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Mars 2007
“Groupements de PME à l’export”
Sous la direction de M. Philippe Callot
Marlène Coestesquis
Clément Charte
Benjamin Drapeau
Guy Mertz
2
TTaabbllee ddeess mmaattiièèrreess
Introduction _________________________ 3
1. Objectif : 1 000 nouveaux groupements de PME à l’export ______ 5
1. Contexte de mise en oeuvre ___________________5
2. Groupements de PME à l’export _________________6
a. Les conditions d’accès ________________________________6
b. Les aides accordées _________________________________7
c. La promotion ____________________________________8
d. Les premiers résultats ________________________________9
3. Cap Export _________________________9
a. Présentation du projet _______________________________ 10
b. Les aides accordées _________________________________11
c. Les premiers résultats _______________________________ 15
2. Etude terrain _______________________ 16
1. Etat des lieux _______________________ 16
2. Etude qualitative ______________________ 20
a. Constat _____________________________________ 20
b. Mise en concurrence des aides ____________________________ 21
c. Les résultats de notre enquête ____________________________ 22
Conclusion _________________________ 24
Recommandations pour favoriser la constitution de nouveaux groupements 25
Annexe 1 : Etude Sofres sur les PME et l’export___________ 26
Annexe 2 : Modèle de Questionnaire _______________ 27
Annexe 3 : Dispositif public d’appui au commerce extérieur_______ 29
3
IInnttrroodduuccttiioonn
Les résultats du commerce extérieur pour 2006 sont désormais connus. « Le
taux de croissance de nos exportations en 2006 (+8,6%) est le plus élevé depuis
2000 »1. Cela prouve que les entreprises françaises restent compétitives et « savent
tirer parti de la croissance du commerce international, dynamique en 2006, et de la
reprise de la croissance européenne »1. De la même façon, et ce, pour la première
fois depuis 2000, l’excédent commercial hors énergie repart à la hausse et atteint
17,7Mds€. « Malgré cette performance, la France a enregistré un déficit record de
29,2Mds d’euros »1. En effet, « les entreprises françaises ont exporté près de
387Mds€ de biens, tandis que nos importations atteignent 416Mds€ »1. Il en résulte
que la balance commerciale s’est dégradée de 6,3Mds€ entre 2005 et 2006.
Ces résultats sont d’autant plus mitigés que « l'année 2006 aura été celle de
tous les records pour la balance commerciale allemande »2. Présentant un tissu
économique sensiblement identique à celui de la France, l’Allemagne est le premier
exportateur mondial. Ses « importations ont atteint 731,7 milliards d'euros (+13,6%)
et les exportations 893,6 milliards (+16,5%), soit un excédent commercial de 161,9
milliards d'euros, contre 158,2 milliards d'euros en 2005 »1.
Face à l'émergence de nouvelles puissances économiques, la France a, depuis 10
ans, perdu des parts de marché sur la scène internationale. Ainsi, avec 5% du total
des exportations mondiales, elle se situe depuis 2002 au 5ème rang mondial des
exportateurs.
Les raisons de l’atonie française en termes d’exportations sont pourtant connues :
� « nos exportations ne sont pas assez orientées vers les zones en forte
croissance,
1 http://www.exporter.gouv.fr/exporter/Pages.aspx?iddoc=1020&pex=1-9-1020 2 http://www.capital.fr/Actualite/Default.asp?interview=N&source=FI&numero=61991&Cat=MAR
4
� notre spécialisation sectorielle et en gamme de produits mérite d’être
encouragée sur les segments de marchés les plus porteurs à l’international,
à plus forte valeur ajoutée et à la plus faible sensibilité au prix,
� nos PME, en particulier celles de taille moyenne, ne sont pas assez
nombreuses et sont insuffisamment présentes à l’exportation. Nous devons
donc aider nos PME à grandir, pour qu’elles puissent ensuite grandir à
l’international »3.
Le commerce mondial augmentant de 7% annuellement, l’augmentation des
échanges internationaux est beaucoup plus rapide que la croissance économique
européenne et mondiale. Cela signifie que ce commerce offre « des débouchés
nouveaux pour les entreprises qui savent tirer profit de ces opportunités »4.
D’ailleurs, il est d’autant plus attrayant et à considérer, qu’à l’heure actuelle, il
« soutient 20% des emplois dans notre pays »3.
Etant donné le vivier de PME n’exportant pas ou peu dont dispose la France, le
gouvernement a engagé une politique visant à favoriser leurs exportations et leur
compétitivité à l’international. Dans ce contexte, et afin d’encourager les entreprises
à se regrouper pour relever le défi de l’international ensemble, le Premier Ministre,
Dominique de Villepin, a lancé en janvier 2006 le projet “1 000 groupements de PME
à l’export”. Un peu plus d’an an après son lancement, ce présent document permet
de faire un état des lieux et un premier bilan de l’opération.
3 http://www.exporter.gouv.fr/exporter/Pages.aspx?iddoc=1020&pex=1-9-1020 4 http://www.exporter.gouv.fr/exporter/showimagevb.aspx?IDPieceJointe=719
5
1. Objectif : 1 000 nouveaux groupements de PME à l’export
« Comme l’a annoncé le Premier Ministre, le 26 janvier dernier, le
gouvernement a décidé d’encourager la constitution de 1 000 groupements de PME
à l’export dans les prochaines années »5. Cette action, qui permettra d’accroître le
nombre de PME exportatrices, s’inscrit dans le cadre des cinq “Programmes
Croissance PME” lancés en février 2006 par Renaud Dutreil, et dans le
prolongement des mesures de soutien à l’exportation du dispositif “Cap Export”, mis
en place par Christine Lagarde en octobre 2005.
1. Contexte de mise en oeuvre
Il est frappant de constater que 40% des exportations françaises sont le fruit
des entreprises de plus de 250 salariés, qui se chiffrent à environ 5 000 unités.
