Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels ......d’orientations et de recommandations sur le bon usage du logiciel libre dans l’administration. Le Cahier des Clauses

CONSEILS A LA REDACTION DE CLAUSES DEPROPRIETE INTELLECTUELLE POUR LES MARCHES DE

DEVELOPPEMENT ET DE MAINTENANCE DELOGICIELS LIBRES

(VERSION DU 26 FÉVRIER 2014)

1

SOMMAIRE

1.MARCHE DE MAINTENANCE CORRECTIVE ET ADAPTATIVE DE LOGICIEL LIBRE............................4

2.MARCHE DE DEVELOPPEMENT DE LOGICIELS DESTINES A ETRE DISTRIBUES PAR L’ADMINISTRATION SOUS LICENCE LIBRE.....................................................................................12

3.MARCHE DE MAINTENANCE EVOLUTIVE D'UN LOGICIEL LIBRE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE19

2.2Développement logiciel........................................................................................................202.3Reversement des développements logiciels à la communauté............................................20

2

PREAMBULE

Depuis une dizaine d'années, le logiciel libre s'installe comme un composant incontournable dusystème d'information des administrations.

La circulaire du premier ministre1 en date du 19 septembre 2012 propose une séried’orientations et de recommandations sur le bon usage du logiciel libre dans l’administration.

Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Techniquesde l'Information et de la Communication2 (le CCAG-TIC) offre un dispositif contractuel auxacheteurs publics qui s’y réfèrent expressément. Si ce document évoque quelques aspectsrelatifs aux logiciels libres (article 30.7 en matière de garantie et article 36.2 au titre desconnaissances antérieures), certaines stipulations méritent d’être précisées.

L'objet de ce document est de proposer des exemples de rédactions à insérer dans le cahier desclauses administratives particulières (CCAP), permettant de déroger ou de compléter certainesstipulations du CCAG-TIC pour : – les marchés de maintenance corrective et adaptative portant sur un logiciel libre ;– les marchés de maintenance évolutive portant sur un logiciel libre ; – les marchés de développement de logiciels spécifiques destinés à être mis à disposition de

tiers par l’administration sous un régime de licence de logiciel libre.

1 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35837.pdf

2 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021158580&dateTexte=20131211

3

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021158580&dateTexte=20131211

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35837.pdf

1.MARCHE DE MAINTENANCE CORRECTIVE ET ADAPTATIVE DELOGICIEL LIBRE

Ce chapitre vise uniquement des opérations de maintenance corrective et adaptative.

Les clauses proposées ci-après sont des formulations de base destinées à être adaptées àchaque cas d’espèce. Une attention particulière devra être portée quant à leur articulation avecle reste du CCAP et du CCTP. Les clauses de responsabilité, garantie, délaisd’intervention sont en effet également essentielles dans les marchés demaintenance.

Les propositions de rédaction ont été établies sous la forme d’un tableau dont :– La première colonne du tableau fait référence, s’il y a lieu, au numéro de l’article du CCAG TIC

du 16 octobre 2009 ou renvoi à un article du CCAP ;– La deuxième colonne du tableau correspond à la clause proposée à l’usage de logiciels libres ;– La troisième colonne du tableau comporte des commentaires permettant une bonne

compréhension de la proposition de la deuxième colonne.

Articles duCCAG-TIC

Proposition de rédaction Commentaires

Stipulations complétant le préambule du CCAG

PRÉAMBULE Le pouvoir adjudicateur exploite [dansson système d'information et/ou dans lecadre de compléter la mission] le logi-ciel [désignation précise du logiciel(version….)] ] (le « Logiciel ») sous li-cence de logiciel libre [désignation dela licence (la « Licence »).

Le pouvoir adjudicateur a retenu l’offredu titulaire du marché pour réaliser desopérations de maintenance correctiveet adaptative telles que décrites à l'ar-ticle [xxx du présent CCAP] sur le Logi-ciel.

Il est important d’insérer dans les CCAPun article qui a pour objectif de rappe-ler le contexte dans lequel s’inscrit l’ap-pel d’offres.

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Articles duCCAG-TIC


Absencede stipula-tion parti-

culièredans le

CCAG-TIC

Le titulaire du marché atteste avoir uneparfaite connaissance du Logiciel et deses spécificités techniques, de sesrègles d'architectures et de codages. Ildéclare être en mesure de réaliser lesopérations de maintenance requisespar le pouvoir adjudicateur sur le Logi-ciel.

Le titulaire du marché a pris connais-sance de la Licence et s’engage à enrespecter les termes dans le cadre de laprestation de maintenance, objet dumarché.

A insérer, par exemple, dans un pa-ragraphe « Nature et étendue desprestations » du CCAP et en ren-voyant à la définition des missionsdu CCTP

Le titulaire met tout en œuvre pourréaliser le reversement etl'intégration ,dans la souche commu-nautaire du Logiciel, des résultats deson activité de maintenance.

Reverser les résultats d'une mainte-nance consiste à communiquer à lacommunauté du logiciel libre les codessources et documentations afférents.Cet engagement est fondamental, carsinon les anomalies corrigées au seulbénéfice de l'administration risquent dese présenter à nouveau avec le déploie-ment d'une nouvelle version commu-nautaire, nécessitant à nouveau un cor-rectif.

L’obligation de reversement est décritedans la suite du présent document.

Article 2

Définitions

En complément de l'article 2 du CCAG-TIC, on entend par logiciel, objet dumarché, un logiciel sous licence libre.

Une licence libre est un contrat d'adhé-sion par lequel l'auteur du logicielconcède à titre non exclusif à des tierstout ou partie de la jouissance de sesdroits patrimoniaux, en permettant,sous conditions éventuelles prévuesdans la Licence, au moins l'exercice desquatre libertés suivantes : d’utiliser, de

Le CCAG-TIC ne définit pas ce qu'estune licence de logiciel libre, c'est pour-quoi cet article en rappelle les princi-pales caractéristiques opératoires, dé-terminantes pour la réalisation desprestations exigées.

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Articles duCCAG-TIC


copier, de modifier et de diffuser lesmodifications.

Article 14

Pénalitésde retard

Par dérogation à l’article 14 du CCAGTIC, le titulaire du marché encourt, encas de non-respect des délais mention-nés à l’article [X] « Obligation de rever-sement », une pénalité calculée commesuit :

P = ( V x R ) / 250 où :

– P est le montant de la pénalité ;

– V correspond au montant du forfait demaintenance [A définir s'il s'agit duforfait annuel, trimestriel oumensuel] ;

– R correspond au nombre de jours deretard.

L'exigence de résultat sur le reverse-ment ouvre la possibilité de pénalité encas de non-exécution dans les délais.

Les modalités de calcul doivent êtreadaptées en fonction du besoin (critici-té du logiciel, contraintes particulières)et de l’assiette de calcul.

