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Amélie JACQUEMIN

Professeur et coach en incubateur d’étudiants depuis 2012 De 2012 à 2014 à l’ESSCA (France) et depuis sept. 2014 à l’UCL (Belgique)

Expériences professionnelles antérieures: avocate au bareau de Bruxelles, en droit des affaires, de 2002 à 2004; conseillère juridique pour un parti politique belge de

2004 à 2008

Formation: Thèse de doctorat en sciences économiques et de gestion (UCL, 2012) et Master en droit (UCL, 2002)

MA THESE DE DOCTORAT

Problématique:

Le droit est-il un frein

ou un accélérateur

pour l’entrepreneur?

• Etudes Bureau Fédéral du Plan

• Mesures ObservatoireEuropéen des PME

• FEB (2008)

• WEF

• Banque Mondiale

• IMD

• Rapports OCDE

• Rapport OECD (2010): nos BR structures, nos tests d’impact, etc.

• Guidelines légistiques du Conseil d’Etat (2008)

• Mesures fédérales (ex.: fiscalité)

• Plan Marshall

• SBA wallon

• …

Nombreuses

Aides Better Regulation

Policy

Mesure de la charge

réglementaire par les

entrepreneurs

Mesure de la compétitivité

belge

Constats de départ:

situation belge

PARTIE QUANTITATIVE

Questionnaire envoyé aux affiliés de l’UWE et de la FEB comportant des

questions sur 3 réglementions afin de savoir s’ils connaissent ces lois,

comment ils les perçoivent et si elles sont perçues comme des sources

d’opportunités d’affaires

Méthodologie Questionnaire administré en ligne via monkey survey (2011)

et analyse via le logiciel SPSS

Fichiers d’entreprises 226 PME belges (FEB)

2.723 entreprises belges (UWE)

Réglementations testées Droit fiscal: les déductions pour investissement

Droit du travail: réglementation du temps de travail et de

repos

Droit commercial: les offres conjointes

PARTIE QUANTITATIVE

Nombre de

répondants

Partiel: 239 Complet: 69 (28,9%)

Langue Français: 94,2% Néerlandais: 5,8%

Genre Hommes: 90,8% Femmes: 9,2%

Etudes

Formation en droit

- Niveau primaire/secondaire: 7,8%

- Niveau bac: 9,4%

- Niveau master et master compl.: 70,2%

- Doctorat: 15,6%

Oui: 52,3% Non: 47,7%

Région (siège social) RW: 86,2% RF: 1,5% RBXL:12,3%

PARTIE QUANTITATIVE

Taille 1-9 travailleurs: 40% 10-49 travailleurs: 32,3%

50-250 travailleurs: 15,4% Plus: 12,3%

Secteur d’activité 14 secteurs différents, dont pour les plus

importants: Industrie manufacturière (27,7%),

Information et communication (18,5%),

Construction (12,3%), Transport et entreposage

(12,3%)

âge Moins de 5 ans: 12,3% 5-10 ans: 15,4%

11-15 ans: 13,8% 16-20 ans: 7,7%

21 à 25 ans: 10,8% 26-30 ans: 10,8%

Plus de 30 ans: 29,2%

RESULTATS

Degré de connaissance des lois étudiées

67,8% des entrepreneurs répondants connaissent la loi sociale étudiée

57,9% des entrepreneurs répondants connaissent la loi fiscale étudiée

33,5% des entrepreneurs répondants connaissent la loi commerciale étudiée

Raisons invoquées par ceux qui reconnaissent ne pas connaitre la loi étudiée

79,4%: Ne pas avoir cherché d’informations sur la loi

79%: Ne jamais avoir expérimenté la loi dans mes activités

39,7%: Ne pas s’estimer compétent pour traiter ces questions

36,5%: Ne pas savoir si cette loi est relevante pour mes activités

20,6%: Ne pas s’intéresser aux questions d’ordre juridique

RESULTATS

Réponses sur la qualité perçue des lois étudiées:

Les critiques les plus marquées:

« Je pense que les charges créées par cette réglementation sont hors de proportion avec le/les buts qu’elle poursuit » (36,1%)

« Je pense que cette réglementation n’a pas été portée à ma connaissance par les autorités publiques ou leurs représentants préalablement à son entrée en vigueur » (34%)