Globalement, on peut donc dire que les grandes entreprises françaises exportent.
Parallèlement, et proportionnellement à leur nombre, les PME exportent peu. C’est
donc en elles que réside le potentiel français en termes d’exportations.
On estime, en effet, à seulement 100 000 le nombre de PME françaises qui
exportent. D’ailleurs, pour la moitié d’entre elles, leur chiffre d’affaires réalisé à
l’export représente moins de 15% de leur chiffre d’affaires global. D’autre part, et à
titre de comparaison, 200 000 PME allemandes et 170 000 italiennes exportent ;
c’est dire le retard qu’accuse la France. Pourtant, le potentiel hexagonal est
indéniable. Réalisée fin 2004, une étude de la Sofres estime qu’un peu plus de
200 000 PME seraient en mesure de s’internationaliser. Parmi ces 200 000 PME, il
est consternant de constater que seules 9 000 d’entre elles envisagent sérieusement
de franchir le pas. Effectivement, l’étude révèle que 47 000 entreprises, bien
qu’ayant conscience des opportunités à l’international, ont un comportement
attentiste. Encore plus surprenant, environ 157 000 autres ne se sentent pas
concernées par l’export alors qu’elles sont pourtant positionnées sur des marchés
porteurs à l’étranger (annexe 1). 5http://www.oseo.fr/informations_entreprises/agenda/appel_a_projets_pour_creer_des_groupements_de_pme_a_l_export
6
On peut dès lors s’interroger quant aux motifs qui peuvent freiner les
entreprises. Ceux le plus souvent invoqués sont : « la peur du risque et de
l’inconnu », « la méconnaissance des mécanismes et de la démarche d’exportation »
et « l’absence de taille critique ». De toute évidence, les PME envisagent trop
souvent un lancement à l’international comme une entreprise complexe, risquée et
coûteuse. De ce fait, « la constitution de groupements de PME à l’exportation,
associée à un accompagnement personnalisé et opérationnel vers un marché cible
est un moyen efficace pour surmonter ces trois freins et multiplier le nombre de PME
présentes sur les marchés étrangers »6. En effet, le groupement d’entreprises permet
aux PME à la fois de bénéficier de l’accompagnement d’un spécialiste, de partager
les frais de prospection commerciale, de répartir les risques et de partager les
expériences. Dès lors, la démarche d’internationalisation devient plus simple, moins
risquée et moins coûteuse.
C'est dans ce contexte que le Premier Ministre a souhaité, le 26 janvier 2006,
encourager la constitution de 1 000 groupements à l'export dans les prochaines
années.
2. Groupements de PME à l’export
En collaboration avec le Ministère délégué au Commerce Extérieur et avec
l'appui technique d'Ubifrance, un premier appel à candidatures a été lancé le 20
mars 2006 par le Ministère des PME. Un deuxième appel a été lancé en juillet 2006
et, dès février 2007, un appel sera lancé chaque mois. Ces appels ont pour objectif
de labelliser et de soutenir la création de “Groupements de PME à l’export”. Dès lors,
les entreprises qui, dans un souci de plus grande efficacité, souhaitent se regrouper,
peuvent bénéficier d’une aide spécifique.
a. Les conditions d’accès
Afin de bénéficier du label “Groupements de PME à l'export”, le groupement
d’entreprises doit remplir trois conditions :
6 http://www.pme.gouv.fr/croissance/accompagner_les_PME.pdf
7
� être constitué sous forme d'association ou de GIE, SA, SARL,
� faire appel aux services d'un ou plusieurs “accompagnateurs” compétents
à l’international,
� avoir formalisé un projet collectif de développement à l'international.
D’autre part, « chaque groupement candidat doit comprendre au moins deux
entreprises répondant à la définition de “PME indépendante”, non compris les
“accompagnateurs” éventuellement membres du groupement »7. Or, est considérée
comme telle, toute entreprise dont « l’effectif ne dépasse pas deux cent cinquante
employés, le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros ou le total du bilan
annuel n'excède pas 43 millions d'euros et dont le capital social n’est pas détenu à
hauteur de plus de 25% par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une PME
indépendante »3.
En ce qui concerne les “accompagnateurs”, leur rôle est de soutenir le groupement
dans sa constitution et son fonctionnement. Ils peuvent notamment être « des
consultants privés, des sociétés d'accompagnement à l'international (SAI), des
grandes entreprises dans le cadre d'un portage, des chambres consulaires, des
chambres françaises à l’étranger, des agences de développement économique local,
des conseillers du commerce extérieur, des organisations professionnelles,… »7.
L’attribution du label est déterminée par un comité de sélection qui statue à la
fois en fonction de la qualité et crédibilité du projet du groupement, et des références
et compétences des “accompagnateurs”.
b. Les aides accordées
Une aide financière est attribuée par le ministère des PME aux groupements
labellisés. Celle-ci est tout à fait cumulable avec les dispositifs existants. Ainsi, le
groupement peut bénéficier de l’ensemble des mesures de soutien mises en place
dans le cadre de “Cap Export”.
7 http://www.pme.gouv.fr/croissance/document_consultation_appel2.pdf
8
« Le montant de l'aide versée par le ministère des PME sera au maximum égal
à 50% des dépenses d’accompagnement éligibles réalisées pour la constitution du
groupement, dans la limite de 20 000 € par groupement »8.
