L’Action ACP-UE sur la Migration

L’Action ACP-UE sur la Migration (ci-après désignée

sous le terme d’« Action ») est promue par le

Secrétariat du Groupe des États d’Afrique, des

Caraïbes et du Pacifique (Secrétariat ACP) et la

Commission européenne (CE). Elle est financée par

le 10ème Fonds européen de développement (FED)

et appliquée par l’Organisation internationale pour les

migrations (OIM).

L’Action met en œuvre des activités en vue de

promouvoir les recommandations en matière de

Dialogue de l’ACP et de l’Union européenne (UE) sur

la migration et le développement (ci-après désigné

sous le terme de « Dialogue »). Le Dialogue a été lancé

suite à la révision à Ouagadougou de l’accord de

Cotonou en 2010. La première série de discussions du

Dialogue ACP-UE, qui s’est tenue à Bruxelles en 2011,

a débattu de différents thèmes prioritaires. Lors du

cycle des discussions de 2011-2012, les membres de

l’ACP-UE ont décidé de se concentrer sur trois thèmes

: les visas, les transferts de fonds et la réadmission.

C’est au cours de la 37ème Session du Conseil des

ministres ACP-UE qui s’est tenue à Vanuatu que des

recommandations concrètes du Dialogue au sujet

des trois thèmes mentionnés ont été adoptées. De

nouvelles recommandations ont par la suite été

publiées en 2015 sur la traite des êtres humains

et le trafic de migrants, lesquelles ont également

été intégrées aux thèmes abordés par l’Action. Les

recommandations mentionnées encadrent l’ensemble

des interventions et des initiatives soutenues par

l’Action ACP-UE sur la Migration.Cette dernière vise à

fournir une assistance technique aux Gouvernements

ACP ou Organismes régionaux qui le demandent dans

des domaines pour lesquels des recommandations

ont été publiées par le Dialogue. En parallèle, elle

offre des opportunités de financement sous la forme de subventions pour des projets proposés par des Acteurs Non Étatiques (ANE) en faveur des migrants

et de leur famille. Ensemble, ces deux canaux de

l’Action visent à rendre disponible une assistance

complète en ciblant simultanément le Gouvernement

d’un pays, tout en promouvant la contribution

dynamique de la société civile.

Cet appel à propositions s’adresse aux ANE qui

souhaitent mettre en œuvre un projet de moyenne

envergure dans un domaine particulier et une région

donnée.

Informations générales

APPEL À PROPOSITIONS pour ACTEURS NON ÉTATIQUES (ANE)

Soutien aux Initiatives des Acteurs Non Étatiques

L’objectif général de cet élément de l’Action consiste

à promouvoir des actions concrètes des ANE à

un niveau local/régional dans des domaines de

priorité sélectionnés pour le Dialogue ACP-UE afin

de contribuer à améliorer les conditions de vie des

migrants, de leur famille et de leurs communautés

d’origine/d’accueil, y compris des groupes vulnérables

liés au processus de migration, tels que les enfants

des migrants qui restent à l’étranger, les migrants de

retour ou les communautés recevant des transferts de

fonds.

Les projets incluront un soutien aux initiatives

provenant de la diaspora et des organismes de

migrants, des organisations non gouvernementales,

des organisations ou réseaux de la société civile,

des organismes de recherche ou institutions

académiques et des organisations communautaires

ou d’inspiration religieuse. Les migrants, leur famille et

leur communauté seront les principaux bénéficiaires

de cet Élément.

Afin de maximiser l’impact de cet élément de l’Action,

la priorité sera donnée aux projets à portée régionale

plutôt qu’à ceux à portée exclusivement nationale.

Pour cette raison, les propositions qui impliquent

des activités dans plus d’un pays de la même région

seront classées prioritaires.

De plus, les projets ciblés seront soutenus lorsqu’ils

peuvent ajouter de la valeur ou compléter des

activités pertinentes déjà en cours dans ce/ces pays.

Table des Matières

0. Informations générales 1. Critères d’éligibilité 1.1 Candidats 1.2 Activités 1.3 Lieu et durée 1.4 Budget et coûts éligibles 2. Candidature et processus de selection 2.1 Note conceptuelle 2.2 Proposition complète 2.3 Évaluation et sélection des Notes conceptuelles et des Propositions complètes 2.4 Communication de la décision 3. Compte-rendu, contrôle et évaluation 3.1 Convention de subvention 3.2 Compte-rendu 3.3 Contrôle et évaluation 3.4 Gestion financière 3.5 Visibilité4. Annexes

ACP- EU Migration Action | Non State Actor (NSA) Facility Lignes Directrices pour les Candidats

This Action is funded by the European Union

1. Critères d’éligibilité

1.1 Candidats

Candidats

Les candidats pouvant bénéficier de subventions de la part de l’Action doivent être des Acteurs Non Étatiques1 légalement enregistrés.Les candidats doivent également être autorisés à travailler dans le ou les pays dans le(s)quel(s) les activités du projet proposé seront mises en œuvre.

