AGCS : présentation octobre 2005 1 AGCS Une bombe à retardement de lOMC? présentation largement reprise dun document réalisé par: A ccord G énéral sur

AGCS : présentation octobre 2005 1

AGCSUne bombe à retardement de l’OMC?

présentation largement reprise d’un document réalisé par:

Accord

Général sur le

Commerce des

Services


AGCS : les services publics menacés par l’OMCsommaire

• Un peu de vocabulaire– Les services c’est quoi?– Que retient l’AGCS?– Qu’est-ce que les « modes de fournitures »

• Présentation de l’AGCS– Généralités:

accord cadre et engagements spécifiques– Règles de libéralisation

principes et exemples– Les engagements spécifiques– L’éducation et la santé sont-ils concernés

• Où en est-on ?– « Le benchmarking »– Campagne contre l ’AGCS– Ce que nous voulons


Que recouvre le terme de « services » ?Les activités de services occupent tous les moments de notre vie ; on se lève , on allume le lumière , on fait appel à un fournisseur de service , le fournisseur d’électricité ;on passe à la salle de bains : la fourniture d’eau est un service ; on branche la radio : c’est un service ; on conduit les enfants à l’école en bus : l’école , les transports ce sont des services ; on passe chez un médecin : c’est un service

Aujourd’hui , on considère qu’ en France , les activités de services occupent 70 à 72% de la population active ; donc avoir des règles sur les services c’est directement affecter notre mode de vie . Cet accord général sur le commerce des services de l’OMC (véritable projet de société) est une vision nouvelle des rapports humains où tout doit être marchandises et profits


La nature des services: L’AGCS décrit 12 secteurs, divisés en 160 sous-secteurs:

• les services aux affaires

• les communications,

• la construction et l'ingénierie,

• la distribution,

• l'éducation,

• l'environnement,

• les finances,

• le tourisme,

• les loisirs, la culture et le sport,

• les transports,

• la santé et les services sociaux,

• divers.

Extrait de l’article 1

b) les "services" comprennent tous les services de tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental;

c) un "service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" s'entend de tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.


Parmi les sous-secteurs, on trouve

. les services juridiques

. les techniques de l'information

. la banque

. les assurances

. la voirie

. le commerce de gros

. le commerce de détail

. les transports de fret

. les transports passagers

. les spectacles

. l'édition

. la publicité

. les musées

. les bibliothèques

. la recherche - développement

. l'audiovisuel

. la santé animale

. la santé humaine

. le crédit

. les postes

. les télécommunications

. l'enseignement primaire,

secondaire, professionnel

et supérieur

. la protection du paysage

. l'aménagement urbain

De plus l’externalisation élargit encore le champ des salariés concernés par l’AGCS: - les services intégrés à une entreprise industrielle relèvent du secteur industriel - leur externalisation est en général vers une entreprise de service (informatique, nettoyage, restauration, …)


Consommation à l’étranger

Touristes à l’hôtel

ExemplesExemples

Étudiants à l’étranger

Fournitures transfrontalières

Television par satellite

ExemplesExemples

Production d’électricitévendue à l’étranger

Dans l’AGCS: 4 MODES DE FOURNITURE DES SERVICES (art I 2)

2: la consommation transfrontalière c’est « la fourniture d'un service sur le territoire d'un Membre* à l'intention d'un consommateur de services de tout autre Membre* »

ex. : un touriste d'un pays A qui sollicite les services d'un garagiste dans un pays B

1 : la fourniture transfrontalière c’est « la fourniture d'un service en provenance du territoire d'un Membre* et à destination du territoire de tout autre Membre* »

ex. : un cabinet d'avocats dans un pays A qui fournit des conseils à un client dans un pays B; en vertu de l' AGCS, il y a exportation d'un service du pays A vers le pays B *Membre = pays signataire


3 : la présence commercialec’est « la fourniture d'un service par un fournisseur de services d'un Membre*, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre Membre* »

ex. : une chaîne d'hôtels d'un pays A qui s'implante dans un pays B; en vertu de l'AGCS, il y a exportation du pays A vers le pays B;

4: la présence de personnes c’est « la fourniture d'un service par un fournisseur de services d'un Membre*, grâce à la présence de personnes physiques d'un Membre* sur le territoire de tout autre Membre*» la possibilité pour un fournisseur d'un pays A de faire appel à du personnel d'un pays B, pour une période déterminée, avec les règles salariales et sociales du pays B;

Exemples

Implantation de filiales d’entreprisesà l’étranger

Présence commerciale Présence temporaire depersonnes physiques

ExemplesExemples

Dans l’AGCS: 4 MODES DE FOURNITURE DES SERVICES (art I 2)

*Membre = pays signataire


Généralités sur L’AGCS

ACCORD CADRE

ENGAGEMENTS SPECIFIQUES

Une première partie de l'A.G.C.S., nommée accord cadre, a été conclue à la création de l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.) en 1994. Elle contient les règles générales de libéralisation qui sont applicables à tout domaine de service de l'A.G.C.S.