Mais, en même temps:

Les réponses de type « sans opinion » varient de 33,7% à 58,1%

Les réponses de type « ne sais pas » oscillent entre 14% à 24,4%

RESULTATS

Réponses sur les sources d’information utilisées pour prendre connaissance des lois étudiées:

1. Réseaux professionnels: comptables et experts comptables, autorités publiques mais peu de juristes/avocats

2. Les publications: newsletters, alertes juridiques en ligne, site web des autorités publiques, ouvrages, revues spécialisées

3. Réseaux d’affaires: associations et fédérations professionnelles, réseaux de dirigeants d’entreprises

4. Réseaux personnels: famille, amis

PARTIE QUALITATIVE – TERRAIN 1

Mieux comprendre en quoi la réglementation peut créer des opportunités

d’affaires auprès des 29 répondants du questionnaire qui ont associé une

des lois étudiées à une source d’opportunité d’affaire

Sources de données - Interviews semi-structurées avec le dirigeant

d’entreprise et si possible le membre de la direction

chargé des affaires juridiques: 8 cas, que en RW, que

des PME!

- Analyse de sources secondaires concernant

l’entreprise (site web, rapports annuels, etc.)

- Analyse de sources secondaires concernant les

réglementations utilisées comme sources d’opportunités

(travaux parlementaires, etc.)

Analyse des données Utilisation du logiciel Weft QDA; 2 chercheurs

RESULTATS

Documenter l’existence d’ “opportunité d’affaires de type réglementaire”:

trouver des illustrations et les étudier

Des cas où le législateur prend « à dessein »

des mesures pour favoriser l’entrepreneuriat

Forme: des « politiques publiques », donc

pas toujours des lois formelles

Exemples: bourses de pré-activité; primes à

l’innovation; structures d’accompagnements

comme les couveuses d’entreprises et

coopératives d’activité

Des cas où des lois qui créent des contraintes et des

coûts pour les entrepreneurs sont néanmoins

appréhendées et utilisées positivement par certains

entrepreneurs

Cas identifiés:

Une loi qui me donne un avantage concurrentiel

ou un incitant à rester compétitif sur le marché

(exemples: incitants à l’innovation, libéralisation ou

création de marchés, barrières imposées aux

nouveaux entrants sur un marché existant, …)

Une loi pour me fournir des lignes de conduite

claires (exemples en droit du travail)

Une loi pour m’inciter à respecter une certaine

discipline (exemples en droit comptable)

Opportunités « objectives » qu’il faut

juste découvrir

Opportunités créées « subjectivement »

par certains entrepreneurs

COMMENT CES OPPORTUNITES

SONT-ELLES DECOUVERTES?

Opportunités objectives

à découvrir

Opportunités créées

subjectivement

Des entrepreneurs qui ont une vigilance

juridique élevée

Recherche systématique (veille) d’informations

juridiques

Sources d’information utilisées sont diverses

Processus itératif d’apprentissage: plusieurs

années de pratique d’une loi ont créé une

maitrise/expertise de cette loi, ce qui la rend

plus intéressante que contraignante

Importance des contacts réguliers avec les

autorités (sur comment interpréter le texte)

Sources d’information diverses et multiples

Calcul coûts-bénéfices réalisé pour savoir s’il

est opportun de rentrer un dossier pour profiter de

la mesure d’aide

Compétence juridique « spécialisée »: ce

travail est réalisé par une personne identifiée et

qui a un bagage juridique

Croyances de l’entrepreneur sur ce que peut

lui apporter la loi (risques acceptables,

bénéfices désirables, dynamisme)

Compétence juridique « partagée » au sein

de l’entreprise: tout le monde fait de la veille

juridique et tente d’identifier des opportunités

PAR QUI CES OPPORTUNITES

SONT-ELLES DECOUVERTES?