« Les dépenses prises en compte sont celles associées à :
� toutes les prestations des “accompagnateurs” ou des prestataires des
entreprises du groupement ou du groupement lui-même pour le montage du
groupement (organisation des premiers contacts, sensibilisation des futurs
membres, informations, diagnostics export, …),
� la définition et la rédaction du projet du groupement et de sa stratégie
argumentée d'exportation (pays et produits concernés, stratégie d'approche et
de contact des clients et des marchés étrangers...),
� la rédaction des projets de statuts du groupement,
� l’élaboration d’un budget prévisionnel,
� les frais éventuels de recrutement du personnel du groupement (à l'exception
de tout élément de rémunération de ces personnels) »8.
c. La promotion
« Avant le lancement du deuxième appel à candidatures, en juillet 2006, sera lancée une
vaste campagne de promotion auprès des entreprises et de mobilisation des acteurs locaux
autour du programme “Groupements de PME à l’export”, en s’appuyant sur les partenaires du
programme. Afin de surmonter les réticences des entrepreneurs face à l’export et face à la
démarche de regroupement, des réunions de sensibilisation et d’explication seront organisées
au niveau local. Elles seront complétées par des approches plus personnalisées de type
“prédiagnostic export” auprès des entreprises intéressées afin d’identifier celles pour
lesquelles la constitution d’un groupement à l’export est pertinente »9. Par ailleurs, « la
promotion des groupements labellisés sera assurée dans le cadre du programme, notamment
par Internet. Les groupements seront classés par région, par pays d'exportation et par produits
concernés, pour permettre à une nouvelle entreprise intéressée de rejoindre un groupement
déjà constitué »8.
8 http://www.pme.gouv.fr/croissance/docconsult.pdf 9 http://www.pme.gouv.fr/croissance/lance_appel1_dossier_de_presse_final.pdf
9
d. Les premiers résultats
Le premier appel à candidatures, lancé le 20 mars 2006, couvrait une période
de deux mois. Cet appel avait avant tout pour objectif de « valider le cahier des
charges et de vérifier son adéquation avec les pratiques existantes en matière de
groupements d'entreprises à l'export »10.
On peut tout de même noter que suite à cet appel, 25 dossiers de candidatures
ont été examinés. A l'issue de la réunion du comité de pilotage du programme,
quinze projets ont été retenus et ont été gratifiées du label “Groupement de PME à
l'export”. Neuf autres dossiers ont fait l'objet d'un avis positif du comité. Leurs
dépositaires ont été invités à apporter des précisions dans leurs dossiers et ont fait
l'objet d'une labellisation pour un appel à candidatures ultérieur.
De cette première expérimentation, Renaud Dutreil et Christine Lagarde dressent un
bilan plus que positif. « En effet, sur les 15 groupements labellisés, 12 sont de
création très récente. Ils représentent de multiples secteurs d'activités (industrie,
agroalimentaire, viticulture, services, technologies de l'information, mode…) et ont
pour cible une grande diversité de pays »10.
D’autre part, Ubifrance, qui est en charge de la gestion opérationnelle du
programme, fait état de plusieurs centaines de contacts pouvant déboucher sur des
dossiers de candidatures à l’horizon 2006.
3. Cap Export
Présenté le 5 octobre 2005 par Thierry Breton et Christine Lagarde, le dispositif
“Cap Export” a pour objectif de mobiliser les moyens les plus incitatifs pour favoriser
le développement des PME à l'exportation, gagner des marchés à l’étranger et
favoriser l’emploi à l’export. Ce dispositif est le fruit d’une large consultation menée
par Christine Lagarde auprès des entreprises afin de cerner au mieux les difficultés
que ces dernières rencontrent lorsqu'elles souhaitent se développer à l'étranger.
10 http://www.pme.gouv.fr/actualites/secret/commu/2006/c11072006.htm
10
a. Présentation du projet
L’étude menée par Christine Lagarde a notamment permis de mettre l’accent
sur les difficultés rencontrées par les sociétés dans une démarche
d’internationalisation. Parmi celles-ci, l’on retrouve :
� le manque d'information concernant les marchés et les soutiens,
� la multiplicité des acteurs publics et privés,
� l'accès aux financements bancaires,
� les compétences limitées au sein des entreprises pour exporter.
Afin de pallier à ces freins, le gouvernement a souhaité rendre le dispositif de soutien
plus simple, plus lisible et plus efficace. De cette façon, des efforts de mise en
cohérence des partenaires publics et privés de l’exportation ont été entrepris. Par
ailleurs, les moyens mis à disposition des entreprises dans le cadre du projet se
veulent particulièrement incitatifs pour les PME, qui constituent la cible principale.
Au-delà de ça, « le gouvernement vise trois objectifs : favoriser l’emploi à l’export, en
particulier des jeunes, partir gagner des marchés à l’étranger et jouer collectif à
l’export »11.
Pour donner plus de lisibilité à son action, le gouvernement a retenu 25 pays-
cibles pour lesquels les moyens sont renforcés. Ces 25 pays « comptent à la fois de
grands marchés émergents (Chine, Inde, Russie, Brésil, Pologne, Turquie…), des
marchés matures qui conservent un caractère stratégique (États-Unis, Japon,
Allemagne, Italie…) et des pays du Maghreb »12. Afin d’entraîner les entreprises
françaises sur ces marchés, des plans d’action commerciale prévoyant un
renforcement des actions de promotion ont notamment été mis en oeuvre.
Parallèlement, cinq pays où la présence économique de la France est jugée
insuffisante ont été désignés comme des pays-pilotes (Etats-Unis, Japon, Chine,
Inde, Russie). En effet, au regard de leurs potentialités, ces cinq marchés constituent
des cibles incontournables du commerce extérieur.
