ANCREAI – La Fédération des CREAI - Les …ancreai.org/wp-content/uploads/2018/12/Decryptage...Décret n 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif

Lesdispositifspourfavoriserl’inclusionprofessionnelle 1

DECRYPTAGE : LE MENSUEL DU CREAI

Thème : Formation/emploi

Octobre 2018 Lesdispositifspourfavoriserl’inclusionprofessionnelledes

personnesensituationdehandicap

L’accèsau travail,qu’il s’agissedutravailprotégé,adaptéouenmilieuordinairedespersonnesensituationdehandicapafaitl’objetdenombreusesréformesaucoursdesdernièresannées,dontlesdernièresontétéadoptéesdanslecadredelaloidu5septembre2018pourlalibertédechoisirsonavenirprofessionnel.Cette loi prévoit en effet différentes réformes relatives aux modalités de calcul de l’obligationd’emploi des travailleurs handicapés (OETH), aux Entreprises Adaptées (EA), au financement de laformationprofessionnelledespersonnesensituationdehandicapainsiqu’auxmodalitésd’accèsdecesdernièresàdesformationsqualifiantes.L’ensembledecesréformessedonnentpourobjectifdefavoriser l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et prévoit à ce titredifférentsdispositifsexpérimentaux.Le DECRYPTAGE de ce mois-ci vous présente les différents dispositifs visant à favoriser l’accès àl’emploidestravailleurshandicapés.LeprochainDECRYPTAGEaurapourobjectifdevousprésenterlesréformesrelativesaufinancementdelaformationprofessionnelledespersonnesensituationdevulnérabilitéetlesdispositifsayantpourobjectifdefaciliterleuraccèsàunequalification.

SOMMAIREA–Laréformedel’obligationd’emploidesTravailleurshandicapésB–LaréformedesEntreprisesAdaptéesetlesexpérimentationsàvenirC–Lesautresmesuresd’accompagnementversl’emploidespersonnesensituation

dehandicapD–Ensynthèse

Textesderéférence:! Article 52 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à lamodernisation du dialogue

socialeetàlasécurisationdesparcoursprofessionnel! Article63delaloin°2016-1827du23décembre2016definancementdelasécuritésocialepour2017! Loin°2018-771du5septembre2018pourlalibertédechoisirsonavenirprofessionnel! Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi

accompagnéetaufinancementducomptepersonneldeformationdestravailleurshandicapés! Décretn°2017-473du3avril2017modifiantledécretn°2016-1899relatifàlamiseenœuvredu

dispositifd'emploiaccompagnéetaufinancementducomptepersonneldeformationdestravailleurshandicapés

! Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieuprofessionnelenétablissementetserviced'aideparletravail

! Arrêté́du28mars2017relatifaumodèledeconventiondemiseensituationenmilieuprofessionnelenétablissementetserviced’aideparletravail

! Arrêté du 23 novembre 2017 relatif auxmodèles de conventions de gestion des dispositifs d’emploiaccompagnéetdefinancementmentionnéesauxIIIetIVdel’articleL.5313-2-2duCodedutravail


A–Laréformedel’Obligationd’EmploidesTravailleursHandicapés(OETH)La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié l’Obligationd’Emploi des Travailleurs Handicapés, à travers notamment l’obligation pour tous les employeurs,publics et privés, de procéder à cette déclaration et enmodifiant lesmodalités de calcul de cettedernière.

1. Lamobilisationdetouslesemployeurs

a) Lamobilisationdetouslesemployeurs

La loi souligne que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) concerne tous lesemployeurs, qu’ils soient publics ou privés. A ce titre, ils seront tous – suite à la publication d’undécretàvenir-dansl’obligationdedéclarerleureffectifglobaldebénéficiairesàl’OETH,ycomprislesentreprisesdemoinsde20salariés.Toutefois,lesemployeursdemoinsde20salariésdemeurentexonérésdel’OETH.

b) Ladésignationderéférenthandicap

Dans toutes les entreprises employant au moins 250 salariés, un référent, chargé d’orienter,informeretaccompagnerlespersonnesensituationdehandicap,devraêtredésigné.

c) Unseuild’obligationd’emploirévisabletousles5ans

Si le seuil d’obligation d’emploi, pour les employeurs d’aumoins 20 salariés, demeure légalementfixéà6%de l’effectif total,cetauxserarévisétous les5ans,auregardnotammentde lapartdesbénéficiairesdel’OETHdanslapopulationactiveetdutauxdechômagedecesderniers,aprèsavisduConseilnationalConsultatifdespersonneshandicapées.

2. L’incitationàl’emploidirectdepersonnesensituationdehandicap

a) Leseffectifsprisencomptedanslecalculdel’OETH:Si un employeur doit s’acquitter de son obligation d’OETH par l’emploi direct de travailleurshandicapés,ilpourraégalements’enacquitter,dansdesconditionsquiserontdéfiniespardifférentsdécrets,par:

• L’accueilenstagedebénéficiairesdel’OETHoudejeunesdemoinsde16ansbénéficiairesde la Prestation de Compensation du Handicap, de l’allocation compensatrice pour tiercepersonneoudel’allocationd’éducationdel’enfanthandicapébénéficiantd’uneconventiondestage

• L’emploi des bénéficiaires de l’OETH mis à disposition par des entreprises de travailtemporaireetparlesgroupementsd’employeurs

• L’accueil de bénéficiaires de l’OETH pour des périodes de mise en situation en milieuprofessionnel

• L’effort consenti par une entreprise en faveur des bénéficiaires de l’OETHqui rencontrentdesdifficultésdemaintiendansl’emploi

• L’applicationd’unaccordagréédeBranche,degroupeoud’entrepriseprévoyantlamiseenœuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une duréemaximaledetroisans,renouvelableunefois.

• parleversementaufondsdedéveloppementpourl’insertionprofessionnelledeshandicapésd’unecontributionannuellepourchacundesbénéficiairesdel’OETHqu’ilauraitdûemployer


REMARQUE1

Sil’accueilenstagedebénéficiairesdel’OETHexistaitdéjà,unseuilmaximumde2%étaitprécédemmentdéfiniparlaloi.Demême, l’accueilde jeunesensituationdehandicapâgésdeplusde16ansétaitégalementpossiblepourremplirl’OETH.Par contre, le recours à l’intérim, à la mise à disposition par un groupementd’employeurouà l’accueildebénéficiairesde l’OETHpourdespériodesdemiseensituationprofessionnellen’étaitpasdécomptédansl’OETH.Il en est de même de la prise en compte des actions mises en œuvre par uneentreprise en faveur des bénéficiaires de l’OETH qui rencontrent des difficultésparticulièresdemaintiendansl’emploi.

REMARQUE2

Les périodes demise en situation enmilieu professionnel visées ci-dessus ont étécrééesparlaloidu5mars2014.Ellesnedoiventpasêtreconfonduesaveclesmisesen situation en milieu professionnel propres aux ESAT, qui revêtent certainesspécificités(cf.infra).Lespériodesdemiseensituationenmilieuprofessionnelviséesci-dessusontpourobjectif de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeurd'emploi:-soitdedécouvrirunmétierouunsecteurd'activité;-soitdeconfirmerunprojetprofessionnel;-soitd'initierunedémarchederecrutement.Peutbénéficierdecedispositiftoutepersonnefaisantl'objetd'unaccompagnementsocial ou professionnel personnalisé, sous réserve qu’il soit prescrit par un desorganismessuivants:-Pôleemploi-Lesmissionslocales- Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle despersonneshandicapées-Lesorganismesd’insertionparl’activitééconomieSeull’accueildebénéficiairesdel’OETHenmiseensituationenmilieuprofessionnelpourraêtrepriseencomptedanslecadredel’OETHdelastructureaccueillante.

b) Lasous-traitanceauxESATetEA:l’applicationd’unprincipededéductiondumontantde

lacontributionéventuellementdueLe recoursàdescontratsde fournitures,desous-traitanceoudeprestationsdeservicesauprèsd’ESAToud’EAn’estplusconsidérécommepermettantàuneentreprisederemplirsonOETH.Toutefois,toutrecourtàdescontratsdefourniture,desous-traitanceoudeprestationsdeservicespourravenirendéductiondumontantdelacontributionverséeparl’entrepriseoul’administrationpublique,maisneserapasdécomptéedansleseffectifsdel’OETHpourcalculerladitecontribution.


Par ailleurs, il a été introduit la possibilitéd’avoir également recours àdes travailleurshandicapésindépendants bénéficiant de l’OETH, ce qui a conduit à la suppression dans la loi des Centres dedistribution de Travail à Domicile, qui demeure toutefois un mode d’intervention possible desEntreprisesAdaptées.Les modalités de calcul de la déduction de l’OETH suite au recours à une EA, un ESAT ou untravailleurhandicapéindépendantdoiventêtredéfiniespardécret.

REMARQUE

L’objectif affichépar cette réforme lors des débats auParlement est de permettrel’affichagedu taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap au seindesentreprises.Par conséquent, il est à espérer que le décret d’application relatif au calcul dedéduction, par le recours aux contrats de prestations auprès des EA et ESAT, à lacontributionverséeparlesentreprisesetadministrationsquinerempliraientparleurOETHseradenatureàinciteràcesdernièresàavoirrecoursauxprestationsdesEAetESAT.

3. Lechangementdesmodalitésdecalculetderecouvrementdel’OETH

Unemployeurd’aumoins20 salariésqui ne satisfait pas à l’OETH continuerade s’acquitterd’unecontribution annuelle. La Déclaration d’OETH sera intégrée au sein de la Déclaration SocialeNominative(en2020pourlesecteurprivéeten2022pourlesecteurpublic).Lacontributionserarecouvréeàcompterdu1erjanvier2020,danslesecteurprivé,parl’URSSAF(oulaMSAselonlerégimedel’entreprise).Par ailleurs, les règles de calcul de la contribution ne s’appliqueront plus établissement parétablissementmaisauniveaudel’entreprise.Parconséquent,uneentreprisecomposéeuniquementdeplusieursétablissementssecondairesdemoinsde20salariésseverradésormaisappliquerl’OETH.Lesautresrèglesapplicablespourlecalculdelacontributionrestentinchangées.

REMARQUE

Laloiaétenduauxgroupementsdecoopérationsanitairededroitpublicdeplusde20salariésl’obligationd’emploidestravailleurshandicapés.

B–LaréformedesEntreprisesAdaptéesetlesexpérimentationsàvenirLa Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie également le régime actuel desEntreprises Adaptées dans une perspective d’incitation de ces dernières à favoriser l’inclusionprofessionnelledestravailleurshandicapés.Danscetteperspective,laLoipourlalibertédechoisirsonavenirprofessionnelprévoitégalementlelancement d’expérimentations, pour une durée de 4 ans, de dispositifs expérimentaux tendant àfaciliterlerecrutementparlesEA,depersonnesreconnuestravailleurshandicapéssansemploi.


1. DelaconventiontriennaleauContratpluriannueld’objectifsetdemoyensLes conventions triennales passées entre les Entreprises Adaptées et les DIRECCTE, qui valaientagrément, seront progressivement remplacées, à compter du 1er janvier 2019 par des ContratsPluriannuelsd’ObjectifsetdeMoyens,quivaudrontégalementagrément.Afind’obtenir,ouconserverleuragrément,lesEAdevrontrépondreauxobjectifssuivants:

• Contribueraudéveloppementdesterritoiresetpromouvoirunenvironnementéconomiqueinclusiffavorableauxfemmesethommesensituationdehandicap

• Permettre à leurs salariés bénéficiaires de la RQTH d’exercer une activité professionnelleadaptéeàleurspossibilités,pourqu’ilsobtiennentouconserventunemploi

• Conclure des contrats de travail avec des personnes bénéficiaires de la RQTH, dans desproportionsminimalesetmaximalesquiserontdéfiniespardécret,surpropositiondupôleemploi ou directement, en application de critères définis par arrêté ministériel, qui seretrouventsansemploi,ouenrisquedeperted’emploi.

• Mettre en œuvre un accompagnement spécifique favorisant la réalisation de leur projetprofessionnel, la valorisationde leurs compétenceset leurmobilité au seinde l’entrepriseadaptéeouversd’autresentreprises.

