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Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 1
COMMUNE DE LIVRON SUR DRÔME
Département de la Drôme
ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque présentée par la société
« Géant Pièces Auto (GPA)»
Le rapport d’enquête publique (premier document), les conclusions personnelles et motivées (deuxième document) doivent être considérées comme des documents séparés. Ils ne sont reliés que pour une présentation plus aisée.
Copies à :
1 – Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble
2 – Monsieur le Préfet de la Drôme
3 – Archives du Commissaire Enquêteur
Le Commissaire Enquêteur
Alain VALADE
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 2
RAPPORT D’ENQUÊTE COMMUNE DE LIVRON SUR DRÔME
Département de la Drôme
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A UNE
INSTALLATION CLASSÉE POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque présentée par la société
« Géant Pièces Auto (GPA)»
Premier document
Le Commissaire Enquêteur
Alain VALADE
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 3
SOMMAIRE
PRÉAMBULE page 5
1. PRESENTATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE (1er document)
1-1 Objet de l’enquête page 6
1-2 Demandeur page 6
1-3 Activités (nomenclature des ICPE) page 6
1-4 Dispositions administratives page 7
2. ORGANISATION ET PRESENTATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE
(1er document)
2-1 Modalités préalables à l’ouverture de l’enquête publique page 9
2-2 Permanences page 9
2-3 Présentation du dossier en mairie page 9
2-4 Horaires de consultations du dossier d’enquête publique page 11
2-5 Signature du registre de l’enquête publique page 11
2-6 Lieu des permanences page 11
2-7 Visite de l’exploitation page 11
2-8 Entrevues et réunions avec Monsieur Johan RENAUD (Directeur) page 12
2-9 Contacts avec les mairies page 12
2-10 Information du public page 13
2-11 Commentaires sur le déroulement de l’enquête publique page 15
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
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3. RAPPORT DE PRESENTATION DU DOSSIER DE LA DEMANDE
D’AUTORISATION (1er document)
3-1 Composition du dossier page 16
3-2 Etude d’impact page 20
3-3 Résumé non technique de l’étude d’impact page 21
3-4 Etude de dangers page 31
3-5 Résumé non technique de l’étude de dangers page 32
3-6 Notice Hygiène et Sécurité page 40
4. ANALYSE DU PROJET (1er document)
4-1 Situation et périmètre du projet page 42
4-2 Avis de l’Autorité Environnementale page 43
4-3 Description de l’établissement page 45
4-4 Motivation du projet et description page 48
4-5 Publication et information faites au projet page 49
4-6 Analyse du projet page 50
4-7 Capacités techniques et financières du pétitionnaire page 59
4-8 Remise en état du site page 61
4-9 Analyse des observations recueillies page 63
4-10 Demandes formulées par le Commissaire Enquêteur page 67
5. ANNEXES (1er document) page 72
CONCLUSIONS PERSONNELLES ET MOTIVEES (2ème document) page 73
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
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PRÉAMBULE
Le Commissaire Enquêteur a pour motivation essentielle de participer au service public dans
le cas d’indépendance que lui confère la loi, il ne lui appartient pas de dire le droit avec les
risques de contentieux toujours possibles qui pourraient en résulter et dont la responsabilité
pourrait lui être imputée. Sa mission définie par l’arrêté d’organisation de l’enquête
publique se décline ainsi :
- Permettre à l’autorité ayant le pouvoir décisionnel de disposer préalablement de tous
les éléments nécessaires à son information.
- Conduire en son nom propre l’enquête publique dont l’organisation lui a été confiée.
- Permettre au public de prendre connaissance du projet.
- Apprécier l’acceptabilité sociétale et environnementale du projet soumis à l’enquête
publique.
- Evaluer objectivement les avantages, les inconvénients du projet, donner un avis
personnel et motivé après l’écoute du public, et après sa propre réflexion.
- Soumettre au porteur du projet les suggestions et contre-propositions émises par le
public ou/et lui-même susceptibles d’être retenues.
*****
Je soussigné, Alain VALADE, désigné en qualité de Commissaire Enquêteur et Gérard
BARRIERE Commissaire Enquêteur suppléant, par Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Grenoble le 4 octobre 2016 décision E16000294/38, suivi de l’arrêté
préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016 portant ouverture d’une enquête publique,
déclare suite à cette désignation et après avoir pris connaissance du dossier d’enquête
publique m’être rendu en mairie de LIVRON SUR DRÔME(26250) lieu de l’enquête publique,
pour assurer mes fonctions de Commissaire Enquêteur et recevoir le public qui souhaitait
me rencontrer.
Suite à cette intervention je présente dans ce document le rapport de l’enquête publique qui
s’est déroulée du lundi 21 novembre au vendredi 23 décembre 2016 inclus.
*****
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
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1. PRESENTATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE (1er document)
1-1 Objet de l’enquête
La demande d’autorisation présentée le 27 juillet 2016 par Monsieur Pierre RENAUD, Gérant
du site, pour la société « Géant Pièces Auto » sise quartier de la Lauze, RN 7, à LIVRON SUR
DRÔME (26250), pour une demande d’autorisation d’extension du site de recyclage de
véhicules hors d’usage et d’installations photovoltaïques sur les parcs de véhicules relevant
des dispositions R 512-33 et R 512-4 du Code de l’Environnement et des rubriques 2712-1a,
2713-1, 2718-1 et 2791-1, déclenche cette enquête publique. Il est à noter que le projet ne
nécessite pas d’autorisation de défrichement (2ème alinéa de l’article R.512-4 du Code de
l’Environnement).
1-2 Demandeur
La présente demande d’autorisation est établie par la société « Géant Pièces Auto » et
concerne la demande d’autorisation d’extension du site de recyclage de véhicules hors
d’usage et d’installations photovoltaïques sur les parcs de véhicules sous les rubriques
n°2712-1a, 2713-1, 2718-1 et 2791-1, sur la commune de LIVRON SUR DRÔME, RN7.
Le signataire de cette demande d’autorisation est Monsieur Pierre RENAUD, Gérant de la
société « Géant Pièces Auto ».
La personne en charge du dossier est Monsieur Johan RENAUD.
Il est à noter que le site est exploité depuis 1950.
Les caractéristiques d’identification du demandeur sont les suivantes :
Code APE : 4677 A
Numéro SIRET : 437 281 207 000 13
1-3 Activités (nomenclature des ICPE)
La société « Géant Pièces Auto » est soumise à la législation relative aux Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sous les n° de rubriques ;
2712-1a :
Désignation des activités ; installation d’entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage.
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
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2713-1 :
Désignation des activités ; installation de transit, regroupement ou tri de métaux.
2718-1 :
Désignation des activités ; installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux.
2791-1 :
Désignation de l’activité ; installation de traitement de déchets non dangereux.
1-4 Dispositions administratives
Du fait de son activité, la société « Géant Pièces Auto » est soumise au Code de
l’Environnement, et plus particulièrement à la législation des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement. Les textes suivants lui sont applicables :
- Le Code de l’Environnement, livre V « Prévention des pollutions, des risques et des
nuisances », titre 1 installations classées pour la protection de l’environnement,
article L 511-1, article 512-1 et suivants dudit Code.
- Le Code de l’Environnement, livre V « Prévention des pollutions, des risques et des
nuisances », titre 4 installations classées pour la protection de l’environnement,
relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.
- Le Code de l’Environnement, livre V « Prévention des pollutions, des risques et des
nuisances », titre 6 installations classées pour la protection de l’environnement,
relatif à la prévention des risques sismiques.
- L’Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par
les installations classées pour la protection de l’environnement.
- L’Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu’aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de
l’environnement.
- L’Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation.
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
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- L’Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation.
- L’Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à
l’obligation de garanties financières en application de l’article R.516-1 du Code de
l’Environnement.
Au titre de l’activité Véhicules Hors d’Usage (VHU) :
- L’arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de
véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d’usage.
- L’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l’article n°4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.
- L’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage.
Au titre des installations photovoltaïques :
- L’arrêté du 25 mai 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention
des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation.
Au titre de la Loi sur l’eau :
- les articles L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-5 du Code de l’Environnement
régissent l’utilisation de l’eau, tant pour les prélèvements que pour les rejets. Il est à
noter que l’article L214-1 du Code de l’Environnement exclut les installations classées
pour la protection de l’environnement du champ d’application de la nomenclature
eau.
Au titre du CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques) :
- pour avis
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2. ORGANISATION ET PRESENTATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
(1er document)
2-1 Modalités préalables à l’ouverture de l’enquête publique
Au cours de mon entrevue avec le Bureau des Enquêtes Publiques et après avoir pris
connaissance du dossier d’enquête publique concernant la demande d’autorisation
d’exploiter une installation de conception, fabrication et commercialisation de matériels et
d’outillages isolés (régularisation administrative) présentée par la Société « Géant Pièces
Auto » et qu’un exemplaire m’ait été remis, j’ai procédé à la vérification des éléments du
dossier mis à l’enquête publique et signé et paraphé les pièces constitutives de ce dossier.
Les modalités pratiques d’organisation de l’enquête publique ont été fixées le 21 octobre
2016 avec la Préfecture de la Drôme à Valence.
La période de l’enquête publique a été fixée du lundi 21 novembre au vendredi 23 décembre
2016 inclus.
Le nombre de permanences du Commissaire Enquêteur a été fixé à cinq.
2-2 Permanences suivant l’article n°4 de l’arrêté préfectoral n°2016293-0014
prescrivant l’enquête publique.
- Lundi 21 novembre 2016 de 09h00 à 12h00 - Ouverture de l’enquête publique
- Mardi 29 novembre 2016 de 14h00 à 17h00
- Mercredi 7 décembre 2016 de 09h00 à 12h00
- Jeudi 15 décembre 2016 de 14h00 à 17h00
- Vendredi 23 décembre 2016 de 09h00 à 12h00 – Clôture de l’enquête publique.
2-3 Présentation du dossier en mairie
Le dossier d’enquête publique a été déposé à LIVRON SUR DRÔME afin que le public puisse
en prendre connaissance et consigner ses observations éventuelles sur le registre d’enquête
mis à disposition.
La demande d’autorisation est composée d’un dossier de présentation :
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
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Le dossier ; la lettre de demande d’autorisation 2 pages, l’avis tacite de l’autorité
environnementale 1 page, le résumé non technique de l’étude d’impact 35 pages, les
renseignements administratifs 16 pages, la description des installations 10 pages, l’étude
d’impact 115 pages, l’étude de dangers 98 pages, la notice d’hygiène et de sécurité 12 pages,
les annexes (281 pages) au nombre de 26 ;
- n°1 Analyse de conformité vis-à-vis des exigences de l’arrêté du 2 mai 2012 (Arrêté
agrément VHU),
- n°2 Calcul des garanties financières,
- n°3 Règlement d’urbanisme actuel de la commune de Livron sur Drôme (carte et
règlement de zone),
- n°4 Délibération du Conseil Municipal et futures modifications du règlement
d’urbanisme,
- n°5 Arrêté sur les zones archéologiques de la commune de Livron sur Drôme,
- n°6 Courrier de la DDTM statuant sur le fossé traversant le site,
- n°7 Etude hydraulique et gestion des eaux pluviales,
- n°8 Projet de convention de déversement des eaux industrielles,
- n°9 Données climatiques,
- n°10 Diagnostic faune et flore (juin 2016),
- n°11 Analyse des eaux de l’aire de lavage actuelle,
- n°12 Simulation ADEME-IMPACT,
- n°13 Campagne de mesures de bruit,
-n°14 Formulaire d’évaluation simplifiée des incidences NATURA 2000,
- n°15 Notice paysagère,
- n°16 Avis sur les conditions de remise en état du site après exploitation,
- n°17 BARPI,
- n°18 Simulation incendie,
- n°19 Simulation dispersion des fumées d’incendie,
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- n°20 Analyse de conformité vis-à-vis des exigences de l’arrêté du 25 mai 2016
(Arrêté photovoltaïque),
- n°21 Documents techniques panneaux photovoltaïques,
- n°22 Documents techniques système d’intégration des panneaux,
- n°23 Documents techniques et câbles,
- n°24 Etude foudre,
- n°25 Tableau APR,
- n°26 Courrier de porter à connaissance du CHSCT.
2-4 Horaires et jours de consultations du dossier d’enquête publique en
mairie de LIVRON SUR DRÔME
- Lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
- Mardi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
- Mercredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
- Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
- Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
2-5 Signature du registre de l’enquête publique
Monsieur le Maire de la commune de LIVRON SUR DRÔME a ouvert le registre d’enquête
publique le 21 novembre 2016 en y apposant le cachet de la mairie et sa signature.
2-6 Lieu des permanences
Les salles de réunion, proche du hall d’accueil, situées (en libre accès) au rez- de- chaussée
de la mairie de LIVRON SUR DRÔME ont été mises à ma disposition pour assurer mes
permanences et pour permettre au public de venir me rencontrer pour son information,
répondre à son questionnement et enregistrer ses éventuelles observations dans le registre
d’enquête publique ouvert à cet effet.
2-7 Visite de l’exploitation
Suite à ma désignation par le Tribunal Administratif de Grenoble le 4 octobre 2016 et la
publication de l’arrêté préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016, une visite complète
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du site a été organisée le 20 octobre 2016 pour une prise de connaissance de l’exploitation
existante :
- La zone dédiée au démontage, à la dépollution des véhicules
- La zone de préparation des « pièces »
- La zone de conditionnement des « pièces »
- Le local externe de stockage de produits inflammables
2-8 Entrevues et réunions avec Monsieur Johan RENAUD (Directeur du site)
et Monsieur Frank MAGRIN (ISATYS Assistance QHSE et chargé du projet)
Plusieurs entrevues, contacts téléphoniques et échanges par courriels ont été réalisés avant,
pendant et après la clôture de l’enquête publique. A mes questions, Messieurs RENAUD et
MAGRIN ont apporté leurs éclaircissements notamment sur les points suivants :
- Implantation et intégration du site,
- Description et nature des activités,
- Systèmes d’exploitation (bâtiments, stockages, postes de travail, traitement des
effluents, etc.),
- Risques pour la santé, l’hygiène et la salubrité publique,
- Intégration du site dans l’environnement économique régional, national.
2-9 Contacts avec les mairies
La demande d’autorisation de la société « Géant Pièces Auto » relevant des rubriques 2712-
1a, 2713-1, 2718-1, et 2791-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement, le rayon d’affichage est de 2 km.
Deux mairies sont concernées par ce rayon :
- LIVRON SUR DRÔME (26250)
- ETOILE SUR RHÔNE (26800)
Les contacts ont été pris avec ces mairies pour avis sur la demande d’autorisation
d’extension présentée par la société « Géant Pièces Auto ».
2-10 Information du public
L’avis annonçant l’enquête a été inséré par les soins de Monsieur le Préfet et aux frais de
l’exploitant dans deux journaux diffusés dans le département de la Drôme et conformément
à la règlementation, soit plus de 15 jours avant son ouverture.
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
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Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 13
- Le Dauphiné Libéré le 27 octobre 2016
- Drôme hebdo le 27 octobre 2016
Cet avis a été réédité dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de l’enquête
publique et conformément à l’article n°6 de l’arrêté préfectoral n°2016293-0014 du 19
octobre 2016 prescrivant l’enquête publique.
- Le Dauphiné Libéré le 24 novembre 2016
- Drôme hebdo le 24 novembre 2016
Sur le site internet des services de l’Etat en Drôme http://www.drome.gouv.fr
Par affichage conformément à l’article n°5 de l’arrêté préfectoral n°2016293-0014
prescrivant l’enquête publique.
En mairie de LIVRON SUR DRÔME, siège de l’enquête publique :
L’avis d’enquête publique a été affiché 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute
sa durée comme j’ai pu le constater, lors de chacune des permanences devant le hall
d’entrée de la mairie.
