Aînés, des réponses à vos questions 03 - AQDR · 2018-10-24 · 2 Aînés, des réponses à vos questions Vous pouvez préparer différents documents afin de vieillir en toute

Vos protections juridiques

03Aînés, des réponses

à vos questions

Table des matières

03 Vos protections juridiques

1 La procuration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

2 Le mandat de protection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

3 Les régimes de protection . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 - Leconseilleraumajeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 - Latutelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 - Lacuratelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 - LerôleduCurateurpublic . . . . . . . . . . . . . . . . . .8

4 Le testament . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 - Pourquoifaireuntestament? . . . . . . . . . . . . . .9 - Lesdifférentesformesdetestament . . . 10 - Larévision,lamodificationet larévocationdesontestament . . . . . . . . . . . 13 - Leliquidateursuccessoral . . . . . . . . . . . . . . . . .14

5 Les préarrangements funéraires . . . . . . . . . 16

6 L’accès à vos petits-enfants . . . . . . . . . . . . . . 18

7 Les ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

Cedocumentfaitpartied’unesériedequatrefasciculescorrespondantauxparties01à04duguideAînés, des réponses à vos questions .

Leguideestuneréalisationdel’Associa-tionquébécoisededéfensedesdroitsdespersonnesretraitéesetpréretraitées(AQDRnationale)quiremercielaChairederechercheAntoine-Turmelsurlaprotectionjuridiquedesaînésdel’UniversitéLavalpoursescommentairesetsuggestions .Saréalisa-tionaétérenduepossiblegrâceausoutienfinancierduministèredelaJustice .

Coordination SergeSéguin

Rédaction MaudeLapointeAnneFalcimaigne

RévisionAnneFalcimaigneLyneBaillargeon

Mise en page MylèneChoquetteKatarinaSoskic

Leguideetlesfasciculessontdisponiblesenversionpapierdanslessectionslocalesdel’AQDRouenversionPDFsurlesite:aqdr .org,ongletPublications .

Cedocumentpeutêtrereproduit,entoutouenpartie,avecmentiondelasource .©AQDRnationale

Dépôt légal 2018BibliothèqueetArchivesnationalesduQuébecBibliothèqueetArchivesCanadaISBN978-2-9817262-8-5(imprimé)ISBN978-2-9817262-9-2(PDF)

MISE EN GARDECe fascicule donne des informations générales . Il ne doit en aucun cas être interprété comme un avis ou un conseil juridique . Il ne peut pas remplacer l’avis des experts qu’il est nécessaire de consulter dans une situation particulière .

FinancéparFinancé par

Présentation de l’AQDRL’Associationquébécoisededéfensedesdroitsdespersonnesretraitéesetpréretraitées(AQDR)estunorganismesansbutlucratifqui,depuisprèsde40ans,seconsacreàladéfensecollectivedesdroitsdesaînés .Fortedeses25000membres,l’AssociationsedistingueparsonimplicationauQuébecgrâceautravaildeses42sectionsdynamiquesetdévouéesàlacause .L’AQDRcanalisel’ensembledesrevendicationsdespersonnesaînéesdelaprovinceetlessoumet,enleurnom,auxinstancesappropriées .

L’AQDRapourmissionexclusiveladéfensecollective,laprotectionetlapromotiondesdroitsdespersonnesaînées,retraitéesoupréretraitées .Elleporteleurvoixsurlaplacepublique,représenteleursdroitsetagitcommemoteurdechangementpourl’améliorationdeleurqualitédevie .Lesactivitésàportéesocialeetpolitiquesontaucentredelaprogrammationannuelledel’AQDR .

L’AQDRadhèreàunevisiondynamiqueduvieillissemententantquepériodedeplénitudeoùlespersonnesaînéesdisposentdelacapacitéàmaîtriserleurvie,àévolueretàs’engagerdansleurcommunauté .L’AQDRassureunrôledemeneurdansladéfensedesdroitsdespersonnesaînées,notammentceuxdesplusvulnérables .

2 Aînés, des réponses à vos questions

Vous pouvez préparer différents documents afin de vieillir en toute tranquillité d’esprit . Il vaut mieux prévoir vos volontés dans l’éven-tualité où vous seriez un jour incapable de les communiquer .

1 La procuration Laprocurationestuncontratparlequelvousautorisezuneautrepersonneàvousreprésenterouàagirenvotrenompourunactejuridiqueprécis .Laprocurationestaussiappeléemandatoumandat ordinaire.Cen’estdoncpasunmandatdeprotection .Ilnes’agitpasd’uninstrumentpermettantdereprésenterunepersonneinapte:lemandatdeprotectionestlabonneoptionencasd’inaptitude .

03 | Vos protections juridiques

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Lapersonnequevousautorisezàagirenvotrenomdoitêtrequelqu’unenquivousavezconfianceouunprofessionnelpossédantl’expertisenécessairepouraccomplirlestâchesquevousluiconfiez .Lesprocurationssontsouventutilisées,parexemple,pourlespaiementsdefacturesetl’encaissementdechèques .Faitesunsuivirégulieravecvotremandataireetdemandez-luidevousrendrecomptedequ’ilafaitenvotrenom .Rappelez-vousquemêmesivousavezdonnéuneprocurationàquelqu’un,vousconservezl’exercicedevosdroits,c’est-à-direquevouspouvezcontinueràaccomplirparvous-mêmelestâchesconfiées .Vouspouvezaussimettrefinàlaprocurationentouttemps,sansavoiràdonnerdemotifsàvotremandataire .

Nous vous recommandons d’intégrer

les éléments suivants lors de la rédaction

de votre procuration :

ladatedelarédaction;

lenomdelapersonneàquivousconfiezl’accomplissementd’unactejuridiqueprécis;

ladescriptionprécisedestâchesquevousluiconfiez;

leslimitesdelaprocuration;

uneredditiondecompteunefoisparannéeetlamanièredontellesefera;

s’ilyalieu,larémunérationdelapersonneàquivousconfiezl’accomplissementd’unactejuridique;larémunérationn’estpasobligatoire;

laduréedelaprocuration;

lesmodalitésderévocationdelaprocuration;

votresignature,lasignaturedelapersonneàquivousconfiezl’accomplissementd’unactejuridiqueprécisetlasignatured’untémoin .

VouspouvezaussiconsulterdifférentsmodèlesdeprocurationsurlesiteinternetduministèredelaJusticeetdel’Autoritédesmarchésfinanciers .