Les Acteurs Non Étatiques éligibles peuvent être (liste non exhaustive – veuillez consulter la définition du terme Acteur Non Étatique dans la note de bas de page pour de plus amples informations) :

Organisations non gouvernementales (ONG) ; Associations de migrants ; Partenaires économiques et sociaux (tels que les syndicats et les organisations patronales) ; Organisations commerciales et autres associations du secteur privé ; Organisations de médias.

Critères d’éligibilité

Être légalement enregistré ; Être autorisé à travailler dans le ou les pays dans le(s)quel(s) les activités du projet proposé seront mises en œuvre L’organisme doit avoir une structure de gestion possédant des rôles et des responsabilités clairement définis et partagés ; L’organisme doit détenir des compétences techniques et institutionnelles suffisantes pour permettre de mettre en œuvre le projet proposé de manière efficiente et efficace ; L’organisme doit détenir des compétences économiques, administratives et de responsabilisation suffisantes ; L’organisme doit posséder un extrait de compte annuel, faire l’objet d’un système de contrôle interne et être doté de manuels internes et/ou de lignes directrices financières adéquat(e)s ; L’organisme doit posséder un compte bancaire géré par plus d’un signataire et ouvert depuis au moins deux (2) ans.

1.2 Activités

L’Action ACP-UE sur la migration est un programme prévu pour concrétiser les recommandations publiées par le Dialogue ACP-UE sur la migration et le développement dans les domaines suivants : visas, transferts de fonds, réadmission, traite des êtres humains et trafic de migrants. Aux fins du présent appel, les candidats doivent tout d’abord identifier leur région d’activité (à savoir le lieu où les candidats ont l’intention de proposer le projet) et, sur cette base, proposer un projet exclusivement dans le thème indiqué ci-dessous :

Région d’activité ACP Thème de la proposition

Afrique de l'Ouest et centrale Transferts de fonds

Afrique de l’Est et Corne de l’Afrique Transferts de fonds

Afrique australe Traite des êtres humains et/ou trafic de migrants

Caraïbes Traite des êtres humains et/ou trafic de migrants

Pacifique Traite des êtres humains et/ou trafic de migrants

La recommandation pertinente en matière de Dialogue ACP-UE sur la migration et le développement pour les thèmes indiqués peut être consultée en cliquant sur les liens fournis dans la note de bas de page2.

Les activités pouvant bénéficier d’un financement doivent être liées à leur recommandation respective et s’efforcer de concrétiser un ou plusieurs aspects de cette même recommandation.

1 L’accord de Cotonou signé en 2000 en vue de régir les relations entre l’UE et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique définit les ANE comme des acteurs du secteur privé, des partenaires économiques et sociaux (dont les syndicats) et la société civile dans toute sa diversité selon des caractéristiques nationales. L’un de leurs points communs réside dans le fait qu’ils sont indépendants vis-à-vis de l’État et qu’ils se sont réunis volontairement afin d’agir et de promouvoir des intérêts communs. Veuillez consulter le site https://ec.europa.eu/europeaid/civil-society_en.

2 Pour les transferts de fonds (veuillez ignorer la section concernant les visas et la réadmission) :en ANG http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=EN&f=ST%202115%202012%20INIT;en FR http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%202115%202012%20INITPour la traite des êtres humains et le trafic de migrants : en ANG http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-2111-2015-INIT/en; en FR http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-2111-2015-INIT/fr/pdf.

Veuillez trouver ci-dessous un résumé des recommandations sur les transferts de fonds, la traite des êtres humains et le trafic de migrants issues du Dialogue ainsi que les listes connexes non-exhaustives des activités qui, uniquement à titre d’exemple, pourraient être proposées en vertu du présent appel:

A. RÉSUMÉ des RECOMMANDATIONS sur les TRANSFERTS DE FONDS

Créer et diffuser une campagne de communication/le développement d’outils permettant d’améliorer l’alphabétisation financière (applis d’alphabétisation financière) et la planification de la réception des fonds par les familles/personnes (ex : production et diffusion d’informations rédigées en langue locale indiquant les meilleurs moyens d’économiser et de planifier les fonds reçus) ;

Étudier des moyens d’améliorer le cadre législatif et réglementaire des pays envoyant et recevant des transferts de fonds, notamment en vue de promouvoir la concurrence sur le marché financier.

