Arrête préfectoral no 30z6 111 en date du 7 NOV. ZQ!~ … · 2012-02-06 · Le Préfet de l'Allier Chevalier de la Légion d'Honneur ... permettant une double utilisation des terrains

RBPUBLIQUB PBANCAlSB

copie conforme à I9angina1 PREFET DE L'ALLIER

Préfecture

Direction de la réglementation des libertes publiques et des étrangers Bureau des procédures d'intérêt public

Arrête préfectoral no 30z6 111 en date du - 7 NOV. ZQ!~ portant ouverture d'une enquête publique

relative au projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de DOMPIERRE-sur-BESBRE et DIOU,

lieu-dit "Les Pinots".

Le Préfet de l'Allier Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123- 16, et R. 123-1 à R. 123-46;

VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles R.423-20, R.423-32 et R.423-57 ;

VU le dossier produit par la société PHOTOSOL en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Dompierre-sur-Besbre et Diou, lieut-dit "Les Pinots" ;

VU l'étude d'impact annexée au dossier soumis à l'enquête ;

VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires en date du 19 octobre 201 1 précisant la manière dont l'enquête publique s'insère dans la procédure de permis de construire ;

VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 octobre 201 1 annexé au dossier soumis à l'enquête ;

VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand en date du 13 octobre 201 1, portant désignation d'un commissaire enquêteur,

CONSIDEMNT que l'arrêté préfectoral no 29741 1 1 en date du 27 octobre 201 1 avait prescrit une enquête publique du 2 1 novembre au 21 décembre 201 1 ; que cet arrêté a été abrogé par arrêté no 300011 1 en date du 2 novembre 201 let l'enquête publique reportée ;

CONSIDEMNT qu'il y a lieu à présent d'ouvrir l'enquête publique ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

2, rue Michel de l'Hospital - BP 1649 - 03016 MOULINS Cedex Télephone 04.70.48.30. 00- Telécopie 04.70.20.57.72

Courriel : prefectureCJ,allier.~ref.~ouv.fr

A R R E T E

ARTICLE 1ER : Une enquête publique d'une durée d'un mois est ouverte du lundi 5 décembre au jeudi 5 janvier 2012 inclus, à l'effet de recueillir les observations de toutes personnes intéressées sur le projet présenté par la société PHOTOSOL, en vue d'obtenir du Préfet de l'Allier deux permis de construire pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur le territoire des communes de Dompierre-sur-Besbre et Diou, lieu-dit "Les Pinots".

ARTICLE 2 : Le dossier d'enquête ainsi qu'un registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée et préalablement côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés pendant toute la durée de l'enquête dans les mairies de Dompierre-sur-Besbre et Diou. Le public pourra en prendre connaissance et formuler ses observations sur les registres prévu à cet effet, aux jours et heures d'ouverture des mairies concernées :

- Mairie de Dompierre-sur-Besbre :

- du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30.

- Mairie de Diou :

-lundi,mardietjeudide 8 h à 12 he tde 13 h 15 à 17h - mercredi de 8 h à 12 h -vendredide 8 h à 1 2 he tde 13 h 15à 16 h30.

De plus, pendant la durée de l'enquête, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettre adressée au commissaire-enquêteur aux mairies de Dompierre-sur-Besbre et Diou. Le commissaire-enquêteur les annexera aux registres d'enquête.

ARTICLE 3 : Un avis au public annonçant l'ouverture de l'enquête

- sera publié, par les soins du préfet, en caractère apparent, quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux dans le département : «La Montagne)) et «La Semaine de l'Allier».

Il sera justifié de cette formalité de publicité par un exemplaire de chaque journal contenant l'insertion.

- sera affiché, par les soins du maire quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête publique, dans les mairies de Dompierre-sur- Besbre et Diou.

L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de ces communes.

- sera affiché, par les soins de la société PHOTOSOL quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage de l'aménagement projeté et visible de la voie publique.

ARTICLE 4 : Le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a désigné, par décision du 13 octobre 201 1, M. Gérard CARSAC en qualité de commissaire-enquêteur.

ARTICLE 5 : Toute personne ayant des observations à présenter pourra :

- soit les consigner sur les registres ouverts à cet' effet dans les communes de Dompierre-sur-Besbre et Diou,

- soit les adresser par lettre au commissaire enquêteur, aux mairies de Dompierre-sur-Besbre et Diou, qui les annexera aux registres d'enquête tenus à la disposition du public

- soit les faire connaître oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public aux jours et heures suivants :

- à la mairie de Dompierre-sur-Besbre :

- lundi 05 décembre 2011 de 14 h à 17 h - vendredi 16 décembre 2011 de 14 h à 17 h

- à la mairie de Diou :

- mercredi 07 décembre 2011 de 09 h à 12 h -jeudi OS janvier 2012 de 09 h à 12 h

ARTICLE 6 : A l'expiration de l'enquête, soit le jeudi 5 janvier 2012, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires des communes concernées, puis transmis dans les 24 heures, au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête et les pièces annexées aux registres.

ARTICLE 7 : Le commissaire enquêteur, après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugé utile de consulter, devra donner son avis motivé sur le projet faisant l'objet de l'enquête.

Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois, à compter de la date de clôture de celle-ci, pour faire parvenir le dossier, accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non, à M. le Préfet (Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers - Bureau des procédures d'intérêt public).

ARTICLE 8 : Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, tenus à la disposition du public qui souhaiterait les consulter dans la mairie des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de l'Allier.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le commissaire-enquêteur, les maires de Dompierre-sur-Besbre et Diou; sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.

Moulins, le - 4 MOV. 2011

Pour le p r é Z l , P f

1.1 Le projet

L'architecture de ces infrastructures d'énergie s'articule autour de assemblés et orientés ~ l e i n sud. qui convertiront l'énergie radiative

Figure 2 : Schéma de principe d'une Installation photovoltaïque

La centrale photovoltaïque comprendra :

un poste de livraison permettant de raccorder le parc au réseau EDF ;

10 locaux techniques accueillant les onduleun ;

3 locaux techniques servant d'abris pour les petits matériels d'entretien du site (seaux, raclettes, débroussailleuse ...) et pour le personnel de surveillance du site ;

les voies d'accès et chemins d'exploitation ;

Etude dhpact du parc photovollaique de ~ompierre-sur-Besbre / Diou (03)

Les panneaux seront fixés a l'aide de pieux enfoncés dans le sol.

L'exploitation du parc photovoltaïque se fera en combinaison avec une activité d'élevage ovin sur les mêmes parcelles, permettant une double utilisation des terrains et un maintien de l'activité originelle.

ur leurs territoires un projet de production d'électricité ns l'équivalent de la consommation de ses habitants. En sera d'environ 11 460 MWh/an ; tremplin pour le développement local du territoire et un u projet de territoire de la communauté ;

isement solaire dans l'Allier ;

favorable, présentant un terrain vallonné, mais avec une pente . \ g$néraiement-orient6e ., vers le sud ;

.poste source RTE-ERDF à proximite (à quelques centaines de mètres), et présentant un potentiel de raccordement à l'heure actuelle de 40 MW (source : site internet RTE) ;

site localisé en dehors de toute sensibilité environnementale ou zone protégée ; w absence de zones de CO-visibilité importante ;

terrain occupe par des prairies et des pâtures, permettant d'envisager une double occupation des terrains (centrale photovoltdique et élevage ovin).