Deplus,lapersonneàquivousconfiezl’accomplis-sementd’unactejuridiqueprécisdoitagiravecprudence,diligence,honnêtetéetloyauté .Elledoitagirdansvotremeilleurintérêtetéviterdeseplacerdansunesituationdeconflitentresonintérêtpersonneletlevôtre .Afind’évitercegenredesituation,nousvousrecommandonsdegarderlesélémentssuivantsentêtelorsdelarédactiondevotreprocuration:

privilégieruneprocurationàunefinspécifiqueetpouruneduréelimitée;

décrireavecleplusdeprécisionetdeclartépossiblelesactionsautorisées;

assurerunsuivirégulieretattentifdelafaçondontlapersonnenomméeexécutelaprocuration;

s’assurerquevouspouvezrévoquerentouttempslaprocurationouyprévoirunedatedefin .

Deplus,ilestimportantdesavoirquesivousnesouhaitezpasrédigervotreprocurationvous-mêmeousimplementsivouslesouhaitez,vouspouvezretenirlesservicesd’unnotairepourcefaire .Vousobtiendrezainsiuneprocurationnotariée .


Je suis déclaré inapte et je n’ai pas de mandat de protection. Ce n’est pas grave puisque ma fille a une procuration pour gérer mon argent.

Non!Uneprocurationn’estpasunmandatdeprotection .Lorsquevousserezdéclaréinapte,votrefilledevracesserdel’utiliser .Votrefilleoulapersonnequevousavezdésignéedansvotreprocurationnepourraplusvousrepré-senter .Unrégimedeprotectiondevradoncêtreouvertàvotreégardpuisquevousn’avezpasprévudemandatdeprotection .

2 Le mandat de protection

Lemandatdeprotection,autrefoisappelémandatencasd’inaptitude,estundocumentofficielrédigélorsquevousêtestoujoursapte .Ilvouspermetdedésignerunoudesprochesdeconfianceafinquecelui-cigèrevosbiensetprennedesdécisionsconcernantvotrepersonnelorsquevousserezinapteàlefaire .Unprofessionnelpeutaussiêtredésignépourgérervosbiens .Lapersonnedésignéeseravotremandataire .Vouspouvezennommerplusd’un .

Lemandataire à la personne acommeresponsa-bilitédeveilleràvotrebien-êtrephysiqueetsocial .Ildoitparexempleprendredesdécisionsrelativesàvotrehébergementetvossoins .Ils’assurequevosbesoinssoientcomblés,commed’avoirdesvêtementsenquantitésuffisante,derecevoirdesservicesd’aideàl’hygiènepersonnelleadéquatsoudebénéficierdesortiesetdeloisirs .Lemandataireàlapersonnepeutaussiagirenjusticeenvotrenompourtouteslesquestionsquitouchentvotrepersonne .

Lemandataire aux biensapourresponsabilitédegérervotrepatrimoine .Iladministrenotammentvosrevenus,paievosfacturesets’assuredevotrebonnesantéfinancière .Vouspouveznommerunmandatairepourvosbiensetunautrepourvotrepersonne .Vouspouvezaussiennommerunseulpourcesdeuxcatégories .Vouspouvezprévoirunoudesremplaçantsdansl’éventualitéoùlapremièrepersonnequevousaveznomméen’estplusenmesured’accomplirlemandatquevousluiavezconfiéouqu’elleenrefuselatâche .

Lemandatdeprotectionprendeffetseulementlorsquevousêtesdéclaréinapteparuntribunalàlasuited’uneévaluationmédicaleetd’uneévaluationpsychosociale .Votremandatairenepeutpasprendrededécisionàvotreplacetantqu’unedécisiondutribunaln’apashomologuévotremandat .Lemandatn’estvalidequepourladuréedevotreinaptitude,quipeutêtretemporaireou


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permanente,ainsiquepartielleoutotale .L’inaptitudepeutprovenirdedifférentesconditionsdesanté:cepeutêtreàlasuited’ungraveaccident,dechocsviolentsrépétésàlatête,unaccidentcérébrovas-culaireouunemaladiementaleoudégénérative .

Ilestimportantdechoisiravecsoinvotremandataireconsidérantlesimportantesresponsabilitésquevousluiconfierez .Ilestdoncimpératifdechoisirquelqu’undeconfiance .Deplus,ilseraitpertinentdediscuteraveclaoulespersonneschoisiesafinquevousleurexpliquiezlespouvoirsetresponsa-bilitésquevousleurconfiez .

Lorsque vous souhaitez rédiger votre mandat

de protection, deux options s’offrent à vous :

vouspouvezretenirlesservicesd’unnotairepourobtenirunmandatnotarié .Lenotairepourravousconseilleretvousaideràformulerclairementvosvolontés;ilconserveral’original,vousenremettraunecopieetlemandatdepro-tectionserainscritauRegistre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec;

vouspouvezaussirédigervous-mêmevotremandat .Sic’estlecas,n’hésitezpasàdemanderdel’aideàunavocatouauserviceCoup de pouce aux aînésdel’AQDRQuébecoùdesétudiantsendroitsontdisponiblespourrépondreàvosquestions .

Par ailleurs, nous vous conseillons d’inclure les éléments suivants si vous décidez d’écrire votre mandat de protection par vous-même devant témoins :

mentionnerleslimitess’imposantàvotremandatairedanslesdécisionsconcernantvotrepersonneouvosbiens;

mentionnerlenomdevotreoudevosmandataires;

désignerunoudesmandatairesquipourrontremplacerlemandataireinitialementdésignédanslescasoùcedernierestdansl’impossi-bilitéd’agir;

exigerquevotremandatairefasseuninventairedevosbiensaudépartetqu’ilprésenteuneredditiondecompteannuelleàunepersonnedeconfiancequevouschoisissez;

exigezuneredditiondecompteannuelledevotremandataireàundevosprochesouàunprofessionnel;

vouspouvezaussimentionnervosvolontésdefindevie .Toutefois,sivousavezrédigédansundocumentdistinctdesdirectivesmédicalesanticipées(DMA)envertudelaLoi concernant les soins de fin de vie,lemandatairenepourrapaspasseroutrecelles-ci .

Il est important de signer le mandat devant deux témoins qui le signeront à leur tour . Il est nécessaire que vos témoins :

constatentparécritquevousêtesapte,c’est-à-direquevousêtescapableautantphysiquementquementalementd’exprimervotrevolontéetd’encomprendrelaportée;

nesoientpasdésignéscommevosmandatairesoumandatairesremplaçants;

soientmajeursetsainsd’esprit;

n’aientpasd’intérêtdanslecontenudumandat .

