Annales d’examen

Toulon

Master 1Carrières publiques

2016-2017

Sommaire

Semestre 1

• Droit de l’urbanisme - Hors TD, Session 1

• Droit de l’urbanisme - Hors TD, Session 2

• Droit de l’urbanisme - Avec TD, Session 2

• Droit administratif approfondi - Hors TD, Session 2

• Justice constitutionnelle - Épreuve pratique, Session 2

• Justice constitutionnelle - Épreuve théorique, Session 2

• Contentieux des relations internationales

• Droit administratif comparé

Semestre 2

• Droit de la fonction publique - Avec TD, Session 1

• Droit de la fonction publique - Avec TD, Session 2

• Droit de la fonction publique - Hors TD, Session 1

• Droit de la commande publique - Avec TD, Session 2

• Droit fiscal

UNIVERSITE DU SUD TOULON V AR FACUL TE DE DROIT \ ~ . MASTER 1 Co. Q .. (2 .. let€b ~-u..~~el:. DROIT DE L'URBANrSME Cours de M. Alain Boyer • 1

O:>~ h 'i1..u. ~ca. ~

Année universitaire 2016-2017 Durée de l'épreuve 2 heures. Etudiants n'ayant pas suivi les travaux dirigés.

1 : Que sont les cartes communales?

2 : Que sont les droits de délaissement?

3: Quelles sont les règles de gestion du SCOT?

4 : Que sont les secteurs sauvegardés?

UNIVERSITE DU SUD TOULON VAR FACULTE DE DROIT MASTER 1 DROIT DE L'URBANISME Cours de M. Alain Boyer

Année universitaire 2016-2017

2ème session du 1 er semestre Durée de l'épreuve 2 heures. Etudiants n'ayant pas suivi les travaux dirigés.

1 : Que sont les directives territoriales d'aménagement et de développement durable?

2 : Que sont les droits ùe préemption?

3: Quelles sont les règles de gestion des plans locaux d'urbanisme?

4 : Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme?

UNIVERSITE DU SUD TOULON VAR FACULTE DE DROIT MASTER 1 DROIT DE L'URBANISME Cours de M. Alain Boyer

Année universitaire 2016-2017

2ème session du 1 er semestre

Durée de l'épreuve 3 heures. Etudiants ayant suivi les travaux dirigés.

Dissertation:

Droit de l'urbanisme et droit de propriété.

Le code de l'urbanisme est autorisé.

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Master 1 Droit - Droit administratif approfondi (HTD)

Cours de Monsieur Alexis Le Quillio - Examen du jeudi 8 juin 2017 11 h30-13h30

Sujet (introduction rédigée + plan véritablement détaillé) Droit administratif français et droit

européen: quelles influences réciproques?

Université de Toulon Faculté de droit

Master 1 Année universitaire 2016-2017

Session de rattrapage du premier semestre

Epreuve pratique de 3 heures

c.~.-\~ ~ ........ ~ct·,·~ UE~

JUSTICE CONSTITUTIONNELLE ECù& .2. ~ Cours de M. le Doyen Thierry DI MANNO

Il vous est demandé de commenter l'article de M"" Wanda Mastor, intitulé « Rénover la gauche: "Le Conseil constitutionnel doit être réformé" », publié dans la rubrique Idées du Journal Le Monde en date du 12 janvier 2017 :

« Rénover la gauche: « Le Conseil constitutionnel doit être réformé»

« La gauche s'honorerait de porter un projet de réforme globale du Conseil constitutionnel. Depuis sa création, en 1958, des évolutions sont intervenues dans cette institution. La question prioritaire de constitutionnalité (QrC), ce droit nouveau qui permet à tout justiciable de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, a fortement contribué à la juridictionnalisation du Conseil. Mais tant que le Conseil constitutionnel gardera une composition éminemment politique, il n'arrivera pas à faire partie des« grandes cours » .

Les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel, ce qui est une exception en Europe. Les autres membres sont nommés par le président de la République et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce système de désignation fonctionne bien car il est assez équilibré, mais le problème, c'est la politisation excessive des nominations: alors que la plupart des grandes cours constitutionnelles imposent la présence de magistrats et de professeurs de droit, la France privilégie souvent les hommes politiques. Plusieurs anciens présidents de la République, deux anciens premiers ministres, un ancien ministre et des é1l1riens spnatpur<; : cpla 11f' SI' voit d,lns é1UCUllp autrp rppllhliqllf' démorriltiqlle! Cette spécificité nous vaut d'être raillés dans le monde entier par nos collègues constitutionnalistes. Malgré les éminentes qualités des membres du Conseil constitutionnel, les hommes et les femmes qui le composent apparaissent, aux yeux des citoyens, comme appartenant à la sphère politique.