Le site retenu est un compromis entre la volonté de développer les énergies renouvelables sur le département et la volonté de présewer le cadre paysager et environnemental du secteur sans compromettre l'économie.

Une version initiale maximale du plan de masse a été réalisée en ne prenant en compte que les critères techniques du terrain, à savoir la topographie et les effets d'ombre, .sans tenir compte des enjeux écologiques et paysagers.

Cette première variante a ensuite évolué en fonction des impacts sur l'environnement, dans le cadre d'une phase de réflexion en concertation entre le maître d'ouvrage et les experts écologistes et paysagistes.

Le plan masse final prévoit une puissance de 10,75 MWc.

ALW - BML- CLY 2111212010 1 Paae : 121174

_ ...7.,~&d&l'état initial de l'environnement ,- >

1.3.1 Situation géographique

Les communes de Dompierre-sur-Besbre sont situées dans le département de l'Allier (03) et la région Auvergne. Elles sont localisées à environ 30 km à l'est de Moulins.

Le site choisi pour l'implantation du parc photovoltaïque se situe au lieu-dit « Les Pinots » en limite des 2 communes : Dompierresur-Besbre et Diou.

Le site est implanté en zone agricole. I I est délimité :

au sud par les Etangs des Pinots ;

au nord par des parcelles agricoles ;

à l'ouest par une route reliant les routes départementales no 779 et 55 (direction nord-sud) ;

à l'est, par un bois.

Le site est accessible que depuis le hameau des Pinots et par la route reliant les routes départementales no 779 et 55. La route « Les Pinots * se termine en chemin agricole.

Des périmètres d'étude ont été définis :

O Le périmétre rapproché de l'étude correspondant à la zone d'implantation du projet (environ 1 km de part et d'autre de la zone d'implantation des panneaux). A i'intérieur de ce périmètre, une analyse fine de I'environnement a été wnduite.

O Le périmétre éloigné correspondant à la zone des impacts potentiels du projet à plus grande échelle (10 k m dans le cas présent). L'aire du périmètre éloigné est déterminée principalement par les impacts paysagers et ceux sur I'avifaune.

ALW - BML- CLY 21/12/2010 1 Page : 131174

L'ensoleillement est présent plus de 80% de l'année, ce qui témoigne du potentiel élevé du site en terme de

disponibilité d'énergie solaire.

fonctionnement optimum des systèmes photovoltaïques

L'étangs des Pinots se trouve au niveau de la et affluent de la Loire ; limite sud du site, et est utilisé pour une activité Eaux superficielles

1.3.2.2 Milieu naturel

Le tableau suivant synthétise les caractéristiques principales du milieu naturel du site d'implantation, et leun mm

Tableau 2 : Synthèse générale sur l e - m m

1 1 1 Le site de Domp ie r re -su r -BZF~ Sont présentes dans l'aire d'étude éloignée :

11 Zone Naturelle d'intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF), la plus pmche étant située à 1 km du site,

L z - z - Espaces pmreges 2 ZPS (Natura 2000), la plus proche étant de protection du biotope, située à 2,s km, classé ou inscrit).

2 ZSC (Natura 2000), la plus proche étant également à environ 2,s km,

1 site inscrit, distant de 8,s km.

La zone concernée par le projet est occupée b r 1 des prairies piturées destinées-l 1161evage, qu i 1 I raune er l'Ore l 1 ( L'intérêt du site est représenté par le contexte-! aucun enjeu

I Paysage

1 Patrimoine culturel e t t n i i r i c t i n i i m

Le projet n'est inclus dans aucune zone naturelle protégée. La plus proche du site est distante de 1 km et concerne la ZNIEFF de Type 1 du Val de Besbre.

Les études écologiques ont permis de montrer que le parc ne présentait pas d'impact négatif sur l'ensemble des

bocager, avec la présenc isolés et de boisements aux

- Des vues depuis la ferme 'Les Pinots' seront présentes dans pratiquement toutes les directions, sachant que le périmètre entoure la ferme.

d'un monument protégé.

Le projet de Dompierre-sur-Besbre est implanté dans Les vues proches restent limitées à des points de l'entité paysagère de la « Sologne des côtes de la vue ponctuels : 1 Loire », non loin de la rivière Besbre au niveau de - Le point de vue majeur pourra se faire depuis son embouchure avec la Loire la RD 55 présentant un point de vue à l'extrême I Le site n'offre que peu de vues depuis les paysages sud du site. Les vues pourront être aisément lointains. Les vues possibles se feront partiellement limitées par des compléments de plantation de depuis les émergences au No?-Est .tant confinées haies. . . . . . . . a aes points de vue peu rrequentes. Les masques végétaux et le relief limitent les opportunités de perception du site. Les reliefs autour du site proposent quelques points de vue qualitatifs sur les éléments paysagers.

- Des vues ponctuelles existeront depuis le chemin rural entre la ferme des Pinots et la ferme 'Le chassin'. Des visiteurs accèdent par ce chemin pour accéder aux étangs de pêche situés en contrebas du vallon.

9 bâtiments protégés sont présents à Dompierre-sur-Besbre et 1 à Diou.

; 6 : y.s B P.,

L n N Z 0

c g m R 5 ; - b-

; m m ID.

- 2 g % IU ! $ $j a P

3 n 9 O

3 5 3

1.4 Impacts de l'installation sur l'environnement et mesures associées

Topographie l l x Des bavaux de terrassement minimes seront réalises au niveau des êmplacements des locaux techniques et pour les tranchees permettant le passage des câblesélectriques (30 cm de profondeur).

%c

Au niveau des emplacements des panneaux, seul un modelage ponctuel de la couche superficielle sera réal!&

L'ancrage des panneaux dans le soi se fera à l'aide de pieux battus, limitant l'impact sur le sol Etude géotechnique de type G12 : 4 000 € HT

Peu de modification du sol et soussol (bavaux minimes de fondation, et câbles enterrés à une profondeur de 30 cm).

Tassements potentiels des sols au niveau des chwnins d'exploitation. Les pistes seront en concassi calcaire remuvert de terre végétale.

Pas de nsque d'érosion éolienne, car le MI sera végétalis4

Risque d'émlon par missellement des eaux pluviales faible et Iimit4 au pied des panneaux.

Réalisahon d'une étude geotechnique pour i'implantation des panneaux photovoltaiques

Risque de pollution en cas de déversement de substances polluantes limité à la phase travaux et à la maintenance.

Le fonctionnement normal du parc n'engendre pas de risque de pollution particulier.

Des mesures seront prises en phase chantier : aire de stockage de tous les produits potentiellement polluant étanche

Les opérations d'entretien normal du site ne mettmnt pas en œuvre de produit chimique.

I I n'y a aucun captage AEP à proximité du slte.

Prise en mmpte de mesures de prévention en phase chantier :

- aire de chantier étanche pour le stockage des pmduits présentant un risque de pollution,,

- utilisation de kit de dépollution en cas de pollution accidentelle,

- aire de lavage des bétonnières,

- équipements sanitaires mobiles,

- gesüon des déchets.

