Anvers - Bruxelles - Eupen - Liège - Namur

La transposition en droit européen de l’accord ADPIC

La directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et la proposition modifiée de directive relatives aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle

Jean-François HENROTTEjf.henrotte@elegis.be

www.elegis.be2

1. Introduction / Introduction

• La protection de la propriété intellectuelle bénéficie tant aux créateurs et aux inventeurs qu’à la société / La protection de la propriété intellectuelle bénéficie tant aux créateurs et aux inventeurs qu’à la société

• La contrefaçon croissante et transnationale

justifie l’harmonisation des législations et une sévérité accrue/ La contrefaçon croissante et transnationale justifie l’harmonisation des législations et une sévérité croissante

www.elegis.be3

2. Cadre juridique international / Cadre juridique international

• 2.1 Conventions internationales / Conventions internationales La Convention de Paris du 20 mars 1883 / La

Convention de Paris du 20 mars 1883 La Convention de Berne du 9 septembre 1886 /

La Convention de Berne du 9 septembre 1886 La Convention de Rome du 26 octobre 1961 / La

Convention de Rome du 26 octobre 1961 Le Traité de Genève du 20 décembre 1996 / Le

Traité de Genève du 20 décembre 1996

• 2.2 Accord ADPIC / Accord ADPIC

www.elegis.be4

3. Cadre juridique européen / Cadre juridique européen

• 3.1 Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle / Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle 3.1.1Objectifs / Objectifs

Harmonisation du droit matériel -> de la protection, des procédures et des réparations / Harmonisation du droit matériel -> de la protection, des procédures et des réparations

www.elegis.be5

3.1. Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 / Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004

• 3.1.2 Nature des dispositions / Nature des dispositions Dispositions de nature civile et

administrative / dispositions de nature civile et administrative

Codes de conduite / Codes de conduite• 3.1.3 Champ d’application / Champ

d’application Propriété intellectuelle / Propriété

intellectuelle

www.elegis.be6

3.1. Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 / Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004

le droit d’auteur et les droits voisins / le droit d’auteur et les droits voisins ,

le droit sui generis d’un fabricant de base de données / le droit sui generis d’un fabricant de base de données,

les droits du créateur des topographies d’un produit semi-conducteur / les droits du créateur des topographies d’un produit semi-conducteur,

les droits des marques / les droits des marques, les droits des dessins et modèles / les droits des dessins et modèles, les droits des brevets / les droits des brevets, les indications géographiques / les indications géographiques, les droits en matière de modèles d’utilité / les droits en matière de

modèles d’utilité, la protection des obtentions végétales / la protection des obtentions

végétales, les dénominations commerciales / les dénominations commerciales.

www.elegis.be7

3.1. Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 / Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004

Les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont « ceux qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi » / Les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont « ceux qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi »

www.elegis.be8

3.1. Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 / Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004

• 3.1.4 Principales mesures / Principales mesures Obligation générale / Obligation générale

mesures, procédures et réparations / mesures, procédures et réparations

Bénéficiaires / Bénéficiaires Titulaires de droits / Titulaires de droits Titulaires de licence / Titulaires de licence Organisme de gestion collective / Organisme de

gestion collective Organismes de défense professionnels / Organismes

de défense professionnels

Présomption / Présomption

www.elegis.be9

3.1. Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 / Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004

Preuves / Preuves Production d’éléments de preuve … dans le respect des

renseignements confidentiels / Production d’éléments de preuve … dans le respect des renseignements confidentiels

Conservation des éléments de preuve … avec des garanties pour le défendeur / Conservation des éléments de preuve … avec des garanties pour le défendeur

Droit d’information / Droit d’information Mesures provisoires et conservatoires / Mesures

provisoires et conservatoires Référé – Saisie / Référé – Saisie Saisie conservatoire / Saisie conservatoire Garanties pour le défendeur / Garanties pour le défendeur

www.elegis.be10

3.1. Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 / Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004

Mesures au fond / Mesures au fond Mesures correctives / Mesures correctives Injonction / Injonction Mesures alternatives / Mesures alternatives

Dommages et intérêts / Dommages et intérêts Contrevenant de bonne foi / Contrevenant de bonne foi :

– indemnisation réaliste / indemnisation réaliste– indemnisation forfaitaire / indemnisation forfaitaire

Contrevenant de mauvaise foi / Contrevenant de mauvaise foi :