Améliorer les compétences en matière de collecte de données fiables, de traitement et d’analyse de ces dernières tant au niveau de l’UE que de l’ACP, y compris via une coopération entre homologues et l’échange de bonnes pratiques.

Rendre accessible aux acteurs concernés et au grand public les données sur les coûts de transfert en vue d’améliorer la transparence et la comparabilité.

Améliorer la connaissance des transferts de fonds Sud-Nord.

Élargir le type de voies officielles pour envoyer et recevoir des fonds, y compris les réseaux postaux et d’autres opérateurs pertinents. Dans ce contexte, l’utilisation de nouvelles technologies, telles que les téléphones portables, devrait être davantage encouragée.

Évaluer les failles et les contraintes des systèmes actuels afin de faciliter les transferts, y compris le fait de simplifier l’ouverture de comptes bancaires par les migrants aussi bien dans les pays d’origine que dans ceux d’accueil (comptes bancaires liés).Poursuivre les efforts pour réduire les coûts des transferts de fonds de manière significative, aussi bien depuis les pays de l’UE vers ceux de l’ACP qu’entre les pays de l’ACP. Favoriser l’accès aux services financiers, avec une attention particulière pour les zones rurales.

Promouvoir l’alphabétisation financière pour les migrants et les bénéficiaires de leurs transferts afin d’accentuer l’impact de la gestion et du développement des transferts de fonds.

Mobiliser davantage les investissements à partir des économies des migrants afin de contribuer à développer et à créer des commerces dans les pays d’origine, notamment via la modification des cadres réglementaires et le recours à des accords financiers spécifiques.

AA. EXEMPLES d’ACTIVITÉS DE PROJET POSSIBLES – Secteur TRANSFERTS DE FONDS (liste non-exhaustive)

Favoriser le développement de sites comparateurs de prix et développer de nouvelles méthodologies et de nouveaux partenariats afin de rassembler des données en temps réel dans les couloirs de transferts de fonds ;

Créer des opportunités pour partager les bonnes pratiques en matière de collecte de données, et notamment des méthodes permettant de mesurer les flux informels ;Soutenir les projets existants de la diaspora dans ce pays afin d’améliorer la formation pédagogique/professionnelle et les services de santé/sociaux dans son pays d’origine (ex : subvention complémentaire pour la fondation d’un service hospitalier, d’un centre de formation professionnelle, etc.) ;

Dresser la carte des points d’accès pour qu’un tableau complet soit dressé sur les endroits où les fonds peuvent être collectés dans un certain pays.

L’Action soutiendra les initiatives de la diaspora et des organismes de migrants, des organisations non gouvernementales, des organisations ou réseaux de la société civile, des organismes de recherche ou institutions académiques et des organisations communautaires ou d’inspiration religieuse en faveur des migrants, de leur famille et de leur communauté.

L’Action peut soutenir des projets qui complètent et renforcent les activités menées par l’ANE dans le cadre de ses projets déjà en cours.

L’Action privilégiera les projets à portée régionale plutôt que ceux à portée exclusivement nationale.

B. RÉSUMÉ des RECOMMANDATIONS sur LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS et LE TRAFIC DE MIGRANTS

Promouvoir des mesures législatives exhaustives aussi bien sur la traite des êtres humains que sur le trafic de migrants, conformément aux Protocoles de l’ONU sur la traite des personnes et le trafic de migrants qui complètent la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale (les Protocoles de Palerme) et la législation de l’UE.

Promouvoir l’application efficace de la législation nationale aussi bien sur la traite des êtres humains que sur le trafic de migrants, en luttant contre les différentes formes d’exploitation (par exemple, dans le domaine du sport, des activités scolaires ou du tourisme sexuel) et mobiliser les organisations non gouvernementales, notamment en ce qui concerne les relations avec les victimes.

Sensibiliser l’ensemble des personnes en mesure d’identifier des victimes ou de recueillir des indices menant au démantèlement de réseaux criminels. Des informations appropriées et, le cas échéant, une formation adéquate doivent être fournies (aux autorités judiciaires et à celles chargées de l’application de la loi, au personnel soignant et aux inspecteurs du travail, entre autres).

Promouvoir la coopération transfrontalière et internationale entre les pays d’origine, de transit et d’accueil en mettant l’accent sur la dimension Sud-Sud parfois ignorée dans la traite des êtres humains et le trafic de migrants.

BB. EXEMPLES d’ACTIVITÉS DE PROJET POSSIBLES - TRAITE DES ÊTRES HUMAINS et TRAFIC DE MIGRANTS (liste non-exhaustive)

Dans le domaine de la TRAITE DE PERSONNES:

Créer et mettre sur pied des activités de sensibilisation à la traite des êtres humains axées sur la communauté (ex : théâtre communautaire à grande portée) ;

Soutenir les refuges/centres d’accueil hébergeant ou offrant des services aux victimes de la traite des êtres humains et/ou à d’autres catégories vulnérables (ex : enfants des rues, orphelins ou abandonnés ; femmes battues ; femmes victimes de la prostitution) ;

Fournir une formation au personnel soignant, aux inspecteurs du travail et aux autres acteurs concernés

Développer et distribuer des éléments d’information sur les services d’orientation existants dans ce pays/cette région pour les victimes ou les victimes potentielles ;

Fournir une formation pédagogique et professionnelle aux victimes et aux victimes potentielles de la traite des êtres humains ;

Promouvoir des activités liées à l’amélioration de la coordination entre les acteurs jouant un rôle dans le même secteur de la lutte contre la traite des personnes ;

Dans le domaine du TRAFIC DE MIGRANTS :

Développer et distribuer des outils de communication sur une migration sans danger, basés sur les besoins spécifiques du pays ;

Créer et mettre sur pied des activités de sensibilisation au trafic de migrants axées sur la communauté (ex : théâtre communautaire à grande portée) ;

Améliorer la collecte de données aussi bien sur la traite des êtres humains que sur le trafic de migrants puisqu’il s’agit d’une condition préalable à la définition de politiques efficaces et d’actions concrètes.

Promouvoir une approche centrée sur la victime en protégeant ainsi les victimes du point de vue des droits de l’homme et du genre et fomenter tous les moyens nécessaires pour les identifier correctement.

Intensifier les efforts pour démanteler les réseaux criminels et poursuivre les criminels en justice, trafiquants comme passeurs, puisqu’ils représentent une menace directe pour la vie des migrants. À cette fin, l’installation de systèmes de suivi financier et la conduite d’enquêtes financières appropriées allant au-delà du gel des avoirs sont essentielles. La lutte contre la corruption parmi les fonctionnaires et autres organes concernés doit également faire efficacement partie des stratégies visant à démanteler et à poursuivre les réseaux criminels en justice.

Améliorer la coordination à l’échelle nationale entre les différents services intervenant dans le domaine de la traite des êtres humains et du trafic de migrants. De bons mécanismes de coordination inter-service sont essentiels pour obtenir des résultats concrets.

Traiter le côté demande fait également partie de la réponse permettant de combattre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, notamment ce dernier. La participation du secteur privé (chaîne logistique, sensibilisation et responsabilité) doit également devenir une priorité pour les autorités nationales, régionales et internationales.

1.3 Lieu et durée

Lieu du projet

Le projet proposé doit être mis en œuvre dans un ou plusieurs pays ACP de la même région : Afrique de l’Ouest et centrale, Afrique de l’Est et Corne de l’Afrique, Afrique australe, Caraïbes et Pacifique.

Aux fins du présent appel, les pays par Région sont les suivants :

Durée du projet La durée prévue du projet peut aller de 5 à 10 mois.

CARAÏBES

AFRIQUE DE L’OUEST ET CENTRALE

AFRIQUE DE L’EST ET CORNE DE L’AFRIQUE

AFRIQUE AUSTRALE PACIFIQUE

BéninBurkina FasoCamerounCap-VertRépublique centrafricaineTchadCongoCôte d’IvoireGuinée équatorialeGabonGambieGhanaGuinéeGuinée-BissauLibériaMaliMauritanieNigerNigeriaSao Tomé-et-PrincipeSénégalSierra LeoneTogo

Antigua-et-Barbuda BahamasBarbadeBelizeCubaDominiqueRépublique dominicaineGrenadeGuyanaHaïtiJamaïqueSaint-Christophe-et-NiévèsSainte-LucieSaint-Vincent-et-les-GrenadinesSurinameTrinité-et-Tobago

AngolaBotswanaComoresCongo,République démocratique duLesothoMadagascarMalawiMauriceMozambiqueNamibieAfrique du SudSeychellesSwazilandZambieZimbabwe

Îles CookFidjiKiribatiÎles MarshallMicronésie, États fédérés deNauruNiuePalaosPapouasie - Nouvelle-Guinée SamoaÎles SalomonTimor-OrientalTongaTuvaluVanuatu

BurundiDjiboutiÉrythréeÉthiopieKenyaRwandaSomalieSoudanSoudan du SudTanzanie, République unie deOuganda

projets dans le thème de TRANSFERTS DE FONDSprojets dans le thème de LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS ET/OU LE TRAFIC DE MIGRANTS

