Amendements PLF 2016

Liasse d’amendements – Budget 2016

Le 27 juillet 2015, le Bureau national du Parti socialiste a voté à la quasi-unanimité un document

budgétaire intitulé « Six mesures économiques et fiscales pour réussir la fin du quinquennat » en vue

du PLF et du PLFSS 2016.

Le texte concentre son propos sur le dosage des politiques d’offre et de demande, l’optimisation des

aides aux entreprises (Pacte-CICE), les investissements publics et la réforme fiscale.

Sur ces questions, le Parti socialiste :

1- constate que « l’offre sans la demande, c’est une économie sans la croissance ni l’emploi », et défend en conséquence l’idée que la reprise soit « confortée pour que les Français en perçoivent la traduction dans leur vie quotidienne.

2- propose, pour y parvenir sans dégrader les finances publiques, « de mieux cibler les dispositifs d’intervention pour les entreprises qui en ont un réel besoin – et d’abord les PME et ETI industrielles, ainsi que les secteurs exposés à la concurrence internationale – et sur les leviers réellement utiles à la compétitivité comme la recherche, l’innovation, la formation. »

3- juge ensuite, sur les contreparties, que « les engagements ne semblent pas, à ce stade et par toutes les branches professionnelles, respectés » et que si cette situation devait être confirmée, « les 15 milliards du Pacte qui restent à utiliser devraient dorénavant l’être plus directement pour favoriser l’emploi, l’investissement privé productif et les investissements publics ».

4- appelle, pour soutenir l’investissement public, supporté au 3/4 par les collectivités locales, que soit conclu entre elles et l’Etat « un Pacte de solidarité qui doit intégrer l’investissement productif qu’elles soutiennent ».

5- demande « que le chantier de l’impôt citoyen soit engagé dès le projet de budget pour 2016 par un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et une réduction de la CSG sur les premières tranches de revenus. Lisible pour le contribuable, cette première étape permettra de poser le socle du rapprochement entre l’impôt sur le revenu et la CSG. » La légitimité d’un vote en BN justifie que les parlementaires des groupes socialistes au Sénat et à

l’Assemblée nationale s’approprient et défendent les orientations choisies lors des débats budgétaires.

La liasse d’amendements ici présentée reprend point par point l’ensemble des dispositions votées par

le PS :

1. Ciblage du CICE à volume constant

2. Investissement des Collectivités territoriales

3. Relèvement de la Taxe sur les dividendes pour inciter à l’investissement des entreprises

4. Création d’un impôt citoyen

5. Déclinaison de cet impôt – barèmisation de la CSG

Au delà de ces amendements d'application du rapport du PS, nous vous proposons également à co-

signature deux amendements supplémentaires:

6. Extension du champ de la taxe sur les transactions financières aux "intra-days"

7. Suppression de la défiscalisation des actions gratuites.

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF POUR 2016 - (N° 2234)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT n°1

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

I.– Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée.

2° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont, dans la limite de 33 % pour les entreprises de

moins de 2 000 salariés et 16 % au-delà, sont :

« a) Les dépenses d’innovation et de recherche et développement ;

« b) Les dépenses liées à la constitution et à la protection de brevets et de certificats ;

« c) Les dépenses liées aux 34 plans industriels prioritaires ainsi désignés par le comité de pilotage

installé le 14 mars 2014. ».

« d) Les dépenses d’investissement engagées dans les pôles de compétitivité. »

« e) Les dépenses liées aux économies d’énergie et à la diminution de l’empreinte carbone des

activités de l’entreprise ;

« e) Les dépenses de formation affectées au compte personnel de formation des salariés ;

« f) Les dépenses de prospection de nouveaux marchés à l’international et les dépenses liées à

l’exportation ;

« g) Les dépenses en matière de modernisation des machines-outils ;

II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er

novembre 2016 sur les impôts au titre de

2014.

III. – Les salariés des entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt mentionné au I, ou leurs

représentants, doivent être consultés et informés chaque année de l’utilisation qui est faite de ce

crédit d’impôt.

IV. – Un rapport du parlement au gouvernement définit les conditions d’une fusion en 2017 du CICE

ainsi reconfiguré et du CIR dans un CICER.

V. – Dans le code général des impôts, à l’article 244 quater c, et ceux afférents, les mots « crédit

d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » sont remplacés par les mots « crédit d’impôt pour la

compétitivité, l’emploi et la recherche »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aucune évaluation n’est disponible à ce stade sur l’usage qu’on fait les entreprises du CICE.