Vousn’êtespasobligéderévéleràvostémoinslecontenudevotremandat .Vouspouvezsimplementleurdirequ’ils’agitdevotremandatdeprotectionsansautreexplication .Nousvousconseillonsdegarderlemandatenlieusûretd’enremettreunecopieàvotremandataire .Vouspouvezaussiinformervotrefamillequevousavezpréparéunmandatdeprotectionetlesinformerdel’endroitoùilsetrouve .Unformulairedemandatdeprotectionestdispo-niblesurlesiteinternetduCurateurpublicainsiqu’unebrochureexplicativevousaidantàremplirleformulaire .

Veuilleznoterqu’unmandatdeprotectionn’estpasobligatoire,maisils’agitd’uneprotectionimportantelorsquevousserezàdesmomentsvulnérablesdevotrevie .Ilvautmieuxprévenirafindesepermettredevieillirentoutesérénité .


Qu’est-ce que ça veut dire l’homologation d’un mandat ?

Unmandatdeprotectionneprendpasautomatiquementeffetlorsquevousêtesdéclaréinapte .Lemandatairedoitobtenirunedécisiondutribunalquijugeraalorsdevotreinaptitudeainsiquedelavaliditédumandatetdelacapacitédevotremandataire .C’estleprocessusjudiciairequis’appellel’homologationdumandatetquipermettraàvotremandatdeprotectiondeprendreeffet .

Mon mandat de protection a été homologué. Je crois toutefois que mon mandataire exerce mal ses fonctions. En effet, celui-ci s’approprie mon argent et ne me contacte pas régulièrement. Qu’est-ce que je peux faire ?

Sivousavezdesdoutessurlesactionsdevotremandataire,vouspouvezdéposeruneplainteauCurateurpublicduQuébec .Touteautrepersonnequiconstatelemauvaisexer-cicedesfonctionsdumandatairepeutaussidénoncerlasituation,etce,sansavoirbesoindevotreconsentement .LorsqueleCurateurpublicduQuébecreçoituneplainte,ilpeutdéciderdefaireenquête .Àlasuitedecetteenquête,leCurateurpublicduQuébecpeutcontactervotremandataireafindecorrigerlasituationoutoutsimplemententreprendredesdémarchesafindeleremplacer .Ilestaussipossibledes’adresserautribunalafindeluidemanderderévoquerlemandat,d’ordonnerlaredditiondecomptedevotremandataireetd’ouvrirunrégimedeprotectionlorsquelemandatn’estpasfidèlementexécutéoupourunautremotifsérieux .

Mon mandat de protection a été homologué, car j’étais malade et déclaré inapte. Toutefois, mon état de santé s’est amélioré et je suis de nouveau apte. Que se passera-t-il avec mon mandat de protection ?

Toutepersonneintéresséepeutentreprendredesdémarchesafindemettrefinauxeffets

dumandat .Sivousretrouvezvosaptitudes,vousavezledroitdedemanderqueleseffetsdumandatcessent .Ilfautalorsfaireunede-mandedevantlestribunaux .Leréseaudelasantéetdesservicessociauxpeutégalementtransmettreunrapportaugreffierdutribunal,cequiempêcheraàvotremandatdeprotectiondecontinuerd’avoireffet,etce,30joursaprèsladatedudépôt .

Lorsque votre mandat cesse d’être effectif,

deux options se présentent à vous :

vouspouvezrédigerunnouveaumandatcequiaurapoureffetderévoquerl’ancien;

vouspouvezconservervotremandatd’originequipourraêtrehomologuédenouveaudansl’éventualitéoùvousredeviendriezinapte .

Je n’ai pas de mandat de protection, que m’arrivera-t-il si je deviens inapte ?

Àpartirdumomentoùvousêtesdéclaréinapte,vousnepouvezpluspréparerunmandatdeprotection .Toutefois,laloivousprotègequandmêmedanscertainscas .Parexemple,sivousêtesmariéouunicivilement,lemandatdomestiques’appliquera .Lemandatdomes-tiquen’estpasundocumentouunmandatdeprotection,c’estplutôtunpouvoirdereprésen-tation .Laloipermetauconjointmariéouunicivilementdes’occuperdesbesoinsfamiliauxcourantssansleconsentementduconjointinapte .Deplus,siaucunmembredevotreentouragen’estenmesuredeprendresoindevous,ildevrayavoirouvertured’unrégimedeprotectionàvotreégard .Vousserezalorssouslaprotectionetresponsabilitéd’untuteuroud’uncurateurdésignéparletribunalou,àdéfaut,parleCurateurpublicduQuébec .LeCurateurpublicduQuébecn’agiraainsiqu’endernierrecoursetonprioriseratoujourslanominationd’unprocheetlacréationd’unrégimedeprotectionprivépourprendrelesdécisionsvousconcernant .

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Le conseiller au majeur

C’estlerégimedeprotectionleplusléger .C’est-à-direqu’ilrépondauxbesoinsd’unindividuquiestgénéralementouhabituellementapteàprendresoindelui-mêmeetàadministrersesbiens,etquiabesoin,pourcertainsactesoutemporairement,d’êtreassistéouconseillédansl’administrationdesesbiens .Ils’agitsouventd’uneinaptitudetempo-rairecauséeparunemaladie,unaccidentouencorelorsd’uneprisededécisioncomplexecommelagestiond’unhéritage .Lapersonnecontinuedeprendresoind’elle-mêmeetàexercersesdroitscivils,leconseilleratoutsimplementcommerôled’assisterlapersonnetemporairementinaptedanslaprisedecertainesdécisions .Leconseillernepeutqueconseiller,ilnepeutpasagirenvotrenom,quecesoitpourlasignatured’uncontratoupourconsentiràcertainssoins .Ilnedemeurequ’unguideetvousn’êtesaucunementcontraintdesuivresesrecommandations .

3 Les régimes de protection

Lesrégimesdeprotectionpeuventêtremisenplacelorsquevousn’êtesplusenmesuredevousoccuperdevotrepersonneoudegérervosbiens .

Lesrégimesdeprotectionpeuventdonccouvrirlevoletpersonne(consentementauxsoins,choixd’unmilieudevie,dernièresvolontés,etc .)oulevoletbiens(paiementdesfactures,entretiendesbiens,etc .) .Unrégimedeprotectionpeutaussicombinerlesvoletspersonneetbiens .

Pourquoi faudrait-il un régime de protection s’il y a déjà un mandat de protection? Et quel régime doit-on choisir ?

