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APPEL DE PROJETS RÉGIONS BRANCHÉES
COMPLÉMENT
D’INFORMATION
AU GUIDE
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TABLE DES MATIÈRES 1. Quelles sont les caractéristiques d’une connexion Internet haut débit? ............................................... 4
2. Comment définit-on une région rurale? ................................................................................................. 4
3. Comment sont déterminés les hexagones ciblés? .................................................................................. 4
4. Pourquoi cibler les territoires déjà partiellement desservis dans le cadre de cet appel de projets? ..... 4
5. Est-ce qu’il y a des technologies qui sont privilégiées par ce premier appel de projets Régions
branchées? ................................................................................................................................................. 5
6. Est-ce que les projets de téléphonie mobile sont admissibles à ce premier appel de projets Régions
branchées? ................................................................................................................................................. 5
7. Est-ce que la technologie sans fil fixe est admissible à ce premier appel de projets Régions
branchées? ................................................................................................................................................. 5
8. Quelles sont les caractéristiques d’une connexion Internet haut débit? Dois-je fournir l’ensemble des
résolutions d’appui de la ou des MRC concernées ainsi que des conseils municipaux ou des conseils de
bande qui ne sont pas promoteurs du projet et dont le territoire est visé? .............................................. 5
9. Est-ce que plusieurs municipalités peuvent se regrouper sans que la demande soit effectuée par la
MRC? Dans ce cas de figure, qui est le promoteur? ................................................................................... 5
10. Nous comprenons qu’une MRC pourra déposer une demande si elle conclut une entente avec un
FSI. Est-ce que cette entente doit être signée avant le dépôt de la demande? Est-ce que cette entente
peut être conclue à la suite d’un appel d’offres? ....................................................................................... 5
11. Comment fonctionne la convention d’aide financière dans le cas d’un regroupement de
municipalités? Sera-t-elle conclue avec les municipalités, la MRC ou le FSI partenaire? ........................... 6
12. Dans le guide, on mentionne que le promoteur devra démontrer que le projet permettra à une
institution publique de bénéficier du réseau. Si la seule institution publique d’un village est l’hôtel de
ville et qu’il est déjà desservi par IHD, la municipalité est-elle automatiquement exclue du programme
même si elle démontre qu’elle ne possède pas une connectivité de 50/10 à la grandeur de son
territoire? ................................................................................................................................................... 6
13. Une demande comportant plusieurs types de projets (réseau de base et dernier kilomètre) peut-elle
être acceptée en partie? ............................................................................................................................ 6
14. Est-ce que le fait d’utiliser, le cas échéant, d’autres fonds gouvernementaux aurait pour effet de
réduire les contributions gouvernementales dans le cadre de ce programme? ........................................ 6
15. Le délai pour déposer une demande est court. Est-ce qu’il y aura d’autres appels de projets? Si oui,
quand? ........................................................................................................................................................ 6
16. Combien de temps accordez-vous pour la réalisation d’un projet? ..................................................... 6
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17. À quel moment les projets retenus pour cet appel de projets seront-ils dévoilés? ............................. 7
18. Est-il possible d’adresser une demande d’aide financière en anglais pour ce premier appel de
projets ? ...................................................................................................................................................... 7
19. En tant que FSI, je crois que j’ai des renseignements plus à jour sur la couverture d’Internet haut
débit dans une région donnée. Comment puis-je vous soumettre cette information? ............................. 7
20. Qu’arrive-t-il dans le cas de secteurs qui ne se situent pas à l’intérieur d’une zone ciblée et qui ne
seront pas admissibles aux prochains appels de projets avec le CRTC et le gouvernement fédéral? ........ 7
21. Est-il possible de déposer un projet qui ne répond pas, à la date de dépôt du projet, à la norme de
vitesse de connexion minimale au Canada établie par le CRTC, soit 50 Mbps en téléchargement et
10 Mbps en téléversement? ....................................................................................................................... 7
22. Que signifie un libre accès? .................................................................................................................. 8
23. Notre projet porte également sur des zones non ciblées par cet appel de projets, mais que nous
prévoyons desservir. Doit-on indiquer ces hexagones et le nombre de foyers associé? ........................... 8
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1. Quelles sont les caractéristiques d’une connexion Internet haut débit?On entend par service Internet haut débit (IHD) :
• un débit de téléchargement d’au moins 50 mégabits par seconde (Mbps);• un débit de téléversement d’au moins 10 mégabits par seconde (Mbps);• une capacité mensuelle de transfert au moins équivalente à la moyenne canadienne de consommation évaluée
par le CRTC dans le Rapport de surveillance des communications de l’année précédant la demande d’aide.
2. Comment définit-on une région rurale?Seuls les projets en région rurale sont admissibles à ce premier appel de projets Régions branchées. Selon le gouvernement du Québec, une région rurale est composée de municipalités de moins de 30 000 habitants.
La désignation de communauté éloignée et isolée désigne une localité dépourvue des liaisons de transport typiques des zones plus peuplées.
3. Comment sont déterminés les hexagones ciblés?Le présent appel de projets Régions branchées se concentre sur les zones qui sont déjà desservies, mais qui comportent une minorité de foyers ayant accès à IHD, soit les zones représentées par les hexagones des catégories
> 0 % à 25 % et > 25 % à 50 %.
La désignation des hexagones à des fins de réponse au premier appel de projets Régions branchées inclut des endroits qui ne seront pas admissibles à un financement au terme des appels de projets en cours ou à venir du CRTC et qui n’ont pas fait l’objet d’un financement dans le cadre de programmes passés du ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI) ou d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDEC), mais dont la couverture IHD est néanmoins inadéquate.Sur la carte de référence d’ISDEC, les zones bien, mal ou non desservies sont représentées au moyen d’hexagones correspondant à des zones de 25 km2.
Afin de déterminer si un hexagone est admissible ou non, consultez les hexagones sur la carte d’ISDEC, qui constitue la source principale la plus à jour. Une version KMZ de la Carte nationale des services Internet à large bande est disponible à l’adresse suivante : https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/00a331db-121b-445d-b119-35dbbe3eedd9. Vous y trouverez également les fichiers en format MapInfo (compatibles avec QGIS et ArcGIS) et des données dans un format CSV, qui contiennent des informations plus précises.
Les projets dans les hexagones complétés à plus de 50 % ne sont pas admissibles à cet appel de projets à moins que le demandeur puisse démontrer la nécessité d’un soutien financier pour compléter certaines zones toujours mal desservies à l’intérieur de ces derniers.
4. Pourquoi cibler les territoires déjà partiellement desservis dans le cadre de cet appel deprojets?Dans l’optique de ne pas dédoubler les efforts, le présent appel de projets se concentre sur les hexagones qui ne seront pas admissibles au financement du CRTC et qui ne seront pas visés en priorité par ISDEC, soit les hexagones qui sont déjà desservis, mais qui comportent une minorité de foyers ayant accès à IHD.
Les hexagones qui ne sont pas desservis en IHD feront l’objet d’appels de projets futurs en collaboration avec ISDEC et le CRTC.
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5. Est-ce qu’il y a des technologies qui sont privilégiées par ce premier appel de projetsRégions branchées?Le programme est neutre quant au choix des technologies utilisées. Une variété de solutions technologiques filaires et sans fil, incluant le LTE-A, la fibre, le DSL, le câble, les réseaux par satellite sont admissibles.
6. Est-ce que les projets de téléphonie mobile sont admissibles à ce premier appel deprojets Régions branchées?Les projets de technologies de téléphonie mobile sont admissibles à l’appel de projets Régions branchées, et ce, à des fins de sécurité publique sur les grands axes routiers, notamment.
7. Est-ce que la technologie sans fil fixe est admissible à ce premier appel de projetsRégions branchées?Oui, ces projets répondent aux critères dans la mesure où la technologie est évolutive et qu’elle permettra de livrer IHD à des coûts comparables à ceux offerts en milieu urbain.
8. Quelles sont les caractéristiques d’une connexion Internet haut débit? Dois-je fournirl’ensemble des résolutions d’appui de la ou des MRC concernées ainsi que des conseilsmunicipaux ou des conseils de bande qui ne sont pas promoteurs du projet et dont leterritoire est visé?Vous pouvez soumettre votre projet sans fournir de résolutions d’appui. Si votre projet est retenu, vous devrez fournir un document confirmant l’appui des parties prenantes avant la signature d’une convention d’aide financière.
9. Est-ce que plusieurs municipalités peuvent se regrouper sans que la demande soiteffectuée par la MRC? Dans ce cas de figure, qui est le promoteur?Afin de réduire les coûts souvent associés à la production d’une demande d’aide financière au programme, nous invitons les municipalités à se regrouper et à s’associer à un fournisseur de services Internet (FSI) ayant au moins trois années d’existence. Le promoteur est celui qui réalisera les travaux que requiert l’amélioration du réseau d’Internet sur le territoire des municipalités et MRC concernées. On parle alors des FSI présents dans la région visée. Notez que dans un cas de regroupement de municipalités, nous exigeons que vous nous fournissiez un document d’entente intermunicipale signé par les entités concernées permettant de déposer la demande d’aide financière et de conclure une convention d’aide financière. De plus, si le projet est retenu, le promoteur devra nous fournir la résolution d’appui de la MRC concernée de même que celle de chaque conseil municipal dont le territoire est visé par le projet avant la signature d’une convention d’aide financière.
10. Nous comprenons qu’une MRC pourra déposer une demande si elle conclut uneentente avec un FSI. Est-ce que cette entente doit être signée avant le dépôt de lademande? Est-ce que cette entente peut être conclue à la suite d’un appel d’offres?Non, l’entente avec le FSI n’a pas à être signée avant le dépôt de la demande, cependant elle devra être signée avant la date d’autorisation. Dans la demande, le promoteur doit clairement définir le rôle du FSI partenaire et départager les responsabilités, incluant la gestion de projet aux étapes de conception, de construction et d’exploitation. De plus, un montage financier devra être présenté afin de cerner l’ampleur des coûts associés au projet présenté.
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Compte tenu du court délai accordé pour la production de la demande d’aide financière, l’entente avec le FSI pourra être conclue après un appel d’offres.
11. Comment fonctionne la convention d’aide financière dans le cas d’un regroupementde municipalités? Sera-t-elle conclue avec les municipalités, la MRC ou le FSI partenaire?La convention sera établie entre le Ministère et l’entité qui aura à assumer les coûts de réalisation du projet et qui sera propriétaire des infrastructures.
12. Dans le guide, on mentionne que le promoteur devra démontrer que le projetpermettra à une institution publique de bénéficier du réseau. Si la seule institutionpublique d’un village est l’hôtel de ville et qu’il est déjà desservi par IHD, la municipalitéest-elle automatiquement exclue du programme même si elle démontre qu’elle nepossède pas une connectivité de 50/10 à la grandeur de son territoire?Non, il est toujours possible de présenter une demande d’aide financière pour un projet de réseau de dernier kilomètre dans cette municipalité où les institutions publiques ont déjà accès à IHD.
13. Une demande comportant plusieurs types de projets (réseau de base et dernierkilomètre) peut-elle être acceptée en partie?Non, chaque demande est analysée dans son entièreté. Si vous croyez que certaines parties de votre projet peuvent être réalisées de façon indépendante des autres, vous pouvez scinder votre projet et présenter plusieurs demandes.
14. Est-ce que le fait d’utiliser, le cas échéant, d’autres fonds gouvernementaux auraitpour effet de réduire les contributions gouvernementales dans le cadre de ce programme?Toutes les aides publiques gouvernementales qui contribuent à la réalisation du projet doivent satisfaire aux règles de cumul des aides gouvernementales, tel qu’il est présenté dans le guide d’appel de projets. Dans une demande, l’obtention, même pressentie, de tout financement provenant d’autres sources que le programme sera un atout lors de l’évaluation du projet.
Toutefois, l’obtention d’aides financières gouvernementales qui n’étaient pas prévues au moment de la demande doit nous être communiquée et pourrait entraîner une réduction de la contribution accordée.
15. Le délai pour déposer une demande est court. Est-ce qu’il y aura d’autres appels deprojets? Si oui, quand?Ce premier appel de projets Régions branchées a pour objectif de faire le pont entre les programmes Québec branché et Brancher pour innover de 2017, d’une part, et les appels de projets à venir d’ISDEC et du CRTC, d’autre part. Lorsque ces deux organismes iront de l’avant avec leurs propres programmes, d’autres appels de projets seront lancés par le programme Québec haut débit.
16. Combien de temps accordez-vous pour la réalisation d’un projet?Les travaux admissibles à l’aide financière pourront débuter dès qu’un projet aura été officiellement autorisé par le ministre. Toutefois, l’aide financière ne sera versée qu’à la suite de la conclusion d’une convention d’aide financière entre le promoteur et le ministre.
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Les travaux du projet devront se terminer à l’intérieur des trois années suivant la signature de la convention d’aide financière.
17. À quel moment les projets retenus pour cet appel de projets seront-ils dévoilés?Les projets retenus feront l’objet d’une annonce, après l’analyse de l’ensemble des demandes. Une liste des projets soutenus par le premier appel de projets Régions branchées sera diffusée après la signature des conventions d’aide financière conclues avec les promoteurs.
18. Est-il possible d’adresser une demande d’aide financière en anglais pour ce premierappel de projets ?Oui, une demande formulée en anglais est recevable. Cependant, conformément à la Charte de la langue française, le gouvernement du Québec répondra en français aux promoteurs, et ce, quelle que soit la langue utilisée dans la demande.
19. En tant que FSI, je crois que j’ai des renseignements plus à jour sur la couvertured’Internet haut débit dans une région donnée. Comment puis-je vous soumettre cetteinformation?Vous pouvez mettre à jour les renseignements sur la couverture en utilisant le formulaire du gouvernement du Canada : Rétroaction des fournisseurs de services Internet. Les informations peuvent également être transmises à l’adresse courriel [email protected].
20. Qu’arrive-t-il dans le cas de secteurs qui ne se situent pas à l’intérieur d’une zone cibléeet qui ne seront pas admissibles aux prochains appels de projets avec le CRTC et legouvernement fédéral?Le précédent programme, Québec branché, permettra de connecter, d’ici 2022, jusqu’à 110 000 foyers sur les 340 000 n’ayant pas accès à IHD. Au moins 70 000 foyers non connectés restants seront en cours de connexion grâce à l’appel de projets Régions branchées, lancé le 18 octobre 2019. Le programme conjoint avec le CRTC et le prochain appel de projets du Québec, en partenariat avec ISDEC, permettront de connecter 160 000 foyers.
Les appels de projets du gouvernement du Québec visent des initiatives permettant l’accès IHD en région rurale où la population est de moins de 30 000 habitants. Au terme des différents appels de projets de ce nouveau programme, un bilan sera effectué afin de déterminer s’il reste des foyers non desservis et, le cas échéant, d’établir la meilleure façon de remédier à la situation.
21. Est-il possible de déposer un projet qui ne répond pas, à la date de dépôt du projet, àla norme de vitesse de connexion minimale au Canada établie par le CRTC, soit 50 Mbpsen téléchargement et 10 Mbps en téléversement?Le nouveau programme Régions branchées vise à améliorer les services d’accès à IHD offerts à la maison, au travail ou sur la route en proposant des forfaits ayant des débits de connexion d’au moins 50 Mbps en téléchargement et d’au moins 10 Mbps en téléversement. Cependant, dans le cas d’un projet de réseau sans fil fixe ou de téléphonie mobile, les niveaux de services d’accès à IHD pourront être de 25 Mbps et plus en téléchargement et de 5 Mbps et plus en téléversement. Toutefois, la technologie proposée devra être évolutive. Ainsi, le projet devra démontrer qu’à court terme, les niveaux minimaux de débit de connexion de 50 Mbps en téléchargement et de 10 Mbps en téléversement pourront être atteints.
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22. Que signifie un libre accès? Le libre accès signifie la possibilité pour des FSI d’accéder aux composantes d’une infrastructure subventionnée et de s’y raccorder afin de fournir des services de télécommunications à des tarifs concurrentiels. Compte tenu des tarifs règlementés par le CRTC (décision Télécom CRTC 95-13) et appliqués par les ESLT (entreprises de services locaux titulaires), les entreprises de services locaux concurrentiels (ESLC) bénéficient d’un accès aux structures de soutènement de câble des ESLT. Ces dernières sont tenues de permettre un accès à leurs structures de soutènement, lorsqu’une capacité de réserve est disponible, aux FSI tiers. Ainsi, toute infrastructure, tant de transport que de distribution, ayant été subventionnée par un programme gouvernemental, doit être mise à la disposition des entreprises de télécommunications et de télédistribution qui le demandent lorsqu’une capacité de réserve est disponible, et ce, peu importe la technologie employée. 23. Notre projet porte également sur des zones non ciblées par cet appel de projets, mais que nous prévoyons desservir. Doit-on indiquer ces hexagones et le nombre de foyers associé? Vous devez d’abord et avant tout vous assurer de fournir toutes les informations sur les hexagones ciblés (nombre de foyers visés, numéro d’hexagone, etc.) pour lesquels vous faites une demande d’aide financière. Cependant, vous pouvez nous faire part, en annexe, des autres investissements que vous comptez faire dans des hexagones non admissibles et fournir à cet effet des documents explicatifs complémentaires, des cartes bonifiées, etc. Ceux-ci nous permettront de mieux comprendre la portée de vos projets et nous donneront une vue d’ensemble de votre proposition.
