Risque de dissolution de lassociation

Cadre juridique

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Il existe plusieurs types de dissolutions pour les associations, il y a notamment la

dissolution administrative et la dissolution judiciaire1.

I. La dissolution administrative

I. 1 Les cas de dissolution administrative

Larticle L. 212-1 du Code de la Scurit intrieure nonce que :

Sont dissous, par dcret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements

de fait :

1 Qui provoquent des manifestations armes dans la rue ;

2 Ou qui prsentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractre de

groupes de combat (voir dfinition plus bas) ou de milices prives ;

3 Ou qui ont pour but de porter atteinte l'intgrit du territoire national ou d'attenter

par la force la forme rpublicaine du Gouvernement ;

4 Ou dont l'activit tend faire chec aux mesures concernant le rtablissement de la

lgalit rpublicaine ;

5 Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation

du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ;

6 Ou qui, soit provoquent la discrimination, la haine ou la violence envers une

personne ou un groupe de personnes raison de leur origine ou de leur appartenance ou

de leur non-appartenance une ethnie, une nation, une race ou une religion dtermine,

soit propagent des ides ou thories tendant justifier ou encourager cette discrimination,

cette haine ou cette violence ;

7 Ou qui se livrent, sur le territoire franais ou partir de ce territoire, des agissements

en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou l'tranger.

1 On ne sintressera pas ici la dissolution volontaire (par la volont de ses membres) ou la dissolution

automatique (disparition de lobjet de lassociation) qui sont hors sujet.

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Un groupe de combat se dfinit comme tout groupement de personnes dtenant ou

ayant accs des armes, dot dune organisation hirarchise et susceptible de troubler

lordre public 2 .

Exemples pour lesquels il y a eu dissolution administrative maintenue :

- Association ayant pour but la destruction du rgime rpublicain et son

remplacement par un Etat nationaliste et autoritaire et tait dispose utiliser la

force pour parvenir ses fins (CE, 17 avr. 1963, Assoc. Parti nationaliste) ;

- Association de jeunesse communiste rvolutionnaire et le parti communiste

internationaliste dont il apparaissait que, tant par la diffusion de tracts et

daffiches que par des consignes donnes leurs militants, ils ont provoqu des

manifestations armes dans la rue (CE, 21 juill. 1970) ;

- Tribu Ka, qui travers ses communiqus de presse, les publications de son site

Internet et les dclarations de ses responsables, se livre la propagation d'ides et

de thories tendant justifier et encourager la discrimination, la haine et la

violence raciales, notamment l'encontre des personnes qui ne sont pas de couleur

noire, qu'il prne galement l'antismitisme et qu'il a organis des actions

menaantes l'gard de personnes de confession juive (CE, 10e et 9e ss-section, 17

novembre 2006).

Ce qui ressort de ces dcisions de justice, cest que laspect violence physique est prsent chaque fois. Il semble que pour quune association soit dissoute directement

par le gouvernement, la diffusion dide ne suffise pas, au contraire de la dissolution

judiciaire.

II.2 La procdure de dissolution administrative

Elle est trs simple. Lassociation est dissoute par dcret en conseil des ministres.

2 Code pnal, article 431-13.

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II.3 Consquences en cas de maintien illgal

Le Code pnal prvoit plusieurs sanctions :

Le fait de participer au maintien ou la reconstitution ouverte ou dguise, d'une

association ou d'un groupement dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Lorsque l'association dissoute est un groupe de combat au sens de l'article prcit, la peine est porte cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende3;

Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution d'un groupe de combat dissous en

application de la loi du 10 janvier 1936 est puni de sept ans d'emprisonnement et de

100 000 euros d'amende4;

Sont galement encourues pour ces infractions des peines de confiscation :

- des biens mobiliers et immobiliers appartenant ou utiliss par le groupe de

combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitu ;

- des uniformes, insignes, emblmes, armes et tous matriels utiliss ou destins

tre utiliss par le groupe de combat ou par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitu5.

Si le coupable est tranger, l'interdiction du territoire franais peut tre prononce

dans les conditions de l'article 131-30 titre dfinitif ou pour une dure de dix ans au

plus6.

