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Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Barrois

Consultation des PPA sur le projet de PLU de la commune de Beurey-sur-Saulx : analyse technique AdT, juillet 2019 page 1

ANALYSE DES DOCUMENTS D'URBANISME - AVIS DU SCoT (PPA)

Projet arrêté de PLU de la commune de Beurey-sur-Saulx, en date du 12/02/2019 Consultation du PETR du Pays Barrois reçue le 26/04/2019

Juillet 2019

Avis technique détaillé (cf. tableau ci-après)

L'avis technique est défavorable en raison des réserves et remarques émises, qui doivent être intégrées au PLU ; elles sont présentées en détail ci-dessous et dans le tableau suivant.

En résumé, ce qui fait l'objet de réserves ou remarques :

- L'ambition démographique est supérieure aux prévisions du SCoT pour 2030. Cela peut se comprendre étant donné que la population a diminué entre 2009 (référence du SCoT) et 2015. L’objectif à atteindre en 2029 correspond à la situation de référence de 2009. Néanmoins, avec une ambition deux fois plus importante que le SCoT (+7,1% au lieu de +3% pour les « communes périurbaines et rurales »), les besoins en logements sont doublés… et la consommation d’espace projetée est donc plus importante.

- Les besoins évalués en logements, supérieurs aux prévisions SCoT, du fait de l'ambition démographique (cf. paragraphe précédent).

- L'évaluation des potentialités urbaines au sein de l'enveloppe bâtie pourrait être corrigée pour être cohérente avec les éléments fournis dans le tableau d’analyse de la compatibilité avec le SCoT (page 144 du rapport de présentation), car dans la démonstration proposée aux pages 112 à 115, il n’est pas évident de juger que les possibilités de densification répondent aux exigences du SCoT (au moins 40%). En fait, l’une des dents creuses identifiée correspond à la phase 2 de la 1e tranche du lotissement (8 logements). La justification est à revoir.

- La consommation de l'espace projetée pour l'habitat : les surfaces ouvertes à l'urbanisation dans le cadre d'extensions urbaines destinées à l'habitat sont supérieures aux prévisions du SCoT, à cause de l'ambition démographique de la commune. Sinon, le raisonnement suit les exigences du SCoT.

- La prise en compte de la TVB et les mesures de protection réglementaire sont à compléter : mettre à jour les sites repérés comme réservoirs de biodiversité d'intérêt national ou régional (il manque la ZNIEFF de type 1) ; réfléchir à la création d'EBC, … ; intégrer un recul inconstructible par rapport aux cours d'eau et aux lisères forestières dans toutes les zones concernées.

Réception au contrôle de légalité le 09/07/2019 à 17:16:02

Référence technique : 055-200049906-20190702-AVIS_BEUREY-DE


Consultation des PPA sur le projet de PLU de la commune de Beurey-sur-Saulx : analyse technique AdT, juillet 2019 page 2

On note aussi quelques erreurs à corriger ou éléments manquants à compléter :

- Il manque la superficie du secteur Nl dans le tableau page 129 RP, et il y a des erreurs de surfaces pour secteurs Nd et Nj.

- La ZNIEFF de type 1 au Sud du territoire : "Forêt domaniale de Jean d'Heurs et gîte à Chiroptères de Lisle-en-Rigault" n'est pas abordée ni présentée dans l'état initial de l'environnement, ni intégrée à l'analyse de la TVB. Mais elle est protégée en zone N ; elle aurait aussi pu être protégée par un EBC.

- Il y a quelques problèmes de retranscription du PPRi dans les pièces réglementaires du PLU : les limites

des zones avec les indices "i" ne correspondent pas toujours aux limites du zonage PPRi, certaines zones impactées ne sont pas identifiées, ...

Analyse et rédaction : Céline DANEL, Urbaniste à l'Atelier des Territoires


Consultation des PPA sur le projet de PLU de la commune de Beurey-sur-Saulx : analyse technique AdT, juin 2019 page 3

Critères d'analyse Analyse et avis technique

Validation et avis final du Pays Barrois dans le projet de PLU dans le SCoT

respect des objectifs et orientations du SCoT

Ambitions démographiques (nb d'habitants, évolution relative, …) cf. chiffres PLU : pop. 2015 = 408 hab. cf. données Insee pour info : pop. 2009 = 437 hab. pop. 2010 = 435 hab. pop. 2015 = 408 hab. (population municipale sans double compte)

Orientation n°1 du PADD : « Préserver le cadre de vie et favoriser une évolution démographique adaptée ». Objectif de la commune inscrit dans PADD : « Une évolution démographique liée aux projets urbains en cours » = à savoir un objectif démographique de 437 habitants à l'horizon 2029, soit + 29 habitants par rapport à la référence 2015 (408 habitants). Le PADD énonce que c’est « 4,1% de l’ambition affichée au niveau de la strate « communes périurbaines et rurales » du SCoT. En fait, l’augmentation projetée est de 7,1% par rapport à 2015. Objectif du SCoT rappelé dans le PLU : + 3% à l'horizon 2030, soit + 13 habitants), mais il s’agit d’une évolution par rapport à population 2009. La démonstration (cf. pages 111 à 115 du rapport de présentation) expose le choix de la commune de se laisser la possibilité d’accueillir de nouveaux habitants via la dernière tranche du « lotissement de la Varenne », déjà engagé. On notera que la population en 2015 a diminué par rapport à 2009, et que la population projetée en 2029 dans le projet de PLU est finalement égale à la population de référence du SCoT en 2009. L’objectif démographique final de 437 habitants pour 2029 est donc inférieur aux prévisions du SCoT pour 2030. Mais l’augmentation est proportionnellement supérieure. En outre, on notera que même si la population a diminué entre 2009 et 2015, le nombre de logements a continué de progresser.

