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Programme de Développement Rural 2014-2020 Midi-Pyrénées

Appel à candidaturesLEADER 2014 – 2020

Cahier des charges

dans le massif des Pyrénées

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SOMMAIRE

I- OBJECTIFS ET PRINCIPES GENERAUX DU LEADER ............................................... 3

II- LE LEADER 2014/2020 EN MIDI-PYRENEES .............................................................. 4

III- PRINCIPES DE SELECTION DES CANDIDATURES : .............................................. 6

IV- PRINCIPES FINANCIERS .........................................................................................10

V- CALENDRIER DE SELECTION ................................................................................11

VI- ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES CANDIDATS ........................................11

ANNEXE 1 - Contenu attendu des candidatures ............................................................12

ANNEXE 2 - Critères d’appréciation des candidatures ..................................................14

ANNEXE 3 - Missions règlementaires des GAL .............................................................15

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I- OBJECTIFS ET PRINCIPES GENERAUX DU LEADER

LEADER est un acronyme pour « Liaison Entre Actions de Développement de

l’Economie Rurale ». Il s’agit d’une méthode de mise en œuvre des mesures de

développement rural finançables dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole

commune au travers du Fonds Européen Agricole et de Développement Rural (FEADER).

Pour la période 2014-2020, cette méthode a été élargie par l’Union Européenne sous le nom

de DLAL (Développement Local mené par les Acteurs Locaux) applicable à tous les

Fonds (dont le FEDER et le FSE) pour les Etats Membres et les Autorités de Gestion qui le

souhaitent. Pour le FEADER, le DLAL garde son appellation d’origine : LEADER, et constitue

l’une des mesures du PDRR 2014-2020 (mesure 19) avec un budget minimal, fixé par la

Commission Européenne, de 5.3% des crédits FEADER régionaux. Les GAL (Groupes

d’Actions Locales) constituent les territoires sélectionnés pour mettre en œuvre le LEADER.

La mise en œuvre de LEADER, en tant que DLAL du FEADER, est encadrée par trois

principaux textes :

- le règlement (UE) N°1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes

relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP, en

particulier les articles 32 à 35 ;

- le règlement (UE) N°1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement

rural par le FEADER (RDR), en particulier les articles 42 à 44 ;

- le programme de développement rural régional Midi-Pyrénées (soumis à la Commission

Européenne le 14 avril 2014), en particulier la fiche mesure LEADER.

L’objectif du LEADER est de soutenir des projets contribuant à une stratégie locale

multisectorielle élaborée sur la base du potentiel et des besoins du territoire rural.

En voici les principes fondamentaux :

la définition d’un territoire rural identifié à une échelle pertinente présentant une

masse critique,

l’élaboration d’une stratégie multisectorielle et intégrée de développement faisant

suite à une analyse partagée des objectifs de développement du territoire, sur la base

d’une analyse des forces et contraintes du territoire,

la constitution d’un partenariat local public-privé chargé de l’élaboration et de la mise

en œuvre de la stratégie de développement et rassemblé au sein du groupe d’action

locale (GAL)

la nécessité d’intégrer des aspects innovants pour le contexte local ainsi que la mise

en réseau des acteurs et la coopération entre territoires à l’intérieur de l’Etat

membre (coopération interterritoriale) ou avec des territoires d’autres Etats Membres ou

de Pays Tiers (coopération transnationale).

une approche ascendante : le GAL est responsable de l’élaboration et de la mise en

œuvre de la stratégie.

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II- LE LEADER 2014/2020 EN MIDI-PYRENEES

1/ Principaux objectifs :

Cet appel à candidatures a pour objet de préparer la mise en œuvre de la mesure

LEADER (mesure 19) du Programme de Développement Rural Régional (PDRR) de

Midi-Pyrénées au titre de la programmation 2014-2020.

Lors de son Assemblée plénière du 13 mars 2014, la Région a demandé à être autorité de

gestion pour cette programmation. Par ailleurs, lors de sa Commission Permanente du 17

mars 2014, la Région a présenté le projet de Programme de Développement Rural Régional

qui a été transmis à la Commission Européenne le 14 avril 2014.

