APPEL D'OFFRES SERVICES PROFESSIONNELS Stimuler/GIE... · 2014-10-16 · 3.6. Aucun renseignement verbal ne peut changer les termes des Documents d’appel d’offres ou de la Soumission

APPEL D'OFFRES SERVICES PROFESSIONNELS

RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS À MONTRÉAL

DOSSIER No : 8510-11-ZZ06 DESCRIPTION DU MANDAT : Un contrat spécifique de services professionnels pour la gestion de la cour Turcot ainsi que le démarchage et la réception de sols, la synthèse et la réorganisation de l’information et ce dans le cadre du projet Turcot dans la ville de Montréal. Seules seront considérées les soumissions présentées par des Prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables. Les Documents d’appel d’offres sont disponibles uniquement par le système électronique SÉAO. Pour tout renseignement sur l’interprétation des Documents d’appel d’offres, communiquez avec Madame Parise Cormier par courriel en spécifiant bien le numéro de dossier dans votre demande.

Parise Cormier Direction des contrats et des ressources matérielles Ministère des Transports du Québec 700, boulevard René-Lévesque Est, 2e étage Québec (Québec) G1R 5H1 Télécopieur : 418 644-7249 Courrier électronique : [email protected]

Les intéressés doivent transmettre les soumissions à l’adresse suivante :

COMPTOIR DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS DE MONTRÉAL Ministère des Transports 500, boul. René-Lévesque Ouest, 4e étage, bureau 4.120 Case postale 32 Montréal (Québec) H2Z 1W7

L’ouverture des soumissions aura lieu au 4e étage, salle 4.130 à l’adresse ci-haut. La date et l’heure limites de réception et d’ouverture des soumissions sont :

Le mercredi 11 juillet 2012 à 15 heures Le Ministère ne s'engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment, lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix. Dominique Savoie, Sous-ministre

mailto:[email protected]

Service de la gestion contractuelle 2012-01-12

LISTE DES DOCUMENTS CONTRATS DE SERVICES PROFESSIONNELS

DOSSIER NO : 8510-11-ZZ06

Documents « REMIS »

Documents remis au Prestataire de services et présumés lui être parvenus à moins d'avis contraire de sa part avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions :

Avis d’appel d’offres Liste des documents Avis spécial Instructions aux Prestataires de services – Contrats

de services professionnels Formulaire « Attestation relative à la probité du

soumissionnaire » Instructions complémentaires aux Prestataires de

services Étiquette de retour «SOUMISSION» Grille d’évaluation Formulaire « Soumission partie 1 de 2 » Formulaire « Soumission partie 2 de 2 »

Devis Bordereau(x) des quantités et des prix Formulaire «Offre de prix» Étiquette «Offre de prix» Spécimen de contrat «Marché» Formulaire «Identification et engagement – Programme

d’obligation contractuelle – Égalité en emploi» Formulaire « Absence d’établissement au Québec »

Documents « REQUIS ESSENTIELS

LORS DE LA PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION »

Documents devant être fournis par le Prestataire de services lors de la présentation de sa soumission* :

Formulaire « Soumission partie 1 de 2 » (Signé par une personne autorisée) Formulaire « Soumission partie 2 de 2 » Formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » Formulaire « Absence d’établissement au Québec » Attestation Revenu Québec (si le Prestataire de services a un établissement au Québec) Étiquette de retour «SOUMISSION» ou toute reproduction de son contenu Bordereau(x) des quantités et des prix dûment complété(s) Formulaire «Offre de prix» Étiquette «Offre de prix» ou toute reproduction de son contenu

* En quatre (4) exemplaires incluant un original clairement identifié comme tel

Documents EXIGÉS À LA SIGNATURE DU CONTRAT

Documents devant être fournis par le Prestataire de services adjudicataire au plus tard lors de la signature du contrat :

Preuve d’assurance responsabilité civile et professionnelle (police, certificat, attestation ou avenant) Formulaire « Identification et engagement - Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi »

(si applicable) Attestation ou certificat de francisation (si applicable) Certificat d’enregistrement ISO 9001 Accréditation selon le Guide ISO/CEI 25 du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et

des Parcs Attestation de formation

A V I S S P É C I A L Le ministère des Transports désire attirer l’attention des Prestataires de services sur les éléments significatifs suivants. Le ministre informe les Prestataires de services qu’ils doivent utiliser les formulaires contenus dans les Documents d’appel d’offres ou une reproduction de ceux-ci pour présenter leur soumission. Par contre, les formulaires « partie 1 de 2 de la soumission » et « Offre de prix » peuvent être complétés directement sur le document PDF. Toutefois, les Prestataires de services désirant obtenir une version électronique (Word) de la « partie 2 de 2 de la soumission » peuvent transmettre une demande par courriel à l’adresse suivante : [email protected] Les autres documents sont distribués uniquement en format PDF. Il est fortement suggéré au Prestataire de services de faire sa demande d’attestation du ministère du Revenu le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problème éventuel relatif à son obtention avant la date limite de réception des soumissions. Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date limite de réception des soumissions, ni après cette date. (Se référer à l’article 9 des Instructions aux Prestataires de services). Les Prestataires de services doivent prendre note que le Cahier de clauses générales en services professionnels (CCG) a été remplacé par le Cahier des charges et devis généraux–services professionnels, Édition 2011. Les Prestataires de services doivent se référer aux « Instructions aux Prestataires de services – contrat de services professionnels » joint aux présents Documents d’appel d’offres afin de connaître les nouvelles modalités de distribution de ce document. À moins d’avis contraire, le Prestataire de services doit présenter sa soumission en quatre (4) exemplaires incluant un original clairement identifié comme tel. Service de la gestion contractuelle 2011-05-03


INSTRUCTIONS AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

APPEL D’OFFRES AVEC PRIX

CONTRATS DE SERVICES PROFESSIONNELS

Les Instructions aux Prestataires de services indiquent la manière de présenter la Soumission, précisent les documents requis à son appui et font état des conditions d’admissibilité des Prestataires de services et de conformité des Soumissions.

Le présent appel d’offres est régi par la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. 65.1.) et le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (R.R.Q. c. C-65.1, r. 4, ci-après Règlement).

1. DÉFINITIONS DES TERMES

1.1 Accord intergouvernemental

Un Accord conclu entre le gouvernement du Québec et un autre gouvernement qui a pour objet l’accès aux marchés publics.

Pour plus d’informations sur les accords, les Prestataires de services peuvent consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante :

http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle/accords-de-liberalisation/

1.2 Attestation de Revenu Québec

Document délivré par Revenu Québec qui indique, à ces date et heure de délivrance, que le prestataire de services a produit les déclarations et les rapports qu'il devait produire en vertu des lois fiscales et n'a pas de compte payable en souffrance à l'endroit du ministre du Revenu du Québec, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu'il n'est pas en défaut à cet égard.

Un Prestataire de services dont l’entreprise est immatriculée au Registre des entreprises doit, afin d’obtenir cette attestation, utiliser les services en ligne Clic Revenu par l’entremise du service d’authentification du gouvernement du Québec, clic SÉQUR. Ces services sont accessibles sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante :

http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/amr/comment.aspx

Le Prestataire de services qui est une entreprise individuelle et qui n’est pas immatriculé au Registre des entreprises doit communiquer avec la Direction générale du Centre de perception fiscale et des biens non réclamés de Revenu Québec (418 577-0444 ou 1-800-646-2644) afin d’obtenir son attestation. Les heures d’ouverture des bureaux sont de 8 h 30 à 12 h et 13 h 00 à 16 h 30, du lundi au vendredi.

1.3 Documents d’appel d’offres

L’ensemble des documents servant à la présentation de la Soumission de même qu’à l’adjudication du contrat, lesquels documents se complètent.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, ces documents comprennent :

Tous les documents identifiés comme « Remis » sur la « Liste des documents ».

Le « Cahier des charges et devis généraux – Services professionnels, édition 2012 » (ci-après nommé : CCDG) du ministère des Transports et ses modifications en vigueur.

Le « Cahier des charges et devis généraux - Infrastructures routières – Construction et réparation, édition 2012 » (ci-après nommé : CCDG) du ministère des Transports et ses modifications en vigueur.

Les addendas.

_______________________________________________________ Instructions aux Prestataires de services – Appel d’offres avec prix 2012-06-01 1



http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/amr/comment.aspx


1.4 Établissement

Un lieu où le Prestataire de services exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

1.5 Prestataire de services

Une entreprise œuvrant sous l’une ou l’autre des formes juridiques suivantes : une personne morale de droit privé à but lucratif, une société en nom collectif, en commandite ou en participation, une entreprise individuelle ou une entreprise dont la majorité des employés sont des personnes handicapées.

1.6 Soumission

Une offre présentée par un Prestataire de services qui consiste à soumettre, un montant forfaitaire, un prix unitaire, un taux, un pourcentage ou une combinaison de ces éléments.

1.7 Affilié

Ce terme a le sens que lui confère l’article 2 de la Loi sur la concurrence (L.R.C., 1985, ch. C-34).

2. ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

En cas de contradiction ou de divergence, les Instructions ont préséance sur tout autre Document d’appel d’offres.

Toutefois, si des Instructions aux Prestataires de services particulières ou complémentaires étaient fournies avec les Documents d’appel d’offres, ces dernières auraient alors préséance sur les présentes Instructions.

3. EXAMEN DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

3.1 Le Prestataire de services doit s’assurer que tous les Documents d’appel d’offres identifiés comme « Remis » sur la « Liste des documents » et les addendas, le cas échéant, lui sont parvenus. À moins d’un avis contraire de sa part avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions, il sera présumé que tous ces documents lui sont parvenus.

3.2 Le Prestataire de services doit se procurer le CCDG. Ce document est disponible en version électronique à l’adresse suivante :

http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fre/categories/catalogue

3.3 Le Prestataire de services doit examiner attentivement les Documents d’appel d’offres et il est de sa responsabilité de se renseigner sur l’objet et les exigences du contrat.

3.4 Par l’envoi de sa Soumission, le Prestataire de services reconnaît avoir pris connaissance des Documents d’appel d’offres et en accepte les clauses, charges et conditions.

3.5 Le Prestataire de services qui désire obtenir des renseignements complémentaires, qui trouve des ambiguïtés, des oublis, des contradictions ou qui a des doutes sur la signification du contenu des Documents d’appel d’offres, doit soumettre ses questions au représentant du ministre avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des Soumissions. Lorsque les renseignements demandés ou les questions soulevées concernent un objet significatif ou susceptible d’impacts sur la présentation des Soumissions, le représentant du Ministère transmet toute l’information requise aux Prestataires de services qui ont commandé les documents au moyen d’un addenda.

3.6 Aucun renseignement verbal ne peut changer les termes des Documents d’appel d’offres ou de la Soumission.

3.7 Le ministre se réserve le droit d’apporter des modifications aux Documents d’appel d’offres avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des Soumissions et, le cas échéant, de modifier la date limite de réception des Soumissions. Les modifications deviennent partie intégrante des Documents d’appel d’offres et sont transmises, au moyen d’un addenda, à tous les Prestataires de services qui ont commandé les documents.

http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fre/categories/catalogue


3.8 Si un addenda est susceptible d’avoir une influence sur les prix, il doit être transmis au moins sept jours avant la date limite de réception des Soumissions; si ce délai ne peut être respecté, la date limite de réception des Soumissions doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.

3.9 Seuls les Prestataires de services qui ont commandé les Documents d’appel d’offres par le Système électronique d’appel d’offres (SÉAO), à l’adresse Internet http://www.seao.ca recevront les addendas émis par le ministre. Tout Prestataire de services n’ayant pas ainsi commandé les Documents d’appel d’offres et qui soumissionne le fait à ses risques et périls.

4. ÉLABORATION ET PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION

4.1 Le Prestataire de services doit présenter une seule Soumission en se conformant aux exigences des présents Documents d’appel d’offres.

4.2 Les formulaires « Soumission, partie 1 de 2 et partie 2 de 2 » et « Offre de prix » fournis dans les Documents d’appels d’offres doivent être dûment complétés:

Si la Soumission est présentée par un seul Prestataire de services, compléter la section A) du formulaire « Soumission, partie 2 de 2 » ;

Si la Soumission est présentée par un groupement d’entreprises, compléter la section B) du formulaire « Soumission, partie 2 de 2 ».

Note : Le recours à la sous-traitance ne constitue pas un cas de groupement d’entreprises.

4.3 La Soumission doit être rédigée en français.

4.4 Le Prestataire de services doit joindre à sa Soumission tous les documents identifiés « Requis essentiels lors de la présentation de la Soumission » sur la « Liste des documents », lesquels doivent être dûment remplis et signés par la ou les personnes autorisées, s’il y a lieu.

4.5 Dans la mesure où il s’agit de formulaires à remplir, ces formulaires doivent être ceux du ministre ou un formulaire contenant les mêmes dispositions.

4.6 Le texte doit être produit sur un papier de format 8 ½ x 14 ou l’équivalent dans le système international et présenté en mode recto verso.

4.7 Le Prestataire de services doit présenter l’original de sa Soumission et le nombre de copies exigé dans une enveloppe scellée sur laquelle doit être apposée l’ « Étiquette de retour » jointe aux Documents d’appel d’offres ou toute reproduction de celle-ci.

4.8 Règles de présentation de l’offre de prix (et du bordereau des quantités et des prix, si exigé) :

1) Le Prestataire de services doit compléter avec clarté et exactitude le formulaire « Offre de prix » de même que le « Bordereau des quantités et des prix », s’il y a lieu, fournis par le ministre.

L’Offre de prix et, s’il y a lieu, le « Bordereau des quantités et des prix » doivent être présentés en un seul exemplaire. Ces documents doivent être déposés dans une enveloppe séparée portant l’inscription « Offre de prix » et cachetée. L’étiquette « Offre de prix » jointe aux documents d’appel d’offres ou toute reproduction de son contenu doit être apposée sur l’« Enveloppe de prix ». Cette enveloppe doit être insérée à l’intérieur de l’enveloppe comprenant la Soumission.

2) Le Montant total soumis doit être inscrit au formulaire « Offre de prix » avec exactitude en chiffres. S'il y a lieu, les prix unitaires et totaux demandés sur le ou les bordereaux des quantités et des prix doivent être indiqués.

3) Le Montant soumis doit être global et doit se traduire par l’engagement du Prestataire de services à réaliser complètement le mandat pour le Montant forfaitaire. Tout ajout ou modification susceptible de restreindre la portée de cet engagement entraînera le rejet de la Soumission.

Dans le cas où un « Bordereau des quantités et des prix » est exigé, le Prestataire de services doit indiquer, en fonction des quantités estimées inscrites par le ministre : le(s) prix unitaire(s), le(s) taux horaire(s) ou le(s) taux journalier(s) qu’il soumet, selon le cas.

http://www.seao.ca/


Chaque prix unitaire ou taux soumis doit être multiplié respectivement par les quantités préalablement indiquées par le ministre au bordereau des quantités et des prix et le tout additionné pour obtenir un seul montant total aux fins de la détermination du prix ajusté le plus bas. Le montant total du « Bordereau des quantités et des prix » doit être reporté à l’endroit prévu dans le formulaire « Offre de prix ».

4) Le montant total soumis doit être en chiffres et en dollars canadiens et inclure, sauf si mention contraire au devis, le coût de la main-d’œuvre et de l’équipement nécessaires à l’exécution du contrat de même que les frais généraux, les frais d’administration, les frais de déplacement, les avantages sociaux, les profits et les autres frais indirects inhérents au contrat et, lorsqu’ils s’appliquent, les frais et le droits de douanes, les permis, les licences et les assurances.

4.9 L’évaluation des Soumissions est de la responsabilité d’un comité de sélection qui procède à l’évaluation selon la grille et les critères définis joints aux présents Documents d’appel d’offres. Il est donc essentiel que le Prestataire de services développe, de façon précise et ordonnée, les éléments de réponse aux critères fixés en démontrant à l’égard de chacun d’eux ce qui le rend apte à réaliser le contrat.

4.10 Le Prestataire de services doit présenter dans sa Soumission uniquement les informations relatives à sa propre organisation, sa propre expérience et ses équipements. Toutes informations de cette nature concernant un autre Prestataire de services ne sont pas considérées par le comité de sélection.

Lorsque le Prestataire de services est un groupement d’entreprises, il peut présenter dans sa Soumission l’information relative aux parties constituantes identifiées dans le formulaire « Soumission, partie 2 de 2 ».

4.11 Tout document additionnel aux documents identifiés « Requis essentiels lors de la présentation de la Soumission » sur la « Liste des documents » non spécifiquement demandé dans les Documents d’appel d’offres ou exigé au devis, ne sera pas considéré par le comité de sélection.