+ 3% La commune appartient à la catégorie des « communes périurbaines et rurales » du SCoT = soit environ + 13 habitants à l'horizon 2030 par rapport à 2009 = soit environ 450 habitants au total à l'horizon 2030

Le projet est plus ambitieux que la tendance d'évolution démographique prévue par le SCoT d'ici 2030 pour les « communes périurbaines et rurales » du Pays Barrois (c’est-à-dire hausse de +7,1% au lieu de +3%). La démonstration permet de comprendre le projet de la commune, et notamment que la population projetée en 2029 est finalement égale à la population de départ prise en compte dans le SCoT.

Avis réservé, l’ambition démographique (augmentation relative et en nombre d’habitants) est deux fois plus élevée que la tendance prévue par le SCoT. Néanmoins, on note que l’objectif final du PLU ne dépasse les objectifs 2030 du SCoT, et ambitionne de revenir au seuil de population de 2009.

Potentiel constructible en densification de la zone urbaine

Le rapport de présentation du PLU comporte une analyse de la capacité de densification de l’enveloppe urbaine de la commune. En effet, le rapport identifie, analyse et cartographie (pages 53-54) les logements vacants et dents creuses, à savoir : seulement 2 logements vacants avérés, et un potentiel de 4 dents creuses. Néanmoins, un certain nombre de terrains ont été identifiés comme « terrain d’agrément », sans être finalement classés en secteur de « jardin » à préserver dans le PLU (à l’exception d’un terrain classé en N). Il serait donc possible d’y construire des habitations. En outre, le PLU énonce quatre « dents creuses », dont seule une serait « exploitable » (pondération avec un taux de rétention de

Le projet respecte globalement les objectifs du SCoT, mais semble à réajuster et à compléter selon les remarques ci-contre (1e colonne).

Avis réservé : - plutôt favorable sur la démarche, car le PLU respecte les prescriptions du SCoT. - mais avec des réserves sur l’analyse : on pourrait compléter l'analyse des potentialités urbaines avec la surface des terrains repérés (l’une des dents creuses est plus importante que les autres), et surtout ce qui sera




Validation et avis final du Pays Barrois dans le projet de PLU dans le SCoT

respect des objectifs et orientations du SCoT

75%, conformément à la « connaissance communale » du foncier). Or, la cartographique identifie quatre « dents creuses » de taille inégale… Le calcul aurait dû intégrer la superficie des terrains. Il y a notamment les terrains concernés par la deuxième phase de la 1e tranche du lotissement de la Varenne (8 logements attendus, cf. RP page 114). Or, à la page 144 du RP, dans l’analyse de la compatibilité du PLU avec le SCoT, il apparaît que les 8 logements programmés sont comptabilisés dans le potentiel de densification, soit 10 logements au total, soit 40% des besoins en logements. Remarque : toute la 1e tranche du lotissement de la Varenne est comptée dans le bilan de la consommation d’espace comme étant aménagé… ce qui n’est pas cohérent avec l’identification de la partie Nord en zone à bâtir.

vraiment décompté en dent creuse ou terrain à densifier dans le projet (cf. 2e phase de la 1e tranche du lotissement de la Varenne). Il faut aussi faire attention à la cohérence entre le bilan de la consommation de l’espace et les zones projetées (surface de la 2e phase de la 1e tranche du lotissement de la Varenne, comptée deux fois). Enfin, il faudrait être cohérent entre les terrains exclus de l’inventaire des dents creuses et leur classement dans le PLU (zone N ou de jardin), afin qu’ils ne puissent pas être construits.

Objectifs de logements nécessaires aux ambitions démographiques

Le projet communal estime qu'il faut créer 24,5 logements d’ici 10 ans (2029) pour atteindre son objectif de population (+29 habitants entre 2019 et 2029). (cf. pages 112-113 du Rapport de présentation) Le calcul des besoins en logements tient compte de certaines données qui correspondent plus ou moins à une déclinaison des objectifs du SCoT à l'échelle communale.

Ainsi, le PLU évalue les besoins en logements nécessaires à l'augmentation de population envisagée (14,5 logements), et tient compte du desserrement ménages qui se poursuit (10 logements).

Le projet communal est expliqué en pages 111 à 115 du rapport de présentation. Il identifie le nombre de logements prévus en densification, en extension.

A noter, les explications du tableau sur le potentiel foncier semblent confuses (page 114) : on explique que les 2 seuls logements vacants ne sont pas comptabilisés, mais apparemment ils font partie du total de logements auquel on applique le taux de rétention foncière de 75%.

