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Accountancy & Tax | Numéro 2/2003

Assemblée généraledu 26 avril 2003

Le bureau

Le bureau était composé de :Messieurs Johan DE LEENHEER,Président, Guy STEVENS, Vice-Président, André BERT,Secrétaire-Trésorier, etMademoiselle Micheline CLAES,Secrétaire, assistés deMonsieur Philip VAN EECKHOUTE, Secrétaire général.

Allocution du Président(1ère partie)

Pour commencer, M. DE LEENHEERévoque les récents scandales

comptables survenus notammentaux Etats-Unis et indique qu’enBelgique, les règles relatives à latransparence et au contrôle desmarchés financiers vont aussi loinque les textes américains etinspirent confiance aux marchéset investisseurs, la loi de « corpo-rate governance ” contribuantégalement à renforcer la confi-ance dans nos entreprises.

Le Président ajoute que lesnormes IAS/IFRS seront bientôtappliquées dans nos entreprisescotées en Bourse, et que le règle-ment permettant de transposerces normes dans la législationeuropéenne a été approuvé le juin . M. DE LEENHEER attirecependant l'attention sur le faitqu'il convient d'agir prudemmentlors de l'introduction des IAS/IFRSdans notre système juridiquebelge.

L’orateur précise que, de l’avis duConseil de l'IEC, les normesIAS/IFRS doivent être introduitespar étapes, avec prudence etcohérence et dans le cadre de l'« exercice de modernisation ”. Leterme « modernisation ” ne peut,selon l'IEC, en aucune façon signifier que toutes les normesIAS/IFRS seraient appliquées inté-gralement et en bloc aux comptesannuels des entreprises noncotées en Bourse. Le Conseil nesouscrit pas à une généralisation

à court terme de l'application detoutes les normes aux PME. Enfin,le lien étroit entre les droits fiscalet comptable doit aussi êtreétudié d'une manière approfon-die. M. DE LEENHEER déclare quele Conseil continuera à suivrecette problématique en concerta-tion avec la Commission desNormes Comptables, et que, lorsde l'introduction des normesIAS/IFRS, un rôle très importantsera naturellement réservé auxexperts-comptables internes.

Faisant un tour d’horizon desprincipales activités de l’Instituten , M. DE LEENHEER com-mence par mentionner la premi-ère réunion conjointe desConseils de l’IEC et de l’IRE qui,dans le cadre du processus derapprochement entre les deuxInstituts, a été organisée le juin au domaine du “Château deSpy”, siège de la “FondationScientifique Jean Bastin”. Ce rap-prochement se concrétise dans lesnombreux projets que l’IRE etl’IEC suivent en commun. Pour lapremière fois, l’adaptation d’unenorme - relative au rapport àétablir lors de la transformationd’une société - a été approuvéeconjointement par les Conseils del’IRE et de l’IEC. Cette premièreréunion conjointe des conseilss’est déroulée dans un climat par-ticulièrement constructif.

Le 26 avril, à 9 heures,Monsieur le PrésidentJohan DE LEENHEER aouvert la dix-septièmeassemblée générale del’Institut. A cette occa-sion, outre de nombreu-ses personnalités dumonde économique etjudiciaire, près de 900membres s’étaientdéplacés au Palais desCongrès de Bruxelles.Vous trouverez ci-dessous le compte rendude cette assemblée.

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Le Président passe ensuite enrevue les principaux séminaireset journées d’étude organisés parl’Institut, et remercie tous lesspécialistes qui y ont participé :

• L’après-midi d’étude sur ledouble thème de l’introduc-tion imminente des IAS/IFRS etde la modernisation des direc-tives UE relatives à la compta-bilité, qui a eu lieu le sep-tembre en collaborationavec la BBL-ING.

• La journée d’étude consacrée àla réforme de la législationrelative aux ASBL, aux fonda-tions et aux associations inter-nationales, organisée en colla-boration avec l’IRE, au cours delaquelle le ministre de laJustice, Marc VERWILGHEN, asouligné l’impact de lanouvelle loi.

• L’après-midi d’étude du octobre consacré à laprocédure fiscale et organisé

en collaboration avec l’Ordredes Barreaux francophones etgermanophone.

• L’après-midi d’étude du novembre sur la réformede l’impôt des sociétés. Leministre des Finances DidierREYNDERS y a personnellementexpliqué les mesures adoptées.

• La journée d’étude du décembre sur le thèmede l’expertise judiciaire et durôle qui y est dévolu à l’expert-comptable et au conseil fiscal.