Sur le panneau d’affichages de la commune d’ETOILE SUR RHÔNE concernée par les
rubriques n° 2712-1a, 2713-1, 2718-1, et 2791-1 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement, fixant le rayon d’affichage à 2 km, comme
j’ai pu le constater.
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Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 14
Mairie d’Etoile sur Rhône
Dans le voisinage du site de l’exploitation et à l’entrée de la société « Géant Pièces Auto »,
l’avis a bien été affiché comme j’ai pu le constater à chacune des permanences durant toute
la durée de l’enquête publique.
Site de l’exploitation
2-11 Commentaires sur le déroulement de l’enquête publique
Depuis sa création en 1950 le site n’a pas fait l’objet de plaintes de riverains pour atteinte à
l’environnement (au sens large du terme).
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Des échanges avec Monsieur ROUQUET, de la DREAL (Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) en charge du dossier m’ont permis
également d’obtenir des renseignements de caractères règlementaires et techniques sur le
dossier, en préparation et pendant l’enquête publique.
L’ensemble des documents destinés à l’information du public dans le cadre de l’enquête
publique a été préalablement paraphé par mes soins en tant que Commissaire Enquêteur.
Six consultations du dossier en mairie ;
Observation écrite Formalisation de la visite
sans observation écrite
Information sur le projet et
sur l’enquête publique
1 (lettre jointe) au registre 1 2
Le registre d’enquête publique a été clos également par moi-même et joint au présent
rapport d’enquête
(Document présenté en annexe)
Les permanences du Commissaire Enquêteur ont été conformes à l’arrêté préfectoral n°
2016293-0014 du 19 octobre 2016 délivré par Monsieur le Préfet de la Drôme.
Les salles mises à ma disposition par la mairie de LIVRON SUR DRÔME pour les permanences
permettaient la discrétion nécessaire pour les échanges avec le public. Ces salles dotées
d’une entrée particulière permettaient d’y entrer directement sans passer par le hall
d’accueil de la mairie.
Durant toute la durée de l’enquête publique je suis resté en contact avec Messieurs Johan
RENAUD (Directeur) et Frank MAGRIN (Assistant Qualité Sécurité Environnement) pour les
informer de l’avancement de l’enquête publique et pour obtenir de nombreux
renseignements complémentaires utiles et nécessaires à une meilleure compréhension du
dossier.
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
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3. RAPPORT DE PRESENTATION DU DOSSIER DE LA DEMANDE
D’AUTORISATION D’EXTENSION D’UN SITE DE RECYCLAGE DE
VEHICULES HORS D’USAGE ET D’INSTALLATIONS
PHOTOVOLTAIQUES SUR LES PARCS DE VEHICULES
(1er document)
3-1 Composition du dossier
Le dossier a été réalisé par le bureau d’études ISATYS, 434 rue Etienne Lenoir 30900 NIMES,
avec lequel j’ai pris contact dès réception de celui ci.
Conformément aux articles R 512-2, R 512-3 et R 512-4 du code de l’Environnement, la
demande de la société « Géant Pièces Auto » est accompagnée des pièces suivantes :
- La nature et le volume des activités exercées
- Une carte à l’échelle du 1/25 000
- Un plan de masse projet ICPE à l’échelle du 1/1000
- Un plan d’ensemble à l’échelle 1/2500
- Plusieurs plans (bâtiments, façades et silos de stockage) aux échelles 1/100, 1/300, 1/400
et 1/500
- Une étude d’impact
- Une étude de dangers
- Les résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de dangers
- Les renseignements administratifs
- La description des installations
- La demande de permis de construire PC02616516L0019
- La demande d’autorisation pour l’extension de l’entreprise : avis tacite de l’Autorité
environnementale
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
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Le résumé non technique de l’étude d’impact
- Méthodologie
- Analyse de l’état initial du site et de son environnement
- Analyse des effets directs et indirects de l’installation sur l’environnement et
mesures prises pour en limiter l’impact
L’étude d’impact
- La présentation du projet
- Le règlement d’urbanisme
- L’eau
- Les eaux usées
- Les eaux pluviales
- Les effluents atmosphériques
- L’impact sur le sol et sous sol
- Les nuisances sonores
- Les déchets
- Le trafic routier
- L’impact sur les milieux naturels, culturels et humains et intégration paysagère
- La cartographie des enjeux naturalistes
- L’intégration paysagère
- L’impact sur la santé
- L’impact sur le climat
Le résumé non technique de l’étude de dangers
- Mesures de prévention et de protection générales
- Mesures visant à limiter les risques liés à un incendie
- Mesures visant à limiter les risques liés à un déversement accidentel
- Mesures visant à limiter les risques liés aux panneaux photovoltaïques
- Mesures visant à limiter les risques liés aux installations annexes
- Mesures visant à limiter les effets des risques naturels et humains
L’étude de dangers
- Description synthétique de l’établissement et de son environnement
- Identification des potentiels de dangers
- Estimation des conséquences de la matérialisation des dangers
- Mesures de prévention et de protection
- Mesures visant à limiter les risques et les effets d’incendie ou d’explosion
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- Conclusion de l’analyse préliminaire des risques
- Eléments importants pour la sécurité
La notice Hygiène et Sécurité
- Introduction
- Locaux pour le personnel
- Protection du personnel
- Protections collectives
- Consignes de sécurité et formations
- Organisation des secours
- Surveillance médicale
- Organisation du CHSCT
- Entreprises extérieures
- Contrôles de sécurité
- Ambiance de travail
Les annexes
- n°1 Analyse de conformité vis-à-vis des exigences de l’arrêté du 2 mai 2012
(Arrêté agrément VHU),
- n°2 Calcul des garanties financières,
- n°3 Règlement d’urbanisme actuel de la commune de Livron sur Drôme (carte et
règlement de zone),
- n°4 Délibération du Conseil Municipal et futures modifications du règlement
d’urbanisme,
- n°5 Arrêté sur les zones archéologiques de la commune de Livron sur Drôme,
- n°6 Courrier de la DDTM statuant sur le fossé traversant le site,
- n°7 Etude hydraulique et gestion des eaux pluviales,
- n°8 Projet de convention de déversement des eaux industrielles,
- n°9 Données climatiques,
- n°10 Diagnostic faune et flore (juin 2016),
- n°11 Analyse des eaux de l’aire de lavage actuelle,
- n°12 Simulation ADEME-IMPACT,
- n°13 Campagne de mesures de bruit,
- n°14 Formulaire d’évaluation simplifiée des incidences NATURA 2000,
- n°15 Notice paysagère,
- n°16 Avis sur les conditions de remise en état du site après exploitation,
- n°17 BARPI,
- n°18 Simulation incendie,
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- n°19 Simulation dispersion des fumées d’incendie,
- n°20 Analyse de conformité vis-à-vis des exigences de l’arrêté du 25 mai 2016
(Arrêté photovoltaïque),
- n°21 Documents techniques panneaux photovoltaïques,
- n°22 Documents techniques système d’intégration des panneaux,
- n°23 Documents techniques et câbles,
- n°24 Etude foudre,
- n°25 Tableau APR,
- n°26 Courrier de porter à connaissance du CHSCT.
Le présent dossier de demande d’autorisation a été constitué en application des articles R
512-2, R 512-3 et 512-4 du code de l’Environnement.
Il a été déposé par la société « Géant Pièces Auto» en vue d’obtenir l’autorisation
d’extension d’un site de recyclage de véhicules hors d’usage et d’installations
photovoltaïques sur les parcs de véhicules, situés sur le territoire de la commune de LIVRON
SUR DRÔME, quartier de la Lauze, RN7 le 27 juillet 2016.
Il a été jugé « recevable » par l’Unité Inter -Départementale Drôme – Ardèche de la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le 8 août 2016.
L’avis de l’Autorité environnementale est le suivant :
Je cite :
LIVRON SUR DRÔME : demande d’autorisation pour l’extension de l’entreprise Géant Pièces
Auto 26 (GPA) : avis tacite le 8 octobre 2016.
- Le Préfet de la Drôme a demandé au Président du Tribunal Administratif de
Grenoble le 23 septembre 2016 la désignation d’un commissaire enquêteur en vue
de procéder à une enquête publique en application de l’article R 512-14 du code de
l’Environnement.
- J’ai été nommé par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 4
octobre 2016 (n° E16000294/38) en qualité de commissaire enquêteur chargé de
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
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conduire l’enquête publique du lundi 21 novembre au vendredi 23 décembre 2016
inclus.
- J’ai bien reçu ce dossier dans les délais corrects, ce qui m’a permis d’en effectuer la
lecture et l’analyse et pour en toute latitude approfondir la teneur avant l’ouverture
de l’enquête publique.
Dans son ensemble, le dossier est d’une lecture plutôt facile. Sa compréhension nécessite
plusieurs questionnements auprès de la DREAL, de la Mairie et de la société « Géant Pièces
Auto ». Il est bien en relation avec les enjeux de l’installation projetée, avec ses incidences
plus ou moins prévisibles sur l’environnement et les dangers de l’établissement.
3-2 Etude d’impact
Note préalable
Depuis sa création sur le site de la commune de LIVRON SUR DRÔME, en 1950 la Société
« Géant Pièces Auto » a fait l’objet d’une évolution économique :
- 1950. Lancement de l’activité de récupération d’huiles, pneus, chambres à air et
batteries usagées auprès des garagistes
- 1970. Transition vers une activité de déconstruction automobile, achat de véhicules
usagés auprès des garagistes.
- 1983. Construction d’un bâtiment de 3200 m² pour la vente et le démontage de
pièces détachées.
- 1990. Premiers partenariats avec les compagnies d’assurance (convention avec les
principales compagnies d’assurance).
- 2005. Rénovation et agrandissement des bâtiments et obtention de la norme ISO
14001 (norme environnementale)
- 2006-2007. Lancement du site www.gpa26.com utilisé pour la vente en ligne de
véhicules et de pièces détachées et obtention de l’agrément préfectoral n° PR 26
0002D pour pouvoir pratiquer les opérations de dépollution, démontage des VHU
(Véhicules Hors d’Usage)
- 2009-2011. Agrandissement et réaménagement du site : arrêté préfectoral n°
20113270016 du 23/11/2011 et agrément préfectoral n° PR 260026 DB.
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Aujourd’hui, la société « Géant Pièces Auto » souhaite poursuivre son développement et se
redimensionner sur son site à LIVRON SUR DRÔME afin de réceptionner jusqu’à 24 000
véhicules/an et ainsi produire 210 000 pièces/an issues de l’économie circulaire.
Ce réaménagement permettra également à la société de pérenniser son taux de recyclage à
97% de la masse de chaque véhicule.
La société « Géant Pièces Auto » est propriétaire des parcelles sur lesquelles sont implantés
le site de production actuel son projet d’extension.
Ce projet d’extension s’accompagne d’un projet de parc photovoltaïque recouvrant ; les
rayonnages de stockage et les divers parcs de stockage.
Les activités de la société « Géant Pièces Auto » sont compatibles avec les plans
d’éliminations des déchets du département de la Drôme et de la région Auvergne Rhône
Alpes.
3- 3. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’IMPACT
3.3.1 Analyse de l’état initial et de son environnement
3.3.1.1 Localisation : le site de la société GPA est localisé en région Auvergne Rhône
Alpes dans le département de la Drôme, sur la commune de LIVRON SUR DRÔME
(26250). Le site est localisé au Sud de la zone artisanale de Fiancey. Il est délimité ;
- Au Nord, par le ruisseau la Lauze, les entreprises de la zone artisanales de
Fiancey et des habitations isolées.
- Au Sud, par une route communale, une habitation et des parcelles agricoles.
- A l’Est, par la route nationale 7, des parcelles agricoles et des habitations
isolées.
- A l’Ouest, successivement, par la route communale, des voies SNCF,
l’autoroute A7 et des parcelles agricoles.
Dans le secteur des habitations isolées sont présentes mais il n’y a pas de quartier
résidentiel. Deux ERP sont situés dans le secteur ;
- Le magasin GPA, sur le site
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- Un restaurant situé à environ 60m au Nord Est (Le jardin d’Evan).
3.3.1.2 Facteurs climatiques : le projet est localisé dans une zone bénéficiant d’un
climat méditerranéen qui se caractérise par des étés chauds et secs et des hivers
doux et humides. Les données climatiques proviennent de la station météorologique
de Montélimar localisée à environ 26 km au Sud du site. Les vents dominants sont de
secteur Nord, Nord/Est et Sud.
3.3.1.3 Les eaux superficielles : la zone d’étude est bordée au Nord par la Lauze,
cours d’eau se jetant en aval dans le Rhône et plus au Sud par les eaux diffuses du
Riou. Plusieurs fossés agricoles sont également présents dans le secteur d’étude. Ils
longent les contours Nord et Ouest du projet. Aucune station de mesure référencée
ne permet de connaitre la qualité des eaux de la Lauze.
3.3.1.4 Les eaux souterraines : le site est implanté au droit des masses d’eaux
souterraines suivantes ;
- De niveau 1 « Alluvions de la Drôme à l’aval de Crest » de type alluvial à
écoulement libre et d’une surface totale de 28 km².
- De niveau 2 « Argiles bleues du pliocène inférieur de la vallée du Rhône » de
type imperméable et localement aquifère, d’une surface totale de 4391 km².
La présence d’eau à faible profondeur devra être prise en compte lors du
dimensionnement des ouvrages de compensation des eaux pluviales et des surfaces
remblayées.
3.3.1.5 Les eaux usées : les eaux vannes de la société représenteront au maximum
0,46% de la capacité de traitement nominal de la station d’épuration communale.
3.3.1.6 Les eaux industrielles : les rejets d’eaux industrielles de la société
représenteront moins de 0,25% de la capacité de traitement nominal de la station
d’épuration communale.
3.3.1.7 Faune, flore, milieux remarquables : le secteur d’implantation du projet se
trouve en dehors de tout périmètre de protection de captage d’eau potable, de sites
ZNIEF, ZICO et zone NATURA 2000 (située 2,6 km). Suite au diagnostic réalisé sur le
site actuel deux espèces ont été mises en évidence ; le triton palmé et le leste
sauvage. En ce qui concerne la flore aucune espèce à enjeu patrimonial n’a été
observée. Dans le bassin actuel creusé pour compenser un volume remblayé en zone
inondable, s’est développée une végétation caractéristique des zones humides. Il est
proposé dans le projet que les futurs bassins de compensation des zones remblayées
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soient considérés comme un habitat de substitution pour les deux espèces
inventoriées.
3.3.1.8 Agriculture : le site n’est pas susceptible de porter atteinte à l’agriculture,
n’étant pas à l’origine de rejets atmosphériques industriels pouvant entacher la
qualité des végétaux produits.
3.3.1.9 Géologie : le site est localisé sur des alluvions quaternaires (post-
Wurmiennes) fluviatiles et torrentielles. Au droit du site la lithologie est composée
d’argile marron et grise jusqu’à une profondeur de 5 m, puis d’un horizon graveleux.
3.3.2. Description de l’établissement et des installations existantes
3.3.2.1 Description et nature des activités : la société « Géant Pièces Auto »
entrepose, dépollue, démonte ou découpe des véhicules hors d’usage (VHU). La
majorité des véhicules réceptionnés par la société résultent des contrats avec des
compagnies et mutuelles d’assurance. Dés leur arrivée sur site, les véhicules
d’assurance en attente d’expertise et les VHU sont déchargés. Les batteries sont
neutralisées afin d’éviter tout risque de court circuit et ainsi limiter les risques de
départ de feu. Une fois dépollués et démontés pour récupérer les pièces susceptibles
d’être revendues, les carcasses de véhicules sont transférées sur le parc avant d’être
traitées par un broyeur agréé.