Rappel : évolution ménages SCoT : environ - 0,2 entre 1999 (2,49) et 2009 (2,29), poursuite de tendance : -0,2 d'ici 2030 = 2,08 en 2030

Le projet respecte en partie les objectifs et orientations du SCoT.

En effet, le raisonnement du PLU respecte les grands principes du SCoT en matière d'évaluation des besoins en logements de la commune.

Mais, étant donné que les ambitions démographiques relatives de la commune dépassent celles du SCoT pour les « communes périurbaines et rurales » du Pays Barrois, les besoins en logements sont supérieurs à ceux estimés.

Avis réservé : - plutôt favorable sur la démarche menée et l'estimation des besoins en logements, car le PLU respecte en grande partie les prescriptions du SCoT. - mais avec une réserve sur l'ambition démographique et donc les besoins en logements qui en découlent, car supérieurs aux prévisions du SCoT (cf. traité précédemment dans le tableau).




Validation et avis final du Pays Barrois dans le projet de PLU dans le SCoT respect des objectifs et

orientations du SCoT

- dont logements projetés en densification de la trame bâtie

Parmi les 24,5 logements attendus pour atteindre l’ambition démographique de la commune et assurer le desserrement des ménages, seuls 2 logements sont prévus dans l'enveloppe urbaine (page 114 du RP), soit 8,2% des besoins en logements estimés. Le rapport de présentation du PLU estime à 75% de taux de rétention foncière (cf. enquête auprès des propriétaires). Or, cela n’est pas cohérent avec les éléments fournis dans le tableau d’analyse de la compatibilité avec le SCoT (page 144 du RP), qui comptabilise les 8 logements restants de la 1e tranche du lotissement de la Varenne en densification ; ce qui n’apparaît pas dans la démonstration page 114. Avec les 8 logements du lotissement, ce sont 10 logements qui sont dans l’enveloppe urbaine, soit 40%.

Au moins 40% du nb de logements projetés

Le projet ne respecte pas les objectifs du SCoT.

Avis réservé, car le RP donne deux explications, même si les objectifs du SCoT semblent respectés. Dans la démonstration, il n’y a pas de quantification surfacique des potentialités constructibles (cf. remarques précédentes sur le « potentiel constructible en densification de la zone urbaine », et le taux de rétention est élevé, alors que toutes les dents creuses sont potentiellement urbanisables car classées en zone urbaine. De plus, le secteur qui reste à construire en zone UBa ne devrait-il pas être comptabilisé dans les dents creuses, comme indiqué sur la carte (page 54 du RP), et dans l’analyse de compatibilité SCoT (page 144) ? Car avec 8 logements supplémentaires en dents creuses, on atteint 40% des logements en densification. Il faut revoir la justification.

- dont traitement de la vacance

cf. données Insee pour info : taux de vacance en 2015 = 5,1%

Le PLU présente les données de la vacance issues des statistiques Insee, soit : 5,1% en 2013 (11 logements).

Mais le rapport de présentation du PLU indique que la commune a procédé au recensement de la vacance réelle et avérée, ce qui ne représente que 2 logements vacants en 2016, soit taux de vacance inférieur à 1%.

Le projet communal estime donc que le taux est bien inférieur aux objectifs du SCoT et que « les logements vacants ne peuvent donc pas être comptabilisés dans le potentiel foncier futur » (page 113 du RP).

Atteindre 6% de vacance à l'horizon 2030

Le projet respecte les objectifs du SCoT, car il rappelle l’objectif d’un taux de vacance à 6% pour assurer la fluidité du parc. Néanmoins, le PLU n’intègre pas la vacance dans les calculs des besoins en logements, avec l’argument que le taux de vacance est bas.

Avis réservé : le PLU respecte les orientations du SCoT, mais il profite surtout de la faible vacance existante : il n’y a pas d’orientation précise dans le projet de PLU.






- dont logements projetés sur des zones d'extension

Dans la démonstration (pages 113-114 du rapport de présentation), parmi les 24,5 logements attendus, il y aura 22,5 logements prévus en dehors de l'enveloppe urbaine, dans les zones d'extension = soit 91,8% des besoins en logements estimés. Or, les zones d’extension correspondent à : - une partie de la zone UBa qui reste à aménager (2e phase de la 1e

tranche du lotissement « la Varenne », partiellement aménagée) ;

- une zone 1AU correspondant à la 2e tranche du lotissement « la Varenne », qui reste à aménager.

Le rapport de présentation annonce que 8 logements restent à construire en zone UBa (permis d’aménager délivré), et que la zone 1AU accueillera 16 logements. Au total, ce sont 24 logements qui sont attendus, et non 22 comme annoncé à la page 114 du RP.

La densité de logements à respecter dans la zone 1AU est inscrite dans les OAP (cf. p.4 des OAP). Le nombre de logements attendu est de 16 pour une superficie de 1,27 ha. La densité du SCoT (13 lgts/ha) a donc été appliquée comme une densité brute.

A noter, cela n’est pas cohérent avec les éléments fournis dans le tableau d’analyse de la compatibilité avec le SCoT (page 144 du RP), qui comptabilise les 8 logements en densification, et donc seulement 16 logements en extension urbaine, soit 60%.