II.4 Les recours contre la dissolution administrative

On peut contester le dcret de dissolution administrative par un recours pour excs de

pouvoir devant le juge administratif de droit commun7.La juridiction doit dans ce cas-l

statuer en urgence.

Lassociation a deux mois pour saisir le tribunal.

3 Code pnal, Art. 431-15. 4 Code pnal, A431-17. 5 Code pnal, Art. 431-21. 6 Code pnal, Art. 431-19. 7 Car la dcision de dissolution se dfinit comme un acte individuel, CE, 10e ss-section, 20 dcembre 1995, n 159338

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II. La dissolution judiciaire - Loi du 1er juillet 1901

II.1 Les cas de dissolution judiciaire

Lassociation peut tre dissoute par le juge quand elle est contraire la Loi de 1901,

notamment quelle a un objet illicite.

II.2 la procdure de dissolution

Cette dissolution peut tre demande par tout intress : membres de lassociation, tiers

ayant subi un prjudice. La dissolution est ensuite diligente par le Ministre public

(procureur de la Rpublique).

Le Ministre public peut aussi sauto-saisir.

Quand la cause de la dissolution est que lassociation serait fonde sur une cause ou en

vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes murs, ou qui aurait pour but de

porter atteinte l'intgrit du territoire national et la forme rpublicaine du

gouvernement 8, le Ministre public peut dans ce cas-l assigner jour fixe devant le

tribunal et peut ordonner de manire provisoire (cest--dire) jusqu la date du procs,

la fermeture des locaux et linterdiction de toute runion des membres de lassociation9.

Sil est constat par le juge que lassociation a un objet illicite, elle est frappe de nullit

et dissoute.

II.2 Sanctions en cas de maintien illgal de lassociation

La loi prvoit que seront punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros

d'amende, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se

serait maintenue ou reconstitue illgalement aprs le jugement de dissolution.

Seront punies de la mme peine toutes les personnes qui auront favoris la runion

des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles

disposent 10.

8 Loi du 1

er juillet 1901, article 3.

9 Loi du 1

er juillet 1901, article 7, al 1

er.

10 Article 8, al. 2 et 3 de la loi du 1er juillet 1901.

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Ltude de la jurisprudence montre que la dissolution judiciaire est trs rarement

utilise pour des associations politiques (essentiellement association de mdecins,

sportives etc.), cependant, elle nest pas exclure et bien que la procdure soit moins

simple mettre en uvre et radicale que celle de la dissolution administrative, il est

important de souligner que le champ dapplication de ce type de dissolution est plus

large que celui de la dissolution administrative.

Cest--dire que si la dissolution administrative ne semble sappliquer que lorsque des

actes de violences sont constats, la dissolution judiciaire peut tre prononce si

lobjet est illicite (cf. supra).

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ANNEXES

- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation Extraits

- Code de la scurit intrieur Extraits

- Dcret du 28 juillet 2006 portant dissolution dun groupement de fait

(tribu- Ka)

- Arrt du Conseil dEtat, Association Envie de rver (aff. Mric), 23 juillet

2013

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Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation Extraits

Article 1

Lassociation est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, dune faon permanente, leurs connaissances ou leur activit dans un but autre que de partager des bnfices. Elle est rgie, quant sa validit, par les principes gnraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Article 2

Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni dclaration pralable, mais elles ne jouiront de la capacit juridique que si elles se sont conformes aux dispositions de larticle 5.

Article 3

Toute association fonde sur une cause ou en vue dun objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes murs, ou qui aurait pour but de porter atteinte lintgrit du territoire national et la forme rpublicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.

Article 8

Seront punis dune amende prvue par le 5 de larticle 131-13 du code pnal pour les contraventions de 5 classe en premire infraction, et, en cas de rcidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de larticle 5.

Seront punis de trois ans demprisonnement et de 45000 euros damende, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de lassociation qui se serait maintenue ou reconstitue illgalement aprs le jugement de dissolution.

Seront punies de la mme peine toutes les personnes qui auront favoris la runion des membres de lassociation dissoute, en consentant lusage dun local dont elles disposent.

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Article 9

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononce par justice, les biens de lassociation seront dvolus conformment aux statuts ou, dfaut de disposition statutaire, suivant les rgles dtermines en assemble gnrale.

Par le Prsident de la Rpublique :

EMILE LOUBET.

Le prsident du conseil, ministre de lintrieur et des cultes,

WALDECK-ROUSSEAU.

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Code de la scurit intrieur Extraits

Article L212-1

Sont dissous, par dcret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :

1 Qui provoquent des manifestations armes dans la rue ;

2 Ou qui prsentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractre de groupes de combat ou de milices prives ;

3 Ou qui ont pour but de porter atteinte lintgrit du territoire national ou dattenter par la force la forme rpublicaine du Gouvernement ;

4 Ou dont lactivit tend faire chec aux mesures concernant le rtablissement de la lgalit rpublicaine ;

5 Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait lobjet de condamnation du chef de collaboration avec lennemi, soit dexalter cette collaboration ;

6 Ou qui, soit provoquent la discrimination, la haine ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance une ethnie, une nation, une race ou une religion dtermine, soit propagent des ides ou thories tendant justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;

7 Ou qui se livrent, sur le territoire franais ou partir de ce territoire, des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou ltranger.

Le maintien ou la reconstitution dune association ou dun groupement dissous en application du prsent article, ou lorganisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que lorganisation dun groupe de combat sont rprimes dans les conditions prvues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pnal.

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Dcret du 28 juillet 2006 portant dissolution dun groupement de fait (tribu- Ka)

Le Prsident de la Rpublique,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre dEtat, ministre de lintrieur et de lamnagement du territoire,

Vu la Convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales, notamment son article 10 ;

Vu la loi du 10 janvier 1936 modifie sur les groupes de combat et milices prives, notamment son article 1er (6) ;

Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative la motivation des actes administratifs et lamlioration des relations entre ladministration et le public, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu le courrier en date du 3 juillet 2006, notifi par voie administrative le mme jour 13 h 30, par lequel M. Capo Chichi, responsable du groupement, dune part a t inform de lintention du Gouvernement de procder la dissolution du groupement de fait Tribu Ka , dautre part a t invit prsenter des observations dans un dlai de dix jours compter de cette notification ;

Vu les observations transmises, en rponse, par le groupement de fait Tribu Ka , reues le 17 juillet 2006 ;

Considrant que larticle 1er (6) de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices prives dispose que seront dissous toutes les associations ou groupements de fait qui soit provoqueraient la discrimination, la haine ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance une ethnie, une nation, une race ou une religion dtermine, soit propageraient des ides ou thories tendant justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;

Considrant que le groupement de fait Tribu Ka , travers ses communiqus de presse, les publications sur son site internet et les dclarations de ses responsables, se livre la propagation dides et de thories tendant justifier et encourager la discrimination, la haine et la violence raciales, notamment lencontre des personnes qui ne sont pas de couleur noire ; quil prne galement lantismitisme et quil a organis des actions menaantes lgard de personnes de confession juive ;

Considrant que, pour des raisons inhrentes aux ncessits de lordre public, il

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convient de rprimer les manifestations dune idologie raciste et discriminatoire, ainsi que tout encouragement lantismitisme ;

Considrant quen consquence il y a lieu de prononcer la dissolution du groupement de fait Tribu Ka ;

Le conseil des ministres entendu,

Dcrte :

Article 1

Est dissous le groupement de fait dnomm Tribu Ka .

Article 2

Le Premier ministre et le ministre dEtat, ministre de lintrieur et de lamnagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de lapplication du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Fait Paris, le 28 juillet 2006.

