AM · 2020. 3. 29. · 4 / 82 AP101.329v02-00 2/2 OJ\939483FR.doc FR Mercredi 17 juillet 2013, de 17heures à 19heures 8. Thème d'urgence: relations économiques et commerciales

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EUAL_ECON

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ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EURO-LATINO AMERICAINE

Commission des affaires économiques, financières et commerciales

RéunionMardi 16 juillet 2013, de 16 h 30 à 18 h 30

Mercredi 17 juillet 2013, de 17 heures à 19 heuresVilnius – Parlement (Seimas)

Salle de réunion de la commission des affaires européennes du Seimas (bâtiment 1)

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Euro-Latin American Parliamentary AssemblyAsamblea Parlamentaria Euro-Latinoamericana

Assemblée Parlementaire Euro-Latino AméricaineAssembleia Parlamentar Euro-Latino-Americana

Parlamentarische Versammlung Europa-Lateinamerika


PROJET D'ORDRE DU JOURRéunion

Mardi 16 juillet 2013, de 16 h 30 à 18 h 30Mercredi 17 juillet 2013, de 17 heures à 19 heures

Vilnius – Parlement (Seimas)

Salle de réunion de la commission des affaires européennes du Seimas (bâtiment 1)

Mardi 16 juillet 2013, de 16 h 30 à 18 h 30

1. Adoption du projet d'ordre du jour

2. Échange de vues avec M. Rolandas Krisciunas, vice-ministre des Affaires étrangères de Lituanie, en charge du commerce, sur les priorités de la présidence lituanienne du Conseil de l'Union européenne

3. Éventuellement, élection des membres du Bureau de la commission

4. Approbation du procès-verbal de la réunion des: 24 janvier 2013 (Santiago du Chili) PV-AP101.320v01-00

5. Communications des coprésidents

6. Proposition de résolution commune: "Commerce UE-ALC des matières premières"Corapporteur PE: Catherine Grèze (Verts/ALE)Corapporteur ALC: Óscar Arboleda (Parlandino)

Examen des amendements

7. Proposition de résolution commune: "Sécurité alimentaire dans la perspective UE-ALC"

Corapporteur PE: Esther Herranz García (PPE)Corapporteur ALC: Roberto Gómez Alcívar (Parlandino)

Échange de vues

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Mercredi 17 juillet 2013, de 17 heures à 19 heures

8. Thème d'urgence: relations économiques et commerciales entre les pays du partenariatstratégique bi-régional UE-ALC et la République populaire de Chine

9. Divers

10. Date et lieu de la prochaine réunion

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ROLANDAS KRIŠČIŪNAS VICE-MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS OF THE REPUBLIC OF LITHUANIA

CURRICULUM VITAE

(born on 16 October 1970 in Panevėžys)

Education:

1993 completed Bachelor’s Studies in Business Informatics at Vytautas Didysis University (Kaunas,

Lithuania)

1994 completed European Union Studies at Clingendael Institute of International Relations (Hague, the

Netherlands)

1996 completed Master’s Studies in Economic Sciences at Ohio University (Ohio State, USA)

2008 completed the Management Studies Programme at Swedish Institute (Stockholm, Sweden)

Career:

2009 - 2012 Vice-Minister of Finance of the Republic of Lithuania

2004 –2009 Undersecretary of the Ministry of Finance of the Republic of Lithuania

2001 – 2004 Director of the EU Programme Management Department of the Ministry of Finance of the

Republic of Lithuania

1998 – 2001 First Secretary for Bilateral Economic Relations in the Embassy of the Republic of Lithuania to

the United States of America

1996 – 1998 First Secretary of the Economic Analysis Division, Economics Department of the Ministry of

Foreign Affairs of the Republic of Lithuania

1993 – 1994 Third Secretary of the Economic Analysis Division, Economics Department of the Ministry of

Foreign Affairs of the Republic of Lithuania

Foreign Languages: English, Russian, French.

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PV\927131FR.doc PE101.320v01-00

FR Unie dans la diversité FR

Euro-Latin American Parliamentary AssemblyAssemblée Parlementaire Euro-Latino Américaine

Asamblea Parlamentaria Euro-LatinoamericanaAssembleia Parlamentar Euro-Latino-Americana

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-LATINO-AMÉRICAINE


Procès-verbal

de la réunion du 24 janvier 2013, de 11 heures à 12 h 45

Santiago du Chili

La séance est ouverte le jeudi 24 janvier 2013 à 11 h 30 (avec un certain retard, la séance solennelle d'ouverture s'étant prolongée) dans la salle de la plénière de la Chambre des députés de l'ancien Congrès de la République du Chili, sous la présidence conjointe de M. Fausto Lupera Martínez (Parlandino, Équateur) et de M. Jean-Pierre Audy (PE, PPE), coprésidents.

1. Adoption du projet d'ordre du jour OJ - 101.298v05-00

Le projet d'ordre du jour est adopté tel qu'il ressort du présent procès-verbal.

2. Élection des membres du bureau de la commission

La composante latino-américaine présente M. Rodrigo Cabezas Morales (Parlandino, Venezuela) comme unique candidat au poste de nouveau deuxième co-vice-président de la commission. Celui-ci est élu à l'unanimité.

3. Approbation du procès-verbal de la réunion précédente PV- AP101.064v01-00

Le projet de procès-verbal de la réunion du 9 novembre 2012 (Cadix, Espagne) est approuvé sans modification.

4. Communications des coprésidents

Le coprésident européen rappelle que le principal objectif de la réunion est de présenter le projet de résolution commune intitulé "Le commerce de matières premières entre l'UE et l'ALC". Par la suite, un délai de dépôt d'amendements à ce

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PE101.320v01-00 2/5 PV\927131FR.doc

FR

texte sera fixé dans la perspective de la réunion de la commission, prévue en juillet 2013, puis, au cours de la plénière de l'Assemblée en 2014, la résolution modifiée sera examinée et mise aux voix. Le coprésident fait savoir que la réunion sera également l'occasion d'examiner les documents de travail relatifs à la "Sécurité alimentaire du point de vue UE-ALC", en vue de préparer l'examen des documents de travail révisés, qui aura lieu lors de la réunion de juillet 2013.

5. Proposition de résolution commune: "Le commerce de matières premières entre l'UE et l'ALC"

Corapporteure PE: Catherine Grèze (Verts/ALE)Corapporteur ALC: Óscar Arboleda (Parlandino, Colombie)

M. Alberto Adrianzén (Parlandino, Pérou) présente un premier exposé en l'absence de M. Óscar Arboleda. Il souligne trois points fondamentaux qui, selon lui, résument la proposition de résolution de M. Arboleda: la nécessité de revoir le modèle des relations en matière de commerce et d'investissement entre l'Union et l'Amérique latine; l'opportunité de développer une culture extractive moins destructrice et davantage respectueuse de l'environnement; et enfin l'importance d'aller vers plus de transparence et de faire en sorte que les entreprises d'extraction soient davantage en conformité avec la législation ordinaire des pays où elles exercent leur activité.

Pour sa part, Mme Grèze souligne l'ampleur du problème que représente l'extraction des matières premières pour les deux continents, en sachant que le modèle d'extraction actuel ne s'inscrit pas dans la durée. L'une des recommandations qu'elle considère parmi les plus pertinentes sur le plan économique concerne le besoin de transformer les systèmes de production des pays latino-américains, ce qui implique de diversifier davantage leurs économies et de produire davantage de biens à plus forte valeur ajoutée.

Intervenants: Jürgen Klüte (PE, GUE/NGL), María Muñiz de Urquiza (PE, S&D), Rodrigo Cabezas Morales (Parlatino, Venezuela), Astrid Lulling (PE, PPE) et Philippe De Backer (PE, ALDE)

6. Thème du débat: "Sécurité alimentaire du point de vue UE-ALC"Corapporteure PE: Esther Herranz García (PPE)Corapporteur ALC: Fausto Lupera Martínez (Parlandino, Équateur)

Mme Esther Herranz intervient en premier lieu et insiste sur la nécessité pour la commission d'adopter définitivement le terme de "suffisance alimentaire" au lieu de "sécurité alimentaire", qui selon les corapporteurs ne traduit pas de manière adéquate le concept de sécurité d'approvisionnement alimentaire, alors que tel est l'objectif du rapport. Tout au long de son exposé, elle insiste, entre autres, sur la nécessité pour l'Union de promouvoir davantage de réciprocité dans les accords commerciaux qu'elle négocie.

Par la suite, M. Fausto Lupera mentionne une série d'initiatives qui ont été prises en Amérique latine, notamment au Brésil et au Mexique, dans le domaine de la sécurité alimentaire. En outre, il souligne l'importance pour les gouvernements de consacrer davantage de fonds aux problèmes ayant trait à la sécurité alimentaire.

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Intervenants: María Muñiz de Urquiza (PE, S&D), Carlos Ignacio Kuschel Silva (Chili), Jürgen Klüte (PE, GUE/NGL) et Joaquín Tuma (Parlatino, Chili)

Une longue discussion s'ensuit à propos de la pertinence des termes "sécurité alimentaire" et "suffisance alimentaire" concernant le rapport établi. M. Audy, coprésident, propose de transmettre, par l'intermédiaire des cosecrétaires, les vues qui ont été exprimées au sujet du titre du rapport au bureau exécutif d'EuroLat afin que celui-ci puisse trancher. De même, le coprésident rappelle que lors de la prochaine réunion de la commission, les documents de travail révisés des corapporteurs seront examinés.

7. Sujet d'actualité: échange de vues avec M. Mario Cimoli de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC)

M. Cimoli, directeur de la division du développement de la production et des entreprises (CEPALC), résume les principaux points du rapport intitulé "L'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes: investissements pour la croissance, l'inclusion sociale et la durabilité environnementale", sur lequel la CEPALC s'est fondée pour préparer le Sommet des chefs d'États et de gouvernements UE-CEPALC. Il souligne principalement les deux thèmes suivants: en premier lieu, le fait que la CEPALC soit préoccupée par l'asymétrie de la conjoncture économique entre les deux régions et les conséquences possibles que cela peut avoir sur le commerce et sur la politique commerciale; et en second lieu, au sujet des matières premières, il rappelle le rôle majeur des investissements chinois dans le secteur minier latino-américain -investissements dont les normes de qualité sont bien en-deçà de celles des investissements apportés par les entreprises européennes.

8. Questions diverses

M. Audy, coprésident, félicite M. Rodrigo Cabezas Morales pour sa nomination au poste de deuxième co-vice-président de la commission et salue le travail de M. Pedro Valente, à présent fonctionnaire au secrétariat du Parlement européen, qui a renoncé à ses fonctions au secrétariat de la commission pour prendre un nouveau départ.

9. Date et lieu de la prochaine réunion

Conformément au programme d'activités de l'Assemblée pour 2013, la prochaine réunion ordinaire de la commission des affaires économiques, financières et commerciales aura lieu en juillet 2013 dans un des États membres de l'Union.

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La séance est levée à 12 h 45.