La Société « Géant Pièces Auto » emploie 117 personnes sur le site.
3.3.2.2 Description des équipements et fonctionnement du site : les surfaces
représentent 118 393 m². Elles comprennent ;
- Un bâtiment principal abritant des bureaux, un magasin de pièces détachées,
un atelier d’entretien, un atelier de dépollution des VHU,
- Une aire de chargement et de déchargement des véhicules à l’Ouest,
- Une aire d’entreposage de VHU non dépollués,
- Un parc à ferrailles,
- Une aire d’entreposage de véhicules en attente de décision,
- Une aire de stockage des véhicules à titre conservatoire,
- Un parc de vente de véhicules d’occasion,
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- Des parcs de stationnement et voiries,
- Des bassins de compensation,
- Des espaces verts.
La surface du bâtiment existant est de 3900 m².
Plan ci-après ;
3.3.2.3 Gestion des véhicules en état hors GPL : les véhicules ne présentant pas de
risque avéré de déversement accidentel (habitacles détruits, brûlés en grande partie,
immergés au-dessus du tableau de bord, etc.) sont entreposés au niveau de l’aire de
stockage.
3.3.2.4 Gestion et stockage des véhicules à dépolluer : ils sont transférés vers le parc
des VHU non dépollués en attente de démontage/dépollution avant d’être dépollués
et démontés dans l’atelier de démontage.
3.3.2.5 Gestion des produits liés à l’activité de dépollution/démontage des VHU : les
pièces usagées réutilisables sont stockées et conditionnées en magasin avant d’être
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mises en vente (internet, directement en magasin sur site). Ces flux de pièces de
réemploi nécessitent une zone de préparation (traçabilité) et d’expédition.
3.3.2.6 Gestion des métaux récupérés : ceux-ci sont cisaillés, compactés et stockés
avant expédition vers une entreprise de la filière « récupération de métaux ».
3.3.2.7 Trafic généré par le site : les véhicules accèdent au site par la RN 7. Les poids
lourds accèdent au site à partir du rond point de la zone artisanale de Fiancey puis
par la route communale à l’Ouest. Aucun camion ne circule sur la voie communale
située au Sud du site. Un comptage réalisé par la Direction Interdépartementale des
Routes Centre Est en 2013 le trafic moyen journalier annuel sur la RN 7 est de 10700
véhicules/jour. Ce comptage prend en compte le trafic généré par le site de la société
Géant Pièces Auto.
3.3.3. Modifications engendrées par le projet
Il s’agit d’un projet d’extension en vue d’une part d’augmenter les capacités de traitement
des véhicules hors d’usage (VHU) et d’autre part une optimisation des nouvelles installations
induites par la construction d’un parc photovoltaïque implanté sur les toitures, cette
installation s’intégrant dans le projet « BIOVALLEE ».
3.3.4. Effets de l’installation sur l’environnement et mesures compensatoires
Prélèvements et utilisation de l’eau
L’eau utilisée sur le site proviendra du réseau d’alimentation public d’eau potable.
Les ouvrages de prélèvement seront équipés de dispositifs de mesures totalisateurs et de
dispositifs de déconnexion pour éviter tout risque de pollution du réseau d’alimentation.
Rejets aqueux ; les eaux usées pour un volume de 2645 m³/an.
Elles seront rejetées dans le réseau d’assainissement communal.
Rejets aqueux ; les eaux résiduaires de l’aire de lavage des chariots élévateurs et de
certaines pièces détachées pour un volume de 500 m³/an.
Elles seront traitées par un séparateur à hydrocarbures avant d’être évacuées vers le réseau
d’assainissement communal.
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Rejets aqueux ; les eaux pluviales ; du fait de l’agrandissement et du réaménagement du site
une grande partie du site va être imperméabilisée (voiries et bâtiments).
Des zones de compensation vont être construites. La compensation liée à
l’imperméabilisation des sols sera obtenue par l’implantation de noues et de bassins de
rétention avec un débit de fuite régulé. La capacité de ces ouvrages a été calculée à partir de
la méthode dite « des pluies » pour un évènement pluvieux maximal de période de retour de
20 ans et un débit spécifique de fuite de 15l/s à l’hectare (en accord avec la DDTM de la
Drôme.
Rejets aqueux ; le fossé de la Lauze qui traverse le site du Nord au Sud sera dévié.
Une partie de son tracé initial sera réaménagé afin d’implanter des noues et servir de bassin
de régulation des eaux pluviales, tout en conservant les mêmes caractéristiques hydrauliques
et le même exutoire final.
Entretien des ouvrages ; un contrôle des installations devra être réalisé de manière régulière
et après chaque pluie significative par la société Géant Pièces Auto. Ces visites permettront
d’inspecter l’état des équipements, d’identifier les éventuelles instabilités ou les points
sensibles des ouvrages et le cas échéant de procéder à leur entretien ou leur réparation. Les
fiches de suivi du nettoyage des décanteurs séparateurs d’hydrocarbures, les attestation de
conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités seront tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les rejets atmosphériques
Rejets atmosphériques ; les émissions sont canalisées et se limitent au rejet de la chaudière
au fioul utilisée pour le chauffage des bâtiments.
Au vu de l’utilisation limitée de la chaudière ses émissions sont considérées comme sans
impact notable sur le milieu environnant.
Rejets atmosphériques ; la circulation et l’utilisation de véhicules entraînent la libération de
gaz d’échappement, monoxyde de carbone (CO), dioxyde de carbone (CO2), oxydes d’azote
(NO et NO2), particules de diamètre inférieur à 10µm (PM10) et de diamètre inférieur à 2,5
µm (PM2,5), métaux lourds, composés organiques volatils (COV), hydrocarbures
aromatiques polycycliques (HAP) et aldéhydes. L’impact de l’agrandissement du site Géant
Pièces Auto sur ces rejets induits par le trafic routier sur son accès par la route nationale 7
sera limité à environ 1,85%.
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Rejets frigorigènes ; l’impact de ces fluides sur l’environnement peut être relevé lors de la fin
de vie des équipements de climatisation.
Tous les fluides susceptibles de se disperser dans l’atmosphère, seront vidangés de manière à
ce qu’aucun polluant ne se disperse dans l’atmosphère. Ils seront entièrement recueillis et
stockés dans une cuve étanche, dont le niveau de pression sera contrôlable.
Les rejets sur le sol et le sous sol.
Il est à noter que la zone du projet se situe en dehors de périmètre de protection de captage
d’eau destiné à la consommation humaine. Le site est localisé sur la nappe alluviale de la
Drôme, qui est présente à faible profondeur (horizon graveleux, sous l’horizon d’argile à
5m). Il est prévu la création d’un nouveau forage qui remplacera le forage existant.
Il sera implanté en dehors de la zone de crue centennale
Rejets sur le sol et le sous sol ; les risques de pollution du sol ou du sous sol sont liés au
déversement accidentel de liquides ou d’effluents pollués.
Tout stockage, même temporaire, de produits liquides, susceptible d’entraîner une pollution
est associé à une capacité de rétention étanche et suffisante. Le site est muni de dispositifs
de confinement des eaux incendie et des déversements accidentels pour les produits
dangereux.
Les nuisances dues au bruit
L’arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement définit les niveaux de bruit et les
émergences admissibles. Des habitations sont présentes à proximité du site. Elles
constituent des zones à émergence réglementée. Les niveaux sonores actuels respectent la
réglementation.
Une campagne de mesures de jour a été réalisée sur le site le 12 avril 2016. L’objectif étant
d’évaluer par une première approche le niveau sonore ambiant de jour. A partir de ce niveau
sonore ambiant avant réalisation du projet d’autres mesures seront effectuées après
réalisation.
3.3.5. Analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus
Il n’y a pas à ce jour d’autres projets connus ayant fait l’objet d’une enquête publique et
pour lesquels un avis de l’autorité environnementale aurait été donné sur la commune de
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LIVRON SUR DRÔME, dont les effets seraient susceptibles de se cumuler à ceux de la société
« Géant Pièces Auto ».
3.3.6. Analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur
l’environnement et la santé
Les méthodes utilisées pour évaluer l’impact des effets sur l’environnement sont en grande
partie le résultat d’une étude et ou analyse bibliographique et de la consultation de
différentes administrations DREAL, DDPP, DIREN RA, INAO, ARS RA, INPN, Mairie de LIVRON
SUR DRÔME.
3.3.7. Raisons pour lesquelles le projet a été retenu
Ce projet de la société « Géant Pièces Auto » est lié à:
> La loi de transition énergétique pour la croissance verte et le décret n°2016-703 du
30 mai relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie
circulaire, prévoient que les professionnels de l’entretien et de la réparation de
voitures proposent au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces recyclées à
la place de pièces neuves.
> La disponibilité de surfaces de couverture importantes permettant l’installation de
panneaux solaires et ainsi la création d’un parc photovoltaïque sur les parcs de
stockage.
> L’impact des rejets de toutes natures sur l’environnement et la santé négligeable.
L’objectif étant le développement et la pérennisation d’un site industriel local intégré
dans le territoire, tout en prenant en compte l’hygiène, la sécurité et
l’environnement, afin d’approvisionner le marché national et européen pour
répondre à la demande croissante de ce type de « matériels ».
Justifications des choix retenus
> Le choix du site : le site d’implantation du projet est implanté dans la continuité du
site existant.
> La superficie est adaptée aux installations et contraintes techniques des activités
envisagées.
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
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> La situation géographique du site est avantageuse (proximité de l’autoroute A7) au
niveau de la desserte routière propre à faciliter la réception et l’acheminement des
véhicules.
> Les évolutions réglementaires permettront à la société Géant Pièces Auto de se
développer et de redimensionner son activité afin de réceptionner jusqu’à 24 000
véhicules/an et ainsi produire 210 000 pièces/an.
> Le réaménagement permettra à la société Géant Pièces Auto de pérenniser son
taux de recyclage à 97% de la masse de chaque véhicule traité.
> Le projet engendrera la création de 30 emplois sur le site de la commune de
LIVRON SUR RHÔNE, soit un total de 150 emplois. De plus une trentaine d’emplois
seront parallèlement créés sur d’autres sites « satellites » dans les départements et
les régions voisines afin de répondre à un besoin de croissance externe du siège
social de LIVRON SUR DRÔME.
> Le site est situé à l’écart de zones résidentielles denses.
> Le site est situé en dehors de tout périmètre de protection de ZNIEFF, ZICO,
NATURA 2000, de monuments historiques, de sites classés ou inscrits, de zone à
risque technologique.
> En ce qui concerne les installations photovoltaïques au droit du site elles pourront
produire annuellement 7 200 MWh. Elles seront intégrées au projet BIOVALLEE.
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
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3.3.8. Remise en état du site
En cas d’arrêt de l’exploitation du site de la société « Géant Pièces Auto » la procédure de
cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement est
définie aux articles R.512-39-1 à R.512-39-6 du Code de l’Environnement.
En cas de mise à l’arrêt définitif, l’exploitant devra le notifier au Préfet au minimum trois
mois avant celui-ci.
Cette notification devra indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de
l’exploitation, la mise en sécurité du site.
En même temps que cette notification au Préfet, l’exploitant transmettra au Maire ou au
Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d’urbanisme les plans du site et les études et les rapports communiqués à l’administration
sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses
propositions sur le type d’usage futur du site qu’il envisage de considérer.
Les mesures comporteront :
- Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires,
- Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles
éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents
de planification en vigueur,
En cas de besoin :
Les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous
sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l’exploitant pour mettre
en œuvre des servitudes ou des restrictions d’usage.
Sur l’installation photovoltaïque :
Lors du démantèlement de la centrale photovoltaïque, le site sera complètement mis hors
tension avec ENEDIS (ex ERDF) en supervision.
Les opérations suivantes seront réalisées :
- Démantèlement des panneaux et des structures de support sur toiture
- Enlèvement des câbles enchemisés dans les gaines de protection
- Enlèvement des installations annexes (onduleurs, transformateurs).
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En ce qui concerne le recyclage des panneaux photovoltaïques, le projet a adhéré à
l’association PVCYCLE qui assure la collecte en fin de vie et le recyclage des panneaux
photovoltaïques.
3-4. ETUDE DE DANGERS
L’étude de dangers précise les risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou
indirectement, les intérêts visés au L.511-1 en cas d’accident, que la cause soit interne ou
externe à l’installation.
Le contenu de l’étude de dangers doit être en relation avec l’importance des risques
engendrés par l’installation.
En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte
la probabilité d’occurrence, la cinétique et la gravité des accidents selon une méthodologie
qu’elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les
effets de ces accidents.
3-5. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE DE DANGERS
L’étude de dangers telle que décrite au 3.4 a permis de recenser de façon la plus exhaustive
possible, par l’identification des potentiels de dangers et par l’utilisation d’une méthode
systématique d’analyse de risques ou Analyse Préliminaire des Risques (APR), l’ensemble des
situations dangereuses susceptibles d’être présentes sur les différentes installations du site
de la société Géant Pièces Auto. Les principaux scenarios identifiés ont fait l’objet d’une
modélisation. L’ensemble de ces scénarios ainsi que la probabilité d’occurrence, la gravité et
la cinétique de ces accidents potentiels sont présentés dans les paragraphes suivants. Il est à
noter qu’il n’existe aucun scénario d’accident majeur dans le cadre de cette activité.
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Plan environnement du site
Mesures de prévention et de protection générales
La prévention repose sur une politique générale de sécurité qui permet d’assurer le plus
efficacement possible le respect des consignes par un personnel formé et encadré sur le site.
La réduction des risques repose principalement sur la mise en place de barrières de sécurité
organisationnelles et techniques tant au niveau de la prévention (diminution de la
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probabilité d’occurrence des scénarios) que de la protection (limitation de la gravité des
effets).
3.5.1 Identification des dangers, probabilités et cinétiques des accidents
potentiels
Le terme de potentiel de dangers désigne tout équipement qui, par les produits qu’il
contient ou par les réactions ou les conditions particulières mises en jeu pour ces produits,
est susceptible d’occasionner, en cas de libération de son potentiel de dangers, des
dommages majeurs sur les enjeux à la suite d’une défaillance.
Analyse des accidents et des incidents survenus sur le site :
D’après la base de données ARIA (Analyse Recherche et Information sur les
Accidents), aucun accident n’a été recensé sur le site depuis sa création en 1950.
Retours d’expérience tirés de l’accidentologie :
Activité VHU
- La quasi-totalité des accidents sont des incendies (80,7% des accidents recensés).
- Le point de départ des incendies est le stockage des VHU dans la majorité des cas
(86,8%).
- Dans la grande majorité des accidents analysés, les incendies ne provoquent pas de
pollution du milieu environnant grâce aux différents moyens de rétention installés.
- Les défaillances humaines représentent 51,5% des causes connues. Les travaux
générant des points chauds sont des sources classiques et fréquentes de début
d’incendie. La formation du personnel, les bonnes pratiques ainsi que l’application
des consignes et procédures permettent d’éviter ces défaillances.
- Les actes de malveillances représentent 48,5% des causes connues. Les dispositifs
de protection et de surveillance doivent être adaptés.
Installations photovoltaïques
Concernant ce projet seuls les accidents causés par la présence de panneaux
photovoltaïques ont été analysés. Tous les accidents recensés sont des incendies.