Unrégimedeprotectionpeutêtreouvertpourcompléterunmandatdeprotectionjugéincompletparletribunalenregarddelasituationdelapersonneinapteouenl’absenced’unmandatdeprotection .Ilexistetroisrégimesdeprotection .Lechoixdurégimedeprotectionsefaitselonledegréd’inaptitudedelapersonne .


La tutelle

Cerégimedeprotections’appliquelorsquelapersonneestpartiellementoutemporairementinapte .C’estlecaslorsqu’unepersonnen’estpluscapabledegérersesaffairescourantes,maisqu’elleestsuffisammentlucidepourdéciderdumilieudanslequelelledésirevivre .Letuteurn’aquelasimpleadministrationdesbiens,c’est-à-direqu’ilnepeutpasvendredesbienssansautorisation,ilnepeutques’assurerdeleurconservationetdeleurentretien .Lapersonnesoustutellepeutfairecertainsactesseuleet,dansd’autrescas,elleaurabesoindel’assistancedesontuteuroud’êtrereprésentéeparlui .Laportéedelatutelleestdéterminéeparletribunaletletuteurestnomméentenantcomptedelarecommandationdesparentsetamisdelapersonnepartiellementoutemporairementinapte .LetuteurpeutaussiêtreleCurateurpublicduQuébec .

La curatelle

C’estlerégimedeprotectionlepluslourd .Cerégimedeprotectionrépondauxbesoinsd’unepersonnedontl’inaptitudeàadministrersesbiensetàprendresoind’elle-mêmeesttotaleetperma-nente .Ceseraitlecasd’unepersonneàunstadeavancédelamaladied’Alzheimer .Lecurateurestnomméparuneassembléedeparents,d’alliésetd’amis .LeCurateurpublicduQuébecpeutaussiêtrelecurateurnommélorsquelapersonneinapten’apasdeprochesparentsquiacceptentlatâche .LeCurateurreprésenteral’individuinaptedanstouteslessphèresdesavie .Lecurateurnomméparl’assembléedeparents,d’alliésetd’amisalapleineadministrationdesbiens,c’est-à-direqu’ildoitfairefructifierlepatrimoinedelapersonneinapteetqu’ilpeutvendrelesbiensetemprunterdel’argentpourleurentretienoupourleuramélio-ration .LeCurateurpublicduQuébecn’aquelasimpleadministrationdesbiens,ilpourragéreretplacerl’argentdelapersonneinapteetconserveretentretenirlesmeubles,maisilnepourrapasvendredebiens .

Le rôle du Curateur public

LeCurateurpublicduQuébecapourmissiondeprotégerlesmineursetmajeursinaptes .Ilsensibiliselescitoyensàl’aidedenombreusespublicationsetdesonsiteinternet .

Ilintervientdansl’ouverturedesrégimesdeprotectionlégauxlorsquenécessaireetsurveillel’administrationdescuratellesettutelles .Àleurdemande,ilpeutaccompagnerlestuteurs,lescurateursetleursfamilleslorsdeprisesdedécisionconcernantlapersonneinapte .Ilnesurveilleetn’accompagnecependantpaslesmandatairesenvertud’unmandatdeprotection .

Dans quel cas le Curateur public prend-il la responsabilité de la tutelle ou de la curatelle ?

Ilpeutagiràtitredecurateuroudetuteurlorsquel’individuinapten’apasdeprochesparentsenmesuredelefaireouqu’iln’estpasdansl’intérêtdelapersonneinaptedenommerunprocheparent .

LeCurateurpublicduQuébecestaussiunorganismedetraitementdesplaintesetlorsquevousavezdesinquiétudesousouhaitezformuleruneplainteàl’égardd’unesituationvécueparunepersonneinapte,vousdevezvousadresseràcetorganisme .Deplus,leCurateurpublicaaussilepouvoirdedemanderlarévocationd’unmandatdeprotectionsilemandatn’estpasfidèlementexécutéoupourunautremotifsérieux .


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4 Le testament Untestamentestundocumentquivouspermetdecommuniquervosvolontésaprèsvotredécès .Untestamentestconfidentiel .Personnenepeutdemanderàvoirvotretestamentdevotrevivant .Vousavezledroitderefuserdedévoilerlecontenudevotretestamentàvotreentourage .

Pourquoi faire un testament ?

Préparervotretestamentnevousrapprochepasdelamort .Bienaucontraire,untestamentbienpréparéetàjourvouspermetd’avoirlaconsciencetranquille .Ilvouspermettraderépartirvosbiensselonvosvolontés .Vouspouvezaussiyprévoirdesdonsàdesorganismes,désignerunliquidateuretplanifiervotresuccessionenfonctiondesimpactsfiscauxqu’ellepourraitavoir .Vouspouvezaussiprévoirdesdirectivessurlatenuedevosfunérailles .Ilseraitutiled’informervotrefamillequevosdirec-tivesfunérairesseretrouventàl’intérieurdevotretestament,carilpeutarriverqueletestamentsoitluaprèslesfunérailles .

Lorsquevousn’avezpaspréparédetestamentavantvotredécès,c’estlerégimeduCode civil du Québecquis’appliquera .C’estcequ’onappelleunesuccessionlégaleouab intestat.Lespersonnesbénéficiantdelasuccessionlégalesontlesconjointsmariésouuniscivilement,lesenfants,lespère,mère,frères,sœurs,neveux,nièces,cousins,cousines,etc .Ils’agitdesmembresdevotrefamilleàdifférentsdegrésdeparenté,toutdépendantdequiestencorevivantaumomentdevotredécès .


Je vis en union de fait avec ma conjointe depuis 50 ans. Nous ne nous sommes jamais mariés ni unis civilement. Je n’ai pas fait de testament, car je sais que lors de mon décès, c’est ma conjointe qui héritera de tout, ça fait tellement longtemps que nous vivons ensemble !

Non!Sivousn’avezpasfaitdetestamentetquevousn’êtesnimariéniunicivilement,votreconjointen’auradroitàrien .Lasucces-sionlégalenepermetqu’auxconjointsmariésouuniscivilementd’héritersanstestament .Deplus,sivousavezachetéunemaisonensembleetqu’elleestàvosdeuxnoms,votremoitiédemaisonnereviendrapasàvotreconjointedefait,maisbienàvoshéritierslégaux .Votreconjointedevraachetervotremoitiédemaisonàvoshéritierslégauxsiellesouhaiteêtreseulepropriétairedelamaison .

Mon conjoint et moi sommes séparés. Je n’ai pas fait de testament. Toutefois, je ne veux pas qu’il ait droit à certains de mes biens lors de mon décès. Est-ce que mon ex-conjoint peut hériter de mes biens même si nous sommes séparés ?

