ASSOCIATION LOI 1901 ?· Fiche pratique ASSOCIATION LOI 1901 L'association de loi 1901 est, selon l’article…

  • Published on
    11-Sep-2018

  • View
    212

  • Download
    0

Embed Size (px)

Transcript

  • CREATION DUNE STRUCTURE DUTILITE SOCIALE // CHOISIR LA FORME JURIDIQUE

    Fiche pratique

    ASSOCIATION LOI 1901

    L'association de loi 1901 est, selon larticle 1er, une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, dune faon permanente, leurs connaissances ou leur activit, dans un but autre que de partager des bnfices . L'association de loi 1901 repose sur deux principes gnraux :

    La libert dassociation Chacun est libre de crer une association et de sen retirer.

    La libert de contrat Chaque association est libre dorganiser son fonctionnement comme elle lentend.

    Trois lments constituent l'association : L'accord contractuel

    Un accord contractuel est labor. Il relve du droit civil. Il doit avoir une cause licite.

    La mise en commun Tout comme dans le cadre du droit des socits, un apport est mis en commun. Dans le cas dune association, il sagit dun apport en connaissance et non en capital social.

    Le but dsintress Il est interdit de partager les bnfices dune association. Le non-partage caractrise le but non lucratif dune association. Sil est interdit de redistribuer les bnfices, il nest nanmoins pas interdit den gnrer.

    Fondements juridiques

    Le droit des associations est rgi par le code civil et se soumet au droit des contrats. En effet, une association est un contrat de droit priv. Son objet doit tre licite.

    Il existe des associations de droit public, cres en application dune loi pour exercer une mission de service public. Dans ce cas de figure, les recours contre leurs dcisions se font auprs du tribunal administratif. Une association ayant son sige social dans le dpartement du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de Moselle ne relve pas de la loi du 1er juillet 1901 mais du droit civil local de 1908 (articles 21 79-III). On parle alors d'association loi 1908, d'association de droit local ou d'associations d'Alsace-Moselle.

    Il est possible de ne pas dclarer lassociation. Il sagit alors dune association de fait.

    Le fait de dclarer lassociation auprs de la prfecture et de demander une publication dans le journal officiel lui permet de devenir une personne morale. Elle est dote dune capacit juridique, cependant restreinte aux actes ncessaires la ralisation de lobjet. Elle peut ainsi :

    employer des salaris ; accepter des moyens pour financer son

    fonctionnement (cotisation des membres, subventions, etc.) ;

    possder un patrimoine ; signer des actes juridiques (compte bancaire,

    assurance, prestation de service, etc.) ;

    agir en justice ; raliser, titre exceptionnel, des actes de commerce.

  • ASSOCIATION LOI 1901

    Avise Dcembre 2014 - Tous droits rservs 2/ 4

    Cependant, contrairement une socit commerciale, elle ne peut pas sinscrire la chambre des mtiers ou la chambre du commerce. Elle na pas de possibilit de rpartir les bnfices entre ses membres.

    Une association dclare peut largir sa capacit juridique en changeant de catgorie. Il existe en effet de nombreuses catgories dassociations (association dintrt gnral, association reconnue dutilit publique, association agre, association habilite, etc.). Tout changement fait cependant lobjet de conditions particulires (cration, fonctionnement, adhsion) imposes par des textes lgislatifs ou rglementaires.

    Organisation de la gouvernance

    Un des principes de lassociation est la libert de choix quant au mode de gestion. Si lassociation est dclare, les membres doivent rdiger des statuts. Il sagit du contrat qui lie les membres de lassociation. Les statuts ont force de loi pour les membres de l'association.

    Seuls trois lments doivent imprativement figurer dans les statuts : le nom de lassociation, son objet et son adresse. Au-del, la rdaction du document est la libre initiative des membres. Afin que lassociation puisse fonctionner, il est nanmoins prfrable d'y apporter dautres prcisions : fonctionnement de la gouvernance, dfinition de lorganisation, modalits dadhsion

    On peut se contenter d'tablir dans les statuts des principes de fonctionnement. Les points de dtail peuvent tre prciss dans un rglement intrieur qui pourrait se modifier plus facilement afin de permettre une adaptation des nouvelles situations.

    Une association compte deux membres au minimum. Ceux-ci peuvent tre des personnes physiques ou morales.

    La dnomination des participants est laisse la discrtion des rdacteurs des statuts. Sils sont gnralement appels membres ou adhrents tout type de dnomination est permise, mme les plus farfelues.

    Comme pour tout contrat, prendre part une association ncessite un consentement mutuel. En effet, personne ne peut tre oblig dadhrer une association et inversement une association nest pas oblige daccepter des membres. Lassociation fixe librement

    ses conditions dadhsion tout en respectant le principe de non-discrimination.