Concernant l’accès à la profes-sion, le Président rappelle que leConseil, en , a organisé unexamen d’admission à caractèrespécifique et unique, en atten-dant le nouvel arrêté royal relatifau stage et aux examens des can-didats experts-comptables et con-seils fiscaux. Cet examen spécifi-que comportait deux modifica-tions significatives : d’une part,les candidats avaient pour la pre-mière fois le choix entre l’examend’admission au stage de conseilfiscal et d’expert-comptable et,d’autre part, les candidats étaientdispensés de certaines matièresd’examen en fonction de leur for-mation antérieure.

M. DE LEENHEER insiste sur le faitque la réalisation d’une premièreannée de stage commune aux sta-giaires de l’IEC et de l’IREdemeure un objectif prioritairedans la perspective d’un rappro-chement ultérieur entre les deuxInstituts.

Un autre aspect de la problémati-que de l’accès à la professionappelle un bref commentaire dela part de M. DE LEENHEER : laqualité de conseil fiscal et l’exer-cice des activités comptables.

M. DE LEENHEER indique que, sefondant sur un avis du Conseilsupérieur des Professions éco-nomiques, le Conseil de l’IEC a

trouvé une solution constructiveau problème des membres del’IPCF qui, durant la période tran-sitoire, se sont vu conférer le titrede conseil fiscal sous la conditionsuspensive de leur démission del’IPCF, mais qui désirent pour-suivre leurs activités comptables.Concrètement, ces personnespourront participer à un examend’aptitude pour l’obtention dutitre d’expert-comptable ou, lecas échéant, d’expert-comptablestagiaire. Les modalités concrètesde l’examen sont fixées par analo-gie avec l’accord passé le mars, entre l’IEC et l’IRE, concer-nant les possibilités de passageentre les deux Instituts, que l’onconnaît également sous le nomde ‘passerelles’. L’IPCF s’estdéclaré d’accord avec cette solu-tion.

L’orateur passe brièvement enrevue les quelques nouvelles mis-sions qui, en , ont encore étéattribuées aux experts-comptables externes, à savoir :

• Parue le août auMoniteur belge, la loi dite de‘Corporate Governance’ forma-lise une mission exclusive del’expert-comptable externe(qui ne peut pas être exercéepar le réviseur d’entreprises),celle de l’assistance, notam-ment, au pouvoir individueld’investigation et de contrôledes associés (nouvel art. 166C. soc.).

• Une autre mission nouvelle del’expert-comptable externe aété inscrite dans la loi sur lesfaillites modifiée. Elle consisteplus précisément à assister lecurateur dans l’établissementdu bilan qui doit être déposéau moment de la déclarationde faillite, si cela n’a pasencore été fait.

• L’expert-comptable externe sevoit confier le contrôle périodi-que des centres de recyclage

Johan De LeenheerPrésident de l’IEC

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dans le cadre du règlementrelatif à la prévention et à lagestion des déchets (VLAREA).

• La loi-programme du décembre stipule que,dans le cadre des plans d’op-tions sur actions, les experts-comptables (externes) peuventdésormais aussi déterminer lavaleur des actions sur lesquel-les portent les options. Il s’agitde l’aboutissement d’initiati-ves entamées voici quelquesannées.

M. DE LEENHEER s’étend ensuitesur la loi du janvier portant création d’une banque-carrefour des entreprises, loi quiinstaure les “guichets d’entrepri-ses”, ASBL qui seront en principeopérationnelles le er juillet et feront office de relais uniqueentre les entreprises et les pou-voirs publics. La loi permet queces guichets d’entreprisesprestent des services de conseil etd’accompagnement, à l’exceptionde ceux qui sont exclusivementréservés par la loi à certaines pro-fessions libérales, intellectuelles etde service relevant du secteuréconomique. Ce dernier ajout,souligne le Président DE LEEN-HEER, répond à une importantepréoccupation de l’Institut, dési-reux de confier les services deconseil et d’accompagnement desentreprises aux titulaires de pro-fessions réglementées formés àcet effet.

Au sujet de l’éventuelle collabora-tion entre les membres del’Institut et les guichets d’entre-prises, le Conseil a également faitvaloir son point de vue, lequel estbasé sur un avis du Conseil supé-rieur des Professions économi-ques. M. DE LEENHEER énonce lesprincipes qu’il prend en compte :

• Dans les contacts entre lesmembres de l’Institut et lesguichets d’entreprises, il con-vient de respecter les principes

déontologiques généraux.