5. SOUMISSION PRÉSENTÉE PAR UN GROUPEMENT D’ENTREPRISES

Lorsque deux ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes décident de présenter une Soumission conjointement (groupement d’entreprises), chacune d’elles doit, à moins d’indications contraires, répondre aux conditions d’admissibilité et de conformité et aux autres conditions applicables à un Prestataire de services en vertu des Documents d’appel d’offres. À défaut, le groupement d’entreprises et chacune de ses parties constituantes seront déclarés inadmissibles ou leur Soumission sera rejetée, selon le cas.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, lorsqu’une Soumission est déposée par un groupement d’entreprises, peu importe sa forme juridique, aucune entité composant le groupement d’entreprises ou leurs affiliés n’est admise à présenter une Soumission individuellement ou conjointement avec une ou plusieurs autres personnes ou société de personnes.

La Soumission d’un groupement d’entreprises doit être signée par chacune des entités constituant le groupement d’entreprises ou par une personne dûment autorisée par le groupement d’entreprises.

La responsabilité des entités constituant le groupement d’entreprises est solidaire à l’égard du ministre.

Une copie certifiée conforme du contrat intervenu entre les entités constituant le groupement d’entreprises doit être fournie sur demande du ministre.

6. CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le Prestataire de services doit éviter toute situation qui mettrait en conflit, soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment, l’intérêt d’une de ses ressources, d’un de ses affiliés ou d’une personne liée et l’intérêt du ministre. Si une telle situation se présente ou est susceptible de se présenter, le Prestataire de services doit immédiatement en informer le ministre qui pourra, à sa seule discrétion, émettre une directive indiquant au Prestataire de services comment remédier à ce conflit d’intérêts ou résilier le contrat.

Aux fins du présent article, une personne liée a le sens qui lui est donné à l’Attestation relative à la probité du soumissionnaire.


Le présent article ne s’applique pas à un conflit pouvant survenir sur l’interprétation ou l’application du contrat.

7. DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL

Le chargé de projet et l’équipe de professionnels de même que l’équipe technique identifiés dans la Soumission du Prestataire de services aux fins de réalisation du projet ne peuvent être changés à partir de l’heure et de la date limites fixées pour la réception des Soumissions, à moins d’une autorisation du ministre ou de son représentant désigné.

8. ASSURANCE DE LA QUALITÉ ET SPÉCIFICATIONS RELIÉES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET À L’ENVIRONNEMENT

8.1 Norme ISO 9001

Si requis, le Prestataire de services doit fournir, au plus tard à la signature du contrat, un certificat d’enregistrement conforme à la norme ISO 9001 Système de management de la qualité (ou une attestation de certification) délivré par un registraire accrédité par le Conseil canadien des normes ou par un organisme d’accréditation reconnu par celui-ci, selon lequel il possède un système d'assurance de la qualité dont la portée couvre la réalisation des travaux recherchés.

Pour toute Soumission présentée par un groupement d’entreprise, il est possible qu’une seule des entités constituant le groupement d’entreprises puisse détenir le certificat d’enregistrement ISO; dans ce cas, la portée du certificat doit porter la mention « gestion de projets ».

8.2 Développement durable et environnement

Si requis, le Prestataire de services adjudicataire doit fournir, au plus tard à la signature du contrat, une copie de son accréditation basée sur le Guide ISO/CEI 25 délivrée par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec couvrant la nature des travaux à réaliser, soit :

Analyse microbiologique

Analyse chimique inorganique

Analyse chimique organique

Analyse chimique inorganique et organique

Pour toute Soumission présentée par un groupement d’entreprises, chaque entité constituant le groupement d’entreprises qui réalise une prestation assujettie aux exigences du Guide ISO/CEI 25 doit fournir, au plus tard à la signature du contrat, une copie de son accréditation.

9. REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES (RENA) AUX CONTRATS PUBLICS

Tout Prestataire de services inscrit au registre des entreprises non admissibles (RENA) aux contrats publics et dont la période d’inadmissibilité aux contrats publics n’est pas terminée, ne peut présenter une soumission pour obtenir un contrat public.

Tout prestataire de services qui, dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec le Ministère, conclut un sous-contrat avec un sous-traitant inscrit au RENA dont la période d’inadmissibilité n’est pas terminée, commet une infraction est passible d’une amende.

Ce registre peut être consulté sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante : www.rena.tresor.gouv.qc.ca/rena/. Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, communiquer au 1 855 833-7362 (RENA) ou par courriel au [email protected].

10. ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE

Par le dépôt du formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 1 et dûment signé, le soumissionnaire déclare notamment, avoir établi la présente soumission sans collusion et sans avoir établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent allant à l’encontre de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) édictée par le gouvernement fédéral entre autres quant aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules utilisés pour établir les prix, à la

http://www.rena.tresor.gouv.qc.ca/rena/



décision de présenter, de ne pas présenter ou de retirer une soumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. Le soumissionnaire déclare également que ni lui, ni une personne qui lui est liée, n’ont été déclarés coupables dans les cinq années précédant la date de présentation de la soumission, d’un acte criminel ou d’une infraction énoncés à l’article 9 de l’Attestation.

11. ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC

Tout Prestataire de services doit, pour conclure avec le ministre un contrat de services comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $, détenir une Attestation de Revenu Québec. Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions, ni après ces date et heure.

Un Prestataire de services qui transmet une Attestation de Revenu Québec contenant des renseignements faux ou inexacts, qui produit pour lui-même l’attestation d’un tiers ou qui déclare faussement qu’il ne détient pas l’attestation requise commet une infraction.

De plus, commet une infraction quiconque aide une personne, par acte ou omission, à contrevenir aux dispositions du paragraphe précédent ou, par encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, l’amène à y contrevenir.

Quiconque commet de telles infractions est passible d’une amende.

Lorsqu’un groupement d’entreprises est juridiquement organisé, une seule Attestation de Revenu Québec émise à l’attention de ce groupement devra être fournie. Les sociétés en nom collectif sont considérées comme juridiquement organisées.

Lorsqu’un groupement d’entreprises n’est pas juridiquement organisé, chaque entité composant le groupement doit fournir une Attestation de Revenu Québec. Les sociétés en participation sont considérées comme n’étant pas juridiquement organisées. À tout évènement, si un tel groupement présentait une seule attestation émise au nom du groupement d’entreprises, elle sera acceptée.

Le présent article ne s’applique pas au Prestataire de services qui n’a pas d’Établissement au Québec. Cependant, il doit, en lieu et place de l’Attestation de Revenu Québec, remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint aux présents documents d’appel d’offres.

12. PROGRAMME D’OBLIGATION CONTRACTUELLE (Égalité en emploi)

Le Prestataire de services adjudicataire doit utiliser le formulaire « Identification et engagement - Programme d'obligation contractuelle - Égalité dans l’emploi » et remplir :

la section 1 et, lorsque requis, les sections 2 et 3 et fournir le formulaire dûment complété, au plus tard à la signature du contrat.

la section 4, si son entreprise est québécoise et qu'elle compte plus de 100 employés, à moins que le Prestataire de services ne possède déjà une « Attestation d'engagement ».

Tout Prestataire de services du Québec ayant plus de 100 employés doit, pour se voir adjuger un contrat de 100 000 $ ou plus, s’engager au préalable à mettre en place un programme d’accès à l’égalité en emploi conforme à la Charte des droits et libertés de la personne.

Cette obligation s’applique également pour tout sous-contrat d’un montant de 100 000 $ ou plus s’adressant à un sous-contractant ayant plus de 100 employés.

13. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION

Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, un Prestataire de services ayant un Établissement au Québec qui, durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte de la langue française (L.R.Q. chapitre C-11) « La francisation des entreprises » doit, pour se voir octroyer un contrat, posséder l’une ou l’autre des pièces suivantes émises par l’Office québécois de la langue française :

une attestation d’inscription émise depuis moins de 30 mois aux entreprises inscrites à l’Office avant le 1er octobre 2002 ou depuis moins de 18 mois aux entreprises inscrites après le 1er octobre 2002;

une attestation d’application d’un programme de francisation;


un certificat de francisation.

En conséquence, le Prestataire de services adjudicataire doit fournir, au plus tard à la signature du contrat, le document exigé faisant foi du respect de cette exigence.

Pour toute Soumission présentée par un groupement d’entreprises :

Si le groupement d’entreprises est juridiquement organisé, l’exigence ci-dessus mentionnée devra être respectée par l’entité issue du groupement d’entreprises organisé. Les sociétés en nom collectif sont considérées comme juridiquement organisées ;

Si le groupement d’entreprises n’est pas juridiquement organisé, chacune des entités formant le groupement dont l’entreprise compte plus de 100 employés devra respecter l’exigence ci-dessus mentionnée. Les sociétés en participation sont considérées comme n’étant pas juridiquement organisées.

Le Prestataire de services dont le nom apparaît sur la liste des Prestataires de services non conformes au processus de francisation établi par l’Office québécois de la langue française ne peut se voir octroyer un contrat.

Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec l’Office québécois de la langue française (téléphone : 514 873-4848 ou 1-800-873-6202) ou consulter la rubrique « Administration publique » de son site Internet (http://www.oqlf.gouv.qc.ca).

14. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION

La Soumission présentée demeure valide pour une période de 45 jours suivant l’heure et la date limites fixées pour la réception des Soumissions.

15. RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

Le Prestataire de services doit faire parvenir sa Soumission à l’endroit prévu et avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions indiquées aux Documents d’appel d’offres.

Toutes les Soumissions reçues après ce délai seront retournées aux Prestataires de services sans avoir été ouvertes.

La présentation d’une Soumission ou d’amendements à une Soumission par lettre, téléphone, télécopieur, courriel, etc. n’est pas acceptée.

16. RETRAIT D’UNE SOUMISSION

Le Prestataire de services peut retirer sa Soumission en personne, par messagerie ou par courrier recommandé en tout temps avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des Soumissions sans pour cela aliéner son droit d’en présenter une nouvelle dans le délai fixé.

Pour retirer une Soumission en personne, le représentant du Prestataire de services doit préalablement présenter une preuve écrite démontrant qu’il est bien autorisé à cette fin par le Prestataire de services.

17. OUVERTURE DES SOUMISSIONS

Le Ministre ouvre publiquement les Soumissions en présence d’un témoin à l’endroit prévu, à l’heure et à la date limites fixées dans les Documents d’appel d’offres.

Seul le nom des Prestataires de services qui ont déposé une Soumission est divulgué.

Le Ministre rend disponible, dans les quatre jours ouvrables, le résultat de l’ouverture publique des Soumissions dans le système électronique d’appel d’offres (SÉAO).

18. PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE DE LA SOUMISSION

La Soumission présentée ainsi que les documents afférents demeurent la propriété matérielle du Ministre et ne sont pas remis au Prestataire de services, à l’exception des Soumissions reçues en retard.

http://www.oqlf.gouv.qc.ca/


19. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES

Le défaut d’un Prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible.

19.1 Le Prestataire de services n’est pas inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée.

19.2 Le Prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrites aux Documents d’appel d’offres.

19.3 Le Prestataire de services ayant un Établissement au Québec doit détenir l’Attestation de Revenu Québec conforme au Règlement à la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions.

19.4 Si le contrat n’est pas assujetti à un Accord intergouvernemental applicable, avoir un Établissement au Québec à la date limite fixée pour la réception des Soumissions.

19.5 Si le contrat est assujetti à un Accord intergouvernemental applicable, avoir un Établissement au Québec ou dans un territoire visé par cet Accord intergouvernemental à la date limite fixée pour la réception des Soumissions.

19.6 La Soumission doit être produite par un Prestataire de services qui n’a pas obtenu ou tenté d’obtenir l’identité des personnes composant le comité de sélection avant la transmission des résultats par le secrétaire du comité de sélection.

19.7 La Soumission doit être produite par un Prestataire de services qui n’a pas communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection relativement à l’appel d’offres pour lequel il a présenté une Soumission.

19.8 Le Prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du ministère des Transports pour un contrat de même nature, au cours des deux (2) années précédant la date limite fixée pour la réception des Soumissions.

19.9 Le Prestataire de services ne doit pas présenter directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, plus d’une Soumission. Sont réputés présenter plus d’une Soumission, deux Prestataires de services affiliés.

19.10 Il ne doit pas y avoir de collusion entre les Prestataires de services.

19.11 Le ministre se réserve le droit de refuser tout Prestataire de services qui, au cours des deux années précédant la date de réception des Soumissions, a omis de donner suite à une Soumission ou à un contrat, ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions.

19.12 Le Prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel d’offres.

20. CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS

L’un ou l’autre des éléments mentionnés ci-dessous entraîne automatiquement la non-conformité et le rejet de la Soumission :

20.1 Le non-respect de l'endroit, de la date et de l'heure limites fixés pour la réception des Soumissions.

20.2 Un document identifié comme étant « Requis essentiel lors de la présentation de la Soumission » sur la « Liste des documents » n’est pas déposé avec la Soumission du Prestataire de services, n’est pas dûment rempli et signé par la ou les personnes autorisées, le cas échéant ou n’est pas conforme aux exigences des présentes Instructions.

Malgré ce qui précède, le défaut de joindre les documents suivants lors de la présentation de la Soumission :


Attestation relative à la probité du soumissionnaire (annexe 1);

Attestation de Revenu Québec ;

Formulaire « Absence d’Établissement au Québec », si applicable,

n’entraînera pas le rejet automatique de la Soumission si le Prestataire de services fournit ces documents dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant une demande écrite du ministre à cet effet. Passé ce délai, la Soumission sera automatiquement rejetée.

20.3 Une Soumission conditionnelle ou restrictive.

20.4 La Soumission comporte une fausse déclaration ou une déclaration inexacte sur un point important.

20.5 Un Prestataire de services dépose une Soumission et qu’il accepte d’être identifié comme sous-traitant dans la Soumission d’un autre Prestataire de services.

20.6 La Soumission est présentée par un Prestataire de services dont le chargé de projet ou une ressource de l’équipe proposée :

est en lien d’emploi avec le ministère des Transports du Québec ;

a été en lien d’emploi avec le ministère des Transports au cours des deux années précédant le dépôt de la Soumission et a travaillé durant son emploi au Ministère, au projet visé par le présent appel d’offres ;

a participé directement ou indirectement à l’élaboration de devis faisant l’objet du présent appel d’offres.

20.7 La Soumission n’est pas rédigée en français.

20.8 Le formulaire « Offre de prix » (incluant le « Bordereau des quantités et des prix » si requis) doit être présenté sous pli séparé (enveloppe cachetée) clairement identifiée à l’aide de l’étiquette « Offre de prix » jointe aux Documents d’appel d’offres.

20.9 Les prix soumis sont jugés disproportionnés ou débalancés.

20.10 Toute rature ou correction apportée au Montant Total sur le formulaire « Offre de prix » ou au « Bordereau des quantités et des prix » non paraphée par la personne autorisée.

20.11 L’absence du Montant Total sur l’« Offre de prix » ou d’un prix total au « Bordereau des quantités et des prix ».

20.12 Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée.

Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées au présent article en regard de la Soumission n’entraînera pas le rejet de cette Soumission, à condition que le Prestataire de services la corrige à la satisfaction du ministre dans le délai accordé par celui-ci. Sous réserve de l’article 22 « Choix de l’adjudicataire », cette correction ne peut entraîner une augmentation du Montant total.

Le Ministre se réserve le droit, à son entière discrétion, de passer outre à tout vice de forme de la Soumission et des documents qui doivent l’accompagner qu’il juge mineur.

21. TRANSMISSION AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE LA RAISON DU REJET DE LEUR SOUMISSION

Si le Ministre rejette une Soumission parce que le Prestataire de services est non admissible ou parce que cette Soumission est non conforme, il en informe le Prestataire de services en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard 15 jours après l’adjudication du contrat.

22. MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DES SOUMISSIONS

22.1 Un comité de sélection procède à l'évaluation de toutes les Soumissions conformes, et ce, à partir de critères préétablis sur la grille d'évaluation jointe aux présents Documents d’appel d’offres.

Le comité de sélection évalue la qualité des Soumissions sans connaître les prix soumis.


22.2 Le comité de sélection détermine dans quelle mesure les Soumissions répondent aux exigences des Documents d'appel d'offres et évalue celles-ci à partir des seuls renseignements qu'elles contiennent.

22.3 S'il s'avérait nécessaire pour le ministre d'obtenir des précisions sur la véracité de l'un ou l'autre des renseignements fournis dans une des Soumissions, ces précisions en deviendraient partie intégrante. Toutefois, les précisions fournies ne doivent pas améliorer l'aspect qualitatif de cette Soumission ni ajouter d’éléments nouveaux à celle-ci.

22.4 L’évaluation est faite en fonction des besoins réels et pertinents à la réalisation du contrat; tout document additionnel présenté par le Prestataire de services n’est pas considéré (sauf si spécifiquement demandé dans le devis).

22.5 Chaque critère indiqué à la grille d’évaluation est évalué sur une échelle de 0 à 100 points et est pondéré en fonction de l’importance relative pour la réalisation du contrat. La somme des pondérations des critères est égale à 100 %.

