Association des entreprises spécialisées en eaudu Québec

Colloque – 9 avril 2008

Me Daniel Bouchard

(418) 266-3055

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Table des matières

1. Identification des intervenants………………... 4

2. Cumul possible des rôles……..………………... 5

3. Responsabilité des intervenants………..……... 7

3.1 La municipalité……………………...……… 7

3.2 Le manufacturier…………………...…..…… 9

3.3 Le propriétaire...…………………...…....… 10

3.4 L’expert…….....………………...……..…..11

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Table des matières (suite)

3.5 L’officier municipal en environnement..….. 12

3.6 Le tiers entrepreneur…………………...….. 13

4. Partage des responsabilités………..…..……... 14

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1. Identification des intervenants

Théoriquement dans cet ordre, mais pas obligatoirement :

- la municipalité- le manufacturier de l’équipement

- le propriétaire- l’expert

- l’officier municipal en environnement- le tiers entrepreneur

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2. Cumul possible des rôles

Le propriétaire peut décider de réaliser lui-même l’installation

L’expert peut fournir le service d’installation des équipements, d’entretien de ceux-ci et même de vidange

Le manufacturier de l’équipement peut aussi fournir le service d’entretien ou même d’installation

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2. Cumul possible des rôles (suite)

La municipalité peut aussi fournir le service de vidange ou d’entretien, autant qu’elle peut aussi imposer à son fonctionnaire responsable de surveiller et d’inspecter la bonne installation des équipements

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3. Responsabilités des intervenants

Devoir d’assurer l’application du Q-2, r. 8 (art. 88) et, à cette fin, de disposer d’un officier responsable d’émettre les permis afférents

3.1 La municipalité

Pouvoir d’assumer la vidange des fosses septiques et d’assurer l’entretien des équipements (art. 25.1 L.C.M.)

Pouvoir de procéder à l’installation d’un système de traitement ou de rendre ce dernier conforme aux frais du propriétaire (art. 25.1 L.C.M.)

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3. Responsabilités des intervenants (suite)

3.1 La municipalité (suite)

Pouvoir de prévoir dans sa réglementation l’obligation pour son officier responsable de vérifier la conformité de l’installation mise en place

Responsabilité des actes de ses fonctionnaires à charge de s’indemniser auprès d’eux si faute lourde

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3. Responsabilités des intervenants (suite)

3.2 Le manufacturier

Responsabilité du C.c.Q.

Responsabilité de l’entretien si l’assume

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3. Responsabilités des intervenants (suite)

3.3 Le propriétaire

Avoir une installation septique conforme au Q-2, r. 8

Responsabilité du fait de ses biens

Responsabilité de l’installation si l’a fait lui-même

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3. Responsabilités des intervenants (suite)

3.4 L’expert

Responsabilité de sa recommandation de système

Responsabilité de l’installation du système et de son entretien si offre ce type de service

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3. Responsabilités des intervenants (suite)

3.5 L’officier municipal en environnement

Responsabilité de s’assurer que la demande de permis du propriétaire propose un équipement conforme au Q-2, r. 8

Toute responsabilité que la municipalité a voulu lui voir assumer

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3. Responsabilités des intervenants (suite)

3.6 Le tiers entrepreneur

Responsabilité pour l’installation, la vidange ou l’entretien si offre ces services

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4. Partage des responsabilités

Si une municipalité demande à son officier responsable de vérifier l’équipement mis en place pendant son installation, elle deviendra co-responsable avec l’installateur advenant tout dommage généré par une mauvaise installation