11 http://www.ubifrance.fr/aides-publiques/cap-export-credit-impot.asp?Reload=478 12 http://www.exporter.gouv.fr/exporter/Pages.aspx?iddoc=86&pex=1-11-86
11
Ainsi, en rassemblant les initiatives et en insufflant un nouveau dynamisme,
« “Cap Export” apparaît comme l’outil qui peut permettre à la France d’améliorer ses
résultats en matière de commerce international »13.
b. Les aides accordées
Crédit d’impôt export
« La mesure s’applique au recrutement d’un salarié dont l’activité est dédiée à
l’exportation. Le crédit d’impôt est plafonné à 40 000 € par entreprise pour la période
de 24 mois succédant à ce recrutement, ou à 80 000 € dans le cas d’un groupement
d’entreprises sous forme d’association loi de 1901 ou de groupement d’intérêt
économique (GIE). Dans la limite de ce plafond, le crédit d’impôt ne peut pas
excéder 50% des dépenses réalisées.
Les dépenses éligibles sont : les frais et indemnités de déplacement et
d’hébergement liés à la prospection, les dépenses visant à réunir des informations
sur les marchés et clients, les dépenses de participation à des salons et à des
foires/expositions, les dépenses visant à faire connaître les produits et services de
l’entreprise. Le crédit d’impôt export ne peut être obtenu qu’une seule fois. Il
intervient en déduction de l’impôt sur les sociétés.
Le crédit d’impôt export a été étendu à compter du 1er janvier 2006 aux prospections
commerciales réalisées à l’intérieur de l’Espace économique européen […]. Le
champ des dépenses éligibles a aussi été étendu aux rémunérations des volontaires
internationaux entreprise (VIE) »14.
Dispositif fiscal en faveur des salariés en charge de l’export
« Pour faciliter l'internationalisation de l'économie française et le développement de
ses exportations, une motivation fiscale simple et lisible est ainsi proposée […]. Il
s'agit d'exonérer de l'impôt sur le revenu les salariés en charge de l’export passant
plus de 120 jours à l'étranger, sur la part de salaire correspondant. Les traitements et
salaires perçus au titre du développement des exportations par des personnes ayant
leur domicile fiscal en France, envoyées par un employeur établi en France et
13 http://www.exporter.gouv.fr/exporter/pages.aspx?iddoc=616&pex=1-11-86-616 14 http://www.exporter.gouv.fr/exporter/showimagevb.aspx?IDPieceJointe=489
12
justifiant d'une activité à l'étranger d'une durée professionnelle supérieure à 120 jours
au cours d'une période de 12 mois consécutifs, ne seront plus soumis à l'impôt sur la
fraction de leur rémunération correspondant au temps passé à l'étranger »15.
Assurance prospection
« L’assurance prospection est une procédure gérée par Coface pour le compte de
l’Etat. Elle permet d’accompagner les PME dans leurs démarches de prospection
des marchés étrangers en prenant en charge temporairement une partie des
dépenses engagées.
[…] Le dispositif combine une assurance contre le risque d’échec des prospections
et la faculté, pour les plus petites entreprises, de bénéficier d’avances de trésorerie.
Les contrats d’assurance prospection ont des durées de 3 à 9 ans et comprennent
deux périodes. L’une concerne l’accompagnement proprement dit de la prospection
et la prise en charge annuelle des dépenses de prospection engagées par
l’entreprise. Les dépenses de prospection sont indemnisées dans la limite de 65%
d’un budget préalablement négocié entre Coface et l’assuré. L’autre période
correspond au remboursement à Coface des indemnités versées dans la phase
précédente. Ce remboursement s’effectue annuellement au prorata des recettes
d’exportations enregistrées par l’assuré dans la zone prospectée. Les sommes non
remboursées au terme du contrat restent définitivement acquises à l’entreprise.
[…] Pour encourager les entreprises à prospecter prioritairement cinq pays cibles à
fort potentiel de développement (Chine, Japon, Inde, Russie et Etats-Unis), la quotité
des dépenses garanties est portée de 65% à 80% pour les prospections intervenant
dans l’un ou plusieurs de ces cinq pays »15.
Garantie des crédits de préfinancement
« Les entreprises ayant signé des contrats à l'exportation rencontrent fréquemment
des problèmes de trésorerie en raison de modalités de paiement faisant apparaître
un besoin de financement élevé.
[…] Il s’agit de garanties émises en faveur des banques dans le cadre de
préfinancements de contrats export signés. Ces produits permettent aux banques
d’être garanties contre le risque de défaillance financière de l’exportateur. Les
15 http://www.exporter.gouv.fr/exporter/showimagevb.aspx?IDPieceJointe=489
13
mesures complètent le produit de garantie des cautions de la Coface et d’Oseo,
opérationnels depuis mi-2005, garantissant à hauteur de 70% l’émetteur d’une
caution export.
[…] Pour 2006 : La création d’une nouvelle garantie de préfinancements destinés à
financer des contrats export, mise en oeuvre par la Coface pour le compte de l’Etat,
dont la quotité garantie est de 70%. Une augmentation de 50 à 70% de la quotité
garantie du produit Oseo-Sofaris déjà existant, permettant de garantir également des
préfinancements exports »16.
Actions de promotion collectives labellisées
« L’objectif de la labellisation est d’accompagner plus d’entreprises françaises à
l’international dans le cadre d’actions collectives de promotion répondant à des
critères de qualité et d’intérêt économique.
[…] La procédure de labellisation gérée par Ubifrance permet à une entreprise ou un
opérateur, public ou privé, d’obtenir un soutien financier fonction du nombre
d’entreprises françaises aidées. Ce soutien permet à l’opérateur, d’une part,
d’afficher le label France dont il peut se prévaloir pour promouvoir son projet et
recruter les entreprises participantes, et, d’autre part, d’abaisser les coûts de
participation des entreprises à l’action labellisée.
[…] Désormais, sont éligibles les présentations de produits et savoir faire, les
rencontres d’acheteurs et de partenaires comme par exemple les forums d’affaires,
les promotions commerciales ou des missions collectives de prospection. Le
périmètre de la labellisation est aussi étendu aux opérations collectives à l’étranger
initiées dans les pôles de compétitivité et aux opérations de parrainage à l’export »16.