– bénéfices / bénéfices– dommages et intérêts / dommages et intérêts

Frais de justice / Frais de justice Publication des jugements / Publication des

jugements

www.elegis.be11

3.2. Proposition de directive COM/2006/0168 / Proposition de directive COM/2006/0168

• 3.2 Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle / Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle 3.2.1Objectifs / Objectifs

harmonisation des incriminations et des sanctions pénales

www.elegis.be12

3.2. Proposition de directive COM/2006/0168 / Proposition de directive COM/2006/0168

• 3.2 .2 Parcours législatifs / Parcours législatifs

Une proposition de directive et une décision-cadre / Une proposition de directive et une décision-cadre

Arrêt Commission / Conseil - Arrêt Commission / Conseil, C-176/03

26/04/2006 : Proposition de directive modifiée / Proposition de directive modifiée

5/10/2006 : le Conseil / le Conseil 25/04/2007 : adoption par le Parlement /

adoption par le Parlement Arrêt Commission / Conseil - Arrêt Commission /

Conseil, C-440/05 17/04/2008 : ?

www.elegis.be13

3.2. Proposition de directive COM/2006/0168 / Proposition de directive COM/2006/0168

• 3.2.3 Champ d’application / Champ d’application

le droit d’auteur et les droits voisins / le droit d’auteur et les droits voisins,

le droit sui generis d’un fabricant de base de données / le droit sui generis d’un fabricant de base de données,

les droits du créateur des topographies d’un produit semi-conducteur / les droits du créateur des topographies d’un produit semi-conducteur,

les droits des marques / les droits des marques, les droits des dessins et modèles / les droits des

dessins et modèles, les indications géographiques / les indications

géographiques, les dénominations commerciales / les dénominations

commerciales.

www.elegis.be14

3.2. Proposition de directive COM/2006/0168 / Proposition de directive COM/2006/0168

Sont exclus / Sont exclus:

les droits des brevets / les droits des brevets, les droits en matière de modèles d’utilité / les

droits en matière de modèles d’utilité, la protection des obtentions végétales / la

protection des obtentions végétales,

l’importation parallèle internationale / l’importation parallèle internationale

l’utilisation à des fins critique, journalistique, scientifique ou scolaire / l’utilisation à des fins critique, journalistique, scientifique ou scolaire

www.elegis.be15

3.2. Proposition de directive COM/2006/0168 / Proposition de directive COM/2006/0168

• 3.2.4 Principales dispositions / Principales dispositions Incrimination de « toute atteinte

intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle dès lors que celle-ci est commise à une échelle commerciale  » par une personne physique ou morale / Incrimination de « toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle dès lors que celle-ci est commise à une échelle commerciale  » par une personne physique ou morale

www.elegis.be16

3.2. Proposition de directive COM/2006/0168 / Proposition de directive COM/2006/0168

• Nature des sanctions / Nature des sanctions• l’emprisonnement / l’emprisonnement  ;• les amendes / les amendes ;• la confiscation de biens / la confiscation de biens ;• la destruction des biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle /

la destruction des biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle  ;

• la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’atteinte / la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’atteinte;

• l’interdiction d’exercer des activités commerciales / l’interdiction d’exercer des activités commerciales  ;

• le placement sous contrôle judiciaire / le placement sous contrôle judiciaire  ;• la dissolution judiciaire / la dissolution judiciaire  ;• l’interdiction d’accès à l’aide et aux subventions publiques / l’interdiction

d’accès à l’aide et aux subventions publiques  ;• la publication des décisions judiciaires / la publication des décisions judiciaires

 ;• le paiement des frais de gardiennage des biens saisis / le paiement des frais

de gardiennage des biens saisis.

www.elegis.be17

3.2. Proposition de directive COM/2006/0168 / Proposition de directive COM/2006/0168

• Niveau des sanctions / Niveau des sanctions -> minimum 4 ans et 300.000 € (450.000 $) /

minimum 4 ans et 300.000 € (450.000 $)• Abus de droit / Abus de droit• Droits des accusés / Droits des accusés• Equipes communes d'enquête / Equipes communes

d'enquête mesures de sauvegarde / mesures de sauvegarde vie privée / vie privée

• Droit de recevoir des informations des services de répression / Droit de recevoir des informations des services de répression conditions d'accès et de mesures de sécurité /

conditions d'accès et de mesures de sécurité

www.elegis.be18

4. Conclusion / Conclusion

• Outils de protection efficients sur le plan civil: essentiels mais insuffisants / Outils de protection efficients sur le plan civil: essentiels mais insuffisants

• Nécessité d’une harmonisation minimale sur le plan pénal / Nécessité d’une harmonisation minimale sur le plan pénal

Merci pour votre attention