22.6 Un Prestataire de services qui omet de fournir l’information sur un critère donné n’obtient aucun point pour ce critère. D’autre part, le « niveau de performance acceptable » pour un critère, lequel correspond aux attentes minimales pour ce critère, équivaut à 70 points. La Soumission qui n’atteint pas le minimum exigé pour l’un ou l’autre du ou des critère(s) identifié(s) à l’aide d’un crochet à la partie « Critères qualitatifs » de la grille d’évaluation comme exigeant l’obtention d’un minimum de 70 points, est rejetée. Par conséquent, le comité de sélection ne poursuit pas l’évaluation d’une telle Soumission et l’enveloppe « Offre de prix » est retournée non décachetée au Prestataire de services.

22.7 La note finale pour la qualité d’une Soumission est la somme des notes pondérées obtenues pour chacun des critères, lesquelles sont déterminées en multipliant la note obtenue pour un critère par la pondération de ce critère.

22.8 Le comité de sélection considérera l’ « Offre de prix » du Prestataire de services dont la Soumission est acceptable et doit avoir obtenu un minimum de 70 points.

22.9 Les « Offres de prix » des Soumissions non acceptables sont retournées non décachetées aux Prestataires de services qui les ont présentées. Les Prestataires sont écartés du reste du processus d’évaluation.

23. DÉTERMINATION DU PRIX AJUSTÉ

23.1 Le Ministre détermine la valeur en pourcentage du paramètre K dans la grille d’évaluation jointe aux présents Documents d’appel d’offres. Ce paramètre représente ce que le ministre est prêt à payer de plus pour passer d’une Soumission de 70 points à une Soumission de 100 points, et ce, sur l’ensemble des critères.

23.2 Le comité de sélection effectue le calcul du coefficient d’ajustement pour la qualité selon la formule inscrite dans la grille d’évaluation, à partir du paramètre K et de la note finale obtenue par chaque Prestataire de services pour la qualité.

23.3 Le comité prend ensuite connaissance des prix présentés dans les Soumissions acceptables.

Si, à la suite d’une évaluation de la qualité, un seul Prestataire de services a présenté une Soumission acceptable, le comité de sélection ne prend pas connaissance du prix et laisse au sous-ministre du Ministère le soin de déterminer s’il y a lieu de poursuivre ou non le processus d’adjudication.

Le comité effectue le calcul du prix ajusté selon la formule inscrite dans la grille d’évaluation.

Le prix ajusté correspond à la division du prix soumis par le coefficient d’ajustement de la qualité.

24. CHOIX DE L’ADJUDICATAIRE

Sur la base du prix ajusté, le comité de sélection recommande que le contrat soit adjugé au Prestataire de services qui obtient le prix ajusté le plus bas.

En cas d’égalité des résultats, le contrat est adjugé par tirage au sort entre les Prestataires de services ex æquo.


Lorsqu’un bordereau est demandé avec l’ « Offre de prix », le ministre corrige, s’il y a lieu, les erreurs de calcul du « Bordereau des quantités et des prix » présentant le prix ajusté le plus bas et, le cas échéant, ajoute un prix unitaire ou taux omis considérant que cet ajout n’a pas d’incidence sur le Montant total. Toutefois, ces corrections ne peuvent avoir pour effet de modifier un prix unitaire, un taux ou un prix forfaitaire soumis dans le bordereau.

Les corrections prévues au paragraphe qui précède se font selon les modalités suivantes :

le « Bordereau des quantités et des prix » de tous les Prestataires de services ayant présenté une Soumission jugée acceptable lors de l’évaluation de la qualité est vérifié et, le cas échéant, les corrections décrites au paragraphe précédent sont effectuées;

si, malgré la correction de l’ « Offre de prix », le Prestataire de services initialement retenu demeure au premier rang, le prix corrigé devient partie intégrante de la Soumission;

si la correction de l’ « Offre de prix » modifie le rang du Prestataire de services initialement retenu, celui-ci n’est plus considéré. Le contrat est adjugé au Prestataire de services qui présente, suite à ces corrections, le prix ajusté le plus bas.

Le contrat est généralement adjugé dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la date fixée pour le dépôt des Soumissions.

Avant l’expiration du délai prévu dans le paragraphe précédent, le ministre donne au Prestataire de services choisi une lettre d’acceptation de la Soumission en indiquant les modalités de sa signature.

Si le Ministre ne donne pas cette lettre d’acceptation de la Soumission dans le délai prescrit, il peut, après ce délai, inviter le Prestataire de services choisi à signer pour le montant de sa Soumission en lui transmettant le projet de contrat.

25. RÉSERVE

Le Ministre ne s’engage à accepter aucune des Soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.

26. TRANSMISSION AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DES RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION DE LA QUALITÉ

Dans un délai de 15 jours suivant l’adjudication du contrat, le ministre transmet à chaque Prestataire de services ayant déposé une Soumission :

la confirmation de l’acceptation ou non de sa Soumission et la raison du rejet de sa

Soumission, le cas échéant; sa note pour la qualité; son prix ajusté; son rang en fonction des prix ajustés; les résultats obtenus par l’adjudicataire : • son nom; • sa note pour la qualité; • son prix soumis; • le prix ajusté qui en découle.

27. PUBLICATION DE L’ADJUDICATAIRE

Dans les 15 jours suivant l’adjudication du contrat, le ministre publie dans le système électronique d’appel d’offres SÉAO :

Le nom de l’adjudicataire; Le montant du contrat; Le montant total de la dépense qui serait encourue si toutes les options de renouvellement

étaient exercées, le cas échéant.

28. MONNAIE LÉGALE

Toute référence monétaire à un chèque visé, un mandat, une traite, une lettre de garantie, un cautionnement, une garantie, une assurance, une prime, un salaire, un certificat de paiement ou toute autre transaction financière signifie la monnaie légale du Canada.


29. AVERTISSEMENT

Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vue de se voir attribuer le présent contrat est susceptible d’entraîner le rejet de la Soumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat.

30. COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS

La collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentiels s’effectueront dans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), ci-après désignée « Loi sur l’accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues.

Aux fins de l’évaluation et de la validation des Soumissions déposées dans le cadre de cet appel d’offres, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et transmis par le Prestataire de services tels que le curriculum vitæ de ses ressources ainsi que certains renseignements d’affaires. Lorsque de tels renseignements sont transmis, ils sont accessibles aux personnes siégeant au comité de sélection, au personnel concerné de la Direction des contrats et des ressources matérielles, aux représentants du ministre et au représentant concerné de la Direction des affaires juridiques.

Une fois le contrat adjugé, lorsqu’un renseignement personnel et confidentiel est recueilli, ce renseignement est accessible à la personne qui doit en prendre connaissance pour les fins liées à la réalisation du contrat ou pour s’assurer du respect des obligations qui incombent aux parties, quand celle-ci a la qualité pour le recevoir lorsque ce renseignement est nécessaire à l’exercice de ses fonctions et utilisé aux fins pour lesquelles il a été recueilli ou que la loi autorise son utilisation.

La personne concernée par un renseignement personnel détenu par un organisme public peut y avoir accès et le faire rectifier, le cas échéant.

ANNEXE 1 – ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE

DOSSIER NO : _______________________________ (INSCRIRE LE NUMÉRO DE DOSSIER)

DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX :

__________________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________________

JE, SOUSSIGNÉ(E), _______________________________________________________________________________, (INSCRIRE LE NOM ET LE TITRE DE LA PERSONNE AUTORISÉE PAR LE SOUMISSIONNAIRE)

EN PRÉSENTANT AU MINISTRE LA SOUMISSION CI‐JOINTE (CI‐APRÈS APPELÉE LA « SOUMISSION ») SUITE À L’APPEL D’OFFRES LANCÉ PAR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS ATTESTE QUE LES DÉCLARATIONS CI‐APRÈS SONT VRAIES ET COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS. AU NOM DE : _______________________________________________________,

(NOM DU SOUMISSIONNAIRE) (CI‐APRÈS APPELÉ LE « SOUMISSIONNAIRE ») JE DÉCLARE CE QUI SUIT :

1. J’AI LU ET JE COMPRENDS LA PRÉSENTE ATTESTATION.

2. JE SAIS QUE LA SOUMISSION SERA REJETÉE SI LES DÉCLARATIONS CONTENUES À LA PRÉSENTE ATTESTATION NE SONT PAS VRAIES OU

COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS.

3. JE RECONNAIS QUE LA PRÉSENTE ATTESTATION PEUT ÊTRE UTILISÉE À DES FINS JUDICIAIRES.

4. JE SUIS AUTORISÉ(E) PAR LE SOUMISSIONNAIRE À SIGNER LA PRÉSENTE ATTESTATION.

5. LA OU LES PERSONNES, SELON LE CAS, DONT LE NOM APPARAÎT SUR LA SOUMISSION, ONT ÉTÉ AUTORISÉES PAR LE SOUMISSIONNAIRE À FIXER

LES MODALITÉS QUI Y SONT PRÉVUES ET À SIGNER LA SOUMISSION EN SON NOM.

6. AUX FINS DE LA PRÉSENTE ATTESTATION ET DE LA SOUMISSION, JE COMPRENDS QUE LE MOT « CONCURRENT » S’ENTEND DE TOUTE SOCIÉTÉ DE PERSONNES OU DE TOUTE PERSONNE, AUTRE QUE LE SOUMISSIONNAIRE, LIÉE OU NON À CELUI‐CI :

a) QUI A ÉTÉ INVITÉE À PRÉSENTER UNE SOUMISSION;

b) QUI POURRAIT ÉVENTUELLEMENT PRÉSENTER UNE SOUMISSION À LA SUITE DE L’APPEL D’OFFRES COMPTE TENU DE SES

QUALIFICATIONS, DE SES HABILETÉS OU DE SON EXPÉRIENCE.

7. LE SOUMISSIONNAIRE A ÉTABLI LA PRÉSENTE SOUMISSION SANS COLLUSION ET SANS AVOIR ÉTABLI D’ENTENTE OU D’ARRANGEMENT AVEC UN

CONCURRENT ALLANT À L’ENCONTRE DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE (L.R.C. 1985, c. C‐34), NOTAMMENT QUANT :

• AUX PRIX;

• AUX MÉTHODES, AUX FACTEURS OU AUX FORMULES UTILISÉS POUR ÉTABLIR LES PRIX;

• À LA DÉCISION DE PRÉSENTER, DE NE PAS PRÉSENTER OU DE RETIRER UNE SOUMISSION;

• À LA PRÉSENTATION D’UNE SOUMISSION QUI, VOLONTAIREMENT, NE RÉPOND PAS AUX SPÉCIFICATIONS DE L’APPEL D’OFFRES.

8. SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CONCLUSION ÉVENTUELLE D’UN CONTRAT DE SOUS‐TRAITANCE, LES MODALITÉS DE LA SOUMISSION N’ONT PAS ÉTÉ ET NE SERONT PAS INTENTIONNELLEMENT DIVULGUÉES PAR LE SOUMISSIONNAIRE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, À UN CONCURRENT AVANT L’HEURE ET LA DATE LIMITES FIXÉES POUR LA RÉCEPTION DES SOUMISSIONS, À MOINS D’ÊTRE REQUIS DE LE FAIRE PAR LA LOI.

9. NI LE SOUMISSIONNAIRE NI UNE PERSONNE LIÉE À CELUI‐CI N’ONT ÉTÉ DÉCLARÉS COUPABLES DANS LES CINQ (5) ANNÉES PRÉCÉDANT LA DATE DE PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION, D’UN ACTE CRIMINEL OU D’UNE INFRACTION PRÉVUE :

• AUX ARTICLES 119 À 125 ET AUX ARTICLES 132, 136, 220, 221, 236, 336, 362, 366, 368, 375, 380, 388, 397, 398, 426, 462.31, 463 À 465* ET 467.11 À 467.13 DU CODE CRIMINEL (L.R.C. 1985, c. C‐46);

• AUX ARTICLES 45, 46 ET 47 DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE RELATIVEMENT À UN APPEL D’OFFRES PUBLIC OU À UN CONTRAT D’UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE AU CANADA;

• À L’ARTICLE 3 DE LA LOI SUR LA CORRUPTION D’AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS (L.C. 1998, CH. 34)

• AUX ARTICLES 5, 6 ET 7 DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (L. C. 1996, CH. 19)

• AUX ARTICLES 62, 62.0.1 ET 62.1 DE LA LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE (L.R.Q., C. A‐6.002);

• À L’ARTICLE 44 DE LA LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS (L.R.Q., c. T‐1);

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• AUX ARTICLES 239 (1) a) À 239 (1) e) DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (L.R.C. (1985), CH. 1, 5e SUPPLÉMENT);

• AUX ARTICLES 327 (1) a) À 327 (1) e) DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE (L.R.C. (1985), CH. E‐15);

• À L’ARTICLE 46 B) DE LA LOI SUR L’ASSURANCE‐DÉPÔTS (L.R.Q., c. A‐26);

• À L’ARTICLE 406 C) DE LA LOI SUR LES ASSURANCES (L.R.Q., c. A‐32);

• À L’ARTICLE 605 DE LA LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS (L.R.Q., c. C‐67.3);

• À L’ARTICLE 469.1 DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS (L.R.Q., c. D‐9.2);

• À L’ARTICLE 66 1° DE LA LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES (L.R.Q., c. E‐12.000001);

• À L’ARTICLE 148 6° DE LA LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS (L.R.Q., c. I‐14.01);

• À L’ARTICLE 356 DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE (L.R.Q., c. S‐29.01);

• AUX ARTICLES 195 6°, 196 ET 197 DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (L.R.Q., c. V‐1.1);

• À L’ARTICLE 45.1 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT DES ORGANISMES PUBLICS (R.R.Q., c. C‐65.1, R.2) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 37.4 ET 37.5 DE CE RÈGLEMENT;

• À L’ARTICLE 58.1 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE SERVICES DES ORGANISMES PUBLICS (R.R.Q., c. C‐65.1, R.2) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 50.4 ET 50.5 DE CE RÈGLEMENT;

• À L’ARTICLE 58.1 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS (R.R.Q., c. C‐65.1, R.5) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 40.6 ET 40.7 DE CE RÈGLEMENT;

• À L’ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 7 DE LA LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS (R.R.Q., c. C‐65.1, R.1.1) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DE CE RÈGLEMENT;

• À L’ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES MUNICIPAUX (R.R.Q., c. C‐19, R.3) CONCERNAT UNE VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DE CE RÈGLEMENT.

OU

AYANT ÉTÉ DÉCLARÉ COUPABLE D’UN TEL ACTE CRIMINEL OU D’UNE TELLE INFRACTION, LE SOUMISSIONNAIRE OU UNE PERSONNE QUI LUI EST

LIÉE, EN A OBTENU LA RÉHABILITATION OU LE PARDON.

* AUX FINS DE LA PRÉSENTE ATTESTATION, LES ARTICLES 463 À 465 DU CODE CRIMINEL S’APPLIQUENT UNIQUEMENT À L’ÉGARD DES ACTES CRIMINELS ET DES INFRACTIONS MENTIONNÉES CI‐DESSUS

10. POUR L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE ATTESTATION, ON ENTEND PAR PERSONNE LIÉE : LORSQUE LE SOUMISSIONNAIRE EST UNE PERSONNE

MORALE, UN DE SES ADMINISTRATEURS, ET, LE CAS ÉCHÉANT, UN DE SES AUTRES DIRIGEANTS DE MÊME QUE LA PERSONNE QUI DÉTIENT DES

ACTIONS DE SON CAPITAL‐ACTIONS QUI LUI CONFÈRENT AU MOINS 50 % DES DROITS DE VOTE POUVANT ÊTRE EXERCÉS EN TOUTES

CIRCONSTANCES RATTACHÉS AUX ACTIONS DE LA PERSONNE MORALE ET, LORSQUE LE SOUMISSIONNAIRE EST UNE SOCIÉTÉ EN NOM

COLLECTIF, EN COMMANDITE OU EN PARTICIPATION, UN DE SES ASSOCIÉS ET, LE CAS ÉCHÉANT, UN DE SES AUTRES DIRIGEANTS. L’INFRACTION COMMISE PAR UN ADMINISTRATEUR, UN ASSOCIÉ OU UN DES AUTRES DIRIGEANTS DU SOUMISSIONNAIRE DOIT L’AVOIR ÉTÉ DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DES FONCTIONS DE CETTE PERSONNE AU SEIN DU SOUMISSIONNAIRE.

JE RECONNAIS CE QUI SUIT :

11. SI LE MINISTRE DÉCOUVRE, MALGRÉ LA PRÉSENTE ATTESTATION, QU’IL Y A EU DÉCLARATION DE CULPABILITÉ À L’ÉGARD D’UN ACTE CRIMINEL OU D’UNE INFRACTION MENTIONNÉE À L’ARTICLE 9, LE CONTRAT QUI POURRAIT AVOIR ÉTÉ ACCORDÉ AU SOUMISSIONNAIRE

DANS L’IGNORANCE DE CE FAIT POURRA ÊTRE RÉSILIÉ ET DES POURSUITES EN DOMMAGES‐INTÉRÊTS POURRONT ÊTRE INTENTÉES CONTRE LE SOUMISSIONNAIRE ET QUICONQUE EN SERA PARTIE.

12. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LE SOUMISSIONNAIRE OU UNE PERSONNE QUI LUI EST LIÉE SERAIT DÉCLARÉE COUPABLE D’UN ACTE CRIMINEL OU

D’UNE INFRACTION MENTIONNÉE À L’ARTICLE 9 EN COURS D’EXÉCUTION DU CONTRAT, LE CONTRAT POURRA ÊTRE RÉSILIÉ PAR LE MINISTRE.

ET J’AI SIGNÉ, ______________________________________________________ _____________________________

(SIGNATURE) (DATE)

ÉTIQUETTE DE RETOUR

IMPORTANT

ENVOI DE LA SOUMISSION L’ENTREPRENEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES DOIT : Utiliser une enveloppe de format 8½ X 14 ou supérieur.

Découper et apposer l’ÉTIQUETTE DE RETOUR sur l’enveloppe de soumission.

Indiquer le nom de l’Entrepreneur ou du Prestataire de services et son adresse de retour sur

le coin supérieur gauche de l’enveloppe

DOSSIER NO : 8510-11-ZZ06

Nom et adresse du soumissionnaire :

Date et heure limites de réception :

Le mercredi 11 juillet 2012 à 15 heures

SOUMISSION

MONTRÉAL

COMPTOIR DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS DE MONTRÉALMINISTÈRE DES TRANSPORTS 500, boul. René-Lévesque Ouest, 4e étage, Bureau 4.120 Case postale 32 Montréal (Québec) H2Z 1W7

Découper le long du pointillé

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Ministère des Transports

V-3239-1 (2012-02) Page 1 de 2

Avec prix

À remplir par le Prestataire de services

Soumission

Nom du Prestataire de services ou du groupement d’entreprises

Numéro de dossier

Partie 1 de 2

Engagement du Prestataire de services et déclarations

Déclaration du chargé de projet

Engagement du Prestataire de services et déclaration du signataire de la soumission

Je certifie ne pas être dans l’une ou l’autre des situations suivantes :• Être en lien d’emploi avec le ministère des Transports;• A été en lien d’emploi avec le ministère des Transports au cours des deux années précédant le dépôt de la soumission et a travaillé durant son emploi

au Ministère, au projet visé par le présent appel d’offres;• Avoir participé directement ou indirectement à l’élaboration de devis faisant l’objet du présent appel d’offres.

Je déclare et reconnais que les renseignements me concernant fournis dans la soumission sont véridiques.

En mon nom et au nom du Prestataire de services que je représente :

1. Je déclare :a. Avoir reçu et pris connaissance de tous les documents afférents au projet en titre, lesquels font partie intégrante du contrat à être adjugé;b. Avoir pris les renseignements nécessaires sur la nature des services à fournir et les exigences du projet;c. Être autorisé à signer ce document;d. Que les renseignements fournis dans la présente soumission sont véridiques, et savoir qu’une fausse déclaration ou une déclaration inexacte sur un point

important entraîne le rejet automatique de ladite soumission.

2. Je certifie que dans le cadre du présent appel d’offres, le Prestataire de services que je représente :a. N’a proposé dans la présente soumission aucune ressource qui :

• Est en lien d’emploi avec le ministère des Transports;• A été en lien d’emploi avec le ministère des Transports au cours des deux années précédant le dépôt de la soumission et a travaillé durant son emploi

au Ministère, au projet visé par le présent appel d’offres;• A participé à la rédaction du devis ou du présent appel d’offres;

b. Ne présente directement ou indirectement qu’une seule soumission;c. N’a pas accepté d’être identifié comme sous-traitant dans la soumission d’un autre Prestataire de services.

3. Je m’engage, en conséquence :a. À effectuer tous les travaux et les tâches décrits dans les Documents d’appel d’offres ainsi que tous les autres travaux et tâches qui pourrait être requis suivant

l’esprit de ces documents;b. À respecter toutes les conditions et spécification apparaissant auxdits documents;c. À respecter la soumission présentée en réponse à cet appel d’offres;d. À exécuter le projet pour le prix soumis dans l’Offre de prix et, le cas échéant, détaillé dans le Bordereau des quantités et des prix.

4. Je certifie que cette soumission et le prix soumis sont valides pour un période de quarante-cinq (45) jours à partir de l’heure et de la date limites fixées pour la réception des soumissions.

5. Je conviens que le prix soumis dans l’Offre de prix soumis pli séparé inclut le coût de la main-d’œuvre et de l’équipement (si requis) nécessaires à l’exécution du contrat de même que les frais généraux, les frais d’administration, les frais de déplacement, les avantages sociaux, les profits et les autres frais indirects inhérents au contrat et, lorsqu’il s’appliquent, les frais et les droits de douanes, les permis, les licences et les assurances.

Année-Mois-Jour

Date (Année-Mois-Jour)

Date (Année-Mois-Jour)

Signature (à l’encre)

Signature (à l’encre) Nom et prénom du signataire (en lettres moulées)

Le Prestataire de services doit présenter sa soumission en complétant le présent formulaire ou une copie conforme de celui-ci.

V-3239-1 (2012-02) Page 2 de 2

Note importante

Nom et prénom du chargé de projet (en lettres moulées)

Ordre professionnel

Nom du Prestataire de services


Adresse d’affaires

Adresse d’affaires

Numéro de membre Date d’inscription

Numéro de dossier Nom du Prestataire de services ou du groupement d’entreprises

Courriel Télécopieur

SOUMISSION (partie 2 de 2)

« A V E C P R I X »

À COMPLÉTER PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES

DOSSIER NO :

NOM DU PRESTATAIRE DE SERVICES OU DU GROUPEMENT D’ENTREPRISES:

Service de la gestion contractuelle 1 2012-01-11

« I D E N T I F I C A T I O N »

Dossier no : 8510-11-ZZ06

Description du mandat : Un contrat spécifique de services professionnels pour la gestion de la cour Turcot ainsi que le démarchage et la réception de sols, la synthèse et la réorganisation de l’information et ce dans le cadre du projet Turcot dans la ville de Montréal.

Section A) SOUMISSION DÉPOSÉE PAR UN SEUL PRESTATAIRE DE SERVICES

Nom du Prestataire de services : NEQ : Adresse de l’établissement à partir duquel seront réalisés les travaux : Code Postal : Circonscription électorale provinciale : Téléphone : Télécopieur :

OU

Section B) SOUMISSION DÉPOSÉE PAR UN GROUPEMENT D’ENTREPRISES Nom du groupement d’entreprises : NEQ(1) : Adresse administrative du groupement d’entreprises : Code Postal : Circonscription électorale provinciale : Téléphone : Télécopieur : Adresse des établissements de chacune des parties constituantes du groupement d’entreprises à partir duquel seront réalisés les travaux : Partie constituante No 1 Participation : % Nom : NEQ : Adresse : Code Postal : Téléphone : Télécopieur :

Partie constituante No 2 Participation : % Nom : NEQ : Adresse : Code Postal : Téléphone : Télécopieur :

Partie constituante No 3 Participation : % Nom : NEQ : Adresse : Code Postal : Téléphone : Télécopieur :

NOTE IMPORTANTE :

Le Prestataire de services doit présenter sa soumission en complétant le présent formulaire ou une copie conforme de celui-ci. (1) Un numéro d'entreprise du Québec (NEQ) propre au groupement d’entreprises devra être fourni à la signature du contrat.


1) EXPÉRIENCE DU CHARGÉ DE PROJET

Évaluation de l’expérience pertinente du chargé de projet, de son expertise dans le domaine spécifique du contrat. Démontrer clairement que la ressource rencontre les exigences spécifiées au devis et décrire l’expérience pertinente. À cet effet, mentionner, pour chacun des contrats cités en référence, les fonctions en termes de tâches précises et de niveau de responsabilité, les étapes et activités auxquelles cette personne a participé, les méthodes de travail utilisées, les résultats obtenus, en quoi les services rendus se démarquent, etc. Le Prestataire de services dispose d’un maximum de trois (3) pages format légal (8 ½ X 14). Aucune page excédentaire ainsi que les curriculum vitae (CV) annexés ne seront considérés sauf si demandés au devis. La police de caractère utilisée ne doit pas être inférieure à 10 points. Nom du chargé de projet : Ordre professionnel : No de membre : Date d’inscription : Nom du Prestataire de services employeur : Adresse d’affaires :


2) APPROCHE

Considérant l’ensemble du contrat, le Prestataire de services doit décrire la méthodologie qu’il prévoit utiliser pour la réalisation du contrat et le respect des échéanciers de même que les mécanismes mis en place en vue de garantir la qualité des services (ex : certification ISO ou autres, plan qualité, contrôle des résultats…). Toute information relative à l’expérience du Prestataire de services, du chargé de projet ou des ressources ne seront pas considérées. La police de caractère utilisée ne doit pas être inférieure à 10 points.


3) ORGANISATION

Évaluation qualitative de la structure organisationnelle et de la méthodologie utilisée pour la réalisation du contrat et le respect des échéanciers ainsi que de l’homogénéité des ressources (cohérence de l’équipe) proposées par le Prestataire de services pour la réalisation spécifique du contrat.

Nombre actuel d’employés du Prestataire de services: Une entreprise conjointe (groupement d’entreprises) peut présenter toute ressource des parties constituantes identifiées.

Nommer les ressources qui seront mises à contribution pour les fins du contrat, indiquer la fonction prévue, le statut d’emploi et le nombre d’années d’expérience dans la ou les spécialités concernées par le contrat de chacune des ressources et préciser le pourcentage du temps consacré par chacune :

Statut d’emploi1

Nom Fonction prévue pour le contrat (chargé de projet, professionnel,

technicien)

Ressource du Prestataire de

services Ressource

externe Années

d’expérience2

% du temps

consacré au

contrat

TOTAL 100 %

1. Cocher (x) la colonne appropriée, ressource du Prestataire de services ou ressource externe, pour chacune des ressources. 2 Nombre d’années d’expérience dans la ou les spécialités concernées par le contrat.


3) ORGANISATION (SUITE)

Présenter, sous forme d’organigramme, le personnel proposé au tableau précédent en faisant un rappel des fonctions de chacun d’eux et leur lien hiérarchique :


3) ORGANISATION (SUITE)

Nommer les ressources, indiquer la spécialité et le nombre d’années d’expérience dans cette spécialité de chacune des ressources que le Prestataire de services est en mesure de présenter en remplacement des membres de l’équipe proposée (sous forme de « qui remplace qui ») :

Décrire brièvement les principales ressources matérielles pertinentes dont le Prestataire de services dispose pour la réalisation du contrat :


4) EXPÉRIENCE DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Évaluation de l’expérience pertinente du Prestataire de services dans le domaine spécifique du contrat à adjuger ou dans des contrats similaires réalisés. Indiquer pour chaque contrat cité en référence, le nom exact du Prestataire de services qui a réalisé le contrat et son numéro d’entreprise du Québec (NEQ) Une entreprise conjointe (groupement d’entreprises) peut présenter les expériences pertinentes de parties constituantes identifiées. Le Prestataire de services décrit son expérience pertinente à l’intérieur d’un maximum de trois (3) pages format légal (8 ½ X 14). Aucune page excédentaire ou expérience relative à ressource présentée ne sera considérée. La police de caractère utilisée ne doit pas être inférieure à 10 points.


5) EXPÉRIENCE DES AUTRES RESSOURCES PROPOSÉES

Évaluation de l’expérience pertinente des autres ressources proposées dans le domaine spécifique du contrat à adjuger ou dans des contrats similaires réalisés.

Si une ressource est membre d’un ordre professionnel, inscrire sa date d’inscription. Démontrer clairement que les ressources proposées rencontrent les exigences spécifiées au devis. Faire valoir l’expérience pertinente acquise en indiquant leur fonction en termes de tâches précises et de niveau de responsabilité, etc.

Le Prestataire de services dispose d’un maximum de vingt (20) pages format légal (8 ½ X14) pour l’ensemble des ressources concernées. Aucune page excédentaire ainsi que les curriculum vitae (CV) annexés ne seront considérés sauf si demandés au devis. La police de caractère utilisée ne doit pas être inférieure à 10 points.


GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

DEVIS DE SERVICES PROFESSIONNELS

Gestion de la cour Turcot

Appel d’offres de services professionnels avec prix

Projet no : 154030636 DOSSIER NO : 8510-11-ZZ06

Le 19 juin 2012 N/ : B4-03-04/110

Gestion de la cour Turcot Dossier : 8510-11-ZZ06 Projet Turcot

TABLE DES MATIÈRES

1. DÉFINITIONS............................................................................................................................ 2 2. OBJET DU CONTRAT.............................................................................................................. 3 3. LOCALISATION ET CONTEXTE GÉNÉRAL DU PROJET ..................................................... 4

3.1 Contexte général................................................................................................. 4 3.2 Localisation ........................................................................................................ 4 3.3 Description du projet .......................................................................................... 4 3.4 Échéancier de référence ..................................................................................... 7 3.5 Structure organisationnelle................................................................................. 7 3.6 Principaux partenaires........................................................................................ 7

4. MANDAT ....................................................................................................................... 7

4.1 Description du mandat........................................................................................ 7 4.2 Volet – Gestion de la cour Turcot........................................................................ 8 4.3 Volet – Démarchage, analyse des propositions, réception de

matériaux de remblai (sols) et synthèse et organisation de l’information.......... 10 4.4 Coordination..................................................................................................... 12 4.5 Description des biens livrables......................................................................... 13 4.6 Confidentialité .................................................................................................. 14 4.7 Références bibliographiques ............................................................................ 14 4.8 Droits d’auteur.................................................................................................. 16 4.9 Assurance responsabilité civile et professionnelle ........................................... 16

5. RESSOURCES HUMAINES .......................................................................................... 17

5.1 Généralités ....................................................................................................... 17 5.2 Chargé de projet ............................................................................................... 17 5.3 Ressources principales .................................................................................... 18

6. EXIGENCES ET RESSOURCES MATÉRIELLES............................................................ 18

6.1 Équipement informatique et logiciels................................................................ 18 6.2 Équipements de sécurité et autres.................................................................... 18 6.3 Équipements relatifs à la gestion de la cour Turcot........................................... 18 6.4 Équipements relatifs au démarchage et à la réception des sols ........................ 19 6.5 Accès à la roulotte de chantier.......................................................................... 19

7. EXIGENCES CONCERNANT LA QUALITÉ.................................................................... 19

7.1 Manuel qualité .................................................................................................. 19 7.2 Plan qualité....................................................................................................... 19 7.3 Appréciation du plan qualité ............................................................................. 20 7.4 Contrôle externe ............................................................................................... 20 7.5 Obligations du prestataire de services relativement au mode d'assurance

de la qualité ..................................................................................................... 20

8. RÉMUNÉRATION......................................................................................................... 21

8.1 Mode de rémunération ...................................................................................... 21 8.2 Modalités de paiement ...................................................................................... 21

9. DURÉE ET ÉCHÉANCIER DU CONTRAT ...................................................................... 22

10. VISITE DE SITE............................................................................................................ 22

ANNEXES Annexe A : Plan général – Limite du site – Description sommaire du site Annexe B : Plan d’ensemble de la cour Turcot Annexe C : Formulaire d’engagement de confidentialité – consultation de document Annexe D : Bordereau des quantités et des prix Annexe E : Fiche d’attestation de conformité d’un livrable

i


GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

MINISTÈRE DES TRANSPORTS Services professionnels reliés à la gestion de la cour Turcot. CATÉGORIES : Ingénierie DOSSIER : No 8510-11-ZZ06 OBJET : Devis de services professionnels pour la gestion de la cour

Turcot dans le cadre du projet Turcot

1. DÉFINITIONS Agent-surveillant : Toute personne qui détient un permis d’agent en vertu de la Loi des agences et d’investigation et de sécurité (L.R.Q.cA-8) et qui, pour le compte ou par l’entremise d’une agence de sécurité et d’investigation, agit comme gardien ou surveillant. BAPE : Bureau d’audiences publiques sur l’environnement. BPTSP (Bureau des projets Turcot et Saint-Pierre) : Entité administrative relevant de la Direction de l’Île-de-Montréal (DÎM) et mise sur pied pour assurer la réalisation du projet de reconstruction des échangeurs Turcot, De La Vérendrye, Angrignon et Montréal-Ouest et le réaménagement des autoroutes 15, 20 et 720 et des voies ferrées du CN. Bureau de la sécurité privée : Le Bureau de la sécurité privée a été créé à la suite de l’adoption de la Loi sur la sécurité privée adoptée en juin 2006. Le bureau a pour objectif de centraliser la délivrance des permis, d’encadrer l’ensemble des activités de l’industrie et d’assurer le professionnalisme des divers acteurs de l’industrie de la sécurité privée. CAR (Certificat d’autorisation de réalisation) : Certificat délivré par le gouvernement en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2). CCDG (Cahier des charges et devis généraux) – Services professionnels (édition 2010, ministère des Transports) : Ce document fait partie intégrante du contrat. Centre intégré de gestion de la circulation (CIGC) : Service du ministère des Transports qui réalise notamment la télésurveillance, la gestion de la circulation du réseau routier de la région de Montréal et l’exploitation d’une centrale d’appels pour la gestion des urgences et le soutien aux opérations de l’ouest du Québec. Projet Turcot : Le projet Turcot comprend les échangeurs Turcot, De La Vérendrye, Angrignon et Montréal-Ouest de même que les axes connexes à ces échangeurs, à savoir l’axe est-ouest (A-20/A-720) entre la rue Greene et l’échangeur Saint-Pierre ainsi que l’axe nord-sud (A-15) entre la rue Sherbrooke et la sortie Atwater. Cour Turcot : Ancienne gare de triage localisée entre la falaise Saint-Jacques et l’autoroute 20 dans l’axe nord-sud, et entre la rue Carillon et le boulevard Angrignon dans l’axe est-ouest.