1 Kit de dépollution : 40 € l'unité

Mesures lors du chantier (en particulier aire de chantier étanche) intégré dans le coût des travaux

Surface imperméabilisée iris faible (475 mZ. sol et permettent les écoulements des eaux perturbes sur le site (pas de %que d'émjon' petites rigoles au pied des panneaux. -

Les eaux pluviales ne seront pas polluks, 1es.m

r an) ; aucune alimentation en eau nécesdire.

uvement de terrain et est situé en zone de

de travaux et sont pour la plupart

ALW - BML- CLY 21/12/2010 1 Paqe : 231174

P I -

----.->-

ENQUETE PUBLIQUE

PROJET D'IMPLANTATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL

COMMUNES DE DlOU ET DOMPIERRE SUR BESBRE

DEPARTEMENT DE L'ALLIER 03

Demande de permis de construire (Diou et Dompierre sur Besbre)

Application de l'arrêté préfectoral No 3026/11 en date du 7 novembre 2011 de Monsieur le Préfet de l'Allier

Sommaire

Avant propos Page 5

- - . - " ----- -

1 Généralités. - Page 5

1-1-Objet de l'enquête. Page 5

1-2-Les origines du projet. Page 6

1-3-Les objectifs du Grenelle de l'environnement. Page 6

1-4-Le photovoltaïque en Auvergne. Page 6

1-5-Le cadre juridique Page 7

1-6-Nature et caractéristiques du projet Page 8 a) Localisation b) Choix du site Page 8 c) Description du projet : volets agricole-

photovoltaïque-économique Page 9 d) Impacts environnementaux page 10

1-7-Composition du dossier page 10

2 ORGANISATION ET DEROULENIERIT DE L'ENQUETE - page 12

2-1-Désignation du commissaire enquêteur

2-2-Organisation de I'enquête publique

2-3-Modalités de I'enquête publique

2-4-Visite du lieu d'implantation

2-5-Information du commissaire enquêteur

2-6-Déroulement de I'enquête

2-7-Climat de I'enquête

page 12

page 12

page 13

page 13

page 13

page 14

page 14

2-8-Clôture de l'enquête page 14

- ---

Projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Diou 103) et ~ o m ~ i e r r e s u r Besbre (03). Page 2

3 - OBSERVATION ET ANALYSES - page 14

3-1-Remarques d'ensemble page 14

3-2-Observations recueillies

a) Sur les registres .- . b) Par courrier . . . . - - -- - .- . .

doralement

3-3-Analyse des observations

a) Inscrites sur les registres b) Arrivées par courrier c) Des organismes sollicités pour I'enquête d) Autres observations

page 15 page 15 page 15

page 15

page 15 page 15 page 15 page 15

4 CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR - page 16

4-1- Conclusions

a)Procédure et objet de l'enquête publique page 16 bJ Motivation pour cette demande d'implantation page 16 c)Avis motivé du Commissaire- Enquêteur page 17

5 Annexes -

Pièces iointes au dossier

a)Décision du Président du tribunal Administratif de Clermont-Ferrand no E 11000243/63 en date du 13 octobre 2011

b) Arrêté du Préfet de I'Allier précisant la demande d'ouverture de I'enquête selon l'article R 123-1 du code de l'environnement.

c) Arrêté du Préfet de I'Allier n "3026/11 en date du 7 novembre 2011 portant ouverture de I'enquête publique.

d) Avis au public (pour affichage) de Monsieur le Préfet de l'Allier à Moulins. e)Avis au public paru dans la presse régionale-journal « La Montagne » des 15 novembre 2011 et 07 décembre 2011-« La semaine de I'Allier des 17 novembre et 08 décembre 2011. f) Articles de presse sur le photovoltaïque des 16 novembre et 09 décembre 2011 g) Certificat d'affichage des communes de Diou et Dornpierre /Besbre. h) Copies de la localisation du projet d'implantation de la centrale photovoltaïque de Diou -Dornpierre/B.

Projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Diou (03) et Dompierre sur Besbre (03). Page 3

RAPPORT D'ENQUE'T€ PUBLIQUE

1 1 Projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Diou (03) et

Dompierre sur Besbre (03). Page 4

-AVANT PROPOS-

-Le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Diou et -- .

Dompierre sur BesbFë S'iMifPleinëment dans les directives nationales de diversification des sources d'énergie renouvelables, en lien avec le Grenelle de l'environnement (2008) qui prévoit des objectifs ambitieux en terme d'énergie photovoltaïque installée à l'horizon 2020, soit 5400 MWc.

Le projet d'implantation sur les communes de Diou et Dompierre sur Besbre (03) présente des critères favorables et très peu de contraintes subies :

-Surface agricole importante facile d'accès -Pente du site tournée vers le Sud-Sud-est.

. . -Impact environnemental peu important et bien pris en compte.

... ..... .. . . . .- . . . . ~ . . .~. . . .. .~ . . . . .. . . . . .......... -Terrain bocager propice à une agriculture extensive. -Environnement humain éloigné, à l'exception du domaine de

l'exploitant agricole futur.

Monsieur le Préfet de l'Allier à ordonné l'ouverture d'une enquête publique par arrêté n03026/11 du 7 novembre 2011 pour une durée de 32 jours, soit du 5 décembre 2011 au 5 janvier 2012 inclus. Cette enquête fait suite au dépôt d'un permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Diou et Dompierre sur Besbre-03.

OBJET DE LIENQUETE

La demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol de 10,75 MWc (puissance électrique) pour une production annuelle de 11 460 MWh à l'Ouest-sud-ouest de Diou et au Sud-est de Dompierre sur Besbre, au lieu dit « Les Pinots », doit permettre au public de prendre connaissance du dossier déposé par la société -PHOTOSOL -110 Boulevard de Sébastopol 75032 Paris et de formuler des observations, avant la prise de décision des organismes compétents. La société PHOTOSOL sera l'investisseur et l'exploitant futur de la centrale photovoltaïque au sol, sur des terrains appartenant à Monsieur LORAIN de Dompierre sur Besbre 03.

Projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Diou (03) et Page 5 Dompierre sur Besbre (03).

1-2) LES ORIGINES DU PROJET.

Le propriétaire des terrains est averti début 2010 que l'exploitant agricole va prochainement partir en retraite .II décide de contacter la société PHOTOSOL afin d'étudier l'opportunité de réaliser un parc photovoltaïque sur une partie

- - - - --de-ses-terrains, tournés vers le Sud. Au même moment;il décide-en--- -

collaboration avec la chambre d'Agriculture de l'Allier, de retrouver un exploitant agricole pour l'ensemble de sa propriété. C'est ainsi que nait une collaboration fructueuse entre le propriétaire des terrains, la société d'investissement et d'exploitation « PHOTOSOL »et le futur exploitant agricole Monsieur NAVETAT, actuellement en fin d'études agricoles au Lycée de Neuvy (03).

1-3) LOBJECTIFS DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT.

Un des objectifs du Grenelle de l'environnement est de promouvoir les énergies renouvelables. L'énergie photovoltaïque s'inscrit pleinement dans la démarche du respect à long terme de la planète : pas de déchets, ni de gaz à effet de serre. D'autre part, l'aménagement d'un parc photovoltaïque peut facilement être démonté et retrouvé. sa vocation première. La France en signant des accords internationaux (Kyoto entre autres) s'est engagée à augmenter sa production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

1-4) LE PHOTOVOLTAIQUE EN AUVERGNE.

Une croissance importante en France et en Auvergne s'explique par le fort développement des installations en toiture, pour les particuliers, en raison d'incitations fiscales importantes et de simplifications administratives. Aujourd'hui, en Auvergne, région déficitaire en électricité, 38 MW sont produit par l'énergie photovoltaïque dont environ 90% sont des installations de moins de 3 KW. Pourtant, cela ne représente que 40% de la puissance installée. Les installations de parcs photovoltaïques (supérieur à 500 KW) s'accélèrent depuis deux ans et devraient permettre un développement économique dans des zones rurales en perte de vitesse.

Projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Diou (03) et Dompierre sur Besbre (03). Page 6 ,

1-5) LE CADRE JURIDIQUE.

Le projet d'implantation d'un parc photovoltaïques doit répondre aux différents textes réglementaires et législatifs dans les domaines de l'urbanisme, de I'environnement, de l'agriculture, de la politique énergétique et en particulier des énergies renouvelables, et en particulier :

- - - - - --

9 Au code de l'urbanisme et notamment aux articles L.123-8 L.122-4, L.130-1, L.315-7, R.423-20, R.423-32, R.423-57.

9 Au code de I'environnement et notamment les articles : L.122-1 à L.122-3 relatifs aux études d'impacts, L.123-1 à L.123-16 relatifs aux opérations susceptibles d'affecter I'environnement.

9 Les articles L.214-1 et suivants relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques, et les articles R.123-1 à R.123-46, R.214-1 à R.214-14.

9 La loi programme des orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005.

9 Le décret 2009-1414 du 19 novembre 2009 qui fixe le cadre réglementaire pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol : s'agissant d'une installation au sol

'

d'un ouvrage de production d'électricité à partir de I'énergie solaire, dont la puissance crête est supérieure à 250 KWc, la demande de permis de construire doit inclure une étude d'impact et faire l'objet d'une enquête publique .

9 L'arrêté du 15 décembre 2009 de Copenhague permettant la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité.

9 La circulaire du 18 décembre 2009 sur le développement et le contrôle des centrales photovoltaïques au sol.

9 L'arrête du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de I'électricité produite par les installations utilisant I'énergie solaire.

9 La loi de modernisation de I'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010

9 Le décret du 4 mars 2011 concernant les conditions d'achat de l'électricité produite par des productions bénéficiant de l'obligation d'achat e t qui modifie l'ancien décret 2001-410.

9 La loi Grenelle 2 dite loi 2010-788 du 12 juillet 2010 qui porte sur l'engagement national pour I'environnement.

9 Au niveau régional, un document de cadrage à été élaboré sur les projets solaires photovoltaïques et validé par la Région Auvergne en mars 2011 : « Doctrine régionale en matière d'installations photovoltaïques de grande ampleur ».

Projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Diou (03) et Page 7 Dompierre sur Besbre (03).

1-6) NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET.

a) Localisation . - -- -- - - - -- - - -

Le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de 10'75 MWc s'étendra sur un terrain agricole (pâture) d'une surface de 20 hectares dont 7 hectares occupés par les panneaux. Le projet est localisé à cheval sur deux communes : Dompierre sur Besbre et Diou, au lieudit « les Pinots ». Le terrain sur lequel sera implantée la centrale photovoltaïque est situé au Sud-est de Dompierre et à l'ouest de Diou. II est délimité à l'Est par un bois, au Sud par les étangs des Pinots, à l'ouest par la route départementale D55 allant de Dompierre sur Besbre à Saligny sur Roudon et au Nord, par le chemin communal No4et des parcelles agricoles.

b) Choix du site.

Cet emplacement à été retenu pour les raisons suivantes :

9 Le site dispose d'un bon gisement solaire dans l'Allier

9 II dispose d'une topographie favorable, avec un terrain vallonné dont la pente est orientée vers le Sud.

9 Le poste de raccordement RTE-ERDF est à proximité du site (environ 500m) et dispose de la puissance nécessaire (40MW) de raccordement.

9 Le site est localisé en dehors de toute zone sensible (Natura 2000) ou protégée.

9 La visibilité de la centrale photovoltaïque sera très atténuée, voir nulle de certains endroits circulés.

9 Le terrain agricole d'implantation pourra conserver sa vocation agricole d'élevage= un élevage ovin viendra remplacer un élevage bovin.

9 L'accès au site d'implantation est relativement aisé.


c) Description du proiet :

L'entreprise PHOTOSOL envisage la construction d'une centrale photovoltaïque au sol dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

> Le terrain envisagé présente une superficie de 20 hectares clôturés .-

dont-7-Rëctares pour-l'implantation des panneaux photovoItaïquës~--- ' -

> La puissance électrique sera de 10,75 IMWc et une production annuelle de 11 460 MWh, permettant d'alimenter une population de 5100 habitants, soit 100 % de la population de Dompierre sur Besbre et Diou réunies.

> La structure recevra les panneaux, disposés en rack de 21 grands panneaux. 2400 racks seront nécessaires représentant environ 50 000 panneaux.

> Ces panneaux installés à une hauteur maximum de 2 mètres et 1 mètre minimum du sol font appel à une technologie de cellules poly- cristallines en silicium.

> Cette structure sera installée sur des pieux battus en aluminium ou en acier.

> 10 postes de conversion, 3 locaux techniques et un poste de livraison sont nécessaires. Le site sera complètement clôturé par un grillage de 2 mètres de haut, préservant la sécurité et la sûreté de la centrale photovoltaïque, mais permettant les déplacements des petits mammifères (mailles plus larges en bas de clôture).

> L'accès au site se fera par le chemin existant conduisant à la ferme « les Pinots ».Deux portails seront mis en place de part et d'autre de la route a fin de desservir les deux parties du site.

> Les voies d'accès internes au site et les chemins d'exploitation seront . d'une largeur de 4 mètres et feront office de coupe-feu.

> Une bande de 3 à 5 mètres de largeur est prévue en sus, en limite périphérique du site afin de permettre un aménagement paysager propice à la biodiversité (reconstitution de haies paysagères).

> La centrale photovoltaïque est prévue pour une durée de vie comprise entre 20 et 40 ans.

> L'investissement prévu est estimé entre 25 à 30 M €. > Le raccordement au réseau électrique se fera sur le poste source de

Chavenat, distant de 500 mètres environ, par enfouissement de la ligne à environ 80 cm sous le sol dans une tranchée en bordure de voie avec remblai normalisé et grillage avertisseur.

> Le rec~clage des matériaux de l'installation est prévu et la remise An état du site à la fin de l'exploitation est bien détaillée dans l'étude d'impact.

> Ce projet s'accompagne également d'une utilisation agricole des terrai ns d'implantation de la centrale, avec la mise en place d'un élevage ovin extensif à la place d'un élevage bovin et l'installation d'un jeune agriculteur : Monsieur NAVETAT Bernard, suite au départ à la retraite de l'exploitant de ces terrains. Monsieur NAVETAT


Bernard devra assurer l'entretien du terrain d'implantation et recevra en compensation de la société PHOTOSOL une indemnité pendant toute la durée d'exploitation de l'installation, en plus de la mise à disposition gratuite des terrains par le propriétaire, Monsieur LORRAIN Philippe.

d) Impacts environnementaux.

-Les enjeux et sensibilités locales identifiés dans l'état initial du site ont bien été pris en compte. La phase travaux pour la construction de la centrale solaire photovoltaïque, la plus contraignante à bien été maitrisée dans i'étude d'impact. Quant au milieu naturel, le paysage, la faune, la flore et les espaces voisins boisés ou aquatiques ont bien été étudiés et préservés. Le milieu physique, que ce soit la topographie des lieux, la géologie, les eaux souterraines et superficielles, la nature du climat à cet endroit, la qualité de l'air, les nuisances sonores et les risques naturels qualifiés de faibles, permettent d'envisager sereinement l'implantation de la centrale solaire. e es secteurs sensibles (ZNIEFF) et les zones Natura 2000 se trouvent à des distances raisonnables du projet d'implantation. -Peu d'impact également sur les zones économiques qui sont éloignées, sur la population peu présente dans le secteur à l'exception de la ferme « les pinots )) et sur l'agriculture puisque une nouvelle activité pourra se dérouler sans inconvénient notable, sous les panneaux photovoltaïques. En résumé, le site d'implantation présente peu d'enjeux environnementaux. Les haies présentes seront sauvegardées, d'autres seront crées et permettront de sauvegarder la perception visuelle sur la vallée de la Loire et au delà. Seuls sept arbres dispersés sur le terrain d'implantation seront sacrifiés, car porteurs d'ombre.