Article30.7

Par dérogation au CCAG-TIC, son article 30.7 ne sera pas appliqué3

Il est indispensable de déroger expres-sément à cet article. Le titulaire doit ga-rantir le bon fonctionnement du logicielobjet du marché de maintenance.

Ainsi, dans la suite du présent docu-ment, nous nous attacherons à complé-ter les articles suivants du CCAG afind’appréhender le domaine du logiciellibre.

Définition des opérations de maintenance

Article 31 En complément de l'article 31 du CCAG-TIC, les prestations de maintenancecorrective et adaptative objet du mar-ché sont définies comme suit :

La maintenance corrective consiste àcorriger un comportement défectueux

La notion de maintenance correctiveque définit succinctement le CCAG-TICest précisée, car les logiciels libres nebénéficient pas toujours d'une descrip-tion exhaustive de leurs fonctionnalités,opposable en cas de dysfonctionne-

3 Article 30-7 du CCAG TIC « Les logiciels libres sont utilisés en l'état. Le titulaire n'est pas responsable des dommages qui pourraientêtre causés par l'utilisation, par le pouvoir adjudicateur, de logiciels libres dont il n'est pas l'éditeur ».

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Articles duCCAG-TIC


par rapport :

– aux spécifications de la version encause lorsqu’elles existent ;

– aux indications des guides d’installa-tion, d’exploitation ou d’utilisation dela version en cause ;

– au comportement observé avec deslogiciels équivalents.

ment. La définition proposée, particuliè-rement le dernier item « au comporte-ment observé avec des logiciels équiva-lents », élargit les références possiblespour caractériser une anomalie.

La maintenance adaptative consiste àréaliser des adaptations mineures ren-dues nécessaires par les évolutions ducontexte applicatif ; ce type de mainte-nance concerne en particulier le por-tage sur un autre environnement d’exé-cution. Les adaptations se limitent auxinterfaces du logiciel avec les sous-sys-tèmes de son environnement. En parti-culier, cette maintenance ne doit pasdonner lieu à la réécriture de fonction-nalités initialement dévolues à l'envi-ronnement d'exécution.

La notion de maintenance adaptativen'existe pas dans le CCAG-TIC. Son inté-rêt est spécifique au logiciel libre qui,en garantissant l'accès au code source,permet le fonctionnement du logicieldans de multiples environnementsd'exécution (couple architecture phy-sique/système d'exploitation) au moyend'opérations limitées (configuration etrecompilation).

La définition précise des opérations demaintenance attendue de la part duprestataire est essentielle notammentpour la mise en œuvre éventuelle desclauses de garantie et de responsabilitédans l’exécution des prestations du ti-tulaire du marché.

(Précision Op-tionnellle del’article 31)

Par dérogation à l'article 31 du CCAG-TIC, il n'est pas prévu de maintenanceévolutive.

L’objet de la 1ère partie de ce docu-ment ne traite pas de la maintenanceévolutive. Sa définition n’est pas utilemais peut néanmoins être conservéeau stade des définitions de l’article 31.Ces prestations seront exclues du péri-mètre de l’exécution.

Droits du titulaire du marché pour réaliser les opérations de maintenance sur le logiciel

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Articles duCCAG-TIC


Article35.1

En complément de l’article 35-1 duCCAG TIC, les Résultats du marché dési-gnent tous les éléments résultant desopérations de maintenance réalisés parle titulaire du marché sur le Logiciel telsque les développements informatiquessous forme de sources et le caséchéant d'exécutables (les « Dévelop-pements »), les dossiers d’études tech-niques, de spécifications, de paramé-trage, d'exploitation et de mainte-nance.


culièredans le

CCAG-TIC

Le pouvoir adjudicateur et le titulairedu marché sont licenciés du Logiciel in-dépendamment l'un de l'autre par l’ef-fet de la Licence.

La simple utilisation d’un logiciel libre,signifie, en principe, que l’on a adhéréau préalable à la licence.

Le titulaire du marché dispose, selonles principes communs à toutes les li-cences libres, du droit de modifier le lo-giciel et de communiquer ses modifica-tions à des tiers. Le pouvoir adjudica-teur, de son côté, dispose du droit d'uti-liser librement le logiciel avec ou sansmodifications, selon les termes de la li-cence.

ArticleB38 (rela-tif à l’op-tion B del’artcile

38)

Par dérogation au caractère exclusif dela cession posé à l'article B38 CCAG-TIC, le titulaire du marché cède à titrenon-exclusif au pouvoir adjudicateur àcompter de la livraison et sous condi-tion résolutoire de la réception des Ré-sultats, l'ensemble des droits d'exploi-tation afférents à ces Résultats.

Cet article organise une cession non-ex-clusive de l'ensemble des droits patri-moniaux sur les résultats des travauxde maintenance permettant ainsi leurutilisation sans restriction par l'adminis-tration.


38)

En application de l’article B38 du CCAGTIC et au titre de cette cession desdroits d'auteur, le titulaire du marchécède au pouvoir adjudicateur les droitsmentionnés aux articles L.122-1 et sui-vants et L. 122-6 du code de la proprié-té intellectuelle à savoir notamment :

Cette disposition permet à l'administra-tion de diffuser le correctif (ou le Logi-ciel) à des utilisateurs tiers sous le ré-gime de la Licence, indépendammentdu reversement des travaux de mainte-nance.

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Articles duCCAG-TIC


– le droit de reproduction et d’utilisationpour quelque usage que ce soit, parquelque procédé que ce soit, sur toutsupport actuel ou futur et ce sans li-mitation de nombre tel que notam-ment papier, magnétique, optique, vi-déographique ou autre, pour toute ex-ploitation, y compris en réseau ;

– le droit de représentation et de diffu-sion, de quelque façon que ce soit,sur quelque support, réseau que cesoit, édition ;

– le droit d’adaptation, de traduction entoute langue ou langage, le droit decorriger de faire évoluer, de réaliserde nouvelles versions ou de nouveauxdéveloppements, de maintenir, modi-fier, assembler, transcrire ;

– le droit de distribution à des tiers pourêtre réutilisés.

Cette cession est effective tant pour laFrance que pour l'étranger et pourtoute la durée de protection des Résul-tats par le droit d'auteur. Cette cessionpermet au pouvoir adjudicateur demettre à disposition des tiers les Déve-loppements sous le régime de la Li-cence.

L'exigence que les versions correctiveset adaptatives conservent la licenced'origine du logiciel n'est pas utile pourun logiciel sous une licence de type« copyleft » puisque la licence elle-même exige que les versions dérivéesdu logiciel conservent la licence d'ori-gine. En revanche, cette disposition estnécessaire pour les logiciels sous des li-cences non « copyleft » de type acadé-mique (Apache, BSD ou MIT) Par défaut,cette exigence est posée dans le CCAP.

