Articulation entre Schéma de Cohérence Territoriale

Et Conseil de Développement

Réunion des Conseils de Développement des Pays de la Loire

Mardi 3 avril 2012 la Ferté-Bernard

1- Qu’est-ce-qu’un ScoT ?

Fondement Juridique d’un SCOT

• Article L 121-1 et L 122-1 suivants du Code de l’Urbanisme

• Instauré par la loi dite SRU du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain

• Renforcé par les lois dites Grenelle I & II des 12 juillet et 16 décembre 2010

• Signification de l’acronyme SCoTSCoT• SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE

L’esprit de la loi SRU, c’est penser global (art. 121.1 CU)

• Equilibre entre développement et renouvellement urbain

• Diversité des fonctions urbaines: habitat, activités économiques, sportives, culturelles, Prise en compte des besoins en déplacements….

•Utilisation économe de l’espace : espaces naturels, urbains, périurbains, ruraux

Préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol, des écosystèmes…Prévention des risques…

Les objectifs de ces lois (art. 122-1 CU)• réduire la consommation d'espace (lutter contre la périurbanisation),• préserver les espaces affectés aux activités agricoles ou forestières, • équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, • améliorer les performances énergétiques, • diminuer (et non plus seulement maîtriser) les obligations de

déplacement, • réduire les émissions de gaz à effet de serre, • renforcer la préservation de la biodiversité et des écosystèmes

(notamment via la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques).

Composition d’un SCOT (Art. 122-1-1 CU)

• Rapport de présentation (intégration du diagnostic et charte de Pays)

• Projet d’Aménagement et Développement Durable (PADD)

• Document d’Orientation et d’Objectifs

Prise en compte du développement durable …SCoTSCoT

économieéconomie socialsocial

environnementenvironnement

DDDéveloppement Durable

DDDéveloppement Durable

viableviable

équitableéquitable

vivablevivable

Elaborer un projet équilibré prenant en compte l’économie, le social et l’environnement, et en dégageant des priorités compte tenu des spécificités du territoire

…renforcé par les lois de Grenelle I et II

3 objectifs majeurs -Lutter contre le changement climatique-Préserver la biodiversité- contribuer à un environnement respectueux de la santé

Finalités d’un SCOT

• Imaginer le développement d’un territoire à l’horizon de 20 ans

• Réduire l’étalement urbain et réduire la consommation d’espaces agricole et naturel

• Rendre opposable une série de documents épars de norme supérieur dans un seul document, le SCOT est prescriptif

• Les Plans Locaux d’Urbanisme devront être compatibles avec le SCOT

PRINCIPES GENERAUX DE L’URBANISMECODE DE L’URBANISME

DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMENAGEMENT

DIRECTIVE DE PROTECTION PAYSAGERESCHEMA D’AMENAGEMENT REGIONAL

SCHÉMA DE DEVELOPPEMENT

COMMERCIAL

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

PLAN DE DEPLACEMENTS

URBAINS

Document d’Aménagement

CommercialSCHÉMA DE COHERENCE TERRITORIALE

PLAN LOCAL D’URBANISME

CARTE COMMUNALE

SCoT :SCoT : lala hiérarchie des normes de l’urbanisme

SDAGE, SAGE

CDAC

L’EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUEL’EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE

• Entrée en vigueur de la Loi Grenelle II le 13 janvier 2011

– Le SCOT devra être compatible avec les lois GRENELLE (en fonction de la Loi du 05.01.2011: prise en compte de la trame bleue trame verte et le plan climat)

– Le Document d’Orientations Générales (DOG) devient le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) évolution sémantique objectifs appellent une évaluation

– L’obligation pour le ScoT de réaliser un Document d’Aménagement Commercial (DACOM)

• La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture– Mise en place, dans chaque département, d’une commission spécialisée

chargée de donner un avis avant tout déclassement d’une terre agricole et qui est obligatoirement consultée dans la procédure du SCOT.

LES APPORTS DE LA LOI GRENELLE II LES APPORTS DE LA LOI GRENELLE II ET LE VOLET RÉGLEMENTAIRE DU SCOTET LE VOLET RÉGLEMENTAIRE DU SCOT

• Thèmes devant toujours être traités :– La structuration du territoire : l’organisation de l’espace

et les grands équilibres– Les orientations en matière de développement

économique – L’agriculture– Le tourisme– La valorisation des paysages et les entrées de ville– La prévention des risques

• Thèmes dont l’importance est renforcée :– La politique des transports et déplacements en lien

avec le développement résidentiel– La protection des espaces naturels– Le commerce.

LES APPORTS DE LA LOI GRENELLE II ET LE VOLET RÉGLEMENTAIRE DU SCOT

• De nouvelles obligations :

– Arrêter des objectifs chiffrés de réduction significative de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain

– Identifier la trame verte et bleue et préciser les modalités de sa protection, voire de sa remise en bon état

– Contenir un Document d’Aménagement Commercial (DACOM)

– Le SCOT est révisable tous les 6 ans à la suite d’une évaluation

– Si un territoire ne possède pas de SCOT, il ne sera plus possible de réviser un plan local d’urbanisme et d’ouvrir de nouveaux secteur à l’urbanisation à partir du 1er janvier 2016.

2- SCoT du Pays des Mauges :

Modalités de mise en œuvre

SCoT du Pays des Mauges : SCoT du Pays des Mauges : le le périmètrepérimètre

Le Conseil de Développement

• Le CD est porté par le Pays

• Le pays est un établissement public composé des maires répartis en commission thématique

• A chaque commission, est associé un comité consultatif composé de socioprofessionnels

• L’ensemble forme le Conseil de Développement

SCoT : les acteurs et les outils de la concertation

Un chef de projet à temps complet

Les séminaires SCOT :À chaque étape de la procédure, des temps forts ayant pour vocation

d’associer à la réflexion les différents acteurs du SCOT aux phases clés (participation du Conseil de Développement):

Le site internet : http://scotdupaysdesmauges.proscot.fr

Un support de communication tout au long de la procédure

Les expositions

prévues au niveau du Pays et des communautés de communes

Les articles dans la presse locale, les bulletins municipaux et intercommunaux

Où en sommes-nous du « processus de SCOT » ?

• Le diagnostic et l’état initial de l’environnement identifient des besoins et les tendances lourdes du territoire

• Phase prospective : scénarios en vue du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

• Le PADD fixe la stratégie de développement du territoire et les objectifs du SCOT

• Le Document d’Orientation et d’Objectifs traduit ces objectifs en orientations d’aménagement et d’urbanisme.

Lancement le 27 avril 2009Réunions CC en juin 2009

Séminaire CD pré-diagnostic 29 juin 2009Réunions CC 16 -17 sept 2009diagnostic CD –EIE en janvier 2010

Réunions Groupe d’Experts oct-déc 2009

Séminaire CD scénarios 11 janvier 2010Réunions CC 3-10-11 février 2010

Séminaire PADD maires 31 mai 2010Séminaire ateliers CD septembre 2010

Débat PADD: 18 Octobre 2010Réunions publiques EPCI :Nov-Déc 2010

Phase DOO Ateliers CD– février 2011 et oct 2011Réunions EPCI mai 2011 et janv 2012Séminaire élus : septembre 2011Comité syndical: janv 2012Réunions publiques : février – mars 2012

Arrêt du SCOT : 2 juillet 2012

Approbation : fin 2012

SCoT du Pays de Mauges: le calendrierSCoT du Pays de Mauges: le calendrier

Réalisation PROSCOT

Synthèse et enjeux Synthèse et enjeux issus du diagnosticissus du diagnostic

SCoTSCoT : objectifs du Pays : objectifs du Pays

Le pays veut affirmer son identité face aux 3 agglomérations qui l’entourent.

Il ne veut pas devenir une banlieue résidentielle

SCoT du Pays des Mauges :

Les enjeux d’aménagement et de Les enjeux d’aménagement et de gestion environnementale…gestion environnementale…

SCoT du Pays des Mauges :

Le PADD

Les trois scénarios d’évolution proposés à l’issue Les trois scénarios d’évolution proposés à l’issue d’ateliers de réflexion du Conseil de développementd’ateliers de réflexion du Conseil de développement

Scénario 1 : Le Pays se positionne dans le jeu des agglomérations environnantes (Nantes, Angers,…) et mise sur le développement économique.

Scénario 2 : Les Mauges tendent à s’affirmer comme un territoire résidentiel de qualité. Le Pays profite des apports de population des agglomérations environnantes en expansion, mais il les contrôle avec une répartition plus large sur le territoire.

Scénario 3 : En contraste avec les grands ensembles urbains qui l’environnent, les Mauges se définissent comme un territoire rural actif et innovant, structuré par un maillage de petites villes et de bourgs densément peuplés à taille humaine.

Le scénario retenuLe scénario retenupour le PADDpour le PADD

Les grands objectifs du territoire

Un objectif principal : préserver le « modèle des Mauges »

Une nécessité: la mutation de ce modèle et du mode de développement et de fonctionnement, confrontés au desserrement des agglomérations voisines

La stratégie proposée au territoire pour atteindre ces objectifs

3 points d’appui : Renforcer la cohésion et le poids politique du territoire dans

une logique de développement maîtrisé.• Maîtrise des flux démographiques à travers les politiques

d’urbanisme

• Utilisation des atouts économiques du Pays et de ses valeurs • Intégration des nouvelles populations actives travaillant hors du

territoire

Dialoguer et coopérer avec les grandes agglomérations et les territoires voisins, dont le desserrement a eu des impacts sur les Mauges.

