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LA DISSOLUTION DES SOCIETES
1. CAUSES DE LA DISSOLUTION:
a- Cau ses communes tou tes les socits:
Dissolution statutaire lorsque le contrat de la socit arrive son
terme
Dissolution du fait de la ralisation de l'objet de la socit
Dissolution volontaire de tous les associs
b- Socits de personnes:
Dissolution judiciaire prononce par un jugement du tribunal
L'interdiction, le dcs, la faillite d'un associ mettant fin la
socit sauf clause
statutaire prvoyant la continuation de la socit avec les associs
non touchs
c- La socitresponsabili tlimite:
La dissolution peut tre prononce si le nombre des associs dpasse
50 sans qu'il y
ait transformation en socit anonyme
Dissolution du fait des pertes importantes, le montant des
capitaux propres devient
infrieur au capital minimal, lequel, capital n'ayant pas t
reconstitu dans le dlai d'un
an
d- L a soci tanonyme:
La runion de toutes les actions en une seule main
Lorsque le nombre des actionnaires est rduit un nombre infrieur
5, tout
actionnaire peut demander la dissolution judiciaire
Si du fait des pertes constates en fin d'exercice dans les
documents comptables, la
situation nette devient infrieure au 1/4 du capital social, les
dirigeants sont tenus dans
les 3 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait
apparatre cette perte, de
convoquer une AGE l'effet de dcider s'il y a lieu de prononcer
la dissolution anticipe
de la socit.
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Si la dissolution n'est pas prononce, la socit est tenue au plus
tard la
clture du 2 me exercice suivant celui au cours duquel la
constatation des pertes est
intervenue de rduire son capital d'un montant au moins gal celui
des pertes qui n'ont
pas pu tre reconstitues concurrence d'une valeur au moins gale
au 1/4 du capital
social.
Dans tous les cas, la dcision adopte par l'AGE est publie dans
un journal
d'annonces lgales et au bulletin officiel, dpose au greffe du
tribunal et inscrite au
registre de commerce
2. LIQUIDATION DE LA SOCIETE:
a- L es oprations de liquidati on:
Il s'agit de la ralisation des lments d'actif de la socit par
cession des tiers et
rglement des dettes. Il peut y avoir liquidation globale par
cession de l'actif et du passif un
tiers ou liquidation dtaille, lment par lment. La liquidation
prcde la dissolution
proprement dite.
Les oprations de liquidation consistent :
- Faire l'inventaire des lments d'actif et de passif pour tablir
le bilan
- Cder les lments d'actif pour les valeurs retenues
- Rgler le passif exigible. Si les disponibilits sont
insuffisantes pour payer les cranciers, les
associs qui sont indfiniment et solidairement responsables
doivent avancer les fonds pour
combler l'insuffisance de l'actif
- Prsenter le bilan aprs liquidation et avant partage
b- L es oprati ons de par tage:
Le bilan aprs liquidation peut prsenter deux situations:
- L'actif net est suprieur au capital, dans ce cas, il y a boni
de liquidation
- L'actif net est infrieur au capital, dans ce cas, il y a mali
de liquidation
Les critures constateront ncessairement:
- Les droits des associs sur le capital et les rserves
- La participation des associs aux pertes
- Le partage proprement dit
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Aprs ces oprations, les comptes sont gnralement solds, sauf
cependant dans le
cas o certains associs restent dbiteurs ou cranciers les uns des
autres. Il suffit alors de
solder leurs comptes en admettant que ces dettes et crances
perdent leur caractre social pour
acqurir un caractre personnel.
N.B: Dans toute socit, la personnalit morale de la socit survit
pour les besoins de la
liquidation. Cette dernire est gnralement ralise par un
liquidateur nomm cet effet.
3. DROITS DENREGISTREMENT :
Lacte de prorogation de la socit qui ne contient ni obligation,
ni transmission de
biens immeubles ou meubles est soumis un droit fixe de 1.000
dh.
Lacte de dissolution de la socit sans partage est soumis un
droit fixe de 200 dh.
Le partage de lactif net entre les ayants-droit est soumis au
droit de 1% sur lactif net
partag (hors soulte), et un droit de mutation de 5% sur la
soulte.
1- Oprati ons de l iquidation d' une socit
Exemple 1:
La socit ABC est compose de 3 associs A, B et C qui dtiennent le
capital dans les
proportions suivantes: A 200.000 DH, B 500.000 DH et C 300.000
DH soit 1.000.000 DH au
total.
Bilan de la socit ABC se prsente au moment de la dcision de
dissolution comme
suit:
ACTIF Br ut Amt / Prov Net PASSI F BrutFrais prlimin. 200.000
50.000 150.000 Capital 1.000.000
Matriel 700.000 300.000 400.000 Fournisseurs 200.000
Dpts et caut. 100.000 100.000 Banque 100.000
Stocks 400.000 50.000 350.000
Clients 270.000 20.000 250.000
Caisse 50.000 50.000Total 1.720.000 520.000 1.300.000
1.300.000
Les associs se sont runis et ont nomm M. SAJID comme liquidateur
de la socit.
Durant le mois qui a suivi cette dcision, les oprations de
liquidation ralises par M. SAJID,
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qui rclame 12.500 DH d'honoraires et 2.500 DH de frais relatifs
cette liquidation, taient
les suivantes:
* Ralisation de l'actif:
Matriel et outillage vendu 450.000 DH
Les dpts et cautionnements sont repris pour leur valeur
comptable
Stocks marchandises cds 50.000 DH
Crances clients 200.000 DH
* Dsintressement des tiers:
Fournisseurs rgls pour 200.000 DH
Dettes bancaires rgles pour la totalit
Solution:
1. Comptabilisation des oprations de liquidation
3488 SAJID, liquidateur 50.0005161 Caisse 50.000
Remise des disponibilits M. SAJIDDate
2811 Amortissement des frais prliminaires 50.000651 VNC des
lments d'actif liquids 150.000
211 Frais prliminaires 200.000Date
2833 Amortissement des I.T.M.O 300.000
3488 SAJID, liquidateur 450.0007519 Produit de liquidation des
lments d'actif 50.0002332 Matriel et outillage 700.000
Date
3488 SAJID, liquidateur 100.0002486 Dpts et cautionnements
100.000
Date391 Provision pour dprciation des stocks 50.000
3488 SAJID, liquidateur 50.000
651 VNC des lments d'actif liquids 300.0003111 Stocks de
marchandises 400.000
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Date3942 Provision pr dprc. Clients et cptes rattachs 20.0003488
SAJID, liquidateur 200.0006589 Charges exception. sur oprations de
liquidation 50.000
3421 Clients 270.000
Date4411 Fournisseurs 200.0003488 SAJID, liquidateur 200.000
Date
5541 Banques (soldes crditeurs) 100.000
3488 SAJID, liquidateur 100.000
Date
6589 Charges exception. sur oprations de liquidation 15.0003488
SAJID, liquidateur 15.000
Date
5141 Banque 535.000
3488 SAJID, liquidateur 535.000
2. Dtermination du rsultat de liquidation:
7519 Produit de liquidation des lments d'actif 50.000120 Rsultat
de liquidation 465.000
651 VNC des lments d'actif liquids 450.0006589 Charges
exception. sur oprations de liquidation 65.000
Il s'agit d'un mali de liquidation de 465.000 DH
(- 465.000 = 50.000 150.000 300.000 50.000 15.000)
Bilan de la socitABC aprs li quidationACTI F Br ut Amt / Prov
Net PASSI F Brut
Banque 535.000 535.000. Capital 1.000.000 . Rsultat de
liquidation -465.000
Total 535.000 535.000 535.000