- Cause inconnue (62,5%)
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- Défaut de pose des installations photovoltaïques (25%)
- Dysfonctionnement des panneaux (12,5%)
Activités dangers identifiés pour le voisinage de l’exploitation sont :
- L’écoulement accidentel de produits
- L’incendie
- L’explosion
- Les risques électriques
- Les risques climatiques et naturels
- Les risques technologiques
- Les risques liés à l’utilisation de machines
3.5.2 Moyens et organisation des secours
Un Plan d’Urgence sera mis en place sur le site. Il définira les mesures d’organisation,
les méthodes d’intervention et les moyens que la société Géant Pièces Auto met en
œuvre en cas d’accident en vue de protéger le personnel, les populations et
l’environnement. Des plans d’évacuation répartis sur l’ensemble du site mettront en
évidence les issues de secours et les points de rassemblement.
Je cite :
Le site disposera également d’un Groupe de Première Intervention entraîné aux
différentes formes d’intervention et à la mise en œuvre des moyens disponibles. Ces
personnes seront présentes sur le site pendant les horaires de travail et seront
désignées pour intervenir en cas d’accident.
Le site sera équipé des moyens de lutte contre l’incendie suivant :
- Lance, canon mobile
- Poteaux d’incendie
- Réserves d’eau et aires de stationnement associées pour les engins de
secours
- Robinets d’incendie armés (RIA)
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- Bacs à sable
- Extincteurs
3.5.3 Le projet
La société « Géant Pièces Auto » souhaite développer et redimensionner son activité afin de
réceptionner jusqu’à 24 000 véhicules/an et produire prés de 210 000 pièces /an issues de
l’économie circulaire. Ce réaménagement permettra également à la société Géant Pièces
Auto de pérenniser son taux de recyclage à 97% de la masse de chaque véhicule.
Ce projet permettra la création de 30 emplois sur le site de la commune de LIVRON SUR
DRÔME, soit un total de 150 emplois. De plus le projet s’accompagne également de la
construction d’un parc photovoltaïque recouvrant :
- Les rayonnages de stockage sur 5 niveaux des véhicules en attente d’expertise et
hors d’usage
- Les rayonnages de stockage sur 5 niveaux des véhicules brulés
- Le parc de véhicules d’occasion (stationnement au sol sur 1 niveau)
- Le parc des VHU non dépollués en attente de démontage et dépollution
(stationnement au sol sur 1 niveau)
Environ 19 000 panneaux photovoltaïques seront installés au droit du site pour une
production d’électricité estimée à 6,2 MWc.
3.5.4 Le site et le voisinage
Les installations existantes et le projet sont situés sur la commune de LIVRON SUR DROME,
Route Nationale 7.
- Au Nord, le ruisseau la Lauze, les entreprises de la zone artisanales de
Fiancey et des habitations isolées.
- Au Sud, une route communale, une habitation et des parcelles agricoles.
- A l’Est, la route nationale 7, des parcelles agricoles et des habitations isolées.
- A l’Ouest, successivement, la route communale, des voies SNCF, l’autoroute
A7 et des parcelles agricoles.
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Dans le secteur des habitations isolées sont présentes mais il n’y a pas de quartier
résidentiel.
Deux ERP sont situés dans le secteur ;
- Le magasin GPA, sur le site
- Un restaurant situé à environ 60m au Nord Est (Le jardin d’Evan).
IDENTIFICATION DES DANGERS ET EVALUATION DES CONSEQUENCES SUR LE
VOISINAGE ET L’ENVIRONNEMENT.
3.5.5 Méthodologie
La méthodologie et les références utilisées sont celles définies par l’arrêté du 29 septembre
2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la
cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels
dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
Echelle de probabilité :
Classe de
probabilité
E D C B A
Appréciation
qualitative
Evènement
possible mais
extrêmement
improbable
Evènement
très
improbable
Evènement
improbable
Evènement
probable
Evènement
courant
Cette échelle de probabilité est présentée dans le dossier page 308
3.5.6 Identification des dangers
La Direction Générale de la Prévention des Risques, par l’intermédiaire du BARPI (Bureau
d’Analyse des Risques et Pollution Industrielle) a recensé plusieurs accidents en industrie de
démantèlement d’épaves, de voitures et de VHU ainsi que pour les installations
photovoltaïques. Parmi les accidents recensés il s’agit d’incendies, d’explosion puis incendie,
incendie et déversement accidentel, pollutions aux hydrocarbures :
Les dangers identifiés pour le voisinage du site sont :
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- L’incendie des cellules de stockage dans le bâtiment
- L’incendie au niveau de l’aire extérieure de stockage en rack des véhicules
- L’incendie au niveau des autres aires extérieures de stockage des VHU non
dépollués
- Le dégagement de fumées suite à un incendie
En ce qui concerne la société « Géant Pièces Auto » et le projet, il n’y a pas eu d’incident ou
d’accident de ce type depuis le début d’exploitation du site en 1950. Ils ne représentent pas
un risque pour la population extérieure.
Les principaux risques identifiés par l’étude sont les suivants :
- Risques d’incendie, d’explosion
- Risques d’écoulement accidentel de produits
- Risques électriques
- Risques climatiques et naturels
- Risques technologiques
- Risques liés à l’utilisation de machines
3.5.7 Tableau récapitulatif
Potentiels de dangers Evénement
redouté
Equipement - Zone Phénomène dangereux
associé
Aire de stockage
extérieures de véhicules
Cellules de stockage de
pièces détachées
Apport d’une
source
d’ignition non
maîtrisée
Parc VHU non
dépollués et véhicules
en attente d’expertise
Parc VHU non
dépollués en attente de
démontage/dépollution
Parc équipements
agricoles, poids lourds,
utilitaires, véhicules
hors gabarit
Incendie
Risque toxique lié au
dégagement de fumées
en cas d’incendie
Déversement accidentel
sans risque d’effet à
l’extérieur de la cellule :
pas de scénario prévu
Aires de stockage
extérieures sur
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Cellule n°2
Cellule n°3
Niveau cellule n°1
(picking)
Stockage pièces
détachées neuves
(picking) Niveau atelier
et magasin
rétention : pas de
scénario prévu
Zones d’entreposage Apport d’une
source
d’ignition non
maitrisée
Parc à bennes
Parc véhicules brûlés
Parc de vente des
véhicules d’occasion
Parc GPL
Risque incendie : bennes
de matières combustibles
limitées – alternance
avec les autres types de
déchets : pas de scénario
prévu
Risque incendie :
quantité très limitée de
matières combustibles :
pas de scénario prévu
Risque incendie :
installation non classée
au titre des ICPE et
stockage de type parking,
îlot limité à 1125 m2 : pas
de scénario prévu
Risque explosion :
stockage limité : pas de
scénario prévu
Local de charge batteries Local rempli
d’hydrogène,
apport d’une
source
d’ignition non
maitrisée
Local de charge
batteries
Installation non classée
au titre des ICPE. Risque
limité d’explosion (faible
pouvoir calorifique des
locaux) : pas de scénario
prévu
Déversement accidentel
sans risque d’effet à
l’extérieur des locaux :
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pas de scénario prévu
Emploi de fluide réfrigérant Perte de
confinement :
réservoirs,
tuyauteries
Local pompes à chaleur Les fluides utilisés seront
non inflammables et non
toxiques : pas de
simulation prévue
Stockages carburants Fuite
accidentelle et
source
d’ignition
Atelier de dépollution
Aire de distribution de
carburant
Installation non classée
au titre des ICPE
Déversement accidentel
Volume et débit limité,
surface limitée : pas de
scénario prévu risque
incendie : quantité
limitée : pas de scénario
prévu
MOYENS DE PROTECTION ET DE SECOURS / ORGANISATION DES SECOURS
3.5.8 Moyens de lutte contre l’incendie
Parc d’extincteurs dans les bâtiments et bornes d’incendie à l’extérieur du site.
3.5.9 Moyens d’alertes
Dans le site sont affichés les consignes précises avec les numéros d’appels secours
(pompiers, gendarmerie, SAMU) ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de
sinistre.
3.5.10 Accès des véhicules de secours
Le site est facilement accessible aux divers secours via la RN7. Sur site les camions de
secours peuvent accéder et manœuvrer au plus prés des installations, équipements et
bâtiments.
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Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 40
3.6.NOTICE HYGIENE ET SECURITE
Préambule :
La société « Géant Pièces Auto » emploiera à terme 150 personnes. Il n’y aura pas de
changement dans le fonctionnement. Le contenu de la notice hygiène et sécurité repose sur
le principe général rappelé à l’article L. 4121-2 du Code du Travail précisant que l’employeur
est tenu d’organiser l’activité de son entreprise dans le souci de garantir le meilleur niveau
de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
L’HYGIENE
3.6.1. Les mesures d’hygiène
En application de la règlementation, des locaux sanitaires et des vestiaires homme/femme
seront mis à la disposition du personnel travaillant dans l’établissement.
3.6.2. Les aspects sanitaires
Les locaux sanitaires seront implantés conformément à la réglementation.
3.6.3. La restauration
Il sera possible de se restaurer sur site au niveau des locaux sociaux.
LA SECURITE
Les principaux risques répertoriés page n°241 de l’étude de dangers sont liés à l’incendie et
aux écoulements de produits.
3.6.4. L’accessibilité
Le site est facilement accessible par la RN 7. Les abords des bâtiments sont régulièrement
entretenus et accessibles pour tous les services de secours. Après réalisation du projet il n’y
aura pas de changement.
3.6.5. L’électricité
Toute l’installation est soumise au décret n°88-1056 du 14 novembre 1988, (protection des
travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques), les
installations électriques font l’objet d’une vérification annuelle périodique par un organisme
agréé. Une thermographie infrarouge des installations électriques est également réalisée.
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Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 41
Afin de protéger le personnel contre les courants directs, les parties actives des matériels
électriques sont soit isolés, soit placées dans des enveloppes, soit mises hors de portée des
travailleurs. Les armoires électriques sont maintenues fermées de même que les coffrets ou
boîtiers de liaison des machines et matériels.
3.6.6. Le chauffage
La régulation thermique du bâtiment et des bureaux sera assurée par des installations
spécifiques (pompes à chaleur / chaufferie) implantées dans un locale dédié conformément
à la règlementation. Le chauffage ne pourra être réalisé que par eau chaude, vapeur
produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité
équivalent.
3.6.7. Les moyens de secours
Un Plan d’Urgence sera mis en place sur le site. Il définira les mesures d’organisation, les
méthodes d’intervention et les moyens que l’établissement met en œuvre en cas d’accident
en vue de protéger les personnes, les populations et l’environnement. Des plans
d’évacuation répartis sur l’ensemble du site mettront en évidence les issues de secours et les
points de rassemblement ; Le site disposera également d’un Groupe de Première
Intervention entraîné aux différentes formes d’interventions et à la mise en œuvre des
moyens disponibles. Ces personnes seront présentes sur le site pendant les horaires de
travail et seront désignées pour intervenir en cas d’accident.
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
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Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 42
4. ANALYSE DU PROJET (1er document)
4-1 Situation et périmètre du projet
La société « Géant Pièces Auto » est implantée sur la commune de LIVRON SUR DRÔME,
dans le département de la Drôme, Route Nationale 7 à environ 2,5 km du centre ville. Au Sud
d’une zone d’implantation dédiée aux activités artisanales, les parcelles concernées par le
projet possède les références cadastrales suivantes :
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Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 43
SECTION NUMERO SURFACE ZONAGE
ZL 2 3770 2Uie
ZL 3 8080 2Uie
ZL 4 4880 2Uie
ZL 8 4030 2Uie
ZL 9 3280 2Uie
ZL 10 45920 2Uie
ZL 11 6010 2Uie
ZL 12 3170 2Uie
ZL 221 4987 2Uie
ZL 282 4852 2Uie
ZL 288 14267 2Uie
ZL 308 2010 2Uie
ZL 309 10430 2Uie
Il est à noter qu’aucune servitude d’utilité publique n’est recensée sur ces parcelles. L’accès
à la société « Géant Pièces Auto» ne peut se faire pour le trafic poids lourds que par la voie
communale située à l’Ouest de l’établissement parallèlement à la voie SNCF.
4-2 Avis de l’Autorité Environnementale
Le projet de demande d’autorisation pour l’extension de l’entreprise Géant Pièces Auto est
soumis à l’avis de l’Autorité Environnementale pour conformément aux articles L.122, R.122-
2 et R.122-7 du code de l’environnement. Le dossier ayant été déclaré recevable le 08 août
2016, le service instructeur a saisi l’Autorité environnementale pour avis. Le dossier de
demande d’autorisation pour l’extension de l’entreprise comprenait notamment une étude
d’impact et une étude de danger datées de juin 2016. La saisine étant conforme à l’article
R.122-7 du Code de l’Environnement, il a été accusé réception le 08 octobre 2016.
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
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L’avis tacite de l’Autorité Environnementale a été donné le 8 octobre 2016.
Document joint en annexe:
*****
Le site « Géant Pièces Auto » à LIVRON SUR DRÔME est spécialisé dans la récupération de
véhicules provenant du territoire français pour démontage, dépollution et revente des
pièces et matériaux en Europe.
Les résumés non techniques des études d’impact et de danger reprennent l’ensemble des
éléments développés et devraient permettre à tout public de comprendre les enjeux du
projet.
Compte tenu de l’absence de rejet d’eau industrielle ou d’eau sanitaire dans le milieu
naturel et de l’absence de zone extérieure susceptible d’être souillée, l’activité du site ne
devrait pas générer d’impact sur les eaux superficielles, ni souterraines.
En ce qui concerne les émissions atmosphériques, en fonctionnement normal, les impacts de
l’activité sont limités à la circulation des véhicules à moteurs thermiques. Les opérations de
dépollution sont réalisées à l’intérieur du bâtiment. En ce qui concerne les pompes à chaleur
conformément aux articles R.543-75 à -123 du Code de l’Environnement relatif à certains
fluides frigorigènes un contrôle semestriel est effectué. Pour la chaudière à gaz
conformément à l’article R.224-31 du Code de l’Environnement un contrôle biennal est
réalisé pour vérifier son efficacité par un organisme accrédité.
L’impact des rejets atmosphériques sur l’environnement et la santé apparait négligeable.
Le risque principal identifié sur ce site est l’incendie. Les études démontrent l’absence de
propagation de phénomène dangereux à l’extérieur du site.
Pour limiter l’impact des émissions sonores, les véhicules répondent aux normes de
fabrication et à la réglementation fixée par le Code de la Route limitant les émissions
sonores. L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes,
avertisseurs, haut- parleurs) gênant pour le voisinage est strictement interdit sauf si leur
emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
L’établissement ne fonctionne pas de nuit (22h à 7h), le weekend, hormis le samedi matin.
Néanmoins aucune activité liée au traitement des VHU n’est pratiquée le samedi matin. Le
parc à ferraille où une pelle à grappin pourra être utilisée n’est pas localisé à proximité des
habitations riveraines. Les mesures des émissions sonores, ne montrent pas d’anomalie. Une
nouvelle campagne sera effectuée après le démarrage de la nouvelle installation.
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Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
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En conclusion, au vu de sa nature et de sa localisation, le dossier comporte peu d’enjeux
environnementaux. L’impact, sur les tiers, du projet présenté par la société « Géant Pièces
Auto » est plutôt bien évalué et les outils de modélisation sont adaptés à l’environnement
de l’entreprise.
Le dossier conclut de manière argumentée, à l’absence d’effets notables sur les différentes
composantes environnementales et les tiers.
4-3 Description de l’établissement
Sur le plan des risques naturels et technologiques, le site n’est pas localisé dans le périmètre
d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ni dans le périmètre d’un Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT).
La commune de LIVRON SUR DRÔME est située en zone 3 de sismicité modérée.
Vue du Sud
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Vue du côté Ouest
Le site de la société « Géant Pièces Auto » est localisé au Nord de la commune de LIVRON
SUR DRÔME, Route Nationale 7. Les parcelles cadastrales concernées par l’exploitation sont
toutes situées en zone 2Uie pour la partie projet et 1Uie pour la partie existante. La surface
de terrain, liée à l’exploitation existante est de 118 393 m² et de 115 686 m² pour le cadre du
projet.