Organiser le territoire des Mauges autour quelques grands pôles urbains lieux d’un développement de services lieux d’un développement de services résidentiels, autour desquels se développent des communes de résidentiels, autour desquels se développent des communes de taille plus modeste, constitutive du caractère rural du territoiretaille plus modeste, constitutive du caractère rural du territoire

Les zones de développement identifées du Pays des Mauges

Les implications concrètes à l’échelle du Pays Une agriculture renforcée et diversifiée:

• qui conserve son caractère productif et alimentaire• qui met en place des activités liées au développement résidentiel

(vente directe, circuits courts…)• dont le positionnement est facilité par la maîtrise de la

consommation d’espace

Une qualité environnementale à renforcer

• Mise en place d’une Trame Verte et Bleue pour favoriser la biodiversité

• Gestion rationnelle du bocage• Reconquête de la qualité des cours d’eau• Approche environnementale de l’urbanisme

Une politique touristique à développer autour de la Loire et du Bocage

Projet de DOO : Projet de DOO : quelques éléments clésquelques éléments clés

Partie 1- Organisation du développement : Partie 1- Organisation du développement : les polaritésles polarités

• Un maillage hiérarchisé des pôles: principaux, secondaires, proximité

• Des pôles aux vocations différenciées selon les secteurs du territoire

Les polaritésLes polarités

L’amélioration des infrastructuresL’amélioration des infrastructures

Partie 2-1 : Objectifs économiquesPartie 2-1 : Objectifs économiques

• Une proposition de 600 ha de nouvelles surfaces en zones d’activités en 20 ans à répartir par EPCI et par type de parcs d’activités

• un objectif de surfaces maximales à consommer qui concerne les espaces non encore ouverts à l’urbanisation dans les documents d’urbanisme à la date d’arrêt du SCOT

• Une qualité d’aménagement des zones à améliorer pour plus d’attractivité

La répartition des nouvelles surfaces d’activité par EPCI et par types de parc d’activités

Partie 2-2 :Partie 2-2 : Objectifs résidentielsObjectifs résidentiels

• Un objectif global de près de 18 800 nouveaux logements pour la période 2010 – 2030

• Un pourcentage de réalisation plus élevé dans les pôles

• Une réalisation d’au moins 20 % des nouvelles constructions en logements aidés (locatifs sociaux et accession aidée).

• Un objectif de maintien d’un taux de vacance bas (5% en 2007) qui se traduira par un effort de réhabilitation des logements

Un objectif global de près de 18 800 nouveaux logements pour la période 2010 - 2030.

La répartition des objectifs résidentielspour les communes pôles

OPTIMISATION DE L’ESPACE URBAIN ET OPTIMISATION DE L’ESPACE URBAIN ET OBJECTIFS DE DENSIFICATIONOBJECTIFS DE DENSIFICATION

• Un objectif de 30% de logements à créer dans les enveloppes urbaines existantes (dents creuses, logements vacants, friches urbaines…)

• 70 % en extensions urbaines avec des densités renforcées:

14-18 logts/ha dans les communes non pôles

16-24 logts/ha dans les communes pôles

• des objectifs de maîtrise de l’étalement urbain qui préservent les espace agricoles en donnant plus de lisibilité à la profession

Les objectifs de consommation d’espace pour l’habitat

Agriculture : une consommation Agriculture : une consommation maîtrisée des espaces agricolesmaîtrisée des espaces agricoles

Un étalement urbain considérablement freiné par le SCoT

• Le développement en priorité dans le tissu urbain ;• Des extensions urbaines réalisées dans le prolongement

des bourgs et des villages, et, exceptionnellement, des hameaux.

Une meilleure visibilité donnée aux agriculteurs sur les espaces destinés à recevoir de l’urbanisation

• Une structuration du territoire mieux définie, avec une croissance plus importante des pôles

Partie 3- L’environnementPartie 3- L’environnement

Les points sont abordés en réponse:• aux enjeux identifiés dans l’Etat Initial de l’Environnement • aux exigences des lois Grenelle …

dans une optique de valorisation du territoire

•Trame verte et bleue : pour un développement de la biodiversité• Prise en compte du bocage et des boisements situés hors trame• Mise en valeur du Paysage : coupures d’urbanisation et cônes de vue à préserver pour valoriser les points de vue sur les paysages• Valorisation des ressources naturelles notamment en eau, • Maîtrise des nuisances et pollutions :assainissement, gestion des déchets, pollutions des sols• Gestion des risques naturels et technologiques• Mise en œuvre du Plan Climat (agriculture, habitat, transport)

Témoignage d’un membre du Conseil de Développement

• Plan climat

• Trame bleue Trame verte

• Schéma de développement photovoltaïque