Par dérogation à l’article B38.4 duCCAG TIC, le titulaire du marché peutexploiter sous toute forme et sans au-cune restriction les Résultats à la condi-tion de respecter les droits du pouvoiradjudicateur.

En conséquence d'une cession non-ex-clusive des résultats de la mainte-nance, le titulaire est libre d'exploiterles résultats.

Le titulaire du marché s’assure par sespropres moyens, au cours de l’exécu-tion du marché et au regard des évolu-

Les droits portant sur le logiciel sontdéfinis par l’article L. 122-6 du code de

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Articles duCCAG-TIC


tions éventuelles de la Licence, qu’il ale droit de réaliser les actes mentionnésà l’article L. 122-6 du code de la pro-priété intellectuelle dans le cadre stric-tement nécessaire aux opérations demaintenance définies à l'article [XXX duCCAP].

la propriété intellectuelle4.

Compte tenu de l’absence de signatureformelle d’un contrat de cession dedroits entre le titulaire du marché etl’auteur du logiciel libre, l’objectif decet article est d’obliger le titulaire dumarché à respecter les dispositions dela licence qui régissent le logiciel, objetdes opérations de maintenance.

Le titulaire du marché est seul respon-sable de l’analyse et du respect des dis-positions de la Licence dans le cadre deses opérations de maintenance. Il ga-rantit le pouvoir adjudicateur contretous recours de tiers du fait du non-res-pect des droits et obligations posésdans la Licence dans sa version en vi-gueur au jour de la réalisation des opé-rations de maintenance.

En complément de l'article 30 du CCAG-TIC, le titulaire du marché s'engage àindemniser le pouvoir adjudicateur, àpremière demande, pour tout dom-mage direct ou indirect résultant dunon-respect par le titulaire du marchéd’une disposition de la Licence.

L'administration ne pourra être tenueresponsable du non-respect par le titu-laire des droits et obligations posés parla licence.

Obligation de reversement


culière

Le titulaire du marché s'engage, au furet à mesure de l’exécution du marché,dans un délai de sept jours ouvrés àcompter de la réception des Résultats,

La réception des travaux de mainte-nance déclenche l'obligation de rever-sement. Cet acte positif de l'administra-tion impose ensuite des délais.

4« Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droitd'effectuer et d'autoriser :1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où lechargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sontpossibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé.Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'unEtat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marchéde cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire ».

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Articles duCCAG-TIC


dans leCCAG-TIC

Obligationde rever-sement

à reverser à la communauté des utilisa-teurs du Logiciel les développementsréalisés dans le cadre des opérationsde maintenance.

Une obligation de résultat est imposéeau prestataire pour le reversement. Letitulaire doit prouver que le correctif abien été communiqué dans le respectdes exigences posées par la commu-nauté. En revanche, un engagement derésultat concernant l'intégration destravaux de maintenance n'est pas pos-sible puisque la communauté du logi-ciel libre, extérieure au marché demaintenance, est seule juge de la perti-nence de son intégration dans les fu-tures versions.

Le titulaire du marché s'engage à effec-tuer les actes nécessaires au reverse-ment [détailler précisément les actesnécessaires au reversement commeposter les travaux sur la liste des déve-loppeurs, le gestionnaire de tickets oule wiki, etc.]. Il devra dans ce délai four-nir au pouvoir adjudicateur les justifica-tifs correspondants tels que : numérode ticket sur le gestionnaire commu-nautaire, messages électroniqueséchangés, etc. Le développement doitrespecter les normes d'architectures etles règles de codage écrites et non for-melles [citer les ressources traçant cesexigences].

Dans l'hypothèse où la communautédes utilisateurs accepte de reprendre lereversement du titulaire du marché, ce-lui-ci s'engage à prendre en compte lesdemandes de la communauté condi-tionnant l'intégration du reversement.Lorsqu'il aura eu connaissance des de-mandes de la communauté, il disposerade 5 jours ouvrés pour remanier et pro-poser de nouveau le reversement à lacommunauté.

Dans la mesure où l’obligation de rever-sement est une obligation de résultat, ilest indispensable de bien détailler ceque le titulaire doit reverser, les délaiset de prévoir des sanctions en cas denon reversement.

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2.MARCHE DE DEVELOPPEMENT DE LOGICIELS DESTINES A ETREDISTRIBUES PAR L’ADMINISTRATION SOUS LICENCE LIBRE

Les clauses proposées ci-après sont des dispositions de base destinées à être adaptées au casd’espèce. Une attention particulière devra être portée quant à leur articulation avec le CCAP.

Il est indispensable d’annexer au CCAP la licence de logiciel libre qui s’appliquera au logiciel,objet du marché, lors de sa mise à disposition de tiers, de manière à ce que le titulaire dumarché en ait connaissance.

Les licences de logiciel libre qu'il est possible de viser dans un marché public sont très limitées,principalement du fait que les administrations françaises ont obligation d'utiliser le français pourleurs documents contractuels alors que très peu de licences libres sont disponibles en français.Par exemple, la licence GPL (General Public Licence) la plus utilisée ne dispose pas de traduction“reconnue” en français. Par ailleurs, l'administration doit privilégier les licences de typehéréditaire (Copyleft) garantissant que l'investissement public continuera de profiter à tous. Aufinal, les licences répondant à ces contraintes sont les licences :

1. CeCILLv25 (à l'initiative du CEA, du CNRS et de l'INRIA), rédigée en référence au droitfrançais, compatible selon sa clause de comptabilité avec la licence GNU GPL et EUPL. Lalicence est reconnue depuis juillet 2013 par l'Open Source Initiative6;

2. EUPLv1.17 (European Union Public Licence à l'initiative de la Commission européenne)rédigée en référence au droit européen et reconnu par l'Open Source Initiative8,compatible selon sa clause de compatibilité avec les licences GNU GPLv.2, OSL v. 2.1 et v.3.0, Common Public License v.1.0, Eclipse Public License v. 1.0 et Cecill v. 2.0.

5 http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL_V2.1-fr.txt

6 http://opensource.org/licenses/CECILL-2.1

7 http://joinup.ec.europa.eu/system/files/FR/EUPL%20v.1.1%20-%20Licence.pdf

8 http://opensource.org/licenses/EUPL-1.1

12

http://opensource.org/licenses/EUPL-1.1

http://joinup.ec.europa.eu/system/files/FR/EUPL%20v.1.1%20-%20Licence.pdf

http://opensource.org/licenses/CECILL-2.1

http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL_V2.1-fr.txt

Articles duCCAG-TIC



PRÉAMBULE Le pouvoir adjudicateur souhaitemettre le logiciel développé par le titu-laire du marché « le Logiciel » sous unrégime de licence de logiciel libre [li-cence annexée au marché], de manièreà en faire profiter le plus grand nombre.