Afin de permettre une mise en œuvre de LEADER 2014-2020 dans les plus brefs délais et

de donner le temps nécessaire aux territoires pour constituer leur stratégie, il a été convenu

d’anticiper sur l'approbation de la version définitive du PDRR par la Commission Européenne

en engageant dès maintenant l’appel à candidatures des Groupes d’Action Locale. Afin

d’identifier au plus tôt les territoires souhaitant se porter candidats, ceux-ci sont invités, dans

un premier temps, à manifester leur intérêt (voir calendrier en page 11).

L'appel à candidatures est ouvert sur la base de la fiche -mesure LEADER figurant dans le

projet de Programme de Développement Rural Régional. En revanche, la sélection des

candidatures, et bien entendu le conventionnement avec les GAL sélectionnés, restent

conditionnés au contenu de la version définitive du PDRR et à la date de son

approbation par la Commission Européenne.

La Région Midi-Pyrénées, en tant que nouvelle autorité de gestion du Programme de

Développement Rural Régional (PDRR) Midi-Pyrénées, s’est donné(e) comme objectif pour

2014-2020 de permettre au maximum de territoires ruraux de Midi-Pyrénées de

s’inscrire dans le Programme Leader. Afin de prendre en compte la grande diversité des

territoires ruraux en Midi-Pyrénées, la Région choisit en effet de territorialiser le volet

développement rural du FEADER, en prenant appui sur les stratégies locales de

développement. Cet outil de développement territorial permettra aux territoires, selon leur

contexte et leur projet, d’optimiser l’utilisation des crédits sur leurs priorités de

développement local (économie locale et touristique, services à la population, etc.) tout en

impulsant de nouvelles dynamiques rurales conformes aux priorités de l’Union Européenne.

De manière complémentaire au LEADER, les autres mesures du PDR seront activées pour

participer au dynamisme et à la réussite de ces projets de territoires (formation des acteurs,

dispositifs sectoriels, agricoles, agroalimentaires, forestiers, environnementaux,…).

2/ Domaines d’intervention du LEADER 2014/2020 en Midi-Pyrénées :

Cadre règlementaire :

Dans la mesure où LEADER a pour objectif le développement local, il contribuera

directement à la sous-priorité 6B (promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la

pauvreté et le développement économique – promouvoir le développement local).

Toutefois, les stratégies locales étant multisectorielles par définition, LEADER peut

potentiellement contribuer à tous les domaines prioritaires de l’Union Européenne pour le

développement rural (voir article 5 du RDR).

5

De plus, en tant que mesure du PDRR, LEADER est aussi amené à contribuer aux trois

objectifs transversaux du RDR : l’innovation, l’environnement et l’adaptation au changement

climatique et l’atténuation de ses effets.

LEADER peut potentiellement recouvrir tous les types d’actions éligibles dans le Règlement

de Développement Rural Régional, à la condition qu’ils correspondent à la stratégie élaborée

localement sur la base des besoins dûment identifiés à l’échelle du territoire.

Les enjeux des territoires ruraux en Midi-Pyrénées :

Depuis 1999, l’ensemble des départements de Midi-Pyrénées gagnent de la population. Le

changement le plus visible concerne la présence territoriale de ces nouveaux habitants avec

une redensification des territoires hors de l’aire de Toulouse. Cette évolution a des

implications territoriales fortes :

- dans les espaces périurbains : l’accessibilité des emplois et des services dans des espaces

en forte croissance résidentielle est la problématique centrale.

- dans les territoires «situés en marge de ces processus » de nouveaux enjeux socio-

économiques se font jour : cohésion sociale, amélioration des conditions d’accès aux

services, préservation et valorisation des milieux remarquables…

L’accroissement démographique dans le futur va engager de profonds changements pour le

territoire régional.

La question de l'attractivité constitue donc un enjeu majeur pour le développement

économique et social des territoires ruraux. Pour cela, deux défis principaux devront être

relevés :

celui du développement de l’activité et de l’emploi local ;

celui de la qualité de la vie des populations.