Selon France Stratégie, chargé des études en la matière par le gouvernement, celles-ci, pour des

raisons liées à la disponibilité des statistiques, ne le seront à l’été 2016 et porteront sur l’année 2013.

Dans l’attente, la seule indication provient d’une enquête de l’INSEE auprès des entreprises, qui les

interroge sur leurs intentions. Dans l’industrie, celles-ci prévoient de répercuter le CICE à hauteur de

48% en augmentation d’emploi, de salaire ou baisse de prix de vente et de 52% en augmentation de

l’EBE (respectivement 54% et 46% dans les services). Quant à la hausse de l’EBE, 58% des entreprises

ont l’intention d’utiliser ces marges majoritairement pour investir (52% dans les services), 42%

minoritairement (58%). S’agissant de l’effet emploi dans l’industrie, 34% des entreprises jugent que

le CICE aura un effet sur l’emploi1 ; dans les services, elles sont 48%. Pour les salaires, les chiffres sont

de 26% dans l’industrie et 41% dans les services.

Les seules évaluations disponibles sont effectuées à l’aide de modèles macroéconomiques.

Pour l’OFCE, l’impact net du CICE, c’est à dire une fois pris en compte le financement, serait de 150

000 emplois. L’effet direct est évalué à 80 en 2015 et 62 000 en 2016.

Le mécanisme du crédit d’impôt est un bon levier pour favoriser l’amélioration de la santé et

de la performance des entreprises et la montée en gamme de notre économie. Les entreprises

exposées à la concurrence internationale ont besoin d’un outil puissant pour les conforter dans la

mondialisation. L’objectif pour les années qui viennent devrait être ni sa réduction, encore moins sa

transformation en baisse de cotisations patronales, mais au contraire son ciblage vers les dépenses

des entreprises à fort effet de levier sur la compétitivité.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de maintenir le CICE sous forme de crédit d’impôt

conditionné à une liste de dépenses éligibles sur le modèle du CIR (dans le numérique, la transition

énergétique et écologique, la R&D, la formation et l’apprentissage ou encore les filières d’avenir)

avec un volume financier inchangé (16 mds en 2015, 18 mds en 2016 et 20 mds en 2017). La fusion

pourrait être envisagée ensuite avec le CIR ouvrant la voie à la création d’un CICER.

L’amendement introduit par ailleurs une obligation d’information et de consultation des

salariés pour assurer une utilisation optimale et concertée des crédits obtenus au titre du CICE.

ART. 10

ASSEMBLÉE NATIONALE 2 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT n°2

présenté par

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ARTICLE 10

I. Au I., remplacer le montant « 33 108 514 000 euros » par le montant « 34 608 514 000 euros ».

II. Après le I., insérer un Ibis. ainsi rédigé : « 1 500 000 000 euros du montant mentionné au I. sont affectés par les représentants de l’Etat aux collectivités territoriales qui portent des projets d’investissements relatifs à l’écologie, au numérique ou au logement ou des projets qui sont porteurs d’économies de fonctionnement ».

III. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de notre économie. Elles sont l’un des premiers employeurs du pays et ce sont elles qui portent 70% de

l’investissement public. Maintenir leur capacité d’investissement garantit de remplir le carnet de commandes de nombreuses entreprises qui souffrent d’un déficit de demande. Préserver le budget des collectivités territoriales est vital pour permettre à la France de renouer avec la croissance.

Le présent amendement propose donc, pour l’année 2016 de limiter la baisse de DGF à 2,17 milliards d’euros au lieu des 3,67 milliards initialement envisagée par le gouvernement et de réserver 1,5 milliard d’euros du montant total à des dotations attribuées par les préfets aux collectivités territoriales qui portent des projets d’équipement en lien avec de grands enjeux nationaux (écologie, numérique, logement) ou des projets qui sont porteurs d’économies de fonctionnement.

APRES ART. 5


PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT n°3

présenté par

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Au deuxième alinéa du I. de l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts, remplacer le taux « 3% » par le taux « 6% ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’inciter plus fortement les grandes entreprises (c’est-à-dire les entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendement propose de doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribuées, créée par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012. Les gains de recettes pour l’Etat estimés à environ un milliard d’euros permettront de réduire davantage le déficit public mais aussi de financer la préservation de la capacité d’investissement des collectivités territoriales.