1-7) COMPOSITION DL1 DOSSIER.

Le dossier soumis à l'enquête publique et mis à disposition du public comprend les pièces suivantes :

J Copie de l'arrêté préfectoral No3026/11 en date du 07 novembre 2011 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet d'implantation d'une centrale photovoltaÏque au sol sur le territoire des communes de Diou et Dompierre sur Besbre, lieudit « Les Pinots 1).

J Les avis au public concernant le projet. J Les deux demandes de permis de construire. J L'étude d'impact (document PHOTOSOL). J Les pièces complémentaires à l'étude d'impact qui sont une réponse

aux demandes des services instructeurs (DDT03 et DREAL Auvergne). J La notice architecturale. J L'avis de'l'autorité environnementale. J Les avis des services. J Les deux registres d'enquête publique.


Sont ioints à ce dossier des documents graphiques :

o Un plan de situation au 1/25 000 éme.

o Un plan masse global au 115 000éme.

a Un autre plan masse « secteur Dampierre » au 112 000 éme. - .- - . . ..- .- - . , .- - - - . .-

o Un autre plan masse « secteur Dampierre Diou » au 112 000 éme.

a Une coupe et détails au 112 000 éme des ouvrages sur le site.

a Un plan-coupe au 1/50 éme des façades et toitures du poste de maintenance.

a Un plan-coupe au 1/50 éme des façades et toitures du poste de livraison.

a Un plan-coupe au 1/50 éme des façades et toitures du poste de transformation.

a Deux documents couleur, l'un montrant l'insertion du projet dans le paysage et l'autre les vues proches et lointaines depuis le lieu d'implantation prévu.

Projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Diou (03) et 'Dompierre sur Besbre (03). Page 11

II) ORGAIVISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE.

11-1) Désignation du Commissaire Enquêteur - - - --. - --A--- -- .

-Le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (63) -par décision No E 11000 243/63 en date du 13 octobre 2011, m'a désigné en qualité de commissaire- enquêteur en vue de procéder à une enquête ayant pour objet le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Diou et Dompierre sur Besbre, lieudit « Les Pinots D. Cette designation à été faite à la suite de la demande du préfet de I'Allier au Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand en date du 5 octobre 2011, demandant l'ouverture d'une enquête publique suivant l'article R 123-1 du code de l'environnement.

11-2) Organisation de I'enquête publique.

-Apres avoir pris contact en préfecture de I'Allier avec Madame ANDRE chargée du dossier d'enquête publique , courant octobre 2011, nous avons fixé ensemble les dates d'ouverture et de clôture de I'enquête publique du lundi 5 décembre 2011 au jeudi 5 janvier 2012 inclus, puis les dates et jours de permanence dans les deux villes :

Dompierre sue Besbre : le lundi 5 décembre 2011 de 14h à 17h le vendredi 16 décembre 2011 de 14h à 17h.

Diou : le mercredi 7 décembre 2011 de 9h à 12h. le jeudi 5 janvier 2012 de 9h à 12h.

Dans chaque commune, le dossier complet peut être consulté par le public, aux jours et heures d'ouverture des mairies, soit :

Pour Dompierre sur Besbre -Du lundi au vendredi de 8h30à 12h et de 13h30 à 17h30.

Pour Diou Le lundi, mardi, jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h15 à 17h00. - - --


Le mercredi de 8h00 à 12h00. Le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h15 à 16h30.

11-3) Modalités de I'enquête publique.

La publicité et l'avis au public ont bien été insérés dans les journaux régionaux :

- Journal « La Montagne » le 15 novembre 2011 et 7 décembre 2011. - - - - -- -- - -. - - - - - - - Journal « La semaine de l'Allier »le 16 novembre 2011 et 8 décembre

2011.

Conformément à la réglementation, au moins 15 jours avant le début de I'enquête et dans les 8 premiers jours de I'enquête (voire Annexe). L'avis au public à bien été affiché dans les deux mairies et maintenu pendant la durée légale de I'enquête, comme le confirme les deux certificats d'affichage, et comme à pu le vérifier le commissaire enquêteur. Les registres d'enquête ouverts pour cette enquête ont été côtés et paraphés par le commissaire enquêteur et tenus à la disposition du public pendant toute la durée de I'enquête publique Conformément aux articles 2 et 5 de l'arrêté de Monsieur le Préfet de ~ '~ l l i e r . Toutes les personnes intéressées par cette enquête ont pu prendre connaissance de l'ensemble du dossier, faire les observations voulues sur le registre d'enquête dans les deux mairies, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Diou et de Dompierre/Besbre.

11-4) Visite du lieu d'implantation prévu.

Le mardi 29 novembre 2011, le commissaire enquêteur s'est rendu dans les deux mairies de Diou et Dompierre/Besbre pour rencontrer les élus présents ainsi que les services municipaux et s'assurer des lieux prévus pour recevoir le public. II s'est ensuite rendu sur le terrain d'implantation de la future centrale photovoltaïque au sol, au lieudit « les Pinots » et à parcouru en tous sens le site retenu. Cette visite du futur site d'implantation à permis d'apprécier :

-La cohérence du projet -La réalité des contraintes environnementales. -la pertinence du lieu d'implantation à proximité immédiate du poste

source ERDF.

11-5) Information du Commissaire -enquêteur.

Lors de la première permanence à Dompierre/Besbre, le lundi 5 décembre 2011, j'ai reçu la visite de Monsieur David GUINARD de la société PHOTOSOL, en présence du propriétaire des terrains, Monsieur LORRAIN Philippe, et du père du futur exploitant, Monsieur NAVETAT Bernard, agriculteur lui-même.

Projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Diou (031 et Dompierre sur Besbre (031. Page 13

Nous avons ensemble, évoqué le projet, détaillé certaines questions et beaucoup. échangé, particulièrement sur les zones d'implantations réclamées par les chambres d'Agriculture qui s'inquiète de la réduction des terres agricoles et qui souhaitent l'installation de tels projets sur des terrains abandonnés par l'agriculture en raison du peu de valeur de ces terrains ou de leur difficulté d'accès. Nous avons aussi évoqués les risques possibles liées à un parc photovoltaïque, risque d'incendie et de pannes du système. Apparemment, seuls les onduleurs situés dans les postes de livraison présentent quelque fragilité et doivent être changés plus ou moins régulièrement.

i -Les parcs photovoltaïques-oc-c-upent-une surface importante dans le paysage là ou-ils------- sont implantés. La sécurité de ces parcs est bien assurée ; seul l'éblouissement peut l être une source d'insécurité, mais des dispositions sont prise pour éviter toute 1 incident : maintien des haies à une certaine hauteur, plantation de nouvelles haies dans un terroir de bocage ..... -Quant à la jurisprudence existante sur ces parcs photovoltaïques, elle est à ce jour insuffisante, les textes réglementaires datant de 2009. -Seule, IfAllemagne à été précurseur en la matière et a davantage de recul sur la mise en place et l'exploitation de ces centrales photovoltaïques. J'ai également rencontré les maires de Diou et Dornpierre/Besbre qui affichent leur sérénité pour ce projet et leur accord.