ANALYSEDEL’EVOLUTIONDUSTATUTDESEASURLEPARCOURSETL’INCLUSION

Au delà de la substitution progression des CPOM aux conventions triennales, lesévolutions apportées par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelmodifient profondément le statut des EA afin d’éviter notamment les ruptures deparcours.Le recrutement ne se fait plus sur notification de la CDAPH, mais à l'issue de lasignature d'un contrat de travail entre l'employeur et le salarié. Le cadre durecrutementserapprocheparconséquentdudroitcommun,etced'autantplusquel'actuelle dualité de l'intégration du travailleur handicapé en EA (recrutement surproposition du service public de l'emploi ou intégration directe sur respect decritèresfixéspararrêté)estremplacéeparunemodalitéuniquederecrutement,àlamainduchefd'entreprise,àquiest laissé lechoixentreunepropositionduservicepublicdel'emploioulerespectdecritèresfixéspararrêté.Par ailleurs, la proportion de 80% de travailleurs handicapés est supprimée etremplacéepar«uneproportionminimale,fixéepardécret,detravailleursreconnushandicapés», en raison notamment du déploiement de nouveaux modalitéscontractuelles entre les EA et les bénéficiaires de la RQTH (cf. infra). Outre ladisparition du taux de la proportion minimale, il faut noter le remplacement destravailleurshandicapésparlestravailleursreconnushandicapés.En effet, ces deux catégories ne recoupent pas lesmêmes réalités. Les travailleurshandicapés désignent tous les bénéficiaires de l'OETH et sont énumérés à l'articleL.5212-13 du code du travail; les travailleurs reconnus handicapés désignent unepartiedecetensemble,àquilaCDAPHaattribuéunereconnaissancedequalitédetravailleur handicapé (RQTH). Les travailleurs handicapés, qui ne sont pas«reconnus»handicapés,sontprincipalementlesvictimesd'accidentdutravailavecincapacité permanente d'au moins 10%, les titulaires de pensions d'invalidité, lesvictimes de guerre, les titulaires de la carte «mobilité inclusion» (CMI) portant lamention«invalidité»etlesattributairesdel'allocationàl'adultehandicapé(AAH).


Par ailleurs, au delà de la promotion d’un environnement économique inclusif surleurs territoires, les EA vont devoir mettre en œuvre (et non plus favoriser) desaccompagnements spécifiques pour favoriser la réalisation des projetsprofessionnels, valoriser les compétences et les mobilités des personnes ayant laRQTH.De plus, afin de favoriser la réalisation des projets professionnels des salariéshandicapés,lesEAdevront,danslecadred’unemiseàdispositionprovisoireauprèsd’unautreemployeurenvued’uneéventuelleembauchedurable,mettreenœuvreun appui individualisé pour l’entreprise utilisatrice, qui sera rémunéré par cettedernière. Elles devront égalementmettre en place des actions d’accompagnementprofessionneletdeformationpourlestravailleurshandicapés.

REMARQUE1

Laloimodifielemécanismedesoutienfinancierparl’Etatdesentreprisesadaptées.Ainsi,uneaidefinancièreunique,visantàcompenserlesconséquencesduhandicap,se substitue aux deux types d’aides préexistantes, l’aide au poste et la subventionspécifique.

REMARQUE2

TroisdécretsenConseild’Etatdoiventdéterminer:- Les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des futursCPOMainsiqueleursmodalitésdesuspensionetdedénonciation-Lesmodalitésdemiseenœuvredesaccompagnementsspécifiquespourfavoriserlaréalisationdesprojetsprofessionnels,valoriserlescompétencesetlesmobilités-Lesmodalitésdedétermination,d’attributionetdeversementdesaidesfinancièresdel’Etatpourcompenserlesconséquencesduhandicapetlesactionsengagéesliéesà l’emploi (aidesauposteetsubventionsspécifiquesactuelles)et lesrèglesdenoncumuldesdifférentesaides

2. Lesexpérimentationsàviséeinclusivedanslesentreprisesadaptées

a) L’accompagnementdestransitionsprofessionnelles:

Afindefavoriserlamobilitéprofessionnelledestravailleurshandicapésversd’autresentreprises,lesEA pourront expérimenter jusqu’au 31 décembre 2022, un accompagnement des transitionsprofessionnelles,en recrutantencontratàduréedéterminéedespersonnesayantuneRQTHsansemploiouquirisquentdeperdreleuremploienraisondeleurhandicap.

! LaduréedescontratsàduréedéterminéeCescontratsàduréedéterminée,quinepourrontêtreinférieursà4mois,pourrontêtrerenouvelésdanslalimitéd’uneduréetotalede24mois.Toutefois, ilspourrontexcédercetteduréetotalede24moisencasd’achèvementd’uneactiondeformationprofessionnelleencoursderéalisationàl’échéanceducontrat.Danscecadre,laduréedurenouvellementnepourraexcéderletermedel’actiondeformation.


De même, à titre exceptionnel, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, quand des difficultésparticulièresdontl’absencedepriseenchargeferaitobstacleàl’insertiondurabledansl’emploi, lecontratpourraêtreégalementprolongéaudelàdeladuréede24moisaprèsavisdel’organismeoudel’institutionduservicepublicdel’emploienchargedusuividutravailleurreconnuhandicapé.Laduréeinitialepourraalorsêtreprolongéepardécisionssuccessivesd’unanauplus,danslalimitedeladuréedel’expérimentation.Lecontratpourraêtrerompuavantsonterme,àl’initiativedusalarié,quandlaruptureapourobjetdeluipermettredesuivreuneformationqualifiante.