Maximum 60% du nb de logements projetés


Avis réservé, la démonstration (page 114) n’est pas claire pour justifier que les objectifs du SCoT sont respectés. Le secteur qui reste à construire en zone UBa ne devrait-il pas être comptabilisé dans les dents creuses, comme indiqué sur la carte (page 54 du RP), et dans l’analyse de compatibilité SCoT (page 144) ? Dans ce cas, on atteint 40% des logements en densification, et il reste 60% des logements en extension. C’est compatible avec le SCoT. Il faut revoir la justification.

- mixité de logements proposée

Le PLU ne prévoit pas une mixité de logements dans les pièces réglementaires, notamment dans les OAP (cf. page 4). En effet, l’OAP de la zone 1AU prévoit 100% d’habitat individuel et aucun habitat groupé.

Néanmoins, les règles d'implantation et de hauteur des constructions en zones UB, UBa et 1AU permettent de construire différents types de logements : implantation possible des constructions sur une ou plusieurs limites séparatives ; pas d'emprise au sol maximale (sauf annexes et extension de construction existante) ; hauteur maximale à 7 mères à l’égout ou acrotère, et 9 mètres au faitage.

Permettre et proposer une mixité de logements (locatif, accession, social, collectif, groupé, individuel, etc.), en particulier dans les pôles de l'armature urbaine (pas d'objectifs chiffrés).

Le projet respecte en partie les objectifs du SCoT, car les OAP fixent une densité globale de logements sur la zone 1AU mais ne prévoient que de l’habitat individuel, alors que les règles de constructions permettent différentes formes urbaines (notamment des formes plus denses), dans les zones UB, UB et 1AU.

Avis réservé, car il n’y a pas de retranscription claire des objectifs de mixité de logements dans la zone 1AU du PLU (OAP), alors que les règles de construction permettent la mixité.






- densité résidentielle projetée dans les zones d'extension

Le PLU prévoit, à travers les OAP, un programme de logements global à réaliser dans la zone d'extension 1AU, en imposant une densité à atteindre (13 logements/ha), et un nombre total de 16 logements prévus.

En outre, comme dit précédemment, le PLU intègre une certaine traduction réglementaire de cette densification.

En effet, les règles d'implantation, d'emprise au sol et de hauteur des constructions en zone 1AU permettent de densifier.

Communes périurbaines et rurales : 13 lgts/ha dans les zones d'extension, hors voirie et espaces publics de l'opération (densité nette)

En demandant le respect de la densité urbaine imposée par le SCoT (appliquée ici en densité brute, donc plus exigeante), le projet prévoit un programme de logements à réaliser sur la zone d'extension 1AU.

Avis favorable, car le PLU respecte les orientations et prescriptions du SCoT.



Critères d'analyse

Analyse et avis technique Validation et avis final du

Pays Barrois dans le projet de PLU dans le SCoT respect des objectifs et orientations du SCoT

Intégration des projets économiques repérés au SCoT

- localisation de la ZAE

Une zone UX/UXi recouvre la zone industrielle située le long de la Saulx (entreprise Segor Industrie). Le secteur UXi est concerné par le risque inondation du PPRi.

Une zone d’activités est projetée à l’entrée Sud du village. Elle est classée en 2AUx, donc réservée pour un aménagement à moyen-long terme. Sa mise en œuvre nécessitera une modification du PLU. Elle est néanmoins déjà couverte par des OAP.

La zone 2AUx correspond à l’un des projets de petites ZAE définies au SCoT.

Aucune ZAE « structurante » définie dans SCoT sur le territoire de la commune de Beurey Mais projet de petite ZAE mentionné à Beurey-sur-Saulx, parmi les petites ZAE (< 2 ha) autorisées dans la limite de 20 ha sur l'ensemble du Pays Barrois à l'horizon 2030. Bonus de surfaces de ZAE pour des projets de développement économique liés à Cigéo = 13 ha au total pour les communes situées entre 40 et 60 minutes du site (concerne toutes les communes de la COPARY et quelques communes de CA Bar-le-Duc Sud Meuse).

RAS sur la localisation des zones d'activités existantes.

RAS sur la localisation de la nouvelle

ZAE prévue au SCoT, mais sans localisation précise.

Avis globalement favorable, compatible avec le SCoT. Avec une réserve concernant le terrain au Nord-Est de la zone UXi, non construit, situé de l’autre côté du bras de la Saulx et classé en zone rouge du PPRi : pourquoi ce classement ? y a-t-il un projet ?

- superficie inscrite en ZAE

Zone UX = 1,71 ha au total (terrains bâtis et non bâtis), dont 1,14 ha pour UXi

Zone 2AUx = 1,99 ha, réservée au développement d'activités économiques

Le projet respecte les objectifs du SCoT.

Les limites de la zone UXi sont plus larges que celles du site actuellement occupé par une activité, de manière sans doute à permettre d'éventuelles extensions. On émet une réserve sur un terrain au Nord-Est de la zone, car il n’est pas construit, situé de l’autre côté du bras de la Saulx et classé en zone rouge du PPRi.

La surface de la zone 2AUx est tout juste inférieure à 2 ha, conformément à ce que le SCoT permet pour la création de ZAE répondant à des besoins locaux.

