ASSISES DE LA FRHPA RHONE ALPES

25 et 26 janvier 2012

ACTUALITES SOCIALES2011-2012

Martine BARBIER-GOURVESDocteur en droit

Consultant en droit social

ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE

L’HPA Rappel : Le salaire minimum du coefficient 100 est porté à

1400,32€ pour 151,67 h depuis le 1er octobre 2011 (au lieu de 1394,74 € depuis le 1er avril 2011- Voir Avenant n°26 étendu)

La valeur du point (VP) demeure à 4,65 €

Signature d’un nouvel Avenant Salaires le 20/12/2011 (en cours d’extension). Revalorisation en 2 temps :

Au 01/04/2012: SM coeff.100 = 1 414,32 € + VP= 4,68 €. Au 01/10/2012: SM coeff.100 = 1 421,39 € + VP= 4,68 €

Pour info: SMIC au 01/01/2012 = 9,22 €/h, soit 1398,40€ pour 151,67 h

ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE

L’HPAUn nouvel accord sur le financement du

paritarisme dans la branche HPA a été signé le 27 mai 2011 (étendu par arrêté du 29/12/2011).

Qu’est- ce que le financement du paritarisme? C’est mettre en place des moyens financiers

pour faire face aux dépenses engendrées par la branche en vue de remplir ses obligations en matière de négociations collectives et de développer le dialogue social ( réunions de commissions et groupes de travail, frais de déplacements et perte de salaire des représentants, information, communication, interventions d’experts, rapports et enquêtes,…)

ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE

l’HPAPar quel biais le financement du

paritarisme est-il réalisé ? Par une contribution annuelle due par

l’ensemble des employeurs de la branche, constituée de la manière suivante:

D’un montant forfaitaire de 25 €/an et par n°Siret, quel que soit le nombre de salariés à l’effectif;

D’une contribution fixée à 0,03% de la MS brute de l’année précédente;

Le 1er appel aura lieu dès la date d’extension, au titre de la première échéance (31 octobre 2011)

ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE

L’HPAComment seront gérés les fonds collectés? Par une Association Loi de 1901 de gestion

paritaire (FNHPA- OSR de salariés) déclarée et ayant statuts et RI (AGPF-HPA)

Comment et quand seront recouvrés les fonds auprès des entreprises ?

Par l’Association qui pourra déléguer à un organisme collecteur, l’AGEFOS-PME en principe.

Le recouvrement se fera au plus tard le 31 octobre de chaque année.

ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE

L’HPAA quoi serviront les fonds collectés ? Les fonds collectés serviront à faire face

aux frais liés à la négociation collective de Branche, notamment:

• Frais de la structure associative;• Frais éventuel de la collecte;• Remboursement sur justificatifs des frais de

déplacements, rémunération maintenu des représentants salariés, indemnisation des pertes des employeurs représentants;

• Frais de secrétariat, communication, édition,…• Frais de formation des membres des

commissions, groupes paritaires de travail,….• Frais d’honoraires des experts, …

ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE

L’HPAUn accord collectif innovant sur la pérennisation

des emplois dans la Branche a été signé lors du congrès national de la FNHPA à Nantes.

Objectifs : pérenniser l’emploi dans l’HPA, notamment en transformant des CDD saisonniers en CDI et en concluant des CDI sous modulation du temps de travail, intégrant des temps de formation dans le temps de travail effectif. Engagements réciproques des parties sur 5 ans.

Financement des actions de formation: Agefos-PME (coûts pédagogiques: 15€/h; salaire et frais annexe: 28€/h maxi)

Période d’expérimentation du dispositif: 2 ans auprès d’entreprises de régions volontaires (Bretagne, Pays de Loire, Nord-Pas de Calais, Picardie)

ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE

L’HPAUn accord collectif relatif à l’insertion et au

maintien dans l’emploi des personnes handicapées a été signé le 20/12/2011 (en cours d’extension). Il prévoit notamment des actions en vue de favoriser l’insertion, l’emploi, la formation professionnelle des personnes handicapées et l’accompagnement des entreprises dans leur démarche. Obligations variables selon l’effectif des entreprises concernées.

Un accord collectif du 28 mars 2011met en place une Commission paritaire de validation dans la Branche. Celle-ci doit être saisie par les entreprises ayant négocié des accords collectifs d’entreprises avec des représentants élus du personnel, dans les conditions prévues par la loi.

ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE

L’HPA

Décision de l’AGIRC à effet au 1/1/2010 (régime de retraite des cadres): les entreprises de la Branche qui le souhaitent, peuvent demander à faire application de l’article 36 Annexe 1 de la CCN du 14 mars 1947 et faire étendre le régime de retraite des cadres aux Agents de maîtrise, 4ème catégorie, 2ème échelon.

JURISPRUDENCELes dispositions conventionnelles sur les

forfaits annuels en jours doivent être scrupuleusement respectées, « notamment la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires, afin d’assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs sous forfait annuel en jours. A défaut, en cas de non-respect des prescriptions de la convention ou de l’accord collectif, la convention de forfait en jours est privée d’effet et le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires» (Cass.Soc.29/06/2011)

JURISPRUDENCERappel des dispositions de l’accord national du

23 mai 2000 et de son avenant n°1 sur les forfaits annuels en jours:

Réservés aux cadres confirmés 5ème cat. Position 2

Doivent bénéficier du repos quotidien et du repos hebdomadaire

Auto-déclaration hebdomadaire individuelle indiquant pour chaque journée de travail les heures de début et de fin de travail. Vérification de l’amplitude de la journée de travail qui doit être raisonnable.

Entretien annuel sur l’organisation et la charge du travail. Assurer une bonne répartition du travail.

JURISPRUDENCELa pratique de conclusion d’avenants temporaires

au contrat de travail à temps partiel augmentant provisoirement la durée du travail, doit être proscrite dès lors qu’elle a pour but de ne pas payer les heures complémentaires (Cass.soc. 07/12/2010).

Toutefois, si les avenants temporaires sont interdits, il semble toujours possible de recourir à des avenants définitifs de passage à un horaire supérieur ou à un horaire à temps plein. Prudence dans la rédaction de tels avenants, à justifier par des motifs précis et objectifs, non susceptibles d’être considérés comme un détournement du paiement des heures supplémentaires.

QUELQUES POINTS A RETENIR

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a ajouté un nouveau cas de rupture anticipée du CDD: l’inaptitude du salarié, d’origine professionnelle ou non, constatée par le médecin du travail (obligation de reclassement, procédure de rupture, indemnisation spécifique).

Décret du 6 décembre 2011 : l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en alternance pour les entreprises de moins de 250 salariés, est prorogée jusqu’au 30 juin 2012.

QUELQUES POINTS A RETENIRUn décret du 30/12/2011 modifie, à

compter du 01/01/2012, les modalités d’application de la réduction générale de cotisations sociales patronales, dite FILLON

Intégration des heures supplémentaires et complémentaires pour l’appréciation du niveau de rémunération du salarié par rapport au SMIC et le calcul de la réduction.

Le montant total des allégements est dans tous les cas limité au montant des cotisations dues pour l’emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versées au cours de l’année.