Le site existant, d’une superficie de 118 393 m² est autorisé par l’arrêté préfectoral n°
2011327- 0016 du 23 novembre 2011. Il est aménagé et équipé de la façon suivante :
- Un bâtiment principal abritant des bureaux, un magasin de pièces détachées, un
atelier d’entretien, un atelier de dépollution des VHU
- Une aire de chargement et de déchargement des véhicules à l’Ouest
- Une aire d’entreposage de VHU non dépollués
- Un parc à ferrailles
- Une aire d’entreposage de véhicules en attente de décision
- Une aire de stockage des véhicules à titre conservatoire
- Un parc de véhicules d’occasion
- Des parcs de stationnement et des voiries
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- Des bassins de compensation
- Des espaces verts
L’opération de dépollution comprend les étapes suivantes :
- Les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés
- Les huiles des moteurs, les huiles de transmission, les liquides antigel, les - liquides
de freins, les additifs à base d’urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés
- Les gaz du circuit d’air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés
- Le verre est retiré
- Les composants volumineux en matière plastique sont démontés
- Les composants susceptibles d’exploser, comme les airbags ou les prétensionneurs
sont retirés ou neutralisés
- Les éléments filtrants contenant des fluides, comme les filtres à huiles et les filtres à
carburants sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur
- Les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphéniles (PCT) sont retirés suivant les indications fournis par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements
- Les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de
réutilisation ou de valorisation
- Les pièces contenant des métaux lourds comme les filtres à particules (plomb,
mercure, cadmium et chrome) sont retirés telles que les masses d’équilibrage, les
convertisseurs catalytiques, les commutateurs au mercure et la ou les batteries
Seul le personnel habilité par l’exploitant peut réaliser les opérations de dépollution.
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4-4 Motivation du projet et description
La présente demande d’autorisation d’extension d’un site de recyclage de véhicules hors
d’usage et d’installations photovoltaïques sur les parcs de véhicules sur la commune de
LIVRON SUR DRÔME 26250 est une demande s’appuyant sur :
la loi de transition énergétique pour la croissance verte et le décret n°2016-703 du 30 mai
2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire
qui prévoit que les professionnels de l’entretien et de la réparation de voitures proposent au
consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange recyclées à la place de pièces
neuves.
Compte tenu de ces évolutions règlementaire, la société « Géant Pièces Auto » souhaite
développer et redimensionner son activité afin de réceptionner jusqu’à 24 000 véhicules/an
et ainsi produire près de 210 000 pièces/an issues de l’économie circulaire.
Ce réaménagement permettra également à la société Géant Pièces Auto de pérenniser son
taux de recyclage à 97% de la masse de chaque véhicule.
Le projet permettra la création de 30 emplois sur le site de la commune de LIVRON SUR
DRÔME, soit un total de 150 emplois. Une trentaine d’emplois seront parallèlement créés
sur d’autres sites satellites dans les départements et les régions voisines afin de répondre à
un besoin de croissance externe du siège social de LIVRON SUR DRÔME.
Depuis sa création 1950 la société Géant Pièces Auto récupère les véhicules et revend les
pièces et les matériaux issus du recyclage. La société Géant Pièces Auto a connu différentes
évolutions rappelées dans le tableau suivant :
ANNEE EVOLUTION
1950 Lancement de l’activité de récupération d’huiles, pneus, chambres à air et batteries usagées auprès des garagistes
1970 Transition vers une activité de déconstruction automobile, achat de véhicules usagés auprès des garagistes et vente en pièces détachées
1983 Construction d’un bâtiment de 3200 m² pour la vente et le démontage de pièces détachées
1990 Premiers partenariats avec les compagnies d’assurance (conventions avec les principales
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compagnies d’assurance)
2005 Rénovation et agrandissement des bâtiments et obtention de la norme ISO 14001 (norme environnementale)
2006 à
2007
Lancement du site www.gpa26.COM utilisé pour la vente en ligne de véhicules et de
pièces détachées et obtention de l’agrément préfectoral n° PR 26 0002D pour pouvoir
pratiquer les opérations de dépollution, démontage des VHU
2009 à
2011
Agrandissement et réaménagement du site : arrêté préfectoral n°2011327 0016 du 23
novembre 2011 et agrément préfectoral n° PR 260026 DB
4-5 Publication et information faites au projet
Pour la mairie de LIVRON SUR DRÔME elle a bien été réalisée plus de 15 jours avant le début
de l’enquête publique (délai prescrit par l’arrêté préfectoral n° 2016293-0014 du 19 octobre
2016) portant sur l’ouverture de l’enquête publique et pendant la durée de celle-ci sur :
- Les panneaux d’affichage de la mairie de LIVRON SUR DRÔME
- Pour la mairie d’ETOILE SUR RHÔNE, il en a été de même.
(Certificats d’affichage en annexe)
En ce qui concerne le pétitionnaire cette information a été réalisée par :
- L’affichage de l’avis de l’enquête publique sur la RN 7 Entrée Est, Voie communale
et entrée Ouest, sur le chemin du prunier.
Avis du Commissaire Enquêteur :
Je considère que dans la procédure d’enquête publique toutes les mesures officielles
d’informations ont bien été prises :
- Publication dans la presse
- Sur le site internet de la préfecture de la Drôme
- Affichage dans les mairies de LIVRON SUR DRÔME et d’ETOILE SUR RHÔNE
- A proximité et à l’intérieur du site de la société Géant Pièces Auto.
pour l’information du Public et lui permettre de prendre connaissance de la demande
formulée par la société Géant Pièces Auto pour que celui-ci puisse s’exprimer suivant ses
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désirs ; soit oralement, soit par écrit et pour qu’il puisse présenter ses observations, ses
suggestions voire ses critiques.
J’estime donc :
Qu’un des objectifs essentiels de l’enquête publique a bien été satisfait par cette procédure
en permettant par l’information et la publicité apportée, une participation citoyenne sur ce
projet et que la publicité de l’enquête publique a été très largement faite et qu’en aucune
manière il ne peut être reproché aux municipalités concernées et au pétitionnaire de n’avoir
pas suffisamment informé le public de l’existence de cette enquête publique.
4-6 Analyse du projet
La demande :
Commentaires et appréciations du Commissaire Enquêteur :
La société « Géant Pièces Auto » présente une demande d’autorisation d’extension d’un site
de recyclage de véhicules hors d’usage et d’installations photovoltaïques sur les parcs de
véhicules sur la commune de LIVRON SUR DRÔME.
Fondée en 1950 la société Géant Pièces Auto a connu un développement économique
national et Européen. Conscients des développements futurs et suite à un accroissement
constant d’activité, la société a déposé cette demande.
Concernant les impacts environnementaux et les mesures compensatoires :
Dans le dossier de présentation les impacts directs et indirects, temporaires et permanents
liés au projet de demande d’autorisation d’extension et d’installation photovoltaïques ont
été considérés ainsi que les mesures à prendre pour prévenir, réduire voir compenser les
impacts relatifs aux milieux ; physique, biologique, paysager et humain, induits par le projet
sur l’environnement.
Impacts sur le climat et mesures associées
Commentaires et appréciations du Commissaire Enquêteur :
Par sa consommation d’énergie et le fonctionnement de ses installations, le site de la société
« Géant Pièces Auto » participe à l’émission globale de GES (Gaz à Effet de Serre).
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Une estimation de ces émissions est donnée dans le tableau suivant. Elle a été réalisée avec
l’outil ADEME Bilan Carbone- Guide Méthodologique Bilan Carbone v6.1.
Nature du
combustible
Consommation
annuelle
prévisionnelle
Facteur d’émission Emission en
équivalent carbone
Electricité 850 000 kWh 0,023 kg équivalent
carbone par kWh
19,55 t eq C
Gasoil/Essence 90 000 l 0,87 kg équivalent
carbone par litre
78,3 t eq C
GPL 2400 l 0,43 kg équivalent
carbone par litre
1,03 t eq C
Total 98,9 t eq C
Les principales mesures mises en œuvre pour limiter l’impact sur le climat concernent
l’utilisation rationnelle de l’énergie.
La société « Géant Pièces Auto » à l’aide de cette première étape du diagnostic hiérarchise
les postes d’émission en fonction de leur importance et ainsi priorise les actions de
réduction des émissions les plus efficaces.
L’installation photovoltaïque produira annuellement une énergie d’environ 7200 MWh ce
qui équivaut à 165,6 t équivalent carbone si cette énergie était produite par l’électricité
issue des énergies primaires (7 200 000 x 0,023 kgeqC /kWh).
Le fonctionnement de cette installation pendant 30 ans permettra d’éviter l’émission de
4700 t eq carbone.
Impacts sur la qualité de l’air
Commentaire et appréciations du Commissaire Enquêteur :
En phase d’exploitation les émissions potentielles à l’atmosphère du site de la société
« Géant Pièces Auto » proviennent de la circulation et l’utilisation de véhicules (poids lourds
et véhicules légers), les émissions liées aux opérations de dépollution des réservoirs GPL des
VHU, la dépollution des circuits de climatisation des VHU, l’entretien des installations de
réfrigération, l’émission de poussières liées à la circulation des engins.
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Pour réduire l’impact des effluents atmosphériques ; les camions ont pour consigne d’arrêter
leur moteur lors des opérations de chargement ou déchargement. La vitesse est limitée sur
le site. Les rejets des véhicules sont conformes aux normes en vigueur. Des campagnes
d’information et de sensibilisation auprès du personnel sont réalisées afin de promouvoir le
covoiturage et l’utilisation des transports en commun. Les émissions de poussières liées à la
circulation des engins sur le site seront diminuées grâce à la réalisation de voiries en enrobé
ou en béton et un maintien de l’état de propreté des engins et des voies de circulation. La
société Géant Pièces Auto dispose d’équipements permettant la récupération des fluides de
circuits de climatisation et les opérateurs sont habilités par un organisme agréé. Un contrôle
d’étanchéité assurant le confinement du fluide frigorigène sera effectué lors de la mise en
service des équipements de réfrigération, puis il sera renouvelé semestriellement et chaque
fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant le fluide frigorigène
seront apportés à l’installation. De même en ce qui concerne la chaudière fioul un contrôle
périodique de l’efficacité énergétique sera fait par un organisme accrédité.
Impacts sur l’hydrogéologie
Commentaires et appréciations du Commissaire Enquêteur :
Le site est implanté au droit des masses d’eaux souterraines :
- Niveau 1 « alluvions de la Drôme à l’aval de Crest » de type alluvial à écoulement
libre.
- Niveau 2 « argiles bleues du pliocène inférieur » de la vallée du Rhône » de type
imperméable et localement aquifère.
La masse d’eau de niveau 1 est très utilisée pour l’irrigation, avec un intérêt également fort
pour l’eau potable. D’après les données de l’ARS (Agence Régionale de la Santé) Rhône
Alpes, le site n’est pas localisé dans un périmètre de protection d’un captage ou d’une prise
d’eau pour l’alimentation publique en eau potable. La présence d’eau à faible profondeur
devra être prise en compte lors des travaux (ouvrages de compensation des eaux pluviales et
des surfaces remblayées).
Impacts sur le SDAGE Rhône Méditerranée 2010/2015
Commentaires et appréciations du Commissaire Enquêteur :
Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est un document de
référence pour organiser la gestion de l’eau à l’échelle du bassin Rhône Méditerranée Corse.
Sa révision a été engagée afin d’aboutir au SDAGE 2010 – 2015, approuvé par le Préfet
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coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009, pour une période de 6 années. Le
programme de mesures associé au SDAGE, pour le territoire de la vallée du Rhône moyen
s’inscrit dans la continuité des actions engagées par l’ensemble des acteurs de l’eau.
L’accent est mis tout particulièrement, sur des mesures liées à la lutte contre les substances
dangereuses (hors pesticides), à la dégradation morphologique (soutien aux étiages,
reconnexion des annexes aquatiques).
Le Rhône est situé à environ 2,2 km à l’ouest du site. Sa qualité est comprise entre bonne à
médiocre. Aucune mesure significative du SDAGE n’est explicitement liée aux installations de
la société « Géant Pièces Auto ».
Impacts sur le SRCAE
Commentaires et appréciations du Commissaire Enquêteur :
Le SCRAE (Schéma Régional Climat Air Energie) est un document de référence déterminant
les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y
adapter, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ainsi que les objectifs
qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière d’économie d’énergie, d’efficacité
énergétique et de développement des énergies renouvelables aux horizons 2020 et 2050. Le
projet respectera les orientations du SCRAE de la région Auvergne Rhône Alpes.
Impacts sur le milieu naturel
Commentaires et appréciations du Commissaire Enquêteur :
Le site de la société « Géant Pièces Auto » est situé à 2,5 km au Nord de LIVRON SUR
DRÔME. La zone ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) la
plus proche est celle du « marais de Chapagnat » située au Sud Sud Ouest du site. Il est à
noter que cette zone de type 1 est séparée du site par l’autoroute A7 et la voie SNCF. La
zone du projet n’est pas implantée sur une ZNIEFF.
Pour la zone ZICO (Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux) la ZICO la plus proche
« Val de Drôme – Les Ramières » elle est située à 2,9 km à l’Ouest. La zone du projet n’est
pas implantée sur une ZICO.
Au vu du projet d’extension de la société Géant Pièces Auto et des zones impactées, l’enjeu
faunistique du secteur d’étude concerne principalement le triton palmé et le leste sauvage.
Les mesures prévues afin d’éviter, réduire et compenser les éventuelles incidences sur les
zones humides (fossés et bassins existants) et les deux espèces à enjeux que sont le triton
palmé et le leste sauvage sont prises en compte.
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Les impacts du projet en phase d’exploitation sur la faune et la flore locale semblent être
faibles.
Impact NATURA 2000.
Commentaires et appréciations du Commissaire Enquêteur :
Une zone est classées NATURA 2000 dans le « voisinage » du site. Au titre des directives
« oiseaux et habitats » à environ 2,6 km à l’Ouest, zone de Printegrade, séparée du projet
par la voie ferrée SNCF et l’autoroute A7.
Compte tenu de l’éloignement de l’exploitation existante par rapport à cette zone NATURA
2000 répertoriée « milieux alluviaux du Rhône aval » le projet de demande d’autorisation
d’extension n’aura pas d’incidence dommageable sur cette zone et les habitats présents.
Impacts sur le paysage
Commentaires et appréciations du Commissaire Enquêteur :
Les installations existantes de la société « Géant Pièces Auto » ont été construites depuis
plusieurs décennies, dans un lieu peu sensible au niveau paysager. La présence de la route
nationale 7 à l’Est et de la voie SNCF à l’Ouest sont à noter.
L’intégration paysagère des zones de stockage vertical et des ombrières passera, tout
d’abord par un recul de celles-ci par rapport aux limites de l’emprise foncière d’au moins 15
m. Ce recul sera aménagé par des strates végétalisées successives, renforçant le recul de ces
zones par rapport à l’espace public et les tènements limitrophes.
Les effets sur le paysage sont donc limités.
Impacts sur les monuments historiques et sites archéologiques
Commentaires et appréciations du Commissaire Enquêteur :
En ce qui concerne les monuments historiques, dans le périmètre d’affichage et d’après le
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Drôme nous trouvons à
environ 3 km au Sud sur la commune de LIVRON SUR DRÔME ; le Cimetière (monument
inscrit) et le Château du Haut Livron (monument partiellement inscrit). Ces sites ont un
périmètre de protection de 500 m de rayon.
Ce périmètre de protection ne concerne pas la zone d’implantation de la société « Géant
Pièces Auto ».