Hans Kelsen (juriste autrichien, 1881-1973), que l'on considère comme le père de la justice constitutionnelle en Europe, attachait beaucoup d'importance à cette question de la qualification. Pour asseoir la légitimité du Conseil constitutionnel, il faut donc engager une réforme importante: admettre simplement que, pour être juge, il faut être juriste. Le citoyen doit avoir une confiance totale dans la qualité et les motivations des décisions de la justice constitutionnelle, qui est une forme de justice supérieure. Le président du Conseil constitutionnel, ne l'oublions pas, est à la tête d'un des plus importants pouvoirs de la démocratie. Or, la composition actuelle du Conseil peut alimenter le soupçon sur ses décisions.

La gauche doit se réapproprier cet enjeu. Il lui faut expliquer simplement que la justice constitutionnelle est une justice, pas un organe politique, et mettre tout en œuvre pour que le peuple français l'accepte comme telle. La gauche a souvent déposé des projets ou des propositions de lois constitutionnelles pour faire évoluer le Conseil constitutionnel. Il convient à présent de reconstituer le puzzle de manière globale et d'écarter définitivement l'ombre de la politisation. C'est à la gauche de le faire, elle qui s'est toujours faite le chantre de la séparation des pouvoirs. »

Wanda Mastor, professeur à l'Université de Toulouse 1 Capitole Le Monde, Idées, 12 janvier 2017

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Université de Toulon

Faculté de droit

Année universitaire 2016-2017

'"'- ~-~~~ Master Première Année ~"' , .~---:-

Session de rattrapage du Premier Semestre ? -wa ~~., Epreuve théorique (2 heures)

JUSTICE CONSTITUTIONNELLE

Cours de M. le Doyen Thierry DI MANNO

Il vous est demandé de répondre, de manière argumentée, aux questions suivantes:

1. Qu'est-ce qu'une réserve d'interprétation substitutive dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel?

2. Qu'est ce qu'une exception d'inconstitutionnalité?

3. Faut-il réformer la justice constitutionnelle en France ?

UNIVERSITE DE TOULON

Faculté de Droit !20 \ 6 .. 20 1 ~

MASTER 1 CARRIERES PUBLIQUES l\. ~AL\l~NJ:)

Epreuve : Contentieux des relations internationales ~~eb ~ re 4 ~'ruQ..~1 U::::>

Durée : 2 heures '-~ 'E.c.u 'E ~. ~

Sujet:

Comme l'affirment P-M.Dupuy et Y .Kerbrat, (Droit international publù;, 2014, p.641) « La Cour intenlationale de justice est compétente pour trancher des différends entre Etats qui ont consenti à sa juridiction ».

Comment se manifeste, de la part des Etats, l'acceptation de la compétence de la Cour?

Quelle sont les conséquences de ce principe pour un Etat tiers au différend et les possibilités qui lui sont éventuellement offertes par les procédures incidentes devant la Cour?

Documents autorisés: Néant

UNIVERSITÉ DE TOULON

UFR Faculté de droit

Année universitaire 2016-2017

MASTER 1 CARRIERES PUBLIQUES ~\-v..c:l.~1 Droit administratif comparé \)é~.. E CA,)~ ~ . .2..>

S <2 '('('\ ~ \-~ -1 ~~~ CoLt. ON" ~ - .

Sujet : Comparez l'organisation juridictionnelle en Allemagne et en Grande-Bretagne .

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Droit de la fonction publique

Cours de Virginie Donier

Ml Carrières publiques - Ml Personne et procès

Université de Toulon - Faculté de droit 2016 2017 semestre 2

Epreuve avec TD - 3 H

Dissertation:

Quelle est la place du principe d/égalité dans le droit de la fonction publique?

Ml carrières publique - Ml personnes et procès

session 2 a:, lb. a:, 14.

Droit de la fonction publique - avec TD

Cours de Virginie Donier

Durée de l'épreuve: 3h

Aucun document autorisé

Sujet de dissertation:

Quelles sont les mutations qui affectent la fonction publique à la

française?

Ml carrières publique - Ml personnes et procès

session 2 ~ t= 2::a \.:7 -Droit de la fonction publique - sans TD

Cours de Virginie Donier

Durée de l'épreuve: 2h

Aucun document autorisé

Sujet de dissertation:

Qu'est-ce qu'un fonctionnaire?

Droit de la commande publique (TD)

Master 1 - Université de Toulon

Année universitaire 2016-2017 - Seconde session - mardi 13 juin 2017 8h30-11h30

Commentez la décision suivante: CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location, nO 370644

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 30 octobre 2013 au

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Grenke location, dont le siège est

11 rue de Lisbonne à Schiltigheim (67300) ; la société Grenke location demande au Conseil d'Etat:

1°) d'annuler l'arrêt nO 12NC01396 du 27 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à

la demande du ministre de la culture et de la communication, a, en premier lieu, annulé l'article 1er du

jugement nO 0904852 du 31 mai 2012 du tribunal administratif de Strasbourg condamnant l'Etat à lui

payer la somme de 101 042,39 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2009, en

deuxième lieu, rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg ainsi que ses

conclusions d'appel incident;

1°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la culture et de la communication et de

faire droit à ses conclusions;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1

du code de justice administrative;

V u les autres pièces du dossier;

Vu le code de justice administrative;

Après avoir entendu en séance publique:

- le rapport de Mme Laurence Marion, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat

de la société Grenke location, et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du ministre

de la culture et de la communication;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le " Musée des

civilisations de l'Europe et de la méditerranée" (Nlucem), service à compétence nationale du ministère

de la culture et de la communication, et la société Grenke location ont conclu, le 10 avril 2008, un

contrat par lequel la société Grenke location s'engageait à acheter auprès d'un fournisseur désigné cinq

photocopieurs pour les donner ensuite en location au Mucem pour une durée de SOL 'Cante-trois mois

moyennant un loyer trimestriel de 5 563 euros; que le Mucem ayant cessé de régler les loyers

trimestriels dès le 27 mai 2008, la société Grenke location a résilié ce contrat, en application de la clause

prévue à cet effet, par une lettre du 17 mars 2009 et a demandé le versement de l'indemnité de

résiliation contractuellement prévue ainsi que la restitution des matériels; que la société Grenke

location se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel

de Nancy a annulé l'article 1er du jugement du 31 mai 2012 du tribunal administratif de Strasbourg

ayant condamné l'Etat à lui payer la somme de 101 042,39 euros, majorée des intérêts aux taux légaux,

et rejeté l~ demande d'rndemnisation présentée par la société Grenke location;

2. Considérant que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu

d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des

manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations

contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat; qu'il est toutefois loisible aux

parties de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les

conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de

méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles; que, cependant, le cocontractant

ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer

à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général, tiré notamment des exigences

du service public; que lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre

l'exécution du contrat; qu'un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la

résiliation du contrat à ses torts exclusifs; qu'il est toutefois loisible au cocontractant de contester

devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afrn d'obtenir la résiliation du contrat; que,

par suite, en écartant, en raison de leur illégalité, l'application des clauses de l'article 12 des conditions

générales annexées au contrat conclu entre le Mucem et la société Grenke location au seul motif qu'elles

permettaient au cocontractant de l'administration de résilier unilatéralement le contrat en cas de retard

de paiement des loyers, sans rechercher si ces clauses répondaient aux conditions rappelées ci-dessus, la

cour a commis une erreur de droit; que, par sulle, sans yu'il ::;oiL Ge::;oin J'examiner le::; autre::; moyeu::;

du pourvoi, son arrêt doit être annulé;

3. Considérant que si le ministre de la culture et de la communication demande que le juge de cassation

substitue au motif erroné en droit retenu par la cour, celui tiré de ce que les clauses litigieuses

revêtiraient un caractère abusif au sens des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la

consommation, une telle substitution impose toutefois, en tout état de cause, l'appréciation de

circonstances de fait; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de procéder à la substitution demandée;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme

de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société Grenke location et non compris dans les dépens,

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; que ces

dispositions font, en revanche, obstacle à ce que la somme demandée par l'Etat à ce titre soit mise à la

charge de la société requérante, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance;

DECIDE:

Article 1er: L'arrêt du 27 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : L'Etat versera à la société Grenke location la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.

Article 4: Les conclusions présentées par l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Grenke location et au ministre de la culture et

de la communication.

Sylvie Schmitt Maître de conférences Université de Toulon

2016-2017 SEMESTRE 2

Sujet d'examen de droit fiscal

Ml Carrières publiques

Ue~

1 - Veuillez faire un résumé de votre sujet d'exposé

2 - Veuillez faire un résumé d'un exposé de votre choix en dehors du vôtre

•

Aucune feuille intercalaire n'est autorisée. Chaque résumé doit comprendre au moins une page.