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LISTA DE ASISTENCIA / RECORD OF ATTENDANCE / LISTE DE PRÉSENCE / LISTA DE PRESENÇAS

Miembros EuroLat / EuroLat Members / Membres EuroLat / Membros EuroLat

PARLATINO: Justo Pastor Cárdenas, Juan D. E. Yrausquin, Blanca Noemí Coto Estrada, Mario José Hidalgo Beato, Rodrigo Cabezas Morales, Fernando Cuellar Reyes, Miguel Ángel Jazmín

PARLANDINO: Fausto Lupera Martínez (Copresidente), Alberto Adrianzén

PARLACEN: Gloria Oquelí

PARLASUR: Adolfo Rodríguez Saá

CPM UE-MEXICO: Rabindranath Salazar Solorio, Eviel Pérez Magaña

CPM UE-CHILE: Mónica Zalaquett, Joaquín Tuma Zedán, Carlos Ignacio Kuschel Silva

PARLAMENTO EUROPEO:

Jean-Pierre Audy (Copresidente), Pilar Ayuso, Izaskun Bilbao Barandica, António Fernando Correia de Campos, Philippe De Backer, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Catherine Grèze, Esther Herranz García, Carlos José Iturgaiz Angulo, Jürgen Klüte, Edvard Kožušník, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Constanze Angela Krehl, Verónica Lope Fontagné, Astrid Lulling, Nuno Melo, María Muñiz De Urquiza, Vladko Todorov Panayotov, Andrés Perelló Rodríguez, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Bernhard Rapkay, Francesco Enrico Speroni, Johannes van Baalen, Regina Bastos, María Auxiliadora Correa Zamora, Mário David, Vicente Garcés Ramón, Jörg Leichtfried, Emilio Menéndez del Valle, Eva Ortiz Vilella, Mario Pirillo

Por invitación de los Copresidentes / At the invitation of the Co-Chairs / Sur l'invitation des co-présidents / A convite dos Co-Presidentes

Secretaría de los Parlamentos Latinoamericanos / Latin-American Parliaments Secretariat

ParlatinoParlandino Pedro Montero

ParlacenParlasur

Congreso MéxicoSenado Chile Carolina Aral

Secretariado del Parlamento Europeo / European Parliament Secretariat

Co-Secretariado EuroLat

Pedro Valente da Silva, Julian Conthe Yoldi

DG Políticas ExternasAsistente Malin Lundberg

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Secretaría de los Grupos Políticos del PE / EP Political Groups Secretariat

PPE Analia Glogowski, Piero RizzaS&D Barbara Melis

ALDE Willem Vanden BrouckeVerdes/ALE Gaby Küppers

ECRGUE/NGL

EFDNI

Otros participantes / Other participants

Parlamento Europeo

Joana Benzinho Santos, Viviana Viera, Christophe Hansen, Javier Nieto, Fernando Sampedro, Fanny Thibert

Comisión EuropeaEESC

Cuerpo Diplomático Luc Andreani (Embajada Francia en Chile)Otros Carlos Molina del Pozo (Universidad de Alcalá de Henares, España)

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RM\922124FR.doc AP101.309v03-00

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Asamblea Parlamentaria Euro-LatinoamericanaEuro-Latin American Parliamentary Assembly

Assemblée Parlementaire Euro-Latino-AméricaineAssembleia Parlamentar Euro-Latino-Americana

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-LATINO-AMÉRICAINE


12.12.2012 PROVISOIRE

PROJET DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le commerce de matières premières entre l'Union européenne et l'Amérique latine

Corapporteure PE: Catherine Grèze (Verts/ALE)Corapporteur ALC: Óscar Arboleda (Parlandino)

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L'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine,

– vu la communication de la Commission du 4 novembre 2008 intitulée "Initiative "matières premières": répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe" (COM(2008)0699),

– vu la résolution du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur une stratégie efficace des matières premières pour l'Europe,

– vu l'accord de Durban sur le changement climatique,

– vu les recommandations adoptées par la Conférence internationale du travail (CIT),

– vu la convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT),

– vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,

– vu la loi Dodd-Frank de réforme de Wall Street et de protection du consommateur (Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, Public Law 111-203, H.R. 4173),

– vu l'arrêt rendu le 28 novembre 2007 par la Cour interaméricaine des droits de l'hommedans l'affaire Peuple Saramaka v. Surinam,

A. considérant que la région de l'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) recèle les plus importantes ressources minières de la planète, et que treize des pays de la région comptent parmi les quinze principaux fournisseurs de minerai au monde;

B. considérant que la flambée des prix des matières premières et leur volatilité, alimentées par la relative pénurie et une forte demande mondiale, ont poussé les structures productives de la région à se tourner de nouveau vers le secteur primaire, qui représente actuellement environ 40 % des exportations;

C. considérant que perdurent ainsi les structures d'échanges traditionnelles entre les pays ALC et l'Union, caractérisées par un flux unilatéral de matières premières vers l'Europe et l'échange inégal de ressources naturelles contre des produits manufacturés à forte valeur ajoutée;

D. considérant que, de manière générale, les pays ALC connaissent actuellement une forte croissance économique, qui comporte cependant un coût environnemental et social élevé, dû à l'absence de mécanismes adéquats de régulation, de processus de planification, d'aménagement du territoire et de redistribution des richesses, la croissance ne bénéficiant qu'à une part réduite de la population; considérant également que le phénomène connu sous le nom de "malédiction des ressources" se traduit par d'irréparables dommages à l'écosystème et par de nombreux conflits sociaux;

E. considérant que le caractère non renouvelable des ressources naturelles, les effets indésirables du modèle économique actuel, fondé sur les industries d'extraction, en termes de responsabilité démocratique, ainsi que la très faible création d'emplois,

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l'insuffisance des ressources publiques, les pressions foncières, la déforestation, la pénurie d'eau, la pollution de l'air et des sources d'eau, la perte de biodiversité, le changement climatique, les déplacements de populations et la paupérisation des périphéries urbaines, rendent nécessaire un nouveau partenariat entre l'Union et les pays ALC, afin de doter les relations entre les deux régions d'outils susceptibles de réorienter les flux vers une diversification du panier des exportations, vers une répartition plus équilibrée des bénéfices et vers la mise au point, à l'avenir, d'un modèle productif et commercial viable à long terme;

F. considérant, à cet égard, qu'il importe également, d'un point de vue strictement économique, de renforcer l'appareil productif de chaque État, de mettre au point des politiques agricoles et alimentaires régionales, en orientant la production agricole en fonction des besoins alimentaires du continent, de favoriser la coordination des politiques de production et la fabrication de produits à plus forte valeur ajoutée, et de diversifier l'économie afin de se prémunir contre les risques posés par une économie qui repose essentiellement sur les industries extractives;

G. considérant que les défis à relever sont multiples et soulèvent des questions relatives à la démocratie et aux institutions politiques, à la technologie et à la gestion efficace des ressources, à la réglementation de l'investissement, ainsi qu'à un réexamen de la législation internationale et bilatérale afin de trouver un modèle productif adapté, et que, pour répondre à ces défis, il est nécessaire de prendre des mesures à court, moyen et long termes qui soient le fruit de négociations entre les deux régions et associent autant que possible les citoyens à leur élaboration;

1. souligne la nécessité de créer un nouveau partenariat entre l'Union européenne et les pays ALC qui repose sur une responsabilité partagée de sauvegarde de la planète, une transition indispensable vers une gestion viable à long terme des ressources non renouvelables, en particulier des matières premières, la répartition adéquate d'investissements productifs qui créent de nombreux emplois décents, l'imposition des bénéfices et l'inclusion démocratique des citoyens, dans un souci d'équilibrer intérêts et droits;

2. souligne que ce partenariat nécessite des changements structurels dans les deux régions pour promouvoir des échanges et des investissements qui permettent d'atténuer les effets néfastes de la situation actuelle, de réorienter l'économie vers une réduction de la dépendance vis-à-vis des matières premières et de leur consommation et d'augmenter la part de recyclage et de réutilisation sur les deux continents; souligne également que le principal défi à relever, qui est aussi la condition sine qua non de la réussite, consiste à trouver des solutions qui promeuvent tant le bien-être des citoyens que la protection de la nature;

3. demande une prompte révision des accords bilatéraux entre l'Amérique latine et l'Union européenne ainsi que le réexamen de ceux actuellement en cours de négociation et d'élaboration, afin de les adapter à la nécessité de préserver notre environnement dans une perspective d'avenir et de mettre au point un modèle productif, fondé sur le caractère non renouvelable des ressources naturelles, qui apporte des réponses concrètes à cette problématique énergétique; appuie, en ce sens, le renforcement des réseaux industriels à l'échelle régionale;

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4. propose, en ce qui concerne l'aspect technologique de la question, d'adopter une stratégie consistant à sauter les étapes correspondant à des technologies et à des industries obsolètes; insiste sur la nécessité, pour une transition réussie vers des schémas de production fondés sur les ressources d'une société de la connaissance, de disposer de ressources financières adéquates et de procéder à une refonte complète des politiques relatives à l'impôt, aux redevances, aux droits de propriété intellectuelle et aux transferts de technologie;

5. demande que soit incluse, dans tous les accords commerciaux, l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui devrait prendre un caractère obligatoire afin d'ouvrir la voie au modèle "EITI++" proposé par la Banque mondiale et à des exigences telles que la déclaration pays par pays, sur le modèle de la loi Dodd-Frank et ses modalités d'application aux États-Unis, ce qui implique une coopération dans le domaine de la transparence politique en matière de fiscalité ainsi qu'une surveillance du secteur bancaire par les parties prenantes;

6. demande en outre d'inclure, dans de tels accords, des mécanismes de surveillance conjointe, tant des pratiques d'investissement que des conditions de production, et d'exclure le commerce de métaux et d'hydrocarbures dont l'extraction repose sur l'exploitation d'une force de travail esclave ou en situation d'illégalité ou a été effectuée dans une zone protégée;

7. incite à inclure dans les accords des clauses fondées sur les conventions visant à lutter contre la corruption et à éliminer les paradis fiscaux;

8. souligne l'importance de surveiller la compatibilité des accords commerciaux avec les accords multilatéraux en matière d'environnement et le respect du droit à l'eau potable, reconnu comme un droit fondamental par l'ONU;

9. salue le précédent instauré par la Cour interaméricaine des droits de l'homme par son arrêt dans l'affaire Peuple Saramaka v. Surinam, qui détaille l'application de la convention n° 169 de l'OIT; souligne la nécessité de respecter l'obligation de consulter les peuples indigènes ou d'obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé, en fournissant des informations détaillées et pertinentes et en organisant des consultations préalables à la participation à la prise de décisions; considère indispensable de ratifier et d'appliquer les conventions de l'OIT, de les inclure dans les accords en cours de négociation ou de révision, ainsi que de rendre contraignants les mécanismes de suivi appropriés et de veiller à leur respect;

10. propose que les entreprises européennes et leurs filiales soient soumises au droit commun du pays d'implantation, sans préjudice du droit de recours des victimes devant des juridictions du pays d'origine de la maison-mère;

11. propose de redéfinir plus clairement les critères du nouvel instrument LAIF (facilité d'investissement en Amérique latine) afin qu’il contribue efficacement à la lutte contre les inégalités, à l'élimination de la pauvreté et aux objectifs d'exploitation durable des ressources;

12. accorde son soutien au renforcement des institutions financières régionales, à l'amélioration de leurs exigences et de leurs contrôles en matière sociale et

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d'environnement, tels que la facilitation de l'accès aux informations et de la participation citoyenne, et à des contrôles transparents de leurs financements et de leurs projets;

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13. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne, ainsi qu'aux parlements des États membres de l'Union européenne et de l'ensemble des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, au Parlement latino-américain, au Parlement centraméricain, au Parlement andin, au Parlement du Mercosur, au secrétariat général de la Communauté andine, à la commission des représentants permanents du Mercosur, au secrétariat permanent du Système économique latino-américain, ainsi qu'aux secrétaires généraux de l'OEA et de l'Unasur.