Volontariat international en entreprise (VIE)
« Le volontariat international en entreprise permet aux entreprises françaises de
confier à un jeune, homme ou femme, jusqu’à 28 ans, une mission professionnelle à
l’étranger durant une période modulable de 6 à 24 mois. Cette formule a pour objectif
de favoriser le développement international des entreprises françaises en leur
proposant de bénéficier des compétences d’un jeune professionnel motivé, à un coût
inférieur au coût d’un cadre expatrié.
16 http://www.exporter.gouv.fr/exporter/showimagevb.aspx?IDPieceJointe=489
14
[…] Le VIE est une formule particulièrement avantageuse pour une entreprise
désireuse de se développer sur les marchés étrangers. Elle permet à toute
entreprise française de confier à un jeune une mission à l’étranger tout en étant
exonérée de charges sociales et des tâches de gestion administrative du contrat qui
sont confiées à Ubifrance. L’entreprise bénéficie d’un large choix de curriculum vitae
avec des profils adaptés à ses besoins, mais aussi d’une expertise et de conseils
personnalisés d’Ubifrance dans la recherche et la sélection de candidats, si elles le
souhaitent.
[...] Les formules de VIE “à temps partagé” par plusieurs PME et de “VIE régional”,
c'est-à-dire, affecté dans une zone couvrant jusqu’à 8 pays, apportent une réponse
plus adaptée à des consortium de PME qui souhaitent mener une démarche groupée
à l’international »17.
Plafonnement de la C3s
« Les sociétés de commerce développant leur activité exportatrice depuis la France
devraient bénéficier d’un plafonnement de la C3S (contribution sociale de solidarité
de sociétés). La hauteur du plafond n’est pas encore définie à ce jour »18.
Parrainage des grands exportateurs
« L’association Partenariat France - Entreprises pour l’Export réunit 33 groupes qui
soutiennent le développement international des PME en mettant à la disposition de
ces dernières leurs réseaux sur les marchés étrangers. Ces grands groupes
s’engagent, sur la base du volontariat, à faire bénéficier les PME de leur expérience
afin d’accélérer, faciliter et sécuriser les projets de celles-ci sur les marchés
internationaux.
[…] Cet appui revêt plusieurs formes : la communication d’informations et de conseils
sur les marchés, la mise en relation avec des clients et opérateurs, l’appui logistique
ou l’abri (mise à disposition de locaux), l’assistance juridique, le tutorat de VIE,
l’accueil de stagiaires, l’organisation de missions collectives de prospection d’un
marché, la promotion de produits français, l’hébergement sur les stands des groupes
lors d’expositions à l’étranger (portage salon) »19.
17 http://www.exporter.gouv.fr/exporter/showimagevb.aspx?IDPieceJointe=489 18 http://www.lentreprise.com/3/4/3/article/4387.html 19 http://www.cnccef.org/frontoffice/cms_file.asp?id=270
15
c. Les premiers résultats
Un an après son lancement, le bilan de Christine Lagarde, le Ministre du
Commerce Extérieur, en ce qui concerne “Cap Export” se veut très positif. Il apparaît
que les moyens mis à disposition des entreprises, et plus particulièrement des PME,
pour favoriser leur internationalisation ont très bien été accueillis par ces dernières.
D’ailleurs, le Ministre explique au Figaro que « le bilan est franchement positif. Grâce
à un tissu économique propice et au caractère pratique des outils, les entreprises y
ont trouvé leur compte »20.
En effet, les entreprises françaises « partent exporter vers les zones en forte
croissance »21 et ont commencé à rattraper leur retard sur les cinq pays pilotes
(Etats-Unis, Japon, Chine, Inde et Russie). Il apparaît que pour 2006 les
« exportations ont augmenté de +40% sur la Chine, +35% sur l'Inde et +42% sur la
Russie »21. Les exportations vers le Japon sont un peu plus décevantes dans la
mesure où elles n’ont que progressées de 5,3% (à relativiser du fait d’un Yen très
faible). De la même façon, la croissance des exportations françaises vers les États-
Unis se limitent à 5,6 %.
Autre motif de satisfaction, depuis 2005, Ubifrance a labellisé 400 actions, « ce
qui a permis d’emmener à l’étranger 3 000 entreprises supplémentaires dans le
cadre d’opérations collectives »22. Parallèlement, l'assurance prospection a
augmenté de 20% et environ 300 entreprises ont demandé à bénéficier du crédit
d'impôt en 2006. En ce qui concerne les VIE, on en a dénombré 4 500 en 2006, soit
une hausse de 28% par rapport à 2005.
En conclusion, le gouvernement a engagé une politique visant à renforcer la
compétitivité des entreprises françaises et à favoriser leur internationalisation. « Les
éléments essentiels en sont les pôles de compétitivité, l'encouragement au
20http://www.lefigaro.fr/eco/20061121.FIG000000112_le_dispositif_cap_export_fait_sentir_ses_premiers_effets.html 21 http://www.exporter.gouv.fr/exporter/Pages.aspx?iddoc=1020&pex=1-9-1020 22 http://www.exporter.gouv.fr/exporter/showimagevb.aspx?IDPieceJointe=719
16
regroupement des PME ou les nouvelles facilités de financement en leur faveur »23.
Le dispositif public d'appui aux exportations, modernisé et rénové, est plus que
jamais prêt à accompagner les entreprises. Cependant, il ne faut pas oublier que ces
mesures mobilisent les bonnes volontés de tous. L’Etat ne peut être le seul à agir et
au final, ce sont les entreprises qui décident d’exporter ou non.