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 2 N°


8 octobre 2015

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 - (N° XXX)

AMENDEMENT n°4

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 2

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le titre du chapitre 1er

du Titre premier de la Première partie du Livre premier est

remplacé par les mots : « Impôt citoyen »

2° Avant la section I du chapitre 1er

du Titre premier de la Première partie du Livre

premier, insérer une « Section 0 » intitulée « Définition de l’impôt citoyen » et

comprenant un nouvel article 1er

ainsi rédigé :

« Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné

sous le nom d’impôt citoyen. Cet impôt citoyen comprend deux composantes :

- « l’Impôt citoyen Part Familialisée » (ICPF) dont l’assiette et les

modalités de calcul et de recouvrement sont établies par les sections

I à VII du chapitre 1 du Titre Premier de la Première partie du Livre

premier du présent code ;

- « l’Impôt citoyen Part Individualisée » (ICPI) dont l’assiette et les

modalités de calcul et de recouvrement sont établies au chapitre 6

du Titre 3 du Livre 1 du Code de la sécurité sociale.

3° La première phrase du premier alinéa de l’article 1A est ainsi rédigéd : « Il est établi

une part familialisée de l’impôt citoyen désigné sous le nom « d’Impôt citoyen Part

Familialisée ».

4° En conséquence des dispositions ci-dessus, toutes les occurrences des mots « impôt

sur le revenu » dans le code général des impôts et dans l’ensemble des textes

législatifs et réglementaires sont remplacées par les mots « Impôt citoyen Part

familialisée ».

II. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le titre du chapitre 6 du Titre 3 du Livre 1 est remplacé par les mots « Impôt citoyen

Part Individualisée ».

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L.136-1 est ainsi rédigée : « Il est

institué une part individualisée de l’impôt citoyen mentionné au chapitre 1 du Titre

1er

de la Première partie du Livre premier du Code générale des impôts sur les

revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : »

3° En conséquence des dispositions ci-dessus, toutes les occurrences des mots

« Contribution sociale généralisée » dans le code de la sécurité sociale et dans

l’ensemble des textes législatifs et réglementaires sont remplacées par les mots

« Impôt citoyen Part individualisée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le chantier du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est lancé. Il donnera lieu à un livre

blanc à l’été 2016 pour une application au 1er

janvier 2018. Ce chantier est la première étape en vue

d’établir, conformément aux engagements pris en 2012, un impôt unique (assiette et taux

harmonisés) et progressif sur le revenu.

Cet amendement vise à accélérer ce processus en fusionnant, dès 2016, l’IR et la CSG. Cette fusion

consiste d’abord en la création d’un impôt citoyen qui comprend deux dimensions : l’ICPI (Impôt

Citoyen Part Individualisée), prélevé à la source tous les mois et se substituant à la CSG (et intégrant

la réduction dégressive présentée dans un autre amendement) et une dimension familiale, l’ICPF

(Impôt citoyen Part Familialisée) se substituant à l’IR.

Les montants de l’ICPI seraient dans un premier temps identiques à ceux de la CSG, avant d’être dans

un deuxième temps réduits de manière dégressive sur les salaires. L’ICPF resterait dans un premier

temps acquitté en N+1 sur les revenus de l’année N et ses montants seraient identiques à ceux de l’IR

actuel, puis serait dans un deuxième temps prélevé à la source. Cette progressivité sur les salaires

n’encourrait pas de risque de censure constitutionnelle puisque l’impôt citoyen, via l’IPCF (ex IR),

tient compte de la situation du foyer.

Ainsi le phasage de la réforme fiscale sur 2016-2018 serait le suivant :

- 1er

janvier 2016, fusion IR/CSG dans un seul et même impôt, l’Impôt citoyen ;

- 1er

juillet 2016, baisse sur les salaires inférieurs à 2 SMIC de l’IPCI (ex-CSG) ;

- 2017 : simulation à blanc du prélèvement à la source de l’IPCF (ex-IR) ;

- 1er

janvier 2018 : prélèvement à la source de l’IPCF (ex-IR).

Soulignons enfin que cette démarche vise également redonner du sens à l’impôt, par un

impôt plus juste car davantage progressif, par un impôt citoyen facteur de renforcement de

la cohésion sociale.