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AA\941267FR.doc AP101.334v02-00

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AP101.334v02-00

10.6.2013

AMENDEMENTS1 - 77

Projet de proposition de résolutionCorapporteure PE: Catherine Grèze (Verts/ALE)Corapporteur ALC: Óscar Arboleda (Parlandino)(AP101.309v03-00)


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AM_Com_NonLegRE 6

AA\941267FR.doc 3/44 AP101.334v02-00

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Amendement 1Astrid Lulling, Jean-Pierre Audy, Edvard Kožušník (PE)

Projet de proposition de résolutionParagraphe 1

Projet de proposition de résolution Amendement


1. souligne la nécessité de créer un partenariat entre l'Union européenne et les pays ALC qui repose sur une responsabilité partagée et sur la nécessité de garantir une gestion viable à long terme des ressources non renouvelables, en particulier des matières premières dans un souci d'équilibrer intérêts économiques et droitsde l'homme;

Or. en

Amendement 2Catherine Grèze, Jürgen Klute, Ana Miranda, Raül Romeva i Rueda, Helmut Scholz (PE); Sonia Escudero, Florisvaldo Fier (Dr Rosinha), Fabio Biancalani, (Parlasur); Gloria Florez, Patricio Zambrano, Silvia Salgado (Parlandino); Blanca Coto (Parlacen); Rodrigo Cabezas (Parlatino)



1. souligne la nécessité de créer un nouveau partenariat entre l'Union européenne et les pays ALC qui repose sur une responsabilité partagée de sauvegarde de la planète, une transition indispensable vers une gestion viable à long terme des ressources non renouvelables, en particulier des matières premières, la répartition adéquate d'investissements productifs qui créent de nombreux emplois décents, l'imposition des bénéfices

1. insiste sur la nécessité de créer un nouveau partenariat entre l'Union européenne et les pays ALC qui repose sur une responsabilité partagée de sauvegarde de la planète, une transition indispensable vers une gestion viable à long terme des ressources non renouvelables, en particulier des matières premières, tout en veillant au respect des droits souverains des pays sur leurs ressources naturelles, en traitant les externalités sociales et

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et l'inclusion démocratique des citoyens, dans un souci d'équilibrer intérêts et droits;

environnementales, en assurant une imposition équitable des bénéfices et le respect de l'ensemble des droits des populations locales, comme la consultation préalable; insiste sur la nécessité de cibler les investissements de manière appropriée afin qu'ils créent des emplois décents [conformément à la communication COM(2006)0249 de la Commission et à la convention de l'OIT sur un travail décent, et en respectant les règles en matière de santé et de sécurité;insiste sur la nécessité d'imposer les redevances et d'instaurer des mécanismes visant à établir une gouvernance démocratique et transparente qui accroît la responsabilité des entreprises, dans le but d'équilibrer intérêts, responsabilités et droits;

Or. es

Amendement 3HD Diego Aquino, A. Matuti, José Simpson, Manuel Pichardo (Parlacen)




(Ne concerne pas la version française)

Or. es

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Amendement 4María Muñiz De Urquiza (PE)

Projet de proposition de résolutionParagraphe 1 bis (nouveau)


1 bis. prie instamment les États membres de coopérer entre eux et avec les pays d'Amérique latine dans le cadre d'une stratégie commune visant à garantir l'approvisionnement mutuel en matières premières; appelle l'Union européenne et l'Amérique latine à exploiter cette stratégie commune pour tirer parti des synergies entre les politiques économiques, minières et industrielles;

Or. es

Amendement 5Luis Yáñez-Barnuevo García (PE)

Projet de proposition de résolutionParagraphe 1 ter (nouveau)


1 ter. souligne que les bénéfices importants issus des exportations de matières premières peuvent permettre auxpays ALC d'exploiter cette possibilité de croissance, en fournissant aux gouvernements un plus grand espace fiscal et en servant directement de plateforme pour la croissance;

Or. es


Projet de proposition de résolutionParagraphe 1 quater (nouveau)

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1 quater. souligne qu'afin d'éviter d'entrer en récession, l'économie européenne doit intensifier les échanges commerciaux, en particulier avec l'Amérique latine, et qu'un nouvel engagement de tous les gouvernements est nécessaire pour revitaliser le système commercial multilatéral et équitable;

Or. es




2. souligne que ce partenariat nécessite des changements structurels dans les deux régions pour promouvoir des échanges et des investissements qui permettent d'atténuer les effets néfastes de la situation actuelle, de réorienter l'économie vers une réduction de la dépendance vis-à-vis des matières premières et de leur consommation et d'augmenter la part de recyclage et de réutilisation sur les deux continents; souligne également que le principal défi à relever, qui est aussi la condition sine qua non de la réussite, consiste à trouver des solutions qui promeuvent tant le bien-être des citoyens que la protection de la nature;

2. souligne que ce partenariat nécessite des changements structurels de la part desdeux parties pour promouvoir les échanges et les investissements;

Or. en

Amendement 8Catherine Grèze, Jürgen Klute, Ana Miranda, Andrés Perelló Rodríguez, Raül Romeva

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i Rueda, Helmut Scholz (PE); Sonia Escudero, Florisvaldo Fier (Dr Rosinha), Fabio Biancalani, (Parlasur); Gloria Florez, Patricio Zambrano, Silvia Salgado (Parlandino); Blanca Coto (Parlacen); Rodrigo Cabezas (Parlatino)



2. souligne que ce partenariat nécessite des changements structurels dans les deux régions pour promouvoir des échanges et des investissements qui permettent d'atténuer les effets néfastes de la situation actuelle, de réorienter l'économie vers une réduction de la dépendance vis-à-vis des matières premières et de leur consommation et d'augmenter la part de recyclage et de réutilisation sur les deux continents; souligne également que le principal défi à relever, quiest aussi la condition sine qua non de la réussite, consiste à trouver des solutions qui promeuvent tant le bien-être des citoyens que la protection de la nature;

2. souligne que ce partenariat nécessite des changements structurels dans les deux régions pour promouvoir des échanges et des investissements qui permettent d'atténuer les effets néfastes de la situation actuelle, de réorienter l'économie vers une réduction de la dépendance vis-à-vis des matières premières et de leur consommation et d'augmenter la part de recyclage et de réutilisation sur les deux continents; souligne également que le principal défi à relever, qui est aussi la condition sine qua non de la réussite, consiste à trouver des solutions en faveur d'une transition énergétique durable à long terme et qui promeuvent le bien-être des citoyens sans pour autant négliger la protection de la nature;

Or. es




2. souligne que ce partenariat nécessite des changements structurels dans les deux régions pour promouvoir des échanges et des investissements qui permettent d'atténuer les effets néfastes de la situation actuelle, de réorienter l'économie vers une réduction de la dépendance vis-à-vis des matières premières et de leur consommation et d'augmenter la part de recyclage et de réutilisation sur les deux

(Ne concerne pas la version française)

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continents; souligne également que le principal défi à relever, qui est aussi la condition sine qua non de la réussite, consiste à trouver des solutions qui promeuvent tant le bien-être des citoyens que la protection de la nature;

Or. es




2 bis. rappelle l'importance des relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine dans le domaine du commerce des matières premières; insiste sur le fait que ces relations sont fondées sur des intérêts mutuels et fait observer que, pour favoriser les pratiques d'exploitation minière durable, il importe d'échanger les bonnes pratiques sur la bonne gouvernance, l'augmentation de l'efficacité des ressources, la réutilisation et le recyclage, la gestion des résidus miniers et des stériles, la réhabilitation des sites miniers, la santé et la sécurité, la protection des travailleurs et la suppression du travail des enfants;

Or. es




2 ter. met en garde contre les déplacements de populations,

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principalement autochtones, sur les territoires où sont exploitées les ressources minières et énergétiques et demande aux États d'Amérique latine concernés de veiller au respect des droits de ces populations;

Or. es





3. salue le fait que les relations commerciales avec les partenaires d'Amérique latine sont désormais une priorité pour l'Union européenne et souligne que la politique commerciale est un instrument important pour atteindre l'objectif d'un partenariat stratégique birégional entre l'Amérique latine et l'Union européenne fondé sur un régionalisme compatible avec les règles de l'OMC;

Or. en

Amendement 13Catherine Grèze, Jürgen Klute, Ana Miranda, Andrés Perelló Rodríguez, Raül Romeva i Rueda, Helmut Scholz (PE); Sonia Escudero, Florisvaldo Fier (Dr Rosinha), Fabio Biancalani, (Parlasur); Gloria Florez, Patricio Zambrano, Silvia Salgado (Parlandino); Blanca Coto (Parlacen); Rodrigo Cabezas (Parlatino)



3. demande une prompte révision des 3. demande une prompte révision des

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accords bilatéraux entre l'Amérique latine et l'Union européenne ainsi que le réexamen de ceux actuellement en cours de négociation et d'élaboration, afin de les adapter à la nécessité de préserver notre environnement dans une perspective d'avenir et de mettre au point un modèle productif, fondé sur le caractère non renouvelable des ressources naturelles, qui apporte des réponses concrètes à cette problématique énergétique; appuie, en ce sens, le renforcement des réseaux industriels à l'échelle régionale;

accords bilatéraux entre l'Amérique latine et l'Union européenne ainsi que le réexamen de ceux actuellement en cours de négociation et d'élaboration, afin qu'ils incluent des mécanismes efficaces et contraignants nécessaires pour préserver notre environnement dans une perspective d'avenir et pour mettre au point un modèle productif viable, fondé sur le caractère non renouvelable des ressources naturelles; appuie, en ce sens, la coopération aux fins d'une transition énergétique vers un modèle durable;

Or. es

Amendement 14Jean-Pierre Audy (PE)



3. demande une prompte révision desaccords bilatéraux entre l'Amérique latine et l'Union européenne ainsi que le réexamen de ceux actuellement en cours de négociation et d'élaboration, afin de lesadapter à la nécessité de préserver notre environnement dans une perspective d'avenir et de mettre au point un modèle productif, fondé sur le caractère non renouvelable des ressources naturelles, qui apporte des réponses concrètes à cette problématique énergétique; appuie, en ce sens, le renforcement des réseaux industriels à l'échelle régionale;

3. demande que les accords bilatéraux entre l'Amérique latine et l'Union européenne, ainsi que ceux actuellement en cours de négociation et d'élaboration, prennent en compte les normes environnementales et sanitaires et mettent au point un modèle productif, fondé sur le caractère non renouvelable des ressources naturelles, qui apporte des réponses concrètes à cette problématique énergétique; appuie, en ce sens, le renforcement des réseaux industriels à l'échelle régionale;

Or. fr

Amendement 15Rabindranath Salazar Solorio (CPM UE-Mexique)

Projet de proposition de résolution

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Paragraphe 3



3. demande une prompte révision des accords bilatéraux entre l'Amérique latine et l'Union européenne ainsi que le réexamen de ceux actuellement en cours de négociation et d'élaboration, afin de les adapter à la nécessité de préserver notre environnement dans une perspective d'avenir et de mettre au point un modèle productif, différent du modèle purement individualiste de consommation, fondé sur le caractère non renouvelable des ressources naturelles, qui apporte des réponses concrètes à cette problématique énergétique; appuie, en ce sens, le renforcement des réseaux industriels à l'échelle régionale; encourage les pays de l'Union européenne et les pays ALC à envisager la possibilité de mettre en place des politiques d'économie verte dans le contexte du développement durable et de l'éradication de la pauvreté, afin de stimuler la croissance économique et la création d'emplois durables, inclusifs et équitables;

Or. es




4. propose, en ce qui concerne l'aspect technologique de la question, d'adopter une stratégie consistant à sauter les étapes correspondant à des technologies et à des industries obsolètes; insiste sur la nécessité, pour une transition réussie vers des schémas de production fondés sur les ressources d'une société de la

supprimé

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connaissance, de disposer de ressources financières adéquates et de procéder à une refonte complète des politiques relatives à l'impôt, aux redevances, aux droits de propriété intellectuelle et aux transferts de technologie;

Or. en





4. propose, en ce qui concerne l'aspect technologique de la question, de renforcer la coopération dans le domaine du transfert de technologies, en veillant au respect des règles en matière de santé et de sécurité, en mettant en place une infrastructure destinée à limiter les déchets chimiques et la pollution et en permettant un suivi de l'ensemble de la chaîne de production; estime que les mesures ayant trait à la santé et la sécurité doivent être obligatoires pour toutes les entreprises opérant dans la région ALC et dans l'Union; insiste sur la nécessité absolue d'une transition vers des schémas de production durables; insiste sur la nécessité de procéder à une refonte complète des politiques relatives à l'impôt, aux redevances, aux droits de propriété intellectuelle et aux transferts de technologie, ainsi que des mesures de lutte contre la fraude fiscale, afin de garantir la transparence des investissements, l'utilisation des redevances et le paiement des impôts; demande aux pays de la région ALC et de l'Union de n'autoriser aucune entreprise installée dans un

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paradis fiscal à mener des activités dans le domaine de l'exploitation des matières premières, en limitant toute relation économique et financière avec celle-ci;

Or. es





4. propose, en ce qui concerne l'aspect technologique de la question, d'adopter une stratégie consistant à sauter les étapes correspondant à des technologies et à des industries obsolètes et de la compléter, durant cette transition, par des ressources financières adéquates et de procéder à une refonte complète des politiques publiques, relatives aux droits de propriété intellectuelle et aux transferts de technologie;

Or. es




4 bis. propose aux pays ALC de créer un fonds qui serait alimenté par les bénéfices tirés de l'augmentation inattendue des prix des matières premières et serait ainsi destiné à financer des programmes d'investissement pour les générations

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futures, en atténuant les incidences négatives;

Or. es




5. demande que soit incluse, dans tous les accords commerciaux, l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui devrait prendre un caractère obligatoire afin d'ouvrir la voie au modèle "EITI++" proposé par la Banque mondiale et à des exigences telles que la déclaration pays par pays, sur le modèle de la loi Dodd-Frank et ses modalités d'application aux États-Unis, ce qui implique une coopération dans le domaine de la transparence politique en matière de fiscalité ainsi qu'une surveillance du secteur bancaire par les parties prenantes;

5. demande que soit incluse, dans tous les accords commerciaux, l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui devrait prendre un caractère obligatoire afin d'ouvrir la voie au modèle "EITI++" proposé par la Banque mondiale;

Or. en




5. demande que soit incluse, dans tous les accords commerciaux, l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui devrait prendre un caractère obligatoire afin d'ouvrir la voie au modèle "EITI++" proposé par la Banque mondiale

5. demande que soit incluse, dans tous les accords commerciaux, l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui doit prendre un caractère obligatoire tant pour l'Union européenne que pour l'Amérique latine, afin d'ouvrir

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et à des exigences telles que la déclaration pays par pays, sur le modèle de la loi Dodd-Frank et ses modalités d'application aux États-Unis, ce qui implique une coopération dans le domaine de la transparence politique en matière de fiscalité ainsi qu'une surveillance du secteur bancaire par les parties prenantes;

la voie au modèle "EITI++" proposé par la Banque mondiale et au développement du cadre juridique permettant l'application de la déclaration pays par pays, ainsi que l'élaboration et l'application d'une législation fondée sur la loi Dodd-Frank et ses modalités d'application, ce qui implique une coopération dans le domaine de la transparence de la surveillance fiscale du secteur financier et des pratiques d'investissement ainsi que des conditions de production, tout en excluant le commerce des métaux et des hydrocarbures extraits dans des conditions d'esclavage ou autres formes de travail illégales ou dans des zones protégées;

Or. es




5. demande que soit incluse, dans tous les accords commerciaux, l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui devrait prendre un caractèreobligatoire afin d'ouvrir la voie au modèle "EITI++" proposé par la Banque mondiale et à des exigences telles que la déclaration pays par pays, sur le modèle de la loi Dodd-Frank et ses modalités d'application aux États-Unis, ce qui implique une coopération dans le domaine de la transparence politique en matière de fiscalité ainsi qu'une surveillance du secteur bancaire par les parties prenantes;

5. demande que soit incluse, dans tous les accords commerciaux, l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui doit être obligatoire afin d'ouvrir la voie au modèle "EITI++" proposé par la Banque mondiale et à des exigences telles que la déclaration pays par pays, sur le modèle de la loi Dodd-Frank et ses modalités d'application aux États-Unis, ce qui implique une coopération dans le domaine de la transparence politique en matière de fiscalité ainsi qu'une surveillance du secteur bancaire par les parties prenantes;

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Or. es





supprimé

Or. es





6. demande en outre d'inclure, dans de tels accords, des mécanismes de surveillance conjointe, tant des pratiques et de la transparence des investissements et de leurs effets durables, que des conditions de production, et d'exclure le commerce de métaux et d'hydrocarbures dont l'extraction repose sur la violation des droits du travail et de l'homme, et sur l'exploitation d'une force de travail esclave ou en situation d'illégalité ou a été effectuée dans une zone protégée;

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Or. es




6. demande en outre d'inclure, dans de tels accords, des mécanismes de surveillance conjointe, tant des pratiques d'investissement que des conditions de production, et d'exclure le commerce de métaux et d'hydrocarbures dont l'extraction repose sur l'exploitation d'une force de travail esclave ou en situation d'illégalité ou a été effectuéedans une zone protégée;

6. demande en outre d'inclure, dans de tels accords, des mécanismes de surveillance conjointe, tant des pratiques d'investissement que des conditions de production, et d'exclure le commerce de métaux et d'hydrocarbures extraits dans des conditions de travail inhumaines ou autrement illégales ou dans une zone protégée;

Or. en




7. incite à inclure dans les accords des clauses fondées sur les conventions visant à lutter contre la corruption et à éliminerles paradis fiscaux;

7. incite à inclure dans les accords des clauses fondées sur les conventions visant à lutter contre la corruption, les paradis fiscaux et la spéculation financière sur les matières premières, ainsi qu'à garantir le respect des droits de l'homme, des droits du travail et des droits environnementaux;

Or. es

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7. incite à inclure dans les accords des clauses fondées sur les conventions visant à lutter contre la corruption, la fraudefiscale et l'évasion fiscale;

Or. en





7. demande que soient inclues dans lesaccords des clauses fondées sur les conventions visant à lutter contre la corruption et à éliminer les paradis fiscaux;

Or. es




8. souligne l'importance de surveiller la compatibilité des accords commerciaux avec les accords multilatéraux en matière d'environnement et le respect du droit à l'eau potable, reconnu comme un droit

8. souligne l'importance de surveiller la compatibilité des accords commerciaux avec des engagements internationaux en matière de droits de l'homme et d'environnement, en particulier la

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fondamental par l'ONU; déclaration de 2007 de l'ONU sur les droits des peuples autochtones et la résolution de 2010 de l'ONU qui fait du droit à l'eau et à l'assainissement un droit fondamental;

Or. es




8 bis. se félicite du fait que la déclaration de Madrid reconnaît explicitement le droit souverain des États de gérer leurs ressources naturelles et d'en réglementer l'exploitation, tout en soulignant qu'il convient de prendre en considération les critères de développement durable;

Or. en




9. salue le précédent instauré par la Cour interaméricaine des droits de l'homme par son arrêt dans l'affaire Peuple Saramaka v. Surinam, qui détaille l'application de la convention n° 169 de l'OIT; souligne la nécessité de respecter l'obligation de consulter les peuples indigènes ou d'obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé, en fournissant desinformations détaillées et pertinentes et en organisant des consultations préalables à la participation à la prise de décisions;

9. rappelle que les gouvernements et les législateurs sont tenus de prendre en considération les effets possibles de leurs décisions sur les populations les plus directement concernées, y compris les peuples indigènes; souligne qu'à cette fin, lesdits gouvernements et législateurs devraient mener les consultations nécessaires avec les populations concernées et leur fournir les informationsappropriées; fait observer que l'Union européenne dans son ensemble et les

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considère indispensable de ratifier et d'appliquer les conventions de l'OIT, de lesinclure dans les accords en cours de négociation ou de révision, ainsi que de rendre contraignants les mécanismes de suivi appropriés et de veiller à leur respect;

entreprises européennes opérant en Amérique latine devraient afficher une conduite exemplaire en matière sociale et environnementale en respectant leprincipe de la responsabilité sociale des entreprises; considère indispensable de ratifier et d'appliquer les conventions de l'OIT et de faire référence à leurs principes essentiels dans les accords en cours de négociation ou de révision;

Or. en




9. salue le précédent instauré par la Cour interaméricaine des droits de l'homme par son arrêt dans l'affaire Peuple Saramaka v. Surinam, qui détaille l'application de la convention n° 169 de l'OIT; souligne la nécessité de respecter l'obligation de consulter les peuples indigènes ou d'obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé, en fournissant des informations détaillées et pertinentes et en organisant des consultations préalables à la participation à la prise de décisions; considère indispensable de ratifier et d'appliquer les conventions de l'OIT, de les inclure dans les accords en cours de négociation ou de révision, ainsi que de rendre contraignants les mécanismes de suivi appropriés et de veiller à leur respect;

9. salue le précédent instauré par la Cour interaméricaine des droits de l'homme par son arrêt dans l'affaire Peuple Saramaka v. Surinam, qui détaille l'application de la convention n° 169 de l'OIT; souligne la nécessité de respecter l'obligation de consulter les peuples indigènes ou d'obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé, en fournissant des informations détaillées et pertinentes et en organisant des consultations préalables à la participation à la prise de décisions; considère indispensable de ratifier et d'appliquer les conventions de l'OIT, de les inclure dans les accords en cours de négociation ou de révision, ainsi que de rendre contraignants les mécanismes de suivi appropriés et de veiller à leur respect; prie instamment les pays de la CELAC etde l'Union européenne qui ne l'ont pas fait d'adhérer dans les plus brefs délais à la convention n° 169 de l'OIT et deprogresser dans sa transposition et son

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application immédiates; rappelle qu'il est impératif d'appliquer l'obligation de consultation préalable aux entreprises privées comme une condition préalable à l'investissement dans tous les pays faisant partie des deux espaces d'intégration;

Or. es




9 bis. souligne qu'il est fondamental que l'Amérique latine diversifie davantage ses échanges, fondés principalement sur les matières premières, et continue d'avancer vers un modèle de commerce durable de produits et de services à haute valeur ajoutée dans le but d'être compétitive au niveau mondial;

Or. es




10. propose que les entreprises européennes et leurs filiales soientsoumises au droit commun du pays d'implantation, sans préjudice du droit de recours des victimes devant des juridictions du pays d'origine de la maison-mère;

10. considère que les entreprises de l'Union européenne doivent être juridiquement responsables dans leur pays d'origine de toute violation des droits de l'homme, des règles environnementales ou des normes fondamentales du travail de l'OIT commises par leurs filiales à l'étranger et par les entités soumises à leur contrôle;

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Or. es





10. propose que les entreprises européennes et leurs filiales soient soumises au droit commun du pays d'implantation, sans préjudice du droit de recours des victimes devant l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI);

Or. es





10. propose que les entreprises européennes et leurs filiales soient soumises au droit commun du pays d'implantation; fait observer que l'Union européenne dans son ensemble et les entreprises dont la maison-mère est située dans l'Union et opérant en Amérique latine devraient afficher une conduite exemplaire en matière environnementale, sociale et d'emploi; rappelle qu'il est indispensable de promouvoir l'image de l'Union en Amérique latine tout en respectant le principe de la responsabilité sociale des entreprises;

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Or. en





10. propose que les entreprises européennes, latino-américaines et leurs filiales rendent des comptes, soient responsables et respectent le droit commun du pays d'implantation, sans préjudice du droit de recours des victimes devant des juridictions du pays d'origine de la maison-mère; considère que dans le cadre de la lutte contre les infractions environnementales, il est indispensable de soutenir l'initiative visant à créer un tribunal pénal international de l'environnement engagé à établir un système efficace de suivi et de contrôle au moyen de sanctions concrètes, proportionnées et dissuasives;

Or. es

Amendement 38Jean-Pierre Audy (PE)




10. rappelle que les entreprises européennes et leurs filiales sont soumises au droit commun du pays d'implantation, sans préjudice du droit de recours des victimes devant des juridictions du pays d'origine de la maison-mère;

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Or. fr




11. propose de redéfinir plus clairement les critères du nouvel instrument LAIF (facilité d'investissement en Amérique latine) afin qu'il contribue efficacement à la lutte contre les inégalités, à l'élimination de la pauvreté et aux objectifs d'exploitation durable des ressources;

supprimé

Or. en




11. propose de redéfinir plus clairement les critères du nouvel instrument LAIF (facilité d'investissement en Amérique latine) afin qu'il contribue efficacement à la lutte contre les inégalités, à l'élimination de la pauvreté et aux objectifs d'exploitation durable des ressources;

11. propose de redéfinir plus clairement les critères du nouvel instrument LAIF (facilité d'investissement en Amérique latine) afin qu'il vise principalement à contribuer efficacement à la lutte contre les inégalités, à l'élimination de la pauvreté, aux objectifs du Millénaire pour le développement et aux objectifs d'exploitation durable des ressources tout en garantissant le respect des droits de l'homme, du travail et en particulier des

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droits des peuples indigènes;

Or. es




12. accorde son soutien au renforcement des institutions financières régionales, à l'amélioration de leurs exigences et de leurs contrôles en matière sociale et d'environnement, tels que la facilitation del'accès aux informations et de la participation citoyenne, et à des contrôlestransparents de leurs financements et deleurs projets;

12. accorde son soutien au renforcement des institutions financières régionales, à l'amélioration de leurs exigences et de leurs contrôles en matière sociale et d'environnement, tels que la facilitation de l'accès aux informations et de la participation citoyenne, et l'élaboration decritères de contrôle de leurs incidences qui soient clairs et transparents, et que leurs financements et leurs projets soient fondés sur le développement durable; soutient l'établissement et la mise en fonctionnement d'instances régionales afin de mettre fin aux différends en matière d'investissement, garantissant des règles justes et équilibrées au moment de résoudre les conflits entre entreprises transnationales et États;

Or. es




12 bis. demande à la Commission d'instaurer un mécanisme de contrôle

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destiné à empêcher l'importation vers l'Union européenne de produits miniers extraits sans aucune garantie en matière sociale, de travail, environnementale et de sécurité; encourage la Commission à établir un label européen de qualité pour les produits miniers extraits en conformité avec les règles minimales en matière sociale, de travail, environnementale et de sécurité;

Or. es




12 ter. appelle la Commission et les pays d'Amérique latine à mettre en place conjointement un mécanisme de traçabilité efficace des matières premières, depuis leur extraction et leur importation jusqu'à leur recyclage et leur élimination, et à introduire un système de certification réciproque des matières premières et de leurs chaînes d'approvisionnement (Certified Trading Chains), de manière à assurer un commerce équitable, et afin de prévenir, en particulier, tout abus dans le commerce des matières premières originaires de régions en crise; invite la Commission à coopérer avec les institutions internationales (ONU, OCDE, OIT) afin de déterminer les bonnes pratiques de certification et de tendre à leur harmonisation;

Or. es


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Projet de proposition de résolutionConsidérant A


A. considérant que la région de l'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) recèle les plus importantes ressources minières de la planète, et que treize des pays de la région comptent parmi les quinze principaux fournisseurs de minerai au monde;

A. considérant que la région de l'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) recèle les plus importantes ressources minières de la planète, comme l'atteste le fait que treize des pays de la région comptent parmi les quinze principaux fournisseurs de minerai au monde;

Or. es

Amendement 45Catherine Grèze, Jürgen Klute, Ana Miranda, Andrés Perelló Rodríguez, Raül Romeva i Rueda, Helmut Scholz (PE); Sonia Escudero, Florisvaldo Fier (Dr Rosinha), Fabio Biancalani, (Parlasur); Gloria Florez, Patricio Zambrano, Silvia Salgado (Parlandino); Blanca Coto (Parlacen); Rodrigo Cabezas (Parlatino) (PE)

Projet de proposition de résolutionConsidérant A bis (nouveau)


A bis. considérant que l'Amérique latine et les Caraïbes forment la région dotée de la plus grande diversité biologique du monde, regroupant près de la moitié des forêts tropicales du monde, 30 % de l'eau douce disponible sur la planète et 40 % du total des ressources en eau renouvelables; considérant que selon l'ONU, les paysALC abritent 23 % des forêts mondiales mais que la région affiche néanmoins le taux le plus élevé de déforestation dans le monde et qu'un grand nombre d'espèces d'arbres qui s'y trouvent sont menacées d'extinction ou sont vulnérables;

Or. es


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Projet de proposition de résolutionConsidérant A ter (nouveau)


A ter. considérant que plus de 90 % du produit intérieur brut (PIB) régional provient de pays exportateurs nets de matières premières;

Or. es


Projet de proposition de résolutionConsidérant A quater (nouveau)


A quater. considérant que l'accord de libre-échange entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou et l'accord d'association avec l'Amérique centrale augmenteront le flux commercial de matières premières de l'Amérique latine vers l'Union et que ces accords ne contiennent pas de mécanismes contraignants garantissant l'application des règles en matière d'environnement, de droits de l'homme et de travail;

Or. es


Projet de proposition de résolutionConsidérant B

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B. considérant que la flambée des prix des matières premières et leur volatilité, alimentées par la relative pénurie et une forte demande mondiale, ont poussé les structures productives de la région à se tourner de nouveau vers le secteur primaire, qui représente actuellement environ 40 % des exportations;

B. considérant que la flambée des prix des matières premières et leur volatilité, alimentées par la forte demande, la relative pénurie et la spéculation, ont poussé les structures productives de la région à se tourner de nouveau vers le secteur primaire, qui représente actuellement environ 40 % des exportations;

Or. es


Projet de proposition de résolutionConsidérant B bis (nouveau)


B bis. considérant que plusieurs gouvernements ont autorisé l'installation de mines dans des réserves naturelles, des parcs nationaux et régionaux, des zones humides, des réserves forestières, des terres incultes et d'autres sites protégés;

Or. es


Projet de proposition de résolutionConsidérant B ter (nouveau)


B ter. considérant la forte corrélation

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entre les conflits sociaux et l'exploitation minière, tant dans l'Union européenne qu'en Amérique latine, comme le montre l'opposition des populations locales et des mouvements sociaux européens aux projets de mines à ciel ouvert en Grèce, en Espagne, en Roumanie et en Bulgarie; considérant la situation en Colombie, où la Contraloría General de la República confirme que 80 % des violations des droits de l'homme en 2011 ont été commises dans des exploitations minières, ou celle au Pérou où la présidence du Conseil de ministres a déclaré que sur les 62 conflits sociaux enregistrés au début de l'année 2013, la plupart concernent à des ressources naturelles ou des industries extractives;

Or. es


Projet de proposition de résolutionConsidérant B quater (nouveau)


B quater. considérant que l'augmentation des prix des matières premières est principalement due à la spéculationfinancière sur les marchés de valeurs, sur lesquels les positions spéculatives prévalent sur la demande réelle;considérant qu'il n'existe aucune réglementation internationale, ni disposition dans les accords bilatéraux UE-ALC régissant le contrôle de la spéculation sur les matières premières;

Or. es

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Projet de proposition de résolutionConsidérant B quinquies (nouveau)


B quinquies. considérant que la crise financière qui touche la zone euro et le ralentissement de l'économie chinoise peuvent avoir des conséquences sur la demande mondiale en matières premières de l'Amérique latine;

Or. es


Projet de proposition de résolutionConsidérant B sexies (nouveau)


B sexies. considérant que plus de 97 % du PIB régional provient de pays exportateurs nets de matières premières, tandis que 93 % de leur population vit dans des pays qui ont bénéficié des prix élevés des matières premières;

Or. es


Projet de proposition de résolutionConsidérant C


C. considérant que perdurent ainsi les structures d'échanges traditionnelles entre les pays ALC et l'Union, caractérisées par

C. considérant que perdurent ainsi les structures d'échanges traditionnelles entre les pays ALC et l'Union, caractérisées par

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un flux unilatéral de matières premières vers l'Europe et l'échange inégal de ressources naturelles contre des produits manufacturés à forte valeur ajoutée;

un flux unilatéral de matières premières vers l'Europe et l'échange toujours plus inégal de ressources naturelles contre des produits manufacturés à forte valeur ajoutée;