• Les formalités administrativessont effectuées auprès duguichet d’entreprises qui a lapréférence du client. Une colla-boration exclusive avec un seulguichet sera par conséquentimpossible en pratique.

• Il ne peut être question decommissions ou d’autres avan-tages liés à la mission de l’ex-pert-comptable/conseil fiscalen tant que mandataire duclient.

• Le secret professionnel resteintégralement en vigueur pourtoutes les informations sur leclient qui ne sont pas perti-nentes en vue de l’accomplis-sement des formalités admi-nistratives prévues.

• La formation de sociétés entreles guichets d’entreprises etnos membres n’est paspermise dans l’état actuel dela législation.

Pour que la collaboration entreles guichets et les experts-comptables et/ou les conseilsfiscaux soit le plus efficacepossible, M. DE LEENHEER ajouteque l’Institut fournira aux gui-chets, dès leur entrée en fonction,des informations détaillées sur lestatut légal, le rôle et les compé-tences des experts-comptables etdes conseils fiscaux.

A l’assemblée générale de l’annéedernière, M. DE LEENHEER avaitfait référence à l’idée qui avaitpris corps au sein du Conseil del’Institut et qui consistait à exa-miner dans quelle mesure l’ex-pert-comptable pourrait être plusétroitement associé à l’admi-nistration des entreprises.

Dans le courant de , unecommission ad hoc s’est mise enquête de critères objectifs sur labase desquels l’expert-comptable

pourrait jouer un rôle plus actifau sein d’entreprises qui connais-sent des difficultés temporaires.La commission a ensuite rédigéune note interne énonçant claire-ment les critères par lesquels leConseil de l’Institut déciderad’autoriser ou non un expert-comptable à assumer un mandatd’administrateur. M. DE LEENHEERpasse en revue ces critères :

❶ L’autorisation préalable du

Conseil de l’Institut est requi-se. Le Conseil ne donnera cetteautorisation que dans des casprécis ayant tous un lien avecdes entreprises qui connais-sent momentanément des dif-ficultés. Ces difficultés peu-vent se rapporter aussi bien àla situation financière de l’en-treprise qu’à son fonctionne-ment.

❷ L’expert-comptable externe ne

peut assumer un mandat d’ad-ministrateur que pour autantqu’aucune autre mesuremoins radicale ne sembleappropriée à résoudre le“problème” temporaire dans la société concernée.

❸ L’expert-comptable externe ne

peut assumer le mandat d’ad-ministateur que pour unepériode maximale de mois.Avant l’expiration de ce terme,il peut requérir une (ou plu-sieurs) prolongation(s) d’unedurée égale ou inférieureauprès de l’Institut. Cetterequête doit être motivée.

❹ Dans les jours suivant l’ex-

piration de son mandat d’ad-ministrateur dans la sociétéconcernée, l’expert-comptabledoit en aviser par écritl’Institut.

➎ L’expert-comptable externe ne

peut assumer un mandat d’ad-ministrateur que si sa respon-sabilité civile est couverte parune police d’assurance préala-blement approuvée par leConseil de l’Institut.

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Le Conseil estime en outre quel’expert-comptable externe peutremplir une telle mission d’admi-nistrateur auprès de sa propreclientèle.

En conclusion, M. DE LEENHEERtémoigne sa reconnaissance àtoutes les personnes qui sontactives dans les commissions d’a-gréation et, en particulier,Madame Anne SPIRITUS-DASSESSE, Présidente de laCommission d’agréation des con-seils fiscaux ; aux membres quisiègent au sein des différentescommissions, tant internatio-nales que nationales ; à GuySTEVENS, Vice-Président, auConseil et au Comité exécutif,aux Past-Presidents Roger VANDELANOTTE et RaymondKROCKAERT, aux collaborateurs de l’Institut sous la direction dePhilip VAN EECKHOUTE etd’Isabelle HAMERLINCK.

Il félicite aussi les stagiaires etleur souhaite beaucoup de succès,et adresse ses félicitations à tous

les nouveaux confrères, auxquelsil souhaite la bienvenue àl’Institut.

Allocution du Vice-Président

Après avoir rappelé quel était l’andernier l’état du dossier surl’accès aux professions d’expert-comptable et de conseil fiscal, M.STEVENS donne un aperçu de lasituation actuelle.