- échéance de l'aménagement projeté (court, moyen, long terme)

Pour les terrains classés en zone UX/UXi : échéance non renseignée, mais terrains constructibles ou disponibles à la réhabilitation à court terme car classés en zone UX/UXi et desservis par voirie et réseaux.

Concernant la zone 2AUx : de par son classement, sa mise en œuvre nécessitera une modification du PLU ; par ailleurs, les OAP n'imposent pas de phasage prévisionnel, mais cela reste possible de phaser.

Le projet respecte les objectifs du SCoT. Le PLU inscrit en zone 2AUx une zone faisant partie des ZAE de moins de 2 ha prévues au SCoT ; la zone de Beurey y est d’ailleurs mentionnée.

Avis favorable. Le PLU respecte les orientations et prescriptions du SCoT concernant la programmation et une certaine qualité des



Critères d'analyse

Analyse et avis technique Validation et avis final du

Pays Barrois dans le projet de PLU dans le SCoT respect des objectifs et orientations du SCoT

- respect des principes d'aménagement (desserte, intégration dans l'environnement, …)

Pas d'OAP sur la zone UX/UXi de manière à laisser libre la construction/requalification de bâtiments d'activités si besoin.

Une OAP a été réalisée sur la zone 2AUx, même si son aménagement nécessitera une modification du PLU (reclassement en 1AUx). Des principes de végétalisation et d’intégration paysagère sont prescrits.

Le règlement des zones UX et 2AUX est limité en termes de prescriptions sur la qualité des futurs aménagements et constructions.

On a, par exemple, les règles suivantes en zone UX :

« Des rideaux de plantation et/ou des aménagements paysagers doivent être réalisés sur une superficie représentant 5% de la surface totale de l’unité foncière. »

Pour les façades : « Les teintes vives dont interdites. » Pour les enseignes et la publicité : « Les enseignes et publicité devront s'intégrer de façon harmonieuse avec le bâtiment. Elles devront être posées et/ou fixées sur les façades du bâtiment. » La zone 2AUx n’étant pas urbanisable en l’état, le règlement est peu renseigné.

Assurer la qualité environnementale, paysagère, énergétique, et fonctionnelle de la ZAE.

Le projet respecte les objectifs du SCoT. Quelques prescriptions sont inscrites dans le PLU, dans le règlement et sous forme d'OAP, afin d'assurer une certaine qualité des constructions et aménagements futurs sur les sites d'activités, notamment sur la future zone à aménager, bien que réservée à moyen terme.

aménagements et constructions dans les ZAE.



Critères d'analyse Analyse et avis technique Validation et avis

final du Pays Barrois dans le projet de PLU dans le SCoT respect des objectifs et orientations

du SCoT Intégration des

projets structurants en terme de transports et communication repérés au SCoT

Sans objet Sans objet RAS RAS

Consommation de l'espace projetée (habitat, ZAE, équipements, …)

Le PLU fait état du bilan de la consommation de l'espace sur les « dix dernières années » (2006-2018) (cartographie, analyse) : à savoir 1,24 ha pour de l'habitat. Le PADD du PLU fixe un objectif chiffré de la modération de la consommation de l'espace pour la zone d'extension à vocation d'habitat (cf. page 14 du PADD), à savoir 1,27 ha. Par contre, la zone 2AUx n’est pas intégrée au bilan prévisionnel de la consommation projetée. La superficie des zones destinées à être urbanisées (classées en zones AU dans le PLU) est (cf. p.129 du RP) :

- Zones à vocation principale d'habitat (1AU) = 1,27 ha. Il s'agit principalement de terres agricoles.

- Zones à vocation principale d'activités économiques (2AUx) = 1,99 ha.

- Zones réservées pour de futurs équipements = 0 (pas de zone AU)

- Infrastructures structurantes : sans objet

- Habitat : en fonction de objectifs de logements et de la densité moyenne à respecter dans les « communes périurbaines et rurales »

- Activités économiques : pas de ZAE identifiée sur la commune de Beurey

- Activités économiques : zones < 2 ha admises, sous réserve de respecter le volume global à l'échelle du SCoT (20 ha)

- Bonus de 13 ha pour créer des ZAE accueillant activités liées à Cigéo, dans un périmètre de 40/60 minutes autour du site (concerne la commune de Beurey-sur-Saulx + 37 autres communes du Pays Barrois)

- Équipements : moins d'une vingtaine d'hectares admis pour l'ensemble du Pays Barrois d'ici 2030

- Infrastructures structurantes : pas de projet sur la commune de Beurey-sur-Saulx

- Habitat : les objectifs du SCoT sont légèrement dépassés. En effet, le nombre de logements projetés en extension est légèrement supérieur à ce qui peut être attendu, car l'ambition démographique de la commune dépasse celle prévue par le SCoT. On notera néanmoins que le PLU impose une densité résidentielle à respecter dans la zone 1AU, conformément au SCoT.

- Activités économiques : les objectifs du SCoT sont respectés (ZAE < 2ha prévue dans le SCoT).