L'O.M.C. organise des négociations régulières pour intégrer des domaines de services au processus de « libéralisation ». Chaque nouvelle entrée de services est négociée par les pays membres de l'O.M.C.. Dans les termes de l'A.G.C.S., ce sont les engagements spécifiques. La liste de ces engagements pris à chaque période des négociations (ou round en anglais) constitue la deuxième partie de l'A.G.C.S..

Ces négociations sont prévues par l’accord-cadre par cycles successifs de 5 ans, sans limitation


Quels sont les services concernés

Les règles de l'AGCS concernent tous les niveaux de gouvernement de tous les pays membres, du national au régional et au municipal.

Deux catégories de règles :

Les règles générales qui s'appliquent à l'ensemble

des services,

Les règles relatives aux engagements spécifiques

qui s’appliquent aux secteurs qu'un pays a "engagés", c'est-à-dire inscrits

sur une liste où il indique son engagement à ouvrir ces secteurs

à la concurrence étrangère.

ACCORD CADRE

LISTE DES ENGAGEMENTS


une règle de libéralisation relative à l’accord général

Un principe qui s'applique à tous les secteurs, "engagés" ou non, est celui de "clause de la nation la plus favorisée" selon laquelle un pays membre de l'OMC ne peut accorder de faveur à un autre membre sans l'accorder à tous.

"CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE"

définie par l’article II de l’accord

Exemple : si la France subventionne le cinéma africain, elle doit subventionner les cinémas du monde entier et même Hollywood!


une règle de libéralisation relative aux engagements spécifiques

Extrait de l'Article XVII

… Dans les secteurs inscrits dans sa Liste, … chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre, …., un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires …

c.a.d. obligation d’accorder aux entreprises étrangères les mêmes avantages qu’aux entreprises nationales

LE TRAITEMENT NATIONAL

définie par l’article XVII de l’accord

Exemple de service public d’État:

Si l'éducation ne fait pas partie des engagements spécifiques il peut réserver aux universités du pays le droit de délivrer des diplômes nationaux.

Si l’enseignement supérieur entre dans les engagements spécifiques, l’État devra aider les sections françaises d’universités étrangères (essentiellement américaines) comme les universités françaises

Exemple de service public local:

Si une commune subventionne une crèche municipale, elle devra aider de la même manière une crèche privée (ou plusieurs).


L’AGCS n’obligerait pas à privatiser, est-ce vrai?

Première approche:

La libéralisation n'oblige pas la privatisation.

L’OMC (et l’ UE) ne se préoccupent pas de la propriété du capital, elles n'exigent jamais la privatisation des entreprises publiques.

C'est imparable. C'est ce que répète inlassablement Pascal Lamy

Mais l'essentiel est-il là ?

Seconde approche :

Toute libéralisation d'un secteur public enclenche une privatisation (passage du public au privé) au moins partielle de ce secteur.

En effet, la libéralisation d'un secteur public entraîne l'arrivée d'entreprises privées concurrentes dans ce secteur.

Dans le langage de Pascal Lamy, il est alors dit qu'il n'y a eu aucune privatisation

Dans les faits,

la libéralisation type AGCS oblige les fournisseurs publics à faire face à la concurrence des entreprises privées,

et pour cela à se dénaturer et à laisser tomber nombre de leurs missions de services publics.

En outre,

L’obligation faite aux autorités publiques, pour les secteurs « engagés » de traiter tout fournisseur comme les nationaux, entraînerait un niveau de dépenses insupportable qui ne trouve d’issue que dans la privatisation.



Les services de l’éducation et la santé sont ils concernés ?

OUI pour les règles générales ne relevant pas des engagements spécifiques ("clause de la nation la plus favorisée")

Pour l'instant NON pour celles relevant des engagements spécifiques

Le 5 février 2003, le commissaire Pascal Lamy, alors négociateur de l'Union européenne à l'OMC, déclara que la Commission ne présenterait aucune offre dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'audiovisuel et de l'eau.

Les négociations qui complètent la liste des engagements ont pour objectif la ``libéralisation progressive'' du commerce de tous les services cités plus-haut, où progressive ne veut pas dire lente, mais par négociations successives (Article XIX).

C'est à dire que les engagements spécifiques de chaque pays vont augmenter au fur et à mesure des négociations successives.

De plus tout retour arrière est quasi impossible (l’effet cliquet)

MAIS ATTENTION


Une fois un secteur libéralisé, peut-on en sortir?

En théorie OUI

Après 3 ans, un membre peut demander à modifier la liste des engagements(art XXI de l’accord)

En pratique quasiment NON

Si un « membre » se considère comme « affecté », une négociation pour l’« indemniser » est obligatoire.

Si un accord n’intervient pas, c’est l’Office de Règlement des Différends qui « juge », or il ne connaît que les règles commerciales.

Le retrait ne peut avoir lieu qu’après application de sa décision.

Exemple

Un pays décide de libéraliser son service de l’eau, et le confie à des entreprises privées.