Il est attendu que les GAL LEADER mettent en œuvre des stratégies efficaces pour

répondre à ces deux défis.

3/ Modalités de gestion et gouvernance

Le GAL est constitué de partenaires locaux du territoire, représentatifs des différents

milieux socio-économiques concernés par la stratégie LEADER du territoire.

Son instance décisionnelle est le Comité de programmation qui est chargé de la mise en

œuvre de la stratégie et sélectionne les projets au regard de la cohérence avec la stratégie

locale de développement. Il décide du soutien apporté par le FEADER aux maitres

d’ouvrages via la programmation de l’enveloppe LEADER dédiée au GAL.

Dans le cadre de son plan de développement, le GAL sera également l’interlocuteur des

différents maîtres d’ouvrage des opérations mises en œuvre, du stade de la définition du

projet jusqu’à sa réalisation, et ce en concertation avec les territoires « organisés » le

constituant. Les missions règlementaires du GAL sont détaillées en annexe 3.

Les opérations retenues au titre du LEADER seront sélectionnées par les comités de

programmation des GAL réunissant les partenaires publics et privés locaux. Les décisions

du Comité doivent être prises en présence d’au moins 50% de ses membres, dont 50% au

moins de représentants du secteur privé, selon la règle du double quorum. Au sein du

comité de programmation, les personnes représentant le secteur privé peuvent être des

commerçants, des agriculteurs, des artisans, des représentants d’entreprises (PME, PMI), le

cas échéant désignés par des chambres consulaires ; des acteurs de la société civile, des

6

citoyens, des consommateurs, des acteurs culturels ; des associations (sauf associations

parapubliques rassemblant le personnel d’établissements publics ou des représentants

d’autorités publiques)...

Le GAL a pour tâche d’élaborer une procédure de sélection transparente et non

discriminatoire avec des critères objectifs de sélection des opérations qui préviennent les

conflits d’intérêt. Une grille d’analyse des projets permettra de s’assurer de la cohérence

et la pertinence du projet au regard de la stratégie LEADER. En effet, la sélection par les

GAL des projets doit être établie sur la base d’une évaluation documentée qui démontre le

sérieux et la régularité de la décision à partir de critères cohérents et pertinents.

Les DDT de chaque département assureront l’instruction réglementaire des dossiers pour le

compte de la Région, autorité de gestion du Feader 2014-2020 et seront l’interlocuteur

privilégié du GAL pour les questions d’ordres administratif et règlementaire. La Région

assurera la coordination et le suivi général de l’état d’avancement du programme LEADER

sur la région.

Le paiement aux bénéficiaires sera effectué par l’organisme payeur (l’Agence Services et

de Paiement).

Le logiciel OSIRIS sera l’outil de gestion de l’ensemble du FEADER, y compris LEADER.

III- PRINCIPES DE SELECTION DES CANDIDATURES :

1/ Modalités de sélection des GAL :

Les GAL seront sélectionnés au niveau régional à l’issue du présent appel à projets. Le

comité de sélection régional retiendra 16 à 23 GAL.

Cet appel à projets vise à retenir les candidatures présentant des stratégies cohérentes et

pertinentes au regard des enjeux locaux, régionaux et européens et qui répondent aux

caractéristiques citées précédemment.

Un comité de sélection régional sera organisé sous la présidence du Président de la

Région. Il réunira les principaux partenaires impliqués dans la mise en œuvre du

développement rural en région

Le comité de sélection pourra s’appuyer sur un groupe régional d’experts qui rendra un

avis consultatif sur la base de critères d’appréciation communs à toutes les candidatures

(voir annexe 2). Sur la base des rapports techniques produits par ce groupe régional

d’experts, le comité de sélection présidé par le Président de la Région ou son représentant

sélectionnera les candidatures.

En amont du dépôt des candidatures, les territoires candidats sont invités à manifester

leur intérêt par courrier et peuvent solliciter un soutien préparatoire pour l’élaboration de

leurs candidatures (voir paragraphes V. et VI.).

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2/ Critères de recevabilité (territoires éligibles, structures porteuses, priorité ciblée)

Le dossier de candidature du GAL comprend l’ensemble des éléments permettant

d’appréhender les orientations du GAL en termes de stratégie définie à partir d’un diagnostic

territorial dynamique, de dispositifs d’intervention et d’organisation interne et externe (nature

du partenariat). Le contenu attendu des candidatures est précisé en annexe 1.

Afin d’être recevable il devra respecter les critères suivants :

a. Caractéristiques des territoires éligibles

LEADER sera ciblé sur des territoires organisés « qui représentent une masse critique

en termes de ressources humaines, financières et économiques pour soutenir une

stratégie de développement viable » (chapitre 4.4. des lignes directrices européennes

DLAL du 29 avril 2013).

Ces « territoires organisés » sont caractérisés par l’existence d’un périmètre défini, d'un

projet global de développement pluriannuel et d’un partenariat local reconnu. Une cohérence

doit être trouvée entre les territoires organisés et le GAL, en particulier par rapport au

périmètre, à la stratégie, aux structures et aux moyens d’animation.

Considérant :

- l’ « exception Midi-Pyrénéenne » qui se caractérise notamment par un très grand

nombre de communes de petite taille (71,36% des 3020 communes de Midi-Pyrénées

ont moins de 500 habitants / contre 55,17% au niveau national mais aussi par des

Communautés de Communes de très petite taille. Au 1er Janvier 2014, nous

comptabilisons 179 Communautés de Communes pour 106 bassins de vie ruraux ; sur

ces 179 Communautés de communes, 26 ont une population inférieure à 2000

habitants, 84 une population inférieure à 5000 habitants, et 140 une population

inférieure à 10000 habitants,

- désormais la forte prise de conscience du décalage et de l’écart qui se creuse entre les

territoires vécus par les habitants où la vie s’organise en termes de flux et d’échanges

domicile-travail-services et les territoires institutionnels,

- l’augmentation de la population sur l’ensemble du territoire régional d’ici 2030 et 2040,

- la nécessité d’agir pour l’emploi et la croissance dans les territoires de Midi-Pyrénées en

soutenant les filières économiques à l’échelle régionale ou interrégionale et en

mobilisant l’ensemble des dispositifs d’intervention publique concernés à l’échelle des

zones d’emploi,

- la nécessité de soutenir l’attractivité des bassins de vie ruraux en prenant notamment

appui sur les petites villes qui en sont les « pivots » en termes d’offre de services,

Il est proposé de favoriser l’organisation et la structuration des territoires ruraux à une

échelle pertinente présentant une masse critique en termes de ressources humaines

et financières, et de cohérence économique pour soutenir une stratégie de

développement viable.

8

Pour ce faire, les territoires candidats devront répondre aux critères suivants :

- Le nombre d’habitants situés dans le périmètre du GAL devra être au maximum de 150

000 habitants et au minimum de 45 000 habitants en termes de population totale

INSEE 2011.

- Les communes membres de Communautés d’Agglomération sont exclues, sauf dans

le cas où elles sont membres ou qu’elles disposent du statut de communes associées

d’un Parc naturel régional ou interrégional,

- Il est souhaité qu’un Parc naturel régional existant ou en phase de préfiguration, soit

compris dans son intégralité dans le périmètre d’un seul GAL. La stratégie locale de

développement du GAL devra être compatible avec la charte du parc sur le territoire de

celui-ci.

Lorsque le périmètre d’un Parc naturel régional est recouvert dans sa totalité par plusieurs

GAL, les stratégies locales de développement de ces derniers devront être compatibles

avec la charte du Pnr sur le territoire de celui-ci ; par ailleurs, les GAL concernés seront

invités à développer une ou plusieurs thématiques communes à l’échelle du parc naturel

régional. Le syndicat mixte du Parc naturel régional sera membre des comités de

programmation des GAL concernés.