- Équipements : RAS - Infrastructures structurantes : sans

objet

Avis réservé : - plutôt favorable sur la ZAE, - mais avec une réserve sur la consommation d’espace liée à l’habitat






Respect des grandes orientations de protection et mise en valeur de la Trame Verte et Bleue du SCoT (traduction de la TVB dans PLU)

- protection des principaux réservoirs de biodiversité (zones Natura 2000, ZNIEFF, massifs forestiers)

La commune de Beurey-sur-Saulx est concernée par une zone d'inventaire : la ZNIEFF de type 2 « Forêts Domaniales de Trois Fontaines, de Jean d'Heurs, de la Haie Renault et autres bois de Maurupt à Chancenay ». De plus, le Conseil départemental de la Meuse a inscrit quatre sites du territoire communal en Espaces Naturels Sensibles : « La Saulx en Amont de Ménils » et « La Saulx de Robert-Espagne jusqu’en

Marne » qui couvrent tout le linéaire de la Saulx dans sa traversée du territoire de Beurey,

« Forêt de Jean d’Heurs » (périmètre en cours d’actualisation), « Résurgence du Rupt du Puits ». Ces espaces sont présentés et cartographiés dans le Rapport de présentation du PLU. Ils sont plutôt localisés dans la moitié Ouest du ban communal. Par contre, la commune est aussi concernée par une ZNIEFF de type 1 sur la partie Nord-Ouest du territoire : "Forêt domaniale de Jean d'Heurs et gîte à Chiroptères de Lisle-en-Rigault". La ZNIEFF (créée en 2016) n'est pas présentée dans le RP, et n’est pas intégrée à la TVB du projet de PLU. NB : Le DOO ne prévoit pas de mise à jour des réservoirs de biodiversité (p.57), mais la partie 1.4. du « Rapport de présentation » (« Évaluation environnementale ») mentionne l’évolution de la TVB (p.44) : « Le DOO renforce, à travers les documents d’urbanisme locaux, la préservation de ces milieux remarquables, notamment pour les milieux qui n’étaient pas encore protégés de façon réglementaire, notamment les ZNIEFF. Notons par ailleurs que cette protection est évolutive puisque de nouveaux sites ZNIEFF, Natura 2000 ou autres peuvent apparaître lors de mise à jour des inventaires. » Il y a deux réservoirs d'intérêt national ou régional repérés au SCoT sur le territoire de la commune :

- un réservoir terrestre : correspondant à l’ENS forestier, sur la partie Sud-Ouest du territoire. Ce réservoir (qui correspond aussi à la ZNIEFF 2) est protégé dans le PLU par un classement en zone N. - un réservoir aquatique : la Saulx. Ce réservoir est principalement classé dans le PLU en zone N ou secteurs de zone Ni, voire Nj (à la marge). Mais une petite partie est aussi classée en zone UX/UXi au niveau du site industriel existant au bord de la rivière .

Ces réservoirs sont donc globalement bien protégés par un classement en zone N, comme demandé dans le SCoT.

Protection des principaux réservoirs de biodiversité d'intérêt régional et national (zones Natura 2000, ZNIEFF type 1, ENS, …) Afin de "Préserver la nature ordinaire", le SCoT demande à "Préserver le long des cours d’eau, en dehors des enveloppes urbaines, un corridor naturel non bâti de 20 mètres de large sur chaque rive".


Néanmoins, une protection supplémentaire aurait pu être envisagée (EBC…).

De plus, il aurait fallu actualiser l’analyse de la TVB avec la ZNIEFF de type 1 (validée en 2016), ainsi que sa prise en compte dans le projet.

Le règlement de la zone UX/UXi pourrait être complété pour :

- indiquer que le développement éventuel de l’industrie existante (densification, extension) ne doit pas porter atteinte à l’intérêt du site (conformément au DOO) - éviter des constructions à proximité des cours d'eau (distance de recul à respecter).

Et le règlement des zones A et N est à compléter pour éviter des constructions à moins de 20 mètres des cours d'eau.

Avis favorable, car le PLU respecte les orientations du SCoT, sous réserve de prendre en compte les remarques suivantes : - compléter la TVB avec la ZNIEFF de type 1 « Forêt domaniale de Jean d'Heurs et gîte à Chiroptères de Lisle-en-Rigault ». - ajouter une règle assurant la préservation de zones non construites au bord des cours d'eau (20 mètres de chaque côté). - même remarque en zone UX/UXi (instaurer un recul des constructions vis-à-vis du cours d’eau). - préciser les aménagements possibles en zone UX/UXi par rapport à ce que le SCoT admet dans le réservoir de biodiversité.





orientations du SCoT Néanmoins, concernant l’ENS sur la Saulx, il faudrait préciser que le développement éventuel (densification, extension) de l’industrie existante (classée en zone UX/UXi) ne doit pas porter atteinte à l’intérêt du site, etc. (cf. DOO p.60, réservoirs d’intérêt national et régional). En outre, la nouvelle ZNIEFF située au Nord-Ouest ("Forêt domaniale de Jean d'Heurs…") fait, par définition, également partie des réservoirs de biodiversité d'intérêt national ou régional du SCoT, même si elle n'y est pas représentée. Mais le site est bien classé en zone N, comme demandé par le SCoT.