Il précise que, pour l'Institut, a surtout été une annéed'intense concertation, tant avecles milieux de l'enseignementqu'avec les ministres compétentsPicqué et Daems, et qu’il en estrésulté l'arrêté royal relatif àl'examen d'admission, au stage età l'examen d'aptitude d'expert-comptable et/ou conseil fiscal,

dont l’orateur commente briève-ment quelques points importants.

M. STEVENS fait observer que laphilosophie à la base des nouvel-les règles est double : d’une part,il a paru logique de maintenir laréglementation qui existait déjàpour les experts-comptables etd’en faire le point de départ dunouveau régime, en veillant àrequérir un niveau de connais-sances fiscales identique pour lesexperts-comptables et pour lesconseils fiscaux ; d’autre part, ilfallait aussi qu'aucune nouvellerègle ne vienne entraver le rap-prochement, souhaité à terme parle législateur, entre l'Institut desRéviseurs d'Entreprises et l'IEC.

M. STEVENS esquisse ensuite lesgrandes lignes des trois étapesimportantes de l'accès à laprofession.

Première étape, l'examen d'ad-mission au stage : cet examen,théorique, sera désormais orga-nisé deux fois par an, à chaque

Le comptage des votes s’estdéroulé sous la surveillance deMonsieur Callebaut, huissier dejustice (à gauche sur la photo).

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fois en octobre ou novembre, puissix mois plus tard. En outre, l'ARprévoit expressément d’accorderdes dispenses aux candidats, pourcertaines matières de l'examend'admission, en fonction de leurdiplôme.

Deuxième étape, le stage : doré-navant, le stage de trois ansdébutera le er janvier de chaqueannée et non plus le er mai. Lestagiaire qui désire devenirexpert-comptable accomplit sonstage chez un expert-comptable ;celui qui désire devenir conseilfiscal l'accomplit chez un expert-comptable ou un conseil fiscal. Lestagiaire a l'obligation de consa-crer au minimum heures paran à son stage.

Rappelant le rôle important quejoue la commission de stage del'IEC durant le stage, M. STEVENSremercie M. Jos VAN WEMMEL etMme Christine CLOQUET, respec-tivement Président et Vice-Présidente de ladite commission,pour l'énergie et le temps qu'ils yinvestissent.

M. STEVENS met l’accent sur uneautre nouveauté : les stagiaires

auront à présenter des épreuvesintermédiaires à la fin de chaqueannée de stage. Durant ces épreu-ves intermédiaires, tous les stagi-aires présenteront les mêmesépreuves, portant sur huit matiè-res au maximum, mais les stagi-aires experts-comptables auronten outre à démontrer leurs con-naissances pratiques dans troismatières spécifiques à l'expertisecomptable.

Troisième et dernière étape :l'examen d'aptitude, en fin destage. Il consiste en une sessionécrite et une session orale, où lesstagiaires seront amenés àchaque fois à répondre à desquestions très pratiques. Lasession d'examen écrite est orga-nisée de façon collective, tandisque chaque stagiaire présenteindividuellement l'examen oraldevant un jury. Tout comme l'exa-men d'admission, cet examend'aptitude sera désormais orga-nisé deux fois par an.

M. STEVENS précise que celui quiréussit l'examen d'aptitude d'ex-pert-comptable peut aussi porterle titre de conseil fiscal, et que lenouvel arrêté royal prévoit desfacilités pour celui qui ne visaitinitialement que le titre deconseil fiscal, mais désire deveniraussi expert-comptable quelquetemps après avoir présenté lesexamens.

Traduisant ces propos en chiffres,M. STEVENS remarque que ce nesont pas moins de huit sessions -écrites ou orales - qu'il incomberaà l'Institut d'organiser chaqueannée, ce qui, avec les quatreséminaires que l'Institut organisechaque année pour les stagiaires,permet de conclure que cette pro-cédure d'accès à la professiongarantit la haute qualité des nou-veaux arrivants.

M. STEVENS conclut en annonçantque l'Institut organise le prochainexamen d'admission, le premierfondé sur le nouvel AR, en octobre, et en souhaitant aux stagi-aires un bel avenir dans la profes-sion.

Guy StevensVice-Président IEC

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Rapport financier

M. André BERT, Secrétaire-Trésorier, a rendu compte de lasituation financière de l’Institut –le présent exercice présente unboni de € , – et commentéles états financiers transmis auxmembres.