- Les territoires candidats sont invités à se structurer ou coopérer en prenant en

compte la cohérence avec la Zone d’emploi à laquelle ils appartiennent, les différents

Bassins de Vie concernés et leurs spécificités,

- Un GAL ne peut pas couvrir un département dans son intégralité.

- Le périmètre doit être composé de Communautés de Communes entières et

contiguës (à l’exception du cas particulier des communes membres d’un Parc naturel

régional, cf. ci-dessus);

- Cas particulier des GAL interrégionaux:

Un GAL candidat dont le périmètre concerne plusieurs régions, est éligible. Sa

candidature sera examinée et sélectionnée dans la région où se situe le siège de la

structure porteuse du GAL. Son enveloppe dépendra, pour la part FEADER, de sa région

de rattachement.

Les comités de sélection LEADER des autres régions concernées seront informés de

l’instruction conduite et leur avis sera recueilli.

b. Territoires organisés éligibles :

- les Pôles d’Equilibre Territorial et Rural créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de

Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des métropoles (actifs ou en

cours de constitution)

- les Parcs naturels régionaux existants ou en cours de préfiguration

- les communautés de communes de plus de 30000 habitants si elles s’associent avec

un ou des PETR ou PNR.

Dans l’hypothèse dûment justifiée selon laquelle l’article L5741-1- I de la loi n° 2014-58 du

27 janvier 2014 ne permettrait pas à un territoire de s’organiser à ce stade en PETR, la

structuration en syndicat mixte composé exclusivement d’EPCI pourrait être rendue éligible à

titre exceptionnel.

Ces territoires organisés peuvent s’associer pour déposer une candidature commune. Dans

ce cas, la structure porteuse du GAL sera soit l’un des territoires constitutifs soit une

structure juridique ad hoc créée pour porter le GAL.

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c. Domaines d’intervention et priorité ciblée :

Les territoires candidats devront articuler leur stratégie autour d’une priorité ciblée

clairement formulée et pertinente. Cette priorité devra être multisectorielle et constituer un fil

conducteur, une logique d’intervention de la stratégie LEADER. Elle favorisera l’identification

de la valeur ajoutée de la méthode LEADER. Il ne s’agit donc pas d’un choix d’intervention

sur un secteur ou un autre mais bien d’une ligne directrice structurant, explicitant et

organisant la stratégie et l’intervention du GAL.

Les candidatures au programme LEADER pourront notamment se positionner sur les

priorités suivantes :

- maintien et diversification des activités économiques,

- qualification des infrastructures d’accueil liées aux activités économiques,

- qualification et diversification de l’offre touristique,

- renforcement de l’accessibilité aux emplois et aux services aux publics,

- développement de l’économie de proximité,

- valorisation à caractère économique des ressources patrimoniales culturelles et,

naturelles,

- amélioration de la mobilité et de l’intermodalité

- favoriser la transition énergétique

D’autre part, la mise en œuvre de projets de coopération reste un axe fort de la démarche

LEADER en tant qu’outil majeur d’ouverture vers de nouvelles pratiques et de nouvelles

cultures. Dans ce sens, la coopération sera intégrée et doit contribuer à la stratégie globale

du GAL.

Dans le cadre de la programmation 2014/2020, les échanges d’expériences seront éligibles

à la condition qu’ils se concrétisent par la mise en œuvre d’actions concrètes communes

(création d’une production commune, évènement,…).

3/ Engagements des candidats s’ils sont sélectionnés :

Si sa candidature est retenue, le GAL devra consolider un plan de développement détaillé

comportant les objectifs, les actions, la maquette pluriannuelle et intégrant les remarques

formulées par le comité de sélection. Une convention sera signée entre le GAL et l’autorité

de gestion.

Seront annexés à cette convention :

• le plan de développement détaillé,

• la liste des membres du comité de programmation,

• la liste des communes constituant le périmètre du GAL,

• les statuts et la délibération de la structure porteuse attestant qu’elle porte le GAL et la

mise en œuvre du plan de développement ; le cas échéant, les délibérations des pays

composant le GAL.

La convention sera établie et signée au plus tard quatre mois après la sélection du GAL

(sous réserve de l’approbation des PDRR par la Commission Européenne).

Les GAL sélectionnés devront réaliser un rapport annuel d’avancement et fournir

périodiquement les éléments nécessaires à l’autorité de gestion (notamment concernant les

indicateurs).

Les GAL devront prévoir un plan de suivi et évaluation de leur programme et le mettre en

œuvre.

10

IV- PRINCIPES FINANCIERS

L’enveloppe de FEADER disponible au niveau régional pour la mise en œuvre de LEADER

est de 69,29 M€.

Cela couvre les 4 sous-mesures LEADER :

19.1. Aide préparatoire LEADER,

19.2. Mise en œuvre des stratégies LEADER,

19.4. Mise en œuvre des projets de coopération LEADER,

19.4. Animation et fonctionnement des GAL.

Afin de favoriser l’atteinte des objectifs de résultats de la priorité 6 du PDR du cadre de

performance fixé par la Commission Européenne, une enveloppe LEADER d’environ 20%

sera réservée pour une affectation à mi-parcours (2018) en fonction de l’état d’avancement

des GAL.

Une enveloppe pluri - annuelle de FEADER sera attribuée aux candidats sélectionnés pour

la durée de la programmation en fonction de la stratégie et des caractéristiques suivantes du

territoire : population, surface, revenu moyen par habitant. Cette enveloppe pourra être

réévaluée à mi-parcours en fonction de l’avancement.

Comme ce fut le cas pour la précédente génération LEADER 2007-2013, le montant de la

contribution financière du FEADER sera calculée sur la base de la dépense publique

figurant dans le plan de financement de chaque opération. Ainsi, seules les dépenses

publiques seront prises en compte pour calculer l’apport du FEADER.

L’autofinancement des maîtres d’ouvrage publics pourra être considéré comme de la

dépense publique appelant du FEADER.

Le taux de co-financement du FEADER sur l’axe LEADER sera de 60% et s’appliquera à

toutes les opérations LEADER.

Le montant minimal de LEADER affecté par dossier est fixé à 10 000 € à l’exception

des projets de coopération pour lesquels le montant minimal est fixé à 5 000€.

Cofinancements des stratégies LEADER

Les cofinancements seront examinés et programmés dans le cadre des dispositifs de

chaque cofinanceur concerné.

La Région Midi-Pyrénées ne prévoit pas de ligne de subvention ou d’enveloppe dédiée aux

GAL pour cofinancer la mise en œuvre de leur stratégie locale de développement. Toutefois,

les différents dispositifs de soutien mis en place par la Région, en particulier dans le cadre

de ses politiques territoriales, peuvent cofinancer des projets mis en place dans le cadre de

LEADER. Dès qu’elles seront connues, des précisions sur les dispositifs mobilisables sur la

période 2014-2020 seront communiquées aux territoires.

Liens avec les autres mesures du programme de développement rural et les autres fonds européens :

Les stratégies locales de développement devront faire apparaître les lignes de partage et les

complémentarités entre les actions financées via LEADER et celles relevant des :

- autres mesures FEADER, dans le respect du règlement FEADER ;

- mesures au titre du FEDER région et des FEDER interrégionaux (Garonne, massifs central

et pyrénéen).

11

Si le GAL envisage de mobiliser du LEADER sur des thématiques déjà soutenues via

d’autres mesures du PDRR, le GAL devra expliciter dès sa candidature comment il envisage

la complémentarité des soutiens et la spécificité LEADER sur cette thématique (aspect

collectif de l’action, dynamique de territoire,…). Sur le développement rural, les mesures 6 et

7 du PDRR sont principalement concernées ; elles permettent notamment un soutien aux

infrastructures TIC, aux zones Natura 2000, au pastoralisme, et à la diversification des

agriculteurs.

V- CALENDRIER DE SELECTION

Les stratégies LEADER seront sélectionnées par appel à candidatures, après avis du comité

de sélection régional LEADER. Afin de tenir compte du temps nécessaire à certains

territoires pour se structurer conformément aux critères de l’appel à candidature et élaborer

une stratégie de qualité, il est proposé une sélection des GAL en deux vagues précédées

d’une manifestation d’intérêt :

- lancement de l’appel à projets : 13 juin 2014

- date limite pour la réception des manifestations d’intérêt : 31 juillet 2014

- date limite pour le 1er dépôt des candidatures : 30 novembre 2014. Si le dossier de

candidature nécessite d’être complété, le candidat en est informé et dispose d’un mois

pour procéder à la complétude de son dossier.

- date limite de la sélection des premières candidatures : février 2015 (sous-réserve

de l’approbation du PDRR par la Commission Européenne)

- date limite pour le 2ème dépôt des candidatures : 10 janvier 2015

- date limite de sélection des candidatures du 2ème dépôt : mars 2015

La sélection finale des GAL aura lieu au plus tard le 31 décembre 2015

Dans un premier temps, les territoires sont invités à manifester leur intérêt par un courrier

d’intention à l’attention du Président de la Région Midi-Pyrénées. Dans ce courrier, il est

souhaité que le territoire précise, à titre indicatif, le périmètre et la structure porteuse du

territoire envisagé pour la candidature LEADER ainsi que les thématiques pressenties.

VI- ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES CANDIDATS

Les territoires qui déposeront in fine une candidature LEADER peuvent solliciter un soutien

financier au FEADER pour élaborer leur stratégie de développement local et s’approprier les

spécificités de LEADER. Ce soutien est à solliciter au titre du dispositif FEADER 19.1

« aide préparatoire ». Le contenu de ce dispositif est décrit dans la fiche mesure LEADER

du PDR 2014-2020 et les modalités de sollicitation de ce soutien sont décrites dans les

documents ad hoc (notice et formulaire de demande d’aide préparatoire 19.1).

12

ANNEXE 1 - Contenu attendu des candidatures

Le dossier de candidature devra comporter :

1/ Un rapport de présentation structuré selon le plan suivant :

- Présentation du territoire (dont liste des communes et EPCI, appartenance à un

territoire de projet, Liens avec la Zone d’emploi et le Bassin de vie, structure

porteuse),

- Analyse des besoins et du potentiel de développement de la zone, y compris

une analyse des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces,

- Hiérarchisation des enjeux du territoire,

- Description de la stratégie et de ses objectifs : caractère innovant et intégré,

hiérarchisation des objectifs (qui se doivent d’être mesurables en termes de

réalisation et de résultat), description de la logique d’intervention, lien avec les

priorités régionales nationales et européennes, articulations avec les autres mesures

du PDRR, plus-value attendue de LEADER, préciser la place de l’innovation et de la

mise en réseau,

- Plan d’actions détaillé et cohérent et assorti de fiches actions (voir modèle ci-après)

et liste des projets potentiellement mis en œuvre en début de programme,

- Description de la gouvernance : participation des acteurs locaux à l’élaboration de

la stratégie et du plan d’actions, description de la composition et du fonctionnement

du Comité de programmation,

- Description des modalités de gestion et de suivi de la stratégie et des

mécanismes spécifiques d’évaluation : moyens mis en œuvre pour l’animation/

gestion, composition des équipes, mutualisations de moyens envisagées, modalités

de suivi stratégique et financier, processus d’évaluation, moyens de communication

envisagés…

- Plan de financement de la stratégie par fiche action assorti de la maquette globale

ventilée annuellement.

Un résumé de quatre pages maximum devra également faire partie du dossier de

candidature. Il rappellera :

- les points essentiels du diagnostic,

- la stratégie retenue par le territoire,

- le plan d’objectifs et d’actions prévisionnelles,

- la valeur ajoutée attendue du programme LEADER,

- la maquette financière et les moyens prévus pour assurer la bonne mise en œuvre du

programme.

Le dossier devra être transmis en deux exemplaires sous forme papier et sous forme

électronique (pdf et word/Excel) à Monsieur le Président de la Région Midi-Pyrénées.