En ce qui concerne les éventuels sites archéologiques, des fouilles seront réalisées sur site
début 2017 par l’INRAP. Elles seront réalisées sur une surface d’environ 9,5 ha.
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Impacts sur le milieu humain et socio économique
Commentaires et appréciations du Commissaire Enquêteur :
Le secteur concerné par le projet est essentiellement orienté vers l’artisanat. Dans un
voisinage éloigné (rayon de 1 km) nous notons la présence de la zone d’activités de Fiancey
au Nord. Des axes de circulation orientés Nord-Sud ; la RN 7 à l’Est, l’autoroute A7 et la ligne
SNCF (50 m à l’Ouest).
Les populations les plus proches sont situées au niveau des lieux dits la Lauze et l’Evangile au
Sud. Il n’y a pas d’activité agricole à moins de 50 m du site. Deux ERP (Etablissement
Recevant du Public) ; le premier, situé sur le site de la société « Géant Pièces Auto » est le
magasin. Le second, situé à 60 m au Nord (restaurant).
Le milieu naturel permet les activités industrielles, artisanales, commerciales et agricoles.
Impacts sur les installations classées
Commentaires et appréciations du Commissaire Enquêteur :
Il n’y a pas d’installation classée dans le voisinage du site.
Le site ne se trouve pas à l’intérieur de zones de danger provenant d’activités industrielles
voisines.
Prise en compte des risques naturels
Commentaires et appréciations du Commissaire Enquêteur :
Les risques naturels présents sur la commune de LIVRON SUR DRÔME sont les suivants :
- Transport de marchandises dangereuses
- Rupture de barrage
- Inondation
- Feux de forêt
- Séisme (zone de sismicité 3)
- Foudre
Les voies de circulation concernées par le risque lié au transport de matières dangereuses
(TMD) sont l’autoroute A7, la voie SNCF et la RN7. Les installations sont clôturées par une
combinaison de clôture et de noues/bassins permettant ainsi de protéger les installations
vis-à-vis des routes et des voies ferrées.
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Le site de la société « Géant Pièces Auto » n’est pas concerné par les risques inondation du
Rhône et de la Drôme ainsi que la rupture de barrage. Par contre le site est concerné par ;
- Zone inondable des Ruisseaux Nord. Ce risque est pris en compte dans
l’aménagement du site en concertation avec la DDTM de la Drôme.
- Séisme zone de sismicité 3. Ce risque est pris en compte (application des décrets n°
2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 et de l’arrêté du 4 octobre 2010).
- Foudroiement. Ce risque est pris en compte (application de l’arrêté du 4 octobre
2010 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées).
Prise en compte des risques technologiques
Commentaires et appréciations du Commissaire Enquêteur :
La commune de LIVRON SUR DRÔME n’est pas située dans le périmètre d’un PPRT (Plan
Particulier des Risques Technologiques) prescrit ou approuvé.
Il n’y aura pas de dangers de ce type au niveau des installations de la société « Géant Pièces
Auto ».
Impacts sur le bruit
Commentaires et appréciations du Commissaire Enquêteur :
D’après les observations réalisées à l’intérieur et autour du site, les éléments
potentiellement source d’émissions sonores sont ; la circulation de véhicules et camions, les
déchargements et chargements, le fonctionnement des diffèrent équipements
(compresseur, lavage…) démontage et dépollution des VHU
Une campagne de mesures de jour a été réalisée sur le site le 12 avril 2016. Les niveaux
sonores enregistrés provenant de la production, respectent la réglementation.
Une campagne sera refaite après la réalisation des travaux pour contrôle.
Il est à noter que quelques habitations sont présentes dans cette zone. Par ailleurs, il est à
noter que la société « Géant Pièces Auto » n’a jamais fait l’objet de plainte pour bruit depuis
sa mise en service.
Impacts sur la production de déchets
Commentaires et appréciations du Commissaire Enquêteur :
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 57
Suite à la réorganisation du site, les déchets produits seront entreposés soit à l’abri des
intempéries soit au niveau du parc à bennes dans des conditions prévenant les risques de
pollution.
La production de déchets ; cartons, plastiques, bois et palettes, déchets banals mélangés,
déchets industriels, eaux souillées et matériels souillés, générée par l’installation fait l’objet
d’un plan de gestion et elle est conforme à la réglementation. Les diverses catégories de
déchets sont triées et séparées et suivent des filières pérennes de traitement. Les déchets
dangereux sont récupérés et recyclés par des prestataires agréés et autorisés.
Concernant les effets potentiels sur la santé, les déchets présentant un risque toxique ou
sanitaire potentiel vis-à-vis du voisinage du fait de leur nature font l’objet d’un suivi
particulier. Ils sont stockés en contenants fermés, étanches et en rétention pour les produits
liquides et suivent une filière de traitement adaptée et autorisée. La société « Géant Pièces
Auto » suit un plan de gestion des déchets (points 12.5.1, 12.5.2, 12.5.3 de l’étude d’impact).
Pour ces raisons, il ne semble pas y avoir d’effet potentiel sur la santé des populations et du
voisinage.
Impacts sur la santé
Commentaires et appréciations du Commissaire Enquêteur :
Ces impacts sont liés aux risques des installations électriques, à la manutention, au levage,
aux opérations de chargement et déchargement, à la circulation et à la manipulation de
produits chimiques dangereux pour l’homme principalement par l’intermédiaire des eaux,
de l’air et des émissions sonores. L’évaluation des risques est menée sur la base des
connaissances techniques et scientifiques du moment.
La notice hygiène et sécurité est relative à la conformité de l’installation avec les
prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel.
Selon le Code de l’Environnement et le Code du Travail (titres II, IV, et V du livre II).
Il est écrit page 312 point 20 du dossier de demande d’autorisation :
Je cite :
Protection du personnel ;
Les risques encourus par le personnel au poste de travail sont :
- L’utilisation de machines et d’outils pouvant entraîner des dommages corporels
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
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- L’électrisation, l’électrocution
- Les heurts ou les collisions avec les véhicules ou camions transitant sur le site, les
chariots élévateurs…
- L’incendie explosion
- Le bruit
- Les produits chimiques
Concernant les rejets atmosphériques du site, je cite page 150 point 12.2.4 du dossier de
demande d’autorisation :
Au regard des résultats d’analyses, les rejets atmosphériques de « Géant Pièces Auto »
respectent les VLE (Valeurs Limites d’Emission). En fonctionnement normal, les impacts de
l’activité sont limités à la circulation des véhicules à moteurs.
Les opérations de dépollution sont réalisées à l’intérieur du bâtiment.
Concernant les effets sur le voisinage du site, je cite page 184 du dossier de demande
d’autorisation:
Le site se trouve au Sud d’une zone artisanale, à proximité de l’autoroute A7 et de la route
nationale 7. Il n’est pas à l’origine de vibrations ou d’odeurs caractérisées. Les sources
lumineuses correspondent principalement aux éclairages extérieurs. L’éclairage est conforme
à la réglementation en vigueur.
Le site n’est pas susceptible de porter atteinte à l’hygiène, la salubrité et à la sécurité
publique.
Le site n’est pas susceptible de porter atteinte à l’agriculture, n’étant pas susceptible d’être à
l’origine de rejets atmosphériques extérieurs pouvant entacher la qualité des végétaux
produits et sur le voisinage proche du site.
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
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Plan du projet après réalisation
4-7 Capacités techniques et financières du pétitionnaire
Capacités techniques
Implantée depuis 1950 sur la commune de LIVRON SUR DRÔME, la société « Géant Pièces
Auto » se distingue aujourd’hui parmi les entreprises de dépollution, de déconstruction, de
recyclage de véhicules hors d’usage (VHU) et de la vente de pièces détachées les plus
importantes du Sud de la France. L’effectif de la société « Géant Pièces Auto » est de 117
personnes à cette date. Ce personnel dispose de toute la compétence nécessaire à la
conduite de l’exploitation du site. Le responsable du site est Monsieur Johan RENAUD.
En ce qui concerne le projet de parc photovoltaïque recouvrant les rayonnages de stockage
et les parcs de véhicules, c’est la société LANGA (société spécialisée depuis 2008) qui
installera et exploitera cette installation pour une production annuelle d’environ 7200 MWh.
Capacités financières
Le chiffre d’affaire pour l’année 2015 est de 19,4 M€.
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 60
Evolution du chiffre d’affaire depuis 2011 :
Année Chiffre d’affaire
2011 11,5 M€
2012 12,1 M€
2013 13,8 M€
2014 16 M€
2015 19,4 M€
Le chiffre d’affaire prévisionnel, suite à la réalisation du projet est estimé à 26 M€.
Le montant financier du projet est estimé à 25 M€ (incluant la construction de l’installation
photovoltaïque).
La société Géant Pièces Auto souscrit à différents contrats d’assurance :
- Responsabilité civile
- Dommages incendie, foudre, risques industriels annexes et pertes d’exploitation
- Risques naturels
- Responsabilité des produits commercialisés
- Transport des produits commercialisés
Les capacités financières de la société Géant Pièces Auto lui permettent de faire face à ses
responsabilités en matière d’environnement, sécurité et hygiène industrielle.
Garanties financières :
Du fait de son classement à autorisation pour les rubriques 2712-1a, 2713-1, 2718-1, 2791-1,
l’activité de la société « Géant Pièces Auto » est subordonnée à l’existence de garanties
financières est donc soumise à l’obligation de constituer ces garanties financières.
Le calcul des garanties financières, joint dans le dossier de demande d’autorisation en
annexe n°2, est de : 104 768 €
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
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4-8 Remise en état du site après exploitation
La date d’arrêt définitif de l’exploitation de la société « Géant Pièces Auto » n’est pas connue
à ce jour.
Pendant toute la phase d’exploitation, des travaux d’entretien et de maintenance sont mis
en œuvre ainsi que son développement (objet de cette demande d’autorisation). Au cours
des renouvellements, l’exploitant veille à étudier l’opportunité d’une modification ou d’une
adaptation pour tenir compte de l’évolution de la technologie de son activité. L’exploitant
prend en compte les évolutions de la règlementation et applique les mesures s’y rapportant.
En cas de cessation d’activités, je cite :
La procédure en cas de cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de
l’environnement est définie aux articles R.512-39-1 à R.512-39-6 du Code de
l’Environnement.
En cas de mise à l’arrêt définitif du site, l’exploitant devra le notifier au Préfet au minimum
trois mois avant celui-ci.
Cette notification devra indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer, dés l’arrêt de
l’exploitation, la mise en sécurité du site.
En même temps que cette notification au Préfet, l’exploitant transmettra au Maire ou au
Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d’urbanisme les plans du site et les études et rapports communiqués à l’administration sur la
situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur
le type d’usage futur du site qu’il envisage de considérer.
Une copie de cette dernière sera, dans le même temps, transmise au Préfet.
L’exploitant devra informer le Préfet et les personnes consultées d’un accord ou d’un
désaccord sur le ou les types d’usage futur du site.
Le Préfet fixera ensuite le ou les types d’usage qui devront être pris en compte par
l’exploitant pour déterminer les mesures de remise en état.
L’exploitant transmettra alors au Préfet, dans un délai fixé par ce dernier, un mémoire
précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à
l’article L.511-1 du Code de l’Environnement compte tenu du ou des types d’usage prévus
pour le site de l’installation.
Les mesures comporteront notamment :
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
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- Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols, éventuellement, nécessaires
- Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles,
éventuellement, polluées selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de
planification en vigueur
- En cas de besoin la surveillance à exercer
- Les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou
du sous sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions ou des restrictions d’usage.
Au vu notamment de ce mémoire de réhabilitation, le Préfet déterminera, s’il y a lieu, par
arrêté, les travaux et les mesures de surveillance nécessaires.
Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le Préfet seront réalisés,
l’exploitant en informera le Préfet.
L’inspecteur des installations classées constatera par procès verbal la réalisation des travaux.
Il transmettra le procès verbal au Préfet qui en adressera un exemplaire à l’exploitant ainsi
qu’aux Maires ou au Président de l’établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d’urbanisme et au propriétaire du terrain.
Conformément au paragraphe 7 du 1 de l’article R.512-6 du Code de l’Environnement, les
courriers d’avis du Maire et du propriétaire du terrain sur l’état dans lequel devra être remis
le site lors de l’arrêt définitif de l’installation sont joints en annexe n°16.
En cas d’arrêt de l’activité, le site pourra être utilisé pour d’autres usages industriels de types
aires de stationnement, atelier d’assemblage, bâtiment de stockages,… et toutes autres
activités autorisées par le règlement d’urbanisme.
Nota sur la centrale photovoltaïque :
Lors du démantèlement de la centrale photovoltaïque, le site sera complètement mis hors
tension avec un professionnel ENEDIS (anciennement ERDF) en supervision. Les opérations
suivantes seront réalisées :
- démantèlement des panneaux et des structures de support sur toiture
- enlèvement des câbles enchemisés dans les gaines de protection
- enlèvement des installations annexes (onduleurs, transformateurs).
En ce qui concerne le recyclage des panneaux, le projet a adhéré à l’association PVCYCLE qui
s’occupe de la collecte en fin de vie et du recyclage des panneaux.
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
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4-9 Analyse des observations recueillies
Pendant la durée de l’enquête publique, 5 personnes sont venues en mairie de LIVRON SUR
DRÔME pour s’informer sur le projet.
Ces visites sont formalisées dans le registre d’enquête publique.
Commentaire et appréciations du Commissaire Enquêteur :
Suite à l’information règlementaire et la publicité faites dans les mairies concernées ;
LIVRON SUR DRÔME, ETOILE SUR RHÔNE, dans la presse, à proximité et sur le site de la
société « Géant Pièces Auto » le public peu nombreux, s’est déplacé aux permanences, pour
informations, commentaires ou remarques. Nous pouvons peut être en déduire que la faible
participation du public, ne signifie pas un désintéressement de sa part mais peut s’expliquer
par l’intégration de la société « Géant Pièces Auto » dans le tissu industriel local (sans
aucune plaintes de son voisinage depuis sa création) et il n’a donc pas jugé utile de venir aux
permanences pour s’informer et prendre connaissance du dossier mis à sa disposition.
Analyse des remarques formulées :
Permanence du 21/11/2016 ; consultation du dossier par la société GUINTOLI pour
information, sans remarque.
Permanence du 29/11/2016 ; consultation du dossier par mesdames DEVIEU, FIAT et
monsieur BENISTANT pour information et prise de connaissance du dossier.
Permanence du 15/12/2016 ; consultation du dossier pour information par monsieur
DURAND habitant de la commune d’ETOILE SUR RHONE pour information, sans remarque.
Visite de monsieur BENISTANT pour remise d’une lettre signée également par mesdames
DEVIEU et FIAT relative en point n°1 au problème d’évacuation des eaux, en point n°2 au
risque industriel, en point n°3 à la pollution sonore et en point n°4 au problème visuel. Lors
de la remise de cette lettre monsieur BENISTANT m’a fait part d’une visite de « dialogue »
chez le porteur de projet avec les deux autres signataires suite à leur demande.
Mes commentaires sur ces quatre points:
1 – Problème d’évacuation des eaux ;
« Le secteur récolte une grande partie des eaux venues du Nord du Livron et celles venues de
Saint Genys et Fiancey,… »
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
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Le projet est situé dans le périmètre de la zone inondable de la crue d’occurrence 100 ans de
la Lauze. La cote de la crue centennale a été calée par le bureau d’études GEOPLUS
Environnement à 99,96 m NGF. Elle a été fixée à 100,00 m NGF dans le cadre de ce projet
avec la DDTM de la Drôme (Direction Des Territoires et de la Mer). Suite à un relevé
géomètre mandaté dans le cadre de ce projet, l’étendue de la crue centennale pour une cote
à 100,00 m NGF a été modélisée sur la zone d’étude du site du projet. Elle prend en compte
les mesures compensatoires réalisées en 2011 (bassins de compensation). Au regard de la
modélisation réalisée, la surface en eau au droit du site en cas de crue centennale serait de
170 000 m² et le volume de remplissage de 105 000 m³.