Rapport des commissaires

M. Thierry BECKO,Commissaire, fait rapport, à lafois en son propre nom et aunom de M. Hugo DOOMS, surles comptes de l’annéeécoulée. En conclusion de leurrapport de commissaire,mandat qu’ils ont pu exercerdans un esprit de collabora-tion avec le Conseil et lesservices de l’Institut, en touteliberté et indépendance, lesCommissaires ont pu confir-mer que les comptes annuelsau décembre présen-tant un boni de l’exercice de € , et un total bilantairede € .., sont exactset donnent une image fidèle

de la situation financière etdu patrimoine de l’Institutdes Experts-comptables et desConseils fiscaux, et que lacomptabilité respecte lesrègles comptables légales,telles qu’elles sont appliquéesen Belgique.

A l’unanimité, les membres del’assemblée générale approu-vent les comptes annuels au décembre .

Présentation du budget 2003

M. André BERT, Secrétaire-Trésorier, présente ensuite lebudget . Le montant des coti-sations demeure inchangé parrapport à l’année précédente,sauf en ce qui concerne la taxeobligatoire à la Cellule deTraitement des InformationsFinancières (CTIF), qui a étéportée à € ,.

Quant aux frais de réfection dubâtiment et de l’arrière-bâtimentsis à BRUXELLES, rue deLivourne , M. André BERTprécise qu’ils sont imputables surles réserves financières del’Institut.

A l’unanimité, les membres del’assemblée générale approuventle budget et donnentdécharge aux membres de Conseilet au Trésorier.

Allocution de Mlle CLAES,Secrétaire

Mlle CLAES propose ensuite uneréflexion intitulée«L’indépendance : la juste valeurde l’expert-comptable et duconseil fiscal ”.

Rappelant que l’indépendance del’expert-comptable et du conseilfiscal est un des piliers de la pro-fession depuis son existence,même si cette notion est souventremise en cause dans une époquetroublée par certains scandalesfinanciers, elle développe les troismanières dont l’expert-comptableet le conseil fiscal peuvent garan-tir cette indépendance à leurclientèle, à savoir : par leur for-mation continue, par leur librearbitre et leur esprit critique, etenfin par le contrôle confraternelpréventif qu’exerce l’Institut.

Mlle CLAES souligne que l’obliga-tion de formation permanente de heures par année à laquelle lesmembres sont astreints n’est pascontraignante. En effet, lorsquel’on examine l’évolution pléthori-que des législations comptableset fiscales, et le caractère de plus

André BertSecrétaire-Trésorier

Thierry BeckoCommissaire

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en plus complexe des matièresnouvelles, le seuil de heures deformation continue par annéeest, selon l’oratrice, le minimumminimorum d’une correcte mise àjour des connaissances de nosprofessionnels.

Concernant le libre arbitre et l’es-prit critique, l’oratrice insiste surle fait que, par leur maîtrise desmatières techniques, économi-ques et financières, l’expert-comptable et le conseil fiscalayant appris à naviguer entre lanotion de « risque ” et celle de « rentabilité ”, sont devenus lesprincipaux régulateurs des entre-prises. Elle affirme en outre quela compétence de nos profession-nels et la déontologie rigoureusequi les gouverne doivent permet-tre de faire échouer les tentativesprivées et/ou publiques de recon-naissance d’une nouvelle profes-sion, celle de « consultant ”.

Au sujet du contrôle préventifexercé par des confrères de l’IEC,Mlle CLAES fait état des critiquesqui, de temps à autre, se fontjour, et rappelle que les contrôleseffectués par des confrères surcertains experts-comptablesexternes qui effectuent des mis-sions spéciales ne sont pas à con-sidérer comme des mesuresrépressives, mais constituent uneforme de prévention, uneassistance technique aux experts-comptables qui souhaitentexercer ce type de mission.

Elle rappelle aussi que laCommission de surveillance n’en-tend pas jouer un rôle « d’inquisi-teur ”, dès lors qu’elle a principa-lement pour but de veiller à uneapplication correcte des règlesdéontologiques, et de développerles connaissances techniquesexistantes du confrère, par lebiais d’un « filtre didactique ”.Une amélioration sensible desrapports spéciaux, tant sur lefond que sur la forme, est d’ail-leurs patente depuis quelquesannées.

Certains évoquant le « corpora-tisme latent ” qui entoureraitcette surveillance, Mlle CLAES meten garde contre la tentation, quiest grande dans les instancespolitiques, de s’approprier le rôlede « gardien du temple ” pourencadrer et surveiller la bonneconduite de nos professionnels autravers d’un organisme public etindépendant.