Or. es


Projet de proposition de résolutionConsidérant C


C. considérant que perdurent ainsi les structures d'échanges traditionnelles entre les pays ALC et l'Union, caractérisées par un flux unilatéral de matières premières vers l'Europe et l'échange inégal deressources naturelles contre des produits manufacturés à forte valeur ajoutée;

C. considérant que perdurent les structures d'échanges traditionnelles entre les pays ALC et l'Union, caractérisées par un flux unilatéral de matières premières vers l'Europe et principalement de produits manufacturés à forte valeur ajoutée de l'Union européenne vers l'Amérique latine;

Or. en


Projet de proposition de résolutionConsidérant C bis (nouveau)


C bis. considérant que le bouqueténergétique des pays de l'Union et d'Amérique latine repose sur l'énergie fossile qui augmente et accélère le réchauffement planétaire;

Or. es

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AA\941267FR.doc 33/44 AP101.334v02-00

FR


Projet de proposition de résolutionConsidérant C ter (nouveau)


C ter. considérant que fonder le modèle de développement économique sur l'exploitation des ressources naturelles n'est pas viable à long terme;

Or. es


Projet de proposition de résolutionConsidérant D



supprimé

Or. es

6

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AP101.334v02-00 34/44 AA\941267FR.doc

FR




D. considérant que, de manière générale, les pays ALC connaissent actuellement une forte croissance économique, qui comporte cependant un coût environnemental et social élevé, dû à l'absence de mécanismes adéquats de régulation, de processus de planification, d'aménagement du territoire et deredistribution des richesses, la croissance ne bénéficiant qu'à une part réduite de la population; considérant également que le phénomène connu sous le nom de "malédiction des ressources" se traduit par d'irréparables dommages à l'écosystème et par de nombreux conflits sociaux;

D. considérant que, de manière générale, l'exploitation des matières premières dans les pays ALC comporte un coût environnemental irrécupérable, qu'elle est à l'origine du déplacement des populations, de l'accaparement des terres et de nombreux conflits sociaux; considérant que la redistribution des bénéfices qu'elle génère ne sert qu'une part réduite de la population et qu'elle ne bénéficie que dans très peu de cas à la population locale qui est principalement concernée par l'exploitation des ressources; considérant que desmécanismes adéquats de régulation, de processus de planification etd'aménagement du territoire ne sont pas utilisés et qu'ils n'existe pas de réels mécanismes de coopération entre l'Union européenne et l'Amérique latine permettant de garantir le transfert de technologies;

Or. es




D. considérant que, de manière générale,les pays ALC connaissent actuellement une forte croissance économique, qui comporte

D. considérant que les pays ALC connaissent actuellement une forte croissance économique, qui comporte

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AA\941267FR.doc 35/44 AP101.334v02-00

FR

cependant un coût environnemental et social élevé, dû à l'absence de mécanismes adéquats de régulation, de processus de planification, d'aménagement du territoire et de redistribution des richesses, la croissance ne bénéficiant qu'à une part réduite de la population; considérant également que le phénomène connu sous le nom de "malédiction des ressources" se traduit par d'irréparables dommages à l'écosystème et par de nombreux conflits sociaux;

cependant un coût environnemental et social élevé, dû au nombre limité de mécanismes de régulation, de processus d'aménagement du territoire; considérant également que le phénomène connu sous le nom de "malédiction des ressources" se traduit par des dommages à l'écosystème et par de nombreux conflits sociaux;

Or. en





D. considérant que, de manière générale, les pays ALC connaissent actuellement une forte croissance économique, qui comporte cependant bien souvent un coût environnemental et social élevé, dû à l'absence de mécanismes adéquats de régulation, de processus de planification, d'aménagement du territoire et de redistribution des richesses, la croissance ne bénéficiant qu'à une part réduite de la population; considérant également que le phénomène connu sous le nom de "malédiction des ressources" se traduit par d'irréparables dommages à l'écosystème et par de nombreux conflits sociaux; considérant qu'il est dès lors nécessaire d'intégrer davantage le développement durable à tous les niveaux, en incluant ses aspects économiques, sociaux et environnementaux et en reconnaissant les relations qui existent entre eux;

Or. es

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AP101.334v02-00 36/44 AA\941267FR.doc

FR





D. considérant que, de manière générale, les pays ALC connaissent actuellement une forte croissance économique, qui comporte cependant un coût environnemental et social élevé, dû à l'absence de mécanismes adéquats de régulation, de processus de planification, d'aménagement du territoire, de technologie d'extraction et de redistribution des richesses, la croissance ne bénéficiant qu'à une part réduite de la population; considérant également que le phénomène connu sous le nom de "malédiction des ressources" se traduit par d'irréparables dommages à l'écosystème et par de nombreux conflits sociaux;

Or. es


Projet de proposition de résolutionConsidérant E


E. considérant que le caractère non renouvelable des ressources naturelles, leseffets indésirables du modèle économique actuel, fondé sur les industries d'extraction, en termes de responsabilité démocratique, ainsi que la très faible création d'emplois, l'insuffisance des ressources publiques, les pressions foncières, la déforestation, la pénurie d'eau, la pollution de l'air et des sources d'eau, la perte de biodiversité, le changement climatique, les déplacements de populations et la paupérisation des périphéries urbaines, rendent nécessaire

E. considérant que compte tenu ducaractère non renouvelable des ressources naturelles et des effets indésirables du modèle économique actuel, fondé sur les industries d'extraction, les pays de l'Unioneuropéenne et les pays ALC doivent promouvoir des méthodes d'extraction durables et des relations commerciales équitables entre l'Union européenne etl'Amérique latine;

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AA\941267FR.doc 37/44 AP101.334v02-00

FR

un nouveau partenariat entre l'Union etles pays ALC, afin de doter les relationsentre les deux régions d'outils susceptibles de réorienter les flux vers une diversification du panier des exportations, vers une répartition plus équilibrée des bénéfices et vers la mise au point, à l'avenir, d'un modèle productif etcommercial viable à long terme;

Or. en




E. considérant que le caractère non renouvelable des ressources naturelles, les effets indésirables du modèle économique actuel, fondé sur les industries d'extraction, en termes de responsabilité démocratique, ainsi que la très faible création d'emplois, l'insuffisance des ressources publiques, les pressions foncières, la déforestation, la pénurie d'eau, la pollution de l'air et des sources d'eau, la perte de biodiversité, le changement climatique, les déplacements de populations et la paupérisation des périphéries urbaines, rendent nécessaire un nouveau partenariat entre l'Union et les pays ALC, afin de doter les relations entre les deux régions d'outils susceptibles de réorienter les flux vers une diversification du panier des exportations, vers une répartition plus équilibrée des bénéfices et vers la mise au point, à l'avenir, d'un modèle productif et commercial viable à long terme;

E. considérant que le caractère non renouvelable des ressources naturelles, les effets indésirables du modèle économique actuel, fondé sur les industries d'extraction, en termes de responsabilité démocratique, ainsi que la très faible création d'emplois, l'insuffisance des ressources publiques, les pressions foncières, la déforestation, la pénurie d'eau, la pollution de l'air et des sources d'eau, la perte de biodiversité, le changement climatique, les déplacements de populations et la paupérisation des périphéries urbaines, rendent nécessaire un nouveau partenariat entre l'Union et les pays ALC, afin de doter les relations entre les deux régions d'outils susceptibles de réorienter les flux vers une diversification du panier des exportations, vers une répartition plus équilibrée des bénéfices et vers la mise au point, d'un modèle productif et commercial, qui ne soit pas purement axé sur la consommation, mais aussi viable à long terme; considérant qu'en ce sens une économie verte doit contribuer à l'élimination de la pauvreté et à la croissance économique soutenue,

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AP101.334v02-00 38/44 AA\941267FR.doc

FR

tout en augmentant l'inclusion sociale, en améliorant le bien-être humain et en créant des possibilités d'emploi et detravail décent pour tous;

Or. es




E. considérant que le caractère non renouvelable des ressources naturelles, les effets indésirables du modèle économique actuel, fondé sur les industries d'extraction, en termes de responsabilité démocratique, ainsi que la très faible création d'emplois, l'insuffisance des ressources publiques, les pressions foncières, la déforestation, la pénurie d'eau, la pollution de l'air et des sources d'eau, la perte de biodiversité, le changement climatique, les déplacements de populations et la paupérisation des périphéries urbaines, rendent nécessaire un nouveau partenariat entre l'Union et les pays ALC, afin de doter les relations entre les deux régions d'outils susceptibles de réorienter les flux vers une diversification du panier des exportations, vers une répartition plus équilibrée des bénéfices et vers la mise au point, à l'avenir, d'un modèle productif et commercial viable à long terme;

E. considérant que le caractère non renouvelable des ressources naturelles, les effets indésirables du modèle économique actuel, fondé sur les industries d'extraction, en termes de responsabilité démocratiquequi prive les générations futures de ces bénéfices, ainsi que la très faible création d'emplois, l'insuffisance des ressources publiques, les pressions foncières, la déforestation, la pénurie d'eau, la pollution de l'air et des sources d'eau, la perte de biodiversité, le changement climatique, les déplacements de populations et la paupérisation des périphéries urbaines, rendent nécessaire un nouveau partenariat entre l'Union et les pays ALC, afin de doter les relations entre les deux régions d'outils susceptibles de réorienter les flux vers une diversification du panier des exportations, vers l'encouragement des exportations à valeur ajoutée, vers une répartition plus équilibrée des bénéfices et vers la mise au point, à l'avenir, d'un modèle productif et commercial viable à long terme;

Or. es


Projet de proposition de résolution

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AA\941267FR.doc 39/44 AP101.334v02-00

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Considérant E bis (nouveau)


E bis. considérant l'absence de politiques visant à tirer parti des périodes d'augmentation des prix des matières premières afin de créer un fonds permettant à moyen et à long termes de remédier aux dommages environnementaux du modèle actuel fondé sur les industries extractives, au bénéfice des générations futures;

Or. es


Projet de proposition de résolutionConsidérant E ter (nouveau)


E ter. considérant que la convention n° 169 de l'OIT dispose que les peuples indigènes doivent être consultés sur les décisions qui les concernent, notamment l'organisation d'activités extractives sur leurs territoires; considérant que différents pays européens et latino-américains n'ont même pas ratifié ladite convention;

Or. es


Projet de proposition de résolutionConsidérant F

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AP101.334v02-00 40/44 AA\941267FR.doc

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supprimé

Or. en





F. considérant qu'il est fondamental de renforcer les appareils productifsnationaux et locaux et de mettre au point des politiques agricoles pour garantir la souveraineté alimentaire, en orientant la production agricole en fonction des besoins alimentaires locaux, nationaux, régionaux et du continent; considérant que l'exploitation de matières premières réduit la disponibilité des terres pour laproduction d'aliments et pollue la terre et l'eau;

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AA\941267FR.doc 41/44 AP101.334v02-00

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Or. es




F. considérant, à cet égard, qu'il importe également, d'un point de vue strictement économique, de renforcer l'appareil productif de chaque État, de mettre au point des politiques agricoles et alimentaires régionales, en orientant la production agricole en fonction des besoins alimentaires du continent, de favoriser la coordination des politiques de production et la fabrication de produits à plus forte valeur ajoutée, et de diversifierl'économie afin de se prémunir contre les risques posés par une économie qui repose essentiellement sur les industries extractives;

