1er décembre 2015

Article 97 de la loi ALUR : Conférence

Intercommunale du Logement

Une histoire des réformes Les objectifs de l‘article 97 de la loi ALUR L’articulation avec les autres lois Le schéma d’ensemble

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Les obligations Les attendus de la CIL Le schéma de la CIL

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Les nouvelles compétences appelées Les outils et pratiques posés Les méthodologies suggérées

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Une histoire des réformes

Loi Besson 1998

Loi de lutte contre les exclusions

1998

Loi relative au droit au

logement opposable

2007

Loi MOLLE 2009 2011

Loi ALUR Loi de

programmation pour la ville et la

CS Loi MAPTAM

Action en faveur des défavorisés

Réforme de l’enregistrement

Partage de la connaissance

Renforcement rôle des EPCI

Mise en place du n°

unique

Formulaire unique SNE

Réforme de la gestion de la demande

⇒Rendre plus transparent le système d’attribution, les étapes de traitement pour les demandeurs et l’ensemble des acteurs,

⇒Améliorer l’information aux demandeurs, en vue de lui permettre d’être acteur et de gagner en efficacité (hypothèse d’une réduction des erreurs de propositions de logement et donc des refus qui en découlent…),

⇒Améliorer l’équilibre social des territoires (mixité sociale et parcours résidentiel )par l’élaboration de politique d’attribution par les EPCI disposant d’un PLH,

⇒Plus globalement améliorer le fonctionnement de l’organisation de recueil de la demande et du système d’attribution grâce notamment à :

-Une meilleure qualité des demandes formulées du fait de la possibilité offerte aux demandeurs d’un accès à une connaissance de l’offre et des modalités d’attribution (future serveur grand public du SNE et guichet unique), -Un possible élargissement des gisements de demandeurs, -Une meilleure mise en adéquation entre offre et demande (Plan partenarial et futur module fichier partagé du SNE).

Les objectifs de l’article 97 de la loi ALUR

Deux autres lois récentes qui interfèrent :

la loi du 27 janvier 2014 pour la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)

→ Renforce les métropoles (au moins 500 000 habitants) qui :

- Ont vocation à se substituer aux communes membres, au département, à la région sur leurs compétences,

- Portent les politiques locales du logement et de l’habitat (PLH, actions et aides financières, logements des défavorisés),

→ Abaisse le seuil pour la création d’une Communauté Urbaine ( 450 000 à 250 000) qui aura des compétences accrues en matière de politique du logement et de l’habitat.

la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit :

→ Sur la base de contrats de ville uniques, à l’échelle intercommunale (exception Grand Paris, Aix Marseille, Outre-mer), de reconnaître une compétence politique de la ville aux EPCI (diagnostic, orientation, animation, coordination),

→ La signature de conventions de mixité sociale.

L’articulation avec les autres lois….

Le schéma d’ensemble

Les obligations

La CIL s’impose aux EPCI comprenant 1 ou plusieurs quartiers en politique de la ville.

La CIL doit, selon l’article 97 de la loi ALUR, établir la convention intercommunale d’attribution prévue dans les contrats de ville

Les EPCI disposant d’un PLH et d’un contrat de Ville mettent en place dans le cadre de l’article 97 de la loi ALUR les conférences intercommunales du logement (cf. article L 441-1-5 du CCH)

Les attendus de la CIL

La CIL… :

• …définit des orientations d’attributions,

• …signe des conventions, notamment de mixité sociale (rendue obligatoire pour les EPCI en contrat de ville art 8),

• …assure le suivi des dispositifs relatifs à la gestion de la demande (inscrits dans le plan partenarial),

• …assure le suivi des attributions relevant de la compétence des EPCI.

Le schéma de la CIL Co-présidence Président

EPCI / Préfet de Département

Le schéma de la CIL Co-présidence Président

EPCI / Préfet de Département

Document programmatique,

pluriannuel, et contractuel

• Un lien à établir

• Une cohérence à rechercher

• Une dialogue à initier

PLUI H

PRU

Les nouvelles compétences appelées

En terme de pilotage,

En tenant compte des priorités d’attribution définies par le CCH et par la loi du 31 mai 1990 + objectifs de mixité sociale, La CIL fixe … :

• les objectifs en matière d’attribution de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social

• Le relogement des ménages prioritaires au titre du DALO et des ACD

• Les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation

Des savoir-faire mobilisables

• Monde HLM

• Etat et Monde HLM

• Etat

Les nouvelles compétences appelées

En terme de nouveaux droits :

• Le Plan partenarial de gestion de la demande prévoit les modalités d’information des demandeurs

• Suivi des systèmes de cotation de la demande ou de location choisie

• La CIL peut formuler des propositions en matière d’offres de logement adapté et d’accompagnement des personnes

Des savoir-faire mobilisables

• Monde HLM

• Monde HLM et référentiel METHODE

• Etat et Monde HLM

1- Des outils informatiques :

• Le SNE

• Le fichier partagé (Haute-Garonne)

• Un module complémentaire pour des fonctions non couvertes par le SNE

2- Des pratiques

• Le dossier unique : enregistrement des pièces et dématérialisation de la demande

• L’opportunité de l’élaboration de règles harmonisées pou une cohérence départementale voire régionale de l’information du demandeur et de la gestion de la demande :

Les outils et pratiques posés

Les méthodologies suggérées

Préparation des conventions de mixité Diagnostic du point de vue HLM

• Pour apprécier les enjeux de mixité aux différentes échelles

• Pour distinguer les situations relevant d’un :

Rééquilibrage par attributions et mutations Mesures d’accompagnement Requalification patrimoniale et urbaine préalable

• Pour repérer :

les secteurs HLM avec capacités d’accueil des ménages prioritaires

les secteurs HLM relevant d’un rétablissement de l’équilibre

• Et mettre en regard les caractéristiques de la demande et de l’offre

Les méthodologies suggérées

Préparation des conventions de mixité : Diagnostic du point de vue HLM (suite et fin)

Qualifier l’occupation sociale du parc HLM

• Indicateurs statistiques sur caractéristiques de l’occupation et évolution (à des échelles compatibles avec les contraintes CNIL)

• Indicateurs qualitatifs sur le fonctionnement social

Evaluer l’attractivité des immeubles • Refus / nature de la demande/ profil des entrants

Positionner le rôle des différents segments du parc dans la réponse à la demande locale

Repérer les secteurs HLM à forts dysfonctionnements relevant de démarches spécifiques

En résumé

Conférence intercommunale du logement

instance de pilotage des politiques d’attribution et de mutation

mise en cohérence des différents objectifs