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 2 N°


8 octobre 2015

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 - (N° XXX)

AMENDEMENT n°5

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 2

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. Après le III de l’article L136-8 du code de la sécurité sociale, insérer un III bis ainsi rédigé :

« III bis. A partir du 1er

juillet 2016, une réduction dégressive annuelle de contribution sociale

généralisée s’applique aux tranches de revenus bruts suivantes :

« 1° 500 € pour la fraction inférieure ou égale à 0,6 fois le salaire minimum de croissance ;

« 2° 600 € pour la fraction supérieure à 0,6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou

égale à 0,7 fois le salaire minimum de croissance ;


















égale à 2,0 fois le salaire minimum de croissance. »

II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

EXPOSÉ SOMMAIRE

En 2015 a été amorcé un mouvement important de baisse d’impôts, avec la suppression de la

première tranche de l’impôt sur le revenu. En ajoutant les mesures de bas de barème prises à

l’automne 2014 en faveur de ménages auparavant non imposables et qui l’étaient devenus, ce sont

au total 4 milliards d’euros de redistribution en direction des classes moyennes qui ont été engagés

dans le cadre du volet « solidarité » du Pacte.

Conformément à la promesse de 2012, réitérée à Carcassonne par le Président de la République,

selon laquelle dans la deuxième moitié du quinquennat la redistribution devait succéder aux efforts

demandés pour le redressement du pays dans la première moitié, il est proposé de poursuivre le

même mouvement, et dans une même ampleur, en 2016 comme en 2017, soit +4 milliards en 2016,

et à nouveau +4 milliards en 2017 du soutien au pouvoir d’achat des ménages.

Plusieurs voies sont possibles. Cet amendement propose de privilégier, dès 2016, celle d’une

réduction dégressive de CSG sur les salaires conformément à l’orientation retenue par la majorité du

parti dont sont issus une grande partie des membres du gouvernement et de la majorité

parlementaire.

La réduction de la CSG sur les premières tranches de revenu à l’immense avantage de se traduire par

une augmentation directe de la « fiche de paie », jusqu’à 800 euros par an pour un salarié au SMIC.

Plus précisément, cet amendement vise à créer une réduction dégressive jusqu’à 2 SMIC. Son

montant serait 800€ entre 0,8 et 1,3 SMIC. Il serait ensuite dégressif, en dessus comme en dessous2

de ces seuils, de 100 euros par tranche de 0,1 SMIC : 700 euros à 1,4 SMIC et à 0,7 SMIC, 600 euros à

1,5 SMIC et 0,6 SMIC etc….. (voir tableau ci-dessous).

Avec une application au 1er juillet 2016, cette baisse de CSG représenterait un soutien faveur du

pouvoir d’achat des ménages de 4 milliards d’euros en 2016, et 8 milliards en 2017.

2 A noter que la dégressivité s’applique aussi en dessous de 0,8 SMIC car, les salariés situés au-

dessous de ce seuil bénéficient aussi de la Prime pour l’activité (PPA) née en juillet 2015 de la fusion

de la PPE et du RSA.

Soulignons enfin que cette démarche vise également redonner du sens à l’impôt, par un

impôt plus juste car davantage progressif, par un impôt citoyen facteur de renforcement de

la cohésion sociale.


PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 (n°)

AMENDEMENT n°6

présenté par

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ARTICLE ADDITIONNEL


I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée Cet amendement vise à atteindre deux objectifs : dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d’augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique ainsi que limiter ces transactions déstabilisatrices, qui accentuent la volatilité du marché, en en réduisant l’intérêt financier. Ce premier objectif est conforme aux engagements pris par le Président de la République sur l’affectation de la taxe sur les transactions financières et sur sa volonté d’augmenter de 4 milliards d’euros l’aide publique au développement d’ici 2020. En outre la taxation des transactions intra-journalières au niveau français s’inscrit dans la dynamique des négociations européennes. En effet, la directive proposée par la Commission européenne préconise cette même mesure et les onze Etats membres associés à la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières, dont la France, ont décidé le 12 septembre dernier de soutenir cette proposition. Cet amendement ne fait donc qu’anticiper la future transposition de la directive européenne, tout en permettant de remplir les engagements du Président de la République en matière de financement de la solidarité internationale.


PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 (n°)

AMENDEMENT n°7

présenté par

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ARTICLE ADDITIONNEL


L’article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est abrogé.

EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de l’action du gouvernement visant à rétablir l’équilibre des comptes publics, la création d’une « niche » fiscale relative à la distribution d’actions gratuites attribuées aux cadres et aux dirigeants d’entreprises va à l’encontre des engagements budgétaires du projet de loi de finances pour l’année 2016. Ainsi, la baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l’alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables, à la vue de la dégradation des comptes publics. Cette mesure en régime de croisière représente un manque à gagner de près de 500 millions d’euros pour l’État.

Documents

Amendements PLF 2016