Opportunités objectives

à découvrir

Opportunités créées

subjectivement

Aversion aux risques plus marquée chez

ces entrepreneurs

Avantage informationnel sur les autres

joueurs (vigilance juridique organisée +

réseaux)

Aptitudes à identifier les dispositifs légaux

relevant et à évaluer les coûts-bénéfices

encourus pour profiter de la mesure

Car. socio-dém.: bagage juridique de

l’entrepreneur; entreprise dans un secteur

très concurrentiel; volonté de croissance

Connaissances: bonnes connaissances

juridiques préalables

Forte expérience (plusieurs années) de

la loi qui devient une opportunité d’affaire

FREINS: Charges/procédures

administratives pour profiter de la mesure et

manque d’informations

FREINS: Perception négative/non

dynamique de l’environnement

réglementaire

PARTIE QUALITATIVE – TERRAIN 2

Etude d’un dispositif d’aide: couveuse d’entreprises

Comment une loi adoptée pour aider les

entrepreneurs le fait-elle/est-elle perçue?

Textes étudiés: Décret du 15 juillet 2008 relatif aux

structures d'accompagnement à l'autocréation

d'emploi et ses arrêtés d’exécution

Personnes interrogées: sur 31 entrepreneurs aidés à

LLN par CréaJob, 14 ont été interviewées

Analyse qualitative, logiciel Weft QDA, 2 chercheurs

RESULTATS

Niveau des entrepreneurs:

Bonne vigilance juridique/avantage informationnel

Aversion aux risques

Bonne évaluation de la relevance pour eux de ce dispositif

Calcul coûts-bénéfice associé à cette mesure

Niveau de la loi:

Claire sur conditions d’application et bénéficiaires potentiels

Filtre pour sélection de projets un minimum viable (barrières à entrée)

Cadrée pour mettre en avant les gains potentiels associés au dispositif

Renforce l’avantage informationnel (formation, réseautage) des

entrepreneurs ainsi aidés

RESULTATS

2 Fixed Flexible 3

0 Not changeable Changeable 3

0 Reactivity to social developments Proactivity to social developments 5

5 Clear and unequivocal Room for broad or new interpretations 1

5 Dealing accurately with all possible

cases/envisaging all the possibilities

Not dealing accurately with all possible

cases/not envisaging all the possibilities

0

0 Intervention in well-known areas only Intervention in new areas that are not well

known yet

3

2 Others (Please specify) : The lawmaker must study the problem to solve through regulation before

adopting it

Table 3. Perceptions of the nascent entrepreneurs we met on the characteristics of a good quality regulation

Perception des entrepreneurs sur ce que serait une loi « de qualité »:

Notion de qualité est polysémique!!

“There should be room for a broad interpretation, but that shouldn’t prevent it from being clear and unequivocal.”

“I find it hard to choose. Laws need to be somewhere between too fixed and too changeable.”

CONCLUSIONS ET REFLEXIONS

Débat général « Better regulation »

« Better regulation – cutting red tape »: slogan vague, simpliste, et vain!?!

Mesures d’impact ex post: les entrepreneurs ne sont pas les plus aptes à être interrogés à cette fin et biais méthodologiques dans les études faites

Opportunité créées subjectivement

Disponibilité de l’information et des autorités: importance de la vigilance juridique et des contacts réguliers avec les autorités (leur poser des questions d’interprétation) chez les entrepreneurs qui utilisent la loi comme opportunité d’affaire

Que veut-on? Ce sont des comportements opportunistes (compétitivité, croissance) souhaitables?

Test de légitimité, et pas que d’impact: tester le besoin de réguler la question sous-jacente via une loi qui crée des charges

CONCLUSIONS ET REFLEXIONS

Opportunité créées objectivement

Manque d’information: outil pratique d’identification des mesures relevantes

Formalités pour bénéficier de la mesure: allégées, simplifiées, online

Processus d’adoption des lois

Davantage de planification

Davantage de consultation d’experts

Problèmes liés à l’usage des « lois programmes »

Efficacité des tests d’impact ex ante? Y intégrer un test de la qualité légistique?

La qualité, les limites de la légistique : des sous-dimensions de qualité s’opposent

La qualité, une question de choix politique : arbitrer la question des parties prenantes sur lesquelles on fait reposer les charges (gagnants/perdants pour chaque décision)

RÉGLEMENTATION ET

ENTREPRENEURIAT: UN

ANTAGONISME À DÉMYSTIFIER?

Amélie JACQUEMIN, Ph.D.

Assistant professor of Entrepreneurship & Startegy

Université catholique de Louvain, Louvain School of Management, campus de Mons

Belgique

amelie.jacquemin@uclouvain-mons.be