2

3

1.4 2.4 Budget et coûts éligibles

Budget du projet

Le budget total du projet proposé doit être compris entre les montants minimum et maximum qui suivent :

Les coûts directs suivants du bénéficiaire sont éligibles :

Les frais du personnel affecté au Projet, correspondant aux salaires réels comprenant les cotisations sociales et autres coûts liés à la rémunération ; les salaires et les coûts ne doivent pas dépasser ceux qui sont normalement pris en charge par le bénéficiaire ;Les frais de voyage et de subsistance pour le personnel et les autres personnes prenant part au Projet, à condition que lesdits frais ne dépassent pas ceux normalement pris en charge par le bénéficiaire ;Les frais d’achat en matière d’équipement et de fournitures aux fins du Projet ;Les coûts des produits consommables et des fournitures attribuables au Projet ;Les impôts, les frais de douane et les taxes, y compris la TVA, réellement payés par le bénéficiaire et qui ne peuvent être récupérés doivent être considérés comme éligibles, sous réserve de l’approbation de l’OIM et à condition que les preuves officielles attestant du fait que lesdits impôts, frais de douane et taxes n’ont pu être récupérés soient soumises à l’OIM en temps utile. Toutefois, l’impôt sur le revenu n’est en aucun cas éligible.

Coûts non-éligibles:

Frais généraux et indirects ;Dettes et frais de service de la dette ;Provisions pour pertes ou pour futurs risques potentiels ;Intérêts dus ;Impôt sur le revenu ;Coûts déclarés par le bénéficiaire et couverts par une autre action ou un autre programme de travail ;Achat de terrain, construction ou réparation d’installations/de structures (à l’exception des installations de stockage ou des installations/structures similaires) ;Pertes de changes ;Crédits à des tiers ;Amendes, sanctions financières et frais de contentieux ;Contributions en nature ;Les dépenses d’amortissement, qui doivent faire partie de la méthode de répartition des bénéfices. Frais bancaires, coûts des garanties et frais similaires.

Pour accéder aux détails complets des coûts éligibles et non-éligibles, veuillez vous reporter à l’art. 14 des Conditions Générales (Annexe C) de l’Annexe 9 du présent document. Veuillez noter que la référence, dans l’Art. 14.1, aux « Conditions Spéciales » n’est pas applicable ; veuillez également noter que l’art. 14.4 des Conditions Générales n’est pas applicable dans le cadre du présent appel

• Montant minimum : 70 000 EUR• Montant maximum : 100 000 EUR.

L’achat d’articles et d’équipement importants doit être dûment justifié et prouver que ces derniers sont essentiels pour atteindre les objectifs du projet. La subvention couvre jusqu’à 100 % du total des coûts éligibles du projet. Le budget global doit comprendre une provision pour audit de certification. Le montant de 6 000 € (six mille euros) doit être intégré au budget sans être modifié. Les candidats doivent illustrer les opportunités et disponibilités de financement servant à soutenir les initiatives du projet financé en dehors de cette aide financière.

Éligibilité des coûts

Seuls les « coûts éligibles » peuvent être pris en compte pour une subvention. Les catégories de coûts considérés comme éligibles et non-éligibles sont indiquées ci-dessous. Le budget constitue à la fois un devis et un plafond pour les « coûts éligibles ». Les coûts éligibles doivent être basés sur des coûts réels prouvés par des pièces justificatives (à l’exception des frais de subsistance).Les recommandations visant à accorder une subvention sont toujours soumises à la condition que le processus de vérification précédant la signature du contrat ne révèle pas de problèmes nécessitant d’apporter des modifications au budget (par exemple, des erreurs arithmétiques, des inexactitudes ou des coûts irréalistes ainsi que d’autres coûts non-éligibles).Les vérifications peuvent entraîner des demandes de clarification et donner lieu à des modifications ou à des réductions dans le but de corriger de telles erreurs ou inexactitudes. Le montant de la subvention résultant de ces corrections est susceptible de ne pas être augmenté. Il est donc dans l’intérêt du candidat de fournir un budget réaliste et peu coûteux. Les coûts éligibles sont les coûts réels supportés par le bénéficiaire de la subvention qui répondent à l’ensemble des critères suivants :

Ils sont nécessaires à l’exécution du projet ;Ils sont raisonnables, justifiés et observent les exigences en matière de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficacité ;Ils sont engagés lors de l’exécution du projet, tel que précisé dans l’Article 3.2 du Contrat (veuillez consulter l’Annexe 9) devant être signé par le bénéficiaire et l’OIM. En particulier : Les coûts liés aux services et aux travaux doivent se rapporter à des activités effectuées durant la période de mise en œuvre. Les coûts liés aux fournitures doivent se rapporter à la livraison et à l’installation d’articles durant la période de mise en œuvre ; La signature d’un contrat, le passage d’une commande, ou la prise d’engagement en matière de dépenses pendant la période de mise en œuvre en vue de futures prestations de services, de futures réalisations de travaux ou de futures livraisons de fournitures après l’échéance de ladite période de mise en œuvre ne remplit pas cette exigence ; Les coûts engagés doivent être réglés de préférence avant la soumission des rapports finaux. Ils peuvent être réglés ultérieurement, à condition qu’ils soient énumérés dans le rapport final et que la date de règlement estimée soit également indiquée ;Ils sont enregistrés sur le compte du bénéficiaire ; ils sont identifiables, étayés par des preuves à l’appui efficaces (les documents originaux attestant de chaque transaction doivent être rassemblés et fournis afin de procéder à une vérification), et vérifiables ;Ils sont indiqués dans le budget global du projet ;Ils observent les exigences en matière de taxes applicables et de législation sociale.

2. Candidature et processus de sélection

2.1 Note conceptuelle

La facilité de l’Action ACP UE visant à soutenir des ANE suit une procédure de candidature en deux temps : a) la Note conceptuelle ; et b) la Proposition complète. La première étape de la procédure de candidature consiste à soumettre une Note conceptuelle. Les Notes conceptuelles doivent être préparées conformément au modèle fourni en Annexe 1 et rédigées soit en anglais, français, espagnol ou portugais.

Les candidats doivent faire preuve de précision et veiller à ce que leur candidature soit claire, notamment en ce qui concerne la façon dont les résultats du projet seront atteints et les avantages qui en découleront. Les Notes conceptuelles doivent être accompagnées des annexes suivantes :

1. Formulaire d’Identité Juridique et Financière (veuillez consulter le modèle en Annexe 2) ; veuillez noter que pour les informations concernant le compte bancaire, l’ANE doit prouver qu’il possède un compte bancaire géré par plus d’un signataire et ouvert depuis au moins deux (2) ans.2. Copie d’un certificat d’immatriculation valide de l’organisme3. Aperçu de l’expérience du candidat, comprenant l’organigramme du candidat et la liste des projets mis en œuvre par le candidat au cours des cinq (5) dernières années (veuillez consulter le modèle en Annexe 3)4. Liste de vérification pour la note conceptuelle (veuillez consulter le modèle en Annexe 4).

La Note conceptuelle et les documents mentionnés aux points # 1, 3 et 4 doivent être soumis dans les modèles fournis en tant qu’Annexes à ces Lignes directrices.

Date butoir de soumission de la Note conceptuelle

La date butoir de réception des Notes conceptuelles est le **9 Août 2017**. Toute Note conceptuelle soumise après cette date butoir sera automatiquement rejetée, et ce, sans exception.Si vous avez besoin de clarifications sur la procédure et/ou les conditions de cet appel, vous pouvez envoyer vos questions jusqu’au **26 Juillet 2017** par e-mail à l’adresse suivante : ACPEUActionNSAs@iom.int . Nous tenterons d’apporter des clarifications à l’ensemble des candidats de cet appel restreint avant le **2 Août 2017**.

Comment soumettre la Note conceptuelle

La Note conceptuelle ainsi que l’ensemble des documents demandés doivent être soumis par e-mail à : ACPEUActionNSAs@iom.int. Les candidatures soumises par tout autre moyen ou envoyées à d’autres adresses e-mail ne seront pas prises en compte.

Communication du résultat de la présélection

Seuls les candidats dont les Notes conceptuelles auront été retenues (voir par. # 2.3 pour plus d’informations) seront notifiés. Cette communication indiquera également la date butoir de soumission de la Proposition complète.

NOTE CONCEPTUELLE

PROPOSITIONCOMPLETE

MISE EN OEUVRE DU PROJET

Date butoir: 9 Auôt Pour les candidats préselectionnés

Durée du projet entre 5-10 moisACPEUActionNSAs@iom.int

EVALUATION/ PRESELECTION

EVALUATION/ SELECTION

2.2 Proposition complète

Les candidats dont les Notes conceptuelles ont été approuvées avec succès seront invités à soumettre une Proposition complète. Les candidats doivent soumettre leur Proposition complète dans le modèle fourni en Annexe 5 et la rédiger dans la même langue que celle qui a été utilisée pour la Note conceptuelle. Les éléments exposés dans la Note conceptuelle ne peuvent être modifiés par le candidat dans le formulaire de candidature complet.Les Propositions complètes doivent être accompagnées des annexes suivantes :

a. Budget (Annexe 6)b. Curriculum Vitae de l’équipe de projet proposée (Annexe 7)c. Copie d’un certificat d’exonération de la TVA (le cas échéant)d. États financiers des 3 dernières années, ayant été soumis de préférence à un audit e. Liste de vérification pour la Proposition complète (Annexe 8).