! LetempsdetravailLe temps de travail hebdomadaire du salarié embauché dans le cadre d’un contratd’accompagnementdes transitionsprofessionnelles,égalementappelé«CDDtremplin»nepourraêtre inférieur à 20 heures, sauf si le contrat le prévoit pour mettre en œuvre des modalitésd’accompagnement du projet professionnel adaptées à ses possibilités pour que le travailleurhandicapéobtienneouconserveunemploi.Cetteduréedetravailhebdomadairepourravariersur touteoupartiede lapériodecouvertesansdépasserladuréelégalehebdomadaire.

! LasuspensionducontratLecontratpourraêtresuspenduàlademandedusalariéafin:

• D’effectuerunemiseensituationprofessionnelle(cf.supra)• D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en

contratdetravailàduréeindéterminéeouàduréedéterminéeaumoinségaleàsixmoisEncasd’embaucheàl’issued’unepériodedemiseensituationenmilieuprofessionnel,d’uneactionconcourantàl’insertionprofessionnelleouautermedelapérioded’essai,lecontratserarompusanspréavis.

APPELACANDIDATUREDELANCEMENTDEL’EXPERIMENTATION

Alors qu’un décret précisant les modalités de mise en œuvre de cetteexpérimentation doit être publié, leMinistère du travail a d’ores et déjà lancé unappelàcandidaturepourledéveloppementdeces«CDDtremplins»(https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/reforme-des-entreprises-adaptees-lancement-de-la-1ere-experimentation-des-cdd)Selonlecahierdescharges,lesEA,dontl’objectifd’inclusionsocialedestravailleurshandicapésserarappelédanslesfutursCPOM,pourrontàtraverslerecrutementdepersonnessansemploiouenrisquedeperted’emploiayantlaRQTH:• faire valoir leur savoir-faire de construction d’un contexte « inclusif » au serviced’un renforcement de l’accès à l’emploi durable des travailleurs en situation dehandicap.

• développeretproposerdessolutionsdeproximitéd’accompagnementauxbesoinsd’emploi,d’unepartdes travailleursensituationdehandicapetd’autrepart,desautresemployeurssouhaitantrecruterunepersonneensituationdehandicap

• ouvrir la perspective d’un changement d’échelle économique en soutenant leurdéveloppementsurdesmarchésporteursetcohérentsaveclesbesoinsdesautresemployeurs, notamment de leur territoire d’implantation par l’accroissement del’éventaildesemploissupportsàladémarched’accompagnementetdeformation


nécessaire à la réalisation des projets professionnels des salariés en situation dehandicapàl’issueduCCD«Tremplin»

• offrir l’opportunité d’un renforcement des collaborations avec les autresemployeurs publics et privés, de passerelles de qualification et de recrutementpermettant de renforcer la dimension inclusive des entreprises d’innovationssociales

b) Lacréationd’entreprisesadaptéesdetravailtemporaire:

A compter du 1er janvier 2019, et pour une durée de 4 ans, les entreprises adaptées pourrontexpérimenter la création d’entreprises adaptées de travail temporaire ayant pour objectif defavoriserlestransitionsprofessionnellesdestravailleurshandicapésverslesautresentreprises.Cette expérimentation doit permettre de faciliter l’émergence de structures de travail temporairetournées vers les travailleurs handicapés, capables de promouvoir en situation de travail lescompétencesetacquisdel’expériencedecestravailleursauprèsdesemployeurs.L’activitéexclusivedecesentreprisesadaptéesde travail temporaireconsisteraà faciliter l’accèsàl’emploidurabledestravailleursreconnushandicapéssansemploiouquicourentlerisquedeperdreleuremploienraisondeleurhandicapetàconclureaveccespersonnesdescontratsdemissions.Cesentreprisesadaptéesdetravailtemporairepourrontsignerdescontratsdetravaildontladuréehebdomadaire pourra être inférieur au seuil minimum légal de 24heures dans la mesure où lasituationdehandicapdutravailleurlejustifie.Ces entreprises adaptées de travail temporaire seront soumises à l’ensemble des dispositionslégislatives et règlementaires relatives au travail temporaire, à l’exception de celles relatives à laduréedescontrats,quipourraêtreportéeà24mois,renouvellementcompris.Uncahierdeschargesàvenirfixeralescritèresquedevrontrespecterlesporteursdesprojetsainsiquelesmoyens,lesobjectifsetrésultatsattendusentermedesorties

REMARQUE1

Un décret à venir précisera les modalités de mise en œuvre de cetteexpérimentation,notammentlemontantdel’aidefinancièreaccordéeparl’Etatainsiquelesconditionsdesonévaluation.Uncahierdes chargesàvenir fixera les critèresquedevront respecter lesporteursdes projets ainsi que les moyens, les objectifs et résultats attendus en terme desortiesversl’emploi.