Le rapport de présentation du PLU présente et explique une carte schématique identifiant les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques du territoire, d'intérêt national/régional et d'intérêt local, comme le demande le SCoT (pages 77-78). Les pièces réglementaires du PLU classent principalement ces espaces en zone N ou secteur de zone N, conformément au SCoT. Les zones agricoles A sont limitées, elles sont définies autour des sites d’exploitation existants.

De plus, le PLU protège (zonage, règlement écrit) plusieurs éléments remarquables du paysage situés sur le plateau Est du territoire communal : il s’agit « d’éléments végétaux à conserver ».

Par contre, aucun massif boisé du territoire n'est inscrit en Espace Boisé Classé, ce qui leur assure une moins bonne protection. Or, l'inscription en EBC (comme celui d’éléments du paysage à protéger) est préconisée par le SCoT pour les réservoirs d'intérêt national/régional.

Enfin, le règlement écrit des zones UB, UBa et 1AU impose un recul de 10 mètres de part et d’autre des ruisseaux et des cours d’eau, mais n’impose rien pour les zones UX, en A ou en N (contrairement à ce qui est annoncé à la page 122 du RP pour la zone A).




final du Pays Barrois dans le projet de PLU dans le SCoT respect des objectifs et orientations du

SCoT

- protection ou restauration des corridors écologiques

Le rapport de présentation du PLU présente et explique une carte schématique identifiant les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques du territoire, comme le demande le SCoT (pages 77-78) (cf. paragraphe précédent). Le PLU classe les parties de territoire concernées par le corridor écologique d'intérêt SCoT (la Saulx et ses abords) en zone N ou secteur de zone N (principalement Ni). Il n'y a pas de zonage spécifique pour les espaces ayant un intérêt écologique. Les autres corridors, d’intérêt local, sont aussi classés en zone N ou secteur de zone N. De plus, les secteurs de jardins à l’intérieur du village ont un intérêt local pour la préservation des milieux ouverts. La plupart sont protégés par un zonage spécifique Nj. Les zones projetées pour le développement urbain (habitat ou activités) n'impactent pas les principaux corridors écologiques du territoire. Par contre, le corridor de la Saulx (qui est aussi un réservoir) est très partiellement classé en zone UX/UXi, là où existe un site industriel. Enfin, le PLU n'inscrit aucun secteur en Espace Boisé Classé, mais il inscrit certains éléments des corridors en « éléments végétaux à protéger » (pelouses sèches, petits boisements), une protection réglementaire particulière prescrite par le SCoT.

Protection ou restauration des corridors écologiques cf. DOO : Trame bleue : le SCoT repère un corridor écologique aquatique d'intérêt SCoT sur la vallée de la Saulx (sur la partie centrale du territoire de Beurey-sur-Saulx).


Le corridor écologique aquatique d'intérêt SCoT qu’est la vallée de la Saulx est bien préservé (classement en zones N, ou secteur de zone Ni, …), et aucune urbanisation n'y est prévue.

Les corridors locaux sont également bien préservés.

Et le PLU protège certains espaces constituant des corridors écologiques : inscription de bosquets, boqueteaux ou petits bois en "éléments de paysage" à protéger. Seul le site industriel existant au bord de la Saulx est inscrit en zone UX/UXi. Son périmètre aurait pu être réduit à l’emprise bâtie/occupée, et le règlement de la zone pourrait indiquer que le développement éventuel de l’industrie (densification, extension) ne doit pas porter atteinte à l’intérêt du site, conformément au DOO.

Avis favorable, car le PLU respecte les orientations du SCoT. Néanmoins, une remarque peut être faite sur la zone UX/UXi concernée par le corridor de la Saulx (cf. dernier paragraphe de la colonne ci-contre).

- respect du recul de 30 mètres entre nouvelles zones d’urbanisation et lisières forestières (massifs boisés de plus de 10 ha)

La commune est concernée par des massifs boisés de grande superficie (partie Ouest : Forêt domaniale de Jean d’Heurs, et point Nord-Est du territoire).

Les zones à urbaniser sont définies à l'écart des forêts.

Par contre, le règlement des zones A et N n'impose aucun recul des constructions par rapport aux lisières forestières.

Respecter un recul de 30 mètres entre nouvelles zones d’urbanisation et lisières forestières


Avis réservé, il faut ajouter une règle de recul en zones A et N.

- prise en compte de la problématique "zones humides" (identification zones, préservation des

La thématique "zones humides" est traitée dans le rapport de présentation du PLU. Il n’y a pas de ZH remarquable sur la commune dans le SDAGE Seine-Normandie.

Mais le PLU identifie des zones humides / marécageuses d’intérêt local à proximité de la Saulx. Ces deux ZH sont localisées sur la cartographie de la TVB (page 78 du RP) ; elles sont à l’écart du village.

Prise en compte de la problématique "zones humides" (identification zones, préservation

Le projet respecte les objectifs du SCoT. Avis favorable





SCoT zones vis-à-vis de l'urbanisation)

Les pièces réglementaires du PLU classent les deux zones humides en zone N. Il n'y a pas de zonage spécifique.

des zones vis-à-vis de l'urbanisation)

Limitation de l’exposition aux risques : => champs d’expansion des crues et zones inondables maintenus en zone naturelle

La commune est aussi concernée par le Plan de Prévention du Risque inondation des vallées de la Saulx et de l'Orge, qui a été récemment approuvé (28 juin 2018). Le PPRi est présenté dans le rapport de présentation et un extrait de sa cartographie y est présentée (zonage réglementaire qui s'impose au PLU). En outre, le dossier de PLU arrêté comprend les pièces réglementaires du dossier de PPRi (zonage et règlement), jointes en annexes. Par contre, la pièce annexe du PLU arrêté fait état du « projet de PPRi » (p.9, à corriger). Le zonage du PPRi n’est pas clairement repris dans les documents règlementaires du PLU (règlement écrit et zonage) : certains terrains soumis au risque inondations sont classés en UX ou N avec un indice "i", et le règlement renvoie aux règles des PPRi. Néanmoins, le zonage du PLU avec indice "i" ne correspond pas toujours au zonage des PPRi : ainsi, on ne voit pas précisément à quoi le secteur Ni correspond, puisque de nombreux autres terrains sont concernés par l’aléa rouge mais simplement classés en zone N dans le PLU. En outre, le secteur UXi ne correspond pas non plus au zonage du PPRi. De plus, quelques terrains des zones UA et UB sont concernés par les aléas moyens et faibles du PPRi, mais cette information n’est ni mentionnée dans le règlement des zones concernées, ni identifiées par un zonage spécifique. En outre, les zones d’aléas forts et très forts situées en bordure de zone UA/UB, sont classées en zone Nj, sans référence au PPRi. Par ailleurs, la commune est concernée par les risques liés aux retraits et gonflements d’argiles. Des surfaces importantes sont répertoriées en aléa faible sur le plateau à l’Ouest du ban communal. Quelques zones à aléa moyen sont également répertoriées sur ce plateau. La vallée de Saulx ainsi que quelques zones à l’Est sont identifiées en aléa faible.

Préserver les champs d’expansion des crues et les zones inondables en zone naturelle

Le projet respecte les objectifs du SCoT, en identifiant les risques naturels ou aléas existants.

Les zones inondables sont majoritairement classées en zones N ou A.

En outre, les pièces réglementaires du PLU informent, pour partie, le risque inondations.

Enfin, le PPRi est annexé au PLU.

Par contre, des oublis et des incompréhensions dans l’intégration et la traduction du PPRi dans le règlement et le zonage du PLU, qui sont à revoir et à corriger.

Avis plutôt favorable, car le PLU respecte globalement les orientations du SCoT, qui demandent la prise en compte et l'intégration des PPR dans les PLU (zonage et règlement) (cf. p.73 du DOO). Mais des compléments, corrections et précisions sont à apporter.





SCoT Le territoire est aussi concerné par de nombreuses cavités naturelles, mais elles sont situées à l’écart du village, principalement sur le plateau forestier à l’Ouest. Enfin, la présence d’argiles sur le plateau Ouest est une source de risques non négligeable, elles peuvent provoquer des mouvements de terrain. D’ailleurs, une quarantaine de zones à risque concernant des mouvements sont répertoriées sur le territoire communal, mais à l’écart du village. Ces zones contraintes sont classées en zones agricoles et naturelles.

Gestion durable de la ressource en eau : => raccordement au réseau AEP et assainissement des zones à urbaniser

Le PLU comporte un état des lieux (rapport de présentation, annexes) concernant la desserte en eau potable et l'assainissement (collectivité compétente, existence d'une station d'épuration, plans des réseaux). Et il estime suffisantes les capacités en alimentation d'eau potable et en assainissement collectif pour desservir « l’ensemble des habitations sur la commune », et indique que la STEP intercommunale peut assurer l’assainissement de 250 habitants supplémentaires (RP, page 29). Le RP, les servitudes et les annexes indiquent aussi que la commune est soumise à des périmètres de protection de captage, situés dans la partie Sud-Est du territoire, à l'écart du village, et qui sera préservé dans le PLU par un zonage dédié (Nc), à l’exception d’un site d’exploitation classé en zone A. Le RP indique qu’il existe un zonage d'assainissement intercommunal, mais il n’est pas reporté sur les documents graphiques du PLU (plan d’assainissement par exemple). Concernant les réseaux, l'OAP sur la zone 1AU à vocation principale d'habitat indique « encourager la rétention et l’infiltration de l’eau de pluie à la parcelle ». En outre, dans toutes les zones U et 1AU, le règlement demande le raccordement aux réseaux d'eau potable et d'assainissement pour les eaux usées. En ce qui concerne les eaux pluviales, le règlement demande aux pétitionnaires de privilégier « l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle » afin de « minimiser les conséquences de l’urbanisation sur le ruissellement naturel des eaux pluviales ».

Raccordement au réseau AEP des zones à urbaniser

Sur la base des informations fournies, le projet de PLU respecte les objectifs du SCoT.

Avis favorable, car le PLU respecte les orientations du SCoT. Mais il manque le plan du zonage d'assainissement.

OAP : Orientations d'Aménagement et de Programmation = pièce réglementaire obligatoire des PLU (avec le zonage et le règlement).

Documents

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