F. considérant qu'afin de surmonter les risques inhérents à une économie clairement fondée sur l'industrie extractive, il est fondamental de renforcer l'appareil productif de chaque État, avec des technologies de pointe, de mettre au point des politiques agricoles et alimentaires régionales axées sur l'augmentation de la valeur ajoutée, en diversifiant la production agricole afin de garantir la sécurité alimentaire à long terme, de favoriser la coordination des politiques de production et ladiversification dans d'autres domaines de de l'économie;

Or. es


Projet de proposition de résolutionConsidérant G


G. considérant que les défis à relever sont multiples et soulèvent des questions relatives à la démocratie et aux institutions politiques, à la technologie et à la gestion efficace des ressources, à la réglementation de l'investissement, ainsi qu'à un réexamen de la législation internationale et bilatérale

G. considérant que les défis à relever sont multiples et soulèvent des questions relatives à la démocratie, à la transparenceet aux institutions politiques, à la technologie et à la gestion efficace des ressources, à la réglementation de l'investissement, au contrôle de la

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afin de trouver un modèle productif adapté, et que, pour répondre à ces défis, il est nécessaire de prendre des mesures à court, moyen et long termes qui soient le fruit de négociations entre les deux régions et associent autant que possible les citoyens à leur élaboration;

spéculation financière ainsi qu'à un réexamen de la législation internationale et bilatérale afin de trouver un modèle productif adapté qui ne compromette pas la souveraineté alimentaire et qui ne détruise pas l'environnement, et que, pour répondre à ces défis, il est nécessaire de prendre des mesures à court, moyen et long termes qui soient le fruit de négociations entre les deux régions et associent largement les citoyens à leur élaboration;

Or. es


Projet de proposition de résolutionConsidérant G


G. considérant que les défis à relever sont multiples et soulèvent des questions relatives à la démocratie et aux institutions politiques, à la technologie et à la gestion efficace des ressources, à la réglementation de l'investissement, ainsi qu'à un réexamen de la législation internationale et bilatérale afin de trouver un modèle productif adapté, et que, pour répondre à ces défis, il est nécessaire de prendre des mesures à court, moyen et long termes qui soient le fruit de négociations entre les deux régions et associent autant que possible les citoyens à leur élaboration;

G. considérant que les défis à relever sont multiples et soulèvent des questions relatives à la démocratie et aux institutions politiques, ainsi qu'à un réexamen de la législation internationale et bilatérale afin de trouver un modèle productif adapté, et que l'extraction et les échanges doivent faire l'objet de négociations entre les deux régions et associent autant que possible les citoyens à leur élaboration;

Or. en


Projet de proposition de résolutionVisa -1 (nouveau)

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- vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que l'objectif principal de lapolitique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement est la réduction, et à terme, l'éradication de la pauvreté,

Or. es


Projet de proposition de résolutionVisa -1 bis (nouveau)


- vu que l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement est la réduction, et à terme, l'éradication de la pauvreté,

Or. es


Projet de proposition de résolutionVisa 3 bis (nouveau)


- vu les politiques latino-américaines en matière de protection de l'environnement et des ressources naturelles,

Or. es

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Projet de proposition de résolutionVisa 3 ter (nouveau)


- vu les actions menées par les États latino-américains pour conclure des accords dans lesquels les bénéfices de l'industrie extractive ont des effets extrêmement importants sur le développement humain durable,

Or. es


Projet de proposition de résolutionVisa 7 bis (nouveau)


- vu le cadre juridique du secteur financier latino-américain,

Or. es

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DR\940127FR.doc AP101.335v02-00

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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO - LATINO-AMÉRICAINE


23.5.2013

PROJET DE RAPPORT

Suffisance alimentaire dans la perspective Union européenne - Amérique latine et Caraïbes

Corapporteure PE: Esther Herranz García (PPE)Corapporteur ALC: Roberto Gómez Alcívar (Parlandino)

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SOMMAIRE

Page

PROJET DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION..................................................................3

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PROJET DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Suffisance alimentaire dans la perspective Union européenne - Amérique latine et Caraïbes

L'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine,

– vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement,

– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Une stratégie thématique en faveur de la sécurité alimentaire: faire progresser le programme de sécurité alimentaire pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement" (COM(2006)0021), adoptée le 25 janvier 2006,

– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire" (COM(2010)0127), adoptée le 31 mars 2010, et les conclusions du Conseil adoptées le 10 mai 2010,

– vu le rapport de la commission du développement du Parlement européen, en date du 19 juillet 2011, sur le cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire,

– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "L'assistance alimentaire humanitaire" (COM(2010)0126), adoptée le 31 mars 2010, et les conclusions du Conseil adoptées le 10 mai 2010,

– vu la déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale, adoptée en 1996 dans le cadre du Sommet mondial de l'alimentation, organisé par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO),

– vu le rapport de la FAO intitulé "L'état de l'insécurité alimentaire dans le monde 2011",

– vu le Bulletin de la sécurité alimentaire et nutritionnelle du Bureau régional de la FAO pour l'Amérique latine et les Caraïbes pour le premier trimestre 2012,

– vu la déclaration du sommet du G20 tenu à Los Cabos le 19 juin 2012 et le rapport des ministres de l'agriculture des pays du G20, adopté à Mexico le 18 mai 2012,

A. considérant que l'article 25, paragraphe 1, de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 reconnaît le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation;

B. considérant que, lors du sommet mondial de l'alimentation, organisé à Rome en 1996, les dirigeants de 185 États ont réaffirmé, dans la déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale, leur engagement à progresser sur la voie de la sécurité alimentaire mondiale, entendant par là une situation dans laquelle "tous les êtres humains ont, à tout

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moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active";

C. considérant que, lors de la crise alimentaire mondiale de 2006-2008, 39 pays, en majorité d'Afrique et d'Asie, ont été confrontés à des situations critiques d'urgence alimentaire, qui ont nécessité une aide extérieure immédiate et ont frappé très durement les populations les plus vulnérables de chaque région;

D. considérant que le nombre de situations d'urgence alimentaire a doublé au cours des trente dernières années, et que certains éléments laissent présager un maintien potentiel de cette tendance pendant les prochaines décennies, sous l'effet d'une conjonction de facteurs, parmi lesquels il convient de distinguer: le changement climatique et l'aggravation des phénomènes climatiques extrêmes; l'augmentation de la population mondiale et la forte croissance des économies émergentes; le bouleversement des habitudes et modèles de consommation des sociétés traditionnelles; les dysfonctionnements de la chaîne d'approvisionnement et de commercialisation des denrées alimentaires; l'augmentation du prix de l'énergie; l'essor des biocarburants et la spéculation financière grandissante sur les produits de base;

E. considérant qu'en dépit des grands progrès réalisés au cours des dernières décennies, la lutte contre la faim et contre la malnutrition semble, depuis cinq ans, marquer le pas dans la majorité des régions du globe, en raison, entre autres, de l'inflation des prix des produits de base;

F. considérant que le problème de l'insuffisance alimentaire frappe très rudement les populations les plus vulnérables, qui voient leur pouvoir d'achat s'effriter et le seuil de pauvreté se relever; considérant en outre que la malnutrition infantile et juvénile a de lourdes et irréversibles conséquences sur le développement physique et mental, limitant à long terme le potentiel de la population;

G. considérant qu'en Amérique latine, la faim et la pauvreté se concentrent surtout en zone rurale, où les petits producteurs locaux pratiquent une agriculture de subsistance sur des sols dégradés et peu fertiles, leurs revenus restant dépendants des excédents de production qu'ils réussissent à obtenir;

H. considérant que, bien que l'Amérique latine possède un secteur agricole bien développé et soit exportatrice nette de produits de base, elle n'a pas, dans l'ensemble, bénéficié des prix élevés de ces produits sur les marchés internationaux;

I. considérant que l'insuffisance alimentaire non seulement représente un sérieux problème d'ordre humanitaire, mais constitue aussi une grave menace pour la stabilité, la paix et la sécurité mondiales;

J. considérant que, sous l'effet de tous les facteurs susmentionnés, il s'est produit, au cours des dernières années, une prise de conscience mondiale de ce problème, qui a servi de catalyseur à la prise de mesures pour renforcer la coordination internationale et améliorer la gouvernance mondiale en la matière;

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K. considérant la tendance de plus en plus marquée à l'abandon de l'activité agricole par les professionnels européens en raison d'un ensemble de facteurs, dont la volatilité des prix et la perte de compétitivité sur les marchés internationaux;

L. considérant que certains accords commerciaux bilatéraux conclus par l'Union européenne avec des pays tiers mettent en péril la viabilité des exploitations agricoles européennes, ce qui accentue l'abandon croissant de l'activité agricole;

M. considérant que les agriculteurs européens doivent supporter des coûts de production très élevés en raison des normes exigeantes de l'Union européenne en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être animal, et en raison des normes socioprofessionnelles;

N. considérant qu'au cours des dernières années, le démantèlement progressif des mesures de soutien aux marchés de l'Union européenne a aggravé le problème de la volatilité des prix et que les producteurs rencontrent beaucoup de difficultés à s'adapter à leur fluctuation;

O. considérant qu'il existe des déséquilibres dans la chaîne alimentaire en raison de pratiques commerciales abusives et compte tenu du fait que les producteurs primaires sont généralement les premières victimes de ces déséquilibres;

P. considérant qu'à l'heure actuelle, les producteurs âgés de moins de 35 ans dans l'Union européenne ne représentent que 6 % de l'ensemble des exploitants et que plus de 4,5 millions de producteurs ont prévu de prendre leur retraite dans les dix prochaines années;

Q. considérant que la FAO a mis en garde contre les conséquences d'un développement excessif des biocarburants issus des cultures agricoles énergétiques et que la démarche de l'Union européenne reste très prudente en la matière;

1. exhorte tant les pays de l'Union européenne (UE) que ceux d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) à poursuivre la lutte pour atteindre le premier objectif du Millénaire pour le développement, qui a pour cible la réduction de moitié, entre 1990 et 2015, de la proportion de la population dans le monde qui vit avec moins d'un dollar par jour et de celle qui souffre de la faim; rappelle l'étroit lien qui unit le manque d'aliments et la pauvreté, et s'inquiète de ce que l'objectif est loin d'être atteint, la misère et la faim étant encore, à l'heure actuelle, le lot de plus d'un sixième de la population mondiale;

2. se dit préoccupée par la flambée des prix des denrées alimentaires qui touche actuellement les deux régions, ainsi que par les études réalisées par la FAO qui laissent présager un maintien de cette tendance à la hausse et à la volatilité des prix des denrées alimentaires pendant les prochaines décennies;

3. est consciente du consensus de plus en plus répandu sur la nature structurelle, et non cyclique, des transformations fondamentales de l'offre et de la demande de denrées alimentaires à l'échelle mondiale, avec l'inflation croissante des prix alimentaires qui en découle; reconnaît que ce déséquilibre structurel trouve son origine dans une série de facteurs très différents, tant réels que financiers;

