5 % du montant total des crédits pour la mission « Sécurité civile » sur le programme 128 (actions 1 et 2) ;

144 PLF 2009

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Programme n° 216 ANALYSE DES COÛTS

-à hauteur de 77,7 % du montant total des crédits pour la mission « Sécurité » sur le programme 176 (actions 1 à 5) ; - à hauteur de 1,8 % du montant total des crédits pour la mission « Outre - Mer » sur les programmes 123 (actions 1 à 8) et 138 (actions 1 à 2).

- un déversement de crédits d’expertise et d’audit gérés par l’INHES (institut national des hautes études de sécurité), prévus à l’action 2 « Expertise, audit, prévision, études » qui se répartissent selon la clé de répartition suivante :

- 15 % pour la mission « Sécurité civile » (dont 5% pour le programme 161 et 10% pour le programme 128) ; - 85 % pour la mission « Sécurité » sur le programme « Police nationale ».

Par ailleurs, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est à l’origine de cinq affectations directes de crédits : - une affectation de crédits de personnel (T2) inscrits à l’action 4 « Pilotage des ressources humaines » vers l’action 4 « Cultes » du programme 232 ; - une affectation de crédits de personnel de la Délégation Générale à l’Outre-mer, répartis au prorata du poids budgétaire de chaque action des deux programmes de la mission « Outre - Mer » ; - trois affectations de crédits de personnel : SDAT, SDAPVA et DGCL, respectivement, vers les programmes 108, 232 et 122. Le reliquat des crédits de personnel de l’action 4 « Pilotage des ressources humaines » fait l’objet d’un déversement vers l’ensemble des programmes (hors gendarmerie).

Documents

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L ......préfets de zone. Enfin, la création de la délégation à la prospective et à la stratégie, décidé par le ministre de l’intérieur,