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Version du 15 mars 2007 1
ANNEXE 3
Critères d’identification des secteurs d’un territoire potentiellement proposés pour une délocalisation
Préambule Cette annexe présente les modalités de délocalisation d'une activité ou bien immobilier soumis à un risque inondation dès lors que une menace grave à sécurité des personnes est mise en jeu. Elle présente les principes de cette mesure, les fondements réglementaires, et propose des critères de nature à identifier les biens pour lesquels sa mise en œuvre peut être proposée. La méthodologie et les critères proposés pour l’identification des secteurs et constructions potentiellement proposés pour une délocalisation sont issues de la démarche développée par la direction départementale du Gard suite aux inondations de 2002.
1. Rappel des objectifs de la délocalisation
La délocalisation de biens exposés à un risque d’inondation (crues torrentielles) vise à :
- permettre à des populations résidant dans des zones particulièrement exposées de se réinstaller dans des conditions économiquement satisfaisantes, en dehors des zones à risques ;
- assurer la mise en sécurité et la neutralisation durable des sites ainsi libérés de toute occupation humaine.
Par délocalisation, on entend une mesure visant à l'amiable ou par voie d'expropriation à trouver un nouveau site urbanisable pour permettre la reconstruction du bien ou une nouvelle installation de l'activité.
2. Contexte
Comme indiqué au sein des recommandations, l’identification des secteurs homogènes peut conduire à identifier des zones sur lesquelles des investigations complémentaires semblent nécessaires compte-tenu d’une intensité élevée des aléas et/ou d’une vulnérabilité particulière aux inondations sur la zone concernée (cf annexe 1).
Ces investigations doivent permettre de déterminer les secteurs dans lesquels la question de la « délocalisation » des biens se pose du fait d’une impossibilité technico-économique à garantir une mise en sécurité des personnes acceptable par d’autres mesures de réduction de la vulnérabilité.
Les biens proposés à la délocalisation sont donc des enjeux exposés à risque présentant un menace grave pour la vie humaine et pour lesquels les moyens de sauvegarde, de protection des populations et de réduction de la vulnérabilité qui pourraient être mise en place ne présentent pas une performance satisfaisante et/ou sont plus coûteux que la délocalisation des biens.
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3. Principe général de la délocalisation
L’identification de biens sujets potentiellement à délocalisation s’appuie sur des considérations ayant trait à la sécurité des personnes, et non aux autres objectifs de prévention que sont la limitation des dommages et la facilitation du retour à la normale. Il s'agit en effet de considérer les biens dont l'endommagement peut conduire à compromettre la sécurité des personnes de façon directe (destruction totale ou partielle d’une habitation par exemple) ou indirecte (perturbation de la gestion de crise en cas de l’inondation d’une caserne de pompiers par exemple). En ce sens, les délocalisations porteront essentiellement sur des enjeux constituant des résidences permanentes (habitations individuelles et collectives, maisons de retraite, foyers d’étudiants…) ou temporaires (cliniques par exemple) et des bâtiments stratégiques. Si les établissements recevant du public (ERP) et les activités peuvent présenter des vulnérabilités significatives, du fait notamment de leur capacité d’accueil, on partira du principe qu’un plan de gestion de crise adapté peut permettre la mise en sécurité des personnes et qu’il est de la responsabilité des gestionnaires de ces bâtiments de la garantir. On privilégiera par conséquent une solution de ce type sauf lorsqu'un contexte particulier peut rendre attractif la solution de la délocalisation (exemple d'un projet de rénovation importante d'un établissement). Les entreprises fonctionnant jour et nuit pourront, selon les cas, constituer par exemple des exceptions puisqu’elles accueillent de façon permanente leurs employés.
4. Fondement juridique
La délocalisation de biens exposés au risque inondation et répondant à l'impératif de protection de personnes fortement exposées s'inscrit dans trois configurations juridiques différentes précisées ci-après.
4.1 Expropriation pour risque naturel majeur Cette possibilité ressort de l'application de l'article L561-1 du Code de l'Environnement. Cet article limite le recours à cette procédure aux biens exposés à un risque prévisible. Pour les inondations, elle porte uniquement sur les crues torrentielles.
4.2 Acquisition à l'amiable de biens fortement exposés Cette possibilité, à privilégier, correspond à la mise en oeuvre de la circulaire du 23 février 2005 relative au financement par le fonds Barnier de certaines mesures de prévention. Pour les inondations, le champ d'application est celui des crues torrentielles et des crues rapides. Il convient que le coût d'acquisition foncière soit moins élevé que le coût de mesures de sauvegarde. Pour les biens assurés et exposés à un risque grave présentant une menace pour la vie humaine (cas des crues rapides par exemple lorsque le temps de réaction du bassin versant rend l'alerte impossible) et lorsque que le bien est non protégeable à des coûts moindres, l'acquisition amiable se fait par la collectivité locale. Elle est financée à 100% par le fonds de
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Prévention des Risques Naturels Majeurs. Les biens acquis ainsi sont détruits et les terrains rendus inconstructibles.
4.3 Acquisition à l'amiable de biens sinistrés Cette possibilité couvre les biens qui ont été endommagés par un événement naturel. Sa mise en oeuvre relève de l'article L 561-3-2 du Code de l'Environnement. Pour les biens assurés et sinistrés à plus de 50% de leur valeur, le fonds de prévention des Risques Naturels Majeurs abonde les indemnités versées par les assureurs à hauteur de 60 000 € maximum en cas de déménagement hors de la zone à risque. Les biens acquis ainsi sont détruits et les terrains rendus inconstructibles. Dans tous les cas, le choix des biens à délocaliser est arrêté par le préfet. Des arrêtés préfectoraux d’inhabitabilité sont pris dans ce cadre. 5. Méthodologie recommandée
Une méthodologie en trois phases est recommandée et présentée dans l’organigramme ci-après :
� Phase 1 : Définition du périmètre d’étude.
� Phase 2 : Hiérarchisation en secteurs exposés et plus exposés. Elle s’appuie sur l’analyse des informations disponibles et sur des reconnaissances de terrain dans les secteurs bâtis situés en zone inondable.
� Phase 3 : Présentation des dossiers aux élus.
Seules les phases 1 et 2 sont explicitées ci-après.
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ORGANIGRAMME DES PRINCIPALES TACHES DE L’ETUDE DE REPERAGE DES SECTEURS LES PLUS EXPOSES AUX INONDATIONS
- repérage du bâti sur carte - actualisation du bâti par analyse
des photographies aériennes post crue
- analyse de l’aléa hydraulique (reconnaissances de terrain, carte des PHE, laisses de crues)
PLUS GRANDE LIMITE EXTERNE
DES ZONES INONDABLES
- limite des zones inondées / crues passées
- limite extérieure du PPRi - limite externe de la zone inondable
hydrogéomorphologique
- données PPRI - analyse des dégâts de crues
passées - carte des PHE - analyse stéréoscopique des
photographies aériennes - reconnaissances de terrain
(possibilités d’évacuation,…) - recensement des résidences
sinistrées durant les crues - analyse des interventions de
sauvetage
DEFINITION DU PERIMETRE D’ETUDE
HIERARCHISATION EN SECTEURS EXPOSES
- présentation des dossiers aux élus - concertation avec les élus - recueil des observations
Secteurs exposés Secteurs les plus exposés
2
1
4 3
PHASE 3
PHASE 1
PHASE 2
2 3 4 1 voir schéma page suivante
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Schéma de principe du zonage
Légende � Limite externe des zones inondables
� Limite du périmètre d’étude
� Secteurs les plus exposés
� Secteurs exposés
2 1
1
4
4
3
3 2
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5.1 Phase 1 : Détermination du périmètre d’investigation initial
Le périmètre d’investigation initial correspond aux zones bâties situées dans l’emprise des zones inondables définie comme l’enveloppe extérieure des différentes limites ci-après :
- Les limites des inondations de crues historiques.
- Limite des zones inondables définies dans les atlas hydrogéomorphologiques.
- Le zonage du PPRI lorsqu’il existe qui distingue les zones à risque très élevé et les zones à risque élevé.
Au-delà d’une simple délimitation, les données recueillies relatives aux évènements passés permettent d’appréhender les hauteurs d’eau atteintes et de définir les zones de submersion importante. De plus, l’expertise hydraulique menée sur le terrain permet d’apprécier la dynamique de submersion (vitesses locales des eaux, axes d’écoulements préférentiels caractérisés par de fortes vitesses) et les risques de désordres au droit des habitations.Enfin la rapidité de montées des eaux peut être évalué par l’observation des hydrogrammes (débit en fonction du temps) ou des limnigrammes (hauteur en fonction du temps) des crues passées.
Comme précisé ci-après, des critères complémentaires 1permettent au sein de périmètre d’identifier les secteurs peu exposés des secteurs les plus exposés devant faire l’objet d’une analyse plus précise en vue de l’identification des biens à délocaliser.
5.2 Phase 2 : Critères d’identification des secteurs les plus exposés et des biens potentiellement délocalisables
Les procédures d'acquisition amiable, dans le cadre de l'article 61 de la loi risque du 30 juillet 2003 , présentent trois critères de recevabilité :
- existence d’un risque prévisible de "crues torrentielles", ou " de crue à montée rapide"
- possibilité de menace grave pour les vies humaines,
- indemnité d’acquisition du bien inférieure au coût de protection.
Ces critères sont analysés ci-après.
o Risque prévisible de "crues torrentielles" ou " de crues à montée rapide"
Cette qualification de "torrentielle" n'est pas à prendre au sens hydraulique du terme mais traduit sa forte cinétique et de montées rapides des eaux. Les caractéristiques de l’aléa en terme de vitesses élevées des montées des plans d'eau, de vitesses élevées d'écoulement et de gradients de débits élevés doivent permettre de caractériser l’inondation de "crue torrentielle" ou " de crue à montée rapide". Quoiqu’il n sot
1 Les critères complémentaires sont notamment les difficultés d’intervention et en particulier d’évacuation des personnes en cas de forte crue (hauteur et rapidité de submersion, vitesses d’écoulement, distance à une zone hors d’eau, voies d’accès).
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la hauteur d’eau importante sera un paramètre à ajouter en plus de la qualification du phénomène des crues torrentielles ou à montée rapide.
o Menace grave pour les vies humaines La gravité d’une inondation tient essentiellement au fait que des personnes habitant en zone inondable se trouvent en situation de grand danger, car :
- sans réelle possibilité d’évacuation avant que l’eau n’envahisse complètement leur habitation,
- sans possibilité de refuge, la hauteur d’eau dans leur maison étant trop importante ou cette dernière n’étant pas en mesure de résister à la violence des flots.
L’approche menée pour caractériser la gravité de l’exposition des personnes considère deux niveaux de risques :
- Secteurs peu exposés : Secteurs dans lesquels sont concernées les constructions où il ne paraît pas y avoir de grand danger pour les occupants, en raison d’une part de la proximité d’une voie de circulation permettant une évacuation sûre et rapide vers une surface non inondée, et d’autre part de la faible hauteur de submersion ou de la faible vitesse d’écoulement ou de montée des eaux.
- Secteurs exposés : Secteurs dans lesquels sont concernées les constructions pour lesquelles il paraît y avoir un danger majeur pour les occupants par rapport au contexte hydrogéomorphologique, en raison de l’impossibilité de rejoindre une surface non inondée en utilisant des moyens d’évacuation courants (à pieds secs ou par véhicule terrestre à moteur) et où la hauteur d’eau, la vitesse d’écoulement et la rapidité de la submersion sont telles qu’elles mettent en danger les vies humaines.
La menace doit donc s'analyser en considérant d'une part le caractère du secteur et d'autre part les caractéristiques du bâtiment et son environnement immédiat :
- caractère du secteur le plus exposé
Considérant les éléments ci-dessus, tous les bâtiments faisant l'objet d'une demande de prise en considération sont inclus dans les secteurs les plus exposés au risque inondation. Ces secteurs prennent en compte :
� L’éloignement de l’habitation à une zone hors d’eau. � Le caractère isolé ou non de l’habitation. Les habitants d’une maison isolée dans la
campagne risquent d’être en effet plus difficiles à alerter et à évacuer, que ceux situés dans un environnement plus urbain. De ce fait elles présentent une vulnérabilité supplémentaire en cas de forte crue.
� La proximité et la nature des voies d’accès qui conditionnent, en partie, la possibilité ou non d’utiliser des véhicules pour évacuer les habitants avant une montée trop importante du niveau d’eau.
Version du 15 mars 2007
Dans ces secteurs, il est indubitable que les vies humaines sont menacées par le cours d'eau.
- caractéristiques du bâtiment et son environnement immédiat
Cette analyse fait l'objet d'une fiche spécifique présentée en fin de document. Au final l’approche doit permettre de mettre en évidence et de cartographier les secteurs les plus exposés au regard du risque d’inondation. Un exemple est donné ci-après.
Version du 15 mars 2007
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o Comparaison de l'indemnité d'acquisition et du coût de protection La mise en sécurité des populations concernées peut être envisagée par la mise en œuvre des dispositions suivantes : acquisition ou réalisation d'ouvrages pour assurer une protection individuelle ou collective. Il convient ici de comparer ces deux solutions. La réalisation d'ouvrages de protection doit être analysée en considérant ce que la loi sur l'eau autorise et au regard de ce qu'il est techniquement possible de réaliser et des conséquences associées à la réalisation de cet ouvrage.
� Aspect réglementaire La loi sur l'Eau interdit de réaliser des ouvrages en remblais dans les lits moyens et majeurs des cours d'eau; il est possible de construire des endiguements uniquement pour protéger des lieux fortement urbanisés. La plupart des bâtiments concernés étant isolés, dispersés et situés dans les lits majeurs, leur protection ne pourra donc pas être assurée par des ouvrages rapprochés, de type digue dont il faudrait garantir en outre la pérennité du niveau de sécurité et de surveillance. Seules les solutions collectives au niveau du bassin versant général sont donc envisageables, sous réserve d'être autorisées (utilité publique et loi sur l'Eau). Ce type de solution est analysé ci-après.
� Aspect opérationnel : La protection de ces bâtiments inondés de façon récurrente ne peut donc s'entendre que par la réalisation d'ouvrage au niveau du bassin versant.
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Exemple de fiche d’analyse d’un bâtiment situé dans un secteur très exposé et pouvant faire l’objet d’une délocalisation
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INONDATIONS DE SEPTEMBRE 2002 DANS LE DEPARTEMENT DU GARD
Commune de Saint Christol les Alès
Direction Départementale de l'Equipement du Gard Fiche d’analyse du Bâtiment n° SCA1 Visite du 02/12/04
1. IDENTIFICATION DE LA DEMANDE
1.1 DEMANDEUR Nom : Etat Préfecture du Gard Adresse : Avenue Feuchères Commune : NIMES Département : GARD
1.2 COORDONNEES DU BATIMENT
Adresse : 629 I, Impasse Jean Moulin Commune : 30380 SAINT CHRISTOL LES ALES Département : GARD
Référence cadastrale : Section n° : A0 926
Commentaires : ........................................................................................................................... Photo N° : SCA1
1.3 PROPRIETAIRE (S) DU BATIMENT
Propriétaire unique Plusieurs propriétaires Indivision
Nom Adresse Commune DROUIN PAULETTE - INDIVISION 629 I Impasse Jean Moulin 30380 ST CHRISTOL LES ALES
Rencontré : OUI NON Autre..........................................................................................................
1.4 DATE DE LA DEMANDE :
2. APPRECIATION DE LA VULNERABILITE
2.1 SECTORISATION Exposé Le plus exposé Autre..........................................................................................................
2.2 CONTEXTE HYDRAULIQUE
2.2.1 Nom du cours d’eau concernant le bâtiment : le Carriol
2.2.2 Position du bâtiment par rapport au cours d’eau : dans le lit mineur dans le lit moyen dans le lit majeur
2.2.3 Hauteur d'eau atteinte au rez-de-chaussée du bâtiment lors de la crue de septembre 2002 Hauteur < 0,5 m 0,5 m< Hauteur < 1 m Hauteur > 1 m
Commentaires : 1m60 ................................................................................................................................................
2.2.4 Facteurs aggravants OUI NON Transport solide et matériaux charriés Risques d'embâcles Risques d'affouillements Présence aggravante d'ouvrage hydraulique
Autres :..........................................................................................................
Commentaires : .........................................................................................................................................................
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1.1 VULNERABILITE DU BATIMENT
1.1.1 Type de bâtiment Rez-de-chaussée R + étage nombre d’étage : 1
Autres type (préciser) : ...............................................................................
1.1.2 Qualité des fondations
Bonne Mauvaise Inconnue
1.1.3 Superstructure du bâtiment
Bonne Mauvaise Inconnue
Commentaires : maison ancienne en pierres à l’abandon .....................................................................................................
1.2 VULNERABILITE HUMAINE
1.2.1 Usage des locaux
Habitation
Autres type (préciser) : ...............................................................................
1.2.2 Condition de mise en sécurité des personnes
OUI NON Niveau habitable avec ouverture sur l’extérieur, hors d’eau pour la crue de septembre 2002, Accessible de l’intérieur du bâtiment
Commentaires : L’escalier permettant d’accéder au 1er étage est en mauvais état. Des travaux seraient nécessaires pour rendre cet
accès sans danger. .....................................................................................................................................
2. MENACE GRAVE POUR LES VIES HUMAINES
OUI NON
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Pièces à fournir en accompagnement de la fiche d’analyse des bâtiments
pouvant être proposés à la délocalisation
Les documents suivants sont à joindre joints à la fiche d’analyse des constructions présentée précédemment :
- le repérage sur un plan de situation
- le repérage sur un plan cadastral
- des photos du bâtiment
- le relevé de propriété
- une estimation de la valeur vénale du bien par le service des domaines.
A titre d’exemple, les pièces d’accompagnement d’une fiche d’analyse d’une habitation examinée suite aux inondations du Gard de 2002 sont présentées ci-après.
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BOUSQUERY
3
SOMM
IERES
CAM PAGNE
482
VIRAD
E
332
127
CROIX DES MALADES
MALLE
557
129
131
130
526
126
527
125
124
362
366
449
LA
DE
140409
410448
132
DE
LA MONTEE
388
THIRIAT
DE
MAS
CHEMIN
LA MALLE VIRADE
ROUTE DE SAUSSINES
6
4
97
CHEM
IN
RUISSEAU
15
7
a
D 'UZE S
108
107
8
A
100
121
438
UZES
A
536
604
607
532561
564
560
534
577
562
578
555554
528
536
518
512
529 497 494
572
463
349
138
405
139
550
551
570
144
145
147
472
473
471137
605325
606
323
322
136
135
470
a
143567
389
348
a
347
341
308
a508
507
315
316
363
380
a
379
a 353
354
320
319a
442
437
POUL
SOMMIERES
439
3 64
339
390
440
441
540
539
382
580
579
ESCOUTO POUL
115
118
117 119114
116
SAUSSINES
L'ARNEDEL'ARNEDE
DE
LA SAUSSINETTE
178179556
107TROMFLE
467
473
78
82
83
COLLEGE
RUE
DE
118
206
346
361
360
334
359
C.D
N.2
2
113
109
10
387
123
345
405
415
411
399
566
487
488
459
403
400
345
338
a417
416
457
116
117
456
114
113
337
115
110
525
567
COULET
Plan de situation
XXX
Version du 15 mars 2007
RUE
247
9
246
DE
RUE 7
103
5
3
187
188
288
RU
E85
87
ECOLESRU
E
1
a273
PR
INC
ES
SE
DE
RUE 274
4
D.P.
EUG
ENE
FRE
DE
RIC
127
VIDO
UR
LE
132
3
1
131
3
1
a
RUE
93
249RO
UC
HE
91
125
92
89
126
129
130
1
90
1MISTR
AL
128
a
127
(FLEUV
E)
(FLEUV
E)
b
COMPANE246
(CHEM
IN DEPAR
TEMEN
TAL N.35 D
'ANDUZE A SO
MM
IERES)
551
SOM
MIERES
230
A
315
550
39
244
314
MA
RC
EL
271
258
313
PA
ULE
T
260
259
261
256
257
DO
CTE
UR
301
292
291
401
262
DES CAMISARDS
268
RUE YVAN GAUSSEN
LE
180
42
43
44
45
248
COLLEGE
412
275
483
485
Echelle 1/1500
Coulet
Plan cadastral
XXX
Version du 15 mars 2007
Maison de Mr Coulet
Crue de septembre 2002
Maison XXX
Version du 15 mars 2007
Version du 20 septembre 2006