Jacques Chirac

Par le Prsident de la Rpublique :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre dEtat, ministre de lintrieur et de lamnagement du territoire, Nicolas Sarkozy

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Juge des rfrs

SCP GASCHIGNARD, avocat(s)

Lecture du mardi 23 juillet 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requte et le mmoire, enregistrs les 18 et 19 juillet 2013 au secrtariat du contentieux du Conseil dEtat, prsents par lassociation Envie de rver , dont le sige social est 92, rue de Javel Paris (75015), reprsente par son prsident, et par M. B...D..., demeurant ... ; lassociation Envie de rver et M. D...demandent au juge des rfrs du Conseil dEtat :

1) dordonner, sur le fondement de larticle L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de lexcution du dcret du Prsident de la Rpublique du 12 juillet 2013 en tant quil a prononc la dissolution de lassociation Envie de rver ;

2) de mettre la charge de lEtat le versement M. D...de la somme de 5 000 euros au titre de larticle L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dpens ;

ils soutiennent que la dissolution de lassociation requrante :

- cre, par elle-mme et par les consquences financires et matrielles quelle aura pour cette dernire, une situation durgence particulire au sens de larticle L. 521-2 du code de justice administrative ;

- porte une atteinte grave et manifestement illgale la libert dassociation ;

- en effet, elle repose sur des faits matriellement inexacts ou interprts de mauvaise foi et nentre dans aucun des cas prvus par larticle L. 212-1 du code de la scurit intrieure ;

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Vu le dcret contest ;

Vu le mmoire en dfense, enregistr le 22 juillet 2013, prsent par le ministre de lintrieur, qui conclut au rejet de la requte ; il soutient que :

- la condition durgence nest pas remplie, lassociation requrante ayant tard contester sa dissolution et invoquant un prjudice qui nest pas la consquence de cette dissolution ;

- la mesure de dissolution litigieuse, qui repose sur des faits multiples et avrs desquels il rsulte que lassociation requrante nest quun lment de lensemble quelle constitue avec deux groupements de fait se livrant des activits contraires aux 2 et 6 de larticle L. 212-1 du code de la scurit intrieure et dont elle est la base arrire, ne porte pas datteinte grave et manifestement illgale une libert fondamentale ;

Vu le mmoire en rplique, enregistr le 23 juillet 2013, prsent par lassociation Envie de rver et M.D..., qui reprennent les conclusions et les moyens de leur requte ;

Vu les autres pices du dossier ;

Vu le code de la scurit intrieure, notamment son article L. 212-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Aprs avoir convoqu une audience publique, dune part, lassociation Envie de rver et M.D..., dautre part, le ministre de lintrieur et le Premier ministre ;

Vu le procs-verbal de laudience publique du 23 juillet 2013 11 heures au cours de laquelle ont t entendus :

- Me Gaschignard, avocat au Conseil dEtat et la Cour de cassation, avocat de lassociation Envie de rver et de M. D...;

- les reprsentants de lassociation Envie de rver et M. D...;

- la reprsentante du ministre de lintrieur ;

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et lissue de laquelle le juge des rfrs a cltur linstruction ;

1. Considrant quaux termes de larticle L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi dune demande en ce sens justifie par lurgence, le juge des rfrs peut ordonner toutes mesures ncessaires la sauvegarde dune libert fondamentale laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit priv charg de la gestion dun service public aurait port, dans lexercice dun de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illgale. Le juge des rfrs se prononce dans un dlai de quarante-huit heures ;

2. Considrant quaux termes de larticle L. 212-1 du code de la scurit intrieure : Sont dissous, par dcret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / (...) 2 (...) qui prsentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractre de groupes de combat ou de milices prives ; (...) / 6 (...) qui, soit provoquent la discrimination, la haine ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance une ethnie, une nation, une race ou une religion dtermine, soit propagent des ides ou thories tendant justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;(...) / Le maintien ou la reconstitution dune association ou dun groupement dissous en application du prsent article, ou lorganisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que lorganisation dun groupe de combat sont rprimes dans les conditions prvues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pnal ; que, par dcret du 12 juillet 2013, publi au Journal Officiel le 13 juillet, le Prsident de la Rpublique a, sur le fondement des dispositions des 2 et 6 de larticle L. 212-1 du code de la scurit intrieure, prononc la dissolution de lassociation Envie de rver ainsi que des groupements de fait Jeunesses Nationalistes Rvolutionnaires et Troisime Voie ;

