7/27/2019 ANNULE IMPOTS

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La Lettre-Type de l'Emmerdeur

6.001

Vous croulez sous le poids des impts

Utilisez la loi magiquepour annuler vos impts !

Ceci est la lettre-type n 6.001

Vous :

s Vous en avez ras le bol de payer trop d'impts directs, qu'il s'agisse de l'impt sur

le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe foncire, ou encore de la contribution

l'audiovisuel public.

Que faire ?

s Demandez ne plus payer du tout, ou ne payer qu'en partie ! Incroyable maisvrai : dans la masse de la rglementation, il y a une ppite, souvent oublie par les

services fiscaux et les contribuables eux-mmes, qui le permet.

s Il s'agit de l'article L247 du Livre des procdures fiscales qui institue le recours

gracieux, autorisant le fisc vous exonrer de tout ou partie de l'impt.

s Utilisez la lettre suivante en donnant quelques bonnes raisons. Car l'administration

fiscale fera d'autant plus preuve de mansutude que vous serez en mesure de justifier

les difficults financires qui vous empchent d'acquitter la douloureuse.

s En tout tat de cause, n'oubliez pas de joindre l'avis d'imposition relatif l'impt

dont vous souhaitez tre exonr.

(lettre-type ractualise le 30/09/2009)

7/27/2019 ANNULE IMPOTS

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Lettre recommande avec AR

le//,

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous demander

ula remise partielle pour un montant de __________ %

ula dispense totale concernant

umon impt sur le revenu

uma taxe foncire

uma taxe d'habitation

uma contribution l'audiovisuel public au titre de l'anne ____.

Ma demande se fonde sur les dispositions de l'article L247 1er du Livre

des procdures fiscales prcisant que :

L'Administration peut accorder sur la demande du contribuable : des

remises totales ou partielles d'impts directs rgulirement tablis lorsqu'il

est dans l'impossibilit de payer par suite de gne ou d'indigence".

Il se trouve que je suis dans un cas rel de gne financire :

Vous trouverez ci-joint la copie de mon avis d'imposition. En outre, je

vous adresse une copie des pices justificatives ncessaires pour comprendre la

situation qui motive ma requte.

Je vous demande de bien vouloir l'examiner avec la plus grande attention.

Un avis favorable de votre part m'aiderait.

Dans l'attente de votre rponse que j'espre favorable, je me tiens

votre disposition si vous souhaitez plus d'informations, et vous prie derecevoir, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingus.