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1/1 ART. 2 N° 1846 (Rect) ASSEMBLÉE NATIONALE 13 février 2015 NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT N o 1846 (Rect) présenté par M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Valax, M. Terrasse et M. Vergnier ---------- ARTICLE 2 Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique, à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016. » EXPOSÉ SOMMAIRE Les nouvelles régions élues en décembre 2015 consacreront 2016 à préparer le SDERII. C’est pourquoi il convient de permettre aux Conseils départementaux de poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique afin de ne pas pénaliser leur territoire. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 1846

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Amendement adopté lors de la discussion en séance publique sur projet de loi portant nouvelle organisation du territoire de la République - Compétence économie

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Page 1: Amendement 1846

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ART. 2 N° 1846 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE13 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N o 1846 (Rect)

présenté parM. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret,

M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dufau,

M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou,

Mme Marcel, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Valax, M. Terrasse et M. Vergnier

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ARTICLE 2

Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :

« VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les nouvelles régions élues en décembre 2015 consacreront 2016 à préparer le SDERII. C’est pourquoi il convient de permettre aux Conseils départementaux de poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique afin de ne pas pénaliser leur territoire.

Tel est l’objet de cet amendement.