    En devenant membre de lassociation, on acquiert des droits mais galement des obligations. Le non-respect des obligations, si les statuts le prcisent, peut entraner lexclusion. Lassociation peut demander ses membres de payer une cotisation. Le montant de celle-ci est dfinitivement acquis lassociation. Il est possible de crer des catgories de membres qui auront des droits et des obligations diffrents.

    Mme si ce mode de gouvernance est courant, la loi noblige pas ce que la gouvernance dune association soit structure de manire hirarchise (ex : prsident, secrtaire, trsorier). Une association na pas lobligation de se doter dun bureau ou dun conseil dadministration, ou dune assemble gnrale. Il nest pas prcis que les dcisions se prennent selon la rgle une personne, une voix .

    La loi napportant pas les dfinitions des fonctions cls dans la gouvernance, il est recommand de les prciser dans les statuts. Par exemple, si les statuts ne le spcifient pas, un prsident dassociation na pas le pouvoir de reprsenter lassociation en justice sans mandat spcifique. Si la loi ne la rend pas obligatoire, linstauration dune assemble gnrale (AG) est fortement recommande. Elle savre tre un prrequis lobtention de subventions et est obligatoire pour certaines catgories dassociations. Gnralement, cest par son intermdiaire que la volont de lassociation sexprime. Elle est communment compose de lensemble des membres de lassociation. Souvent annuelle, lassemble gnrale ordinaire examine lactivit, le bilan de lanne coule, le budget prvisionnel pour lanne venir, dsigne les dirigeants. Les statuts peuvent prvoir galement la tenue dAG extraordinaires, convoques nimporte quel moment de lanne pour statuer sur des questions urgentes et essentielles (changement de statuts, nouvelles orientations, dcisions financires importantes, dissolution, etc.).

  • ASSOCIATION LOI 1901

    Avise Dcembre 2014 - Tous droits rservs 3/ 4

    Place des dirigeants

    Une association dclare doit avoir un responsable lgal et tre administre. Les dirigeants sont dsigns selon les modalits prvues dans les statuts.

    En cas de manquement, la responsabilit civile des dirigeants peut tre remise en cause. Cependant, celle-ci est apprcie par le tribunal en fonction des faits. Il nest pas possible de reprocher un membre davoir manqu ses fonctions si cette personne navait pas de mandat clairement dfini ou sil navait pas les moyens de le mener bien.

    Si la loi ne linterdit pas, sauf pour certaines catgories dassociations, rmunrer les dirigeants dune association au titre de leur mandat social peut avoir certaines consquences. Cela peut remettre en question loctroi de subventions ou dagrments mais galement le caractre dsintress de la gestion de lassociation et donc son rgime fiscal particulier. La rmunration verse aux dirigeants d'associations loi 1901 doit respecter certaines limites. Il existe deux types de plafonds fiscaux diffrents :

    rmunration dans la limite des trois quarts du SMIC annuel brut ;

    ou

    rmunration dans la limite de trois fois un plafond annuel dfini par la scurit sociale. Ce plafond ne peut sappliquer que si lassociation dispose dun montant minimal de ressources propres, calcul sur la moyenne des ressources perues (hors subventions publiques), au cours des trois derniers exercices savoir 200 k pour pouvoir rmunrer un dirigeant, 500 k pour deux dirigeants et 1 M pour trois dirigeants.

    Limitation de la lucrativit

    L'article premier de la loi du 1er juillet 1901 interdit le partage des bnfices raliss par une association entre ses membres. Il nest cependant pas interdit pour lassociation de gnrer des bnfices.

    Une association na pas de capital social. Les membres effectuant des apports en nature peuvent nanmoins en demander la restitution la dissolution de lassociation, sils ont pris la prcaution, lors de la constitution de celle-ci, de faire enregistrer leur acte dapport aux services des impts. En cas de liquidation de lassociation, le potentiel actif restant ne peut pas tre attribu aux membres. Les statuts de lassociation ou lassemble gnrale peuvent prvoir qui revient ce boni de liquidation.

    Ressources financires

    Il existe plusieurs sources possibles de financement pour une association :

    Les subventions aux associations Les subventions sont gnralement octroyes par les collectivits publiques. Lassociation doit dmontrer le bien-fond de son projet et doit pouvoir justifier de la bonne utilisation des fonds a postriori. Si le projet subventionn rpond une demande prcise de la collectivit, il sagit dune commande publique. La collectivit doit alors passer par un appel doffres.

    Les dons, donations et legs Les dons, donations et legs doivent tre totalement dsintresss et ne correspondre aucune contrepartie. Ils sont intgrs dans le patrimoine de l'association de faon irrversible. Les dons spontans peuvent permettre au donateur de bnficier dune dduction fiscale sous certaines conditions. Les dons sollicits (qute sur la voie publique l'chelon local, appel la gnrosit publique l'chelon national, manifestations de bienfaisance, souscriptions) sont possibles mais encadrs. Les actes de donation et de legs impliquent, eux, ncessairement des actes notaris. Seules certaines catgories dassociations loi 1901, comme les associations reconnues dutilit publique, peuvent en recevoir. Le mcnat, sapparente un don. Il sagit dun soutien matriel direct apport sans contrepartie par un particulier ou une entreprise.

    Les recettes propres aux associations Pour se financer, lassociation peut exiger une cotisation auprs de ses membres. Celle-ci ne doit pas donner lieu une contrepartie. Les associations peuvent galement exercer des activits lucratives sous rserve de les avoir prvues dans les statuts. Les bnfices sont susceptibles dtre assujettis aux impts commerciaux, sous certaines conditions. Le sponsoring, contrairement au mcnat, est considr comme une activit lucrative.

    Les fondations et appels projets Les associations peuvent galement rpondre des concours ou des appels projet. Elles peuvent trouver des financements auprs de fondations (fondations reconnues dutilit publique, fondation dentreprise, fonds de dotation) en fonction de la cause quelles soutiennent. Une association peut elle-mme crer un fonds de dotation pour diversifier ses financements. Il est possible galement de crer un fonds mutualis avec dautres associations pour obtenir une plus grande visibilit auprs des mcnes.

  • ASSOCIATION LOI 1901

    Avise Dcembre 2014 - Tous droits rservs 4/ 4

    Rgime fiscal

    Les associations sont soumises un rgime fiscal particulier leur permettant une exonration des impts commerciaux (TVA, Impts sur les socits, Contribution conomique territoriale), lexception des revenus patrimoniaux. Elles peuvent bnficier dun abattement spcial sur la taxe sur les salaires

    Seules les associations dpassant un seuil de 60 000 euros de recettes lucratives annuelles sont assujetties aux impts commerciaux. La nature lucrative est reconnue si la gestion de lassociation nest pas dsintresse ou si lactivit entre en concurrence avec les entreprises commerciales dans des conditions similaires dexercice.

    Le caractre dsintress de la gestion dune association sapprcie selon trois conditions cumulatives :

    la gestion et ladministration titre bnvole (ou rmunration plafonne)

    labsence de partage des bnfices la non-distribution de lactif

    La situation de concurrence sapprcie par rapport des entreprises ou organismes lucratifs exerant la mme activit sur la mme zone gographique. Les conditions similaires dexercice sont, elles, examines selon la rgle des 4 P (produit quelle propose, public cible, prix pratiqu, publicit faite).

    Sectoriser ou filialiser (cration dune filiale commerciale) les activits en fonction de leur nature lucrative peut permettre de limiter lexposition la fiscalisation (taxation des seules activits lucratives au lieu de lensemble des activits).

    Le caractre lucratif est galement reconnu pour toute activit exerce au profit dune entreprise.

    La notion de lucrativit tant soumise interprtation, il est possible dinterroger ladministration fiscale, via la procdure dite de rescrit fiscal. Si celle dernire nest pas obligatoire, elle permet de connatre la position de ladministration fiscale au regard de la situation de lassociation. La rponse a valeur dengagement de ladministration.

    Modalits de cration

    Cette partie concerne les associations dclares :

    La dclaration est effectue en ligne ou par courrier adress la prfecture ou sous-prfecture du sige social de lassociation. Elle doit comporter :

    le nom de lassociation lobjet ladresse du sige social ltat civil des personnes charges de ladministration une attestation justifiant de ltablissement du sige

    social

    exemplaire des statuts dats et signs une demande dinsertion au journal officiel (JO) Ladministration na pas de pouvoir discrtionnaire lors de la dclaration. Elle remet un rcpiss de dclaration constitutive. Elle a ensuite un mois pour publier la dclaration au JO. La capacit juridique de lassociation devient alors fonctionnelle.

    O se renseigner sur cette forme juridique ?

    Association Mode dEmploi est un portail d'aide aux associations et responsables d'association loi 1901. www.ame1901.fr Le gouvernement franais a mis en place un portail en direction des associations. http://www.associations.gouv.fr/

    Textes de loi de rfrence

    Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

    Instruction n170 du 15 septembre 1998 - DGI Instruction fiscale du 18 dcembre 2006 sur les

    organismes sans but lucratif

    Avantages de cette forme juridique

    Libert de fonctionnement Simplicit de constitution Sappuie sur un collectif fort avec recours au

    bnvolat

    Permet dassocier des mineurs Peut recevoir, sous certaines conditions, des dons,

    legs subventions

    Compatibilit avec les financements publics

Recommended

View more >