REMARQUE2

Dans le cadre d’un accord signé entre l’Etat, l’UNEA, l’APF France Handicap etl’UNAPEI,40000postessupplémentairesdevraientêtrecréésdanslesEAd’ici2022.


C–Lesautresmesuresdesoutienàl’emploidestravailleurshandicapés

a) Ledispositifd’emploiaccompagné:Crééparlaloidu8août2016,etmisenœuvreparleDécretn°2017-473du3avril2017modifiantledécretn°2016-1899ainsiquel’arrêtédu23novembre2017relatifauxmodèlesdeconventionsdegestiondesdispositifsd’emploiaccompagnéetdefinancementmentionnésauxIIIetIVdel’articleL.5313-2-2 du Code du travail, le dispositif d’emploi accompagné est une combinaison d’unaccompagnement médico-social et d’un accompagnement à visée d’insertion professionnelle destravailleurshandicapés,enparticulierceuxaccueillisdansunESATetayantunprojetd’insertionenmilieuordinairedetravail.Le déploiement de ce dispositif repose sur le lancement d’appel à candidature par les AgencesRégionalesdeSanté.

! Lesbénéficiairesdudispositifd’emploiaccompagnéLesservicesdudispositifd’emploiaccompagnépeuventbénéficieràl’employeuret,dèsl’âgede16ans, aux travailleurs handicapés nécessitant un accompagnement médico-social pour s’insérerdurablementdanslemarchédutravailetétantdansl’unedessituationssuivantes:

• Travailleurhandicapébénéficiantd’unereconnaissancedelaqualité́detravailleurhandicapéayantunprojetd’insertionenmilieuordinairedetravail;

• TravailleurhandicapéaccueillidansunESATetayantunprojetd’insertionenmilieuordinairedetravail;

• Travailleurhandicapéenemploi enmilieuordinairede travail qui rencontredesdifficultésparticulièrespoursécuriserdefaçondurablesoninsertionprofessionnelle.

Ce dispositif d’emploi accompagné doit être mobilisé en complément des services, aides etprestations existants (Cap emploi, Pôle emploi, SAMETH, dispositifs locaux...) et compléter l’offrelocaleenmatièred’insertionprofessionnelle,qu’ellesoitdedroitcommunounon.Ilcomplèteainsilesoffresexistantesd’accompagnementproposéesnotammentparlesstructuresrelevantduservicepublicdel’emploipourdespublicsauxquelsellesn’ontpaspurépondre.

! Lesgestionnairesdudispositif L’arrêtédu23novembre2017relatifauxmodèlesdeconventionsdegestiondesdispositifsd’emploiaccompagnéetdefinancementmentionnésauxIIIetIVdel’articleL.5313-2-2duCodedutravaildéfinitlesmodèlesdeconventiondemiseenœuvredudispositifd’emploiaccompagné.Deuxcasdefiguresdoiventêtredistingués:

• La convention de gestion bipartite, conclue entre une personnemorale gestionnaire d’unESAT,CRP/CPO,SAVSouSAMSAHquiaconcluuneconventiondegestionavecunopérateurdu servicepublicde l’emploi (Pôleemploi,organismedeplacement spécialisé́ Capemploi-SAMETHoumissionlocale)

• La conventiondegestion tripartite si lapersonnemoraleestunautreorganisme (dont lesétablissements et services médico-sociaux accompagnant des jeunes handicapés, SESSAD,ITEP, IME,ASE –Aide sociale à l’Enfance) qui a conclu une conventionde gestion avecunESAT, CRP/CPO, SAVS ou SAMSAH et un opérateur du SPE (Pôle emploi, organisme deplacementspécialisé́Capemploi-SAMETHoumissionlocale)

! Lesclausesminimalesducahierdescharges

LeDécretn°2017-473du3avril2017modifiantledécretn°2016-1899définitlesclausesminimalesducahierdeschargesdudispositifd’emploiaccompagnéàsavoir:


1. La description des activités et des prestations de soutien à l’insertion professionnelle et desprestations d’accompagnement médico-social proposées, ainsi que les modalités d’entrée et desortiedudispositif.Les activités et prestations doivent être adaptées aux besoins du travailleur handicapé et couvrirtoutes les périodes durant lesquelles l’accompagnement est nécessaire. Cet accompagnementcomporteaumoinslesquatremodulessuivants:

• L’évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de son projetprofessionnel,desescapacitésetdesesbesoins,ainsique, lecaséchéant,desbesoinsdel’employeur;

• Ladéterminationduprojetprofessionneletl’aideàsaréalisation,envuedel’insertiondansl’emploienmilieuordinairedetravaildanslesmeilleursdélais;

• L’assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi en lien avec les entreprisessusceptiblesdelerecruter;

• L’accompagnement dans l’emploi afinde sécuriser le parcours professionnel du travailleurhandicapé en facilitant notamment l’accès à la formation et aux bilans de compétences,incluant si nécessaireune intermédiationentre lapersonnehandicapéeet sonemployeur,ainsiquedesmodalitésd’adaptationoud’aménagementde l’environnementdetravailauxbesoins de la personne handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l’entreprise,notammentlemédecindetravail.

2. La description de la nature des activités et des prestations visant à répondre aux besoins desemployeurs, pouvant inclurel’appui ponctuel du réfèrent emploi accompagné de la personnehandicapéepourpréveniroupallierlesdifficultésrencontréesdansl’exercicedesmissionsconfiéesautravailleurhandicapé,pours’assurerdesmodalitésd’adaptationaucollectifdetravailnotammentpar la sensibilisation et la formation des équipes de travail, pour évaluer et adapter le poste etl’environnement de travail, ainsi que pour faciliter la gestion des compétences et le parcours dutravailleurhandicapéenlienaveclesacteursdel’entreprisedontlemédecindutravail.3. La présentation des entreprises et des administrations avec lesquelles la personne moralegestionnairedudispositifd’emploiaccompagnéenvisaged’intervenirsurleterritoireconsidéré́,ainsique sa démarche de sensibilisation auprès de nouvelles entreprises et/ou administrationssusceptibles de recruter des travailleurs handicapés ou d’avoir des personnes en situation dehandicapdéjà̀enemploietdontlasituationjustifieraitqu’ilsoitopportundelesrendrebénéficiairesd’undispositifd’emploiaccompagné.4. La présentation des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions prévues ci-dessus,notamment les effectifs, leur qualification et les compétences mobilisées, l’organisation retenuepour l’accompagnement du travailleur handicapé et de l’employeur par unmême réfèrent emploiaccompagné au regard du nombre de personnes susceptibles d’être accompagnées au titre d’uneannée.5. La convention de gestion liant les différents operateurs et services partis au dispositifd’emploiaccompagnécandidat.6.Lesmodalitésdesuivietd’évaluationdudispositifd’emploiaccompagné,comportantdesdonnéesquantitatives et qualitatives relatives aux profils des travailleurs handicapés et des employeursaccompagnés,àlafileactive,àladuréeeffectivedesaccompagnements,auxsortiesdudispositifetàleurs motifs, à la nature des prestations mobilisées ainsi qu’aux difficultés rencontrées, le caséchéant, à chacune des étapes d’accompagnement. Le suivi des indicateurs est réalisé́ par lapersonnemoralegestionnaireconformémentàunréférentielnational.


! RôleetmissionsdelaMPDHetdelaCDAPHLaMDPHapourrôleetmissionsdansledispositifde:

• connaitre les spécificités du dispositif d’emploi accompagné du territoire (public cible,capacité́d’accueil,organisation)etd’organiser lepartenariatentre laMDPHet l’organismegestionnaire,àl’aided’uneconvention;

• traiter lesdemandesd’emploiaccompagnéformuléesparlespersonneshandicapéesoudeproposerl’emploiaccompagnéaudétourdel’évaluationd’unesituation.

• organiserlecircuitdetraitementdelademandeoudelapropositiond’emploiaccompagnéjusqu’à lanotificationdedécisiond’admissionde laCDAPH,possiblementenurgence si lasituationlejustifie.