La gestion du risque inondation a été prise en compte dans l’aménagement du site en
concertation avec la DDTM de la Drôme.
Les mesures prises en compte pour diminuer les risques en cas d’inondation sont présentées
dans le chapitre 16.6.1 de l’Etude de dangers et dans l’annexe n°7.
2- Problème lié au risque industriel ;
« Le projet est situé à proximité des habitations des trois signataires et ils émettent des
craintes relatives à la pollution du sol et sous sol ainsi qu’au risque incendie,... »
Les habitations sont situées pour mesdames DEVIEU et FIAT à 33 m des limites Sud des parcs
de stockage des véhicules, quant à l’habitation monsieur BENISTANT elle est située à 145 m
de ces mêmes parcs (plan document n°3b de l’aménagement du projet dans la notice
technique).
Compte tenu de la remarque relative aux risques de pollution liés à l’activité les
aménagements nécessaires pour éviter ce type de pollution sont présentés dans l’Etude de
dangers (point 16.2. Mesures visant à limiter les risques et les effets d’un déversement
accidentel) énoncés ci-dessous ;
- Tout stockage, même temporaire de produits liquides susceptible d’entraîner une
pollution du sol ou du milieu naturel est associé à une capacité de rétention étanche
et suffisante.
- Le forage sera étanche exécuté dans les règles de l’art et au dessus de la cote des
plus hautes eaux pour sa partie hors sol.
- Le site est muni de dispositifs de confinement des eaux incendie et des
déversements accidentels pour les produits dangereux.
- De plus il n’y a pas de rejet d’eau industrielle ou d’eau sanitaire dans le milieu
naturel.
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
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Compte tenu de la remarque liée aux risques incendie explosion, les installations ne se
situent pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers. En cas
d’incendie, les effets létaux (5 kW/m²) au sens de l’arrêté du 29 septembre 2005 sont
contenus dans l’enceinte du site en prenant en compte la configuration la plus défavorable
par rapport aux quantités de matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la
méthode de calcul FLUMILOG (point 16 de l’Etude de dangers. Mesures visant à limiter les
risques et les effets d’incendie ou d’explosion).
La gestion des risques pollution sol et sous sol, incendie explosion inondation a été prise
en compte dans l’Etude de dangers.
3 – Problème lié à la pollution sonore ;
« L’activité actuelle nous amène déjà d’importantes nuisances sonores. Le nombre de
véhicules prévus va forcément amener l’augmentation du trafic routier des poids lourds et
autres véhicules,… »
Compte tenu de la remarque relative à la pollution sonore liée aux activités du site, il est à
noter que ces nuisances sont présentés dans l’Etude d’impact (point 12.4 Nuisances dues au
bruit) énoncées ci-dessous ;
Les sources de bruit sont dues ;
- Aux entrées et sorties de camions transportant les véhicules, les pièces détachées,
les carcasses de véhicules ou les divers types de déchets générés par l’activité
- Aux chariots élévateurs
- Aux véhicules légers qui transitent sur le site
- Au fonctionnement des différentes installations (compresseur, aire de lavage…)
- Au démontage et à la dépollution des VHU
Mesures de niveaux sonores ;
(Des habitations sont présentes à proximité du site. Elles constituent des zones à émergence
réglementée).
Une campagne de mesures a été réalisée sur le site le 12 avril 2016 (en annexe n°13). Les
niveaux sonores respectent la règlementation. Cette campagne de mesure de première
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approche sert de point zéro. Une nouvelle campagne sera faite après la réalisation du projet
pour contrôler les niveaux sonores règlementaires.
Les nuisances dues au bruit, résiduel, ambiant, émergence ont bien été prises en compte
dans l’Etude d’impact.
4 – Problème lié à l’atteinte visuelle ;
« Le projet prévoit le stockage de véhicules sur 5 niveaux soit un imposant aménagement
surmonté de panneaux solaires de 15 mètres de haut situé juste en face de nos
habitations,… »
Compte tenu de la remarque relative à l’atteinte visuelle liée aux diverses constructions du
projet sur le site, il est à noter que cette atteinte est traitée dans l’Etude d’impact (point
12.16 Intégration dans le paysage);
La notice paysagère réalisée est présentée en annexe n°15.
L’intégration paysagère des zones de stockage vertical et des ombrières passera, tout
d’abord par un recul de ces dernières par rapport aux limites de l’emprise foncière d’au
moins 15 m. Ce recul sera aménagé par des strates végétalisées successives, renforçant le
sentiment de recul de ces zones par rapport à l’espace public ou les tènements limitrophes.
L’intégration dans le paysage relative aux zones de stockage vertical, aux bâtiments a bien
été prise en compte dans l’Etude d’impact.
4-10 Demandes formulées au porteur de projet par le Commissaire Enquêteur
relatives au dossier d’enquête publique
Les questions et demandes sont en gras. Les réponses de l’exploitant sont encadrées et en
italique.
- 1. Notice technique 5.2.3 Activité transit, regroupement et tri de déchets
dangereux (rubrique 2718) :
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Page 19 – les filtres et les condensateurs contenant des PCB et PCT sont retirés
suivant les indications fournis par les constructeurs automobiles.
Ces indications sont elles formalisées par les constructeurs ?
Les véhicules disposant de filtres et des condensateurs contenant des PCB et PCT
représentent un volume marginal de GPA.
GPA dispose d’un logiciel spécifique, mis à jour notamment par les constructeurs, qui
indique en fonction du véhicule à dépolluer les éléments susceptibles de contenir du
PCB ou PCT et les modalités d’intervention pour assurer leur dépollution.
Page 22 – les batteries seront entreposées dans des bennes inox étanches et
fermées.
Comment est traité le risque d’explosion des batteries dans ces bennes étanches?
Les batteries entreposées dans les bennes inox ne présentent pas de risque
d’explosion.
- 2. Résumé non technique de l’étude d’impact :
Page 69 – Eaux résiduaires ; déversement sous couvert d’une convention de
déversement.
Sous quel délai sera signée cette convention ?
La convention de déversement sera signée avec la mairie et le gestionnaire du réseau
avant tout rejet d’eau industrielle dans le réseau communal.
- 3. Etude d’impact :
Page 109 – Contrat de milieu ; deux contrats sont en cours d’élaboration. La
procédure est suspendue à l’heure actuelle.
Avez-vous des précisions ?
A ce jour les deux procédures semblent toujours suspendues.
Page 133 – Modalités propres au forage créé.
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Il est prévu de consigner ; les volumes prélevés, les incidents, les entretiens…
Pour quelle raison les contrôles de qualité de l’eau ne sont pas prévus?
Dans le cadre du projet , l’eau de nappe n’étant pas utilisée pour la consommation
humaine, il n’est donc pas prévu d’analyse de potabilité. Néanmoins, sur demande
des autorités, des analyses de qualité pourront être réalisées sur des paramètres
spécifiques.
- 4. Etude des dangers :
Page 259 – Formation à la sécurité.
Tous les exercices sont ils formalisés?
L’ensemble des formations et des exercices « situation d’urgence » est formalisé par
écrit et tenu à la disposition des autorités conformément à la réglementation et à la
norme ISO 14001.
Page 262 – Utilisation de la torchère ; le gaz est poussé avec de l’ozone
Pourquoi pas par de l’azote ?
Lors des opérations de torchage, le gaz est effectivement poussé avec de l’azote.
Page 278 – Volume d’eau à confiner
Comment seront gérées les eaux incendie (polluées) en configuration bassins
étanches pleins ?
Conformément aux règles en vigueur, le calcul du volume de confinement des eaux
incendie prend en compte un volume d’eau lié aux intempéries en complément des
besoins d’eau d’extinction dédiés aux services de secours, à savoir 10 l/m² de surface
drainée vers la rétention basse.
Page 282 – 16.1.9 Plan d’Urgence.
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Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 69
Sous quel délai sa mise à jour sera faite, notamment avec le gestionnaire de
l’autoroute A7 ?
Le plan d’urgence sera établi avant le début de l’activité de la phase projet en étroite
collaboration avec le gestionnaire de l’autoroute A7 et le SDIS.
Page 294 – 16.5.2 Mesures visant à limiter les risques liés aux équipements
frigorifiques
Y a t’il eu au cours de l’exploitation des opérations de dégazage de plus de 20 kg
ponctuellement ou > à 100 kg cumulées consignées dans le registre prévu à cet
effet ?
A ce jour, les installations frigorifiques présentes sur site contiennent des quantités de
fluides frigorigènes bien inférieures à 20 kg : environ 3 kg par installation.
- 5. Notice Hygiène et Sécurité :
Quel en est le nombre de Sauveteurs Sécurité du Travail (SST) sur le site?
Le site dispose de 12 SST.
Page 320 - Organisation des Secours : leur temps d’intervention sur site a-t’il été
déterminé?
Le temps d’intervention des services de secours est estimé à environ 10 minutes. Des
exercices seront menés en collaboration avec les services de secours pour valider ce
temps d’intervention.
- 6. Information du voisinage :
Des visites « portes ouvertes » sont elles organisées par la société « Géant Pièces
Auto » sur le site de LIVRON SUR DRÔME ?
Des plaintes des riverains ont-elles été enregistrées à ce jour ?
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 70
Des portes ouvertes sont organisées avec des écoles, collèges et lycées. En parallèle,
des visites peuvent être réalisées sur demande.
Aucune plainte n’a été recensée à ce jour.
- 7. Lettre en annexe du registre d’enquête :
En ce qui concerne le problème d’évacuation et de collecte des eaux à l’Ouest de
l’installation : comment le résoudre s’il s’avère exact ?
Les ouvrages de traitement des eaux pluviales et les volumes de compensation ont été
calculés et conçus par des bureaux d’études spécialisés sur la base des
études/hypothèses fournies et validées par les autorités compétentes. L’ensemble des
dispositions prévues représentant une part très importante des investissements –
plusieurs millions d’euros, n’a qu’un seul objectif : que cela fonctionne.
Les bassins de compensation vont être déplacés et agrandis, et les zones humides
doublées pour favoriser le développement faune/flore.
Proposition du porteur de projet :
Il faudrait rencontrer les services techniques pour évoquer la pente inversée du fossé
qui longe la route de l’Evangile et de son exutoire vers la Lauze positionné trop haut.
Selon GPA, il faut re-profiler le fossé, l’entretenir régulièrement et abaisser l’exutoire.
Concernant les eaux usées : le projet GPA doit pouvoir se raccorder au réseau
d’assainissement communal, les maisons du voisinage pourraient également en
profiter. Ce point doit être évoqué avec la commune.
Fait à Mours Saint Eusèbe le 17 Janvier 2017
Le Commissaire Enquêteur
Alain VALADE
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 71
5. ANNEXES
1- Arrêté préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
2- Avis de l’Autorité Environnementale
3- Avis des mairies
4- Certificats d’affichage en mairies
5- Registre de l’enquête publique
6- Procès verbal de clôture de l’enquête publique
7- Lettre de questionnement au porteur de projet
8- Mémoire en réponse du porteur de projet
ANNEXE N° 1
Arrêté préfectoral n° 2016293-0014 du 19 octobre 2016
ANNEXE N° 2
Avis de l'Autorité Environnementale
LIVRON-SUR-DROME : Demande d’autorisation pour l’extension de l’entreprise Géant Pièces Auto 26 (GPA) : avis tacite le 8 octobre 2016
ANNEXE N° 3
Avis des mairies
ANNEXE N° 4
Certificats d'affichage en mairies
ANNEXE N° 5
Registre de l'enquête publique
ANNEXE N° 6
Procès-verbal de clôture de l'enquête publique
ANNEXE N° 7
Lettre de questionnement au porteur de projet
ANNEXE N° 8
Mémoire en réponse du porteur de projet
CENTRE DE DEPOLLUTION, DE
DECONSTRUCTION ET DE RECYCLAGE AUTOMOBILE
MEMOIRE REPONSE COMMISSAIRE ENQUETEUR : Mr Alain VALADE
Courrier du 23 décembre 2016
Sur la commune de Livron sur Drôme (26 250)
Adresse du site projet et du siège social : GEANT PIECES AUTO
Route Nationale 7 26 250 LIVRON SUR DROME
Mémoire réponse à Mr VALADE (CE) Page 2/5
Commune de LIVRON SUR DROME
Les réponses aux compléments demandés par Mr VALADE figurent en bleu. - 1. Notice technique 5.2.3 Activité transit, regroupement et tri de déchets dangereux (rubrique 2718) : Page 19 – les filtres et les condensateurs contenant des PCB et PCT sont retirés suivant les indications fournis par les constructeurs automobiles. Ces indications sont-elles formalisées par les constructeurs ? Réponse : Les véhicules disposant de filtres et des condensateurs contenant des PCB et PCT représentent un volume marginal de l’activité de GPA.
GPA dispose d’un logiciel spécifique, mis à jour notamment par les constructeurs, qui indique en fonction du véhicule à dépolluer les éléments susceptibles de contenir du PCB ou PCT et les modalités d’intervention pour assurer leur dépollution.
Page 22 – les batteries seront entreposées dans des bennes inox étanches et fermées. Comment est traité le risque d’explosion des batteries dans ces bennes étanches ? Réponse : Les batteries entreposées dans les bennes inox ne présentent pas de risque d’explosion. - 2. Résumé non technique de l’étude d’impact : Page 69 – Eaux résiduaires ; déversement sous couvert d’une convention de déversement. Sous quel délai sera signée cette convention ? Réponse : La convention de déversement sera signée avec la mairie et le gestionnaire du réseau avant tout rejet d’eau industrielle dans le réseau communal. - 3. Etude d’impact : Page 109 – Contrat de milieu ; deux contrats sont en cours d’élaboration. La procédure est suspendue à l’heure actuelle. Avez-vous des précisions ? Réponse : A ce jour, les deux procédures semblent toujours être suspendues. Page 133 – Modalités propres au forage créé. Il est prévu de consignés ; les volumes prélevés, les incidents, les entretiens… Pour quelle raison les contrôles de qualité de l’eau ne sont pas prévus? Réponse : Dans le cadre du projet, l’eau de nappe n’étant pas utilisée pour la consommation humaine, il n’est donc pas prévu d’analyse de potabilité. Néanmoins, sur demande des autorités des analyses de qualité pourront être réalisées sur des paramètres spécifiques.
Mémoire réponse à Mr VALADE (CE) Page 3/5
Commune de LIVRON SUR DROME
- 4. Etude des dangers : Page 259 – Formation à la sécurité. Tous les exercices sont-ils formalisés? Réponse : L’ensemble des formations et des exercices « situations d’urgence » est formalisé par écrit et tenu à la disposition des autorités conformément à la réglementation et à la norme ISO 14001. Page 262 – Utilisation de la torchère ; le gaz est poussé avec de l’ozone Pourquoi pas par de l’azote ? Réponse : Lors des opérations de torchage, le gaz est effectivement poussé avec de l’azote. Page 278 – Volume d’eau à confiner Comment seront gérées les eaux incendie (polluées) en configuration bassins étanches pleins ? Réponse : Conformément aux règles en vigueur, le calcul du volume de confinement des eaux incendie
prend en compte un volume d’eaux lié aux intempéries en complément des besoins d’eau
d’extinction dédiés aux services de secours, à savoir 10 l/m² de surface drainée vers la
rétention base.
