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AGENCE DE DÉVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
de Tarn-et-Garonne
La réforme du classement des meublés de Tourisme
13 décembre 2016
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Sommaire
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1) Les grands principes du nouveau classement :
- Un nouveau classement, pourquoi ? - Les grands principes des nouvelles normes. - Calendrier général de mise en œuvre.
2) La demande de classement :
- Comment décrocher les nouvelles étoiles ? * Toutes les étapes. * La visite de contrôle. - Les documents de référence. - Le tableau de classement : un système à
points, pourquoi ?
3) La promotion et la publication des meublés de Tourisme dans les OTSI :
- Y a-t-il obligation pour un office de tourisme de
promouvoir les hébergements touristiques non classés ?
- Rappel : obligation de déclaration en mairie des meublés et chambres d’hôtes.
1 - Les grands principes du
nouveau classement
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Un nouveau classement, pourquoi ?
L’un des grands apports de la nouvelle réglementation est d’harmoniser les
systèmes de classement de chaque mode d’hébergement et de moderniser
des normes qui avaient pour certaines d’entre elles près de 30 ans.
Désormais, quelque soit l’hébergement, les règles d’obtention du classement
sont identiques et les normes sont construites sur la même trame : trois
chapitres dédiés respectivement à l’équipement (surface, état et propreté…),
aux services au client (langues parlées, accès Internet…),
et enfin à l’accessibilité et au développement durable.
Cette harmonisation des pratiques doit contribuer à renforcer la lisibilité du
classement pour le client qui varie de plus en plus ses pratiques touristiques
tout en recherchant une constante dans la qualité de service.
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Les grands principes des nouvelles normes
1 - Un classement volontaire valable 5 ans délivré par l’ADT 82.
2 - Une visite d’inspection effectuée par un organisme de contrôle accrédité par
le COFRAC ou réputé accrédité en vue de l’obtention du classement.
3 - Un classement de 1* à 5* pour tous les hébergements.
4 - Un nouveau tableau de classement fonctionnant selon un système à points
avec des critères obligatoires et « à la carte ».
5 - Une publication gratuite des établissements et meublés classés selon les
nouvelles normes sur le site Internet de l’ADT.
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Les grands principes des nouvelles normes
Pour obtenir le classement dans la catégorie demandée, il suffit
d’atteindre le nombre de points obligatoires et à la carte définis pour la
catégorie visée, à savoir :
1) Au moins 95% des points obligatoires de la catégorie de classement
visée. Tout point obligatoire perdu, dans la limite de 5% tolérés, devra
être compensé par trois fois plus de points à la carte.
2) Et respectivement 5%, 10%, 20%, 30%, 40% des points à la carte pour
les catégories 1*, 2*, 3*, 4*, 5*
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Calendrier général de mise en oeuvre
1er juillet 2010 : entrée en vigueur des nouveaux dispositifs de
classement (procédure) pour les meublés de tourisme.
17 août 2010 : entrée en vigueur des nouvelles normes de classement
des meublés de tourisme. (voir arrêté du 2 août 2010 modifié par l’arrêté du 7 mai 2012 fixant les normes
et la procédure de classement des meublés de tourisme publié au JORF du 17
août 2010).
1er avril 2011 au plus tard : entrée en vigueur du niveau de
certification à respecter par les organismes réputés accrédités.
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2 - La demande de classement
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Comment décrocher les nouvelles étoiles ?
- Les étapes
Qui ? Quoi ? Documents Délais réglementaires
Propriétaire de meublé ou son mandataire
Commande et adresse la visite de contrôle auprès de l’ADT 82
Formulaire de demande de classement, autodiagnostic et état descriptif
Aucun
L’ADT 82 Réalise la visite de contrôle Référentiel de classement suivant la catégorie choisie
90 jours à réception des documents du propriétaire ou de son mandataire
L’ADT 82 Prend la décision de classement
Annexe III du rapport de contrôle
Rapport de contrôle remis sous 15 jours
L’ADT 82 Publie l’hébergement classé sur son site départemental et sur la base de donnée nationale Tourisme et Territoires
Sous 15 jours
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Les documents de référence
Disponibles sur le site de l’ADT ( espace Pro/rubrique classement des meublés de
tourisme)
Arrêté du 2 août 2010
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 Démarche de classement Document d'autodiagnostic
Bon de commande Conditions générales de vente
Etat descriptif et condition de la location Tableau de classement des meublés de tourisme
Guide de contrôle Formulaire obligatoire de déclaration en mairie Cerfa n°14004-02
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Le classement est désormais attribué sur la base de l’avis émis par l’Agence
de Développement Touristique de Tarn-et-Garonne. Cet avis est lié au
nombre de points à atteindre pour la catégorie visée.
Le système à points permet une souplesse dans le classement permettant :
- la prise en compte de certaines contraintes de l’hébergement,
- l’expression du positionnement commercial de l’hébergement et la
valorisation de ses équipements.
Enfin, une méthode identique favorise la revalorisation des étoiles grâce à
des catégories plus homogènes quelque soit le type d’hébergement.
Le tableau de classement : un système à points,
pourquoi ?
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* 112 critères
* 1* à 5*
* Des critères obligatoires et « à la carte »
* Organisation de la norme
- Chapitre 1 : Equipements et aménagements (surfaces, équipements de confort du salon, des chambres, de la cuisine, des
sanitaires, environnement et aménagements extérieurs, état et propreté…)
- Chapitre 2 : Services au client (qualité et fiabilité de l’information client, services proposé…)
- Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable
Le tableau de classement : un système à
points, pourquoi ?
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3 - La promotion et la publication des
meublés de tourisme dans les OTSI
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Y a-t-il obligation pour un office de tourisme de
promouvoir les hébergements touristiques ?
L’Office de Tourisme doit diffuser des informations a minima sur support papier
sur sa zone géographique d’intervention relatives :
- à tous les hébergements touristiques classés comportant au moins le nom de
l’établissement, les coordonnées postales, le courriel, l’adresse du site Internet,
les coordonnées téléphoniques, le nombre d’étoiles.
L’Office de Tourisme peut diffuser des informations pratiques pouvant concerner
les autres hébergements, les restaurants, les activités sportives, de loisirs ou de
bien être, les transports en commun, les numéros de téléphone des chauffeurs de
taxi, les services de dépannage d’automobile ou de motocyclettes, lorsque ces
services existent.
(voir arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des Offices de
Tourisme).
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Y a-t-il obligation pour un office de tourisme de
promouvoir les hébergements touristiques ?
L’Office de Tourisme exerçant une mission de service public, il est tenu de
respecter le principe de l’égalité des usagers face au service public, et, dans sa
mission d’information et de promotion, doit faire apparaître l’ensemble des
prestataires d’une même catégorie se trouvant dans des situations identiques,
qu’ils soient ou non classés.
Si un Office de Tourisme ne mentionne dans sa brochure que des hébergements
classés ou labellisés, il ne respecte pas le principe d’égalité des usagers face au
service public.
Il peut en revanche pour chaque hébergement préciser s’il est classé ou non.
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Rappel : obligation de déclaration en mairie des meublés
de tourisme et des chambres d’hôtes
Meublés de tourisme et chambres d’hôtes
I. - L’article L.324-4 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 324-4. - Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs
chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès
du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée. »
II. - Après l’article L. 324-1 du même code, il est inséré un article L. 324-1-1
ainsi rédigé :
« Art. L 324-1-1. - Toute personne qui offre à la location un meublé de
tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du
maire de la commune où est situé le meublé. »
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Rappel : obligation de déclaration en mairie des
meublés de tourisme et des chambres d’hôtes CHAPITRE VI
meublés de tourisme
Art. 12. - I. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du
livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est complétée par un
article R. 324-1-2 ainsi rédigé :
Art. R. 324-1-2 - Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé
de tourisme au sens de l’article D.324-1, de ne pas respecter l’obligation
de déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 est puni des peines prévues
pour les contraventions de la troisième classe. » (450 €)
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Rappel : obligation de déclaration en mairie des
meublés de tourisme et des chambres d’hôtes
chambres d’hôtes
II. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre III ( partie
réglementaire) du code du tourisme est complétée par un article
R.324-16 ainsi rédigé :
« Art. R 324-16. - Le fait, pour une personne qui offre à la location
une ou plusieurs chambres d’hôtes au sens de l’article D. 324-13,
de ne pas respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article
L. 324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de
la troisième classe. » (450 €)
10/11/11
MERCI POUR VOTRE ATTENTION