Celadépenddecequevousentendezpar«séparé» .

Sivousavezobtenuunjugementdedivorcedutribunal,votreconjointn’hériteraderienlorsdevotredécès .

Sivousavezobtenuunjugementdeséparationdecorpsoudeséparationlégaleetquevousdécédezsanstestament,votreconjointhériteratoutdemême .Eneffet,laséparationlégalenedissoutpasvotreunion,vousêtestoujoursconsidéréscommemariésouuniscivilementtoutenn’ayantpasl’obligationdefaireviecommune .

Sivousfaitesseulementvieàpartsansavoirobtenuunjugementdedivorceetquevousêtesmariéouunicivilement,votreconjointestencoreuniàvousetilpourraréclamercertainessommesd’argentàvotredécèscommelepartagedupatrimoinefamilialenplusd’hériterd’unepartiedevosbiens .

Sivousêtesséparéetquevousn’étiezpasmariéniunicivilement,votreconjointdefaitnerecevrarien .Eneffet,lesconjointsdefaitn’ontaucundroitlorsquevousdécédezsanstestament,etce,mêmesivoushabitieztoujoursensembleetn’étiezpasséparés!

Les différentes formes de testament

Peuimportelaformechoisie,ilexistetroisconditionsdevaliditéàtouttestament:

ildoits’agird’unacteindividuel;

ilfautquevoussoyezenmesurededonnerunconsentementlibreetéclairéaumomentdelarédactiondutestament;

letestamentdoitêtresignéparvous .

Mêmesivousêtestrèsâgéoumalade,vousneperdezpasautomatiquementvotrecapacitéàfaireuntestament,ilsuffitqu’aumomentdelarédactionetdelasignaturevoussoyezsaind’espritetenme-suredecomprendrelaportéedecequevousfaites .

Par contre, vous pourriez être reconnu comme conjoint en vertu de certaines lois qui prévoient des prestations à la suite du décès, par exemple, pour les fins de l’impôt, de la régie des rentes du Québec, de la loi sur les accidents de travail, etc.


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LES TROIS TYPES DE TESTAMENTS

Olographe

Rapide,sansfraisetsanstémoins .

Complètementécritdevotremainetsignéparvous .Iln’estpasobligatoire,maisfortementrecommandéd’inscrireladateetlelieu .

Ildoitêtrevérifiéparletribunalaprèsledécès,cequientraînedesfraispourlasuccession .

Ilpeutfacilementseperdreouêtredétruit .

Desproblèmesd’interprétationquantàvosvolontéspeuventaussiseposersicertainspassagessontambigus .

S’ilnerespectepaslesconditionsdevalidité,ildevientinvalideetn’auraaucuneffet .

Devant témoins

Rapide,sansfrais .

Écritàlamainparvousouuneautrepersonne,dactylographiéouimpriméàpartird’unordinateur .S’ilestécritparuneautrepersonne,ilestimportantquevousetvostémoinsparaphieztouteslespages .

Ildoitêtresignédevantdeuxtémoinsprésentsaumêmemoment .Leurrôleestd’attesterqu’ils’agitbiendevotretestament,devotresignatureetdesignerletestamentaprèsvous .Vousn’êtespasobligédeleleurlire,maissivousêtesdansl’impossibilitédelelirevous-même,vousdevrezdemanderàl’undestémoinsdevouslelire .Lestémoinsnedoiventpasêtreavantagésdansletestament .

Ildoitêtrevérifiéparletribunalaprèsledécès,cequientraînedesfraispourlasuccession .

Ilpeutfacilementseperdreouêtredétruit .

Desproblèmesd’interprétationquantàvosvolontéspeuventaussiseposersicertainspassagessontambigus .

S’ilnerespectepaslesconditionsdevalidité,ildevientinvalideetn’auraaucuneffet .Ilpourraittoutefoisêtreconservés’ilrespectelesconditionsdevaliditédutestamentolographe .

Notarié

Testamentpréparéaveclesservicesetconseilsd’unnotaire .

Assurancequ’ilrespecteratouteslesformalitésrequisesparlaloi .

Ildoitvousêtreluavantquevousyapposiezvotresignatureafindevérifierqu’ilreprésenteadéquatementvosvolontés .

IlestconservéenlieusûretenregistréauprèsdelaChambredesnotairesduQuébec .

C’estunacteauthentiquequin’apasbesoind’êtrevérifiéauprèsdutribunalaprèsvotredécès .

?


Lorsqu’onparled’homologationoudevérificationdestestamentsolographesetdevanttémoins,ils’agitdefaireconfirmerqueletestamentestvalidequantàsaformeetqu’ils’agitbienduvôtre .CelapeutsefairedevantlaCoursupérieureoudevantunnotaire .Ilencoûtegénéralementpluscherdefairevérifieruntestamentolographeoudevanttémoinsquedefaireuntestamentnotarié .

J’ai récemment acheté une trousse testamen-taire. Il s’agit d’un formulaire de testament que j’ai rempli et je peux maintenant dormir en paix, car j’ai un testament valide.

Non!Lestroussestestamentairessontlaplupartdutempsdesformulesstandardiséesquineprennentpasnécessairementencomptelesparticularitésdesloisquébécoises .Parexemple,unformulaireconçuenOntarioetvenduauQuébecneserapasvalideauQuébec .Votretestamentpourraitdoncocca-sionnerdestracasimportantsàvotrefamilleoupourraitsimplementnepasêtrereconnu .

Lorsque je me suis marié, j’ai signé un contrat de mariage avec la clause « au dernier vivant les biens ». Je n’ai donc pas besoin de faire de testament.

Attention!Sivoussouhaitezléguertousvosbiensàvotreépoux,c’estcequelaclause« au dernier vivant les biens »prévoit .Toutefois,letestamentvouspermetdefairedavantage,parexempleléguerdesbiensparticuliersàdespersonnesprécisesetchoisirunliquidateurpourvotresuccession .Vousaurezparfoisbesoinduconsentementdevotreépouxpourmodifierpartestamentcequiestprévuaucontratdemariage .Dansl’éventualitéoùvousn’êtespascertaindel’utilitéd’avoiruntestament,vousdevriezconsulterunnotaire .

J’ai entendu dire que même si l’on fait un testament, ça ne veut pas nécessairement dire que nos volontés seront respectées. Est-ce vrai ?

Lorsquevousfaitesuntestament,vosvolontésserontrespectées,maisilfautqu’ellessoientpossiblesetréalisables .Parexemple,vousnepouvezpasléguerquelquechosequinevousappartientpasetvousnepouvezpasdemanderàquelqu’undecommettreunacteillégalafind’hériter .Deplus,laloiprévoitdessituationsoùcertainescatégoriesdepersonnesnepeuventpashériter,ceciafindeprotégerlespersonnesvulnérables .Vousnepouvezdoncpasléguerdesbiensàvotrenotaireouàsesproches,àvostémoins,àunmembred’unefamilled’accueilouàl’employéd’unétablis-sementdesservicessociauxsivousyrésidiezlorsquevousavezrédigévotretestament .Ilsepeutaussiquevosvolontésnesoientpasrespectéessivotretestamentestcontesté,maiscen’estpasautomatique .

Onprésumequ’unepersonneestsained’espritetapteàdisposerdesesbienscommebonluisemble .Mêmeatteintedelamaladied’Alzheimer,unepersonnen’estpasautomatiquementincapabledefaireuntestamentsielleestsained’espritaumomentoùellelefait .Seulelapersonnesousunrégimedecuratellenepeutpasrédigerdetesta-ment .Lapersonnequisoulèveravotreinaptitudeàtesterdevradoncfairelapreuvequ’aumomentoùvousavezfaitvotretestament,vousn’aviezpastoutevotretête .Lacontestationdestestamentsseproduitsouventlorsqu’onavantageunprocheplusqu’unautreouqu’onsouffred’unemaladiedégénérative .Danscescas,ilpourraitalorss’avérerjudicieuxdefaireuntestamentnotarié,carlenotairepourravérifiervotrecapacitéàtesterouobteniruneévaluationmédicaleattestantquevousêtesapte .


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J’adore mon conjoint et nous avons décidé de faire un seul testament pour nous deux, question d’économiser temps et argent. Est-ce légal ?

Non!Chaquepersonnedoitfairesontestament .Ils’agitd’unacteindividuel .Sivoussignezvotretestamentensemble,vousaurezbesoindelasignaturedevotreconjointafindemo-difiervotretestamentcequiestcontraireauprincipedelibertéindividuelledeléguersesbiensàquil’onveut .Untestamentconjointn’aaucunevaleurlégaleauQuébec .

Afindevousguiderdanslaplanificationdevotresuccessionetlechoixdevotretypedetestament,Éducaloivousproposeunarticleintéressantsurcommentplanifiersasuccessionen10étapes .Onletrouvedanssonsitesousl’ongletDécès et testaments.

La révision, la modification et la révocation de son testament

Ilestimportantderévisersontestamentdetempsentempsafindes’assurerqu’ilreflètetoujoursnosvolontés .Maisàquellefréquence?Vousdevriezleréviserdèsquevotresituationpersonnelleetfamilialechange,parexemple,lorsd’unmariage,d’unenaissance,d’undécèsoud’undivorce .Toute-fois,ilestrecommandédelerelireaux4à5ansetdeconsulterunjuristesideschangementssontnécessaires .

Danscecas,vousdevezmodifiervotretestamentdelamêmemanièrequevousfaitesuntestament(olographe,devanttémoinsounotarié),maisvousn’êtespastenudemodifiervotretestamentdelamêmemanièrequevousl’avezrédigéinitialement,parexemple,vouspourriezmodifieruntestamentolographeparuntestamentdevanttémoins .

Modifier son testament soi-même n’est pas si simple ! Cela pourrait entraîner des problèmes d’interprétation quant à vos véritables volontés. Par exemple, sous le nom d’un héritier, vous faites une flèche et écrivez un nouveau nom. S’agit-il d’un deuxième héritier ou d’un remplacement ? Ce qui est clair pour vous ne l’est pas nécessairement pour les autres. Aussi, en modifiant ainsi à la main, vos héritiers pourront constater tous les changements que vous avez faits. Lorsqu’il s’agit de modi-fier les héritiers ou leurs parts, il pourrait être préférable de tout simplement révoquer son testament.


Larévocationdutestamentestpréférablelorsquevoussouhaitezexprimerdenouvellesvolontés .Ellesefaitdelamêmefaçonqu’untestament:olographe,devanttémoinsounotariée .Vouspouvezutiliserlarévocationd’untestamentpourannuler:

untestamentantérieur:larévocationpeutêtrefaiteseuleetvouspouvezseulementécrireunephrasetelleque« Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures »;

unepartied’untestamentantérieur:vouspouvezrévoquerseulementcertainesparties,cequipermettraauxautresclausesdecetestamentantérieurdecontinuerd’exister .Cettemanièredeprocéderpeuttoutefoiscréerdesproblèmesd’interprétationetunemauvaisecompréhensiondevosvolontés;

untestamentantérieuretprévoirunnouveautestament:vouspouvezreprendrelaformule« Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures à mon présent testament »etcontinuerenécrivantvosnouvellesvolontésouvotrenouveautestament .

Vouspouvezaussirévoquervotretestamentolographeoudevanttémoinsenledétruisant .Ilestaussipossiblederayerlesclausesquevoussouhaitezrévoquerenyajoutantvotresignature .Deplus,endonnantouvendantdevotrevivantl’undesbiensquevousléguezpartestament,celegsseraconsidérécommerévoqué .

Le liquidateur successoral

Anciennementappelél’exécuteurtestamentaire,leliquidateursuccessoralestlapersonnequisechargeraderéglervotresuccession .C’estcequ’onappellelaliquidationdelasuccessionoulerèglementdelasuccession .

Sivouschoisissezdenommerunliquidateursucces-soraldansvotretestament,gardezbienentêtequelapersonnechoisiedoitêtreunadultecapableetque,mêmes’ilestpertinentdenommerquelqu’undeconfiance,ilestimportantdenommerquelqu’undecompétent .Vouspouveznommerdesremplaçantsdansl’éventualitéoùvotreliquidateurestincapabled’agirouqu’ilrefuselacharge .Laliquidationd’unesuccessionestunetâchecomplexequipeutêtrelourdepourcertainespersonnes .Leliquidateurestresponsabledegérerlasuccession .C’estluiquidevra:

effectuerlesrecherchestestamentaires;

aviserlespersonnessusceptiblesd’hériter;

réglerlesconséquencesdelafind’emploidudéfunt;

mettrefinauxservicesetprogrammesdontledéfuntétaitprestataire;

ouvriruncompteaunomdelasuccession;

déterminerlesdroitsduconjointetdesenfants;

fairel’inventairedesbiensdudéfunt;

s’assurerquelesrapportsd’impôtssontfaitsetobtenirlescertificatsd’autoritésfiscales;

s’assurerdupaiementdesdettesetdeslegs;

rendrecompteauxhéritiersdelaliquidationdelasuccession;

etc .