13

Exemple de fiche action :

Fiche Action n° X : TITRE

Contexte au regard de la stratégie et des enjeux

Objectifs stratégiques et opérationnels

Effets attendus ("on a réussi si")

Descriptif des actions

Bénéficiaires

Dépenses éligibles

Critères de sélection des projets

Plan de financement

Cout total Dépenses publiques Autofinancement Dépenses privées

FEADER Contributions nationales

en €

en %

Cofinancements mobilisables

Modalités spécifiques de financements : (exemple : plafond, plancher, ...)

Questions évaluatives et indicateurs de réalisation

Analyse développement durable : prise en compte des 3 piliers (responsabilité économique, environnementale et sociale)

Ligne de partage avec les autres dispositifs du PDR

Ligne de partage avec les autres fonds européens (FEDER, FSE)

Bases légales (références juridiques,...)

Contribution aux priorités de l'Union Européenne pour le développement rural

Certaines rubriques des fiches actions pourront être complétées entre la sélection et la

signature de la convention LEADER.

14

ANNEXE 2 - Critères d’appréciation des candidatures

La candidature sera appréciée notamment au regard de :

- la pertinence de la stratégie (caractère multisectoriel, adéquation globale de la

priorité ciblée par rapport au diagnostic, qualité du diagnostic, …),

- son intégration à la stratégie régionale de développement rural,

- processus d’implication des acteurs (à tous les stades : élaboration, diagnostic

partagé, mise en œuvre, coopération…),

- la pertinence du territoire choisi par rapport aux enjeux (taille, échelle au regard

d’une Zone d’Emploi, cohérence avec les Bassins de Vie,…),

- la valeur ajoutée du projet LEADER (en termes de méthode et de contenu par rapport

aux effets attendus et aux conditions régionales de droit commun des mesures

mobilisées sur le territoire organisé et par rapport au développement rural en général,

en termes d’exemplarité de la démarche…),

- la qualité du plan de développement et de son plan de financement (qualité des

actions (durabilité, taille critique, faisabilité économique…), adéquation des moyens

et des objectifs,

- la cohérence du plan de développement tant en interne que par rapport aux autres

dispositifs de développement existant dans le territoire organisé,

- la qualité du pilotage proposé (en termes d’organisation du GAL et de son articulation

avec les institutions présentes sur le territoire, en termes de suivi/évaluation, en

termes de capitalisation/diffusion)

- la prise en compte des objectifs transversaux européens notamment l’environnement

Une grille d’analyse détaillée commune à l’ensemble des dossiers sera produite et sera la

base de la sélection des candidatures.

15

ANNEXE 3 - Missions règlementaires des GAL

Extrait de l’article 34 du R(EU) N1303/2013

Les GAL auront notamment pour tâches:

a) de renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des

opérations;

b) d’élaborer une procédure de sélection transparente et non discriminatoire et des

critères de sélection des opérations qui préviennent les conflits d’intérêts, garantissent

qu’au moins 50 % des voix à exprimer lors du vote sur des décisions de sélection

proviennent des partenaires du secteur privé, prévoient une possibilité de recours

contre les décisions de sélection et autorisent la sélection par procédure écrite;

c) d’assurer, lors de la sélection des opérations, la cohérence entre celles-ci et la stratégie

de développement local en classant les opérations en fonction de leur contribution à la

réalisation des objectifs et valeurs cibles de la stratégie;

d) d’élaborer et de publier des appels à propositions ou une procédure de soumission de

projets continue, y compris la définition des critères de sélection;

e) de réceptionner et d’évaluer les demandes de soutien;

f) de sélectionner les opérations et de déterminer le montant du soutien et, le cas

échéant, de présenter les propositions à l’organisme responsable de la vérification

finale de leur admissibilité avant approbation;

g) de suivre l’application de la stratégie de développement local et des opérations

soutenues et d’accomplir des activités d’évaluation spécifiques se rapportant à la

stratégie de développement local.

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