Les documents mentionnés aux points # a, b et e doivent être soumis dans les modèles fournis en tant qu’Annexes à ces Lignes directrices.Lors de cas très exceptionnels et justifiés, l’OIM se réserve le droit d’accepter des candidatures qui ne répondent pas entièrement aux points c. et d.

Date butoir de soumission des Propositions complètes

La date butoir de réception de la Proposition complète sera indiquée dans la communication concernant la Note conceptuelle (voir par. 2.1). Toute proposition soumise après la date butoir communiquée sera automatiquement rejetée.

How to submit the Full Proposal

La Proposition complète ainsi que les annexes doivent être soumises par e-mail à : ACPEUActionNSAs@iom.int ; une copie électronique de chaque document demandé doit être incluse. La date de soumission officielle sera celle indiquée dans cet e-mail. Veuillez noter que si votre proposition est sélectionnée, des copies papier de l’ensemble des documents soumis (lors des phases de la Note conceptuelle et de la Proposition complète) vous seront demandées. Les candidatures envoyées à d’autres adresses que celle indiquée ou soumises après la date de soumission indiquée ne seront pas prises en compte.

2.3 Évaluation et sélection des Notes conceptuelles et des Propositions complètes

Elle doit avoir été soumise dans les temps ;Elle doit suivre le modèle de Note conceptuelle fourni en Annexe 1 et être rédigée en anglais, français, espagnol ou portugais ;Le candidat doit remplir les critères d’éligibilité tels que définis dans la section 1.1 des présentes Lignes directrices ;Le projet proposé doit être mis en œuvre dans le/les pays indiqué(s) ;Le secteur d’intervention et les activités proposées détaillés dans la Note conceptuelle doivent être pertinents par rapport à l’Action.La durée de la mise en œuvre du projet doit être de 3 mois minimum et de 10 mois maximum ;Le montant global estimé de l’initiative proposée doit être de 70 000 EUR minimum et de 100 000 EUR maximum.

Comité d’évaluation des subventions

Les Notes conceptuelles et les Propositions complètes seront examinées et évaluées par le Comité d’Évaluation des Subventions (GEC) de l’Action ACP UE sur la Migration. Le GEC est l’organisme agréé chargé de l’examen, de la sélection et de l’approbation des propositions de projets soumises.

Évaluation de la Note conceptuelle

ÉTAPE 1 : Contrôle administratif et d’éligibilité

La Note conceptuelle doit répondre aux critères administratifs et d’éligibilité suivants :

ÉTAPE 2 : Évaluation du contenu

Les Notes conceptuelles qui ont passé le premier contrôle administratif et d’éligibilité seront évaluées par le GEC par rapport aux critères suivants :

Pertinence du projet par rapport aux besoins des bénéficiaires et cohérence avec le domaine thématique tel qu’exposé dans le présent Appel à propositions (par. 1.2) ;Portée régionale de la proposition, en d’autres termes, les activités proposées concernent et profitent aux groupes cibles dans plus d’un pays de la même région ACP ;Méthodologie proposée et durabilité attendue du projet ;Capacité et savoir-faire opérationnels de l’organisme pour mettre en œuvre le projet.

Seuls les candidats dont les Notes conceptuelles ont été présélectionnées par le GEC seront invités à soumettre une Proposition complète

Évaluation de la Proposition complète

STEP 1: Administrative and eligibility check

La Proposition complète doit répondre aux critères administratifs et d’éligibilité suivants :

Elle doit avoir été soumise dans les temps ;Elle doit suivre le modèle de Proposition complète fourni en Annexe 5 et être rédigée soit en anglais, français, espagnol ou portugais ;Le budget et la liste de vérification pour la Proposition complète doivent être joints à la proposition et être conformes aux modèles fournis en Annexes 6 et 8 ;Le Curriculum Vitae de l’équipe de projet proposée doit être conforme au modèle fourni (Annexe 7)La copie du certificat d’exonération de la TVA (le cas échéant), le formulaire d’ouverture de compte bancaire et les états financiers de l’ANE des 3 dernières années doivent être joints à la proposition.