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Lapersonnechoisiepeutaussidéléguercertainestâchesàuneautrepersonneouàunprofessionnellorsquelaliquidationdelasuccessions’avèrecom-plexe .Vouspouvez,dansvotretestament,désignerunprofessionnelcommeliquidateur .Peuimportequivouschoisissezpourliquidervotresuccession,nousvoussuggéronsd’eninformerlapersonnesélectionnée .

Sivousêtesnomméliquidateurd’unesuccession,gardeztoujoursentêtequevouspouvezrefusercettechargeseulementsivousn’êtespasleseulhéritier .Deplus,nousvousconseillonsdeconsulterunavocatouunnotaire .Vouspouvezaussitrouverdenombreusesinformationsetdesdocumentspertinentssurlesiteinternetd’ÉducaloietceluidugouvernementduQuébec,entreautres,leguideQue faire lors d’un décès .

Mandat de protection

Nommeunouplusieursindividusquiveillerontsurvotrepersonneet/ousurvosbienssivousêtesdéclaréinapte .

Prendeffetdevotrevivant,lorsquevousêtesdéclaréinapte .

S’éteintàvotredécèsouàlafindel’inaptitude .

Procuration

Aussiappeléemandatoumandatordinaire .

Nommeuneouplusieurspersonnespouragirenvotrenompourunactejuridiqueprécisoul’ensembledevosaffaires .

Prendeffetlorsquevouslasignezetdemeurevalidepourletempsd’accomplissementdesactesdélégués .

S’éteintlorsquevousêtesdéclaréinapte,sivousdécédezousiunedated’extinctionestprévueàmêmelaprocuration .

Testament

Établitladévolutiondevosbiensetnommeunliquidateurpourvotresuccession .

Confidentieljusqu’audécèsetneprendeffetqu’àpartirdecemoment-là .

Modifiableaussisouventquevousvoulez,tantquevousconservezvotreaptitudeàlefaire .

Directives médicales anticipées

Permettentdeconsignerquelssoinsvousacceptezourefusezsivousdevenezinapteàconsentir .

Seprévoientàl’avanceetparécritenremplissantleformulairedelaRégiedel’assurancemaladieduQuébec(RAMQ)ouavecunnotaire .

Sontconsignées,àvotredemande,dansleRegistre des directives médicales anticipées .

Peuventégalementêtredéposéesdansvotredossiermédical .


5 Les préarrange-ments funéraires

Laventeetlescontratsdepréarrangementsfuné-rairessontstrictementencadrésparlaloi .Ilestinterditdevoussolliciterpartéléphoneoudansdesétablissementsdesanté,saufsivousenfaitesexpressémentlademande .Unvendeurnepeutpasvoussollicitersivousavezrécemmentperduunproche,sivousêtesmaladeouquevousséjournezouavezrécemmentséjournédansunétablissementdesanté .Biensûr,cesinterditstombentsic’estvousquidemandezauvendeurdesedéplacer,ilnes’agitalorsplusdesollicitation .

Sivoussouhaitezquelevendeurseprésenteàvotredomicile,ildoitobtenirvotreautorisation24heuresavantdeserendrechezvous,savisitenepeutpasdurerplusde2heuresetdoitsefaireentre9h30et22h .Levendeurnepeutenaucuncassemontrerinsistantoucommuniqueravecvousaprèsvotrerefusdeconclureuncontrat .Ildoitquitterdèsquevousledemandez .Deplus,unvendeurdepréar-rangementsfunérairesdoitobligatoirementêtredétenteurd’unpermisdedirecteurfunéraire .Afindevérifiersivotrevendeurdétientbiencepermis,vouspouvezconsulterleRépertoire des directeurs de funéraillesduministèredelaSantéetdesServicessociaux .

Lescontratsd’arrangementfunérairessontrégisparlaLoi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépultures.L’applicationdecetteloirelèvedel’Officedelaprotectionduconsommateur .Ilexistedeuxtypesdecontratqu’unvendeurdeservicesfunérairespeutconclureavecvous:

lecontratdeservicesfunérairesquicomprendlesservicesfournisrelativementaudécès;

lecontratdesépulturequicomprendplutôtl’achatd’uncompartimentoudetoutespaceaucimetière .


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TYPE DE CONTRAT

LIEU OÙ IL A ÉTÉ CONCLU

POSSIBILITÉ DE L’ANNULER

PÉNALITÉ

Services funéraires

Àl’entreprisedeservicesfunéraires .

Oui .Maximum10%delavaleurdesbiensetdesservices .

Ailleurs . Oui .

Aucunepénalitéentre0et30joursdelaréceptiondelacopieducontrat .Ensuite,aumaximum10%delavaleurdesbiensetdesservices .

Sépulture

Àl’entreprisedeservicesfunéraires .

Seulementsurentente .

Pénalitéprévueparlecontrat .

Ailleurs .

Ouientre0et30joursdelaréceptiondelacopieducontrat .

Aucunepénalité .

Après30jours,seulementsurentente .

Pénalitéprévueparlecontrat .

Ilestpossibled’annuleruncontratdepréarrangementsfunérairesavecousanspénalitéettoutdépendantdutypedecontrat,dulieuoùilaétéconcluetdutempsquis’estécoulédepuislaremised’unecopie .Sivoussouhaitezannuleruncontrat,voiciuntableauvouspermettantdedéterminerdansquellesituationvousvoustrouvez:


6 L’accès à vos petits-enfants

Je suis en chicane avec mon fils, il ne veut plus me parler et je ne peux plus voir mes petits-enfants. Est-ce qu’il a le droit de faire ça ?

LeCode civil du Québecprévoitquelespetits-enfantsontledroitd’entretenirdesrelationsavecleursgrands-parents .Àmoinsd’avoirdesmotifsgravesd’opposition,lesparentsnepeuventpasfaireobstacleàlarelationquevousentretenezavecvospetits-enfants .Ilfautd’ailleursnoterquelestribunauxneconsidèrentpascommeunmotifgravelefaitqu’ilexistedesconflitsentrelesgrands-parentsetlesparents .

Je voudrais prendre arrangement avec une entreprise funéraire pour mes funérailles, cependant, je ne voudrais pas obliger mes héritiers à faire exactement ce que j’ai prévu, au cas où les circonstances auraient trop changé.

Laplupartdescontratsprévoientuneclausequipermetàvoshéritiersdemodifiercertainsservicesselonlescirconstances .Parexemple,sivousmourezdansquinzeouvingtans,ilneserapeut-êtrepasnécessairedelouertouteunejournéeunesallepour100personnes,oubienvoshéritierspourraientpréférerrecevoirailleurspourunlunchpourplusd’intimité .L’entrepriseremboursera(auprixpayélorsducontrat)leservicenonreçuouletransfèrerasurunautreservicemieuxadapté .Parcontre,sivoustenezàcequetoutsoitexécutéexac-tementselonvosvolontés,ilsuffitdenepasprévoirquecesoitmodifié .

Si des questions subsistent,

vous pouvez communiquer

avec l’Office de la protection

du consommateur .


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Lorsqu’ilvousestimpossibledevoirvospetits-enfantssuiteauxrefusdesparents,vouspouvezvousadresseràlaCoursupérieureduQuébecafinqu’unjugefixelesmodalitésdevosdroitsd’accès .Lejugeneprendrapasencomptevotreintérêt,maisbienceluidevospetits-enfants,ils’agitdelapierreangulairedetouteslesdécisionsprisesàleurégard .Lejugeprendraaussiencomptelebutdevotredemandequidoitavoircommeobjectifdepermettreàvospetits-enfantsdevousconnaîtreetdedévelopperdesliensaffectifsavecvous .Lestribunauxinsistentsouventsurl’importancedepréserver,maisaussidepromouvoircesrelationsprécieusesquisontbénéfiquespourlespetits-enfantsautantsurleplanéducatif,qu’affectifetpersonnel .

Est-ce qu’on peut m’obliger à payer pour l’entretien de mes petits-enfants ?

Lorsqueletribunalvousaccordedesdroitsdevisite,celan’entraînepasl’obligationdepayerunepensionalimentaireàvospetits-enfants .Lesgrands-parentsn’ontpasd’obligationalimentaireenversleurspetits-enfants .

Letribunalpeutaussivousrefuserl’accèsàvospetits-enfantssiunmotifgravelejustifieetquecelanuiraitàleurintérêt,parexemplelorsque:

lesrelationsentrelesgrands-parentsetlesparentssonttellementmauvaisesqu’ellesmettentenpérillastabilitédelacellulefamilialedel’enfant .End’autresmots,lesrelationsentregrands-parentsetpetits-enfantsnedoiventpassedévelopperaudétrimentd’unclimatfamilialsain;

lesgrands-parentsexercentunemauvaiseinfluencesurleurspetits-enfants;

lesgrands-parentsessaientderemplacerlesparentsenprenanteux-mêmesdesdécisionsquiseraienthabituellementduressortdesparents;

lesgrands-parentssontviolentsavecleurspetits-enfants;

lespetits-enfantsrefusentcatégoriquementderencontrerleursgrands-parents .

Sivouspensezqu’uneententeestencorepossible,vouspouvezavoirrecoursàlamédiationpourconvenirdesmodalitésdesdroitsd’accèsaveclesparents .C’estsouventlameilleureoption .Lesparentsdoiventtoutefoisaccepterlerecoursàlamédiation .

Endéfinitive,ilfautserappelerquemêmes’ils’agitdudroitdevospetits-enfantsdeconnaîtreetdepasserdutempsavecleursgrands-parents,cedroitnepeutjamaiss’exerceraudétrimentdel’intérêtdespetits-enfantsconcernés .

Vouspouvezcontacterl’Associationdesgrands-parentsduQuébecquiestunorganismevouéàladéfensedesdroitsdesgrands-parentsetdeleurspetits-enfants .Deplus,l’AssociationdemédiationfamilialeduQuébecoffreunservicederéférenceetpeutrépondreàvosquestionsconcernantlesdroitsd’accèsàvospetits-enfants .VouspouvezaussiavoirrecoursauserviceCoup de pouce aux aînésoffertparl’AQDRQuébec .


7 Les ressources

AQDR Québec – Service Coup de pouce aux aînés 418524-0437aqdr-quebec .org

Association de médiation familiale du Québec RégiondeMontréal:514990-4011Autresrégions:1800667-7559mediationquebec .ca

Association des grands-parents du Québec RégiondeMontréal:514745-6110Autresrégions:1866745-6110grands-parents .qc .ca

Autorité des marchés financiers RégiondeMontréal:514395-0337RégiondeQuébec:418525-0337Autresrégions:1877525-0337lautorite .qc .ca

Chambre des notaires du Québec RégiondeMontréal:514879-1793Autresrégions:1800263-1793cnq .org

Commission des services juridiques (bureaux d’aide juridique) 1800842-2213csj .qc .ca/commission-des-services-juridiques/

Curateur public du Québec RégiondeMontréal:514873-4074Autresrégions:1800363-9020curateur .gouv .qc .ca

Éducaloi educaloi .qc .ca

Équijustice – Réseau de justice réparatrice et de médiation citoyenne RégiondeMontréal:514522-2554Autresrégions:1877204-0250equijustice .ca

Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP) Région de Québec : 418 527-9339 Autres régions : 1 877 527-9339 fcaap.ca

Info-Santé Info-Social 811

L’APPUI pour les proches aidants d’aînés 1855852-7784lappui .org

LIGNES TÉLÉPHONIQUES Service Info-aidant

1855852-7784

Centre de prévention du suicide 1866APPELLE(1866277-3553)

Centre de référence du Grand Montréal 514527-1375

Ligne Aide Abus Aînés 1888489-2287aideabusaines .ca

Ligne Tel-Aînés514353-2463

Ligne Agressions sexuelles1888933-9007

Ligne Interligne (anciennement Gai écoute) 514866-0103ou1888505-1010interligne .co

S .O .S . violence conjugale1800363-9010

Ministère de la Justice RégiondeQuébec:418643-5140Autresrégions:1866536-5140justice .gouv .qc .ca

Ministère de la Santé et des Services sociaux RégiondeMontréal:514644-4545RégiondeQuébec:418644-4545Autresrégions:1877644-4545Personnessourdesoumuettes(ATS):1800361-9596msss .gouv .qc .ca

Office de la protection du consommateur RégiondeMontréal:514253-6556RégiondeQuébec:418643-1484Autresrégions:1888672-2556opc .gouv .qc .ca

Protecteur du citoyen 1800463-5070protecteurducitoyen .qc .ca

Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) RégiondeMontréal:514864-3411RégiondeQuébec:418646-4636Autresrégions:1800561-9749ramq .gouv .qc .ca

Regroupement des aidants naturels du Québec (RANQ) RégiondeMontréal:514524-1959Autresrégions:1855524-1959ranq .qc .ca

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