7/21/2019 Application Des Dispositions de lArticle 51 Du CCAGT

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Lettre n 002 .IGSA du 02-01-2005

Rabat le 02/01/2005

ROYAUME DU MAROCSecrtariat Gnral du

GouvernementInspection Gnrale desServices

AdministratifsL e t t r e n 00 2 . I GSA

A v i s n 290/ 0 5 M

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

A

MONSIEUR LE MINISTRE DE LAGRICULTURE, DU

DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PECHES MARITIMES

Objet : Application des dispositions de larticle 51 du CCAGT.

Rfr : Votre lettre n 451-SG/B3 du 2 dcembre 2004.

Par lettre cite en rfrence, vous avez bien voulu me demander de soumettre lavis dela Commission des Marchs la question relative aux modalits dapplication desdispositions de larticle 51 du cahier des clauses administratives gnrales applicable auxmarchs de travaux (CCAG-T) en ce qui concerne les ouvrages ou travaux

supplmentaires.

La question qui se pose est de savoir si, dans le cas de prestations supplmentaires,urgentes, ncessaires, accessoires et non prvues au moment de la passation du marchinitial, il faut excuter lesdites prestations supplmentaires avant le visa et lapprobationde lavenant les concernant.

Vous avez, par ailleurs, demand de savoir si au niveau du certificat administratif tablir pour justifier la passation du march ngoci sous le chef dexception desprestations supplmentaires, il faut se rfrer la fois larticle 69 7 du dcret n2.98.482 du ll Ramadan 1419 (30 dcembre 1998) et larticle 51 du CCAGT ou

uniquement au premier article cit.

Jai lhonneur de porter votre connaissance que ces questions ont t soumises laCommission des Marchs dans sa sance du 29 dcembre 2004 et ont recueilli de sa partlavis suivant :

1) En vertu des dispositions des articles 4 et 5 du dcret n 2.75.839 du 27 hijja1395 (30 dcembre 1975), le contrle des engagements de dpenses de lEtat doitintervenir pralablement tout engagement et lordonnateur et le sous-ordonnateur sonttenus, avant toute excution de travaux ou services ou livraison de fournitures, denotifier avec lapprobation, quand lacte requiert celle-ci, lentrepreneur, fournisseur ouprestataire de services, les rfrences du visa du contrle des engagements de dpensesappos sur les bons de commandes, les marchs, les conventions, les contrats ainsi que

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leurs avenants ventuels. Ces rfrences de visa seront rclames, le cas chant, parlentrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services concern.

La seule exception cette rgle est prvue larticle 69 9 du dcret prcit n2.98.482 et concerne les prestations urgentes qui intressent la dfense du territoire, la

scurit de la population ou la scurit des circulations routire, arienne ou maritime,dont lexcution ncessite le commencement avant que toutes les conditions du marchnaient pu tre dtermines.

De ce fait les prestations supplmentaires excuter dans la limite de 10 % du montantdu march initial en application la fois de larticle 69 7 du dcret prcit n 2.98.482et de larticle 51 du CCAG-T ne doivent pas droger cette rgle de lengagementpralable.

2) En ce qui concerne la seconde question qui consiste savoir si le certificatadministratif doit la fois se rfrer larticle 69 du dcret n 2.98.482 et larticle 51du CCAG-T, ou seulement au premier article cit, il convient de rappeler cet gard lesdispositions de larticle 68 (dernier paragraphe) et de larticle 9 du dcret prcit quiprvoient que la passation dun march ngoci, lexception du cas vis au paragraphe1 de larticle 69, doit donner lieu ltablissement par lautorit comptente ou le sous-ordonnateur dun certificat administratif visant le chef dexception qui justifie la passationdu march sous cette forme et explicitant notamment les raisons qui, en lespce, ontconduit son application, et que, par ailleurs, les marchs doivent contenir, entre autresmentions, la rfrence expresse aux alinas, paragraphes et articles du dcret en vertudesquels le march est pass.

Il en dcoule que la rfrence aux stipulations de larticle 51 du CCAG-T, bien queconcernes dans le cas des travaux supplmentaires, nest pas pour autant exige.

Compte tenu de ce qui prcde, la Commission des Marchs souligne que, dune part, lemarch et les avenants qui sy rattachent ne doivent recevoir dexcution que sils sontviss par les organes de contrle et approuvs par lautorit comptente et dautre part,le certificat administratif exig dans le cadre de la passation dun march ngoci doitmentionner le paragraphe de larticle 69 justifiant la passation du march sous cetteforme.

Pou r l e Sec rta i r e Gnral du Gouvernement

Sign :

Abdel hamid HAJJI EL AZIZI