ÉTAPE 2 : Évaluation du contenu

Les Propositions complètes qui ont passé le premier contrôle administratif et d’éligibilité seront évaluées par le GEC par rapport aux critères suivants :

Pertinence du projet par rapport aux besoins des bénéficiaires et cohérence avec les domaines thématiques tel qu’exposé dans le présent Appel à propositions ;Méthodologie proposée pour la mise en œuvre du projet ;Portée régionale de la proposition ;Impact et durabilité attendus du projet ;Budget et rapport coût-efficacité ;Capacité et savoir-faire opérationnels du candidat pour mettre en œuvre le projet

Sélection provisoire

Il pourra être demandé aux candidats ayant été provisoirement sélectionnés dans le cadre des processus d’évaluation finale de fournir des documents justificatifs supplémentaires, avant qu’une subvention ne soit accordée.

Le GEC peut également décider de réaliser des entretiens avec l’équipe de projet centrale et sa ligne hiérarchique afin de vérifier que le savoir-faire technique et les compétences institutionnelles relevant de la gestion de projet sont en place.

En fonction de la soumission et de la vérification des documents justificatifs et, éventuellement, de l’entretien de l’équipe de projet, le GEC accordera la subvention dans le cadre du présent appel à propositions.

2.4 Communication de la décision

Tous les candidats ayant soumis une Proposition complète seront informés par écrit de la décision finale concernant leur dossier de candidature. La décision du GEC d’accorder ou de refuser une subvention à une candidature est définitive.

3. Compte-rendu, contrôle et évaluation

3.1 Convention de subvention

Suite à la décision d’accorder une subvention, l’organisme bénéficiaire devra signer une Convention de subvention avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ; une ébauche de la convention à signer est fournie en Annexe 9.

3.2 Compte-rendu

Le bénéficiaire de la subvention doit fournir à l’Action des informations complètes sur la mise en œuvre des activités et lui soumettre des rapports sur l’état d’avancement et des rapports narratifs et financiers finaux en utilisant les modèles de comptes-rendus fournis en Annexes 10 et 11.

Les exigences en matière de compte-rendu sont établies dans la Convention de subvention signée.D’autres documents ad hoc peuvent être demandés par l’Action au cours de la mise en œuvre du projet.

3.3 Contrôle et évaluation

L’OIM surveillera la mise en œuvre des projets à travers les rapports sur l’état d’avancement, des visites des lieux, des réunions avec les parties prenantes du projet et la participation à des événements liés au projet. Le bénéficiaire pourra être soumis à des visites de suivi sur place par des représentants de l’Action et/ou par le bureau OIM compétent dans le pays.

Les candidats doivent noter qu’en tant que destinataires d’une subvention, il leur sera demandé de coopérer entièrement dans le cadre de toute évaluation ou de tout audit pouvant être réalisé(e) ou commandé(e) par l’Action à sa discrétion et/ou par le donateur.

3.4 Gestion financière

Les bénéficiaires de la subvention sont tenus d’administrer les ressources financières leur étant versées dans le respect d’une bonne gestion financière et de bonnes pratiques comptables.

Pour accéder à plus de détails sur les exigences en matière de gestion financière, veuillez vous reporter à l’Annexe 9 et aux art. 1 et 16 des Conditions Générales (Annexe C) de l’Annexe 9 des présentes Lignes directrices.

3.5 Visibilité

Les candidats doivent intégrer aux candidatures et aux budgets de leur proposition complète, les mesures qu’ils ont prévues pour garantir la visibilité de leurs activités, de l’Action, de la Commission européenne et du Secrétariat ACP. Des documents et modèles de visibilité adéquats seront fournis par l’Action conformément au Manuel de Communication et de Visibilité 3 pour les Actions Externes de l’UE et à la Stratégie de Communication et de Visibilité de l’Action.

ANNEXE 1 : Modèle de note conceptuelleANNEXE 2 : Formulaires d’identité juridique et financière*ANNEXE 3 : Aperçu de l’expérience du candidat* ANNEXE 4 : Liste de vérification pour la note conceptuelle* ANNEXE 5 : Modèle de proposition complète ANNEXE 6 : Modèle de budget*ANNEXE 7 : Modèle de Curriculum Vitae*ANNEXE 8 : Liste de vérification pour la proposition complète* ANNEXE 9 : Ébauche du contrat avec l’ANE [comprenant les Annexes C, D et E]*ANNEXE 10 : Formulaire de rapport narratif* ANNEXE 11 : Formulaire de rapport financier.*

4. Annexes

3 https://ec.europa.eu/europeaid/funding/communication-and-visibility-manual-eu-external-actions_en

* seulement disponibles en anglais