Concernant l’indépendance del’expert-comptable et conseilfiscal sous contrat d’emploi, MlleCLAES considère que la questionreste ouverte, notamment suiteaux dernières évolutions du droitdu travail. A la question de savoirsi le lien de subordinationprévaut sur les règles de déonto-logie, la réponse est assurémentaffirmative, selon l’oratrice,l’Institut, en tant que tiers,n’étant absolument pas habilité àintervenir dans un contrat liantl’employé à l’employeur. En sup-posant que les craintes de l’ex-pert-comptable et/ou conseilfiscal internes soient fondées,l’IEC devrait se borner à entendrele membre interne et à dresserprocès-verbal. Ce documentdevrait alors être conservé, desorte que l’expert-comptableet/ou conseil fiscal interne puisseéventuellement s’en servir devantle tribunal du travail. Mlle CLAESajoute qu’à l’avenir, l’Institutpourrait jouer un rôle plus proac-tif en semblables circonstances.

Mlle CLAES évoque en outre deuxnotions nouvelles, tout récem-ment inscrites dans le droit dutravail : celle de « harcèlementmoral ”, et celle de « violence autravail ”. Elle souligne que, désor-mais, les confrères sous contratd’emploi sont davantage protégésà cet égard.

Enfin, l’oratrice souligne égale-ment que les compétences et lafonction d’auditeur interne sontdéjà inscrites dans la loi de

Micheline ClaesSecrétaire IEC

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réglementant la profession d’ex-pert-comptable et que les audi-teurs internes, qui portent le titred’expert-comptable, sont depuislongtemps repris au sein de l’IECen tant qu’ « internes ”. La fonc-tion d’ « auditeur interne ” relèvedonc de la déontologie tant del’IRE que de l’IEC, et une régle-mentation spécifique de cettefonction irait à l’encontre de lavolonté du législateur.

Décisions

L’assemblée générale a pris lesdécisions suivantes à l’unani-mité :

• désignation de nouveauxcommissaires francopho-nes et néerlandophones ;

• désignation de deuxmembres pour laCommission d’appel –Chambre néerlandophone ;

• approbation des comptesde l’exercice écoulé ;

• décharge pour lesmembres du Conseil, le tré-sorier et les commissaires ;

• approbation du budgetpour , le montant descotisations des membresdemeurant inchangé.(Cependant, la taxe obliga-toire à la CTIF, Cellule deTraitement desInformations Financières,s’élève désormais à € ,).

Désignation des com-missaires francophoneset néerlandophones

A été élu pour le mandat decommissaire effectif franco-phone, Monsieur ThierryBECKO, expert-comptable etconseil fiscal

Seul candidat, Monsieur HugoDOOMS, expert-comptable etconseil fiscal, a été désignécommissaire effectif néer-landophone.

Seuls candidats, MadameDenise VERANNEMAN et M.Emile VAN KEERBERGHEN,experts-comptables et con-seils fiscaux, ont été désignésrespectivement commissairesuppléant francophone etcommissaire suppléant néer-landophone.

Désignation de deuxmembres pour laCommission d’appel –Chambre néerlandophone

A été désigné membre effectif –avec la double qualité d’expert-comptable et de conseil fiscal –pour la Chambre néerlandophonede la Commission d’appel et pourune période d’un an, MonsieurLeo STESSENS (seul candidat).

A été désigné membre suppléant –avec la qualité de conseil fiscal –pour la Chambre néerlandophonede la Commission d’appel et pourune période d’un an, MonsieurLuc VAN DE MOORTEL (seul candidat).¶

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COTISATIONSCATÉGORIES

1) Personnes physiques membres internes € 297,47Une réduction de % est accordée aux :

a) nouveaux membres internes agréés en , , après accomplissementd’un stage de ans € ,

b) membres internes pensionnés € ,

2) Personnes physiques membres externes € 459,01(y compris taxe obligatoire CTIF,Cellule de Traitement des Informations Financières, € ,)

Une réduction de % est accordée aux :

a) nouveaux membres externes agréés en , , après accomplissementd’un stage de ans (y compris taxe obligatoire CTIF, Cellule de Traitement des InformationsFinancières, € ,) € ,

b) membres externes pensionnés(y compris taxe obligatoire CTIF,Cellule de Traitement des Informations Financières, € ,) € ,

3) Sociétés professionnelles

- unipersonnelles € ,- autres € ,

4) Stagiaires (frais administratifs) € 74,37

COTISATIONS 2003

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