Octobre 2016 N°1

La Lettre

N°10 - septembre 2017

LOCAtIONDeux nouveauxDiagnosticsobligatoires p. 3

eNtreprIsesuppressionconfirmÉeDu rsi p. 3

eNCAdremeNtdes LOyersles nouvellesrÉfÉrences p. 6

ImpôtentrÉe en vigueurDe la rÉformeDe l’isf en 2018 p. 7

CongrèsLes notaires au cœur de la société lire page 4

Taux d’épargnedes ménages françaisen 2016, en baisse quasiconstante depuis 2009(pourcentage du revenu disponible brut, Insee)

Hausse des charges de copropriété en 2016,

le chauffage étant le 1er poste de dépenses(Association des responsables de copropriété)

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assurance-vieQue devient

le contrat du conjoint survivant ?

lire page 8

supplÉment au magazine trimestriel

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4 Septembre 2017 N°10

La Lettre

L’actu du mois

En quoi le congrès des notaires concerne-t-il aussi les particuliers ?Thierry Thomas : Cet événement est aussi important pour les pro-fessionnels que pour les particu-liers, car il est l’occasion de faire découvrir le rôle du notaire auprès des familles à tous les stades de la vie. nous souhaitons également montrer au grand public combien notre profession est moderne, tant par les outils numériques qu’elle utilise qu’au travers des vecteurs de commu-nication et de promotion de ce congrès : réseaux sociaux, site internet dédié…Et bien sûr, le Congrès des notaires a vocation à proposer des évolutions du droit pour répondre aux besoins de l’en-semble des citoyens.

Justement, quelles propositions marquantes des précédents congrès ont donné lieu à une évolution législative ?T. T. : On peut citer le mandat de protection future, né du Congrès 2007, mais aussi le droit de jouis-sance privative et, plus large-ment, de nombreuses réformes de notre droit de la famille.L’ensemble de ces vœux devenus réalité est d’ailleurs recensé dans notre rapport et sur notre site internet.

Cette année, je souhaite que les vœux formulés par l’équipe du Congrès soient plus sociétaux que juridiques. Je pense notam-ment aux problématiques posées par la mort numérique ou le droit à l’oubli qui concerneront de plus en plus les familles. Ce sont des sujets sur lesquels on n’attend pas forcément le notariat. À tort, comme nous allons le démontrer !

La famille est au cœur de ce 113e congrès. À quoi ressemblent désormais celles que vous recevez dans vos offices ?T. T. : Les familles d’aujourd’hui affichent une grande diversité. Les couples sont mariés, pacsés, en union libre, divorcés, de sexes différents ou de même sexe. La mobilité internationale s’ac-centue, et de plus en plus de familles sont dispersées partout dans le monde pour des périodes plus ou moins longues. Face à cette recomposition familiale, se posent évidemment de nouvelles problématiques vis-à-vis des enfants, autour de la place du beau-parent, sur les successions, etc.

« Le Congrès a vocation à faire évoluer le droit»À l’occasion du 113e Congrès des notaires qui se tiendra à Lilledu 17 au 20 septembre, Thierry Thomas, son président, nous fait part de l’expertise du notariat sur les grandes mutations de la société.

« Le notariat est à l’avant-garde en termes de nouvelles technologies depuis de nombreuses années  »

Pour en savoir pluswww.notaires.frwww.congresdesnotaires.frwww.notairedanslacite.com

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Assurance-vie

Que devient le contrat du conjoint survivant ?

L’administration fiscale a pris position pour exonérer de droits de succession le contrat d’assurance-viedu conjoint survivant marié sous le régime de la communauté légale. Explications.

P hilippe et Nathalie, mariés sous le régime de la commu-nauté légale (voir Glossaire),

souscrivent chacun un contrat d’assurance-vie à l’aide de fonds communs, en se désignant mutuel-lement comme bénéficiaire. Au décès de Philippe, son contrat se dénoue et Nathalie reçoit le capital-décès hors succession. En revanche, le contrat de Nathalie n’est pas dénoué (voir Glossaire). Il subsiste.Faut-il tenir compte du contrat d’as-surance-vie non dénoué du conjoint survivant dans le traitement de la succession du défunt ? Cette question a connu de multiples rebondissements depuis 1992. Désormais, la doctrine de l’admi-nistration fiscale intègre la réponse ministérielle Ciot du 12 janvier 2016, en précisant clairement le traitement civil et fiscal du contrat d’assurance-vie non dénoué.

Exonération totale de droitsSur le plan civil, la réponse Ciot réitère le caractère commun de la valeur de rachat (voir Glossaire) du contrat non dénoué financé avec des fonds communs. Cette valeur dépend pour moitié de la succes-sion du défunt. La moitié de la valeur de rachat du contrat non dénoué doit donc être intégrée dans le calcul de la liqui-dation civile de la succession par le notaire.