Le titulaire du marché s’engage donc àréaliser le logiciel, dans des conditionsqui permettent au pouvoir adjudicateurde mettre ce logiciel à disposition detiers, dans les conditions posées par lalicence annexée au présent marché ci-après dénommée « la Licence ».


L'objet du marché est la réalisation d'unlogiciel que le pouvoir adjudicateurpourra mutualiser sous une licence delogiciel libre avec d'autres administra-tions voire des opérateurs privés.

La licence libre sous laquelle l’adminis-tration envisage de mettre à dispositionle logiciel est clairement indiquée et an-nexée au marché afin de cadrer préci-sément l'exercice.

Article 2 Définitions

En complément de l'article 2 du CCAG-TIC, on entend par Logiciel, un logicielsous licence libre.

Une licence libre est un contrat d'adhé-sion par lequel l'auteur du logicielconcède à titre non exclusif à des tierstout ou partie de la jouissance de sesdroits patrimoniaux, en permettant,sous conditions éventuelles prévuesdans la Licence, au moins l'exercice desquatre libertés suivantes : d’utiliser, decopier, de modifier et de diffuser lesmodifications.

Le CCAG-TIC ne définit pas ce qu'estune licence de logiciel libre, c'est pour-quoi cet article en rappelle les princi-pales caractéristiques qui sont détermi-nantes pour la réalisation du marché.

Article30.7

Par dérogation au CCAG-TIC, son article30.7 ne sera pas appliqué9.

Il est indispensable de déroger à cet ar-ticle. Le titulaire du marché doit en ef-fet garantir le pouvoir adjudicateur sides composants sous licence libre sont


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Articles duCCAG-TIC


intégrés au logiciel développé.


Droits d'auteur - Cession à titre non exclusif des droits portant sur les résultats du marché

Article35.1

En complément de l’article 35.1 duCCAG TIC, les Résultats du marché dési-gnent tous les éléments qui résultentde l'exécution des prestations objet dumarché, tels que le Logiciel (sous formede sources, et le cas échéant d'exécu-table), les dossiers d’études tech-niques, de spécifications, de paramé-trage et d'exploitation.

Droits d'auteur - Cession à titre non exclusif des droits portant sur lesconnaissances antérieures

Article 36 Si dans le cadre du marché, le titulairedu marché met en œuvre des logicielsqui peuvent recevoir la qualification deconnaissances antérieures au sens del’article 35.3 du CCAG-TIC, il s’engage àne pas utiliser de connaissances anté-rieures qui sont soumises à une licenceou à des conditions qui ne sont pascompatibles avec la Licence.

Le titulaire du marché doit faire ensorte que les connaissances antérieuressoient parfaitement séparables techni-quement du Logiciel, c’est-à-direqu'elles figurent dans des documents etfichiers sources distincts.

Dans l’hypothèse où les connaissancesantérieures seraient indissociables duLogiciel, par dérogation à l’article 36 du

Le CCAG-TIC prévoit un régime spéci-fique pour les connaissances anté-rieures qui sont définies par l’article35.3 du CCAG TIC.

La définition des connaissances anté-rieures vise notamment les composantslogiciels qui appartiennent à des tiersou qui sont sous licence libre, sur labase desquels le logiciel objet du mar-ché est développé par le titulaire.

L’article 36 du CCAG-TIC prévoit uneconcession des droits portant sur lesconnaissances antérieures limitée àl’exploitation des résultats. En applica-tion de cet article le pouvoir adjudica-teur n’est pas autorisé à mettre à dis-position de tiers les connaissances an-

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Articles duCCAG-TIC


CCAG-TIC, le titulaire du marché cède àtitre non exclusif au pouvoir adjudica-teur les droits mentionnés aux articlesL.122-1 et suivants et L. 122-6 du codede la propriété intellectuelle à savoirnotamment :



– le droit d’adaptation, de traduction entoute langue ou langage, le droit decorriger de faire évoluer, de réaliserde nouvelles versions ou de nouveauxdéveloppements, de maintenir, dé-compiler, modifier, assembler, trans-crire ;


Cette cession des droits sur les logicielsqualifiés de connaissances antérieuresest effective tant pour la France quepour l'étranger et pour toute la duréede protection desdits logiciels par ledroit d'auteur.

Cette cession permet au pouvoir adjudi-cateur de mettre à disposition des tiersle Logiciel sous le régime de la Licence.

Les codes sources des logiciels quipeuvent recevoir la qualification deconnaissances antérieures indisso-

térieures.

L’option B du CCAG-TIC organise quantà elle une cession des droits patrimo-niaux sur les résultats, en excluant lesconnaissances antérieures (cf.§B.38.4.2).

Pour permettre au pouvoir adjudicateurde mettre à disposition sous un régimede licence libre le logiciel objet du mar-ché, il est indispensable de prévoir unrégime juridique identique pour les ré-sultats du marché et les connaissancesantérieures qui seraient indissociablesdes développements spécifiques.

A défaut, le pouvoir adjudicateur nepourrait mettre à disposition de tiers lerésultat du marché.

Il est donc proposé de déroger à l’ar-ticle 36 du CCAG TIC pour prévoir unecession à titre non exclusif des droitsportant sur les connaissances anté-rieures qui sont indissociables du résul-tat du marché pour permettre au pou-voir adjudicateur de les mettre à dispo-sition de tiers.

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Articles duCCAG-TIC


ciables ainsi que la documentation né-cessaire à la mise en œuvre des droitssur ces logiciels (le cahier des chargestel que le document de présentationdes besoins standards liés à l’utilisationdu logiciel), la documentation d’utilisa-tion (manuel de l’utilisateur, aide enligne), sont livrés simultanément à laremise du code objet (codeexécutable).

Le titulaire du marché s’engage à com-muniquer au pouvoir adjudicateur aufur et à mesure du développement duLogiciel un rapport constitué de la listecomplète des composants logiciels utili-sés pour constituer le Logiciel en préci-sant pour chacun d'eux les informationssuivantes : nom du composant, nom duou des auteurs, source (site internet…),licence. Ce rapport est remis au pouvoiradjudicateur avec la livraison finale dulogiciel objet du marché.

Le titulaire du marché est seul respon-sable de l’analyse et du respect des dis-positions des licences [libres] couvrantles composants intégrés.

L'exigence que le logiciel objet du mar-ché soit publiable sous une licence don-née entraîne que les composants utili-sés pour son développement doiventêtre sous une licence compatible aveccette dernière.

Le rapport servira de référence en casde litige sur la nature des composantslogiciels intégrés, si certains choix serévélaient incompatibles, il serait de laresponsabilité du prestataire de rempla-cer les composants fautifs par touteautre solution fonctionnellement équi-valente.

ArticleB.38 (rela-tif à l’op-tion B del’article

38)

Par dérogation au caractère exclusif dela cession posé à l'article B.38 duCCAG-TIC, le titulaire du marché cède àtitre non-exclusif au pouvoir adjudica-teur à compter de la livraison et souscondition résolutoire de la réceptiondes Résultats objet du marché, l'en-semble des droits d'exploitation affé-rents à ces Résultats.

En application de l’article B.38 duCCAG-TIC et au titre de cette cessiondes droits d'auteur, le titulaire du mar-ché cède au pouvoir adjudicateur lesdroits mentionnés aux articles L. 122-1

Il est proposé de déroger aux disposi-tions de l'option B de l'article 38 en pri-vilégiant une cession à titre non exclu-sif des droits d'auteurs. En effet, unecession exclusive des droits du titulairedu marché n'est pas nécessaire pourune publication sous licence de logiciellibre des résultats.

En dérogeant au caractère exclusif dela cession prévu par le CCAG-TIC, le ti-tulaire du marché reste libre d'exploiterles résultats dans d'autres contextes,sans qu'il n'ait de compte à rendre aupouvoir adjudicateur. Ce point est souli-

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Articles duCCAG-TIC


et suivants et L. 122-6 du code de lapropriété intellectuelle à savoir notam-ment :



– le droit d’adaptation, de traduction entoute langue ou langage, le droit decorriger de faire évoluer, de réaliserde nouvelles versions ou de nouveauxdéveloppements, de maintenir, dé-compiler, modifier, assembler, trans-crire ;


Cette cession est effective tant pour laFrance que pour l'étranger et pourtoute la durée de protection des Résul-tats par le droit d'auteur.

Cette cession a pour objet de permettreau Pouvoir adjudicateur de distribuernotamment auprès de tiers le Logicielsous le régime de la Licence.

Par dérogation à l’article 38-B-4 duCCAG TIC, le titulaire du marché peutexploiter sous toute forme et sans au-cune restriction les Résultats la condi-tion de respecter les droits du pouvoiradjudicateur.

gné par le dernier paragraphe de laclause proposée.

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Articles duCCAG-TIC


Garantie du titulaire du marché sur les connaissances antérieures

ArticleB.38

En complément de l’article B. 38, le ti-tulaire du marché certifie détenir lesdroits d’exploitation afférents auxconnaissances antérieures y comprisles logiciels préexistants afin de per-mettre au pouvoir adjudicateur demettre à disposition de tiers les déve-loppements spécifiques, objet du mar-ché, sous le régime de la Licence.

Si les connaissances antérieures sontdes logiciels libres, le titulaire du mar-ché s’engage à ce que les licences quigouvernent ces logiciels permettent aupouvoir adjudicateur de mettre à dispo-sition de tiers les Résultats, sous le ré-gime de la Licence.

Le titulaire du marché garantit le pou-voir adjudicateur contre tous recours detiers du fait du non-respect des droitset obligations posés dans les licencesqui gouvernent les connaissances anté-rieures. Il s’engage à ce que les compo-sants intégrés au logiciel objet du mar-ché, sont couverts par des licences delogiciels libres compatibles avec la Li-cence.

Sur simple demande, le titulaire dumarché s’engage, à ses frais , à rempla-cer la connaissance antérieure qui nepermettrait pas au pouvoir adjudicateurde diffuser et de mettre à disposition lelogiciel objet du marché sous la Li-cence.

A noter, que le titulaire est déjà tenu à ce remplacement sans frais supplémentaire . Ceci du fait que cela est déjà inclus au titre de la passation du marché et notamment de la garantiecontre tout recours d’un tiers.

La précision du « à ses frais » est donc optionnelle. Mais permet de mettre en évidence ce fait.

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3.MARCHE DE MAINTENANCE EVOLUTIVE D'UN LOGICIEL LIBRE ETPROPRIETE INTELLECTUELLE

En préalable à l'exposé des clauses à faire figurer dans le CCAP, se pose la question de la formeet du type de procédure de marché approprié à la réalisation d'évolutions fonctionnelles sur unlogiciel libre. En effet, il est essentiel que les évolutions fonctionnelles soient reversées à lacommunauté et intégrées dans les prochaines versions. Cela permet de partager à terme lepoids de la maintenance corrective et de profiter des évolutions futures du logiciel. Sans unetelle reprise des évolutions par la communauté, l'intérêt des travaux risque d'être faible. Ainsi unprojet de maintenance évolutive se décompose en trois prestations.

Une première prestation d’étude d’opportunité doit investiguer les conditions et les chancesde succès du reversement des fonctionnalités envisagées. Si les chances de reversement sontjugées bonnes alors la prestation de développement est lancée dans le respect desprincipes, règles et usages édictés par la communauté. Une fois les fonctionnalités réalisées, laprestation de reversement commence jusqu'à l'intégration des nouvelles fonctionnalités dansla souche communautaire. La première prestation conditionne donc la réalisation des prestationssuivantes.

Il s'agit donc dans ce cas de mettre en œuvre un marché soit à bons de commande soit àtranches conditionnelles tels que définis dans le code des marchés publics (article 72 et 77). Lesconditions de déroulement et de recette des deux prestations (développement et reversement)seront identiques.

2.1 Étude d’opportunité

Deux cas de figure particuliers peuvent se présenter. Si l'administration dispose de l'expertiseinterne pour mener à bien la prestation d’étude d’opportunité, alors le marché de maintenanceévolutive sera constitué de deux prestations, une prestation de « développement » et uneprestation de « reversement ».

Si l'administration ne dispose pas de l'expertise interne nécessaire, alors une premièreprestation d'investigation sera nécessaire. Elle se matérialisera par la réalisation d'une étuded'opportunité qui analysera les chances de succès du reversement.

Le livrable attendu pour la prestation d'étude d'opportunité est un rapport constitué en troisparties :– La première partie analyse les positions préalables de la communauté relativement aux

évolutions fonctionnelles attendues par l'administration. Cette analyse s'appuie sur les écritsdisponibles sur l'ensemble des canaux publics de communication de la communauté (listes dediffusion, forums, wikis, etc.). Ces écrits sont précisément sourcés et résumés en français. Parla suite ce travail permettra au titulaire d'être plus pertinent dans ses échanges avec lacommunauté. Si aucune référence même indirecte n'existe en lien avec les attentes del'administration, alors cette partie se bornera à établir ce fait.

– La deuxième partie recueille les échanges menés par le titulaire avec la communauté pourprésenter les évolutions fonctionnelles projetées. Les échanges seront sourcés précisément ettraduits en français. Durant cette phase d'échange avec la communauté, l'administration

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pourra être consultée pour valider ou proposer des ajustements que le titulaire portera auprèsde la communauté. Les ajustements qui émergeront de cette phase d'échange resterontcompatibles avec la charge estimée du chantier et seront formalisés sous forme despécifications fonctionnelles complétant l'expression de besoin initial de l'administration.

– La troisième partie rassemble les diverses obligations spécifiques posées par la communautépour assurer une reprise des travaux de développement ; celles-ci sont d'ordre :

– techniques en termes d'architecture, de règles de codage, de tests unitaires etd'intégration, de documentation, etc. ;

– une analyse juridique quant aux obligations juridiques imposées par la communauté dansle cadre du transfert des droits de type « copyright assignment » (dans certains cas, lacommunauté subordonne l’acceptation du reversement à la cession des droitspatrimoniaux du prestataire)

– de planning en particulier pour l'intégration des nouveautés fonctionnelles dans une« future release ».

– La conclusion du rapport d'opportunité propose une synthèse des arguments en faveur et endéfaveur d'une reprise des évolutions fonctionnelles attendues par l'administration dans lasouche communautaire. Sur cette base le titulaire indiquera clairement sa position. Celle-cin'engage pas l'administration, qui reste libre d'entreprendre ou pas les prestations dedéveloppement et de reversement. Dans le cadre du règlement de la consultation, il faudrapréciser que les candidats doivent fournir les éléments relatifs à leurs relations avec lacommunauté du logiciel objet du marché et des moyens et modalités prévus pour lereversement. Ce point constituera un sous-critère voire un critère de sélection.

– Si, sur la base des conclusions de l'étude d'opportunité, l'administration estime positives leschances de reprise des évolutions fonctionnelles dans la souche communautaire, alors lesprestations de développement puis de reversement seront lancées.

– Dans l’hypothèse où les évolutions du logiciel demandées par l’administration n’intéresseraientpas la communauté, mais que l’administration souhaiterait tout de même faire évoluer lelogiciel, alors la prestation de reversement ne sera pas réalisée. Il doit toutefois être bien prisen compte dans ce cas que l'administration crée par cette action un dérivé du logiciel d'originedont elle devra seule supporter le coût de la maintenance corrective et évolutive.

2.2 Développement logiciel

La prestation de développement est une prestation classique de développement informatiquepour laquelle les clauses de propriété intellectuelle sont essentielles et font l’objet des clausesproposées ci-après.

2.3 Reversement des développements logiciels à la communauté

La prestation de reversement sera exigée au moment du prononcé de la recette de la prestationde développement logiciel. Sans reprise effective des développements dans les 18 mois suivantle reversement, la réception de la prestation de reversement ne sera pas prononcée ni payée,car au-delà de ce délai les chances de reprise des développements sont très faibles. La chargede cette activité de faible intensité et très étalée dans le temps est difficile à évaluer. Son coûtsera forfaitairement établi entre 10 % et 20 % du coût de la prestation de développement.

Il est rappelé que si, à l’issue de l’étude d’opportunité, l’administration conclut à l’impossibilitédu reversement, le titulaire est libéré de cette obligation et la prestation n’est pas commandée.

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Le tableau suivant vise uniquement des opérations de maintenance évolutive.

Les clauses proposées ci-après sont des formulations de base destinées à être adaptées àchaque cas d’espèce. Une attention particulière devra être portée quant à leur articulation avecle reste du CCAP et le CCTP. Les clauses de responsabilité, garantie, délais d’interventionsont également essentielles dans les marchés de maintenance.

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Articles duCCAG-TIC



Le pouvoir adjudicateur exploite [dansson système d'information et/ou dans lecadre de compléter la mission] le logi-ciel [désignation précise du logiciel (le« Logiciel ») sous licence de logiciellibre [désignation de la licence] (la « Li-cence »).

Le pouvoir adjudicateur a retenu la can-didature du titulaire du marché pourréaliser des opérations de maintenanceévolutive telles que décrites à l'article[xxx du présent CCAP] sur le Logiciel (la« maintenance évolutive »).

Le titulaire du marché atteste avoir uneparfaite connaissance du Logiciel et deses spécificités techniques, de sesrègles d'architectures et de codages. Ildéclare être en mesure de réaliser lesopérations de maintenance requisespar le pouvoir adjudicateur sur ce logi-ciel.

Le titulaire du marché confirme avoirpris connaissance de la Licence et s’en-gage à en respecter les termes dans lecadre de la prestation de maintenance,objet du marché.

En complément de l’article 35-1 duCCAG TIC, les Résultats du marché dési-gnent tous les éléments résultant desopérations de maintenance réalisés parle titulaire du marché sur le Logiciel telsque les développements informatiquessous forme de sources et le caséchéant d'exécutables (les « Dévelop-pements »), les dossiers d’études tech-niques, de spécifications, de paramé-trage et d'exploitation et de mainte-nance.


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Articles duCCAG-TIC


Le titulaire s'engage à tout mettre enœuvre pour assurer le reversement etl'intégration dans le Logiciel des Résul-tats du marché, recettés par le pouvoiradjudicateur.

Le versement et l'intégration des évolu-tions dans une version communautairedu logiciel permettront à l'administra-tion de bénéficier des évolutions des fu-tures versions sans perdre le bénéficede ses propres évolutions.

L’obligation de reversement est décritedans la suite du présent document.

Article 2

Définitions

En complément de l'article 2 du CCAG-TIC, on entend par logiciel, objet dumarché, un logiciel sous licence libre.

Une licence libre est un contrat d'adhé-sion par lequel l'auteur du logicielconcède à titre non exclusif à des tierstout ou partie de la jouissance de sesdroits patrimoniaux, en permettant,sous conditions éventuelles prévuesdans la Licence, au moins l'exercice desquatre libertés suivantes : d’utiliser, decopier, de modifier et de diffuser lesmodifications.

Le CCAG-TIC ne définit pas ce qu'estune licence de logiciel libre, c'est pour-quoi cet article en rappelle les princi-pales caractéristiques opératoires, dé-terminantes pour la réalisation desprestations exigées.

Article30.7

Par dérogation au CCAG-TIC, son article30.7 ne sera pas appliqué10

Il est indispensable de déroger expres-sément à cet article. Le titulaire doit ga-rantir le bon fonctionnement du logicielobjet du marché de maintenance.


Droits d'auteur - Cession à titre non exclusif des droits portant sur lesconnaissances antérieures

Article 36 Si dans le cadre des opérations de Le CCAG-TIC prévoit un régime spéci-


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Articles duCCAG-TIC


maintenance, le titulaire du marchémet en œuvre des logiciels qui peuventrecevoir la qualification de connais-sances antérieures au sens de l’article35-3 du CCAG TIC, il s’engage à ne pasutiliser de logiciels qui sont soumis àune licence ou à des conditions qui nesont pas compatibles avec la Licence.

Le titulaire du marché doit faire ensorte que les connaissances antérieuressoient parfaitement séparables techni-quement du Logiciel, (c'est-à-direqu'elles figurent dans des documents etfichiers sources distincts).