11-6) Déroulement de I'enquête.

Lors des permanences dans les deux mairies, la salle du conseil Municipal à été mise à disposition du commissaire -enquêteur et était parfaitement adaptée à la réception du public.

11-7) Climat de I'enquête.

L'enquête s'est déroulée d'une façon sereine aussi bien à Dompierre/Besbre qu'a Diou, malgré l'intérêt novateur du projet. Aucune personne ne srestdéplacée lors des deux permanences de Dompierre/Besbre et Diou.

11-8) Clôture de I'enquête.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du Préfet de l'Allier N03026/11, les registres d'enquête dans les deux communes ont été clos et signés par les maires le jeudi 5 janvier à 12h00. Afin de rédiger le présent rapport, les registres d'enquête ont été remis au commissaire- enquêteur.

III) OBSERVATIONS ET ANALYSES.

111-1) Remarques d'ensemble.


Pendant toute la durée de I'enquête publique, le dossier complet ainsi que le registre d'enquête publique sont restés à la disposition du public pour consultation et faire les observations légitimes et ce, aux heures d'ouverture des deux mairies, ainsi qu'aux heures de permanence du Commissaire Enquêteur.

111-2) Observations recueillies.

Pendant toute la durée de I'enquête publique, aussi bien à Diou qu'a Dompierre/Besbre, aucune observation n'a été consignée sur le registre, aucun

- --courrier-n'est arrivé dans les deux mairies à l'attention du Cornmiss-aire-Enquêteur, et aucune visite n'a eu lieu lors des quatre permanences programmées.

111-3) Analyse des observations.

Aucune observation n'a été enregistrée, donc aucune analyse n'a pu être faite.


IV) CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMNIISSAIRE- ENQUETEUR

IV-1) conclusions

a) Procédure et obiet de I'enquête publique.

A la demande de Monsieur le Préfet de l'Allier, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, à autorisé l'ouverture d'une

.- E n q K ê t e publique du 05 décembre 2011 au 05 janvier 2012 sur le-projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol, à cheval sur les communes de Diou et Dompierre sur Besbre 'lieudit « Les Pinots )), en vue de l'obtention du permis de construire et présenté par la société PHOTOSOL, futur exploitant et principal investisseur. L'arrêté préfectoral N03026/11 à fixé les dates et les modalités pratiques d'ouverture de I'enquête publique La publicité de I'enquête à été faite correctement et le Commissaire- Enquêteur à pu assurer ses permanences dans de bonnes conditions. Le dossier d'enquête présent dans chaque mairie était à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture des locaux administratifs. -Située sur un terrain d'une superficie de 20 hectares et pouvant développer à terme une puissance de 10'75 MWc, cette implantation s'inscrit pleinement dans l'engagement de la France à augmenter et diversifier rapidement ses sources d'énergie renouvelable dont la part devrait se situer autour de 20% à l'horizon 2018-2020.

b) Motivation pour cette demande d'implantation.

-Considérant que le projet d'implantation est conforme aux règlements d'urbanisme des deux communes. -Considérant que l'occupation nécessaire de l'espace agricole par les panneaux photovoltaïques est compatible avec un élevage ovin extensif. -Considérant que la perte de revenus (passage d'un élevage bovin à un élevage ovin) sera compensée par le gain financier du futur exploitant agricole qui devra entretenir (haies et prairies) le parc photovoltaïque. -Considérant qu'un jeune agriculteur doit s'installer à la suite du départ en retraite de l'exploitant agricole actuel. -Considérant que le bocage actuel de cette emprise agricole sera maintenu et augmenté à certains endroits afin de masquer les panneaux photovoltaïques. -Considérant que le raccordement au réseau national EDF est proche du site prévu d'implantation. -Considérant des retombées économiques positives pour le secteur de Dompierre sur Besbre. -Considérant des retombées fiscales non négligeables pour les deux collectivités de Diou et Dompierre sur Besbre ainsi que pour la communauté de communes «Val de Besbre )). -Considérant des retombées d'opinion favorable concernant le développement local d'une énergie renouvelable non polluante, comme le préconise le « Grenelle de l'environnement ». -Considérant que le projet d'implantation est conforme à la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010.

- -- -

Projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Diou 103) et Dompierre sur Besbre (03). Page 16

-Considérant que le projet tel qu'il est présenté est en accord avec le code de l'urbanisme, le code rural et les différentes circulaires du Ministre de I'Ecologie, de I'Energie et du développement Durable. -Considérant que le projet d'implantation est également compatible avec les réponses apportées pour l'installation de ce parc photovoltaïque important, suite au questionnement des instances administratives régionales. -Considérant l'absence de réactions positives ou négatives de la population locale.

P-pPP

' Le Commissaire-Enquêteur émet un AVIS FAVORABLE à la demande d'autorisation pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol, , sur les communes de DlOU et DOMPIERRE SUR BESBRE, déposée par la société PHOTOSOL

Réserves et recommandations.

Q II est indispensable que les mesures d'accompagnement décrites dans le projet d'impact de la société PHOTOSOL soient intégralement respectées dans le temps.

-L'utilisation de l'espace d'implantation des panneaux doit restée agricole pendant toute la durée de fonctionnement de la centrale photovoltaïque.

' -La préservation des haies bocagères existantes et à venir doit être assurée afin de permettre une perception du site d'implantation réduite au maximum, et de même pour la maison d'habitation au lieudit « Les Pinots ». -Le maintien du « Cône » de vue depuis la route départementale est essentiel et doit le rester. -Le périmètre de protection près des zones boisées et des zones humides devra rester constant pendant toute la durée d'exploitation de la centrale photovoltaïque.

- -II n'existe pas de poteau de défense incendie à proximité. II serait souhaitable d'en avoir un afin de bien sécurisé le lieu d'implantation de la centrale.

Yzeure, le 1 février 2012 Le Commissaire Enquêteur

GER-


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V) ANNEXES.

i

, Projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Diou (03) et Dompierre sur Besbre (03). Page 18

REPUBLIQLIE FRANCAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT- FERRAND

No E 1 1 000233 163 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire

VU enregistrée le 06/10/11, la lettre par iaquelle le Préfet de l'Allier deinailde la désigiiation d'un conlmissaire enquêteiir en vue de procéder à uile enquête publique ayant pour objet le projet de permis de construire une centrale pl~otovoltaïcjue au sol, sur les communes de Dompierre-sur-Besbre et Diou, au lieu-dit "Les Pinots" ;

VU le code de I'envirom~ement ;

DECIDE

ARTICLE 1 :Monsieur Gérard CARSAC, (tél. 03.70.46.24.66) demeurant 18 rue de la Prévoyance, YZEURE (03400), est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 :Pour les besoins de l'eilquête publique, le cominissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditioi~s prévues en matière d'assuraiice, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée au Préfet de l'Allier et à Monsieur Gérard CARSAC.

Fair à Clermont-Ferrand. Je 1311 01201 1

Le Président. Signé : Daniel RIQUIN

Préfecture PREFET DE L'ALLIER p.t ! p ;

c.:>p: :: ; <j.r>j.;;; ;,; ,.)!,! ,, :, ? ! <;, ,,;,,. ..; . . I I ,

Direction de la réglementation des libertés publiques et des étrangers Bureau des procédures d'iniérb public

Arrête préfectoral no 3"xC 111 en date du 7 NOV portant ouverture d'une enquête publiqi~e

relative au-projet-d'implantation d'fine centrale p h ~ t ~ Y ~ l t a ï ~ e i ü F ~ I - sur le territoire des communes de DOMPIERRE-sur-BESBRE et DIOU,

lieu-dit "Les Pinots".


VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123- 16, et R.123-1 àR.123-46;

VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles R.423-20, R.423-32 et R.423-57 ;



VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires en date du 19 octobre 201 1 précisant la manière dont l'eilquête publique s'insère dans la procédure de permis de construire ;

VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 octobre 201 1 annexé I au dossier soumis à l'enquête ;

VU la décision de M. le _&%ident du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand en date du 13 octobre 201 1, portant désignation d'un commissaire enquêteur,

CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral no 297411 1 en date du 27 octobre 201 1 avait prescrit une enquête publique du 21 novembre au 21 décembre 201 1 ; que cet arrêté a été abrogé par arrêté no 300011 1 en date du 2 novembre 2011et l'enquête publique reportée ;

b

CONSIDERANT qu'il y a lieu à présent d'ouvrir l'enquête publique ;


2: rue Michel de ['Hospital - BP 1649 - 03016 MOULINS Cedex Téléphone 04.70. 48. 30. 00 - Télécopie 04.70.20.57.72

Courriel : pretècture~allier.~ref.~uv.fr

A R R E T E

ARTICLE 1ER : Une enquête publique d'une durée d'un mois est ouverte du lundi 5 décembre au jeudi 5 janvier 2012 inclus, à l'effet de recueillir les observations de toutes personnes intéressées sur le projet présenté par la société PHOTOSOL, en vue d'obtenir du Préfet de l'Allier deux permis de construire pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur le territoire des comnlunes de Dompierre-sur-Besbre et Diou, lieu-dit "Les Pinots".

.- - - . -

ARTICLE 2 : Le dossier d'enquête ainsi qu'un registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée et préalablement côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés pendant toute la durée de l'enquête dans les mairies de Dompierre-sur-Besbre et Diou. Le public pourra en prendre connaissance et formuler ses observations sur les registres prévu à cet effet, aux jours et heures d'ouverture des mairies concernées :

- Mairie de Dompierre-sur-Besbre :

-du lundi au vendredi de 8 h 3 0 à 12 het de 13 h 30 à 17h30.

- Mairie de Diou :

- lundi, mardi et jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h 15 à 17 h - mercredi de 8 h à 12 h -vendredide8 h a 1 2 h e t d e 13 h 15 à16h30.

De plus, pendant la durée de l'enquête, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettre adressée au commissaire-enquêteur aux mairies de Dompierre-sur-Besbre et Diou. Le commissaire-enquêteur les annexera aux registres d'enquête.

ARTICLE 3 : Un avis au public annonçant l'ouverture de l'enquête

- sera publié, par les soins du préfet, en caractère apparent, quinze jours au moins avant la date. d'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux dans le département : «La Montagne» et «La Semaine de l'Allier».

Il sera justifié de cette formalité de publicité par un exemplaire de chaque - journal contenant l'insertion. -.

- sera affiché, par les soins du maire quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête publique, dans les mairies de Dompierre-sur- Besbre et Diou.

L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le daire de ces communes.

- sera affiché, par les soins de la société PHOTOSOL quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage de l'aménagement projeté et visible de la voie publique:

ARTICLE 4 : Le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a désigné, par décision du 13 octobre 201 1, M. Gérard CARSAC en qualité de commissaire-enquêteur.

ARTICLE 5 : Toute personne ayant des observatioils à présenter pouira :

- soit les consigner sur les registres ouverts a cet effet dans les conmunes de Dompierre-sur-Besbre et Diou,

- -- - soit les adresser par lettre-au-cFGiSSairë-énquêteur, aux mairies de Dompierre-sur-Besbre et Diou, qui les annexera aux registres d'enquête tenus à la disposition du public

- soit les faire connaître oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public aux jours et heures suivants :

- à la mairie de Dompierre-sur-Besbre :

- lundi 05 décembre 2011 de 14 h à 17 Iz - vendredi 16 décembre 2011 de 14 Iz à 1 7 h

- à la mairie de Diou' :

- mercredi 07 décembre 2011 de 09 Iz à 12 h -jeudi O5 janvier 2012 de 09 h ci 12 h

ARTICLE 6 : A l'expiration de l'enquête, soit le jeudi 5 janvier 2012, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires des communes concernées, puis transmis dans les 24 heures, au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête et les pièces annexées aux registres.

ARTICLE 7 : Le commissaire enquêteur, après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugé utile de consulter, devra donner son avis motivé sur le projet faisant l'objet de l'enquête.

Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois, à compter de la date de clôture de celle-ci, pour faire parvenir le dossier, accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non, à M. le Préfet (Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers - Bureau des procédures d'intérêt public).

ARTICLE 8 : Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, tenus à la disposition du-public qui souhaiterait les consulter dans la mairie des communes ou s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de l'Allier.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le commissaire-enquêteur, les maires de Dompierre-sur-Besbre et Diou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.

PREFET DE L'ALLIER

PREFECTURE

Direction de la réglementation des libertés publiques et des étrangers Bureau de l'initiative des procédures d'intérêt public

Arrête préfectoral no 3000/2011 en date du 2 novembre 2011 1

abrogeant l'arrêté no 2974/11 en date du 27 octobre 2011 portant ouverture I

d'une enquête publique relative au projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Dompierre sur Besbre et Diou, lieu-dit « les Pinots B.


VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123- 16, et R.123-1 àR.123-46;

W le code de l'urbanisme, et notamment les articles R.423-20, R.423-32 et R.423-57 ;



VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires en date du 19 octobre 201 1 précisant la manière dont l'enquête publique s'insère dans la procédure de permis de construire ;

VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 octobre 201 1 annexé au dossier soumis à l'enquête ;

VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand en date du 13 octobre 201 1, portant désignation d'un commissaire enquêteur,

CONSIDERANT qu'en raison de l'obligation de s'acquitter des frais d'insertion dans la presse au préalable et eu égard aux délais prévus pour cette insertion, le pétitionnaire ne dispose plus d'un délai suffisant pour ce faire ; que l'enquête doit donc être reportée ;


2, rue Michel de l'Hospital - BP 1649 - 03016 MOULiNS Cedex Tél. 04.70.48.30.00 -Telécopie 04.70.48.3 1.1 4

- --

-.*<+?* . .,. ,

A R R E T E

ARTICLE le' : l'arrêté no 297411 1 en date du 27 octobre 201 1 est abrogé.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes concernées, le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Moulins, le - 3 N~III ?nrr - "ut'. h l l l l

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PoU;1-' r ' et, LeSecrr A ke é~

PREFET DE L'ALLIER

Direction de la réglementation des libertés publiques et des étrangers Bureau des Proctdures d'btéret Public

AVIS AU PUBLIC PROJET D'IMPLANTATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL

--- . -- - -- Communes de Dompierre-sur-Besbt.e~iCÜ -

Il sera procédé du Lundi 5 décembre 2011 au Jeudi 5 janvier 2012 inclus, à une enquête publique sur le projet présenté par la société PHOTOSOL, en vue d'obtenir du Préfet de l'Allier deux permis de construire pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur le territoire des communes de Dompierre-sur-Besbre.