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4. s'associe au dépit exprimé par de nombreuses organisations internationales au sujet du lien toujours plus étroit entre les marchés agroalimentaires et financiers; est convaincue, comme elles, que les fortes positions acquises par les fonds d'investissement et de pension sur les marchés financiers dérivés des produits de base ont joué un rôle déterminant dans l'instabilité et la distorsion observées sur lesdits marchés ces dernières années;

5. constate que, bien que le phénomène soit difficile à quantifier, l'acquisition de terres agricoles à grande échelle en Amérique latine a progressé à un rythme exponentiel ces dernières années, du fait, entre autres, de la flambée des prix des denrées alimentaires et de la perspective d'une rentabilité élevée; rappelle que si, certes, l'acquisition de terres peut se révéler profitable tant pour le vendeur que pour l'acheteur, les inégalités entre les parties, en termes de pouvoir de négociation, peuvent être préjudiciables aux petits producteurs et déboucher sur la concentration des terres cultivables, devenues inaccessibles à la population locale, entre des mains étrangères;

6. encourage les gouvernements de l'UE et de l'ALC à poursuivre leur coopération au sein des différents forums multilatéraux de gouvernance sur la suffisance alimentaire, ainsi qu'à avoir recours aux différents espaces de dialogue bilatéral pour rapprocher leurs points de vue et dégager des positions communes en la matière; recommande que, lors de la recherche de solutions d'ensemble, les deux régions procèdent à des consultations auprès des différents secteurs de la société civile, en particulier auprès des organisations agricoles et des populations indigènes;

7. s'accorde pour encourager la recherche de solutions viables à long terme au problème de l'insuffisance alimentaire; souligne, certes, la nécessité de renforcer les programmes garantissant, en cas de situation d'urgence alimentaire, un accès immédiat aux aliments et un transfert de ressources; à cet égard, réaffirme son ferme engagement en faveur du Programme alimentaire mondial des Nations unies, qui s'est révélé très efficace pour faire parvenir au plus vite des aliments aux populations les plus vulnérables lors des situations d'urgence alimentaire; estime en outre qu'il est urgent de créer des réserves alimentaires d'urgence, associées à des systèmes de transport et d'information efficaces et situées dans un lieu stratégique qui garantit des temps de réponse rapides;

8. invite à concentrer les efforts sur la recherche de solutions de développement rural et d'augmentation de la productivité; souligne à ce titre la nécessité de miser sur des politiques visant à tirer parti des possibilités de croissance du secteur agricole; insiste à cet égard sur l'importance de l'amélioration des méthodes de production et de l'état des sols, ainsi que des activités de recherche et développement dans le domaine des cultures, des graines et des organismes génétiquement modifiés; estime en outre souhaitable, afin d'optimiser le potentiel de croissance, d'investir dans la formation des agriculteurs par l'intermédiaire de programmes de formation spécifiques, ainsi que dans des infrastructures de zone rurale qui permettent d'élargir les possibilités commerciales des petits agriculteurs et aident à dynamiser les marchés locaux;

9. recommande d'aller plus loin dans les politiques d'adaptation de la production et de la consommation des produits de base aux circonstances locales, en favorisant la culture des variétés végétales les mieux adaptées aux besoins alimentaires de la population, mais également aux conditions climatiques et aux sols; insiste également sur la nécessité

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d'éviter des pratiques agricoles non durables qui contribuent à la dégradation des sols, et sur l'intérêt de mettre en œuvre des politiques de diversification de la production pour se substituer à la monoculture, qui est très vulnérable face aux risques climatiques, aux fléaux et aux fluctuations du marché; souligne que de telles mesures, conjuguées aux efforts déployés pour améliorer l'éducation dans le domaine de l'alimentation, permettraient de réintroduire des produits de base traditionnels dans l'alimentation, rehaussant ainsi l'état nutritionnel de la population;

10. exhorte les gouvernements à mettre en place des mesures spécifiques de soutien à l'agriculture familiale, notamment pour développer des systèmes efficaces de gestion des risques et faciliter l'accès au crédit; fait observer que l'agriculture familiale n'a, de manière générale, guère bénéficié des prix élevés des denrées alimentaires, du fait du faible niveau de concurrence sur les marchés, des prix élevés des intrants et du caractère imprévisible des revenus, et que cette agriculture a, au contraire, été fortement touchée par la volatilité des prix, qui rend la planification des activités difficile pour les exploitants, ne les incite pas à investir et limite en outre leur accès au crédit;

11. souhaite que la réforme de la politique agricole commune de l'UE offre des perspectives de stabilité qui favorisent le maintien des agriculteurs dans le secteur, soutiennent les jeunes agriculteurs, garantissent une gestion efficace des risques dans le cadre de la réglementation sur le développement rural, et appuient les investissements dans des méthodes de production permettant l'augmentation de la productivité agricole;

12. appelle l'UE et ses États membres à poursuivre leurs efforts dans le domaine de la coopération au développement, en dépit du climat actuel d'importantes restrictions budgétaires; souligne à cet égard que l'UE et ses États membres fournissent plus de la moitié de l'aide officielle au développement dans le monde, dont une grande partie est consacrée à des programmes de suffisance alimentaire, en particulier dans les pays considérés comme les plus vulnérables en matière de ressources alimentaires (Honduras, Nicaragua, Cuba et Haïti); souligne également le bon fonctionnement du mécanisme de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement ("facilité alimentaire"), doté d'une enveloppe d'un milliard d'euros et grâce auquel l'UE a répondu à la crise alimentaire de 2006-2008;

13. salue l'adoption, en juin 2011, du "Plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture" par les ministres de l'agriculture du G20, et en particulier la mise en œuvre du système d'information sur les marchés agricoles (AMIS); reconnaît, à cet égard, le rôle décisif que joue l'amélioration de l'information et de la transparence sur les marchés pour ce qui est de réduire la volatilité des marchés des produits de base;

14. demande aux gouvernements qu'ils adoptent les mesures nécessaires pour lutter contre les excès de la spéculation, les abus et les manipulations qui se produisent sur les marchés des produits de base; souligne que, pour être réellement efficaces, les efforts concernant la gouvernance des marchés financiers doivent être déployés à l'échelle mondiale; en ce sens, reprend à son compte la recommandation du G20 de mettre en place une meilleure gouvernance et une surveillance accrue des marchés dérivés de produits de base, et souscrit au rapport relatif aux principes pour la gouvernance et la surveillance des marchés dérivés de matières premières, publié par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) en septembre 2011; prie à cet égard l'OICV de publier,

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dans les meilleurs délais, des recommandations sur la marche à suivre pour mettre en pratique ces principes;

15. reconnaît que les stratégies de suffisance alimentaire doivent être propres à chaque pays et à sa situation nationale, pour établir un équilibre adéquat entre l'appui à la production nationale et la réponse aux besoins alimentaires par l'intermédiaire du commerce; estime essentiel, pour pouvoir évoluer vers une situation de réelle suffisance alimentaire et d'augmentation de la productivité agricole, de bâtir un système de commerce stable, prévisible, libre de toute distorsion et transparent;

16. demande aux gouvernements nationaux de s'abstenir d'adopter, conformément aux recommandations de la FAO, des politiques commerciales restrictives visant à faire face à des problèmes internes d'insuffisance alimentaire, car ce type de pratiques entraîne une escalade des prix et une volatilité sur les marchés internationaux; en ce sens, appelle les gouvernements à ratifier l'accord conclu par le G20 visant à éliminer les restrictions à l'exportation et les impôts extraordinaires qui touchent actuellement les denrées alimentaires achetées à des fins humanitaires non lucratives par le Programme alimentaire mondial des Nations unies, et à ne plus en imposer à l'avenir; incite, à ce titre, les gouvernements à poursuivre les négociations pour faire de cet accord un engagement international contraignant devant l'Organisation mondiale du commerce;

17. a connaissance de l'analyse effectuée par la Banque mondiale, qui souligne la forte augmentation, au cours des dernières années, des coûts de logistique et de transport comme un élément ayant contribué, de manière non négligeable, à l'inflation des prix des produits de base; exhorte dès lors l'UE et l'ALC à approfondir les politiques de promotion des échanges et de libéralisation des transports, tant au sein de chaque région qu'entre les deux régions;

18. incite fortement les gouvernements à intégrer la suffisance alimentaire dans leurs politiques et à veiller à la cohérence entre les politiques agricole, commerciale, énergétique et de développement; à cet égard, estime qu'il convient que les économies lesplus développées de l'UE et de l'ALC entament une réflexion approfondie sur les mesures à prendre pour garantir à l'avenir un approvisionnement alimentaire sûr et une plus grande stabilité des revenus des agriculteurs, ainsi que des prix justes pour les consommateurs;

19. met en garde contre les conséquences néfastes que le démantèlement des mesures de soutien dont bénéficient les exploitants de l'UE pourrait avoir sur l'activité agricole européenne; rappelle que ce soutien est nécessaire pour éviter un abandon massif de l'activité et une augmentation de la dépendance alimentaire, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les prix des denrées alimentaires, surtout pour les populations européennes les plus défavorisées;

20. souhaite que la nouvelle réforme de la politique agricole commune améliore les instruments de gestion des marchés et de prévention des crises agricoles, afin de lutter plus efficacement contre la volatilité des prix;

21. considère que les nouvelles exigences en matière d'"écologisation" des cultures que la Commission européenne propose d'imposer aux agriculteurs européens sont excessives,

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DR\940127FR.doc 9/9 AP101.335v02-00

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car ces derniers doivent déjà respecter les normes les plus strictes du monde en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux;

22. souhaite que la nouvelle réforme de la PAC favorise plus efficacement l'accès des jeunes à l'activité agricole, grâce au régime des aides directes, mais aussi à la politique de développement rural;

23. encourage la Commission européenne, lors de la négociation des accords bilatéraux entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine, à veiller à signer des concessions mutuelles équilibrées, qui ne mettent pas en péril la viabilité des agriculteurs des deux régions et qui prévoient une plus grande réciprocité en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être animal, ainsi que le respect de normes socioprofessionnelles minimales;

24. souligne la nécessité de donner un plus grand élan au développement des biocarburants produits à partir de matières premières qui n'influent pas sur les marchés des denrées alimentaires, comme les biocarburants dits "de deuxième génération";

25. soutient la mise en place, dans l'Union européenne, de mesures destinées à renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne alimentaire et demande la mise en place de normes pour lutter contre les pratiques commerciales abusives;

26. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution à la présidence du sommet UE-ALC, au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne, ainsi qu'aux parlements des États membres de l'Union européenne et de l'ensemble des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, au Parlement latino-américain, au Parlement centraméricain, au Parlement andin, au Parlement du Mercosur, au secrétariat de la Communauté andine, à la commission des représentants permanents du Mercosur, au secrétariat permanent du Système économique latino-américain, et aux secrétaires généraux de l'OEA et de l'UNASUR.

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AM · 2020. 3. 29. · 4 / 82 AP101.329v02-00 2/2 OJ\939483FR.doc FR Mercredi 17 juillet 2013, de 17heures à 19heures 8. Thème d'urgence: relations économiques et commerciales