Sur le plan fiscal, la réponse Ciot instaure une exonération de droits de succession pour la valeur de rachat de ce contrat. L’administra-tion fiscale revient donc sur la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 qui indiquait que la moitié du contrat devait être sou-mise à taxation. L’imposition éven-tuelle du contrat non dénoué

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8 Septembre 2017 N°10

La Lettre

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intervient seulement au décès du conjoint survivant et uniquement dans les conditions de droit commun de l’assurance-vie, c’est-à-dire en fonction de l’âge de l’as-suré lors de la souscription et des versements ultérieurs sur le contrat.Ainsi, le conjoint survivant, titu-laire du contrat d’assurance-vie, doit en faire état auprès du notaire. En effet, celui-ci doit, en principe, d’abord procéder à une liquidation civile de la succession qui com-prendra la moitié de la valeur de rachat du contrat pour établir les droits des héritiers, puis à une liqui-dation fiscale sans tenir compte de cet actif.

La particularité du contrat d’assurance-vieLa difficulté vient du fait que le contrat d’assurance-vie est un bien très particulier. En effet, le conjoint survivant, souscripteur, demeure le seul titulaire des prérogatives attachées au contrat : il peut, par exemple, procéder à des rachats partiels, voire demander un rachat total sans avoir à obtenir l’accord des héritiers du défunt.En outre, le conjoint survivant peut modifier, en toute liberté, la clause bénéficiaire : dans ce cas, à son décès, les capitaux pourront être attribués à d’autres personnes que les enfants du défunt alors que ces derniers avaient des droits sur la moitié de la valeur du contrat au premier décès des époux. Dès lors, il semble impératif de faire un par-tage au moins partiel en présence d’une famille recomposée puisque les enfants non communs du conjoint décédé le premier ne sont pas, sauf rare exception, bénéfi-ciaires du contrat dont leur beau-parent est seul souscripteur-assuré.

Exemple pratiquePhilippe et Nathalie, mariés sous le régime de la communauté légale, ont deux enfants communs. Leur patrimoine comprend une maison de 400 000 €, un portefeuille de

valeurs mobilières de 200 000 €, divers biens pour 100 000 € et deux contrats d’assurance-v ie de 200 000 € chacun. Philippe et Nathalie se sont désignés récipro-quement bénéficiaires.Au décès de Philippe, Nathalie, âgée de 74 ans, perçoit les capi-taux-décès. Elle opte pour l’usu-fruit de la succession. Elle a donc droit à une moitié en pleine pro-priété – sa part de communauté – et, au titre de ses droits dans la succession, à l’usufruit de l’autre moitié, les enfants en recueillant la nue-propriété.

Nathalie et les enfants décident de faire un partage partiel, qui va générer des économies de droits de succession sur la transmission glo-bale du patrimoine des parents aux enfants.Aux termes de ce partage, Nathalie reçoit le contrat d’assurance-vie non dénoué – au titre de ses droits dans la communauté – tandis que le portefeuille est attribué pour l’usufruit à Madame et pour la nue-propriété aux enfants. Le droit de partage de 2,5 % et les émoluments du notaire sont calculés sur la masse partagée.Au décès de Nathalie, on retrouve dans sa succession la moitié de la résidence principale (200 000 €), l a moit ié des b iens d ivers (50 000 €) et le capital-décès issu du contrat de Philippe (200 000 €). La prise en compte, dans le partage effectué après le décès de Philippe, du contrat d’assurance-vie de Nathalie (non taxable) permet de transmettre immédiatement la tota-lité du portefeuille de valeurs mobi-lières en nue-propriété.

À défaut de partage, la succession de Nathalie comprendrait la moitié de la résidence principale, du por-tefeuille de valeurs mobilières et des biens divers. Le coût total de la transmission s’élèverait à 67 000 €, soit 7 000 € de plus qu’avec le par-tage préalable.

Anticiper avec le contrat de mariageSeul un aménagement préalable du contrat de mariage, notamment par une clause de préciput (voir Glos-saire) en pleine propriété portant sur le contrat non dénoué, permet au conjoint survivant de le prélever sans avoir à en rendre compte aux enfants communs. Cette stratégie permet d’accroître les droits du conjoint dans le cadre de la liquidation du régime matri-monial préalable au règlement de la succession. La clause de préciput a le très grand avantage de laisser le choix au conjoint survivant de pré-lever ou non le contrat : il est le plus à même d’évaluer ses propres besoins au regard de sa situation patrimoniale et de ses objectifs.L’aménagement du régime matri-monial permet également de palier un éventuel énième revirement du traitement fiscal du contrat d’assu-rance-vie non dénoué.

Union notariale financièreDépartement ingénierie patrimoniale

9Septembre 2017 N°10

La Lettre

Clause de préciput. Elle permet au conjoint sur-vivant de prélever sur la communauté, avant tout partage, soit un ou plusieurs biens, soit une somme d’argent, sans aucune contrepartie.

Communauté réduite aux acquêts (régime légal). Tous les biens acquis à compter du mariage sont communs. Ceux possédés avant ou reçus par dona-tion ou succession sont propres à chacun.

Contrat dénoué. Il prend fin au décès du titulaire. L’épargne accumulée est versée hors succession aux bénéficiaires désignés.

Contrat non dénoué. C’est le cas tant que son titulaire est vivant, comme le conjoint survivant souscripteur.

Valeur de rachat. Somme dont l’assuré peut disposer en cas de sortie anticipée de son contrat d’assurance-vie : le capital versé, les produits du capital, charges déduites (frais, prélèvements sociaux).

Glossaire

Découvrezla fiche pratique sur la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

BonUS appli

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