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Agenda 2017
Conférenceso Jeudi 21 septembre 2017 : « Les SI achats de prestations intellectuelles. Quels KPI et quelle mesure de la
performance économique ? »o Jeudi 14 décembre 2017 : « Relations TPE et gains de rationalisation »
Petits-déjeunerso Jeudi 16 novembre 2017 : « Les achats IT de licences »
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Avocat au barreau de Paris depuis 15 ans, Maître Franklin Brousse est spécialisé dans l’achat de prestations intellectuelles.
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Le portage salarial, une solution aux problèmes juridiques et administratifs de la sous-traitance
Le portage salarial : des débuts « sous le manteau » à la mise en application de la convention collective.Présentation par Olivier Martin, membre du CA du PEPS
Le portage salarial, solution aux problèmes juridiques et administratifs de la sous-traitance.Maître Solène Brizay
Débat
Des débuts « sous le manteau »
• Aucun cadre juridique et aucune mention dans aucune loi.
• Conséquences :
• Prêt de main d’œuvre
• Délit de marchandage
• Discours alambiqués
• Faible développement
• Peu de garanties pour les portés
• Relations de confiance donc marché faible
Les premiers pas
o Accords de 2007 :
• Signés entre le SNEPS et les OS
• N’engage QUE les membres du SNEPS « accord Volontaire »
• Instaure la garantie financière
• Instaure l’exclusivité d’activité
• Définit des minima sociaux
• Reconnait la CCN du Syntec comme applicable
o Accords de 2008 :
• première apparition dans le code du travail (définition)
• Exclut le portage du prêt de main d’œuvre et du délit de marchandage
• mise sous le boisseau de l’intérim, qui devient la branche de rattachement
Coup d’épée dans l’eau
o Juin 2013 :
• Le PEPS obtient l’extension des accords de 2008 !
• C’est la naissance de la branche, aux conditions évoquées préalablement.
o Avril 2014 :
• Sur demande de FO, refusant que certains points soient confiés à la négos entre partenaires sociaux le conseil Constitutionnel dit STOP!
• Demande au gouvernement de revoir sa copie avant le 31 décembre 2014.
Une construction solide
• 29/12/2014 : Loi d’habilitation à légiférer par ordonnance.
• 15 avril 2015 :Publication de l’ordonnance Portage Salarial.
• 25 juillet 2015 :Ratification de l’ordonnance dans la « Loi El-Khomri ».
o Apports principaux :
• Entérine le « déport » du lien de subordination
• Rémunération minimale à 75% du PMSS en ETP
• Garantie des Salaires à 10% de la MS
• Exclusivité d’activité
• Création de contrat de travail « Sui Generis » en CDD ou CDI
• Rémunération ssi E! activité
Une armature en béton
• Décembre 2016
Ouverture de la CMP en vue de la négociation d’une CCN
• 15 mars 2017
Finalisation de la négociation, à l’unanimité.2 textes sont remis au DGT :
• Une CCN
• Un Accord de Méthode
• 7 mai 2017 :
Extension de la CCN
o Les apports de la CCN :
• « solidifications » des « acquis de l’ordonnance compte tenu de la « hiérarchie des normes »
• Classification « junior » / « sénior » / « forfait » avec minima de rémunération distincts (70/75/80% du PMSS)
• Création d’une réserve de rémunération individuelle
• Création d’un fonds spécifique formation (1,6%)
Next steps
o Négociations d’avenants :
• Les attributs de l’autonomie
• Les attributs de l’expertise
• Détails du dispositif « formation »
• Déploiement des protections sociales (Mutuelle & Prévoyance)
• Dispositifs de « contrôle »
o Reconnaissance du « tiers employeur » :
• Intérim
• Mgt de transition
• Coop
• …
Des résultats concrets
AnnéeNb est.
(u)Valeur (m€)
2000 3333 502005 5000 1002010 12500 2502013 18000 3502015 35000 6502017 75000 1000
Une solution aux problèmes juridiques et administratifs de la sous-traitance
Me Solène BRIZAY-BRUCHETAvocat Associé chez BBLS Avocats
LES RISQUES URSSAF ET L’INTERET DU PORTAGE SALARIAL
MAÎTRE SOLÈNE BR IZAY - 4 J U ILLET 2017
De l’essentielle définition d’une stratégie Urssaf pour votre organisation
TOUS DROITS RÉSERVÉS
SOLÈNE BRIZAYAVOCAT URSSAF
Avocate dans une grande
firme américaine
Juriste dans une banque
mondiale
Fondatrice d’un cabinet
d’avocats
DESS juriste d’affaires
DJCE
Certificat de spécialisation en droit économique
Avocat au Barreau de Paris
TOUS DROITS RÉSERVÉS
NE PEUT ETRE REPRODUIT, TRANSMIS, MÊME PARTIELLEMENT, SANS L'ACCORD ÉCRIT PREALABLE DE ME SOLENE BRIZAY
LES PRINCIPAUX RISQUES DU CONTRÔLE URSSAF POUR LES SOCIÉTÉS DE SERVICE
1. Le contrôle au titre du travail dissimulé
2. L’obligation de vigilance et la solidarité financière à l’égard
du cocontractant
TOUS DROITS RÉSERVÉS
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LE DÉBUT D’UN CONTRÔLE
Les signaux déclencheurs
Début du contrôle
Période contrôlée
TOUS DROITS RÉSERVÉS
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LE DÉROULEMENT D’UN CONTRÔLE
Les larges pouvoirs de l’inspecteur
La procédure de contrôle
L’issue du contrôle
Le recouvrement
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LES ÉTAPES DU CONTRÔLE
Avis de
contrôle (en cas
de contrôle
d’assiette
uniquement)
Opération de
contrôle
Lettre
d’observations
Réponse de
l’employeur
Réponse de
l’Urssaf à
l’employeur
Procès-
verbal de
contrôle
Mise en
demeure (si
redressement)
Absence de
réponse de
l’employeur
vari
able15j
min.
en fonction de la taille
de l’entreprise
30j min.
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1. LE CONTRÔLE AU TITRE DU TRAVAIL DISSIMULÉ
Rappel : Qu’est ce que le travail dissimulé ?
La requalification par l’URSSAF du sous-traitant en salarié
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Le recours au travail dissimulé par personne interposée
LES SANCTIONS DU TRAVAIL DISSIMULÉ
Les sanctions civiles
Les sanctions administratives
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Les sanctions pénales Personnes physiques : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 €d’amende + peine complémentaire d’interdiction de gérer, exclusion des marchés publics pour 5 ans, affichage de la décision, privation des droits civils, civiques et de famille
Personnes morales : 225 000 €d’amende, dissolution, fermeture définitive, interdiction de recevoir des aides publiques pendant 5 ans, diffusion sur la liste noire du site internet du Ministère du Travail, poursuites des dirigeants possibles
2. L’OBLIGATION DE VIGILANCE ET LA MISE EN JEU DE LA SOLIDARITÉ FINANCIÈRE DU DONNEUR D'ORDRE À L'ÉGARD DU SOUS-TRAITANT
Les obligations du contractant vis-à-vis de son sous-traitant (demande des attestations et vérification de leur régularité)
Le déclenchement de la mise en jeu de la solidarité financière (un contrôle URSSAF chez l’un des contractants, ou chez l’autre)
La solidarité financière est conditionnée de l’existence d’un procès-verbal de TD établi par l’URSSAF à l’encontre du sous-traitant
Les sanctions
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LA PROCÉDURE DE CONTESTATION
Contestation amiable (recours CRA)
Contestation devant le TASS
Extrême vigilance sur les délais de recours
Mise en demeure
Saisine Commission
recours amiable (CRA)
Décision éventuelle de
la CRA
Saisine Tribunal des affaires de sécurité sociale
Saisine Cour d’appel
Saisine Cour de cassation
1M
2M
1M
2M
2M
TOUS DROITS RÉSERVÉS
L’INTÉRÊT DU PORTAGE SALARIAL, NOUVEAU DISPOSITIF LIMITATIF DE RISQUES
Conditions et modalités du portage salarial
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Intérêt du portage salarial Pour le salarié
Pour l’entreprise cliente
INDISPENSABLE DE DÉFINIR UNE RÉELLE STRATÉGIE URSSAF
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MERCIMaître Solène BRIZAY
Tél : 01.85.09.19.34 – Fax : 01.85.09.20.83
BBLS Avocats
14, rue du Pont-Neuf
75001 Paris
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Merci de votre participation !
Prochaine conférence du Club des AcheteursJeudi 21 septembre de 8h45 à 12h30 *
Les SI HA de prestations intellectuelles.Quels KPI et quelle mesure de la performance économique ?
Inscriptions sur www.club-acheteurs.com
* attention, la date est susceptible d’être modifiée