L’évaluationdelasituationdelapersonnehandicapéeestréalisée,entenantcomptedesonprojetprofessionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que le cas échéant, de la situation et desbesoinsdel’employeur.Uneévaluationdelasituationdudemandeurenéquipepluridisciplinaireetenprésencedespartenairesduservicepublicdel’emploiestpréconisée.LadécisiondelaCDAPH:

• comporteladésignationd’undispositifd’emploiaccompagné,• est transmise à l’intéressé,́ au gestionnairedu dispositif d’emploi accompagné aux fins de

l’élaborationdelaconventionindividuelle,• estégalementtransmiseàl’employeurlecaséchéant.

b) LamiseensituationprofessionnelleenESAT:

LaMiseenSituationProfessionnelleenESAT(MISPE)constitue,pourlesecteurdutravailprotégé,lependantdelapériodedemiseensituationenmilieuprofessionnelprévueparlaloidu5mars2014,quinepeutsedéroulerqu’enmilieuordinaire.Elleapourobjet,enfonctionduprojetdeviedubénéficiaire:

• Soitdecompléteroudeconfirmerl’évaluationfaireparl’équipepluridisciplinaire• Soitdemettreenœuvrelesdécisionsd’orientationprofessionnelleprisesparlaCDAPH

! LesbénéficiairesdelaMISPE:

LespersonnesconcernéesparlaMISPEsont:

• lespersonnesayantdéposéesà laMDPHunedemandedereconnaissancede laqualité́detravailleur handicapé (RQTH), d’orientation professionnelle (ORP) et/ou d’allocation auxadulteshandicapés(AAH);

• lespersonnesbénéficiairesd’unedécisiond’orientationenESATpriseparlaCDAPH;• lespersonnesdisposantd’undestitrespermettantderépondreà l’obligationd’emploides

travailleurs handicapés à un autre titre (victimes d'accident du travail avec incapacitépermanented'aumoins10%,titulairesdepensionsd'invalidité,victimesdeguerre,titulairesdelacarte«mobilitéinclusion»)

REMARQUE

Le recours à la MISPE n’est pas obligatoire dans le processus d’évaluation d’unedemanded’orientationprofessionnelleparlaMDPH.

! LaconventiondeMISPE:

LesMISPEdoivent l’objetd’uneconventionentre lebénéficiaireet l’ESATdans lequel ileffectue lamise en situation professionnelle, dont lemodèle est fixé par l’arrêté duArrêté́ du 28mars 2017


relatif aumodèle de convention demise en situation enmilieu professionnel en établissement etserviced’aideparletravailElledoitêtreprescriteversunESATdonné,quisupporteralesrisquesd’AccidentduTravail/maladieprofessionnelledutravailleuraccueilli.Ilconviendraparconséquent,pourlaMDPH,detenircomptedesdisponibilitésdel’ESATetdesacapacitéàaccueillirunouplusieursbénéficiairesdelaMISPEenmêmetemps.L’ESATpeuventêtresollicitédirectementparlesbénéficiairesdelaMISPEpoursamiseenœuvre.

! LesprescripteursdelaMISPE: LesMISPEdoiventêtreprescritesparlesdirecteursdesMDPH,surpropositionducoordonnateurdel’équipepluridisciplinaire.Ce pouvoir de prescription peut également être délégué́ par le directeur de la MDPH à certainsorganismes, notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou desorganismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personneshandicapéesaveclesquelslaMDPHapasséuneconvention.

! LesmodalitésdemiseenœuvredelaMISPE:LaMISPEnepeutexcéderdixjoursouvrés,quelaprésencedubénéficiaireauseindel’établissementd’accueil soit continue ou discontinue. Par conséquent, un aménagement du temps de travail dubénéficiaireestpossible,permettantainsides’ajusterauxbesoinsetauxsituations.Lorsque les objectifs fixés n’ont pas été́ atteints, laMISPE peut être renouvelée une fois pour lemêmeobjet et lesmêmesobjectifs que ceux initialement fixés et pourunedurée auplus égale àcelleinitialementprévue.Parailleurs, au coursd’unepériodededouzemois consécutifs,unmêmebénéficiairenepeutpasréaliser plus de deux MISPE dans le même établissement d’accueil. Afin que deux MISPE soientréaliséesdanslemêmeétablissement,ilestnécessairequelesobjetsouobjectifsdecesdeuxMISPEsoientdifférentsetqueladuréetotaledeMISPE,renouvellementscompris,n’excèdepasvingtjours. Toutefois,lebénéficiairepeuteffectuerd’autresMISPEdansunESATdifférent.

! Leréférent«MISPE»:

L’ESATquiaccueilleun travailleurhandicapenMISPEdésigneun référent chargéd’aide, informer,guideretévaluerlebénéficiaire.

Documents

ANCREAI – La Fédération des CREAI - Les …ancreai.org/wp-content/uploads/2018/12/Decryptage...Décret n 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif