8/3/2019 Annexe 6 - modle suivi des simplifications pays 16122012

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Propositions de simplification - TogoProcdure :Senregistrer comme commerant

Rsum

Rsultat attendus Procdure actuelle Procdure simplifie

Nombre dtapesNombre de joursCoutModle web

13 tapes69 jours

75470 CFAhttp://togo.eregulations.org/show-

step.asp?l=fr&mid=3&rid=4

3 tapes3 jours

25400 CFAhttp://togo.eregulations.org/show-

step.asp?l=fr&mid=58&rid=254

Propositions de simplification

Condition exige en pratique mais pas prvue par la rglementation nationale

Eliminer lexigence de paiement de la taxe foncire lors de la demande denregistrement auCFE

Condition exige par la rglementation nationale mais pas par la lgislation de lOHADA

Eliminer lexigence de fournir une copie certifie conforme de la pice didentit fournir lorsde la demande denregistrement au Centre de formalits des entreprises (CFE)

Eliminer lexigence de fournir un extrait de casier judiciaire pour les nationaux et lattestationde non condamnation pour les trangers lors de la demande denregistrement au CFE

Regrouper les tapes par nature (une seule demande, un seul paiement et un seul retrait) et liminer les

conditions superflues en optimisant lorganisation interne de ladministration

Regroupement de lmission de la facture et du paiement des frais denregistrementducommerant au CFE

Eliminer lexigence de fournir deux chemises rabats en carton lors de la demandedenregistrement au CFE

Condition qui est une exigence lgale mais qui nest pas pertinente ou opportune ni aligne avec lesprit

de la loi et qui devrait tre dissocie du processus de cration dentreprise

Eliminer lexigence de paiement de la taxe dhabitation lors de la demande denregistrementau CFE

Eliminer lexigence de demander lautorisation dinstallation au Ministre du commerce lorsde la demande denregistrement au CFE

Eliminer lexigence de sinscrire la Chambre de Commerce et dIndustrie du Togo (CCIT) lorsde la demande denregistrement au CFE

Eliminer ou rduire les frais de contribution au fonctionnement du CFE

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Proposition de simplification 1 :

Eliminer lexigence de fournir une copie certifie conforme de la picedidentit lors de la demande denregistrement au CFE.

Catgorie de simplification : condition exige par la lgislation nationale mais pas parla lgislation OHADA

Argument 1 (lgalit) : L'Acte uniforme sur le droit commercial gnral de

lOHADA du 15 dcembre 2010 ne lexige pas.

Dtails de largumentaireL'arrt du 20 mai 2010 demande la copie conforme de la carte didentit ou du

passeport lors de la demande denregistrement. Or, lacte uniforme de lOHADA nelexige pas.

Rfrences lgales

- Art. 45 de lActe uniforme portant sur le droit commercial gnral du 15 dcembre2010

A l'appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pices justificativessuivantes quelle que soit leur forme ou leur support :

1) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de

son identit

- Art. 3 de l'Arrt N004/MDPR-CPSP du 20 mai 2010

Argument 2 (utilit) :Prsenter loriginal et une photocopie de la pice didentit

est une preuve toute aussi valable que la prsentation dun document certificonforme

Dtails de largumentaire

On ne fait pas meilleure preuve quen prsentant un original et une copie au momentdu dpt de la demande denregistrement au CFE

Argument 3 (comparaison avec dautres pays) : Dautres pays de la rgionnexigent pas la copie certifie conforme de la pice didentit

Dtails de largumentaire

Le Cameroun, le Mali et le Burkina Faso nexigent pas la copie certifie conforme de lapice didentit lors de limmatriculation au registre de commerce ou lors delenregistrement de la socit aux impts.

Impact sur la procdure de la simplification :Etapes 1 4 supprimes (Mairie)Couts rduits de : 500 F CFA

Temps courts de : 24 h

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Proposition de simplification 1 :

Insrer ici le titre de la proposition de simplification (ax sur lersultat cherch, concis et prcis)

Catgorie de simplification :Copi-coll de la catgorie de simplification dont relve la proposition

Argument 1 (lgalit) : insrer ici le titre de largument 1 (court et prcis)

Dtails de largumentaire

Dveloppement de largument 1 en rappelant ce que dit la loi, ce par quoi elle est

contredite, quelle interprtation alternative est possible, quel est lesprit du texte

Rfrences lgalesNom prcis du texte et rfrence aux article

copi coll des textes - les articles en question Lien eRegulations vers les bases lgales

Argument 2 (utilit) : insrer ici le titre de largument 2 (court et prcis)

Dtails de largumentaire

y Est-ce le bon moment de demander cette condition?y Est-ce que le contrle pour dlivrer la condition est effectif ?y Serait-il plus utile deffectuer un contrle aprs laccomplissement de la

procdure ? Comment est-ce que la condition alourdie la procdure ?

Argument 3 (comparaison avec dautres pays) : insrer ici le titre de largument 3(court et prcis)

Dtails de largumentaire

Liste complte des pays de la rgion o la condition nest pas demande

Impact sur la procdure de la simplification :Etapes . supprimes (Lieu)

Couts rduits de : CFA

Dlais courts de ..

Suivi de la mise en uvre de la proposition (actions)