3. Considrant queu gard aux consquences qui sont attaches sa nature, cette mesure porte une atteinte grave la libert dassociation, qui constitue une libert fondamentale, et cre pour les requrants une situation qui justifie lurgence de leur demande ;

4. Considrant que, pour prononcer la dissolution de lassociation Envie de rver , le dcret attaqu, aprs avoir retenu, dans sa partie non conteste, que les groupements de fait Jeunesses Nationalistes Rvolutionnaires et Troisime Voie , qui sont troitement imbriqus et ne constituent quune seule entit , doivent tre dissous en application des 2 et 6 de larticle L. 212-1 prcit, relve que lassociation Envie de Rver exploite un bar associatif dnomm Le Local, quelle est dirige par deux membres de Troisime Voie, son prsident et son secrtaire, que Troisime Voie et Envie de Rver ont dclar leur sige social la mme adresse, ce local, que Le Local, ouvert principalement le soir, est un point

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de runion de lultra droite parisienne, dirige par M. C...A..., leader de Troisime Voie et fondateur des Jeunesses Nationalistes Rvolutionnaires, que M. C...A...a personnellement souscrit la dclaration de licence II permettant la vente dalcool au local alors quil nen est ni prsident, ni secrtaire, quil y organise des soires festives, notamment lors des remises de couleurs aux nouveaux membres des Jeunesses Nationalistes Rvolutionnaires, que Le Local accueille, le jeudi, une confrence sur une thmatique politique proche de lextrme droite radicale, tout comme les intervenants qui les dispensent, que ces rencontres sont ouvertes aux sympathisants, que ces confrences sont relayes sur le site internet, la page facebook et le compte twitter du mouvement Troisime Voie, que depuis la mort de Clment Mric le 5 juin 2013 la communication auprs de la presse de M. C...A...pour dfendre Troisime Voie et les Jeunesses Nationalistes Rvolutionnaires a t exclusivement effectue au Local, que deux membres des Jeunesses Nationalistes Rvolutionnaires exercent constamment la garde de ce lieu quils considrent comme le sanctuaire de leur groupement et de Troisime Voie, quainsi, lassociation Envie de Rver na pour seule activit relle que de permettre la tenue des runions de Troisime Voie et des Jeunesses Nationalistes Rvolutionnaires et de constituer ... linstrument de leur propagande de haine et de discrimination envers les personnes, raison de leur non-appartenance la nation franaise, (et) que, dpourvue de toute autre activit, elle se confond dans lensemble plus vaste de ces deux structures dont elle constitue un moyen matriel de leur activit illicite ;

5. Considrant quil ne rsulte pas de linstruction quen se fondant sur lensemble de ces faits, dont ni les pices verses au dossier, ni les changes lors de laudience publique ne permettent de retenir quils seraient inexacts ou apprcis de manire errone, pour en dduire que ces trois organisations troitement imbriques prsentent ensemble le caractre de milice prive , quelles propagent une idologie incitant la haine et la discrimination envers les personnes raison de leur non-appartenance la nation franaise et de leur qualit dimmigr et quen tout tat de cause, lassociation requrante, qui na dautre objet que de permettre aux deux autres organisations dexercer leur activit illicite, doit tre dissoute par voie de consquence de la dissolution de ces deux autres organisations, le dcret contest ait fait une application manifestement illgale des dispositions des 2 et 6 de larticle L. 212-1 du code de la scurit intrieure ; que, par suite, les requrants ne sont pas fonds soutenir que ce dcret porterait une atteinte manifestement illgale et grave une libert fondamentale ;

6. Considrant quil rsulte de ce qui prcde que la requte de lassociation Envie de Rver et de M. D...doit tre rejete, y compris leurs conclusions tendant lapplication de larticle L. 761-1 du code de justice administrative ; quil y a lieu de laisser la charge des requrants les entiers dpens de linstance ;

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O R D O N N E :

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Article 1er : La requte de lassociation Envie de Rver et de M. D...est rejete.

Article 2 : La prsente dcision sera notifie lassociation Envie de Rver , M. B...D..., au Premier ministre et au ministre de lintrieur.

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