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Bâtiment actualité • Numéro 09 • 22 mai 2019

LES CONTRATS DE PRÉVENTION SONT À NOUVEAU DISPONIBLESLes entreprises comptant moins de 200 salariés peuvent, depuis le 2 mai, conclure un contrat de prévention avec leur Carsat et bénéficier d’une aide financière les aidant à réaliser leur projet de prévention.

La FFB vient de s’engager pour les quatre années à venir dans une nouvelle

convention nationale d’objectifs (CNO) avec la CNAM.Elle a pour objectif de réduire les risques professionnels et de promouvoir une politique de pré-vention pérenne dans chacune des entreprises visées par la convention.Cette convention nationale, qui couvre toutes les activités du bâtiment, permet aux entre-prises qui s’engagent dans un contrat de prévention avec leur CARSAT de bénéficier d’une aide financière accompagnant leurs investissements.

Objectifs et contenu du contrat de préventionLe contrat de prévention doit viser l’un des objectifs suivants : • la prévention des chutes ; • la prévention des risques liés

aux manutentions manuelles ; • la prévention des risques liés

à l’utilisation de cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), et notamment l’amiante.

Des mesures prioritaires en lien avec ces objectifs sont définies par la CNO. Il s’agit de : • l’acquisition d’installations de

chantier équipées afin d’amélio-

› AIDES FINANCIÈRES CARSAT

rer les conditions d’accueil du personnel des entreprises sur les chantiers (exemples : roulotte de chantier, bungalow) ; • la maîtrise et l’amélioration de

l’organisation et du déroulement des chantiers de construction de logements (collectifs ou indivi-duels) en vue de limiter les manu-tentions manuelles et d’optimiser les circulations (chariot automo-teur, grue à tour, grue auxiliaire, potence, pont roulant, PEMP…) ; • l’accueil des nouveaux arrivants

et la formation des accueillants ; • la formation aux risques cor-

respondant aux priorités rete-nues (formation au montage d’échafaudage ou formation amiante SS4 par un organisme de formation habilité par l’INRS par exemple) ; • l’acquisition d’équipements de

travail de travail et d’accès en hauteur sûrs (échafaudage MDS par exemple) ; • l ’acquisition d’équipements

destinés à limiter l’exposition aux agents chimiques dangereux dont CMR.

Ainsi tout contrat de prévention doit intégrer au moins : • une mesure répondant aux

objectifs de prévention définis ci-dessus ou, • une mesure considérée comme

prioritaire par la CNO (cf. ci-des-sus) ou encore, • une mesure présentant un

caractère innovant et exemplaire pour la prévention des risques professionnels, en particulier les risques émergents et les mesures organisationnelles.

Le contrat est en outre assorti d’une formation aux risques ciblés des salariés et du dirigeant et le chef d’entreprise doit s’enga-ger à communiquer et valoriser la mesure visée par le contrat (témoignages lors de manifes-tations, partage d’expérience…).

Conditions et mise en place du contratL’entreprise doit notamment : • exercer une activité relevant du

bâtiment ; • avoir un effectif global inférieur

à 200 salariés ;

• être à jour de ses obligations sociales, • avoir un projet concret de pré-

vention.

La Carsat et l’entreprise éla-borent un contrat de prévention sur la base d’un diagnostic des risques réalisé par la Caisse qui précise : • la situation initiale des risques

et les objectifs finaux visés ; • le programme d’actions à

mettre en œuvre et les délais de réalisation ; • les investissements à réaliser ; • le montant de participation de

la Carsat ou de la CGSS ; • les conditions d’évaluation des

résultats et d’acquisition des avances financières.

Le contrat de prévention signé entre l’entreprise et la Carsat fait l’objet :

L’AIDE FINANCIÈRE EST FONCTION DES ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE. ELLE REPRÉSENTE EN MOYENNE 25 % DES INVESTISSEMENTS À RÉALISER.

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Bâtiment actualité • Numéro 09 • 22 mai 2019

• d’une consultation des repré-sentants du personnel ; • d’une information de la DIREC-

CTE ; • de l’avis de la CNAM.

L’aide financière est définie en fonction des engagements de l’entreprise et comprise dans une fourchette de 15 à 70 % des investissements à réaliser.La participation moyenne de la Carsat est de 25 %.Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et mon-tants) définies en commun par la Carsat et l’entreprise. Elles sont transformées en subven-tions si l’entreprise a tenu ses engagements.

CNO Bâtiment 2014-2018Dans le cadre de la précé-dente CNO, 816 contrats de prévention ont été conclus par des entreprises de Bâtiment employant au total 19 665 salariés.La participation moyenne de la CARSAT s’est élevée à 23 % de l’investissement prévention de l’entreprise avec un montant moyen de 24 740 € par contrat.

Exemples d’investissementsAire ventilée mobile pour peinture par pulvérisation sur chantier ; dispositif de captage des poussières de bois à la source ; nacelle arti-culée polyvalente (hauteur 20 ml/déport 9 ml) ; monte- grutier ; échafaudage (40 m de haut) + escalier d’accès ; mani-pulateur de panneaux avec basculeur pneumatique (capa-cité préhension 150 kg), etc.

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POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS L’AFS BÂTIR +Pour faciliter les investissements prévention, les entreprises de 1 à 49 salariés disposent d’aides financières simplifiées : les AFS. L’AFS Bâtir + permet l’acquisition de matériel améliorant la prévention des risques de chutes et de TMS, ainsi que les conditions d’hygiène sur les chantiers.

L’entreprise peut bénéficier d’une subvention de 40 % du montant hors taxe de

l’investissement dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise.

Plusieurs types de matériel sont concernés

Pour réduire le risque de chute lors des circulations ou de l’approvisionnement du chantier • Dispositifs de protection de

trémies, dans la limite de cinq unités par entreprise ; • passerelles de chantier

(accès ou franchissement), dans la limite de deux unités par entreprise.

Pour réduire les atteintes à la santé liées aux manutentions manuelles • Plateforme à maçonner ou

table élévatrice (équipées de protections contre les chutes/mise à niveau sans effort impor-tant) . Pour améliorer l’hygiène sur les chantiers • Bungalow de chantier mobile

autonome, isolé et chauffé, des-tiné à héberger le personnel et comportant lave-mains et WC (sont exclus les bungalows de décontamination pour les tra-vaux de retrait ou de confine-ment d’amiante) ;

• si un bungalow est inclus dans le projet d’achat de l’entreprise, le montant de la subvention pourra passer à 50 % de l’ensemble des achats.

Une option peut compléter l’un des équipements cité ci- dessus : • coffret électrique de chantier ; • recette à matériaux.

Ces équipements doivent être conformes aux normes en vigueur, porter le marquage CE et répondre au cahier des charges défini pour cette aide.

La date limite de validité de cette offre est fixée au 31 décembre 2020 (date limite d’envoi de l’intégralité des pièces justificatives du dossier), les demandes étant traitées dans l’ordre d’arrivée.L’AFS doit être réservée avant l’achat de l’équipement.

Les dossiers d’information et de réservation des AFS sont disponibles sur www.ameli.fr > Onglet entreprise > Santé travail > Aides financières prévention TPE-PME > Secteur du Bâtiment et des Travaux Publics

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