Après quelques années, un constat d’augmentation du prix de l’eau, de baisse de sa qualité, voire de régions excentrées mal desservies conduit à remettre en cause cette décision.

Imaginons qu’un parti d ’ opposition mette à son programme le retour de la gestion publique de l ’eau et soit élu

Quelle possibilité d’appliquer son programme pour ce nouveau gouvernement démocratiquement élu?


Petite parenthèseAttentionttention : l’OMC n’est pas “l’ONU du commerce”

O.N.U. O.M.C.

MI SSI ON

Garantir la paix sur la planète et les droits de l’Homme

DROI TS RECONNUS

Droits fondamentaux de l’Homme (liberté, égalité, fraternité)

Droits de la personne humaine (santé, éducation, logement,

travail, protection sociale…)

Droits de l’environnement

PARTI CULARI TE

Peu de moyens de contrainte sur les États

MI SSI ON

Marchandiser l’ensemble des activités humaines

DROI TS RECONNUS

AUCUN

sauf droit du commerce

PARTI CULARI TE

Peut sanctionner les États

grâce à l’ORD (Organe Règlement des Différents)



Où en est-on ?

En juillet 2004, un accord de relance des négociations porte essentiellement sur quatre dossiers : l’agriculture, les produits non agricoles (NAMA), les services, les questions de développement

Un an après, en juillet 2005, la réunion qui devait déboucher sur un « accord proche de ce qui est requis » s’est terminée sans aucun résultat.

L’agriculture est le dossier-clé: si un accord intervient dessus, cela signifiera que les pays du Sud auront obtenu suffisamment pour, en compensation, être disposés à des concessions sur d’autres dossiers.

La négociation sur l’accès au marché des produits non agricoles (NAMA) tourne autour d’une formule de réduction des tarifs douaniers..

Les pays riches veulent s’assurer que chaque pays présente une liste de services à libéraliser satisfaisante en quantité (nombre de secteurs proposés) et en qualité (degré de libéralisation). c’est la proposition européenne de juin 2005: le « benchmarking »


Où en est-on ?… le benchmarking ?

Le « benchmarking » consiste à imposer que chaque pays produise des offres dans un nombre minimal (très important) de secteurs:

143 sur 160 sous secteurs pour les pays riches 90 sur 160 pour les autres pays seuls les Pays Moins Avancés n’auraient pas d’obligation

Cette proposition européenne se heurte à une forte opposition, africaine en particulier: une absence d’offre, sorte d’abstention.

La résistance des pays en développement observée jusqu’ici est affaiblie par une division intervenue entre ceux qui continuent de refuser à présenter des demandes et des offres et ceux qui, n’expriment plus cette opposition de principe parce qu’ils introduisent le mode 4 (le mouvement de personnel, c’est-à-dire, pour utiliser une expression

popularisée par la directive Bolkestein, le principe du pays d’origine)


Exemple : demandes et offres de l ’UE

Demandes : - à 72 pays de libéraliser le service de l ’eau- aux 94 PVD* dont 30 PMA* de libéraliser la poste (pour 23 PVD*) le tourisme (48 PVD*) les transports (77 PVD*) le service de l’eau (62 PVD*)- aux E.U. de libéraliser un secteur de l ’enseignement

Offres :- Les services déjà libéralisés en vertu des traités européens (finances, informatique, télécommunications, poste et transport)- Pour l ’instant les offres en matière de santé et d’éducation n’ont pas été faites...

* PVD Pays en Voie de Développement PMA Pays les Moins Avancés


Se mobiliser contre l ’AGCS ?


Se sont mobilisées contre l ’AGCS

A Liège en octobre 2005, la convention européenne des collectivités pour la promotion des services publics soit plus de 400 représentants a adopté un texte intitulé « résolution de Liège »

En France :18 Conseils Régionaux dont Rhône Alpes28 Conseils Généraux dont l ’Isère

au total : 800 collectivités dont 33 communes en Isère (et 1 intercommunalité)

Dans le mondedes collectivités dans 15 pays dont300 en Autriche, 1 en Hongrie …..


Extrait de la résolution


Ce que nous voulons pour les services• que l’éducation, la santé & services sociaux, la culture, l’eau soit

définitivement retirés de l’AGCS ; • que tous les pays aient le droit de déclarer quels services sur leur

territoire sont des services publics et de ce fait non - négociables ; • qu’il y ait un moratoire sur ces négociations en attendant qu’un vaste

débat public ait pu avoir lieu. • Le respect de la diversité culturelle et linguistique• le respect du principe de précaution en matière d'environnement, de

santé publique et d'alimentation• l'accès effectif de l'ensemble de l'humanité aux médicaments contre,

le Sida, la malaria et la tuberculose…• le refus de toute extension des pouvoirs et domaines de compétence de

l'OMC et la subordination de l’OMC aux chartes internationales: Déclaration universelle des droits de l'homme, conventions internationales sur les questions sociales, sanitaires et environnementales

Documents

AGCS : présentation octobre 2005 1 AGCS Une bombe à retardement de lOMC? présentation largement reprise dun document réalisé par: A ccord G énéral sur