Mandataire : Prestataire de services et autres que ceux requis par le présent contrat. MDDEP : Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

2


Ministère ou MTQ : Ministère des Transports du Québec. Occupant : Entrepreneur, promoteur ou firme qui a signé un permis d’occupation lui permettant d’utiliser la cour Turcot selon les conditions énoncées dans le permis d’occupation. Partenaires : Entité publique ou privée ayant un intérêt dans la réalisation du projet et dont les apports au projet doivent être pris en considération. Il s’agit, mais sans s’y limiter, de :

L’Agence métropolitaine de transport (AMT), la Société de transport de Montréal (STM), Via Rail, Aéroports de Montréal (ADM), les Conseils intermunicipaux de transport (CIT);

Les mandataires : firmes de génie-conseil, architectes, urbanistes, etc.; Les groupes d’intérêt : environnementalistes, riverains, commerçants,

industriels, etc.; Les associations : chambres de commerce, gens d’affaires, citoyens, groupes

communautaires, etc.; Les élus municipaux, provinciaux, fédéraux; Les représentants des autres ministères; La Ville de Montréal, incluant les cinq (5) arrondissements directement

concernés par le projet (Sud-Ouest, Verdun, LaSalle, Lachine et Notre-Dame-de-Grâce/Côte-des-Neiges);

La Ville de Westmount; La Ville de Montréal-Ouest; La Communauté métropolitaine de Montréal (CMM); La Sûreté du Québec; Les compagnies de services d’utilités publiques (Commission des services

électriques, Hydro-Québec, Gaz Métropolitain, Bell Canada, etc.); Les compagnies ferroviaires (CN, CP); Les riverains (population, commerces, industries et institutions publiques); Le Service de sécurité pour la protection des eaux navigables (Transports

Canada); Le Centre universitaire de santé McGill (CUSM); Parcs Canada; Etc.

Permis : Permis d’agent délivré par la Sureté du Québec au nom du ministre de la Sécurité publique ou permis d’agence délivré par la Sureté du Québec au nom du ministre de la Sécurité publique ou par le Bureau de la sécurité publique, en vertu de la Loi des agences d’investigation ou de sécurité et de la Loi sur la sécurité privée, selon le cas. Prestataire de services : Firme fournissant au Ministère les services requis par le présent contrat. Site : Comprend la cour Turcot, certains terrains et bâtiments qui sont la propriété du ministère de même que certains secteurs adjacents au complexe Turcot, le tout comme décrit à l’annexe A (Plan général – Limite du site – Description sommaire du site).

2. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat porte sur les deux (2) volets suivants :

La gestion de la cour Turcot; Le démarchage, la réception de sols, la synthèse et l’organisation de l’information.

3


Le prestataire de services retenu dans le cadre du présent contrat ne sera pas exclu du processus ultérieur visant à déterminer le choix d’un ou de mandataire(s) pour les étapes subséquentes d’études, de conception et de construction du projet.

3. LOCALISATION ET CONTEXTE GÉNÉRAL DU PROJET

3.1 Contexte général Étant donné que les structures qui composent le projet atteignent la fin de leur vie utile, le Ministère doit procéder à la reconstruction des infrastructures routières du Projet Turcot qui comprend les échangeurs Turcot, De La Vérendrye, Angrignon et Montréal-Ouest ainsi que des tronçons adjacents des autoroutes 15, 20 et 720 totalisant environ dix (10) kilomètres. Au cœur du Projet Turcot se trouve l’échangeur Turcot qui est un des plus importants nœuds autoroutiers du Québec, avec un débit moyen d’approximativement 290 000 véhicules par jour. Il constitue une plaque tournante en ce qui a trait à la circulation routière dans la région de Montréal puisqu’il permet de relier les autoroutes 15, 20 et 720 et il facilite le lien avec le pont Champlain. Il constitue également un lien essentiel entre l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau, le centre-ville de Montréal et le Port de Montréal. L’étude d’opportunité, incluant l’étude des besoins et l’étude des solutions, a été complétée. Cette étape a permis d’établir les bases du projet et d’identifier la reconstruction complète des infrastructures comme la solution optimale. L’avant-projet préliminaire sommaire, l’étude d’impact sur l’environnement et l’avant-projet préliminaire ont été réalisés. L’avant-projet définitif est en voie d’être terminé. De plus, les activités suivantes ont été amorcées par le Ministère : ♦ La collecte de données techniques, incluant les études géotechniques et

hydrogéologiques, la caractérisation environnementale de sol et l’archéologie;

♦ L’analyse de valeur; ♦ Les démarches avec les divers partenaires concernés par le projet; ♦ La préparation des avant-projets définitifs et des plans et devis pour les

travaux préparatoires; ♦ L’accompagnement des structures existantes, incluant l’examen,

l’auscultation et les travaux relatifs à l’entretien et à la conservation de ces structures;

♦ Les activités immobilières.

3.2 Localisation Le Projet Turcot se situe dans un environnement complexe, dynamique et en perpétuel changement. Il est situé sur le territoire de la Ville de Montréal, plus précisément dans les arrondissements du Sud-Ouest, de Verdun, de LaSalle, de Lachine et de Côte-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce ainsi que sur le territoire des villes de Montréal-Ouest et de Westmount. Le projet est situé dans les CEP de Saint-Henri-Sainte-Anne et Notre-Dame-de-Grâce.

3.3 Description du projet

L’échangeur Turcot a été mis en service en 1967 et est composé de structures d’une hauteur variant entre 20 et 30 mètres. Cette construction en hauteur s’explique par les activités du canal de Lachine et de la gare de triage Turcot au moment de sa conception. Aujourd’hui, le canal de Lachine n’est plus utilisé pour la navigation commerciale et les activités ferroviaires

4


de la gare de triage Turcot ont été déplacées par le CN à la gare de triage Taschereau. En 2003, le Ministère s’est porté acquéreur des terrains de l’ancienne gare de triage Turcot qui se trouve à l’ouest de l’échangeur Turcot. Cette acquisition de terrains permet d’envisager une configuration du Projet Turcot qui n’était pas possible lors de sa construction. Le Ministère entend donc procéder au remplacement des infrastructures du Projet Turcot, dans le respect des modalités et des principes suivants : ♦ Le maintien de la circulation routière et ferroviaire en tout temps afin de

minimiser les inconvénients pour l’économie régionale, le public et les quartiers avoisinants;

♦ Le maintien de la fonctionnalité du complexe Turcot; ♦ L’amélioration de la géométrie afin de favoriser une sécurité accrue et

une plus grande fiabilité pour les usagers; ♦ L’amélioration des interfaces avec le réseau local et les générateurs de

déplacements; ♦ La diminution substantielle du volume de structures afin d’en faciliter

l’entretien et de réduire les coûts récurrents pour les générations futures; ♦ Le désenclavement de l’ancienne gare de triage Turcot afin de permettre

son intégration maximale au milieu urbain et son développement futur; ♦ L’intégration harmonieuse des infrastructures en fonction du tissu urbain

traversé; ♦ L’amélioration de la part modale du transport collectif. Le projet consiste à reconstruire les quatre (4) échangeurs du Projet Turcot, illustrés à la figure 3.1, et à créer un corridor de transport routier et ferroviaire selon une nouvelle géométrie en déplaçant l’autoroute 20 et les voies ferrées du CN vers la falaise Saint-Jacques. Les principales composantes suivantes sont incluses : ♦ L’échangeur Turcot; ♦ L’autoroute 15 et 20, entre l’échangeur Turcot et la sortie Atwater (près

du canal de l’Aqueduc); ♦ Le pont du canal de Lachine; ♦ L’autoroute Décarie (A-15), entre le viaduc du CP/Maisonneuve et

l’échangeur Turcot; ♦ L’échangeur Angrignon; ♦ L’échangeur Montréal-Ouest; ♦ L’échangeur De La Vérendrye; ♦ L’autoroute 720 entre l’échangeur Turcot et la rue Greene; ♦ L’autoroute 20 entre les échangeurs Turcot et Saint-Pierre; ♦ De nouveaux liens routiers locaux.

5


Figure 3.1 – Composantes principales du projet

Des informations générales sont disponibles sur le site Internet du projet à l’adresse Internet : http://www.mtq.gouv.qc.ca/turcot. L’étude d’impact sur l’environnement a été rendue publique par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) et est disponible à l’adresse Internet suivante : http://www.bape.gouv.qc.ca/sections/mandats/complexe_Turcot. Ce site contient également tous les documents déposés par le Ministère durant le mandat du BAPE.

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http://www.mtq.gouv.qc.ca/turcot

http://www.bape.gouv.qc.ca/sections/mandats/complexe_Turcot


3.4 Échéancier de référence

L’échéancier de référence du projet se résume comme suit :

Étape Début Fin

Étude d’opportunité 2004 2006

Avant-projet préliminaire sommaire 2006 2007

Étude d’impact sur l’environnement 2007 2008

Acquisitions immobilières 2003 2012

Évaluation environnementale fédérale Avril 2008 2010

Mandat du BAPE Mai 2009 Septembre 2009

Avant-projet préliminaire Décembre 2007 Juin 2009

Émission du décret d’autorisation (CAR) Octobre 2010

Avant-projet définitif et construction 2010 2018

L’échéancier propre au présent contrat est décrit à l’article 9. 3.5 Structure organisationnelle

Les nombreux défis et enjeux posés par la reconstruction du Projet Turcot ont amené le Ministère à mettre sur pied, au début de l’année 2008, le Bureau de projet du Projet Turcot ainsi qu’une structure organisationnelle spécifique qui reflète la complexité du contexte général de réalisation du projet. L’équipe du BPTSP est constituée de ressources du Ministère et de ressources du consortium Gestion AECOM-BPR (GAB). Le mandat du BPTSP consiste à assurer la gestion de l’ensemble de la reconstruction du Projet Turcot.

3.6 Principaux partenaires

Le Ministère travaille en concertation avec différents partenaires ayant un intérêt dans la réalisation du projet et dont les apports au projet doivent être pris en compte afin de mener à bien sa réalisation. Les principaux partenaires sont énumérés à l’article 1. L’outil privilégié par le Ministère pour développer et maintenir une collaboration efficace avec ces partenaires est la mise sur pied de tables d’information, de comités ou groupes de travail permanents ou ad hoc. Sur demande du Ministère, le prestataire de services participe et donne le soutien technique à ces derniers.

4. MANDAT 4.1 Description du mandat

Le mandat consiste principalement à réaliser les deux (2) volets suivants :

♦ La gestion de la cour Turcot; ♦ Le démarchage, la réception de sols, la synthèse et l’organisation de

l’information. De façon générale, le mandat comprend, sans s’y limiter, la prise de connaissance du dossier, l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de travail détaillé pour chaque volet du mandat, les réunions mensuelles de suivi avec la préparation et la distribution de comptes rendus, ainsi que la rédaction de rapports mensuels.

7


Ce mandat est sujet à ajustements de façon à tenir compte des besoins évolutifs des intervenants sur le site ainsi que des nouveaux immeubles à surveiller à la suite de leur acquisition par le Ministère. Le prestataire de services doit s’assurer de respecter les règles suivantes : ♦ Tous les travaux (sécurisation du site ou autres) doivent être autorisés

par le Ministère et peuvent être révisés en fonction des exigences et des besoins de celui-ci;

♦ Tous les travaux doivent être exécutés selon les directives et les instructions établies et fournies par écrit par le chargé de projet du Ministère;

♦ Seul le chargé de projet du Ministère ou son représentant désigné peut donner des instructions au prestataire de services;

♦ En cas d’urgence ou de nécessité, les agents-surveillants, techniciens ou autres représentants du prestataire de services doivent se conformer aux instructions données par les responsables des mesures d’urgence, un membre des forces de l’ordre public ou le chargé de projet tel qu’il est indiqué dans l’organigramme de communication;

♦ Toute personne, incluant l’agent-surveillant, qui circule dans le périmètre du chantier de construction, doit porter un dossard orange avec bandes réfléchissantes, un casque de sécurité homologué selon la norme Industrial Protective Headwear (CSA Z94.1 – M1977), de même que des chaussures de protection conformes à la norme Chaussures de protection (ACNOR Z195 – M1984).

Le Ministère se réserve le droit de retirer certaines parties du présent contrat.

4.2 Volet – Gestion de la cour Turcot

4.2.1 Description générale et spécificité du mandat Le prestataire de services doit assurer la gestion générale de la cour Turcot, incluant notamment les activités suivantes : • Gestion de l’entreposage des matériaux; • Gestion du contrôle des poussières dans la cour Turcot; • Gestion des travaux d’entretien généraux requis dans le périmètre

du Projet Turcot; • Gestion de l’entretien ménager des installations de chantier; • Gestion du gardiennage des différents sites de l’ensemble du

projet Turcot.

4.2.2 Activités Gestion de l’entreposage des matériaux Comme illustré au croquis de l’annexe B, différentes zones de la cour Turcot ont été localisées et identifiées en fonction de l’utilisation optimale de l’espace et de l’évolution des activités des chantiers. Des enclos sont aménagés pour l’entreposage de divers matériaux. Le prestataire de services doit s’assurer de l’utilisation optimale des zones et doit coordonner, gérer et superviser l’entreposage de matériaux dans ces zones et dans les enclos. Au besoin, le prestataire de services doit proposer des modifications dans l’affectation des espaces et mettre à jour, en conséquence, le plan d’aménagement de la cour Turcot. Le plan source est préparé à l’aide du logiciel AutoCad version 2008 ou subséquente. Les fichiers sources sont la propriété du Ministère.

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Comme mentionné précédemment, le prestataire de services doit instaurer un mécanisme de communication en vue d’assurer le service d’intervention sur le site et d’optimiser le contact avec les différents fournisseurs, entrepreneurs et autres intervenants présents sur le site. De façon particulière, le prestataire de services doit coordonner les déplacements et le positionnement des glissières de béton (New Jersey) délimitant les enclos avec le centre de services du Ministère ou un entrepreneur désigné et payé par le Ministère. Gestion du contrôle des poussières Le prestataire de services doit prendre connaissance du Programme de réduction et de contrôle des poussières qui lui sera remis à la signature du contrat (voir article 4.8 concernant la consultation des documents) et doit s’assurer de la mise en œuvre, par les entrepreneurs et les autres mandataires, des mesures pertinentes. Ces mesures incluent entre autres : • Le respect des limites de vitesse; • L’épandage d’abat-poussière au besoin; • Le nettoyage des camions par la plate-forme de lavage. L’épandage d’abat-poussière et l’entretien de la plate-forme de lavage sont réalisés par l’entrepreneur désigné et payé par le Ministère. Gestion des travaux d’entretien généraux requis dans le périmètre du Projet Turcot Des entrepreneurs sont mandatés par le MTQ pour réaliser des travaux d’entretien généraux dans la cour Turcot et certaines rues situées dans le périmètre du Projet Turcot. Ces travaux d’entretien généraux concernent entre autres le balayage, l’application d’abat-poussière, la réparation de clôture, le nivellement, l’installation de ponceaux, l’ensemencement, le déneigement, etc. Les travaux d’entretien généraux sont réalisés par des entrepreneurs désignés et payés par le Ministère. Le prestataire de services doit identifier et communiquer au chargé de projet du Ministère les travaux d’entretien qu’il juge requis. Le chargé de projet du Ministère prend alors les mesures nécessaires afin qu’ils soient réalisés conformément aux attentes. Gestion de l’entretien ménager des installations de chantier Le prestataire de services doit gérer l’entretien ménager et le nettoyage des installations de chantier du Ministère comprenant essentiellement une roulotte de chantier d’environ 66 m2 et une guérite d’environ 3,5 m2. Les travaux d’entretien ménagers sont réalisés par l’entrepreneur désigné et payé par le Ministère. Gestion du gardiennage de la cour et d’autres sites dans le périmètre du projet Turcot Le prestataire de services doit gérer les activités d’une firme de gardiennage mandatée par le Ministère. Cette firme est désignée et payée par le Ministère.

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4.2.3 Personnel affecté à la gestion de la cour Turcot

Le prestataire de services doit fournir une personne responsable de ce volet, pouvant être jointe en tout temps et étant en mesure de réaliser la coordination des activités mentionnées à l’article 4.2.2. Le prestataire de services doit fournir le personnel technique requis pour, notamment, superviser les activités se déroulant dans la cour, identifier les travaux d’entretien généraux qui sont requis, gérer le contrôle des poussières et proposer des modifications pour l’affectation des espaces. Le prestataire de services doit fournir le personnel technique requis pour modifier ou mettre à jour le plan d’aménagement de la cour Turcot et en faire l’implantation sur le terrain.

4.3 Volet – Démarchage, analyse des propositions, réception de matériaux de remblai (sols) et synthèse et organisation de l’information

4.3.1 Description générale et spécificités du mandat

Des activités de démarchage afin d’obtenir des matériaux de remblai pour le projet sont actuellement en cours. Comme mentionné à l’article 4.2.2, des espaces ont déjà été identifiés dans la cour Turcot pour l’entreposage de ces sols (voir croquis de l’annexe B). Les modalités et directives relatives à la livraison et à l’entreposage de sols préalablement acceptés et destinés à une zone de la cour Turcot ont par ailleurs déjà été établies et sont bien définies (voir article 4.7 concernant la consultation des documents). Le prestataire de services doit, dès le début du contrat, assurer la réception des sols. Ultérieurement, et sur demande du Ministère, il pourrait également être appelé à compléter les activités de démarchage de sols.

4.3.2 Activités

Analyse des propositions de livraison de sols Les entreprises de construction désirant disposer de sols excédentaires à la cour Turcot peuvent proposer ces sols au Ministère en lui fournissant les rapports d’études environnementales préalablement réalisées aux sites d’origine. Le prestataire de services effectue la vérification et l’analyse de ces études en regard des exigences d’acceptation environnementales et géotechniques. À terme, le prestataire de services fait les recommandations appropriées au Ministère quant à l’émission d’un permis d’occupation. Réception des sols

Une fois la procédure d’acceptation des sols complétée, un permis d’occupation est délivré par le Ministère à l’entreprise intéressée à disposer de sols excédentaires. Le titulaire de ce permis, l’occupant, est alors autorisé à livrer les sols vers la cour Turcot. Le prestataire de services reçoit alors une demande de livraison de sols et il communique avec l’occupant afin de l’informer de l’ensemble des modalités et directives auxquelles il doit se conformer.

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Lorsque le prestataire de services reçoit la confirmation de l’occupant de son intention de débuter la livraison des sols, il est notamment responsable de : • Prendre connaissance du permis d’occupation incluant les

documents transmis par l’occupant; • Selon le type de sols, identifier l’endroit où les sols seront

entreposés; • S’assurer qu’un agent-surveillant fourni par la firme de

gardiennage soit présent à la guérite d’accès pour diriger le camionneur vers le lieu du déchargement;

• S’assurer qu’un receveur fourni par le prestataire de services soit présent à la zone de déchargement pour recevoir l’original du billet d’expédition et signifier au camionneur l’emplacement exact et les modalités précises de déchargement;

• S’assurer qu’une vérification visuelle des sols reçus soit faite; • Au besoin, exiger que les véhicules quittant le site passent par la

plate-forme de lavage; • S’assurer de la mise en pile adéquate des sols reçus. Démarchage de sols et analyse des propositions de livraison Au besoin et à la demande du Ministère, le prestataire de services effectue le démarchage de sols susceptibles de répondre aux besoins du projet afin de recevoir des propositions de livraison de sols provenant de chantiers avoisinants. Le cas échéant, il prend connaissance de la stratégie et du plan d’action, développés à cet effet, par le Ministère, réalise le bilan des sols déjà entreposés et met à jour la stratégie et le plan d’action.

Synthèse et organisation de l’information Le prestataire de services doit intégrer dans une base de données géoréférencée déjà existante toutes les données environnementales fournies avec les propositions de livraison de même que la localisation exacte des matériaux dans la cour et toutes les informations pertinentes quant à la réception de ces matériaux. Au besoin et à la demande du Ministère, le prestataire de services interroge la base de données et produit les rapports demandés.

4.3.3 Personnel affecté au démarchage, à l’analyse des propositions de livraison et à la réception des sols Le prestataire de services doit fournir une personne responsable de ce volet, pouvant être jointe en tout temps et étant en mesure de réaliser la coordination des activités mentionnées à l’article 4.3.2. Le prestataire de services doit fournir le personnel professionnel possédant les qualifications requises pour réaliser la vérification et l’analyse des propositions de livraison de sols, le démarchage de sols et mettre à jour la stratégie développée à cet effet. Le prestataire de services doit fournir le personnel qualifié en ingénierie des sols et des matériaux et en environnement pour contrôler, au besoin, les matériaux reçus. Le prestataire de services doit fournir le nombre de receveurs requis en fonction des activités de livraison de sols.

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Le prestataire de services doit fournir le personnel professionnel et technique possédant les qualifications requises pour l’intégration des informations environnementales et autres dans la base de données, le traitement et l’analyse des données et la production de rapports.

4.3.4 Biens livrables

• Le rapport d’acceptation des sols, incluant référence aux documents fournis par l’occupant, photos, billets d’expédition numérisés sur support informatique, localisation de l’entreposage, quantités expédiées, résultats des échantillonnages et analyses de contrôle;

• La base de données dans laquelle est colligée la nature et la qualité des sols acceptés, ainsi que leur localisation exacte dans les secteurs d’entreposage. Par ailleurs, tous les documents inhérents à l’acceptabilité des sources de sols : rapports environnementaux, certificats d’analyses, essais de laboratoire géotechniques, photos, formulaires d’acceptation, permis d’occupation, etc., doivent être rattachés à cette base de données.

• Les formulaire d’acceptation des sols; • Le journal de chantier spécifique au suivi de la réception et de

l’entreposage des sols; • Le cas échéant, rapports techniques, notes, avis et

recommandations concernant la réception ou le démarchage de sols;

• Une mise à jour mensuelle du plan d’aménagement de la cour Turcot.

4.4 Coordination

Ce mandat exige des rencontres fréquentes qui se tiendront principalement au BPTSP situé au centre-ville de Montréal. Le prestataire de services doit assurer une disponibilité adéquate pour être en mesure de réaliser son mandat dans ces conditions. Différents contrats touchant la reconstruction du Projet Turcot sont présentement en cours. Le prestataire de services peut devoir interagir, notamment avec les contrats suivants : ♦ Études géotechniques et hydrologiques; ♦ Caractérisation environnementale; ♦ Avant-projet du déplacement des voies ferrées; ♦ Plans et devis de travaux préparatoires; ♦ Construction du centre d’opération Turcot.

De plus, une étroite coordination est requise avec l’actuel prestataire de services du contrat de gestion de la cour Turcot qui est en cours. Les activités du contrat de gestion en cours qui pourraient se poursuivre sont notamment la caractérisation environnementale de la cour Turcot, l’analyse des résultats, leur intégration et la préparation d’un plan de réhabilitation.

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4.5 Description des biens livrables

En plus des biens livrables mentionnés aux articles 4.2 et 4.3, le prestataire de services doit fournir les services et les biens livrables décrits ci-après. Cette description n’est pas limitative et le prestataire de services doit rendre tous les services et fournir tous les biens livrables complémentaires pour assurer la réalisation complète du présent mandat. De plus, toute l’information ainsi que toutes les actions posées par le prestataire de services doivent être accessibles par le Ministère, soit sous forme de trace au dossier ou par échange d’information avec le Ministère. Le prestataire de services a l’obligation de faire approuver par le BPTSP son programme de travail. Ce programme de travail porte sur l’ensemble du contrat et doit inclure toutes les activités, avec ventilation, des deux (2) volets. Le programme de travail doit décrire, sans s’y limiter :

♦ Les activités à réaliser; ♦ Une description des biens livrables; ♦ Le personnel proposé; ♦ Les heures requises et le budget forfaitaire estimé pour chacune des

activités; ♦ L’échéancier de réalisation du mandat de services professionnels. De plus, afin d’informer le Ministère, le prestataire de services doit produire sur une base mensuelle un rapport de suivi des activités, des coûts et des échéanciers regroupant l’ensemble des mandats lui ayant été confiés. Ce rapport mensuel doit comprendre, sans s’y limiter, la consignation et le suivi des éléments suivants :

♦ Faits saillants

o événements majeurs; o dates clés; o principaux faits saillants de la période courante.

♦ Activités ♦ Suivi des coûts

o indicateurs de l’avancement du mandat; o répartition des honoraires; o etc.

♦ Échéanciers ♦ Biens livrables ♦ Activités de la période à venir, risques et tendances Ce rapport doit être émis moins d’un mois après la fin du mois en question. Finalement, un plan qualité spécifique au présent contrat, comme décrit à l’article 7.2, doit être fourni. Tous les livrables doivent être remis selon les quantités suivantes :

♦ Quatre (4) copies papier du rapport mensuel; ♦ Quatre (4) copies papier des rapports techniques en version préliminaire,

imprimés recto-verso par section, reliées; ♦ Un (1) original papier des plans en format A1, non relié;

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♦ Trois (3) copies papier des plans en format A3 reliées; ♦ Quatre (4) copies papier des rapports techniques en version définitive,

imprimés recto-verso par section, reliées; ♦ Une (1) copie de la version électronique de tous les documents et plans

en version native et en PDF assemblé.

Le prestataire de services doit suivre la structure de classification du BPTSP pour la gestion documentaire du présent contrat conformément au document qui lui est remis par le Ministère lors de la réunion de démarrage.

4.6 Confidentialité

La confidentialité est primordiale. Le prestataire de services s’engage à respecter les consignes et les politiques de confidentialité élaborées par le Ministère, incluant notamment les exigences des articles 6.6 et 6.7 du CCDG – Services professionnels. Seuls les employés du prestataire de services ou de ses sous-traitants ayant signé l’engagement de confidentialité fourni à l’annexe A du CCDG – Services professionnels seront autorisés à participer à l’exécution du contrat résultant du présent appel d’offres.

En raison de la nature particulière de ce contrat, le prestataire de services s’engage à respecter et à faire respecter par tout son personnel et, s’il y a lieu, ses sous-traitants éventuels dans la réalisation de ce contrat, l’ensemble des clauses de limitation. Avant d’entreprendre les travaux, le prestataire de services doit fournir un rapport sur les mesures de sécurité mises en place dans ses bureaux et celui de ses sous-traitants pour assurer la confidentialité du dossier, incluant les sites Internet, Intranet et tous les autres moyens de communication. De plus, il doit appliquer toutes procédures relatives à la confidentialité des informations demandées par le Ministère.

4.7 Références bibliographiques

Des informations générales sont disponibles sur le site Internet du projet à l’adresse Internet : http://www.mtq.gouv.qc.ca/turcot. L’étude d’impact sur l’environnement a été rendue publique par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) et est disponible à l’adresse Internet suivante : http://www.bape.gouv.qc.ca/sections/mandats/complexe_Turcot. Ce site contient également tous les documents déposés par le Ministère durant le mandat du BAPE qui s’est tenu au printemps 2009. Vous trouverez le décret 890-2010 de la Gazette Officielle du Québec concernant le projet et les conditions qui s’y rattachent à l’adresse suivante : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=54503.PDF. Une liste des documents techniques concernant le projet est disponible pour consultation sur le site FTP. Les soumissionnaires désirant consulter un ou des documents de cette liste doivent réserver auprès de madame Sylvie Mignault au 514 873-3838, poste 2117. Les documents suivants sont également disponibles sur le site FTP : ♦ Description du projet – juin 2011 – Révision 1

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http://www.mtq.gouv.qc.ca/turcot

http://www.bape.gouv.qc.ca/sections/mandats/complexe_Turcot

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=54503.PDF

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=54503.PDF


♦ Dessin du Projet de Base – décembre 2010 – Révision 2.5

♦ APD – Prise de connaissance du dossier - juin 2011 – Version finale

♦ Étude d’avant-projet préliminaire - juin 2009 Complexe Turcot – Préparation des avant-projets préliminaires et définitifs

pour la reconstruction des quatre (4) échangeurs du projet complexe Turcot et le déplacement des voies de l’autoroute 20 – Avant-projet préliminaire – version finale, juin 2009, Consortium SNC-LAVALIN/CIMA+, Transports Québec.

♦ Résumé de l’étude d’impact sur l’environnement Projet de reconstruction du complexe Turcot - Étude d’impact sur

l’environnement : résumé, février 2009, DESSAU-SMI, Transports Québec.

♦ Principes de réhabilitation des terrains et de gestion des matériaux Projet de reconstruction du complexe Turcot – Principes de réhabilitation

des terrains et de gestion des matériaux, mai 2010, ministère des Transports.

♦ Étude géotechnique : • Compilation de l’information géotechnique Sommaire des caractéristiques géotechniques des sols compressibles

– Résultats des essais de laboratoire et activités du comité d’experts sur le comportement des sols compressibles, octobre 2009 –versions finales, Coentreprise QUALITAS - LVM technisol, ministère des Transports.

• Étude géotechnique et environnementale factuelle du site du remblai d’essai - août 2010 – Rapport final, Consortium ISM, ministère des Transports.

• Rapport de construction du remblai d’essai et du suivi initial de l’instrumentalisation - août 2010 – Rapport final, Consortium ISM, ministère des Transports.

• Conception finale du remblai et de son instrumentation – août 2010 – Rapport final, Consortium ISM, ministère des Transports.

• Étude préparatoire pour la réalisation du remblai d’essai – août 2010 – Rapport final, Consortium ISM, ministère des Transports.

• Remblai de pré-chargement A20 – mai 2011 – Rapport final, Consortium ISM, ministère des Transports

♦ Carte des travaux préparatoires – mars 2012.

♦ Permis d’occupation complet des sols reçus dans la cour Turcot – 2010 – ministère des Transports.

♦ État du site et allocation des espaces de travail (Plan 045-P036778-0210-GO-0101-OH) – janvier 2012 – Dessau.

♦ Programme de réduction et de contrôle des poussières – Complexe de la cour Turcot – Travaux de réception et de mise en piles des sols – Novembre 2009 – Dessau.

♦ Plans d’aménagement de la cour Turcot – 2010 – Dessau.

♦ Programme de prévention cadre du maître d’œuvre – octobre 2011 – ministère des Transports.

♦ Liste des prestataires de services ayant participé au Projet Turcot.

♦ Liste des documents disponibles pour consultation au BPTSP. Pour obtenir la procédure d’accès en vue de consulter ces documents, le formulaire d’engagement de confidentialité – consultation de document, joint

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à l’annexe C, doit être rempli, signé et transmis par courriel à [email protected]. L’information mise à disponibilité est fournie à titre informatif seulement. Le MTQ ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie et ne prend aucun engagement à l’égard de l’exactitude, de la pertinence, de l’intégralité et du caractère approprié pour l’usage auquel les documents sont destinés et décline en conséquence toute responsabilité ou obligation, quelle qu’elle soit. Toute déclaration ou toute obligation légale à l’effet contraire est expressément écartée. De plus, une maquette physique est exposée et peut être vue sur rendez-vous. Pour ce faire communiquer avec madame Sylvie Mignault, par téléphone au numéro 514 873-3838, poste 2117.

4.8 Droits d’auteur

En vertu du présent contrat, le prestataire de services doit céder au Ministère tous les droits d'auteur relatifs aux travaux et aux documents à être réalisés. Cette cession de droits d'auteur est consentie sans limites de territoire et sans limites de temps ou de quelque autre nature que ce soit. Toute considération pour la cession de droits d'auteur consentie en vertu du présent contrat est incluse dans la rémunération prévue aux présentes. Le prestataire de services garantit au Ministère qu'il détient tous les droits lui permettant de réaliser le présent contrat et, notamment, de consentir la cession de droits d'auteur prévue au présent article. Il se porte garant envers le Ministère contre tous recours, réclamations, demandes, poursuites et autres procédures pris par toute personne relativement à l'objet de ces garanties. À cet effet, le prestataire de services s'engage à prendre fait et cause et à indemniser le Ministère pour tous les recours, les réclamations, les demandes, les poursuites et les autres procédures pris par toute personne relativement à l'objet de ces garanties.

4.9 Assurance responsabilité civile et professionnelle Nonobstant l’article 3.3 du CCDG – Services professionnels (édition 2012), le prestataire de services s’engage à maintenir en vigueur, une police d’assurance responsabilité civile et fournir un certificat à cet effet à la signature du contrat. Cette police doit avoir une limite d’indemnité unique d’au moins 5 000 000 $ couvrant les dommages corporels (y compris la mort en résultant) et matériels (y compris la perte d’usage) sur base d’événement et couvrant les risques suivants :

♦ Le risque relatif aux lieux et activités; ♦ le préjudice personnel; ♦ la responsabilité automobile indirecte; ♦ la responsabilité civile contingente des patrons; ♦ l’avenant d’extension du terme « assuré » aux employés de l’assuré

désigné. Le prestataire de services s’engage également à maintenir en vigueur jusqu’à la mise en place d’un programme d’assurance spécifique pour le projet prévoyant des limites d’indemnité adéquates compte tenu des risques ou jusqu’à la fin du contrat selon la première éventualité, la police d’assurance responsabilité professionnelle qu’il détient et dont il doit fournir le certificat à la signature du contrat. Cette police doit avoir une limite minimum de 5 000 000 $.

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Les certificats d’assurance fournis en rapport avec l’une des deux (2) polices d’assurances responsabilité civile et professionnelle devront contenir une clause prévoyant que chacune des polices ne pourra être annulée ou la couverture réduite sans qu’un préavis de trente (30) jours ne soit donné au Ministère. Si un montant de déduction ou de franchise apparaît à l’une de ces deux (2) polices, il doit être prévu que la franchise est à la charge pleine et entière du prestataire de services.

5. RESSOURCES HUMAINES 5.1 Généralités

Le prestataire de services doit identifier les ressources internes et externes qui sont mises à contribution pour réaliser ce contrat et doit les présenter dans un organigramme selon une structure hiérarchique complète. La nature des tâches et des responsabilités doit être décrite pour chaque poste. L’équipe affectée au présent contrat est celle apparaissant sur cet organigramme. Le prestataire de services doit proposer une équipe en fonction de l’envergure du contrat afin d'effectuer sa réalisation complète à l’intérieur des délais alloués. L’organisation du prestataire de services et l’équipe mise en place doivent permettre de répondre avec diligence aux diverses demandes du Ministère. Le chargé de projet ne peut être affecté à aucun autre poste. À l’exception du chargé de projet, une même ressource peut être affectée à plusieurs postes. Toutefois, toute main-d’œuvre fournie par le prestataire de services doit posséder la compétence et l’expérience exigées en vertu du présent devis. L’équipe doit notamment inclure : ♦ Un chargé de projet; ♦ Un responsable pour chacun des deux (2) volets; ♦ Un ingénieur spécialisé en environnement possédant le titre d’Expert

accrédité par le MDDEP (Loi 72) pour l’attestation de rapport; ♦ Un ingénieur senior spécialisé en sols et matériaux, au besoin; ♦ Un géomaticien responsable de l’intégration des données de sols reçus à

la base de données géoréférencée de gestion des sols; ♦ Un technicien senior superviseur des activités de la cour; ♦ Un ou des techniciens intermédiaires en géotechnique/environnement; ♦ Un technicien-dessinateur intermédiaire; ♦ Un technicien intermédiaire en arpentage; ♦ Un ou des receveurs; ♦ Un ou une secrétaire. Le personnel du prestataire de services appelé à travailler dans la cour Turcot doit avoir suivi un cours de sécurité et détenir une attestation décernée par la commission de la santé et de la sécurité du travail au Québec ou par un organisme reconnu par elle.

5.2 Chargé de projet

Le prestataire de services doit identifier dans sa soumission un chargé de projet qui coordonnera les ressources requises pour la réalisation du mandat. Le chargé de projet doit être un professionnel possédant au moins dix (10) ans d’expérience dans la coordination d’équipes multidisciplinaires à

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titre de chargé de projet. De plus, il doit avoir au moins cinq (5) ans d’expérience dans domaine de la gestion environnementale des sols.

5.3 Ressources principales 5.3.1 Responsable du volet Gestion de la Cour Turcot

Le prestataire de services doit identifier dans sa soumission un responsable du volet Gestion de la cour Turcot. Ce responsable doit être un professionnel ayant au moins dix (10) ans d’expérience en génie civil, en architecture, en arpentage, en urbanisme ou toute autre formation universitaire pertinente. Ce professionnel doit être en mesure d’optimiser les espaces disponibles dans la cour Turcot en fonction des activités qui s’y déroulent. Il doit avoir de la facilité à communiquer avec les différents intervenants qui œuvrent dans la cour Turcot et être en mesure de bien évaluer leurs besoins.

5.3.2 Responsable du volet Démarchage et réception des sols

Le prestataire de services doit identifier dans sa soumission un responsable du volet Démarchage et réception des sols. Ce responsable doit être un professionnel ayant au moins dix (10) années d’expérience en évaluation environnementale de site et en réhabilitation de terrains contaminés et doit avoir les connaissances pertinentes à l'application de la section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement et de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés et de ses documents afférents. De plus, il doit être habilité à fournir les attestations prescrites à la section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement et être inscrit(e) sur la liste des experts reconnus par le MDDEP.

6. EXIGENCES ET RESSOURCES MATÉRIELLES 6.1 Équipement informatique et logiciels

Le prestataire de services doit s’assurer que son personnel possède l’équipement et les logiciels appropriés et compatibles avec ceux du Ministère. Il doit être en mesure de fournir au Ministère les livrables dans le format requis et compatible avec les logiciels usuels du Ministère (Word, Excel, Access, AutoCad, PDF, Windows). Le prestataire de services doit posséder les équipements informatiques et de communication nécessaires à la réalisation du contrat. Le prestataire de services doit être relié au réseau Internet et être en mesure de transmettre ainsi que de recevoir des documents sur ce réseau. Le cas échéant, les plans doivent être réalisés à l’aide d’un logiciel de dessin assisté par ordinateur compatible avec « AutoCad », version 2008 ou subséquente.

6.2 Équipements de sécurité et autres

Le personnel du prestataire de services appelé à travailler dans la cour Turcot et sur les terrains avoisinants doit être muni des équipements de sécurité et autres requis par les circonstances de son travail.

6.3 Équipements relatifs à la gestion de la cour Turcot

Au besoin, le prestataire de services doit fournir à ses employés les véhicules et les équipements requis pour leur travail. Les véhicules utilisés dans la cour doivent être munis de gyrophare. Les frais relatifs aux véhicules

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et aux équipements doivent être inclus aux taux horaires soumis au bordereau des quantités et des prix de l’annexe D.

6.4 Équipements relatifs au démarchage et à la réception des sols

Au besoin, le prestataire de services doit fournir à ses employés les véhicules requis pour leur travail. Les véhicules utilisés dans la cour doivent être munis de gyrophare. Les frais relatifs à ces véhicules doivent être inclus aux taux horaires soumis au bordereau des quantités et des prix de l’annexe D. Le prestataire de services doit aussi fournir les équipements nécessaires aux échantillonnages et aux analyses de contrôle, s’il y a lieu.

6.5 Accès à la roulotte de chantier

Une roulotte de chantier est installée dans la cour Turcot et elle est utilisée par les représentants du Ministère. Au besoin, l’accès à cette roulotte, incluant utilisation des services sanitaires, est permis au personnel du prestataire de services. Un bureau de travail est mis à sa disposition.

7. EXIGENCES CONCERNANT LA QUALITÉ

7.1 Manuel qualité

Sur demande du Ministère, le prestataire de services met à sa disposition, pour consultation, une copie contrôlée par un registraire de son manuel qualité.

7.2 Plan qualité

Un (1) plan qualité spécifique au présent contrat est remis au Ministère dans les dix (10) jours suivant l’autorisation de débuter les travaux. Le but du plan qualité est de montrer la méthodologie préconisée par le prestataire de services pour respecter les attentes signifiées par le Ministère. Les éléments requis sont les suivants : a) Organigramme

Les ressources humaines attitrées au contrat sont présentées sous forme d’organigramme. Cet organigramme indique le nom du responsable du système qualité du prestataire de services et le nom du responsable du système qualité pour le contrat, en précisant leurs rôles et autorités. Ces rôles et autorités doivent notamment couvrir le traitement des requêtes d’action corrective, la gestion des non-conformités et la gestion des enregistrements qualité.

b) Fiches d’attestation de conformité d’un livrable

Le prestataire de services prévoit l’utilisation de fiches d’attestation de conformité d’un livrable. Les fiches sont préparées selon l’exemple de l’annexe E du présent document ou selon le format du prestataire de services. Ces fiches servent à démontrer que toutes les attentes signifiées par écrit par le Ministère ont été prises en considération et que ces attentes ont bel et bien été respectées. Le Ministère identifie les livrables qui doivent faire l’objet d’une fiche d’attestation de conformité d’un livrable par le prestataire de services.

c) Gestion des non-conformités

Le prestataire de services présente sa procédure de maîtrise des non-conformités. Cette procédure doit considérer la gestion des requêtes d’action corrective (R.A.C.) émises par le Ministère. Pour satisfaire cette exigence, le prestataire de services doit accompagner le livrable corrigé

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dont la non-conformité est issue, d’un enregistrement de leur système qualité démontrant qu’il a ouvert une non-conformité pour corriger le livrable.

d) Gestion des enregistrements qualité

Le prestataire de services présente sa procédure de gestion des enregistrements qualité. Tout enregistrement fournissant des preuves tangibles des activités effectuées pour réaliser les travaux stipulés par les fiches d’attestation de conformité d’un livrable doit être consigné par le prestataire de services et être disponible pour consultation à la demande du Ministère. De plus, tout livrable doit être accompagné, en plus de la fiche d’attestation de conformité d’un livrable, d’un ou des enregistrements de leur système qualité faisant foi de la vérification du livrable.

e) Suivi et respect des budgets

Le prestataire de services présente une procédure permettant d’assurer un suivi adéquat des honoraires professionnels. Cette procédure doit couvrir la facturation et le respect des budgets alloués aux différentes étapes du contrat.

7.3 Appréciation du plan qualité

L'appréciation du plan qualité par le Ministère ne dégage pas le prestataire de services de respecter ses obligations contractuelles et n'engage d'aucune façon la responsabilité du Ministère. Si le plan qualité est trouvé non conforme aux exigences du contrat, le prestataire de services doit effectuer, à la réception d'un avis écrit du Ministère, les modifications requises pour le rendre conforme. Le Ministère se réserve le droit de demander des ajouts ou des modifications au plan qualité en fonction des situations rencontrées, et ce, pendant toute la durée du contrat.

7.4 Contrôle externe

Le Ministère peut émettre une requête d’action corrective pour tous travaux trouvés non conformes liés aux fiches d’attestation de conformité d’un livrable, pour une répétition de note d’observation, pour le non-respect du plan qualité et pour toute autre non-conformité du système qualité. Une réponse incluant le correctif proposé doit être présentée par le prestataire de services dans les délais fixés par le Ministère. Si le prestataire de services ne donne pas suite à la requête d’action corrective (R.A.C.), il est considéré en défaut par rapport à ses obligations en matière d’assurance de la qualité. Si le Ministère détecte une non-conformité potentielle ou réelle pouvant affecter la qualité des livrables, il peut émettre une note d’observation. Le prestataire de services n’est pas obligé de répondre par écrit à la note d’observation. En tout temps pendant la durée du contrat, le Ministère peut effectuer les audits et les contrôles nécessaires à la vérification des activités pouvant affecter la qualité des livrables.

7.5 Obligations du prestataire de services relativement au mode

d'assurance de la qualité

Le prestataire de services doit appliquer et maintenir à jour un système qualité conforme à la norme ISO 9001 (2008). Il doit, en tout temps, démontrer à la satisfaction du Ministère que les stipulations du contrat en matière d’assurance de la qualité sont respectées. S'il y a récurrence dans l'émission d'avis écrit du Ministère, un avis décrivant

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la situation et exigeant une action corrective est envoyé au responsable du système qualité. À la suite de cet avis, si aucune action corrective conforme aux attentes du Ministère n'est prise dans les délais fixés par le Ministère, une plainte client est envoyée au registraire de l'entreprise. Le prestataire de services a l'obligation de respecter son plan qualité. Toute modification apportée au plan qualité par le prestataire de services pendant l'exécution des travaux doit être signifiée au Ministère par écrit.

8. RÉMUNÉRATION 8.1 Mode de rémunération

Pour les services rendus au présent contrat, le prestataire de services est rémunéré selon les taux et les prix unitaires soumis au bordereau des quantités et des prix de sa soumission (annexe D). Les taux horaires et les prix unitaires soumis doivent inclure les frais directs et indirects et les équipements spécifiés au présent devis ou requis à l’exécution du mandat et des biens livrables. Les taux horaires et unitaires soumis demeurent valides pour toute la durée du contrat et ne sont pas indexés. Les taux horaires soumis pour certains types de ressources doivent respecter les maximums prescrits par les décrets applicables. Les taux horaires soumis pour les services de personnel technique (ingénieurs et techniciens) doivent être en conformité avec les stipulations du Décret 1235-87 et ses modifications subséquentes. Les prix unitaires soumis pour les essais et les analyses de laboratoire doivent respectés les taux maximums figurant au Guide pour le paiement des services professionnels en ingénierie des sols et des matériaux – Réalisation des essais en laboratoire élaboré par le Ministère. En plus du programme de travail demandé à l’article 4.5, avant de procéder à l’exécution de son mandat, le prestataire de services doit soumettre au Ministère : ♦ La liste du personnel affecté au mandat; ♦ Une demande d’approbation de classification du personnel.

Les dépenses prévues au présent mandat sont remboursées selon le prix soumis au bordereau des quantités et des prix. Les autres dépenses autorisées par le Ministère, majorées de 5 %, sont remboursées sur présentation de pièces justificatives originales. Les quantités estimées ne servent qu’au calcul du prix le plus bas et ne constituent nullement une forme d’engagement de la part du Ministère.

8.2 Modalités de paiement

Les modalités de paiement seront établies pour chacune des demandes. De façon générale, la facture doit être présentée avec le bien livrable visé par la demande (résultats d’analyses, rapport préliminaire, rapport définitif, etc.). Les paiements sont effectués mensuellement sur présentation de factures par le prestataire de services, qui doit se conformer à la procédure suivante : ♦ Le prestataire de services transmet sa facture, un original et une copie, au

Ministère dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois ou la période fixée dans le plan de travail. Toutes les pièces justificatives doivent être annexées à la facture pour assurer la vérification par le Ministère;

♦ Afin que le Ministère effectue un contrôle budgétaire et un suivi de la

21


22

facturation, le prestataire de services doit annexer à chaque facture un tableau de suivi des dépenses du contrat. Ce tableau doit inclure les éléments suivants :

• Les lots d’activités et le mode de paiement retenu; • Les budgets autorisés ou estimés par lot d’activités; • Les dépenses mensuelles et cumulatives par lot d’activités; • Les dépenses estimées par lot d’activités pour la prochaine

facturation et pour la fin du lot d’activités; s’il y a dépassement, un rapport explicatif est requis pour justifier l’écart budgétaire et une proposition de réajustement budgétaire doit être présentée;

• Le total de l’ensemble des dépenses effectuées et estimées du contrat, tout dépassement budgétaire prévu au plan de travail doit être signifié et commenté. Durant toute la durée du contrat, le prestataire de services a l’obligation de respecter le budget maximum du contrat.

9. DURÉE ET ÉCHÉANCIER DU CONTRAT La prise de connaissance du dossier doit être complétée et le programme de travail doit être déposé au plus tard trois (3) semaines après la signature du contrat. Le gardiennage du site et le contrôle des accès débutera au plus tard un (1) mois après la signature du contrat. Le présent contrat est consenti pour une période de trois (3) ans débutant à la date de signature du contrat.

Le Ministère peut également mettre fin à ce contrat par l’envoi d’un avis écrit de trente (30) jours.

10. VISITE DE SITE

Une visite de site est prévue le 26 juin 2012 à 13h30. Le point de ralliement sera à l’intersection du boulevard Angrignon et de la rue Pullman, à Montréal. La présence des soumissionnaires n’est pas obligatoire, mais est fortement recommandée. Les visiteurs doivent porter les équipements de sécurité requis sur les chantiers. Les réponses aux questions alors formulées par les soumissionnaires seront publiées par addenda. PRÉPARÉ PAR : Original signé 2012-06-19

GUY RIVARD, ing. Chargé de surveillance Bureau des projets Turcot et St-Pierre

Date

APPROUVÉ PAR : Original signé 2012-06-19

ANNE PELLETIER, ing. M. Sc. Directrice adjointe Bureau des projets Turcot et St-Pierre

Date

Montréal, le 19 juin 2012


ANNEXE A

PLAN GÉNÉRAL – LIMITE DU SITE – DESCRIPTION SOMMAIRE DU SITE

23


24


DESCRIPTION SOMMAIRE DU SITE

L’ensemble du site comprend :

• La cour Turcot délimitée au nord par le bas du talus de la falaise Saint-Jacques; au sud par l’autoroute 20 et la rue Notre-Dame (excluant le corridor ferroviaire); à l’est par la rue Carillon; à l’ouest par l’échangeur Montréal-Ouest.

• La rue Pullman, section située à l’intérieur de la cour Turcot, soit entre le viaduc Angrignon et la rue Carillon.

• Le secteur situé à l’ouest du viaduc Angrignon, entre la limite des voies ferrées fonctionnelles et la rue Pullman.

• Le secteur de la rue de Courcelles, délimité par la rue Pullman, la rue Carillon et un terrain privé.

• Le site localisé au 4805, avenue Dunn.

• Les sites du 1535 et du 1565, rue Cabot, incluant les édifices et la cour intérieure.

• Le site localisé au 5355, rue Eadie.

• Le secteur Gadbois, constitué d’une vaste zone clôturée sous l’échangeur Turcot, entre la rue Notre-Dame et le chemin de la Côte-Saint-Paul.

Le site évoluera dans le temps. Les bâtiments qui sont maintenant propriété du Ministère dans le cadre du projet, ont été désaffectés, sécurisés et seront démolis ultérieurement. De nouveaux secteurs ou bâtiments seront ajoutés au site en fonction de l’évolution du projet.

25


ANNEXE B PLAN D’ENSEMBLE DE LA COUR TURCOT

26


27

ERREUR ! DES OBJETS NE PEUVENT PAS ÊTRE CRÉÉS À PARTIR DES CODES DE CHAMPS DE MISE EN FORME.


28

ANNEXE C LISTE DES DOCUMENTS POUR CONSULTATION


29

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ CONSULTATION DE DOCUMENTS

Je, soussigné(e), , exerçant mes fonctions au sein de

(Nom de la compagnie) (adresse complète) (téléphone)

, déclare formellement ce qui suit : 1- Je suis un(e) employé(e) de cette entreprise et, à ce titre, j’ai été affecté(e) à la préparation de

document(s) en vue d’un contrat potentiel avec le ministère des Transports du Québec concernant le projet Turcot. À cet effet, j’ai consulté des documents du centre de documentation du projet Turcot, le _______________ 2012 (date);

2- Je m’engage, sans limites de temps, à ne pas faire usage de quelque renseignement ou

document, ou permettre à quiconque d’en faire usage, à une fin autre que celle s’inscrivant dans le cadre des rapports contractuels entretenus (ou potentiels) entre mon employeur et le ministère des Transports;

3- Je reconnais que le défaut par le(la) soussigné(e) de respecter tout ou partie le présent

engagement de confidentialité m’expose ou expose mon employeur à des recours légaux, des réclamations, des poursuites et toute autre procédure en raison du préjudice causé à quiconque concerné par le contrat/projet précité;

4- Je confirme avoir lu les termes du présent engagement et en avoir saisi toute la portée; 5- J’ai pris connaissance de la note suivante :

L’information mise à disponibilité est fournie à titre informatif seulement. Le MTQ ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie et ne prend aucun engagement à l’égard de l’exactitude, de la pertinence, de l’intégralité et du caractère approprié pour l’usage auquel les documents sont destinés et décline, en conséquence, toute responsabilité ou obligation, quelle qu’elle soit. Toute déclaration ou toute obligation légale à l’effet contraire est expressément écartée.

ET J’AI SIGNÉ À MONTRÉAL, CE _____e JOUR DU MOIS DE AVRIL DE L’AN 2012. __________________________ (signature du déclarant)

À COMPLÉTER PAR MTQ

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30

ANNEXE D BORDEREAU DES QUANTITÉS ET DES PRIX

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32

Annexe E Fiche d’attestation de conformité d’un livrable

Gestion de la cour Turcot Projet Turcot

Fiche d’attestation de conformité d’un livrable

ISO – Contrat de services professionnels – Réalisation

No CSP : Nom du prestataire de services :

Livrable :

Description :

ATTENTES SIGNIFIÉES C N/C N/A REMARQUES

•

•

•

•

•

•

•

•

CSP = Contrat de services professionnels C = Conformité N/C = Non-conformité N/A = Non applicable RAC = Requête d’action corrective

Commentaires :

Répondant État du livrable Signature Date

Responsable qualité du prestataire de services ou son délégué

Le livrable faisant l’objet de cette fiche est conforme aux attentes

signifiées par le client.

Le livrable faisant l’objet de cette fiche est non conforme et est

sujet au règlement de(s)

RAC # ___________________

Après vérification, le livrable est jugé conforme aux attentes

signifiées par le client.

Représentant du MTQ ou son délégué Le livrable est jugé non conforme

aux attentes signifiées par le client et est sujet au règlement

de(s)

RAC # ___________________

33

Ministère des Transports

V-3241-2 (2010-12)

Offre de prix – Bordereau des quantités et des prix

Numéro de dossier

Description du contrat

Identification du Prestataire de services

Nom du Prestataire de services Adresse d’affaires

Téléphone Télécopieur

Déclaration du représentant du Prestataire de services

1. Je présente cette offre de prix et le bordereau des quantités et des prix ci-après inclus pour le contrat précité.

2. Je déclare et reconnais :a) que la soumission présentée fera partie intégrante du contrat;b) que le prix soumis ci-après comprend tous mes frais directs et indirects inhérents à l’exécution du contrat.

3. Je m’engage, en conséquence à exécuter le contrat, conformément au bordereau des quantités et des prix ci-joint pour un montant de :

Ce montant est en fonction des quantités préalablement estimées par le Ministère et ne sert qu’au calcul du prix ajusté le plus bas; l’engagement du Prestataire de services porte sur le montant forfaitaire (s’il y a lieu), les prix unitaires, les taux horaires et/ou les taux journaliers soumis dans le bordereau des quantités et des prix.

4. Je certifie que la présente soumission et le prix soumis est valide pour une période de quarante-cinq (45) jours à partir de l’heure et de la date limites fixées pour la réception des soumissions.

5. Je, en mon nom personnel ou au nom du Prestataire de services que je représente, déclare être autorisé à signer cette offre de prix.

En chiffres

Date (Année-Mois-Jour)Signature (à l’encre) Nom et prénom du signataire (en lettres moulées)

Ceci certifie que les biens ou les services désigné sont commandés ou achetés avec les deniers de la Couronne par le ministère des Transports du Québec pour utilisation propre et que, conséquemment, ils ne sont pas assujettis à la taxe de vente du Québec ni à la taxe sur les produits et services.

Certificat de l’exonération de la TPS et de la TVQ

$

Mis à jour en décembre 2010.

ÉTIQUETTE D’OFFRE DE PRIX

IMPORTANT

ENVOI DE L’OFFRE DE PRIX

LE PRESTATAIRE DE SERVICES DOIT :

• Utiliser une enveloppe de format approprié et y inclure la formule d’offre de prix et le bordereau des quantités et des prix (s’il y a lieu).

• Découper et apposer l’ÉTIQUETTE D’OFFRE DE PRIX suivante sur l’enveloppe.

• Indiquer son nom sur l’étiquette.

• Inclure cette enveloppe scellée dans l’enveloppe de retour.

DOSSIER No: 8510-11-ZZ06 OFFRE DE

PRIX


Découper le long du pointillé

2008-10-01

V-0107-A GLOBAL APPROXIMATIF (2009-02-03))

MARCHÉ DOSSIER NO : CONTRAT NO :

Entre Le ministre des Transports, pour et au nom du gouvernement du Québec, dûment autorisé en vertu de la Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q., c. M-28), ci-après appelé « Ministre », et NEQ : ci-après nommé « Entrepreneur ou Prestataire de services » Lesquels déclarent et conviennent de ce qui suit :

1. Tous les documents annexés au présent marché ainsi que le Cahier des charges et devis généraux (CCDG) font partie intégrante du présent contrat ayant pour objet :

2. L’Entrepreneur ou Prestataire de services déclare détenir et avoir pris connaissance du

CCDG. 3. L’Entrepreneur ou Prestataire de services s’engage à l’égard du Ministre à réaliser toutes

les tâches et tous les travaux énoncés au contrat ainsi que ceux qui pourraient être requis suivant l’esprit du contrat.

4. L’Entrepreneur ou Prestataire de services s’engage à compléter les travaux pour le : 5. L’Entrepreneur ou Prestataire de services s’engage à exécuter le présent contrat suivant

les modalités prescrites par le Ministre en contrepartie des prix unitaires soumis inscrits sur le bordereau des quantités et des prix ci-joint, le tout pour un prix global approximatif de

( $ )

6. Le Ministre s’engage à payer l’Entrepreneur ou Prestataire de services suivant les

modalités prévues aux Documents annexés ainsi qu’au CCDG. 7. Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe sur un

crédit un solde suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (L.R.Q., c. A-6.001)

JE, en mon nom personnel ou au nom de l’Entrepreneur ou du Prestataire de services que je représente, déclare être autorisé à signer ce contrat.

X Nom du signataire (EN LETTRES MOULÉES) Signature Espace réservé au MTQ

X Témoin Ministère des Transports

Signé à , ce

S-0192-0 (04-01)

2.2 La soumission provient de l’extérieur du Québec mais à l’intérieur du Canada Si l’entreprise compte plus de 100 employés et employées au Canada et que la sou-mission est supérieure ou égale à 100 000 $, compléter la section 3.2. Sinon, indiquer les raisons de la non-nécessité d’un engagement à un programme d’équité en emploi :

Le montant de la soumission est inférieur à 100 000 $.

L’entreprise est sans but lucratif.

L’entreprise ou l’organisation ne compte pas, au Canada, plus de cent (100) em-ployés permanents et employées permanentes à temps plein ou à temps partiel.

3. ATTESTATION

3.1 La soumission ou la demande de subvention provient du Québec Compléter la section 4, ou si l’engagement au programme a déjà été soumis : - inscrire le numéro officiel de l’attestation d’engagement :A- _________________ ou

- inscrire le numéro de «Certificat de mérite» : C- __________________________ 3.2 La soumission provient de l’extérieur du Québec mais à l’intérieur du Canada

L’entreprise est déjà engagée ou assujettie au programme d’équité en emploi suivant (cochez la case appropriée) :

Programme d’équité en matière d’emploi de ma province.

Programme de contrats fédéraux.

Programme fédéral d’équité en matière d’emploi en vertu de la loi sur l’équité en matière d’emploi.

J’atteste que mon entreprise est engagée ou assujettie audit programme. Je reconnais que le non-respect des exigences de ce programme a pour effet d’interdire l’adjudication de tout contrat ou l’obtention de toute subvention jusqu’à ce que mon entreprise se conforme aux exigences du programme. Nom du mandataire (en lettres moulées) Signature (mandataire de l'entreprise)

Fonction: Date : 4. ENGAGEMENT AU PROGRAMME

Raison sociale :

Adresse :

Téléphone :

Télécopieur :

Nombre d'employés et d'employées au Québec :

Afin de se conformer au programme d’obligation contractuelle, je, au nom de la firme que je représente, m’engage advenant l’adjudication d’un contrat de 100 000 $ et plus ou l’octroi d’une subvention de 100 000 $ et plus :

à implanter un programme d’accès à l’égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et selon les modalités énoncées au dos du présent document.

S-0192-0 (04-01)

Programme d'obligation contractuelle

IDENTIFICATION ET ENGAGEMENT

PROGRAMME D’OBLIGATION CONTRACTUELLE ÉGALITÉ DANS L’EMPLOI

L’organisation ou l’entreprise québécoise ayant à son emploi plus de cent (100) employés et employées au Québec, soumissionnant en vue d’un contrat de 100 000 $ et plus ou faisant la demande d’une subvention de 100 000 $ et plus, doit s’engager à mettre en place un programme d’accès à l’égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Dans le but de faire la preuve de son engagement à mettre en place un tel programme, l’organisation ou l’entreprise joint à sa soumission ou à sa demande de subvention, un «Engagement au programme» (formule jointe) ou, si elle en a déjà soumis un auparavant, elle indique le numéro officiel de l’«Attestation d’engagement» qui lui a été accordé ou le numéro du «Certificat de mérite», s’il y a lieu. Dans le cas où la soumission provient de l’extérieur du Québec, mais au Canada, et que, l’organisation ou l’entreprise compte plus de cent (100) employés et employées au Canada et soumissionne en vue d’un contrat de 100 000 $ et plus, l’organisation ou l’entreprise devra fournir au préalable une attestation comme quoi elle s’est engagée au programme d’équité en emploi de sa province ou de son territoire s’il en est ou, à défaut, à un programme fédéral d’équité en emploi. 1. SECTION IDENTIFICATION

Raison sociale :

Adresse :

Téléphone :

Télécopieur :

Nom du mandataire :

Fonction :

Téléphone :

Signature :

2. NÉCESSITÉ D’UN ENGAGEMENT À UN PROGRAMME D’ÉQUITÉ EN EMPLOI

2.1 La soumission ou la demande de subvention provient du Québec Si le nombre d’employés et d’employées au Québec est supérieur à 100 et que la sou-mission ou la demande de subvention est supérieure ou égale à 100 000 $, compléter la section 3.1. Sinon, indiquer les raisons de la non-nécessité d’un engagement au programme d’obligation contractuelle :

Le montant de la soumission ou de la demande de subvention est inférieur à 100 000 $.

L’entreprise est sans but lucratif.

L’entreprise ou l’organisation ne compte pas, au Québec, plus de cent (100) em-ployés permanents et employées permanentes à temps plein ou à temps partiel.

Égalité dans l'emploi

S-0192-0 (04-01)

Je reconnais que le non-respect de cet engagement a pour effet d’annuler mon «Attestation d’engagement» et d’interdire l’adjudication de tout contrat ou l’obtention de toute subvention jusqu’à ce que je détienne une nouvelle attestation d’engagement. Nom du mandataire (en lettres moulées) Signature (mandataire de l'entreprise)

Fonction: Date : 5. CONTENU DE L’ENGAGEMENT - MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE

1. Information, par le mandataire général de l’entreprise, auprès du personnel, du syndicat

ou de l’association des employés et d’employées, de l’engagement pris par l’entreprise de mettre sur pied un programme d’accès à l’égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

2. Nomination de cadres supérieurs responsables de la mise en œuvre du programme.

3. Mise en œuvre du programme en quatre phases :

3.1 Diagnostic de la situation des membres des groupes cibles dans l’entreprise.

3.1.1 Détermination d’une sous-utilisation des membres des groupes cibles à l’aide des analyses de l’effectif et de la disponibilité.

3.1.2 Dépistage des règles ou pratiques de l’entreprise qui pourraient avoir ou avoir eu des effets discriminatoires sur les membres des groupes cibles, à l’aide de l’analyse du système d’emploi.

3.2 Élaboration du programme.

3.2.1 Fixation des objectifs numériques. 3.2.2 Choix des mesures de redressement pour contrer la sous-utilisation. 3.2.3 Choix des mesures d’égalité de chances pour contrer les règles ou pratiques

discriminatoires. 3.2.4 Choix des mesures de soutien, s’il y a lieu. 3.2.5 Établissement d’un échéancier de réalisation. 3.2.6 Choix des moyens de contrôle.

3.3 Implantation du programme.

3.4 Évaluation du programme.

4. Transmission à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, dans les délais prévus, des documents suivants aux fins de vérification de conformité aux engagements pris et aux «lignes directrices concernant la validité des programmes d’accès à l’égalité établis volontairement dans le secteur de l’emploi» émises par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse :

- dans les neuf mois qui suivent l’adjudication du contrat ou l’octroi de la subvention : résultats de la phase de diagnostic (3.1) ;

- dans les quatre mois suivants : le plan du programme (3.2) ; - annuellement par la suite et jusqu’à la fin du programme : rapport d’étape sur

l'implantation du programme.

SERVICES PROFESSIONNELS (2012-01-11)

ABSENCE D’ÉTABLISSEMENT AU QUÉBEC

Dossier no : 8510-11-ZZ06

Description sommaire des travaux :

Tout Prestataire de services, groupement d’entreprises formé juridiquement à la date limite de réception des Soumissions ou partie constituante d’un groupement d’entreprises ayant un établissement au Québec doit transmettre au Ministre, avec sa Soumission, une attestation délivrée par Revenu Québec. Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée au cours des 90 jours précédant la date limite de réception des soumissions ni après cette date. Tout Prestataire de services, groupement d’entreprises formé juridiquement à la date limite de réception des Soumissions ou partie constituante d’un groupement d’entreprises n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit remplir et signer le présent formulaire et le produire avec sa Soumission.

Je, soussigné(e),

(Nom et titre de la personne autorisée par le Prestataire de services, le groupement d’entreprises formé juridiquement à la date limite de

réception des Soumissions ou partie constituante d’un groupement d’entreprises) en présentant au Ministre la soumission ci-jointe (ci-après appelée la « Soumission ») atteste que les déclarations ci-après sont complètes et exactes. Au nom de :

(Nom du Prestataire de services, du groupement d’entreprises formé juridiquement à la date limite de réception des Soumissions ou partie constituante d’un groupement d’entreprises)

(ci-après appelé le « Prestataire de services ») Je déclare ce qui suit.

1. Le Prestataire de services n’a pas d’établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales du bureau.

2. J’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration.

3. Je suis autorisé(e) par le Prestataire de services à signer cette déclaration et à présenter, en son nom la Soumission.

4. Je reconnais que le Prestataire de services sera inadmissible à présenter une Soumission en l’absence du présent formulaire ou de l’attestation délivrée par Revenu Québec.

Et j’ai signé, (Signature) (Date)