2. Etude terrain
Notre étude couvre les deux premiers appels à candidatures lancés par le
gouvernement, à savoir celui lancé le 20 mars 2006 et clôturé le 20 mai 2006 et celui
lancé le 1er juillet 2006 et clôturé le 15 décembre de la même année. Les résultats du
premier appel ont été diffusés par la presse. En revanche, ceux du deuxième ne
l’ont, pour l’heure, pas encore été. Nos résultats sont de deux natures. Les premiers
sont d’ordres factuels et nous permettent de faire un état des lieux un an après le
lancement du projet. Les seconds, d’ordres qualitatifs, nous permettent quant à eux
de dresser un premier bilan et d’envisager les succès et/ou limites du projet.
1. Etat des lieux
Suite au premier appel à candidatures, 25 dossiers ont été examinés. A l'issue
de leur évaluation, 15 projets ont été retenus et ont obtenu le label de “Groupement
de PME à l'export”. En ce qui concerne le deuxième appel, il a permis de labelliser
21 nouveaux groupements (source Ubifrance). Ainsi, après deux appels à
candidatures, 36 groupements ont été labellisés et ont pu bénéficier de l’aide
spécifique à laquelle la labellisation donne droit.
Grâce à la bienveillance de Mlle Claire Morel, en charge de la gestion du projet
“Groupements de PME à l’export” chez Ubifrance, nous avons pu obtenir un certain
nombre d’informations relatives aux 36 groupements labellisés. De ces données,
nous vous proposons un état des lieux et une extraction des éléments clés. 23 http://www.exporter.gouv.fr/exporter/Pages.aspx?iddoc=1020&pex=1-9-1020
17
Le premier constat que nous pouvons établir est que plus de 50% des
groupements constitués le sont sous la forme d’une Association loi 1901. Les
Groupements d’Intérêt Economique (GIE) représentent quant à eux environ 40% des
groupements. Il apparaît donc clairement que l’Association loi 1901 et le GIE sont les
structures les plus adaptées pour la constitution de groupements. Les motifs
privilégiant l’une ou l’autre ne sont cependant pas déterminées.
En ce qui concerne l’année de constitution des groupements, il est à noter que seul
le premier appel permettait à tous les groupements de postuler. Ceci explique la
labellisation d’un groupement datant de 1991. En effet, à partir du deuxième appel,
seuls les groupements datant de moins de 6 mois sont acceptés.
Autre élément important ressortant des informations à notre disposition : 3
régions et 1 secteur d’activités se démarquent.
Carte : Nombre de groupements labellisés par région.
18
En effet, les régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Ile-de-France sont celles
ayant obtenu le plus de labellisations. Il faut toutefois relativiser les résultats de la
dernière étant donné la densité plus importante de son tissu économique.
Concrètement, la région Languedoc-Roussillon compte neuf groupements labellisés,
la région Aquitaine six et la région Ile-de-France cinq.
Du point de vue des secteurs d’activités, celui du “Vin et spiritueux” ne compte pas
moins de 14 labellisés sur les 36. Ainsi, près de 40% des groupements ont une
activité liée à ce secteur.
A la vue de ces premiers chiffres, nous pouvons aisément établir une corrélation
entre le secteur d’activité (vin et spiritueux) et les régions les plus représentées
(Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Bourgogne et Centre).
Histogramme : Nombre de groupements en fonction du nombre d’adhérents.
Grâce à cet histogramme, nous pouvons voir que la majorité des groupements
labellisés (30 sur 36, soit 83%) comprennent moins de 6 adhérents. En particulier,
25% ne sont composés que de 2 adhérents, 14% en sont composés de 3 ou 4, 17%
de 5 et 11% de 6.
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
1 3 5 7 9 11 13 15 17 19 21 23 25 27
Nombre de d'Adhérents
Nom
bre
de G
roup
emen
ts
19
Tableau récapitulatif des données relatives aux groupements
20
2. Etude qualitative
Nous voulions obtenir le maximum de renseignements concernant les résultats
du deuxième appel à candidatures qui s’est clôturé au mois de décembre. N’en ayant
pas obtenus par l’intermédiaire d’Ubifrance et les cabinets de Christine Lagarde et
Renaud Dutreil, nous avons décidé d’appeler, en parallèle, toutes les DRCE
(Direction Régionale du Commerce Extérieur) afin de les obtenir localement. Un
questionnaire nous paraissait être le format le plus adapté à ce que nous
recherchions. Le temps étant compté, et voulant absolument des réponses précises,
nous avons donc décidé d’administrer le questionnaire par téléphone (annexe 2). Au
fur et à mesure de nos appels téléphoniques, nous nous sommes aperçus que cette
démarche était d’autant plus efficace pour l’obtention d’informations d’ordre
qualitatives.
a. Constat
Une idée sensée
Toutes les DRCE se sont accordées pour dire que le projet de “1 000
groupements de PME à l’export” est une bonne idée. C’est un projet tourné vers
l’avenir, car favoriser les groupements de PME à l’export est sans doute la solution la
plus adaptée pour inciter les PME françaises à se développer. De plus, il existe en
France un potentiel certain ; « nous avons les entreprises et les compétences
nécessaires pour nous développer à l’export ».
Les freins
Les résultats des questionnaires font ressortir plusieurs freins à ce projet, aussi
bien du côté des aides de l’Etat que des entreprises elles-mêmes. Les éléments
suivants sont ceux que nous avons le plus souvent rencontrés lors nos entretiens :
� Une frilosité de la part des entreprises à s’associer : les DRCE nous ont
indiqué que les PME ont du mal à s’associer car elles ne veulent pas partager
leurs valeurs, leurs principes et surtout pas leurs secrets de fabrication.
� Un individualisme trop marqué : les mentalités françaises font que les
entreprises ne veulent pas s’associer. Notre culture n’est pas basée sur le
21
partage des connaissances et l’entraide. Notre individualisme, bien ancré, ne
favorise pas la constitution de groupements. Ceci est d’autant plus frappant,
que même des entreprises de secteurs différents ne souhaitent pas se
regrouper.