Dans l’hypothèse où les connaissancesantérieures seraient indissociables duLogiciel, par dérogation à l’article 36 duCCAG TIC, le titulaire du marché cède àtitre non exclusif au pouvoir adjudica-teur les droits mentionnés aux articlesL.122-1 et suivants et L. 122-6 du codede la propriété intellectuelle qui portentsur les connaissances antérieures à sa-voir notamment:

– Le droit de reproduction et d’utilisa-tion pour quelque usage que ce soit,par quelque procédé que ce soit, surtout support, actuel ou futur et ce,sans limitation de nombre tel que pa-pier, magnétique, optique, vidéogra-phique ou autre, pour toute exploita-tion, y compris en réseau ;

– Le droit de représentation et de diffu-sion, de quelque façon que ce soit,sur quelque support, réseau que cesoit, édition ;

– le droit d’adaptation, de traduction entoute langue ou tout langage, le droitde corriger, de faire évoluer, de réali-ser de nouvelles versions ou de nou-

fique pour les connaissances anté-rieures qui sont définies par l’article 35-3 du CCAG TIC.

La définition des connaissances anté-rieures vise notamment les composantslogiciels qui appartiennent à des tiersou qui sont sous licence libre, sur labase desquels le logiciel objet du mar-ché est développé par le titulaire.

L’article 36 du CCAG TIC prévoit uneconcession des droits portant sur lesconnaissances antérieures limitée àl’exploitation des résultats. En applica-tion de cet article le pouvoir adjudica-teur n’est pas autorisé à mettre à dis-position de tiers les connaissances an-térieures.

L’option B du CCAG-TIC organise quantà elle une cession des droits patrimo-niaux sur les résultats, en excluant lesconnaissances antérieures (cf.§B.38.4.2).

Pour permettre au pouvoir adjudicateurde mettre à disposition sous un régimede licence libre le logiciel objet du mar-ché, il est indispensable de prévoir unrégime juridique identique pour les ré-sultats du marché et les connaissancesantérieures qui sont indissociables desdéveloppements spécifiques. A défaut,le pouvoir adjudicateur ne pourraitmettre à disposition de tiers le résultatdu marché,

Il est donc proposé de déroger à l’ar-ticle 36 du CCAG TIC pour prévoir unecession à titre non exclusif des droitsportant sur les connaissances anté-rieures qui sont indissociables du Logi-ciel pour permettre au pouvoir adjudi-cateur de les mettre à disposition de

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Articles duCCAG-TIC


veaux développements, de maintenir,décompiler, modifier, assembler,transcrire ;


Cette cession des droits sur les connais-sances antérieures est effective tantpour la France que pour l'étranger etpour toute la durée de protection des-dits logiciels par le droit d'auteur.

tiers.

Cette cession permet au pouvoir adjudi-cateur de mettre à disposition des tiersle Logiciel sous le régime de la Licence

Les codes sources des logiciels quipeuvent recevoir la qualification deconnaissances antérieures indisso-ciables ainsi que la documentation né-cessaire à la mise en œuvre des droitssur ces logiciels (le cahier des chargestel que le document de présentationdes besoins standards liés à l’utilisationdu logiciel), la documentation d’utilisa-tion (manuel de l’utilisateur, aide enligne) sont livrés simultanément à la re-mise du code objet (code exécutable).

Le titulaire du marché est seul respon-sable de l’analyse et du respect des dis-positions des licences [libres] couvrantles composants intégrés (connais-sances antérieures).

Le titulaire du marché s’engage à com-muniquer au pouvoir adjudicateur aufur et à mesure du développement duLogiciel un rapport constitué de la listecomplète des composants logiciels utili-sés pour faire évoluer le Logiciel en pré-cisant pour chacun d'eux les informa-tions suivantes : nom du composant,nom du ou des auteurs, source (site In-

Le rapport servira de référence en casde litige sur la nature des composantslogiciels intégrés, si certains choix serévélaient incompatibles, il serait de laresponsabilité du prestataire de rempla-cer les composants fautifs par touteautre solution fonctionnellement équi-valente (cf. Garantie du titulaire, ci-des-

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Articles duCCAG-TIC


ternet par exemple) et licence. Ce rap-port est remis au pouvoir adjudicateuravec la livraison finale du logiciel objetdu marché.

sous)

Droits du titulaire du marché pour réaliser les opérations de mainte-nance évolutive sur le Logiciel


culièredans le

CCAG-TIC

Le pouvoir adjudicateur et le titulairedu marché sont licenciés du Logiciel in-dépendamment l'un de l'autre par l’ef-fet de la Licence.

L’utilisation d’un logiciel libre, signifie,en principe, que l’on a adhéré au préa-lable à la licence.

Le titulaire du marché dispose, selonles principes communs à toutes les li-cences libres, du droit de modifier le lo-giciel et de communiquer ses modifica-tions à des tiers. Le pouvoir adjudica-teur, de son côté, dispose du droit d'uti-liser librement le logiciel avec ou sansmodifications, selon les termes de la li-cence.


38)

Par dérogation au caractère exclusif dela cession posé à l'article B.38 duCCAG-TIC, le titulaire du marché cède àtitre non-exclusif au pouvoir adjudica-teur à compter de la livraison et souscondition résolutoire de la réceptiondes Résultats, l'ensemble des droitsd'exploitation afférents à ces Résultats.

ArticleB.38

En application de l’article B.38 du CCAGTIC et au titre de cette cession desdroits d'auteur, le titulaire du marchécède au pouvoir adjudicateur les droitsmentionnés aux articles L. 122-1 et sui-vants et L. 122-611 du code de la pro-

L'exigence que les versions évolutivesconservent la licence d'origine du logi-ciel n'est pas utile pour un logiciel sousune licence de type « copyleft »puisque la licence elle-même exige queles versions dérivées du logiciel

11« Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droitd'effectuer et d'autoriser :

1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où lechargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sontpossibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;

2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;

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Articles duCCAG-TIC


priété intellectuelle à savoir notam-ment :

– Le droit de reproduction et utilisationpour quelque usage que ce soit, parquelque procédé que ce soit, sur toutsupport actuel ou futur et, sans limita-tion de nombre tel que papier, ma-gnétique, optique, vidéographique ouautre, pour toute exploitation, y com-pris en réseau ;


– le droit d’adaptation, de traduction entoute langue ou tout langage, le droitde corriger, de faire évoluer, de réali-ser de nouvelles versions ou de nou-veaux développements, de maintenir,décompiler, modifier, assembler,transcrire ;


Cette cession est effective tant pour laFrance que pour l'étranger et pourtoute la durée de protection des Résul-tats par le droit d'auteur.

Cette cession permet au pouvoir adjudi-cateur de mettre à disposition des tiersles Développements sous le régime dela Licence. Le titulaire s'engage donc àce que les Développements demeurentsous le régime de la Licence.

conservent la licence d'origine. En re-vanche, cette disposition est nécessairepour les logiciels sous des licences non« copyleft » de type académique(Apache, BSD ou MIT). Par défaut, cetteexigence est posée dans le CCAP.