Page 282 – 16.1.9 Plan d’Urgence. Sous quel délai sa mise à jour sera faite, notamment avec le gestionnaire de l’autoroute A7 ? Réponse : Le plan d’urgence sera établi avant le début de l’activité de la phase projet en étroite collaboration avec le gestionnaire de l’autoroute et le SDIS. Page 294 – 16.5.2 Mesures visant à limiter les risques liés aux équipements frigorifiques Y a t’il eu au cours de l’exploitation des opérations de dégazage de plus de 20 kg ponctuellement ou > à 100 kg cumulées consignées dans le registre prévu à cet effet ? Réponse : A ce jour, les installations frigorifiques présentes sur site contiennent des quantités de fluides frigorigènes bien inférieures à 20 kg : environ 3 kg par installation.
Mémoire réponse à Mr VALADE (CE) Page 4/5
Commune de LIVRON SUR DROME
- 5. Notice Hygiène et Sécurité : Quel en est le nombre de Sauveteurs Sécurité du Travail (SST) sur le site? Réponse : Le site dispose de 12 SST. Page 320 - Organisation des Secours : leur temps d’intervention sur site a-t’il été déterminé? Réponse : Le temps d’intervention des services de secours est estimé à environ 10 minutes. Des exercices seront menés en collaboration avec les services de secours pour valider ce temps d’intervention. - 6. Information du voisinage : Des visites « portes ouvertes » sont elles organisées par la société « GPA » sur le site de LIVRON SUR DROME ? Des plaintes des riverains ont-elles été enregistrées à ce jour ? Réponse : Des portes ouvertes sont organisées avec des écoles, collèges, et lycées. En parallèle, des visites peuvent être réalisées sur demande. Aucune plainte n’a été recensée à ce jour. - 7. Lettre en annexe du registre d’enquête : En ce qui concerne le problème d’évacuation et de collecte des eaux à l’Ouest de l’installation : comment le résoudre s’il s’avère exact ? Réponse : voir CR réunion projet GPA / voisinage 08/12/2016 – voir Annexe 1 Pour rappel : Les ouvrages de traitement des eaux pluviales et les volumes de compensation ont été calculés et conçus par des bureaux d’études spécialisés sur la base des études/hypothèses fournies et validées par les autorités compétentes. L’ensemble des dispositions prévues, représentant une part très importante des investissements - plusieurs millions d’Euros, n’a qu’un seul objectif : que cela fonctionne. Les bassins de compensations vont être déplacés et agrandis, et les zones humides doublées pour favoriser le développement faune / flore. Proposition : il faudrait rencontrer les services techniques pour évoquer la pente inversée du fossé qui longe la route de l’évangile, et de son exutoire vers la Lauze positionné trop haut. Selon GPA, il faut re-profiler le fossé, l’entretenir régulièrement, et abaisser l’exutoire. Concernant les eaux usées : le projet GPA doit pouvoir se raccorder au réseau d’assainissement communal, les maisons du voisinage pourraient également en profiter. Ce point doit être évoqué avec la commune.
Annexe 1
CR réunion projet GPA / voisinage 08/12/2016
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 72
COMMUNE DE LIVRON SUR DRÔME
Département de la Drôme
ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque présentée par la société
« Géant Pièces Auto (GPA)»
CONCLUSIONS PERSONNELLES ET MOTIVEES
(Deuxième document)
Copie à :
1 – Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble
2 – Monsieur le Préfet de la Drôme
3 – Archives du Commissaire Enquêteur
Le Commissaire Enquêteur
Alain VALADE
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 73
CONCLUSIONS MOTIVEES DE L’ENQUETE
L’article R.123-19 du Code de l’Environnement précise que les conclusions doivent faire
partie d’un document séparé, mais regroupé avec le rapport. Ces conclusions sont
personnelles et motivées.
Conclusions personnelles motivées
Préambule :
Il convient de souligner que le rôle du Commissaire Enquêteur n’est pas un rôle d’expert et
qu’il se doit de laisser aux services de l’Etat de poursuivre l’instruction technique du dossier,
après l’enquête publique.
Cependant, il doit :
1- Analyser le projet
2- Recueillir les observations éventuelles du public et les transmettre au pétitionnaire
3- Obtenir des réponses aux questions formulées
4- Et compte tenu de toutes ces données, donner un avis objectif, dans une conclusion
motivée, tout en pesant les avantages et les inconvénients du projet.
RAPPEL DES FAITS :
Ainsi qu’il a été mentionné dans le rapport ci-joint, cette enquête publique relative à la
demande d’autorisation d’extension du site de recyclage de véhicules hors d’usage et
d’installations photovoltaïques sur les parcs de véhicules présentée par la société « Géant
Pièces Auto » sur la commune de LIVRON SUR DRÔME, département de la Drôme, a été
prescrite par l’Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 OCTOBRE 2016.
Cette enquête s’est déroulée pendant 33 jours en mairie de LIVRON SUR DRÔME dans un
bon accueil.
Le projet doit permettre de développer la société « Géant Pièces Auto » par l’extension de
son exploitation en optimisant les nouvelles surfaces créées par la couverture des parcs de
stockage de véhicules par la construction d’installations photovoltaïques (intégrée au projet
BIOVALLEE), tout en préservant la faune et la flore présente sur le site.
Il est porté par la société « Géant Pièces Auto » comme indiqué ci-dessus pour répondre aux
besoins, de modernisation et d’extension du site existant.
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 74
La loi de transition énergétique pour la croissance verte et le décret n°2016-703 du 30 mai
2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire,
prévoient que les professionnels de l’entretien et de la réparation de voitures proposent au
consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange recyclées à la place de pièces
neuves.
En s’appuyant sur ces évolutions réglementaires, la société Géant Pièces Auto souhaite ainsi
développer et redimensionner son activité afin de réceptionner jusqu’à 24 000 véhicules/an
et ainsi produire prés de 210 000 pièces/an issues de l’économie circulaire. Ce
réaménagement lié à son extension permettra également à la société Géant Pièces Auto de
pérenniser son taux de recyclage à 97 % de la masse de chaque véhicule.
Ce projet permettra la création de 30 emplois sur le site de la commune de LIVRON SUR
DRÔME, soit un total de 150 emplois. Une trentaine d’emplois seront parallèlement créés
sur d’autres sites « satellites » dans les départements et les régions voisines afin de
répondre à un besoin de croissance externe du siège social de LIVRON SUR DRÔME.
L’objectif est donc de développer et de pérenniser un site de industriel local afin
d’approvisionner le marché national et européen.
L’enquête publique a été conduite par moi-même du lundi 21 novembre au vendredi 23
décembre 2016 inclus.
Mes conclusions motivées :
En conclusion de cette enquête, en l’état actuel du dossier, de l’examen des différentes
réponses à mes questions fournies par ; le directeur du site de la société Géant Pièces Auto
et de Monsieur Lionel ROUQUET de la DREAL Rhône Alpes, avec les informations reçues au
cours de l’enquête auprès des différents services et organismes publics, à savoir ;
- La Mairie et le service urbanisme de LIVRON SUR DRÔME
- La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
- La Direction Départementale des Territoires
- Le Conseil départemental de la Drôme
- La Chambre d’Agriculture de la Drôme
- L’Architecte de Bâtiments de France
- Le Bureau des recherches Géologiques et Minières
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 75
- L’Institut National de l’Origine et de la Qualité
- Météo France
Et après avoir étudié et analysé les avantages et inconvénients du projet, détaillés dans le
rapport, je mets en évidence :
Les points faibles :
Au niveau du résumé non technique de l’étude d’impact
Eaux résiduaires ; déversement sous couvert d’une convention de déversement
Je cite:
La convention de déversement sera signée avec la mairie et le gestionnaire du réseau
avant tout rejet d’eau industrielle dans le réseau communal
> Il serait souhaitable que la date de la signature de cette convention soit bien actée
avant le début des travaux.
Au niveau de l’étude d’impact
Contrat de milieu ; deux contrats sont en cours d’élaboration. La procédure est
suspendue à l’heure actuelle.
Je cite :
A ce jour, les deux procédures semblent toujours suspendues.
> Il serait souhaitable que ces deux contrats soient signés avant le début des travaux.
Notice Hygiène et Sécurité
Organisation des secours ; leur temps d’intervention
Je cite :
Le temps d’intervention des services de secours est estimé à environ 10 minutes.
> Le temps mesuré et non estimé devrait être connu.
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 76
Lettre en annexe du registre d’enquête
Risque d’inondation des maisons au Sud, évacuation des eaux ; (fossé Ouest et
exutoire sous voies SNCF et autoroute A7)
Je cite :
Il faudrait rencontrer les services techniques pour évoquer la pente inversée du fossé
longeant la route de l’évangile et de son exutoire vers la Lauze positionné trop haut.
> Ce point devrait être traité le plus rapidement possible par les services compétents
(services techniques communaux et/ou autres).
Les points forts :
Au niveau de l’hygiène et de la sécurité :
> En ce qui concerne la protection du personnel, les risques sont bien identifiés et
traités ; utilisation de machines et d’outils pouvant entrainer des dommages
corporels, l’électrisation, l’électrocution, les heurts et collision avec les véhicules ou
camions transitant sur le site, les chariots élévateurs, l’incendie explosion, le bruit et
les produits chimiques.
> Les locaux pour le personnel (sanitaires et vestiaires) homme/femme seront mis à
la disposition de ce personnel.
> La formation du personnel est faite sur le terrain de façon orale pour les opérations
d’exploitation et l’utilisation d’outillage et au travers des consignes au poste de
travail
> Les DP (délégués du personnel) et la Direction se réunissent régulièrement pour
évoquer ; l’organisation matérielle et l’environnement physique du travail,
l’aménagement des postes de travail, les nouvelles technologies et leurs
conséquences sur l’organisation du travail et de la santé des travailleurs
> Le personnel est suivi par le Service de Santé au Travail
> Il y a douze SST (Secouriste Sauveteur du Travail) sur le site
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 77
Au niveau de l’économie :
> Le projet de demande d’autorisation d’extension du site de recyclage de véhicules
hors d’usage et d’installations photovoltaïques sur les parcs de véhicules de la société
« Géant Pièces Auto » est motivé par la loi de transition énergétique pour la
croissance verte et le décret n°2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de
pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire, prévoient que les
professionnels de l’entretien et de la réparation de voitures proposent au
consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange recyclées à la place de
pièces neuves.
> En s’appuyant sur ces évolutions réglementaires, la société Géant Pièces Auto
souhaite ainsi développer et redimensionner son activité afin de réceptionner jusqu’à
24 000 véhicules/an et ainsi produire prés de 210 000 pièces/an issues de l’économie
circulaire.
> Ce projet est en parfaite adéquation en matière d’activité industrielle et emploi.
> Le foncier existant et disponible immédiatement sans empiéter sur les terrains
agricoles, de la commune de LIVRON SUR DRÔME.
Au niveau du développement durable :
> L’implantation de la zone du projet a été optimisée en termes d’impact sur les
déplacements, pour l’approvisionnement en matières premières et la distribution au
niveau national, européen.
> La société Géant Pièces Auto est certifiée ISO 14001 (intégration de la sécurité, de
la qualité et de l’environnement dans son management), et Qualicert. Les périmètres
de certification seront étendus au site projet.
> Limitation et contrôles des rejets atmosphériques.
> La zone du projet possède des facilités de raccordement aux réseaux (une fois les
conventions signées) et d’intégration paysagère.
> Une zone est classée NATURA 2000 dans le « voisinage » du site. Au titre de la
directive « habitats » à environ 2,6 km à l’Ouest.
Compte tenu de l’éloignement de l’exploitation existante par rapport aux zones
NATURA 2000 répertoriées, le projet de demande d’autorisation d’extension du site
de recyclage de véhicules hors d’usage et d’installations photovoltaïques sur les parcs
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 78
de véhicules n’aura pas d’incidence dommageable sur ces zones et les habitats
présents.
> Les installations existantes et projetées ne sont pas situées non plus dans une
ZNIEFF (type I ou II), ZICO, ni dans une réserve naturelle. Suite au diagnostic réalisé
sur le site actuel deux espèces ont été mises en évidence ; le triton palmé et le leste
sauvage. En ce qui concerne la flore aucune espèce à enjeu patrimonial n’a été
observée. Il est proposé dans le projet que les futurs bassins de compensation des
zones remblayées soient considérés comme un habitat de substitution pour les deux
espèces inventoriées.
> L’évaluation préliminaire a permis de conclure à l’absence d’effets notables sur ces
zones, il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation des incidences selon le
décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences NATURA 2000.
> En ce qui concerne le cycle de l’eau (dés que les conventions de raccordement
seront signées), les eaux pluviales de toiture et de voirie sont raccordées au réseau
pluvial communal (rejoignant ensuite le milieu naturel) sans nuisance pour le
voisinage ou l’environnement. Compte tenu du rejet dans le réseau d’assainissement
communal, les eaux usées sanitaires ne présentent aucun danger pour le voisinage et
le proche environnement du site.
> L’utilisation de l’énergie est optimisée tant au travers de la conception des
installations qu’au niveau des « ateliers ». De plus la construction de l’installation
photovoltaïque, intégrée au projet BIOVALLEE contribuera à la production d’énergie
renouvelable avec les panneaux photovoltaiques en toitures et en ombrières d’une
puissance totale de 6,2 MWc, (dans le solaire, le mégawatt MW est remplacé par le
mégawatt crête MWc qui désigne la puissance maximale délivrée par le panneau
solaire dans les conditions optimales d’ensoleillement et d’irradiation).
> Au point de vue urbanisme, le projet est compatible avec le PLU de la commune de
LIVRON SUR DRÔME. L’ouverture à l’urbanisation et les nouvelles prescriptions des
secteurs 1Uie et 2Uie ont l’objet d’une délibération motivée du conseil municipal
applicable dès le mois d’octobre 2016.
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
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Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 79
Au niveau de la compatibilité du projet avec les objectifs des plans d’élimination des
déchets :
> Les activités de Géant Pièces Auto concourent à l’atteinte des objectifs fixés par le
Plan Inter Départemental de gestion et de Prévention des Déchets Non Dangereux
Drôme Ardèche ou PIDGDND.
> Grace à cette extension et au réaménagement du site Géant Pièces Auto
pérennisera son taux de recyclage à 97 % de la masse de chaque véhicule.
Concourant ainsi à l’atteinte des principaux objectifs fixés par le Plan Régional
d’Elimination des Déchets Dangereux ou PREDD.
> Les activités de Géant Pièces Auto sont compatibles avec les plans d’éliminations
des déchets du département de la Drôme et de la région Auvergne Rhône Alpes.
Au niveau de la situation locale:
> Ce projet n’est pas cause de « désagréments ou dérangements » locaux et il ne
révèle pas d’observations particulières de la part des deux mairies situées dans le
périmètre d’affichage ; LIVRON SUR DRÔME et ETOILE SUR RHÔNE.
Mon avis
Cette demande d’autorisation d’extension du site de recyclage de véhicules hors d’usage et
d’installations photovoltaïques sur les nouveaux parcs de véhicules, sur la commune de
LIVRON SUR DROME 26250 relevant des rubriques :
- 2712-1a (installation d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules
hors d’usage),
- 2713-1 (installation de transit, regroupement ou tri de métaux),
- 2718-1 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux),
- 2791-1 (installation de traitement de déchets non dangereux),
soumise à autorisation, me parait répondre au développement de cette société.
Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.
Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016
Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 80
J’estime donc que cette demande est bien fondée et en conséquence je donne un avis
favorable à ce projet tel que présenté dans le dossier d’enquête publique. Avec
l’observation suivante :
Prise en compte des quatre points négatifs pour les traiter le plus rapidement possible.
Fait à Mours Saint Eusèbe le 17 janvier 2017
Le Commissaire Enquêteur
Alain VALADE