ANNEXE 1 A L’AVENANT N°2 DE LA CONVENTION DE ...ANNEXE 2 A L’AVENANT N 2 DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC --- NOUVELLE ANNEXE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE

ANNEXE1AL’AVENANTN°2DELACONVENTIONDEDELEGATIONDESERVICEPUBLIC

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NOUVELLEANNEXE5DELACONVENTIONDEDELEGATIONDESERVICEPUBLIC

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CATALOGUETARIFAIREDUSERVICED’ACCESWIFISAISONNIER

ID : 040-244000865-20161129-20161129D08B-DE

Envoyé en préfecture le 08/12/2016

Reçu en préfecture le 08/12/2016

Publié ou notifié le 08/12/2016

ANNEXE2AL’AVENANTN°2DELACONVENTIONDEDELEGATIONDESERVICEPUBLIC

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NOUVELLEANNEXEDELACONVENTIONDEDELEGATIONDESERVICEPUBLIC

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CONTRAT-CADREDUSERVICESD’ACCESWIFISAISONNIER

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Entre:

DigitalMax, sociétépublique localeconstituéeconformémentà l’articleL.1531-1ducodegénéraldescollectivitésterritoriales,dontlesiègesocialestsisAlléedesCamélias,40230Saint-Vincent-de-Tyrosse,représentéeparsonDirecteurgénéralenexercice,M.ChristopheCarayon,dûmenthabilitéparl’effetd’unedélibérationduconseild’administrationendatedu…,transmiseenPréfecturele…

Ci-aprèsdénommée«leDélégataire»ou«laSPLDIGITALMAX»,

D’unepart,

Et

[dénomination de la personnemorale ou physique], [..], représentée par […], dûment autorisé àsignerlesprésentesenvertude[…]

Ci-aprèsdénommée«l’Usager»,

D’autrepart,

Ci-aprèsdénomméesensemble«lesParties».

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ETANTPREALABLEMENTRAPPELEQUE:

Le Délégataire est titulaire d’une convention de délégation de service public, portant surl’établissementetl’exploitationd’unréseaud’accèsWiFidestinéàsatisfairelesbesoinssaisonniersdesprofessionnelsdutourismesurleterritoiredelaCCMACS.

LaSPLfournitdanscecadreauxutilisateursfinalsuneoffredeServiced’accèsàinternetsaisonnièresdans le secteur touristique, notamment à destination des utilisateurs finals constitués de lapopulationdeshôtels,campingsetrésidencesdevacancesduterritoire,pourdesusagesfixes.

Les caractéristiques tarifaires de ce service sont détaillées à l’annexe n°3 de la Convention dedélégation de service public, et les modalités techniques seront détaillées dans chaque bon decommande.

LeprésentContrat-cadreapourobjetdedéfinirlesconditionsdanslesquellesleDélégatairefournitceServiceàtoututilisateurfinal,conformémentàlalégislationetlaréglementationenvigueur.

Article1–Définitions

Lestermessuivants,utilisésdanslaprésenteconvention-cadre,aurontlasignificationquisuit:«AccèsauRéseau»:désignelesinfrastructuresdecommunicationsélectroniquesappartenantauDélégatairereliantlepointdebranchementleplusprocheduSited’ExtrémitéetsituésurleRéseauexistantà la limitedepropriétéduSited’Extrémité (chambred’adduction) ; l’AccèsauRéseauestsituésurledomainepublic,« Autorité Délégante » : désigne la CC MACS ayant conclu la convention une convention dedélégationdeservicepublicaveclaSPLDIGITALMAX,«Backbone » désigne le cœur de réseau du Délégataire. Il comprend les éléments partagés duRéseau,«BondeCommande»:désigneledocumentsignéparl’Usager,conformémentaumodèlejointenannexen°1auprésentcontrat-cadre,afindesouscriredesServices,« Chambre » : désigne toute Chambre de raccordement située sur le domaine public et sur leRéseau,«Commande»:désigneleBondeCommandeduServicesouscritparl’UsageraprèsavoirétésignéparleDélégataire,« Contrat » : désigne le Bon de Commande signé par les deux Parties correspondant au ServicesouscritdanslaCommandeetleprésentcontrat-cadre,«ConventiondeDSP»:désignelecontratpublicconcluentrelaSPLDIGITALMAXetlaCCMACS.C’estenapplicationdecetteConventionqueleDélégataireestenmesuredefournirlesServicesdecommunicationsélectroniquesvisésdansleprésentcontrat-cadre,«DatedeDébutdeService»:désigneladatedemiseenserviceduServicedéterminéedansleBondecommandepropreàchaqueService,

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«Délégataire»:désignelaSPLDIGITALMAX,«EquipementsduDélégataire»désignetoutéquipement,mutualiséoudédié,souslaresponsabilitéduDélégataireoudesesfournisseurs,utiliséparleDélégatairepourrendreleService.«Equipements»:désignelecaséchéantleséquipementspropresdel’UsagerouduDélégataire,«Feuille»désigneunLiend’AccèsétablieentrelePOPetunSiteUtilisateur,«GrilleTarifaire»:désignelestarifsdesServicesapprouvésparl’AutoritéDélégantedanslecadrede la Convention deDSP, applicables demanière non discriminatoire à tous lesUsagers. LaGrilleTarifaire comprend lesdifférents typesde redevances, les frais inhérents aux Services, constituantl’annexe3delaConventiondedélégationdeservicepublic,«JourOuvré»désignetoutjouràl'exceptiondusamedietdudimancheoudetoutautrejourfériéouchôméenFrance,«Locauxd’HébergementMutualisés»:désignelesautreslocauxtechniquessituéssurleRéseauetpermettantd’accueillir lesEquipementsdesUsagersnécessairesàcesdernierspoursatisfaire leursbesoins.Ceslocauxpeuventêtremisàdispositiondel’UsagerparleDélégatairesousréserved’uneétudedefaisabilitéetdedisponibilité,«Matériels»:désignelesEquipementsduDélégataire,«Partie»ou«Parties»:désignerespectivementlapersonneoulespersonnesquiontsignéleBondeCommande,« Point de Raccordement » : désigne le raccordement de l’Usager sur un point physiquementconstituéparlapartieterminaleduRéseau.LesPointsdeRaccordementsontobligatoirementsituésàproximitéduSiteUtilisateur,«Port»ou«PointdeLivraison»signifielepointdelivraisonduServicedansunSiteUtilisateur,«PV»:désigneleProcès-Verbal,«Réseau»:désigneleréseaudecommunicationsélectroniquesexploitéparleDélégataireenvuedelafournitureduServicedecommunicationsélectroniquesàl’Usager,«Services»:désigneetsignifietouslesServicesdécritsdanslesConditionsParticulièresfournisparleDélégataire,« Site d’Extrémité » : désigne le connecteur ou toute autre interface physique sur lequel leDélégatairefournitleService,installédansunlocaladapté.CesSitesd’Extrémitésontindiquésdanschaque Bon de Commande. Les Sites d’Extrémité peuvent être localisés chez le Client Final del’Usager,«SiteUtilisateur»désignele(s)bâtiment(s)ouespacesoùestsituéunefeuille.«SpécificationsTechniques»:désignelesSpécificationsTechniquesauxquelleslesServicesdevrontêtreconformesauxspécificationstechniquesdechaqueBondecommande,

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« Tests de Recette» :désigne, pour chaque Service, les tests standards qui seront réalisés par leDélégataireenvuedevérifierlaconformitédechaqueServiceauxSpécificationsTechniquesquis’yrapportent,«Usager»:désignelapersonnequisouscritauprésentContrat-cadre.

Article2–CompositionduContrat

Lecontratestcomposédel’ensembledesdocumentsci-aprèsdésignés:

- LeprésentContrat-cadreetsesannexes- LesBonsdecommandeetdevisétablisenapplicationduContrat-cadre.

L’ensembledecesdocumentsformeuntoutindissociable,constitutifduContratentrel’UsageretleDélégataire.

LeprésentContratexprimel’intégralitédelavolontédesPartiesrelativeàsonobjet.

Article3–Objet

Le présent Contrat-cadre définit les conditions générales ayant pout pour objet de régir chaqueCommande passée entre les Parties en fonction des Services souscrits par l’Usager. Il fixe lesmodalitésjuridiques,techniquesetopérationnellesdecesCommandes.

Article4–Durée

LaduréedelafournitureduServiceestpréciséedanschaqueCommande.

Toute Commande sera tacitement reconduite pour une durée déterminée, sauf dénonciation parlettrerecommandéeavecaccuséderéceptiontroismoisaumoinsavantletermedelaCommande.

Aucoursdecettepériodedereconduction,chacunedesPartiespeut,àtoutmoment,dénoncer laCommande,parLRAR,moyennantlerespectd’unpréavisdetroismois.

AutermedelaCommande, l’UsagercesseraimmédiatementtouteutilisationdesservicessouscritsetprocèderaàsespropresfraisàtouteslesdésinstallationsconsécutivesdesesEquipementsenvuederestituer l’environnementconcernéensonétat initial,usurenormaleexclue,dansundélaid’unmoismaximumàcompterdel’arrivéeàtermedelaCommande.

Article5–Souscriptiond’unservice

Parlasignatured’unBondecommande,l’UsagerreconnaîtraavoirpleineconnaissanceetaccepterleContrat,etdéclareraquelesditsservicesrépondentàsesbesoins.

UnefoissignéparlesdeuxParties,leBondecommandedevientuneCommande.

Le Service sera fourni qu’à compter de la réception par le Délégataire du Bon de commanderenseigné,signéetconformeauxstipulationsduContrat-cadre.

Danslecasoùl’Usagerfait l’objetd’unemesuredesuspensionconformémentauxdispositionsdesprésentes, la réalisation de tout nouveau Service commandé au titre du Contrat-cadre estsubordonnéeaurespectpréalabledesobligationsayantentraînéladitemesuredesuspension.

Article6–Travaux,miseenservice,équipementsetmatériels

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La souscription d’un Service peut nécessiter la réalisation par le Délégataire de travaux deraccordementetdemiseenservicedontladescriptionestpréciséedanslaCommande.

LesfraisliésàcestravauxsontindiquésdanslaCommandeconformémentaucatalogueconstituantl’annexe n°3 de la Convention de DSP conclue entre la SPL DIGITALMAX, le Délégataire, et la CCMACS.

L’ensembledestravauxderaccordementetdemiseenserviceréalisés,ainsiquetouslesmatérielsinstalléssontréputésêtrelapropriétéduDélégataire.

L’Usagerdevrafaciliterl’ObtentiondesdroitsdepassageafférentsauxMatérielsduDélégatairesurledomaineprivéoùestsituéunPointdeRaccordement.

LeDélégataireprendenchargeleparamétrageetlafournitured’élémentsactifsdel’Usagercommelaconceptiondel’architecturedesinstallationsdel’Usager.

LaprocéduredemiseàdispositiondechaqueServiceestdécritedanschaqueBondecommande.CetteprocédurepermetdedéterminerlaDatededébutdeservice.

Article7–Miseàdispositionetmodificationduservice

LaDatededébutdeserviceestfixéedanschaqueBonsdecommande.

Lesdemandesdemodificationd’unServiceferontl’objetd’uneCommandemodificativesousréservedurespectdelaprocéduredesouscriptiondechaqueService.

Article8–Maintenance

LeDélégataire s’engage à assurer lamaintenance des Services dans les conditions indiquées danschaqueBondecommande.

Article9–PrixdeServices

9.1.Fraisd’accèsauservice

La souscription d’un Service peut donner lieu au paiement des Frais d’Accès aux Service (FAS), deFrais d’Accès au Réseau (FAR) et/ou de Frais d’Adduction (FAD), le tout conformément à la GrilleTarifaire.

LemontanttotaldecesfraisestprécisédanslaCommande.

9.2.Redevanced’usageetdemaintenance

Encontrepartiede lafournituredechaqueServicepar leDélégataire, l’Usagerdevra luiverseruneredevance d’usage et, le cas échéant, une redevance de maintenance, conformément auxdispositionsducataloguedeservicesdelaConventiondeDSP.

Lemontantde laredevanced’usageestprécisédanschaqueCommandeetdéterminéàpartirdestarifsfixésdanslecataloguedeservicesdelaConventiondeDSP.

Saufmentionexpresse figurantdans ce cataloguede service, lamaintenanceest comprisedans laredevanced’usage.

Lecaséchéant,etselonlesdispositionsdelaGilleTarifaire,l’UsagerdevraréglerauDélégataireuneredevance forfaitaire de maintenance dont le montant sera déterminé à partir du Catalogue de

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servicesdelaDSP.LemontantdelaoudesredevancesannuellesforfaitairesdemaintenanceseralecaséchéantprécisédanslaCommande.

9.3.Autrefrais

Le Délégataire peut être amené à facturer à l’Usager des frais spécifiques correspondant à desservices annexes rendus, et dont lemontant n’est pas indiquédans le cataloguede servicesde laConventiondeDSP.Danscettehypothèse,lafacturationseraeffectuéesurlabased’undevisétabliparleDélégataireetacceptéparl’Usager.

9.4.Impôts,Droits,taxes

Les tarifs indiqués dans le Catalogue de services de la Convention deDSP, les frais et redevancesindiquésdanslesCommandess’entendenthorstoutimpôt,droitettaxedequelquenaturequecesoit,directouindirect,présentoufutur,quipourraitêtredûsurleprixdesCommandes.LaTVAserafacturéeconformémentauxdispositionslégislativesenvigueur.Toutemodificationdelaréglementationapplicableoudesoninterprétationayantpoureffetdefairesupporteràl’Usagerdesimpôts,droitsoutaxesautres,oud'unmontantsupérieuràceuxexistantàla date de signature du présent Contrat (tel que, par exemple, une écotaxe) et/ou de chaqueCommande entraînera un ajustement corrélatif des redevances définies dans chaque Commandepour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans laCommande.

9.5.RévisiondestarifsfixésdanslecataloguedeservicesdelaConventiondeDSP

ConformémentauxstipulationsdelaConventiondeDSP,lestarifspourrontêtrerévisésparavenantàcelle-ci.Le Délégataire notifiera à l’Usager, par lettre recommandée avec accusé de réception, la révisiontarifaireintervenue.Lesnouveauxtarifsapplicablesentrerontenvigueurle1erdumoissuivantladatederéceptiondelanotificationsusvisée.CesnouveauxtarifssesubstituerontdepleindroitauxtarifscorrespondantdanslaGrilleTarifaireenvigueuretàlaCommandeencours,sansautreformalitéquelanotificationsusvisée.SilarévisiondestarifsimpliqueunehaussedesRedevances,l’Usagerdisposera,àcompterdel’envoide lanotification susvisée, d’undélai de30 jourspour résilier laCommande concernée, par lettrerecommandée avec accusé de réception, s’il ne souhaite pas que les nouveaux tarifs lui soientappliqués.LarésiliationprendraeffetdeuxjoursaprèslaréceptionparleDélégatairedelalettreRARsusvisée.En casde résiliationpar l’Usager, toutes les sommesperçuespar leDélégataire à ladatedeprised'effetdelarésiliationluiresterontacquises,encecomprislessommesperçuesd’avance.Chaque prix présent dans la Grille Tarifaire peut être indexé annuellement dans la limite de ladernière variation annuelle de l’indice du coût du travail dans l'industrie, la construction et le

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tertiaire (ICT) salaireset chargespubliépar l’INSEEou tout indicede substitutionmisenplaceparl’INSEEsansfacultépourl’UsagerdemettreuntermeàlaCommandeconcernée.

Article10–Délai,modalitésetretarddepaiement

10.1.Délais

Fraisd’accèsauservice,FraisdeRaccordementauRéseauetFraisd’Adduction

LesFraisd’accèsauxServices,FraisderaccordementauRéseauetFraisd’AdductionsontfacturésàcompterdeladatedesignatureduBondeCommandeparleDélégataire.Lafactureestexigibleà45(quarante-cinq)joursàcompterdesonémission.Redevancesd’usage

Sauf stipulations contraires dans les Conditions Particulières, les redevances mensuelles sontfacturéesàtermeàéchoir, lemoisprécédentlafournitureduoudesServicessouscrit(s),etserontexigiblesà45(quarante-cinq)joursàpartirdeladated’émissiondelafacture.La première redevance est due à compter de la Date deDébut de Service et est calculéeproratatemporisdelaDatedeDébutdeServiceaudernierjourdumoisencours.LeDélégatairepeutétabliruneouplusieursfacturesconsolidéespourl’ensembledesServicesqu’ilfournitàl’Usager,encecomprislesservicesdecommunicationsélectroniquesdedétailacquisparleDélégataireenvertud’unContratdemandat.Parailleurs,lesajustementsintervenussurleServicefourniparleDélégataireauprèsdel’Usagerencoursdemoisserontprisencomptesurlafacturedumoissuivantcesajustements.

10.2.Modalitésdepaiement

Touslespaiementsdoiventêtreeffectuésparvirementbancaireouprélèvementautomatique.Dans le cas du prélèvement automatique, l’Usager remplit l’autorisation de prélèvementautomatiqueannexéeàlaCommande.Danslecasduvirementbancaire,lescoordonnéesbancairesducompteduDélégatairesurlequellessommesdoiventêtreverséessontindiquéessurlapremièrefactureadresséeàl’Usager.10.3.Retarddepaiement

Toutesommenonpayéeàsonéchéancedonneralieuaupaiementd’intérêtsderetardautauxdedel’intérêtlégal,sousréservedetouslesautresdroitsetrecours.Lesintérêtsderetardsontcalculésdèslepremierjourduretardsansqu’ilsoitbesoind’unemiseendemeurepréalable.Enoutre,cesintérêtsserontcapitaliséss’ilssontdussurunepériodededouze(12)moisconsécutifs,conformémentauxdispositionsdel’article1154duCodecivil.

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Si le retard de paiement persiste, le Délégataire pourra résilier de plein droit la Commandeconformémentauxstipulationsdesprésentes.L’Usager s’engage à accompagner chaque paiement qu’il effectue de l’information détaillantl’affectationdessommesainsipayées.Adéfaut,leDélégataireseracontraintd’affectercettesommesurlesfactureslesplusanciennessanspossibilitédecontestationdel’Usager.L’Usager déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent article, enparticulierentermesdecontinuitédesonServiceetnepourraenaucuncasseretournercontreleDélégatairepourquelquedommagequecesoitqu’ilsubiraitdufaitdecetteapplication.

10.4.Compensationconventionnelle

Lecréancierseréserveledroitdeprocéderaupaiementdetoutedettedontilseraitamenéàêtredébiteurenversledébiteurparcompensationavectoutedettedontilseraamenéàêtrecréancieràl’encontre du débiteur au titre du Contrat dès lors que les conditions de la compensation sontréunies(detteliquide,exigibleetcertaine).Le paiement par compensation opéré dans le cadre du présent article produit ses effets, et lepaiementestconsidérécommeréaliséàladated’envoiparlecréancierd’unavisdecompensationpar LRAR au débiteur. L’avis précise les factures sur lesquelles sont imputés les paiements parcompensationréalisésparlecréancierdanslecadreduprésentarticle.

10.5.Réclamationsurfacture

TouteréclamationdoitêtretransmiseauDélégataireparLRARdansundélaimaximaldetrente(30)jourscalendairessuivantladated’émissiondelafacture.Cecourrierpréciseralaportée,lanature,etlesmotifsdelacontestation,mentionneralesréférencesprécises,ainsiquelesdateetnumérodelafacturelitigieuse,etfourniratousdocumentsjustificatifs.Ledébiteurs’engage,entoutétatdecause,àrégler,dansledélaiviséàl’article11desprésentes,lessommescorrespondantauxmontantsnoncontestés.En cas de rejet de la réclamation, le Délégataire fournit au débiteur une réponse motivée. Lesmontantsdeviennentimmédiatementexigiblesàcompterdelaréceptiondeladécisionderejetquivaut«miseendemeureavantsuspensiondesServices»danslamesureoùladated’échéanceseraitdépasséeaujourdelaréponseduDélégataire.Dans l’hypothèseoù lesmontants contestésdevenusexigiblesne seraientpas réglésdans ledélaiviséàl’article«Retarddepaiement»,cedernier,etlespénalitésquiysontassociées,s’appliquent.

Article11–Garantiesdepaiement

Afindegarantir les sommesduespar l’Usagerau titrede la fournituredesServices, leDélégatairepeutdemanderàl’Usagerlamiseenplaced’undépôtdegarantieet/oud’unegarantieàpremièredemande.Lademandedel’uneoul’autredecesgarantiesesteffectuéeenfonctiondelasituationglobaledel’Usager,c’estàdirede lasituation financièrede l’Usager,et, lecaséchéant,desonhistoriquedepaiementauprèsduDélégataire.

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LeDélégatairepourrademander lamiseenplacedel’uneoul’autredecesgarantiessoità ladated’établissementd’unBondeCommande,soitàtoutmomentencoursd’exécutiond’uneCommandes’ill’estimenécessaire.Encasdedemandeencoursd’exécutiond’uneCommande, leDélégataireadresserasademandeàl’Usagerparlettrerecommandéeavecaccuséderéception.Adéfautpourl’UsagerdefournirlagarantiedemandéeparleDélégatairedansledélaiindiquédansladite lettre (lequel délai ne saurait être inférieur à 15 jours), le Délégataire pourra, après l’envoid’unelettredemiseendemeuredefournirlagarantie:

•suspendrelafournitureduoudesServicesobjetsdelaCommandepourlesquelsunegarantieaétédemandéeàl’Usagerconformémentauxstipulationsdel’Article13;

•résilierlaCommandepourlaquelleunegarantieaétédemandéeàl’Usagerconformémentaux

stipulationsdel’Article13.

11.1.Dépôtdegarantie

SileDélégataireademandéundépôtdegarantie,lemontantnesauraitêtreinférieurà20%delasommehorstaxesduesautitred’uneCommandedonnée.SileDélégataireademandéundépôtdegarantie,cettesommeestverséeparl’UsagersurlecomptequiluiseraindiquéparleDélégatairesurlademandedeversementdudépôtdegarantie.CettesommeestalorsconservéeparleDélégataireetserviraàgarantirlepaiementdel’Usager.Les Parties conviennent dès à présent que le Délégataire est autorisé à prélever sur ce dépôt degarantie lemontant dû au titre d’une Commande, augmenté dumontant de la taxe sur la valeurajoutéeetdesintérêtsderetard,dèsl’expirationdudélaidelamiseendemeuredepayer.

11.2.Garantiedepaiementàpremièredemande

Si le Délégataire a demandé la constitution d’une garantie à première demande, le montant nesauraitêtreinférieurà20%delasommedesredevancesmensuelleshorstaxesduessuruneannéeautitredelaCommande.Les Parties conviennent dès à présent que le Délégataire est autorisé à appeler l’établissementfinancier en garantie de paiement du montant des sommes dues au titre d’une Commande,augmentédumontantdelataxesur lavaleurajoutéeetdesintérêtsderetard,dès l’expirationdudélaidelamiseendemeuredepayer.

Article12–Obligationscontractuelles

12.1.ObligationsduDélégataire

Le Délégataire fournira et maintiendra les Services dans les conditions prévues par chaqueCommande,enyapportanttoutelacompétenceettoutlesoindanslerespectdesrèglesdel’artetnotamment:

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• il s’assurera que les Services sont fournis dans le respect des règles nationales etcommunautairesapplicables,etnotamment les règlesde lacommandepubliquequi lui sontapplicables.

• il aura recours à des prestataires, sous-traitants et/ou employés qualifiés et assumera la

responsabilité de leur(s) prestation(s) en cas de dommages causés aux Équipements del’Usager.

LeDélégataires’engageàrespecterlesdélaisd’intervention,deremiseenservice,etdeniveauxdeServicestipulésdanslaCommande.D’autrepart,sileDélégatairedoitmodifiertoutoupartied’untracédesesServicesparsuited’unedécision de l’Autorité Délégante ou de toute autre personne publique agissant dans le cadre del’intérêt général, il en avertira l’Usager dès qu’il en aura été informé par l’Autorité Délégante oulesditespersonnes,pare-mailconfirméparLettrerecommandéeavecaccuséderéception.La Commande relative au Service concerné par le dévoiement sera totalement ou partiellementrésiliée. La résiliation totale ou partielle de Commande relative au Service concerné par ledévoiementseranotifiéepar laPartie laplusdiligenteà l’autrePartie.Cetterésiliationnedonneralieu à aucune indemnité pour l’une et l’autre des Parties. Le Délégataire devra rembourser lessommespayées d’avancepar l’Usager au titre de lamise à dispositiondu Service concernépar ledévoiementproratatemporisàcompterdeladatedelarésiliation.12.2.Obligationsdel’Usager

L’Usagernedoitenaucuncas:

• accéderouintervenirsurleRéseau,• débrancher ou couper l’alimentation des Equipements du Délégataire ou de tout autre

Usagerlorsqu’ilsyontaccès,• modifierlecâblagedescarteslorsqu’ilsyontaccès,• modifierlaconfigurationdesEquipementsduDélégataire.

L’UsagerutiliseleoulesServicesfournisparleDélégatairedemanièreconformeauxdispositionsduprésent Contrat dans le strict respect des règles nationales et communautaires qui lui sontapplicables, il ne doit pas utiliser les Services fournis par le Délégataire, à d’autres fins que cellesprévuesci-dessus.L’Usager s’interdit par conséquent de revendre le ou les Services qui lui sont fournis par leDélégataireàd’autresopérateursdecommunicationsélectroniques.L’Usagerestresponsablede l’utilisationqu’il faitduoudesServicesetgarantitque l’utilisationquiestfaiteduoudesServicesparsesClientsFinalseststrictementconformeauxrèglesnationalesetcommunautairesenvigueur,detellesortequeleDélégatairenesoitpasinquiétéàcesujet.L’Usagerrespectel’ensembledesprocéduresetinstructionsémisesparleDélégataire.Toutmanquementdel’Usageràl’unedecesobligationsentraîneralarésiliationdepleindroitdelaCommandeetce,auxtortsexclusifsdel’Usagerdanslesconditionsdéfiniesàl’Article13.

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Article13–Suspension/Résiliation

LesCommandesnepeuventêtrerésiliéesavantleurtermeinitial,saufcasderésiliationindiquéeauprésentArticle

13.1. Résiliation et/ou suspension du contrat de commande pour non-respect des obligationscontractuelles

En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre duContrat,endehorsdescasprévuesàl’article10.3relatifauretarddepaiement,l’autrePartieestendroit de suspendre, totalement ou partiellement, 30 (trente) jours calendaires après la réceptiond’une mise en demeure adressée par Lettre recommandée avec accusé de réception restéeinfructueuse,lesprestationsfourniesautitreduContratparlaPartieàl’originedumanquement.Si laPartieréceptricedelamiseendemeuren’apasremédiéaumanquementdansundélaide15(quinze) jours calendaires suivant lamiseenœuvrede la suspension,endehorsdes casprévuesàl’article 10.3, l’autre Partie est en droit de résilier de plein droit, totalement ou partiellement, leContrat avec effet immédiat, par Lettre recommandée avec accusé de réception et ce nonobstanttousdommagesintérêtsquipourraientêtreréclamés.

13.2.Résiliationet/oususpensionducontratdecommandepourdéfautdepaiement

Pour le cas particulier du défaut de paiement par l’Usager, il est expressément convenu que leDélégatairepeutsuspendre,quinze(15)jourscalendairesaprèslapremièreprésentationàl’Usagerd’une mise en demeure adressée par Lettre recommandée avec accusé de réception restéeinfructueuse,lesprestationsfourniesautitreduContrat.Si l’Usagern’apasremédiéaudéfautdepaiementdansundélaide15 jourscalendairessuivant lamiseenœuvredelasuspension,leDélégataireestendroitderésilierdepleindroit,totalementoupartiellement,leContrataveceffetimmédiatparlettrerecommandéeavecaccuséderéceptionetcenonobstanttousdommagesintérêtsquipourraientêtreréclamésàl’Usager.L’Usager déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent article, enparticulierentermesdecontinuitédesonServiceetnepourraenaucuncasseretournercontreleDélégatairepourquelquedommagequecesoitqu’ilsubiraitdufaitdecetteapplication.13.3.RésiliationencasdefindelaDSP

En cas d’arrivée du terme (sauf renouvellement) ou de la résiliation de la Convention deDSP parl’Autorité Délégante pour quelque motif que ce soit, il est prévu que l’Autorité Délégante serasubrogéedanslesdroitsetobligationsduDélégataireautitredesprésentes,cequel’Usageraccepted’oresetdéjàexpressément.Toutefois,danslecasoùl’AutoritéDélégantenepourraitounesouhaiteraitpasêtresubrogéedanslesdroitsetobligationsduDélégataire, lesPartiesconviennentque leDélégatairepourrarésilier laCommandemoyennantlerespectd’unpréavisdetrente(30)jours.Dansune tellehypothèsede résiliation, leDélégataire conservera l’intégralitédes sommespayéesd’avanceparl’Usager.

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13.4.Autrescasderésiliation

Danstouslescassuivants,laPartielaplusdiligentenotifieraàl’autreparLettrerecommandéeavecaccuséderéceptionlarésiliationdepleindroitdelaCommande,dèsconstatationdelasurvenancedel’undesévènementssusvisés.La résiliation prendra effet dans les trente (30) jours suivants la réception de la notification de larésiliation.

13.6.Conséquencesdelarésiliation

Encasderésiliation,lessommesduesparl’Usagerdéjàfacturéeset/oupourladuréefermerestantàcourirautitredelaCommanderésiliéedeviendrontexigibles,saufcasderésiliationpourfauteduDélégataire.Après la résiliation de la Commande, l’Usager cessera immédiatement toute utilisation du ou desServicesconcernéset,àsespropresfrais,procèderaàtouteslesdésinstallationsconsécutivesdesesEquipementsenvuederestituerl'environnementconcernéensonétatinitial,usurenormaleexcluedansundélaid’unmoismaximumàcompterdelarésiliationdelaCommande.Adéfaut, leDélégatairepourrafaireprocéderà ladéposedesEquipementsde l’Usageràses frais.Unefacturedumontantdecesfraisluiseratransmise.Adéfautdepaiementdansundélaidetrentejours à compter de l’envoi de ladite facture, les Equipements concernés conservés aux risques etpérilsdel’Usagerdeviendrontlapropriétédudélégataire.L’UsagerdevraégalementquellequesoitlacausedelarésiliationdelaCommande,restituerlecaséchéantles«Matériels»àsesfrais,enétatdefonctionnementauDélégatairedansundélaide30jours.AdéfautderestitutiondansledélaiindiquéouencasderestitutiondeMatérielhorsd’étatdefonctionnementleMatérielseraimmédiatementfacturéàl’Usager.CettesommeestdepleindroitimmédiatementexigibleparleDélégataire.Saufdérogationexpresse,endehorsducasdelarésiliationpourmanquementduDélégataire,touterésiliationd’uneCommandeavantl’expirationdesaduréeinitialed’engagemententraîneradepleindroit leversementd’une indemnitécorrespondantaumontanthors taxedes sommesqui seraientduespourlapérioderestantàcourirjusqu’àl’expirationdeladiteduréeinitiale.

Article14–Responsabilité

14.1.Principes

ChaquePartieseraresponsabledeséventuelsdommagesqu’ellecauseraàuntiers.Vis-à-vis de l’Usager, le Délégataire assume toutes les responsabilités pouvant découler desdommagesmatérielsqu’ilcauseàtoutÉquipementdel’Usager,pourautantqu’ilsoitdémontréqueces dommages lui soient imputables. LeDélégataire s'engage àmettre enœuvre tous lesmoyensnécessairesàl’exécutiondesesobligationsautitredesprésentes.EncasdedéfaillancegraveduDélégatairedûmentprouvée, l’Usageraura la facultédesolliciter laréparationparleDélégatairedudommagematérieldirectenrésultantdontilrapporteraitlapreuve.Vis-à-visduDélégataire,l’Usagerassumetouteslesresponsabilitéspouvantdécoulerdesdommagesqu’il causeà toutÉquipementet/ou toutoupartieduRéseauduDélégataire. L’Usager s'engageàmettreenœuvretouslesmoyensnécessairesàl’exécutiondesesobligationsautitredesprésentes.

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Encasdedéfaillancegravedel’Usagerdûmentprouvée,leDélégataireauralafacultédesolliciterlaréparationparl’Usagerdudommagematérieldirectenrésultantdontilrapporteraitlapreuve.Par ailleurs, l’Usager assume, vis-à-vis du Délégataire, la responsabilité exclusive et intégrale destravaux demaintenance réalisés par son (ou ses) sous-traitant(s), ainsi que les conséquences desdésordresoudommageséventuelsqu’il(s)viendrai(en)tàcauser.

14.2.Garanties

ChacunedesPartiesassumeseulelaresponsabilitépleineetentièredesrelationsqu’elleentretientavectouttiersdans lecadredescontratsqu’ellepasseaveceuxetprendàsachargeexclusive lesdommagesquipeuventenrésulter.ChaqueParties’engageàcetégardàtraiterdirectementtouteréclamation, recours ou action y afférent et à garantir l’autre Partie contre toute réclamation,recoursouactiondequelquenaturequecesoitintentéparlestiersprécités.Demanièregénérale,l’Usager garantit le Délégataire et s’engage à le relever indemne à première demande de toutrecoursdetiersportantsurleServicequ’iloffre.

14.3.Limites

La limitederesponsabilitéduDélégataireestconstituéepar lesSitesd’Extrémitéou indiquéedanslesCommandes.La responsabilité des Parties est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de toutdommage indirectet/ou immatériel, etde toutepertede chiffred’affaires,debénéfice,deprofit,d’exploitation,de renomméeoude réputation,de clientèle,préjudice commercial, économiqueetautrespertesderevenusoul’augmentationdefraisgénéraux.Entoutétatdecause, laresponsabilitédesParties l’uneenvers l’autreautitreduprésentContrat,est plafonnée à un montant, tous dommages directs confondus, maximum égal à 20% de laCommandeparannéecontractuelleetcequelquesoitlefondementjuridiquedelaréclamationetlaprocédureemployéepourlafaireaboutir.Lorsqu’unmanquementcontractueldel’uneoudel’autredesPartiesdonnelieuauversementd’unepénalitéprédéfinieauxprésentesautrequeleretarddepaiement,celle-ciconstitueuneindemnitéforfaitaire, libératoire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi pour le manquementconsidéré. De ce fait chacune des Parties renonce à toute action en responsabilité contractuellefondéesurunedemandederéparationdupréjudicesubipourlemêmemotif.L’Usagerfaitsonaffairepersonnelledetoutlitigepouvantsurveniravecl’undesesClientsFinals.Aucuneactionjudiciaireouréclamation,quellequ’ellesoit,nepourraêtreengagéeouformuléeparl’uneoul’autredesPartiesplusdeun(1)anaprèslasurvenancedufaitgénérateur,saufdispositionlégaled’ordrepubliccontraire.LeDélégatairen’assumeaucuneresponsabilitéeuégardàl’utilisationd’unServicenonconformeauContrat.

14.4.Pénalitésforfaitaires

Lorsqu’unmanquementcontractueldel’uneoudel’autredesPartiesdonnelieuauversementd’unepénalité prédéfinie auContrat, celle-ci constitueune indemnité forfaitaire, libératoire et définitivecouvrantlatotalitédupréjudicesubipourlemanquementconsidéré.DecefaitchacunedesParties

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renonce à toute action en responsabilité contractuelle fondée sur une demande de réparation dupréjudicesubipourlemêmemotif.

14.5.Forcemajeure

Les Parties ne seront pas responsables et ne sont tenues d’aucune obligation en réparation desdommagessubisparl’uneenversl’autreàl’occasiondetoutévénementimprévisible,irrésistibleetextérieuràlavolontédesParties.ChacunedesPartiesseradégagéedetouteresponsabilitéàraisondesretardsoudéfautsd'exécutiondesesobligationscontractuellesquiseraientlaconséquencedefaits relevant de la force majeure dans les termes de l'Article 1148 du Code Civil et de lajurisprudenceenvigueur.LalistefixéeentrelesPartiescomprendàtitrepurementindicatif:accidents,incendies,explosions,conditions climatiques empêchant ou troublant le travail, ainsi que le transport des hommes, desbiens et des services, guerres, troubles civils, émeutes, sabotages, interruption oudysfonctionnementduServicedûàunecoupurede lafibreoptiqueduDélégataire imputableàuntiers, impossibilitépour leDélégataireaprèsaccomplissementdesdémarchesnécessairesd’obteniruneautorisationrequisepourlafournituredeprestationsd’unService(ex:permissiondevoirie…)etle retrait ou la modification d’une telle autorisation, les perturbations exceptionnelles d’origineélectrique affectant le réseau ainsi que les restrictions légales à la fourniture de Service decommunicationélectronique.La survenancede l’undes casde forcemajeureprécédemmentdéfinis aurapour conséquencedesuspendrel’exécutiondesobligationsdelaPartieaffectéeparlecasdeforcemajeure,sansqu’elleengagesaresponsabilitédufaitdelanon-exécutiondesesobligations,etce,pourtouteladuréeducasdeforcemajeure.ChaquePartie s’engageànotifierà l’autrePartiedans lesmeilleursdélais la survenanceducasdeforce majeure. De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyensnécessairespourlimiterl’effetdesperturbationsrelevantdelaqualificationdeforcemajeureayanteupourconséquenced’interrompretemporairementlesprestations.Elless'efforcerontdebonnefoideprendretoutesmesuresraisonnablementpossiblesenvuedepoursuivrel'exécutionduContrat.Lorsquelesévénementsà l'originedelasuspensionseprolongentpendantplusde1(un)mois, lesprestationsaffectéespar le casde forcemajeurepeuventêtre résiliéesdepleindroitpar l'uneoul'autredesParties,sansindemnitédepartetd’autreàquelquetitrequecesoit,danslesconditionsfixéesàl’article14.7.Silasuspensionn'excèdepas1(un)mois,ousi,ayantduréplusde1(un)mois,ellen'apasentraînéderésiliation,laPartieaffectéeparlecasdeforcemajeureinformel’autrePartieparcourrieroumaildelarepriseduContratdanslesconditionsexistantavantladitesuspension.

Article15–Assurances

L’Usager s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurances, une police « responsabilitécivile », valable pendant toute la durée du Contrat, couvrant l’ensemble des risques associés àl’exécution du Contrat. Sur simple demande, l’Usager en justifiera auprès du Délégataire, enproduisantle(oules)certificat(s)d’assurancescorrespondant(s).ChaquePartieferaenoutresonaffairedel'assurancedesesbiensetdesespersonnels.L’UsageretsesassureursdéclarentrenonceraubénéficeduDélégataireetdesesassureursàtouteréclamationrelativeàuneperteouundommagematérielaffectantlesditsbiens.

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Article16–Cession

16.1.Cessiondecommande

L’Usagernepourrapascéder,transférer,délégueroualiénertoutoupartiedesesdroits,titresouintérêtsenvertudechaqueCommande.Danscettehypothèse,l’Usagers’obligeàeninformerpréalablementleDélégataire.En outre, le cédant restera engagé solidairement avec le cessionnaire, sauf accord exprès duDélégataire.Tout manquement de l’Usager aux obligations susvisées pourra entraîner la résiliation de laCommandepourfautedel’Usageretce,danslesconditionsdéfiniesàl’Article14.1,ci-avant.16.2.CessionaffectantlecontratdeDSPDans l’hypothèse où la Convention de DSP ferait l’objet d’une cession, avant son terme, lecessionnaire sera subrogédans lesdroits etobligationsduDélégataire au titreduContrat, cequel’Usageraccepted’oresetdéjàexpressément.LeDélégataires’engageàinformerpréalablementetparécritl’Usagerdecettesubstitution.EncasderésiliationdelaConventiondeDSPoudemiseenrégie,l’AutoritéDéléganteoulenouveautitulaire de la Convention de DSP à la demande de l’Autorité Délégante, pourra se substituer auprésentDélégatairedanssesdroitsetobligationsautitreduContrat,cequel’Usageraccepted’oresetdéjàexpressément.UnetellesubstitutiondevraêtrenotifiéepréalablementetparécritparleDélégataireoul’AutoritéDéléganteàl’Usager.Saufrenouvellementde laConventiondeDSPconformémentà la législationenvigueur,à l’arrivéedu terme de la Convention de DSP, l’Autorité Délégante pourra à sa demande, se substituer ousubstituer un nouveau Délégataire, au Délégataire dans ses droits et obligations au titre desprésentesetdesCommandesyafférent,cequel’Usageraccepted’oresetdéjàexpressément.UnetellesubstitutiondevraêtrenotifiéepréalablementetparécritparleDélégataireoul’AutoritéDéléganteàl’Usager.

Article17–Droitdepropriété

L’Usager reconnaît expressément que la fourniture par le Délégataire des Services decommunicationsélectroniquesneluiconfèreaucunautredroitqu’undroitd’usagedesEquipementsmisàsadisposition.L’Usagers’engageparailleursàenuserenbonpèredefamilleetàenassurerlagarde.EncasdedommageoudemiseenpérildesMatériels,oudetentativedesaisie, l’Usagerdevraenaviser immédiatement leDélégataireetélever touteprotestationcontre la saisieetprendre toutemesurepourfaireconnaîtreledroitdepropriétéencauseouprendretoutesdispositionspourquesonousesClientsfinalssoienttenusparlamêmeobligation.

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Article18–Modificationscontractuelles

Le Contrat est susceptible d’être mis à jour régulièrement et conformément à la législation et laréglementationenvigueur.ToutemodificationdeCommandeserafaiteparécritetsignéeparlesParties,respectivementsouslaformed’unBondeCommandemodificatif.Parexception,lesPartiesconviennentquelesmodificationssuivantesduContratsontréaliséesparvoiedenotificationécriteparleDélégataireàl’Usager:

• ChangementdestarifsfixésdanslaGrilleTarifaire,• Changementdécoulantd’unemodificationdelaConventiondeDSP.

Article19–Règlementdeslitiges

Tout litigeentre lesParties,dans le cadreoudu faitde lamiseenœuvreduContrat,notammentpour ce qui concerne son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou sa résiliation, qui nepourraêtrerésoluà l’amiable,serasoumisà lacompétenceexclusiveduTribunaldecommercedeDaxmêmeencasd'appelengarantie,depluralitédedéfendeurset/ouderéféré.

Article20–Documentscontractuels

LesengagementscontractuelsdespartiessontconstituésduprésentContrat-cadreetdeséventuelsBonsdeCommande,devisetContratdemandatesignésparlesdeuxParties.

FaitàSaint-Vincent-de-Tyrosse,le[…]2016

M./Mme[…] ChristopheCARAYON

Représentantdel’Usager DirecteurgénéraldelaSPL

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Annexes

Annexen°1:ModèledeBondecommande.

Annexen°2:Modèlededevis.

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ANNEXEN°1AUCONTRAT-CADREDUSERVICED’ACCESWIFISAISONNIER

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MODELEDEBONDECOMMANDE

COMMANDEN°…

ENTRE

………..,[nomdel’Usager],situé----------------------,représentépar------------------,enqualitéde------------------------,dûmenthabilitéauxfinsdesprésentesetci-aprèsdénommée«l’Usager»,

ET

LeDélégataire,lasociétépubliquelocaleDIGITALMAX,sociétéanonymeaucapitalsocialde200000euros,immatriculéeauRegistreduCommerceetdesSociétésdeDAXsouslenuméro801564402,dontlesiègesocialestsisAlléedesCamélias–40230Saint-Vincent-de-Tyrosse,représentéeparM.CristopheCarayon,enqualitédeDirecteurgénéral,etci-aprèsdénommée«LeDélégataire».

L’UsageretleDélégatairesontcollectivementdénommésci-après«lesParties».

ILESTPRÉALABLEMENTRAPPELÉQUE:

LesPartiesontsignéendatedu……………unContratCadreduServicesd’accèsWiFisaisonniern°…………….(ci-aprèsla"ConventionCadre")annexéeàlaConventiondedélégationdeservicepublicconclueentreleDélégataireetlaCommunautédeCommunesMaremmeAdourCôteSudpourl’exploitationduréseauWiFi.

EnapplicationduContratCadre,l’UsagersouhaitebénéficierdecertainsServices.

ConformémentàlaprocéduredéfinieauContratCadre,lesPartiesontdoncconvenudeconclurelaprésenteCommande.

ENCONSEQUENCEDEQUOI,LESPARTIESCONVIENNENTDECEQUISUIT:

1. SERVICECONCERNE

AutitredelaprésenteCommande,leDélégatairefourniraàl’usager,quiaccepte,leService…………..,conformémentàl'annexedelaprésenteCommandeetauContrat-cadre.

2. CONDITIONSPARTICULIERESDEFOURNITUREDUSERVICE

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3. PRIX

Lesprixdusparl’UsagerautitredelaprésenteCommandesont:

-Fraisd’AccèsauServicede--------------------------EuroHT

-RedevanceMensuellede-------------EuroHT/mois

(leredevancemensuelleindiquéeincluel’utilisationpotentielled’infrastructuretierce)

-Fraisderaccordementde--------------------------EuroHT

-Options(préciser):

4. DATED’ENTREEENVIGUEUR

LaprésenteCommandeentreraenvigueuràladatedesasignatureparlesparties

5. DUREEDELACOMMANDE

LaCommandeestd’uneduréede…………….Elleestreconductibledanslesconditionsdel’article4duContratCadre.

6. SIGNATURE

PourleDélégataire Pourl’Usager

Date: Date:

Nom: Nom:

Qualité: Qualité:

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Descriptifdesservices

Service:

…

date+numérodecommande:…

SITE:

Site

(Nomsite;adresse)

Colocalisé

Débit

Mode

Options:

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ANNEXEN°2AUCONTRAT-CADREDUSERVICED’ACCESWIFISAAISONNIER

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MODELEDEDEVIS

Lesdevispourrontêtretransmispare-mail.

Ilsdevrontcontenirlesinformationsdeprixnécessaireauraccordementdessites:

Nomdusite:

Distancedusiteauréseau:

Fraisd’accèsauservice:

Fraisderaccordement:

Mensualité:

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