Par dérogation à l’article B.38.4 duCCAG TIC, le titulaire du marché peut

En dérogeant au caractère exclusif dela cession prévu par le CCAG TIC, le ti-

3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé.Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'unEtat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marchéde cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire ».

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Articles duCCAG-TIC


exploiter sous toute forme et sans au-cune restriction les Résultats à la condi-tion de respecter les droits du pouvoiradjudicateur.

tulaire du marché reste libre d'exploiterles résultats dans d'autres contextes,sans qu'il n'ait de compte à rendre aupouvoir adjudicateur. Ce point est souli-gné par le dernier paragraphe de laclause proposée.

Le titulaire du marché s’assure par sespropres moyens, au cours de l’exécu-tion du marché et des évolutions éven-tuelles de Licence, qu’il a le droit deréaliser les actes mentionnés à l’articleL. 122-6 du code de la propriété intel-lectuelle dans le cadre strictement né-cessaire aux opérations de mainte-nance définies à l'article [XXX duCCAP].

Compte tenu de l’absence de signatureformelle d’un contrat de cession dedroits entre le titulaire du marché etl’auteur du logiciel libre, l’objectif decet article est d’obliger le titulaire dumarché à respecter les dispositions dela licence qui régit le logiciel, objet desopérations de maintenance.

Le titulaire du marché est seul respon-sable de l’analyse et du respect des dis-positions de la Licence dans le cadre deses opérations de maintenance. Il ga-rantit le pouvoir adjudicateur contretous recours de tiers du fait du non-res-pect des droits et obligations posésdans la Licence dans sa version en vi-gueur au jour de la réalisation des opé-rations de maintenance.

Le titulaire du marché est seul respon-sable du respect des licences pour sesactions de maintenance et il garantitqu'aucun recours de tiers pour desactes de contrefaçon ne sera entrepriscontre le pouvoir adjudicateur.

Garantie du titulaire du marché sur les connaissances antérieures

Article B.38 En complément de l’article B. 38, le ti-tulaire du marché certifie détenir lesdroits d’exploitation afférents auxconnaissances antérieures y comprisles logiciels préexistants afin de per-mettre au pouvoir adjudicateur demettre à disposition de tiers les déve-loppements spécifiques, objet du mar-ché, sous le régime de la Licence.

Si les connaissances antérieures sontdes logiciels libres, le titulaire du mar-

L'exigence que le logiciel objet du mar-ché soit publiable sous une licence don-née entraîne que les composants utili-sés pour son développement doiventêtre sous une licence compatible aveccette dernière.

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Articles duCCAG-TIC


ché s’engage à ce que les licences quigouvernent ces logiciels permette aupouvoir adjudicateur de mettre à dispo-sition de tiers les Résultats, sous le ré-gime de la Licence.

Le titulaire du marché garantit le pou-voir adjudicateur contre tous recours detiers du fait du non-respect des droitset obligations posés dans les licencesqui gouvernent les connaissances anté-rieures. Il s’engage à ce que les compo-sants intégrés au logiciel objet du mar-ché, sont couverts par des licences delogiciels libres compatibles avec la Li-cence.

Sur simple demande, le titulaire dumarché s’engage, à ses frais, à rempla-cer la connaissance antérieure qui nepermettrait pas au pouvoir adjudicateurde diffuser et de mettre à disposition lelogiciel objet du marché sous la Li-cence.

A noter, que le titulaire est déjà tenu à ce remplacement sans frais supplémentaire . Ceci du fait que cela est déjà inclus au titre de la passation du marché et notamment de la garantiecontre tout recours d’un tiers.

La précision du « à ses frais » est donc optionnelle. Mais permet de mettre en évidence ce fait.

Obligation de reversement


culièredans leCCAG-

Obligationde rever-sement

Si, à l’issue de l’étude d’opportunité,l’administration conclue à l’impossibili-té du reversement, le titulaire est libéréde son obligation de reversement.

A défaut, le titulaire du marché s'en-gage à reverser à la communauté duLogiciel les Résultats réalisés dans lecadre des opérations de maintenanceune fois la prestation de développe-ment réceptionnée. Ce reversementdoit être réalisé selon les modalités etles formes définies par la communauté[liste de diffusion des développeurs,gestionnaire de tickets, wiki, etc.]. Lesdéveloppements informatiques réalisésdans le cadre des opérations de main-

Reverser les résultats d'une mainte-nance évolutive consiste à communi-quer à la communauté l'ensemble descodes et documentations afférents im-plémentant les nouvelles fonctionnali-tés dans le logiciel libre.

La vérification de cette exigence est in-dépendante des moyens mis en œuvrepar le titulaire pour le reversement.L'obligation de résultat porte bien sur laprésence effective des fonctionnalités,objet du marché, dans une version ulté-rieure du logiciel.

La limite de 18 mois pour constater laprise en compte du reversement estlarge ; au-delà les chances de reprise

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Articles duCCAG-TIC


tenances doivent respecter les normesd'architectures et les règles de codageécrites et non formelles [citer les res-sources traçant ces exigences][ou col-lectées par l'étude d'opportunité, préa-lable à la prestation de développe-ment.].

Les opérations de vérification ont pourbut de constater que les fonctionnalitésobjet de la prestation de maintenanceévolutive sont présentes dans la der-nière version du logiciel publiée par lacommunauté. Il appartient au titulaired’apporter la preuve de l’effectivité decette reprise selon les modalités défi-nies dans le CCTP. La vérification devraintervenir dans les 18 mois suivant lelancement de la prestation de reverse-ment.

sont très faibles, surtout si le logicielcontinue d'évoluer en parallèle. Ce dé-lai peut selon les cas être raccourci.

L'importance d'une étude d'opportunitépréalable à tous travaux d'évolutionque l'on souhaite pérenniser est doncprimordiale. Elle est seule à même degarantir au-delà des questions de formela reprise des reversements dans lasouche communautaire.

La vérification de la prestation de rever-sement est de faible intensité. Elleconsiste en une activité de veille sur lesretours que la communauté pourraitformuler et à de menus ajustements ;l'étude d'opportunité préalable ayantaplanie les difficultés de fond seulsquelques points de forme devraientsubsister.

Le CCTP devra détailler les moyenspour le titulaire d’apporter la preuve dureversement (par exemple : lien versl’entrepôt communautaire de téléchar-gement ou cahier de tests avec les ré-sultats). Ces dispositions sont essen-tielles dans la mesure où elles visent às’assurer que TOUTES les fonctionnali-tés sont reprises dans la souche com-munautaire.

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Documents

Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels ......d’orientations et de recommandations sur le bon usage du logiciel libre dans l’administration. Le Cahier des Clauses