� Afin qu’elles ne se cannibalisent pas, une solution consisterait à grouper des
entreprises de régions différentes et de domaines différents. Ceci pourrait
créer une complémentarité des compétences et peut-être même une plus forte
valeur ajoutée à l’export.
� Un projet encore jeune : plusieurs régions nous ont précisé que le projet
n’était encore qu’en phase d’amorçage. Il est donc difficile d’obtenir des
résultats convaincants. Il faut laisser du temps à cette action pour qu’elle se
fasse connaître et qu’elle prenne de l’ampleur. Quand plusieurs groupements
se seront constitués et auront fait leurs preuves, d’autres entreprises seront
sans doute plus enclines à se regrouper.
� Des aides pas toujours adaptées : certaines régions ont remarqué que les
aides accordées concernent uniquement les dépenses en amont (prospection,
création du groupement…) et non celles de fonctionnement.
b. Mise en concurrence des aides
En Lorraine et en Haute-Normandie, nos interlocuteurs nous ont précisé que
des aides pour inciter les PME à exporter existaient déjà localement.
Ainsi, en Haute-Normandie, le HNI (Haute-Normandie International) organise des
colloques, salons et missions de prospection. Concrètement, le HNI réalise toutes les
démarches de prospection à l’export, se renseigne sur les marchés porteurs et invite
ensuite les entreprises à se regrouper pour conquérir un marché donné.
En Lorraine, le FRAEX (Fond Régional d’Aide à l’Export) soutient financièrement les
entreprises, y compris les groupements, pour leurs démarches d’exportations. Ces
aides permettent notamment de couvrir une partie des frais de prospection.
Il est évident que ces aides régionales ne sont pas isolées. En effet, même si nous
n’en avons pas été informés, nous pensons que d’autres régions disposent de
dispositifs équivalents.
22
c. Les résultats de notre enquête
Réponses obtenues En attente de retour Non disponible
Alsace Aquitaine Antilles
Basse Normandie Franche-Comté Auvergne
Bretagne Languedoc Roussillon Bourgogne
Centre Limousin Réunion
Champagne-Ardenne Pays de la Loire Rhône-Alpes
Corse
Haute-Normandie
Ile-de-France
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord Pas de Calais
PACA
Picardie
DRCE
Poitou-charentes
Réponses des DRCE à l'enquête
58%21%
21%
Réponses
Attente mail
Pas de réponse
23
Notre étude de terrain a fait ressortir les points positifs et les limites du dispositif
“1 000 groupements de PME à l’export”.
Initialement, avec les premières informations dont nous disposions, nous
pensions presque que le projet était mort-né. En effet, la communication sur le projet
semblait limitée, les résultats du premier appel à candidatures dérisoires et les
retombées en termes d’échanges commerciaux insignifiants. De plus, un article de
presse trouvé par hasard semblait corroborer nos premières conclusions. En effet,
datant de janvier 2007, celui-ci présentait un GIE alsacien regroupant des cabinets
d’architectes, qui s’était récemment constitué afin de conquérir le marché chinois. Or,
au moment de nos investigations, ce GIE n’était ni labellisé ni en cours de
labellisation. Perplexes, nous en avions déduit que les aides proposées par le
gouvernement n’étaient pas adaptées. Pourtant, en contactant le GIE en question,
nous avons appris que sa labellisation était imminente. Ses responsables
manquaient simplement de temps pour la constitution du dossier.
Ainsi, et ce malgré les limites qu’il présente, notre étude nous pousse à penser
que le projet est destiné à un avenir prometteur. Comme nous l’ont signalé les
DRCE, l’opération est en phase d’amorçage mais saura vraisemblablement trouvé
son public. Concernant l’ambitieux objectif de 1 000 groupements, il est à noter que
le gouvernement ne s’est assigné aucune limite temporelle.
24
CCoonncclluussiioonn
L’étude de terrain s’est révélée être une tâche ardue. En effet, la quête
d’informations a été particulièrement difficile. Bien souvent, nos interlocuteurs
n’avaient pas connaissance de l’opération en faveur des groupements de PME à
l’export et nous redirigeaient (cabinet de Renaud Dutreil, cabinet de Christine
Lagarde, DGTPE,…). Cela nous est paru d’autant plus surprenant qu’il s’agissait là
des structures et des interlocuteurs clés du dispositif. De la même façon, notre
premier contact chez Ubifrance a évoqué des clauses de confidentialité. Quoi qu’il en
soit, le résultat a toujours été le même : il nous était demandé d’envoyer un courriel
afin que celui-ci soit ré-acheminé vers les personnes compétentes. Sans réponse
après un délai significatif, nous avons récidivé en employant un ton souvent plus
ferme et plus décidé. Finalement, les quelques renseignements obtenus
convergeaient tous vers deux personnes : Mlle Claire Morel - Chargée de gestion
Groupements PME à l'export chez Ubifrance et M. Pierric Bonnard, son responsable.
Parallèlement, les renseignements fournis par les DRCE, plus réceptives, nous
permettaient d’étoffer notre étude par une approche qualitative. Contacter Claire
Morel a finalement constitué l’aboutissement de notre travail. En effet, disposant des
informations relatives au deuxième appel à candidatures, elle nous a permis de
finaliser nos recherches.
En définitive, nous pensons que l'action lancée par le gouvernement est
adaptée : le potentiel existe (nombre de PME françaises, marchés propices,
capacités techniques), les aides sont adaptées aux besoins des entreprises et les
organisations telles que les DRCE, les CCI et les entreprises elles-mêmes ont
connaissance de l’action du gouvernement. Etant donné les enjeux en termes
d’emplois et de croissance à long terme, il est donc essentiel de toujours plus
soutenir les PME à l’exportation et accroître leur compétitivité à l’international.
25
RReeccoommmmaannddaattiioonnss ppoouurr ffaavvoorriisseerr llaa ccoonnssttiittuuttiioonn ddee nnoouuvveeaauuxx ggrroouuppeemmeennttss
Constat : le frein majeur des entreprises françaises à se regrouper et développer un
business commun réside dans leur individualisme. Or, il s'agit là ni d’une contrainte
de moyen ni d’une contrainte de ressources mais d'un frein psychologique.
Pour le contrer, nous pensons que la meilleure solution est de sensibiliser les
entreprises. Pour ce faire, il est essentiel de communiquer sur les avantages du
groupement et sur les retombées financières que peut générer un développement à
l’international. L’idéal consisterait à se baser sur des groupements ayant réussi une
telle opération. Il s'agit de se baser sur des expériences réussies et de développer la
culture du modèle. Le succès des unes doit constituer une motivation pour inciter les
autres entreprises à les rejoindre ou à les imiter. Les dirigeants de PME doivent
avant tout être conscients qu'il existe des opportunités à l'export et que le principe
d'entraide ou partage des moyens fonctionne. C’est pourquoi, et afin de favoriser
l'effet boule de neige, il nous semble que communiquer soit la meilleure solution :
réaliser des interviews, publier les résultats de labellisation dans la presse, parler des
retombées économiques. Il s’agit de répandre au maximum les informations
concernant la constitution des groupements et leur volonté d'exporter afin de créer
un besoin et mettre en marche un phénomène d’imitation.
Dans le même ordre d’idée et pour faciliter la démarche de regroupement, il pourrait
être envisageable de constituer des plates-formes de rencontres pour entreprises.
En effet, il est important de permettre aux entreprises de se rencontrer et d’établir le
contact. Dans cet esprit, les DRCE et les CCI pourraient également cibler les
entreprises à potentiel et constituer le maillage (complémentarité des compétences)
porteur de valeur ajoutée pour une démarche à l’international.
26
AAnnnneexxee 11 :: EEttuuddee SSooffrreess ssuurr lleess PPMMEE eett ll’’eexxppoorrtt
http://www.pme.gouv.fr/croissance/synthese_sofres_ubifrance.pdf
27
AAnnnneexxee 22 :: MMooddèèllee ddee QQuueessttiioonnnnaaiirree
Présentation
Questions fermées
D’après les documents que nous avons pu trouver, X groupements ont bénéficié du label
"Groupement de PME à l'export" dans votre région, est-ce bien ça ?
Et il s’agit des groupements X, Y et Z, n’est-ce pas ?
Pouvez-vous m’en dire plus sur ces groupements ?
- Nombre d’adhérents
- Type de structure (association, GIE, SA, SARL,…)
- Département (siège social, je suppose…)
- Secteur d’activité
- Marché visé
- Année de création
- Volume des aides accordées (max 20 000€ pour le 1er appel)
Depuis, d’autres groupements se sont-ils constitués (2ème appel à candidature) ?
Si oui, pouvez-vous m’en dire plus ?
- Nombre d’adhérents
- Type de structure (association, GIE, SA, SARL,…)
- Département (siège social, je suppose…)
- Secteur d’activité
- Marché visé
- Année de création
- Labellisation (2ème appel, en cours)
- Volume des aides accordées (max 10000€ pour les autres appels)
Si ne sais pas ou non, le noter…
28
Questions ouvertes
Que pensez-vous de la démarche ? Succès/échec ?
Pensez-vous que l’action du gouvernement est adaptée ? Est-ce que le fait de favoriser les
groupements va inciter les entreprises à exporter ?
D’ailleurs, y a-t-il assez de communication sur le sujet auprès des principaux concernés ?
Croyez-vous que la cible est adaptée ? Y a-t-il vraiment un potentiel au niveau des PME et
TPE ?
Que ce soit les aides dans le cadre de Cap Export ou celles spécifiques aux groupements,
pensez-vous qu’elles répondent aux besoins de ce type d’entreprises ? Si non, pourquoi ?
Au final, selon vous, le succès relatif de l’opération est avant tout à attribuer à :
- la frilosité des entreprises
- une mentalité allant à l’encontre des groupements
- un problème de communication
- des aides non adaptées
- la lourdeur des démarches pour être labellisé (conditions d’accès, critères de
labellisation, contraintes administratives)
Merci de votre attention….
29
AAnnnneexxee 33 :: DDiissppoossiittiiff ppuubblliicc dd’’aappppuuii aauu ccoommmmeerrccee eexxttéérriieeuurr
MINEFI : Le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. DGTPE : La direction générale du Trésor et de la politique économique du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a notamment pour mission de soutenir le développement international des entreprises. DRCE : la direction régionale du commerce extérieur est le bureau local d'entrée dans le dispositif. Sa mission est triple : prospecter et identifier les entreprises ayant un potentiel de développement international, les informer et conseiller sur le dispositif d'appui et instruire les procédures de soutien public, animer et coordonner les actions internationales des partenaires régionaux. MISSIONS ECONOMIQUES : services économiques et commerciaux des ambassades de France. Présentes dans 120 pays, elles fournissent toute l'information nécessaire sur leur pays de résidence et proposent pour aider les entreprises dans leur prospection, des prestations de services relayées par UBIFRANCE en France. UBIFRANCE : c'est la nouvelle Agence pour le Développement International des Entreprises :
- pôle d’information, il renseigne plus de 25000 clients sur tous secteurs d’activité et tous pays
- pôle de promotion: promotion des produits, équipements et services français à l’étranger (colloques, stands collectifs sur salons étrangers, invitations de décideurs)
- gestion du Volontariat International en Entreprise VIE
www.missioneco.org/centre/documents.asp?IDdocument=124623&F=PDF&rub=3