M. Gérard CARSAC a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Pendant la durée de l'enquête, le dossier et les registres d'enquêtes seront déposés et tenus à la disposition du public dans les mairies de Dompierre-sur-Besbre et Diou aux jours et heures d'ouvertures habituelles :

Mairie de Dompierre-sur-Besbre :

Mairie de Diou :

- lundi, mardi, jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h 15 à 17 h - mercredi de 8 h à 12 h - vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 15 à 16 h 30.

Les observations éventuelles pourront être soit :

- consignées sur les registre ouverts à cet effet ; - adressées, par écrit, au commissaire-enquêteur, à la mairie de Dompierre-sur-Besbre et

Diou qui les annexera aux registres d'enquête tenus à la disposition du public ; - exprimées oralement au commissaire-enquêteur qui sera présent :

- en mairie de Dompierre-sur-Besbre :

- lundi 05 décembre 201 1 de 14h à 1 7h, - vendredi 16 décembre 201 1 de 14h à 1 7h.

2, rue Michel de t'Hospital - BP 1649 - 03016 MOULMS Cedex Tklephone 04.70. 48. 30. 00 -Télécopie 04.70.20.57.72

Courriel : ~fecture(iilallier.oref.~ouv.fr

- en mairie de Diou :

- mercredi 07 décembre 201 1 de 09h à 12h, -jeudi O5 janvier 2012 de 09h à 12 h.

A l'issue de l'enquête, toute personne concernée pourra prendre connaissance du rapport et - - - - des conclusions motivées du commissaire--enquête a la préfecture de l'Allier ainsi qu'aux..-

mairies de Dompierre-sur-Besbre et Diou, aux heures habituelles d'ouverture.

Christian MI< :HALAK

Besbre d Diou. oux heures hobitueilles;l'ouvertu~e

Le pré1

VARENNES-WAUZELLE Pour le préf Le sec6toire généml : Chnstion MICHAU

JOUGNE - VERNON 9

M. et Mme Inuic ROY . . . .

r PREFET DE L'ALLIER Direction

de la réglementation des libertés publiques

et des Etrangers - Bureau des procédures

d'intérêt public

AVIS AU PUBLIC

.- ---- - - Projet d'implantation . , - -- ~ pp - -

d'une centrale photovoltaïque au sol Commune

de DOMPIERRE SUR BESBRE et DlOU

II sera procédé du lundi 05 décembre 2011 au jeudi 05 janvier 2014 inclus, à une enquête publique sur le projet pré- senté par la société PHOTOSOL, en vue d'obtenir du Préfet de l'Allier deux permis de construire'pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur le territoire descommunes de DOMPIERRE SUR BESBRE. M. Gérard CARSACa été désigné en qua- lité de commissaire-enquêteur par le pré- -. , - -- - - .- - - - sident du tribunal adrninXiatTfaé' "

Clermont-Ferrand. Pendant la durée de l'enquête, le dossier et les registres d'enquêtes seront dépo- sés ettenus à la disposition du public dans lesmairies de DOMPIERRE SUR BESBREet DlOU aux jours et heures d'ouvertures habituelles : Mairie de DOMPIERRE SUR BESBRE : - d e 0 8 h 3 0 à 1 2 h O O e t d e 1 3 h 3 0 à ;

' 17h30 Mairie de DlOU : - lundi, mardi, jeudi de 08 h 00 A 12 h 00 ; etde13h15à17hOO - mercredi de 08 h 00 à 12 h 00

i - vendredi de 08 h. 00 à 12 h 00 et de 13h15à16h30 Les observations éventuelles pourront être soit : -consignées sur les registres ouverts à cet effet ;

. -adressées, par écrit, au commissaire-en- quêteur, a [a m.airie de DOMPIERRE SUR BESBRE et DlOU qui lesannexera aux registres d'enquête tenus à la disposition du Public ; -exprimées oralement au commissaireen; quêteur qui sera présent : - en mairie de DOMPIERRE SUR BESBRE : - lundi 05 décembre 2011 de 14 h 00 a17h00 - vendredi 16 décembré 2011 de ' 14hOOA17hOO - en mairie de DlOU : - mercredi 07 décembre 2011 de 09hOOa12h00 -jeudi 05 janvier 2012 de 09 h 00 à 12 ho0 A J'issue de l'enquête, toute personne concernée, pourra prendre connaissance du rapport et des conduslons motivées du commissaire-enquêteur 3 la ~r&ec- ture de l'Allier ansi qu'aux mairies de DOMPIERRE SUR BESBRE et DIOU, aux heures habituelles d'ouverture. . -

Le préfet Pour le Préfet, '

Le Secrétaire Général Signé : Christian Michalak

Direction Générale des Services

Affaire suivie par : Thérèse DAVIOT Assistante : Marie-Josèphe MOINE Té1 : .04.70.48.11.31 Fax : 04.70.48.11.39

- - -- --Courriel: [email protected]

Dompierre sur Besbre, le 16 décembre 2011

Monsieur Gérard CARSAC Commissaire Enquêteur Tribunal Administratif

63000 CLERMONT FERRAND

Objet : Projet d'implantation d'une centrale voltaïque au sol sur les communes de Dompierre-sur-Besbre et Diou - Enquête publique du 05/12/2311 a3 05/01/2012

CERTIFICAT D'AFFICHAGE

Je soussigné Monsieur Pascal VERNISSE, Conseiller Général-Maire de Dompierre-sur-Besbre certifie avoir -.#:.-L.A Il-..:r -... -..hl:- --------+ -..-...=.+- ..., hl;....,. A., l.,-A: Ac AA---h-- 71311 -.., :-..A: Ac 71311 a l i i L i i e I VIS a u ~UUIIC, ~ I I I I U I I ~ ~ I I L U I I ~ e l ~ q u c ~ e ~ U U I I ~ U C uu IUIIUI V J UCL~IIIUIC LVLL a u j e u u l V J J~IIIVICI LVLL

sur le projet d'implantation d'une centrale voltaïque au sol sur les communes de Dompierre-sur-Besbre et -. . . - . . . . Diou, a compter du 07 novembre 2011 pour une durée de un mois.

Délivrée pour servir et valoir ce que de droit.

Pascal VERNISSE

Mairic dc Doinpierre sur Besbre - route de Vichy - 03290 Dornpierrc sur Bcsbrc - Té1 : 04 70 48 11 30 - Fax : 04 70,48 11 39 1 c rnrrrricr doit étre adresse à Mofisieor Ic Mnirc de In cortiiiiciiir tlr Uornpierrc sur Besbre de façon impersoiidclli- ..

Tel : 04 70 42 90 - . . 44 -. ,

Fax: 04 7042 96 12

DIOU, le 5 janvier 2012

ATTESTATION

Monsieur LABILLE Christian, Maire de la commune de DIOU, atteste que l'avis au public concernant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Dompierre sur Besbre et Diou a été affiché à compter du 14 novembre 201 1 et jusqu'au 5 janvier 201 2.

Le Maire,

DEPARTEMENT

( O3 )

COMMUNE

PLANS-CADASTRE 201 0

Section: D-, Feuille 06

MAIRIE

SERVICE DU PLAN Echelle: 112794 (2000)

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Le présent extrait est :

GRATUIT ! Cachet:

le 0511 21201 1 Signature

Documents

Arrête préfectoral no 30z6 111 en date du 7 NOV. ZQ!~ … · 2012-02-06 · Le Préfet de l'Allier Chevalier de la Légion d'Honneur ... permettant une double utilisation des terrains